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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA DECEMBRE 2025 TOME 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA DECEMBRE 2025 TOME 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2026-003
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2026 Sommaire
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé /
82-2025-12-04-00009 - DECISIONS TARIFAIRE SECONDE PARTIE DE
CAMPAGNE BUDGETAIRE 2025 (36 pages) Page 4
82-2025-12-04-00011 - Décisions tarifaires seconde partie de campagne
2025 SSIAD (14 pages) Page 41
82-2025-12-04-00012 - Décisions tarifaires seconde partie de campagne
2025 SSIAD (8 pages) Page 56
Direction Départementale des Territoires / Service Eau et Biodiversité
82-2025-12-01-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des
statuts des AAPPMA - complément (2 pages) Page 65
82-2025-12-04-00007 - Arrêté préfectoral portant classement d'un
plan d'eau en deuxième catégorie piscicole - commune de
Castelferrus, plan d'eau « Les Dittes » - Renouvellement (3 pages) Page 68
82-2025-12-04-00006 - Arrêté préfectoral portant classement d'un
plan d'eau en deuxième catégorie piscicole - commune de
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82-2025-12-01-00005 - Arrêté préfectoral portant dissolution de
l'AAPPMA de Laguépie (2 pages) Page 77
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale /
82-2025-12-12-00006 - 2025 12 16 Conseil de discipline départemental
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82-2025-12-02-00003 - ap syndicatmixte prod distrib quercypaysdeserres (3
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vidéoprotection - CA NMP - Montaigu de Quercy (4 pages) Page 86
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HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - PF DUTHIL MATHIEU -
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3 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2025-12-04-00009
DECISIONS TARIFAIRE SECONDE PARTIE DE
CAMPAGNE BUDGETAIRE 2025
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00009 - DECISIONS TARIFAIRE SECONDE PARTIE DE CAMPAGNE BUDGETAIRE 2025 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgenceRégionale deSanté
rs Qccitanie
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°24621 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L’EHPAD CH DES DEUX RIVES VALENCE D'AGEN - 820004422
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 20/10/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CH DES DEUX RIVES VALENCE D'AGEN (820004422) sise 52 BD VICTOR GUILHEM 82400 Valence et gérée par l’entité dénommée CH DES DEUX RIVES (820000248) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 04/12/2025, le forfait global de soins est fixé à 4 459 401,46 € au titre de 2025, dont 289 360.93 € au titre des crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 371 616,79 €.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00009 - DECISIONS TARIFAIRE SECONDE PARTIE DE CAMPAGNE BUDGETAIRE 2025 5 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
4 144 463,22
UHR
291 238,45
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
23 699,79
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 170 040,53 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
3 855 102,29
UHR
291 238,45
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
23 699,79
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 347 503,38 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00009 - DECISIONS TARIFAIRE SECONDE PARTIE DE CAMPAGNE BUDGETAIRE 2025 6 notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH DES DEUX RIVES (820000248) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 04 décembre 2025
#signature#
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par Délégation,
le Directeur de la Délégation Départementale de
Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00009 - DECISIONS TARIFAIRE SECONDE PARTIE DE CAMPAGNE BUDGETAIRE 2025 7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgenceRégionale deSanté
rs Qccitanie
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°24614 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L’EHPAD SAINT ORENS A MONTAUBAN - 820008993
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 20/10/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 25/01/2019 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINT ORENS (820008993) sise 8 R CHANOINE MIQUEL 82000 Montauban et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE (820001998) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 04/12/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 841 650,08 € au titre de 2025.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 153 470,84 €.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00009 - DECISIONS TARIFAIRE SECONDE PARTIE DE CAMPAGNE BUDGETAIRE 2025 8 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 708 349,25
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
57 851,27
Accueil de jour
75 449,56
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 860 078,98 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 706 778,15
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
77 851,27
Accueil de jour
75 449,56
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 155 006,58 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00009 - DECISIONS TARIFAIRE SECONDE PARTIE DE CAMPAGNE BUDGETAIRE 2025 9 notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE (820001998) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 04 décembre 2025
#signature#
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par Délégation,
le Directeur de la Délégation Départementale de
Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00009 - DECISIONS TARIFAIRE SECONDE PARTIE DE CAMPAGNE BUDGETAIRE 2025 10 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgenceRégionale deSanté
rs Qccitanie
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°24625 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L’EHPAD RESIDENCE ST JEAN MARIE VIANNEY A MONTBETON - 820000305
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 20/10/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE ST JEAN MARIE VIANNEY (820000305) sise 320 ALL DES MÛRIERS 82290 Montbeton et gérée par l’entité dénommée "RESIDENCE SAINT JEAN MARIE VIANNEY" (820000495) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 04/12/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 232 290,61 € au titre de 2025, dont 86 082.70 € au titre des crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 102 690,88 €.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00009 - DECISIONS TARIFAIRE SECONDE PARTIE DE CAMPAGNE BUDGETAIRE 2025 11 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 232 290,61
