Déliberation - l05xkirrq46es7y

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Arrêté - osod0qoysx83yl2

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Déliberation - l05xkirrq46es7y Document publié le Mardi 11 décembre 2018 par la commune de Chargé. Lien du pdf (Déliberation - l05xkirrq46es7y)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement, CONSEIL MUNICIPAL DE CHARGÉ

Séance du 11 décembre 2018

Quorum : 8

Présents : 9

Date de la Convocation : 07 décembre 2018

La séance est ouverte à 20 h 40 sous la présidence de Monsieur Pascal DUPRÉ, Maire.

Etaient_présents : Mesdames MÉTIVIER, MAILLIEZ, CONZETT- GIRAULT, BERNEUX, MARTIN, Messieurs DUPRÉ, LETOURMY, CHAGNES, ALGRET.

Absents ayant donné Pouvoir : ,

M. MICHEL donne pouvoir à Mme MÉTIVIER.

M. LACOSTE donne pouvoir à M. LETOURMY.

M. CARREAU donne pouvoir à Mme CONZETT-GIRAULT.

Absentes non excusées : Mmes MANOUVRIER, REMY et REY- BAUCHER.

Secrétaire : Monsieur Jacques CHAGNES.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 40, donne lecture du dernier compte rendu qui est approuvé à l'unanimité des membres présents.

Délibération n°01 - Décisions modificatives n°06/2018 : Budget

commune -

Mouvements et réajustement des crédits budgétaires

Monsieur le Maire propose de prendre une décision modificative

comme suit :EXERCICE 2018- BUDGET COMMUNE-DÉCISION MODIFICATIVE

N°05/2018

SECTION INVESTISSEMENT:

Chapit| Imputation Libellé Budget Dépenses Recettes

re primitif

020 020 Dépenses Imprévues 6 444,38 - 1 940,00

OPÉRATION 99 — REFECTION DE VOIRIE

23 2315]Installations, matériel et outillage techniques | 66 000,00 + 1 940,00

Total 0,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Donne son accord.

ADOPTÉ: à l'unanimité des membres présents

à 12 Voix POUR

Délibération n°02/2018 — CCVA : Avis sur le rapport définitif de la CLECT pour l'évaluation des charges transférées au titre de la compétence GEMAPI.

Monsieur le Maire présente aux conseillers le rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLECT) réunie le 20 septembre 2018 pour évaluer les charges transférées au titre de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et de la

Prévention des Inondations) attribuée à Val d'Amboise depuis le 1°° janvier 2018.

Cette compétence comprend les missions suivantes :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin

hydrographique,

2° L'entretien et l'aménagement d’un cours d'eau, canal, lac où plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,

5° La défense contre les inondations et contre la mer,

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes

aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

Ainsi que :

6° La lutte contre la pollution,

12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin où un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,

correspondant à une unité hydrographique.L'évaluation des charges porte sur l'adhésion des communes auprès des syndicats. Plusieurs calculs ont été proposés concernant la commune :

Proposition | Proposition 2 Proposition 3

1 Selon la clé de répartition | Selon la clé de

Droit Du Syndicat Bassin de la | Répartition du syndicat commun: |Cisse Bassin de la Brenne

moyenne

des

cotisations

sur 2 ans

0,00 € 397,85 € 527,59 €

Les membres de la CLECT ont écarté la proposition n°2 en raison d’un transfert de charges trop important pour la commune de SOUVIGNY DE TOURAINE entre autres. La proposition n°3 fait reposer le transfert de charges sur toutes les communes mais les membres ont privilégié la proposition n°1 qui représente les coûts réels que supportaient les communes jusqu’à présent.

Le total des charges transférées et rétrocédées s'élève à 82 903,91 €.

Considérant souhaitable de prendre en compte les particularités des communes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- VALIDE le rapport de la CLECT et le choix de la proposition n°1 de droit commun.

ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents

à 12 voix POUR

Délibération n°03 — Second débat portant sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du plan local de l’urbanisme intercommunal (PLUi) sur le territoire de la Communauté de communes du Val d'Amboise:

Par délibération en date du 4 février 2016, le conseil communautaire a prescrit l'élaboration du Plan Local

d'Urbanisme Intercommunal (PLUi).

