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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2026 030 renouvellement des fonds issus du placement des fonds sinistre grele juin 2022
Document publié le Mardi 21 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2026 030 renouvellement des fonds issus du placement des fonds sinistre grele juin 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
DÉCISION N° DP2026_030 - FINANCES
RENOUVELLEMENT DU PLACEMENT DES FONDS ISSUS DE L'INDEMNISATION DU SINISTRE GRÊLE DU 21 JUIN 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu l’article 26-3 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ayant réaffirmé l’obligation de dépôt auprès de l’État des fonds de certains organismes publics,
Vu l’article 116 de la loi de finances initiale pour 2004 fixant le régime de dérogations à l’obligation de dépôt,
Vu le décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l’article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu l’article R. 1618-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L531-2 du Code Monétaire et Financier autorisant l’État à fournir des services d'investissement dans les limites des dispositions législatives qui les régissent,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DEL 2023-017 en date du 4 avril 2023 donnant délégation de pouvoir au Président pour le placement des fonds issus du produit de la vente d’immeubles ou du remboursement de primes d’assurance,
Vu la délibération n° DEL2023-100 en date du 16 octobre 2023 approuvant les termes du protocole transactionnel relatif à l’indemnisation du sinistre grêle du 21 juin 2022,
Vu la décision du Président n° DP2023-079 en date du 29 novembre 2024 portant placement des fonds issus de l’indemnisation du sinistre grêle du 21 juin 2022 sur un compte à terme pour une durée de 12 mois,
Vu la décision du Président n° DP2025-001 en date du 9 janvier 2025 portant renouvellement du placement des fonds issus de l’indemnisation du sinistre grêle du 21 juin 2022 sur un compte à terme pour une durée de 12 mois,
Considérant que le compte à terme indiqué ci-dessus étant arrivé à échéance au 26 mars 2026,
DÉCIDE
Article 1 : Les fonds provenant du sinistre de grêle du 21 juin 2022 pour un montant de 780 000 € (sept cent quatre-vingt mille euros) sont à nouveau placés sur un compte à terme ouvert auprès de l’Etat (Trésor Public), avec le capital garanti, les intérêts fixés à la souscription au taux nominal consenti aux collectivités locales à ce jour.
Article 2 : La durée du placement est de 12 mois. Il est renouvelable, à compter de l’échéance du contrat.
DP2026_030
Page 1 sur 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Article 3 : Les fonds seront mobilisables à tout moment avant l’échéance. En cas de retrait anticipé, le calcul des intérêts est réalisé sur la période réelle d’immobilisation du capital placé, par application du taux correspondant au barème en vigueur le jour de l’ouverture du compte à terme.
Article 4 : Madame la Directrice générale des services est chargée de l’exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le préfet de Saône-et-Loire et au comptable public du Service de gestion comptable du Charolais-Brionnais.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicité, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 6 : La présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire lors d’une prochaine réunion.
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Fait à Paray-le-Monial, le 1 avril 2026,
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
DP2026_030
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