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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2023 039 placement fonds suite cession bien immeuble a vitry
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2023 039 placement fonds suite cession bien immeuble a vitry)
Thèmes du document : Consommateurs, Système de retraite, Assurance,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
DÉCISION N° DP2023_039 - FINANCES
PLACEMENT DES FONDS ISSUS DE LA CESSION DU BIEN IMMEUBLE SITUE RUE DU GUE LEGER A VITRY-EN-CHAROLLAIS SUR UN COMPTE A TERME
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DEL2023-017 en date du 4 avril 2023 donnant délégation de pouvoir au Président pour le placement des fonds issus du produit de la vente d’immeubles ou du remboursement de primes d’assurance,
Vu la décision du Bureau n°DB2022-020 en date du 3 juin 2022 portant cession d’un bien immeuble et ses parcelles situés Rue du Gué Léger 71600 Vitry-en-Charollais,
Considérant la cession du bien immeuble et ses parcelles situés Rue du Gué Léger 71600 Vitry-en-Charollais,
DÉCIDE
Article 1 : Les fonds provenant de l’aliénation du tènement immobilier situé Rue du Gué Léger à Vitry-en-Charollais pour un montant de 270 000 € (deux-cent soixante-dix mille euros) sont placés sur un compte à terme ouvert auprès de l’Etat (Trésor Public), avec le capital garanti, les intérêts fixés à la souscription au taux nominal consenti aux collectivités locales à ce jour.
Article 2 : La durée du placement est de 12 mois. Il est renouvelable, à compter de l’échéance du contrat.
Article 3 : Les fonds seront mobilisables à tout moment avant l’échéance. En cas de retrait anticipé, le calcul des intérêts est réalisé sur la période réelle d’immobilisation du capital placé, par application du taux correspondant au barème en vigueur le jour de l’ouverture du compte à terme.
Article 4 : Madame la Directrice générale des services est chargée de l’exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le préfet de Saône-et-Loire et au comptable public du Service de gestion comptable du Charolais-Brionnais.
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Fait à Paray-le-Monial, le 9 août 2023,
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
DP2023_039
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