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 146 207,91 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 146 207,91
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 95 517,33 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00009 - DECISIONS TARIFAIRE SECONDE PARTIE DE CAMPAGNE BUDGETAIRE 2025 12 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire "RESIDENCE SAINT JEAN MARIE VIANNEY" (820000495) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 04 décembre 2025
#signature#
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par Délégation,
le Directeur de la Délégation Départementale de
Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00009 - DECISIONS TARIFAIRE SECONDE PARTIE DE CAMPAGNE BUDGETAIRE 2025 13 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgenceRégionale deSanté
rs Qccitanie
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°24615 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L’EHPAD RESIDENCE PAGOMAL A MONTBETON - 820008530
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 20/10/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 08/04/2023 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE PAGOMAL (820008530) sise 750 CHE DE MONTAGNE 82290 Montbeton et gérée par l’entité dénommée CCAS DE MONTBETON (820008522) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 04/12/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 397 567,64 € au titre de 2025, dont 48 098.93 € au titre des crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 116 463,97 €.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00009 - DECISIONS TARIFAIRE SECONDE PARTIE DE CAMPAGNE BUDGETAIRE 2025 14 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 385 258,52
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
12 309,12
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 349 468,71 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 337 159,59
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
12 309,12
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 112 455,73 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00009 - DECISIONS TARIFAIRE SECONDE PARTIE DE CAMPAGNE BUDGETAIRE 2025 15 notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS DE MONTBETON (820008522) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 04 décembre 2025
#signature#
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par Délégation,
le Directeur de la Délégation Départementale de
Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00009 - DECISIONS TARIFAIRE SECONDE PARTIE DE CAMPAGNE BUDGETAIRE 2025 16 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgenceRégionale deSanté
rs Qccitanie
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°24628 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L’EHPAD "LE PARC ET L'OSTAL DE GARONA" A MONTECH- 820000222
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 20/10/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LE PARC ET L'OSTAL DE GARONA" (820000222) sise 1 R DES ÉCOLES 82700 Montech et gérée par l’entité dénommée EHPAD "LE PARC ET L'OSTAL DE GARONA" (820000446) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 04/12/2025, le forfait global de soins est fixé à 5 424 520,62 € au titre de 2025, dont 191 914.15 € au titre des crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 452 043,39 €.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00009 - DECISIONS TARIFAIRE SECONDE PARTIE DE CAMPAGNE BUDGETAIRE 2025 17 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
5 006 943,32
UHR
263 028,19
PASA
74 026,59
Hébergement
Temporaire
80 522,52
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 232 606,47 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
4 775 029,17
UHR
263 028,19
PASA
74 026,59
Hébergement
Temporaire
120 522,52
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 436 050,54 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00009 - DECISIONS TARIFAIRE SECONDE PARTIE DE CAMPAGNE BUDGETAIRE 2025 18 notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD "LE PARC ET L'OSTAL DE GARONA" (820000446) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 04 décembre 2025
#signature#
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par Délégation,
le Directeur de la Délégation Départementale de
Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00009 - DECISIONS TARIFAIRE SECONDE PARTIE DE CAMPAGNE BUDGETAIRE 2025 19 RÉPUBLIQUE
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Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°24616 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L’EHPAD LA SOULEIHADO A LAVIT- 820008282
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 20/10/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA SOULEIHADO (820008282) sise 7 AV DU LAC 82120 Lavit et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION APIM (820007870) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 04/12/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 196 532,69 € au titre de 2025, dont 18 000 € au titre des crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 183 044,39 €.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00009 - DECISIONS TARIFAIRE SECONDE PARTIE DE CAMPAGNE BUDGETAIRE 2025 20 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
2 196 532,69
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 178 532,69 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
2 178 532,69
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 181 544,39 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00009 - DECISIONS TARIFAIRE SECONDE PARTIE DE CAMPAGNE BUDGETAIRE 2025 21 notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION APIM (820007870) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 04 décembre 2025
#signature#
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par Délégation,
le Directeur de la Délégation Départementale de
Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00009 - DECISIONS TARIFAIRE SECONDE PARTIE DE CAMPAGNE BUDGETAIRE 2025 22 RÉPUBLIQUE
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Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°24626 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L’EHPAD "LA MÉDIÉVALE ARGENTEE" A LAUZERTE- 820000255