La Communauté de communes du Val d'Amboise est ainsi en cours d'élaboration de son PLUIi. Différentes

phases sont prévues dans le cadre de cette élaboration, dont celle de la construction du Projet

d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Le PADD est la traduction de l'ambition de la Communauté de communes pour organiser et développer son

territoire. || doit notamment définir selon l’article L.151-5 du code de l’urbanisme :Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de

protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des

continuités écologiques ;

Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le

développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique

et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la

commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement

urbain. I| peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères,

architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Les objectifs suivants avant été introduits dans la délibération de prescription du 04 Février 2016 :

« Le PLU intercommunal de la CCVA devra permettre de répondre aux objectifs généraux suivants :

Prolonger un projet de territoire communautaire partagé ;

Porter une approche globale et cohérente de l'aménagement et du développement du territoire sous ses

différentes composantes : développement économique, cohésion sociale, habitat, transports et déplacement,

activités agricoles, environnement, eau et assainissement, équipements publics. ;

Créer les conditions communes d’un développement équilibré de l’ensemble du territoire intercommunal

tenant compte à la fois de l’importante richesse que constitue le patrimoine naturel et historique local, de la

forte demande de production de logements liée à l'attractivité de ce territoire et des besoins de

développement économique et touristique ;

Doter le territoire d’un projet et donc d’un plan d'aménagement et de développement.

Il devra permettre de :

définir les besoins du territoire en matière de développement urbain, de consommation d'espace et de

densification

favoriser la mixité sociale en améliorant l'adéquation entre l'offre et la demande de logements en

compatibilité avec le Programme Local de l'Habitat, en développant une offre adaptée aux différents publics

et en privilégiant les modes d’habitat durable

définir les besoins en termes d'équipements publics de niveaux communal et intercommunal

développer l'accessibilité numérique pour l’ensemble du territoire. »

Le PADD a été rédigé en concertation avec les élus membres du comité de pilotage en charge du PLUi. Il a

été présenté en Conférence Intercommunale des Maires le 2 mai 2018.

Le PADD a ensuite été débattu en conseil communautaire le 17 mai 2018 et transmis aux communes pour

qu’il soit débattu au sein des conseils municipaux.

Suite à ces débats, les communes ont transmis à la CCVA leurs délibérations dans lesquelles des observations

et des remarques ont été émises.

Au vu de ces éléments, le comité de pilotage en charge de l'élaboration du PLUIi, a fait évoluer le projet

politique en complétant ou en précisant certains points :

une nouvelle orientation a été définie pour faire le lien entre la planification territoriale et la transition

énergétique (Orientation 2);

un nouvel objectif pour soutenir les projets de maraîchage est inscrit dans l'orientation 7 « Favoriser la

croissance de l’économie locale » ;

un nouvel objectif pour favoriser la production d’énergies renouvelables est défini dans l'orientation 9

« Répondre aux besoins qualitatifs en matière d'habitat;

l'objectif visant à se donner l’opportunité de modifier certains périmètres de monuments historiques est

supprimé, faute de commune intéressée par cette possibilité.Le Conseil communautaire a débattu une seconde fois sur les orientations générales du Projet

d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI lors du conseil communautaire du 15 novembre 2018.

Les Conseils Municipaux doivent ainsi débattre à leur tour sur ce Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Les grandes orientations et les objectifs du PADD :

ORIENTATION 1. VALORISER LE PAYSAGE REMARQUABLE LIGERIEN

+ Objectif 1 : Conserver les perspectives paysagères remarquables

*__ Objectif 2 : Protéger les espaces viticoles identitaires du territoire

*__ Objectif 3 : Maintenir les coupures d'urbanisation

*__ Objectif 4 : Préserver de toute urbanisation les coteaux des bords de Loire et de l’Amasse

*__ Objectif 5 : Encadrer les destinations autorisées dans l’environnement immédiat des troglodytes

*__ Objectif 6 : Poursuivre la valorisation des bords de cours d’eau (Amasse, Ramberge, Cisse)

+ Objectif 7: Veiller à l'intégration du bâti agricole

ORIENTATION 2. UNE PLANIFICATION TERRITORIALE LIEE A LA TRANSITION ENERGETIQUE

*__ Objectif 1 : Intervenir sur la modération, la destination et la réservation du foncier

*__ Objectif 2 : Projeter une performance énergétique et environnementale dans les opérations d'aménagement

*__ Objectif 3 : Perspective d’une mobilité durable adaptée au contexte rural du territoire

+ Objectif 4 : Faire de la Boitardière un parc d'activité à énergie positive

*__ Objectif 5: Affirmer la place du végétal et l’imperméabilisation limitée des sols pour lutter contre le

réchauffement climatique

* Objectif 6: Soutenir le potentiel de production d'énergies durables respectueuses de l’environnement sensible du Val d'Amboise

ORIENTATION 3. CONCILIER LE PATRIMOINE BATI ET LES FORMES URBAINES AVEC L'EVOLUTION DES MODES DE VIE

* Objectif 1:

+ Objectif 2:

*__ Objectif3:

*_ Objectif4:

Qhiectif 5.

