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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2023 063 placement fonds issus de la cession du bien immeuble et de sa parcelle 235 route de genelard st bonnet de joux
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2023 063 placement fonds issus de la cession du bien immeuble et de sa parcelle 235 route de genelard st bonnet de joux)
Thèmes du document : Consommateurs, Système de retraite, Assurance,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
DÉCISION N° DP2023_063 - FINANCES
PLACEMENT DES FONDS ISSUS DE LA CESSION DU BIEN IMMEUBLE ET SA PARCELLE SITUE 235 ROUTE DE GENELARD A ST BONNET DE JOUX SUR UN COMPTE A TERME
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DEL2023-017 en date du 4 avril 2023 donnant délégation de pouvoir au Président pour le placement des fonds issus du produit de la vente d’immeubles ou du remboursement de primes d’assurance,
Vu la décision du Bureau n°DB2022-010 en date du 18 mars 2022 portant cession d’un bien immeuble et ses parcelles situés 235 route de Génelard 71220 ST BONNET DE JOUX,
Considérant la cession du bien immeuble situés 235 route de Génelard 71220 ST BONNET DE JOUX,
DÉCIDE
Article 1 : Les fonds provenant de l’aliénation du tènement immobilier situé 235 route de Génelard 71220 ST BONNET DE JOUX pour un montant de 22 000 € (vingt-deux mille euros) sont placés sur un compte à terme ouvert auprès de l’Etat (Trésor Public), avec le capital garanti, les intérêts fixés à la souscription au taux nominal consenti aux collectivités locales à ce jour.
Article 2 : La durée du placement est de 12 mois. Il est renouvelable, à compter de l’échéance du contrat.
Article 3 : Les fonds seront mobilisables à tout moment avant l’échéance. En cas de retrait anticipé, le calcul des intérêts est réalisé sur la période réelle d’immobilisation du capital placé, par application du taux correspondant au barème en vigueur le jour de l’ouverture du compte à terme.
Article 4 : Madame la Directrice générale des services est chargée de l’exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le préfet de Saône-et-Loire et au comptable public du Service de gestion comptable du Charolais-Brionnais.
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Fait à Paray-le-Monial, le 10 octobre 2023,
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
DP2023_063
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