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 20/10/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LA MÉDIÉVALE ARGENTEE" (820000255) sise CHE DE BOUXAC 82110 Lauzerte et gérée par l’entité dénommée EHPAD "LA MÉDIÉVALE ARGENTÉE" (820000479) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 04/12/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 038 773,19 € au titre de 2025, dont 200 326.06 € au titre des crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 169 897,77 €.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00009 - DECISIONS TARIFAIRE SECONDE PARTIE DE CAMPAGNE BUDGETAIRE 2025 23 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
2 038 773,19
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 838 447,13 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 838 447,13
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 153 203,93 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00009 - DECISIONS TARIFAIRE SECONDE PARTIE DE CAMPAGNE BUDGETAIRE 2025 24 notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD "LA MÉDIÉVALE ARGENTÉE" (820000479) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 04 décembre 2025
#signature#
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par Délégation,
le Directeur de la Délégation Départementale de
Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00009 - DECISIONS TARIFAIRE SECONDE PARTIE DE CAMPAGNE BUDGETAIRE 2025 25 RÉPUBLIQUE
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Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°24622 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L’EHPAD RESIDENCE LA BARBACANE A LARRAZET - 820003986
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 20/10/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE LA BARBACANE (820003986) sise RTE DE LAVIT 82500 Larrazet et gérée par l’entité dénommée VYV 3 TERRES D'OC (810099903) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 04/12/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 760 739,89 € au titre de 2025, dont 142 440.60 € au titre des crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 146 728,32 €.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00009 - DECISIONS TARIFAIRE SECONDE PARTIE DE CAMPAGNE BUDGETAIRE 2025 26 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 687 167,34
UHR
0,00
PASA
73 572,55
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 618 299,29 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 544 726,74
UHR
0,00
PASA
73 572,55
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 134 858,27 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00009 - DECISIONS TARIFAIRE SECONDE PARTIE DE CAMPAGNE BUDGETAIRE 2025 27 notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire VYV 3 TERRES D'OC (810099903) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 04 décembre 2025
#signature#
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par Délégation,
le Directeur de la Délégation Départementale de
Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00009 - DECISIONS TARIFAIRE SECONDE PARTIE DE CAMPAGNE BUDGETAIRE 2025 28 RÉPUBLIQUE
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Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°24620 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L’EHPAD RESIDENCE DU LAC-HERVE SABATIE A LAFRANCAISE - 820005668
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 20/10/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LAFRANCAISE (820005668) sise 82130 Lafrançaise et gérée par l’entité dénommée CCAS LAFRANCAISE (820004497) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 04/12/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 041 764,72 € au titre de 2025, dont 54 161.76 € au titre des crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 86 813,73 €.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00009 - DECISIONS TARIFAIRE SECONDE PARTIE DE CAMPAGNE BUDGETAIRE 2025 29 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 041 764,72
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 987 602,96 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
987 602,96
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 82 300,25 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00009 - DECISIONS TARIFAIRE SECONDE PARTIE DE CAMPAGNE BUDGETAIRE 2025 30 notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS LAFRANCAISE (820004497) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 04 décembre 2025
#signature#
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par Délégation,
le Directeur de la Délégation Départementale de
Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00009 - DECISIONS TARIFAIRE SECONDE PARTIE DE CAMPAGNE BUDGETAIRE 2025 31 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgenceRégionale deSanté
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Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°24623 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L’EHPAD DU CHIC A CASTELSARRASIN MOISSAC - 820003903
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 20/10/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CHIC CASTELSARRASIN MOISSAC (820003903) sise 72 R DE LA MOULINE 82100 Castelsarrasin et gérée par l’entité dénommée CHI CASTELSARRASIN MOISSAC (820004950) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 04/12/2025, le forfait global de soins est fixé à 9 557 433,72 € au titre de 2025, dont 807 055.34 € au titre des crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 796 452,81 €.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00009 - DECISIONS TARIFAIRE SECONDE PARTIE DE CAMPAGNE BUDGETAIRE 2025 32 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
9 270 651,71
UHR
0,00
PASA
73 052,43
Hébergement
Temporaire
81 371,56
Accueil de jour
132 358,02
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 8 750 378,38 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
8 423 596,37
UHR
0,00
PASA
73 052,43
Hébergement
Temporaire
121 371,56
Accueil de jour
132 358,02
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 729 198,20 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00009 - DECISIONS TARIFAIRE SECONDE PARTIE DE CAMPAGNE BUDGETAIRE 2025 33 notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHI CASTELSARRASIN MOISSAC (820004950) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 04 décembre 2025
#signature#
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par Délégation,
le Directeur de la Délégation Départementale de
Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00009 - DECISIONS TARIFAIRE SECONDE PARTIE DE CAMPAGNE BUDGETAIRE 2025 34 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgenceRégionale deSanté
rs Qccitanie