Permettre le changement de destination du bâti remarquable en zone naturelle et agricole

Concilier l'identité patrimoniale du bâti ancien et sa performance énergétique

Raisonner la densification du bâti aux entrées ville/ bourgs et dans les hameaux

Protéger les bâtisses et leurs parcs boisés de la pression foncière immobilière ’

ORIENTATION 4. AFFIRMER LE QUARTIER DE LA GARE D'AMBOISE COMME PÔLE DE VIE

*__ Objectif 1 : Favoriser la mixité fonctionnelle

*__ Objectif 2 : Requalifier le secteur de la gare par l'effacement des friches et espaces délaissés

*__ Objectif 3 : Asseoir un pôle d'équipements publics

*__ Objectif 4 : Concilier le développement du pôle gare et la gestion du risque d’inondations

+ Objectifs: Faciliter une mutualisation du stationnement

ORIENTATION 5. SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE TOURISTIQUE

*__ Objectif 1 : Favoriser l'offre en hôtellerie

*__ Objectif 2 : Permettre les aménagements du site du Verdeau à Chargé et du camping de Mosnes

+ Objectif 3 : Créer un site dédié au développement de loisirs autour de l'aquarium de Touraine

*__ Objectif 4 : Permettre le développement du camping de Cangey à la Garenne Saint Thomas

*__ Objectif 5 : Soutenir l'implantation de loisirs touristiques respectueux de l’environnement

*__ Objectif 6 : Encadrer l'émergence des centres équestres dans les zones agricolesDD

ORIENTATION 6. AFFIRMER L’ATTRACTIVITE DES ZONES D’ACTIVITES COMMUNAUTAIRES

Ouvrir à la commercialisation 70 hectares sur les 90 hectares de la ZAC de la Boitardière d’ici 2030 avec une

amélioration de la qualité fonctionnelle du site.

Objectif 1 : Phaser l’ouverture à l’urbanisation de la ZAC de la Boitardière

Objectif 2 : Qualifier les espaces vus et partagés de la zone de la Boitardière

Objectif 3 : Conforter les autres zones d'activités existantes (les Sables, Saint-Maurice, les Poujeaux, le

Prieuré)

Objectif 4 : Favoriser les liaisons inter-quartiers sécurisées

ORIENTATION 7. FAVORISER LA CROISSANCE DE L'ECONOMIE LOCALE

Objectif 1 : Permettre la diversification et l’installation de sites de production agricole

Objectif 2 : Affirmer la vocation agricole de certaines réserves foncières existantes

Objectif 3 : Soutenir les projets de maraîchage

Objectif 3 : Préserver les aires d'appellation d’origine protégée

Objectif 4 : Favoriser la production d'énergies renouvelables respectueuse des milieux agricoles et naturels

Objectif 5 : Faciliter les possibilités de transmission des exploitations agricoles

Objectif 6 : Permettre l’évolution des entreprises existantes

Objectif 7 : Autoriser les activités artisanales dans les bourgs et hameaux densifiables

Objectif 8 : Affirmer les boisements dans le cadre de vie et l’économie locale

ORIENTATION 8. SOUTENIR UNE PRODUCTION DE 4359 1320 LOGEMENTS A L'HORIZON 2030

1320 logements sur 28 hectares répartis en 3 secteurs :

Pôle centralité: 40,39-ha 11.52 ha : Amboise et les continuités urbaines de Pocé-sur-Cisse et de Nazelles- Négron.

Pôles relais: 47,25-ha 12.84 ha : Nazelles-Négron, Pocé-sur-Cisse, Cangey et Limeray, Noizay.

Villages relais: 2,34-ha 3.85 ha : Chargé, Lussault-sur-Loire, Montreuil-en-Touraine, Mosnes, Neuillé-le-

Lierre, Neizay, St-Ouen-les-Vignes, St-Règle, Souvigny-de-Touraine.

