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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2026 067 renouvellement du placement des fonds issus de la cession du bien immeuble situe 49 route de digoin a molinet Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2026 067 renouvellement du placement des fonds issus de la cession du bien immeuble situe 49 route de digoin a molinet)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Fiscalité, EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

DÉCISION N° DP2026_067 - FINANCES

RENOUVELLEMENT DU PLACEMENT DES FONDS ISSUS DE LA CESSION DU BIEN IMMEUBLE SITUÉ 49 ROUTE DE DIGOIN À MOLINET

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,

Vu l’article 26-3 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ayant réaffirmé l’obligation de dépôt auprès de l’État des fonds de certains organismes publics,

Vu l’article 116 de la loi de finances initiale pour 2004 fixant le régime de dérogations à l’obligation de dépôt,

Vu le décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l’article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu l’article R.1618-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.531-2 du Code Monétaire et Financier autorisant l’État à fournir des services d'investissement dans les limites des dispositions législatives qui les régissent,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DEL 2026-041 en date du 2 avril 2026 donnant délégation de pouvoir au Président pour le placement des fonds issus du produit de la vente d’immeubles ou du remboursement de primes d’assurance,

Vu la décision du Bureau n°DB2023-021 en date du 8 juin 2023 portant cession d’un bien immeuble situé 49 route de Digoin 03510 Molinet,

Vu la décision du Président n° DP 2024-001 en date du 8 janvier 2024 portant placement des fonds issus de la cession d’un bien immeuble situé 49 route de Digoin 03510 Molinet,

Vu la décision du Président n° DP 2025-031 en date du 28 mai 2025 portant renouvellement du placement des fonds issus de la cession d’un bien immeuble situé 49 route de Digoin 03510 Molinet,

Considérant que le compte à terme indiqué ci-dessus étant arrivé à échéance au 13 juillet 2026,

DÉCIDE

Article 1 : Les fonds provenant de l’aliénation du tènement immobilier situé 49 route de Digoin 03510 Molinet pour un montant de 460 000 € (quatre cent soixante mille euros) sont à nouveau placés sur un compte à terme ouvert auprès de l’Etat (Trésor Public), avec le capital garanti, les intérêts fixés à la souscription au taux nominal consenti aux collectivités locales à ce jour.

Article 2 : La durée du placement est de 12 mois. Il est renouvelable, à compter de l’échéance du contrat.

DP2026_067

Page 1 sur 2EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

Article 3 : Les fonds seront mobilisables à tout moment avant l’échéance. En cas de retrait anticipé, le calcul des intérêts est réalisé sur la période réelle d’immobilisation du capital placé, par application du taux correspondant au barème en vigueur le jour de l’ouverture du compte à terme.

Article 4 : Madame la Directrice générale des services est chargée de l’exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le préfet de Saône-et-Loire et au comptable public du Service de gestion comptable du Charolais-Brionnais.

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Fait à Paray-le-Monial, le 20 juillet 2026,

Gérald GORDAT

Président du Grand Charolais

DP2026_067

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