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°24627 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L’EHPAD "DUNANT" A BEAUMONT DE LOMAGNE - 820000230
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 20/10/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "DUNANT" BEAUMONT DE LOMAGNE (820000230) sise 10 R HENRI DUNANT 82500 Beaumont-de-Lomagne et gérée par l’entité dénommée EHPAD BEAUMONT DE LOMAGNE (820000453) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 04/12/2025, le forfait global de soins est fixé à 4 020 377,75 € au titre de 2025, dont 148 478.62€ au titre des crédits non reconductibles.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00009 - DECISIONS TARIFAIRE SECONDE PARTIE DE CAMPAGNE BUDGETAIRE 2025 35 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 335 031,48 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
3 785 271,86
UHR
0,00
PASA
71 085,27
Hébergement
Temporaire
34 618,25
Accueil de jour
129 402,37
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 871 899,13 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
3 616 793,24
UHR
0,00
PASA
71 085,27
Hébergement
Temporaire
54 618,25
Accueil de jour
129 402,37
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 322 658,26 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00009 - DECISIONS TARIFAIRE SECONDE PARTIE DE CAMPAGNE BUDGETAIRE 2025 36 de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD BEAUMONT DE LOMAGNE (820000453) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 04 décembre 2025
#signature#
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par Délégation,
le Directeur de la Délégation Départementale de
Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00009 - DECISIONS TARIFAIRE SECONDE PARTIE DE CAMPAGNE BUDGETAIRE 2025 37 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgenceRégionale deSanté
rs Qccitanie
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°24618 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L’EHPAD RESIDENCE MUTUALISTE NOTRE DAME A BEAUMONT DE LOMAGNE - 820006542
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 20/10/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE MUTUALISTE NOTRE DAME (820006542) sise 15 R PIERRE DE FERMAT 82500 Beaumont-de-Lomagne et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE (820001998) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 04/12/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 118 158,81 € au titre de 2025, dont 18 000 € au titre des crédits non reconductibles.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00009 - DECISIONS TARIFAIRE SECONDE PARTIE DE CAMPAGNE BUDGETAIRE 2025 38 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 93 179,90 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 118 158,81
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 100 158,81 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 100 158,81
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 91 679,90 €.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00009 - DECISIONS TARIFAIRE SECONDE PARTIE DE CAMPAGNE BUDGETAIRE 2025 39 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE (820001998) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 04 décembre 2025
#signature#
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par Délégation,
le Directeur de la Délégation Départementale de
Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00009 - DECISIONS TARIFAIRE SECONDE PARTIE DE CAMPAGNE BUDGETAIRE 2025 40 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2025-12-04-00011
Décisions tarifaires seconde partie de campagne
2025 SSIAD
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00011 - Décisions tarifaires seconde partie de campagne 2025 SSIAD 41 EX
RÉPUBLIQUE
FRA d INÇAISE ODhgzrczRégorak d: Santé
doiare
DECISION TARIFAIRE N°24883 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU
SSIAD DES DEUX RIVES A VALENCE D’AGEN - 820009066
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 20/10/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DES DEUX RIVES (820009066) sise 3 AV GEORGES D'ESPARDES 82400 Valence et gérée par l’entité dénommée CIAS DES DEUX RIVES (820004539);
DECIDE
Article 1er A compter du 26/06/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 163 358,01 € au titre de 2025 dont 3 378.06 € de crédits non reconductibles. Elle se répartit comme suit :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00011 - Décisions tarifaires seconde partie de campagne 2025 SSIAD 42 - pour l’accueil de personnes âgées : 1 134 469,02 € (fraction forfaitaire s’élevant à 94 539,09 €).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 28 888,99 € (fraction forfaitaire s’élevant à 2 407,42 €).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 159 979,95 € :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 1 131 090,96 € (douzième applicable s’élevant à 94 257,58 €).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 28 888,99 € (douzième applicable s’élevant à 2 407,42 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CIAS DES DEUX RIVES (820004539) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 04 décembre 2025
#signatur
e#
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par Délégation,
le Directeur de la Délégation Départementale de
Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00011 - Décisions tarifaires seconde partie de campagne 2025 SSIAD 43 EX
RÉPUBLIQUE
FRA d INÇAISE ODhgzrczRégorak d: Santé
doiare
DECISION TARIFAIRE N°24887 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU
SSIAD DE MOISSAC - 820005783
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 20/10/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE MOISSAC (820005783) sise 42 AV VICTOR HUGUO 82200 Moissac et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE (820001998);
DECIDE
Article 1er A compter du 26/06/2025, la dotation globale de soins est fixée à 954 518,64 € au titre de 2025 dont 3 378.06 € de crédits non reconductibles. Elle se répartit comme suit :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00011 - Décisions tarifaires seconde partie de campagne 2025 SSIAD 44 - pour l’accueil de personnes âgées : 935 832,56 € (fraction forfaitaire s’élevant à 77 986,05 €).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 18 686,08 € (fraction forfaitaire s’élevant à 1 557,17 €).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 951 140,58 € :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 932 454,50 € (douzième applicable s’élevant à 77 704,54 €).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 18 686,08 € (douzième applicable s’élevant à 1 557,17 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE (820001998) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 04 décembre 2025