Objectif 1 : Affirmer le rôle de la centralité d’Amboise et de ses continuités urbaines

Objectif 2 : Projeter des relais de croissance a Nazelles-Négron, Pocé-sur-Cisse, Cangey, Neizay et Limeray

Objectif 3 : Conforter les villages relais des centres-bourgs contraints

Objectif 4 : Projeter une évolution de population adaptée aux dynamiques observée

Objectif 5 : Accueillir les nouvelles populations au sein des secteurs sécurisés et durables

Objectif 6 : Soutenir la production de logements à proximité des pôles d'emplois majeurs

Objectif 7 : Atteindre plus de 60% de l'offre en logements dans les tissus urbains existants

Objectif 8 : Valoriser les services de santé dans l'attractivité résidentielle

Objectif 9 : Tisser des liens de proximité et d'accessibilité entre les équipements scolaires et les nouveaux secteurs habités

Objectif 10 : Améliorer la fonctionnalité et l’unité des formes urbaines existantes des communes rurales

ORIENTATION 9. REPONDRE AUX BESOINS QUALITATIFS EN MATIERE D'HABITAT

Objectif 1 : Produire de petits logements au sein du pôle majeur et des pôles relais

Objectif 2 : Encadrer la taille minimale des logements dans le pôle majeur

Objectif 3 : Améliorer l'offre en logements pour les personnes âgées

Objectif 4 : Projeter l'accueil d’une aire de grand passage pour les gens du voyage

Objectif 5 : Projeter une emprise adaptée à la sédentarisation des gens du voyage

Objectif 6 : Proposer un secteur pour un habitat alternatif

Objectif 7 : Favoriser la production d'énergies renouvelablesCOO

ORIENTATION 10. AMELIORER LA MOBILITE DES USAGERS DU TERRITOIRE

Objectif 1 : Faciliter les mobilités douces et les transports en commun

Objectif 2 : Créer des parkings relais sur le pôle gare et dans les zones d'activités

Objectif 3 : Améliorer l’offre en stationnements aux abords des équipements structurants

Objectif 4 : Créer un maillage de liaisons douces connectant la Loire a vélo et les lieux de vie

Objectif 5 : Permettre des boucles piétonnes en zone naturelle et agricole

Objectif 6 : Créer des liaisons piétonnes sécurisées dans les espaces habités

Objectif 7 : Permettre un accès sécurisé aux zones d'activités

Objectif 8 : Encadrer le stationnement des camping-cars aux abords de la Loire

ORIENTATION 11. MAITRISER L'ETALEMENT URBAIN ET LA DENSIFICATION DES HAMEAUX

Densité brute pour les extensions urbaines retenues :

Pôle de centralité : 20 logements/hectare

Pôles relais : 16 logements /hectare

Villages relais : 13 logements/hectare

Hameaux denses ou constitués de 30 logements et d’un noyau historique retenus :

Amboise : Chandon

Cangey : les Villages

Lussault : L’Ormeau Vigneau

Montreuil-en-Touraine : Pierre Bise / LeVieuxJoué / La-Fontenelle

Mosnes : Le Vau / Le Grand Village

Noizay : Vauvelle -La Bretonnière-Gaugaine

St-Ouen-les-Vignes: les Souchardières

St Règle: les Thomeaux

Objectif 1 : Densifier les extensions urbaines a vocation principale d'habitat

Objectif 2 : Consolider les hameaux denses où composés a minima de 30 logements et d’un noyau

historique

Objectif 3 : Intégrer les enjeux du relief dans les opportunités de densification

Objectif 4 : Stopper la densification de lieux-dits desservis par des voies étroites et sinueuses Objectif 5 : Prendre en compte la capacité des réseaux

ORIENTATION 12. PROTEGER LES BIENS ET LES PERSONNES SITUEES EN ZONE VULNERABLE

Objectif 1 : Intégrer les prescriptions réglementaires du PPRi Val de Cisse

Objectif 2 : Prendre en compte les zones de dissipation de l’énergie prélude du futur PPRi

Objectif 3 : Limiter l'exposition aux risques feux de forêts

Objectif 4: Encadrer l’artificialisation des secteurs sensibles aux mouvements de terrain et retrait et gonflements d’argiles

Objectif 5 : Limiter l'insécurité routière par des accès collectifs

ORIENTATION 13. PERENNISER LA RICHESSE DE LA BIODIVERSITE LOCALE ET LA RESSOURCE EN EAU

Objectif 1 : Préserver les réservoirs de biodiversité et les restaurer

Objectif 2 : Préserver les zones humides et les restaurer

Objectif 3 : Améliorer la qualité de l’eau potable

Objectif 4 : Répondre aux besoins d'alimentation en eau potable

Objectif 5 : Gérer les eaux pluviales sans impacter le milieu récepteur

Objectif 6 : Améliorer le rejet des eaux usées dans le milieu naturel

Objectif 7 : Maitriser l'urbanisation et l’usage des sols au sein des périmètres de protection de captageORIENTATION 14. REPONDRE AUX BESOINS DE NOUVEAUX EQUIPEMENTS

Objectif 1 : Projeter une nouvelle déchetterie communautaire dans la zone industrielle des Poujeaux

Objectif 2 : Soutenir le déploiement des communications numériques

Objectif 3 : Permettre l'aménagement d’aires de repos

Objectif 4 : Cibler les réserves foncières stratégiques pour les équipements publics

Objectif 5 : Accueillir un bâtiment d'activités culturelles et artistiques à Amboise

ORIENTATION 15. OBJECTIFS CHIFFRES DE MODERATION DE LA CONSOMMATION D'ESPACES

NATURELS ET AGRICOLES

La répartition des surfaces constructibles dans les documents d'urbanisme en vigueur

La consommation foncière depuis 2007

Le potentiel encore constructible dans les documents d'urbanisme en vigueur

Pour 2018 à 2030, la priorité pour l’urbanisation est le foncier disponible dans les tissus urbains.

Pour le volet habitat et équipements, la consommation foncière maximale en extension de

l'urbanisation est d'environ 30 hectares d’ici 2030.

Pour le volet économique, urbanisation de 70 hectares d’ici 2030 sur la zone d'activité de la Boitardière

sur les 90 ha de ZAC approuvée

Consommation foncière Prescriptions SCOT.

CETTE (plafonds maximum) Projet politique du PLUi

: Consommation . Consommation À Consommation Consommation Consommation Consommation

à annuelle ; annuelle ë annuelle brute projetée brute projetée brute projetée nn moyenne Éd moyenne fenhe) moyenne

{en ha) {enha) {en ha)

Habitat : / 100 10 42 3,5 30 2,50

Equipements

Economie 17 1,7 90 7,5 70 5,83

Suite à cette présentation, les élus municipaux sont invités à débattre une seconde fois du PADD.

Début des débats :

Monsieur le Maire :. Notifier les châteaux « château de Pray et le château de la Roche », avoir la possibilité

d'évaluer un changement ou complément d'activités.

L'article L153-11 du Code de l'Urbanisme permet à compter de cette étape du Projet d'Aménagement et de

Développement Durables de surseoir à statuer sur toute demande d'autorisation d'urbanisme avec une

analyse au cas par cas. Extrait: « (...) L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les

conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions,

installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du

futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de

développement durable ».

Monsieur le Maire clôt le second débat sur le PADD et remercie les élus qui y ont pris part.

La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération.Vu le code de l'urbanisme et notamment l’article L.153-12,

Vu la délibération du 17 septembre 2015 par laquelle le Conseil communautaire a décidé d'inscrire la

compétence « PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » dans ses statuts et a sollicité

l'avis de ses communes membres sur ce transfert volontaire de compétence. Ce transfert a reçu l'avis

favorable de la majorité qualifiée des conseils municipaux.

Vu l'arrêté préfectoral n°15-83 en date du 30 décembre 2015 portant modifications des statuts de la CCVA et

intégrant ainsi la compétence en matière de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte

communale,

Vu la délibération du 4 février 2016 prescrivant l'élaboration du PLUi sur le territoire de la CCVA et fixant les

modalités de concertation avec le public,

Vu la délibération du 4 février 2016 fixant les modalités de collaboration entre la CCVA et ses communes

membres pour l'élaboration du PLUI,

Vu la délibération portant sur le premier débat du PADD qui s’est déroulé lors du conseil communautaire du 17 mai 2018,

Vu les délibérations transmises par les 14 communes suites aux débats qui se sont déroulés au sein des

conseils municipaux,

Vu le tableau contenant les modifications et les compléments apportés au projet de PADD validé par le

comité de pilotage en charge du PLUi du 8 octobre 2018,

Vu l'avis favorable de la commission aménagement, urbanisme, habitat, logement, action sociale du 11

octobre 2018,

Vu l'avis favorable du Bureau en date du 31 octobre 2018,

Vu la délibération portant sur le second débat du PADD qui s’est déroulé lors du conseil communautaire du 15 novembre 2018,

Vu le rapport présenté en séance exposant les orientations du Projet d'Aménagement et de

Développement Durables du territoire du PLUi de la CCVA et ses objectifs, ainsi que la cartographie des

parties actuellement urbanisées ci-joints.