#signatur
e#
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par Délégation,
le Directeur de la Délégation Départementale de
Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00011 - Décisions tarifaires seconde partie de campagne 2025 SSIAD 45 EX
RÉPUBLIQUE
FRA d INÇAISE ODhgzrczRégorak d: Santé
doiare
DECISION TARIFAIRE N°24890 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU
SSIAD DE LAFRANCAISE - 820004109
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 20/10/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE LAFRANCAISE (820004109) sise 82130 Lafrançaise et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE (820001998);
DECIDE
Article 1er A compter du 26/06/2025, la dotation globale de soins est fixée à 981 708,86 € au titre de 2025 dont 3 378.06€ de crédits non reconductibles. Elle se répartit comme suit :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00011 - Décisions tarifaires seconde partie de campagne 2025 SSIAD 46 - pour l’accueil de personnes âgées : 955 718,23 € (fraction forfaitaire s’élevant à 79 643,19 €).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 25 990,63 € (fraction forfaitaire s’élevant à 2 165,89 €).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 978 330,80 € :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 952 340,17 € (douzième applicable s’élevant à 79 361,68 €).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 25 990,63 € (douzième applicable s’élevant à 2 165,89 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE (820001998) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 04 décembre 2025
#signatur
e#
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par Délégation,
le Directeur de la Délégation Départementale de
Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00011 - Décisions tarifaires seconde partie de campagne 2025 SSIAD 47 EX
RÉPUBLIQUE
FRA d INÇAISE ODhgzrczRégorak d: Santé
doiare
DECISION TARIFAIRE N°24886 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU
SSIAD DE GRISOLLES - 820006500
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 20/10/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE GRISOLLES (820006500) sise 640 RTE DE FABAS 82370 Campsas et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE (820001998);
DECIDE
Article 1er A compter du 26/06/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 220 650,28 € au titre de 2025 dont 3 378.06 € de crédits non reconductibles. Elle se répartit comme suit :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00011 - Décisions tarifaires seconde partie de campagne 2025 SSIAD 48 - pour l’accueil de personnes âgées : 1 205 690,67 € (fraction forfaitaire s’élevant à 100 474,22 €).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 14 959,61 € (fraction forfaitaire s’élevant à 1 246,63 €).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 217 272,22 € :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 1 202 312,61 € (douzième applicable s’élevant à 100 192,72 €).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 14 959,61 € (douzième applicable s’élevant à 1 246,63 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE (820001998) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 04 décembre 2025
#signatur
e#
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par Délégation,
le Directeur de la Délégation Départementale de
Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00011 - Décisions tarifaires seconde partie de campagne 2025 SSIAD 49 EX
RÉPUBLIQUE
FRA d INÇAISE ODhgzrczRégorak d: Santé
doiare
DECISION TARIFAIRE N°24884 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU
SSIAD DU CHIC DE MOISSAC - 820008290
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 20/10/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 17/04/2009 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DU CHIC DE MOISSAC (820008290) sise 16 BD CAMILLE DELTHIL 82201 Moissac et gérée par l’entité dénommée CHI CASTELSARRASIN MOISSAC (820004950);
DECIDE
Article 1er A compter du 26/06/2025, la dotation globale de soins est fixée à 178 229,35 € au titre de 2025 dont 3 378.06 € de crédits non reconductibles. Elle se répartit comme suit :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00011 - Décisions tarifaires seconde partie de campagne 2025 SSIAD 50 - pour l’accueil de personnes âgées : 178 229,35 € (fraction forfaitaire s’élevant à 14 852,45 €)
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 174 851,29 € :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 174 851,29 € (douzième applicable s’élevant à 14 570,94 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHI CASTELSARRASIN MOISSAC (820004950) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 04 décembre 2025
#signatur
e#
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par Délégation,
le Directeur de la Délégation Départementale de
Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00011 - Décisions tarifaires seconde partie de campagne 2025 SSIAD 51 EX
RÉPUBLIQUE
FRA d INÇAISE ODhgzrczRégorak d: Santé
doiare
DECISION TARIFAIRE N°24889 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU
SSIAD DE CAYLUS - 820004836
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 20/10/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE CAYLUS (820004836) sise AV DU PERE EVARISTE HUC 82160 Caylus et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE (820001998);
DECIDE
Article 1er A compter du 26/06/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 066 734,34 € au titre de 2025 dont 3 378.06 € de crédits non reconductibles. Elle se répartit comme suit :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00011 - Décisions tarifaires seconde partie de campagne 2025 SSIAD 52 - pour l’accueil de personnes âgées : 1 035 168,33 € (fraction forfaitaire s’élevant à 86 264,03 €).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 31 566,01 € (fraction forfaitaire s’élevant à 2 630,50 €).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 063 356,28 € :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 1 031 790,27 € (douzième applicable s’élevant à 85 982,52 €).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 31 566,01 € (douzième applicable s’élevant à 2 630,50 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE (820001998) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 04 décembre 2025
#signatur
e#
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par Délégation,
le Directeur de la Délégation Départementale de
Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00011 - Décisions tarifaires seconde partie de campagne 2025 SSIAD 53 EX
RÉPUBLIQUE
FRA d INÇAISE ODhgzrczRégorak d: Santé
doiare
DECISION TARIFAIRE N°24885 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU
SSIAD DE BEAUMONT-DE-LOMAGNE - 820007813
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 20/10/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE BEAUMONT- DE-LOMAGNE (820007813) sise 10 R DESPEYROUX 82500 Beaumont-de-Lomagne et gérée par l’entité dénommée EHPAD BEAUMONT DE LOMAGNE (820000453);
DECIDE
Article 1er A compter du 26/06/2025, la dotation globale de soins est fixée à 939 749,80 € au titre de 2025 dont 3 378.06 € de crédits non reconductibles. Elle se répartit comme suit :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00011 - Décisions tarifaires seconde partie de campagne 2025 SSIAD 54 - pour l’accueil de personnes âgées : 918 634,40 € (fraction forfaitaire s’élevant à 76 552,87 €).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 21 115,40 € (fraction forfaitaire s’élevant à 1 759,62 €).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 936 371,74 € :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 915 256,34 € (douzième applicable s’élevant à 76 271,36 €).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 21 115,40 € (douzième applicable s’élevant à 1 759,62 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD BEAUMONT DE LOMAGNE (820000453) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 04 décembre 2025
#signatur
e#
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par Délégation,
le Directeur de la Délégation Départementale de
Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00011 - Décisions tarifaires seconde partie de campagne 2025 SSIAD 55 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2025-12-04-00012
Décisions tarifaires seconde partie de campagne
2025 SSIAD
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00012 - Décisions tarifaires seconde partie de campagne 2025 SSIAD 56 EX
RÉPUBLIQUE
FRA d INÇAISE ODhgzrczRégorak d: Santé
doiare
DECISION TARIFAIRE N°25075 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DE CASTELSARRASIN - 820004026
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier, en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 20/10/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE CASTELSARRASIN (820004026) sise 34 Boulevard du 4 SEPTEMBRE 82100 CASTELSARRASIN et gérée par l’entité dénommée APAS 82 (820004596);
DECIDE
Article 1er A compter du 26/06/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 815 687,73 € au titre de 2025 dont 95 044,73 € de crédits non reconductibles. Elle se répartit comme suit :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00012 - Décisions tarifaires seconde partie de campagne 2025 SSIAD 57 - pour l’accueil de personnes âgées : 1 729 728,37 € (fraction forfaitaire s’élevant à 144 144,03 €) dont 95 044,73 € de crédits non reconductibles.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 85 959,36 € (fraction forfaitaire s’élevant à 7 163,28 €).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 720 643,00 € :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 1 634 683,64 € (douzième applicable s’élevant à 136 223,64 €).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 85 959,36 € (douzième applicable s’élevant à 7 163,28 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAS 82 (820004596) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 04 décembre 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation
Départementale de Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
#signatur
e#
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00012 - Décisions tarifaires seconde partie de campagne 2025 SSIAD 58 EX
RÉPUBLIQUE
FRA d INÇAISE ODhgzrczRégorak d: Santé
doiare
DECISION TARIFAIRE N°25074 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DE MONTAIGU-DE-QUERCY - 820004034
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier, en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 20/10/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE MONTAIGU-DE- QUERCY (820004034) sise 7 RUE DE LA FONTAINE 82150 MONTAIGU-DE- QUERCY et gérée par l’entité dénommée ASPAM (820004646);
DECIDE
Article 1er A compter du 26/06/2025, la dotation globale de soins est fixée à 929 277,43 € au titre de 2025 dont 3 378,06 € de crédits non reconductibles. Elle se répartit comme suit :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00012 - Décisions tarifaires seconde partie de campagne 2025 SSIAD 59 - pour l’accueil de personnes âgées : 890 609,24 € (fraction forfaitaire s’élevant à 74 217,44 €) dont 3 378,06 € de crédits non reconductibles.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 38 668,19 € (fraction forfaitaire s’élevant à 3 222,35 €).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 925 899,37 € :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 887 231,18 € (douzième applicable s’élevant à 73 935,93 €).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 38 668,19 € (douzième applicable s’élevant à 3 222,35 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASPAM (820004646) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 04 décembre 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation
Départementale de Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
#signature#
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00012 - Décisions tarifaires seconde partie de campagne 2025 SSIAD 60 EX
RÉPUBLIQUE
FRA d INÇAISE ODhgzrczRégorak d: Santé
doiare
DECISION TARIFAIRE N°25073 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DE MONTAUBAN - 820007128
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier, en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 20/10/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE MONTAUBAN (820007128) sise 36 RUE E. POUVILLON 82000 MONTAUBAN et gérée par l’entité dénommée SMAD 82 (820004893);
DECIDE
Article 1er A compter du 26/06/2025, la dotation globale de soins est fixée à 2 801 243,11 € au titre de 2025 dont 3 378,06 € de crédits non reconductibles. Elle se répartit comme suit :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00012 - Décisions tarifaires seconde partie de campagne 2025 SSIAD 61 - pour l’accueil de personnes âgées : 2 577 779,48 € (fraction forfaitaire s’élevant à 214 814,96 €) dont 3 378,06 € de crédits non reconductibles.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 223 463,63 € (fraction forfaitaire s’élevant à 18 621,97 €).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 797 865,05 € :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 2 574 401,42 € (douzième applicable s’élevant à 214 533,45 €).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 223 463,63 € (douzième applicable s’élevant à 18 621,97 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SMAD 82 (820004893) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 04 décembre 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation
Départementale de Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
#signatur
e#
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00012 - Décisions tarifaires seconde partie de campagne 2025 SSIAD 62 EX
RÉPUBLIQUE
FRA d INÇAISE ODhgzrczRégorak d: Santé
doiare
DECISION TARIFAIRE N°25072 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD HOPITAL LOCAL NEGREPELISSE - 820007755
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier, en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 20/10/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD HOPITAL LOCAL NEGREPELISSE (820007755) sise 355 RUE DES FOSSES 82800 NEGREPELISSE et gérée par l’entité dénommée GH VALLEE QUERCY (820000206);
DECIDE
Article 1er A compter du 26/06/2025, la dotation globale de soins est fixée à 860 537,19 € au titre de 2025. Elle se répartit comme suit :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00012 - Décisions tarifaires seconde partie de campagne 2025 SSIAD 63 - pour l’accueil de personnes âgées : 824 234,40 € (fraction forfaitaire s’élevant à 68 686,20 €) dont 3 378,06 € de crédits non reconductibles.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 36 302,79 € (fraction forfaitaire s’élevant à 3 025,23 €).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 911 572,46 € :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 875 269,67 € (douzième applicable s’élevant à 72 939,14 €).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 36 302,79 € (douzième applicable s’élevant à 3 025,23 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GH VALLEE QUERCY (820000206) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 04 décembre 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation
Départementale de Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
#signatur
e#
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00012 - Décisions tarifaires seconde partie de campagne 2025 SSIAD 64 Direction Départementale des Territoires
82-2025-12-01-00004
Arrêté préfectoral portant approbation des
statuts des AAPPMA - complément
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-12-01-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des statuts des AAPPMA - complément 65 E 3
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2025-12-01-000€
portant approbation des statuts des associations agréées
de pêche et de protection du milieu aquatique de Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.434-3 et R.434-29,
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) modifié par l'arrêté
ministériel du 2 juin 2023,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur François DUQUESNE, directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2025-11-17-00003 du 17 novembre 2025 donnant subdélégation de
signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'AAPPMA de Lamagistère adoptant
les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
ARRËÊTE :
Article 1°:
L'arrêté préfectoral n° 82-2025-10-23-00001 du 23 octobre 20285 portant approbation des statuts des
AAPPMA de Tarn-et-Garonne est modifié comme suit :
À l'article 1° de l'arrêté visé ci-dessus, est ajouté l'AAPPMA de Lamagistère,
Nom de l'AAPPMA Numéro Registre National des Associations
| Lamagistère W821001111
1/2
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-12-01-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des statuts des AAPPMA - complément 66 Article 2 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l'objet :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne,
* d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV
31 000 TOULOUSE. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télérecours, accessible par le lien : https://wwwtelerecours.fr
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des
territoires de Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Tarn-et-
Garonne et notifié au président de l'AAPPMA de Lamagistère.
Fait à Montauban, le 1° décembre 2025
Pour le préfet,
par délégation,
la cheffe du service eau et biodiversité,
Sophie DENIS
2/2
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-12-01-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des statuts des AAPPMA - complément 67 Direction Départementale des Territoires
82-2025-12-04-00007
Arrêté préfectoral portant classement d'un plan
d'eau en deuxième catégorie piscicole -
commune de Castelferrus, plan d'eau « Les
Dittes » - Renouvellement
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-12-04-00007 - Arrêté préfectoral portant classement d'un plan d'eau en deuxième catégorie piscicole - commune de Castelferrus, plan d'eau « Les Dittes » - Renouvellement 68 E
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
Arrêté n° 82-2025-12-
portant classement d'un plan d'eau en deuxième catégorie piscicole
commune de Castelferrus, plan d'eau « Les Dittes »
Renouvellement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre Il du Livre IV du Code de l'environnement et notamment ses articles L431-4, L431-5 et R431-1 à R431-6,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur François DUQUESNE, directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2025-11-17-00003 du 17 novembre 2025 donnant subdélégation de
signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU les demandes de renouvellement de classement du plan d'eau « Les. Dittes », commune de
Castelferrus, présentées par le maire de Castelferrus, propriétaire du plan d'eau et par monsieur
Laurent HAMON, président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (AAPPMA) de Castelmayran, gestionnaire du plan d'eau, en date du 28octobre 2025,
VU la convention établie entre la mairie de Castelferrus, propriétaire du plan d'eau et le président
de la Fédération de Tarn-et-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDAAPPMA 82) et le président de l'AAPPMA de Castelmayran, en date du 1” novembre 2014
tacitement reconductible,
VU l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du
18novembre 20256,
ARRÊTE :
Article 1 :
Le plan d'eau « Les Dittes », situé sur la commune de Catelferrus, section AC, parcelles n°10 à 15, 20
à 26 et section AD, parcelles n° 18, 28 à 39, 97 à 102, est classé en deuxième catégorie piscicole à
compter de la signature de cet arrêté et pour une durée de 15 ans.