Considérant qu’un débat doit avoir lieu au sein du Conseil communautaire et au sein de chaque Conseil

municipal sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables

conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme.

Après en avoir débattu, le conseil municipal:

PREND ACTE à l'unanimité des membres présents du débat relatif aux orientations du Projet

d'Aménagement et de Développement Durables du PLUi de la CCVA.

TRANSMET la délibération au Président de la Communauté de communes du Val d’Amboise.

Délibération n°04- CCVA- : Renouvellement des conventions CEP

avec l'ALEC 37

Monsieur le Maire expose le souhait d'inscrire la commune de

CHARGÉ dans la prochaine convention de partenariat avec

l'ALEC 37 afin de bénéficier des conseils en énergie partagés.

Il informe que compte tenu du coût de prestation afférent, la

Communauté de Communes du Val d'Amboise n'est pas en mesure de

supporter la totalité de cette charge.Monsieur le Maire communique la répartition des coûts de souscription

aux prestations de l'ALEC pour la commune sachant que la CCVA

propose un accompagnement financier à hauteur de 50% du montant

annuel :

Chargé (1293 2019 2020 2021

habs.)

Coût/habitant 1,30 € 1,50 € 1,80 €

Coût de la 1 680,90 € | 1939,50€ | 2 327,40 €

prestation

Coût CCVA 840,45 € 969,75 € | 1163,70 €

Coût 840,45 € 969,75 € | 1163,70 €

Commune

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE l'inscription de la commune de CHARGÉ dans la

prochaine convention de partenariat avec l'ALEC 37.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces administratives

nécessaires relatives à cette affaire.

La dépense sera inscrite au budget 2019.

ADOPTÉ: à l'unanimité des membres présents

à 12 voix POUR

Délibération n°05 - Syndicat Intercommunal Cavités 37:

Adhésion de la commune de RESTIGNÉ

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que lors de l'Assemblée Générale du 06 novembre 2018, le Syndicat Intercommunal Cavités 37 a accepté dans ses délibérations l'adhésion de la commune de RESTIGNE.

Conformément aux dispositions de l'article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient que chaque commune adhérente à ce syndicat se prononce à son tour sur ses décisions.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte l'adhésion de la

commune de RESTIGNÉ au Syndicat Intercommunal Cavités 37.

ADOPTÉ: à l'unanimité des membres présents

à 12 Voix POURDélibération n°06- SYNDICAT DES VINS D’AMBOISE : Proposition de partenariat : Évènement «Amboise and Côt 2019 »

Monsieur le Maire expose l'évènement « Amboise and Côt » qui sera organisé en juin 2019 dans le cadre des « 500 ans de la

Renaissance ».

Monsieur le Maire explique que le Syndicat des Vins d'Amboise sollicite

la commune de CHARGÉ comme partenaire de cet évènement.

Le Syndicat des Vins d'Amboise propose de soutenir sa première

édition d’« Amboise & Côt » à hauteur de 500 euros minimum ayant pour but de valoriser notre territoire et d'entretenir sa dynamique

économique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE la proposition de partenariat avec le Syndicat des Vins

d'Amboise à l'évènement « Amboise and Côt 2019 » dans le cadre

des « 500 ans de la renaissance ».

- ACCEPTE de verser de soutenir financièrement le Syndicat des Vins d'Amboise à hauteur de 500 €.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces administratives nécessaires relatives à cette affaire.

La dépense sera inscrite au budget 2019.

ADOPTÉ: à l'unanimité des membres présents

à 12 voix Pour

Délibération n°07 —- RECENSEMENT DE LA POPULATION 2019:

Désignation d’un coordonnateur et création d'emploi d'agents

recenseurs.

Le Maire expose au Conseil Municipal :

Que conformément à la loi n°2002-276 du 27 février 2002, la collectivité est chargée d'organiser en 2019 les opérations du recensement de la population,

Qu'à ce titre il convient de désigner un coordonnateur de l'enquête, de créer des emplois d'agents recenseurs et de fixer leur rémunération.Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V,

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des

communes pour les besoins du recensement de la population 2019,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

- De désigner un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement, qui pourra être soit membre du conseil municipal, soit agent communal.

Le coordonnateur, s’il est agent communal, bénéficiera d’une

augmentation de son régime indemnitaire ; s’il est membre du conseil municipal, il bénéficiera du remboursement de ses frais de

mission en application de l’article L.2123-18 du code général des

collectivités territoriales.

Le coordonnateur d'enquête ne percevra pas une somme forfaitaire de pour chaque séance de formation.

- La création de 3 postes d'agents recenseurs afin d'assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 17 janvier au 16 février

Chaque agent percevra la somme de 986,10 € (brut) pour effectuer le recensement de la population au titre de l’année 2019.

La collectivité versera un forfait de 200 € à chaque agent recenseur pour les frais de transport.

Les agents recenseurs percevront une somme forfaitaire de 40 € pour chaque séance de formation.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

à 12 voix POURComptes rendus des commissions communales et syndicats

intercommunaux :

TOUR DE TABLE

Monsieur le Maire informe :

Concernant la fibre optique, deux armoires devraient être installées début 2019 sur la commune dont une à côté de la salle polyvalente et une autre au château d’eau d’Artigny.

En 2019 auront lieu à Amboise les festivités du 500" anniversaire de la mort de Léonard de Vinci.

Monsieur le Maire va proposer à Monsieur Lacoste de diffuser le programme des festivités sur le site internet de la commune.

Cette année, le spectacle de Noël des enfants et le repas des Aînés se sont déroulés à la salle des fêtes de Mosnes, mise à disposition gracieusement par la commune. Monsieur le Maire propose d'offrir un cadeau à la municipalité de Mosnes en guise de remerciements.

Monsieur le Maire a rencontré plusieurs fois Monsieur Thierry BLOT, Président de l'association Le Festival du Bord de Cisse créée en 2013 à Pocé-sur-Cisse. Cette association a pour but de favoriser le lien culturel grâce à des traversées de Loire ponctuées d'arrêt dans les villages sous forme de festivals de musique classique.

En 2019, quatre concerts sont en prévision dont l'un en l'église de Chargé. Le coût financier s'élèvera à 1 000 € à la charge de notre commune. Le conseil municipal est favorable à cette initiative.

Pour la Pentecôte 2019, il y aurait possibilité d’un concert gratuit par les Brassbands, soit à l’église soit au Carré saint Marc. En contrepartie, la commune devra organiser une visite de cave chez un vigneron pour les musiciens.

La cérémonie des vœux du Maire aura lieu le vendredi 11 janvier 2019 à 19 heures à la Salle Marcel Mangeant. A cette occasion trois jeunes pompiers de Chargé seront mis à l'honneur.

Madame MAILLIEZ demande de mettre à disposition des administrés à l'accueil de la mairie un cahier de doléances suite aux manifestations des « gilets jaunes ».

Madame CONZETT-GIRAULT demande si le ménage de la bibliothèque a bien été prévu dans la réorganisation du planning de nettoyage des bâtiments communaux.

Elle informe que la voirie Rue Robert Foucault s'est dégradée suite à des travaux réalisés par l'entreprise Véolia.Monsieur ALGRET informe que le Disc-Jockey pour l'animation de la soirée du 13 juillet 2019 a été retenu. Cette dépense sera à prévoir au budget 2019.

Monsieur LETOURMY :

-La Commission Communication s'est réunie pour faire le point sur les différentes festivités prévues en 2019, sur la rédaction du Petit Chargéen et sur les expositions dans la bibliothèque.

Concernant l'accueil des nouveaux habitants sur la commune, il a été décidé d'organiser une réception en avril.

Un courrier d’information sera envoyé aux associations concernant la remise à disposition gratuite de la salle polyvalente Marcel Mangeant pour leurs activités.

La Mairie sera fermée les 24 et 26 décembre 2018 ainsi que le 02 janvier 2019.

Madame METIVIER rappelle que le repas des Aînés du 09 décembre à Mosnes s’est déroulé dans une très bonne ambiance et que l'animation était très réussie.

A l’occasion des fêtes de fin d'année, le village d'Artigny a lui aussi été décoré.

Prochaine réunion du conseil municipal :

Mardi 08 janvier 2019 à 20h30.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée

A22h30