Une cartographie est jointe en annexe.
1/3
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-12-04-00007 - Arrêté préfectoral portant classement d'un plan d'eau en deuxième catégorie piscicole - commune de Castelferrus, plan d'eau « Les Dittes » - Renouvellement 69 Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne
et fera l’objet d'un affichage à la mairie de Castelferrus pendant une période d'un mois.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l'objet :
+ __ d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
+ __ d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IlV
31 000 TOULOUSE. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier où par la voie de
l'application Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, le président de la FDAAPPMA, le chef
du service départemental de l'OFB, le maire de Castelferrus, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le 4 décembre 2025
Pour le préfet,
par délégation,
la cheffe du service eau et biodiversité,
Sophie DENIS
2/3
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-12-04-00007 - Arrêté préfectoral portant classement d'un plan d'eau en deuxième catégorie piscicole - commune de Castelferrus, plan d'eau « Les Dittes » - Renouvellement 70 Annexe : plan d'eau « Les Dittes », commune de Castelferrus
Houo4 af
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3/3
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-12-04-00007 - Arrêté préfectoral portant classement d'un plan d'eau en deuxième catégorie piscicole - commune de Castelferrus, plan d'eau « Les Dittes » - Renouvellement 71 Direction Départementale des Territoires
82-2025-12-04-00006
Arrêté préfectoral portant classement d'un plan
d'eau en deuxième catégorie piscicole -
commune de Labastide-du-Temple, plan d'eau
des Planques - Renouvellement
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-12-04-00006 - Arrêté préfectoral portant classement d'un plan d'eau en deuxième catégorie piscicole - commune de Labastide-du-Temple, plan d'eau des Planques - Renouvellement 72 Ex PREFET |
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2025-12-
portant classement d’un plan d'eau en deuxième catégorie piscicole
commune de Labastide-du-Temple, plan d'eau des Planques
Renouvellement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre Il du Livre IV du Code de l'environnement et notamment ses articles L.431-4, L.431-5 et
R.431-1 à R.431-6,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur François DUQUESNE, directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2025-11-17-00003 du 17 novembre 2025 donnant subdélégation de
signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU les demandes de renouvellement de classement du plan d'eau des Planques, commune de
Labastide-du-Temple, présentées par le maire de Labastide-du-Temple, propriétaire du plan d'eau et
par monsieur Patrice COLOMBIE, président de l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (AAPPMA) de Labastide-du-Temple en date du 1*octobre 2025,
VU la convention établie entre le maire de Labastide-du-Temple, le président de la fédération de
Tarn-et-Garonne des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA 82) et le président de l'AAPPMA de Labastide-du-Temple en date du 24 juin 2010 tacitement reconductible,
VU l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du
28 octobre 2025,
ARRÊTE :
Article 1:
Le plan d'eau des Planques, situé sur là commune de Labastide-du-Temple, section AA, parcelle 13
est classé en deuxième catégorie piscicole à compter de la signature de cet arrêté et pour une
durée de 15 ans.
Une cartographie est jointe en annexe.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne
et fera l'objet d'un affichage à la mairie de Labastide-du-Temple pendant une période d'un mois.
1/3
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-12-04-00006 - Arrêté préfectoral portant classement d'un plan d'eau en deuxième catégorie piscicole - commune de Labastide-du-Temple, plan d'eau des Planques - Renouvellement 73 Article 3 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l'objet :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne,
+ d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-lV
31 000 TOULOUSE. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, le président de la FDAAPPMA 82, le
chef du service départemental de l'OFB, le maire de Labastide-du-Temple, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
2/3
Fait à Montauban, le 4 décembre 2025
Pour le préfet,
par délégation,
la cheffe du service eau et biodiversité,
Sophie DENIS
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-12-04-00006 - Arrêté préfectoral portant classement d'un plan d'eau en deuxième catégorie piscicole - commune de Labastide-du-Temple, plan d'eau des Planques - Renouvellement 74 Annexe : plan d'eau Les Planques, commune de Labastide du Temple
3/3
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-12-04-00006 - Arrêté préfectoral portant classement d'un plan d'eau en deuxième catégorie piscicole - commune de Labastide-du-Temple, plan d'eau des Planques - Renouvellement 75 Direction Départementale des Territoires - 82-2025-12-04-00006 - Arrêté préfectoral portant classement d'un plan d'eau en deuxième catégorie piscicole - commune de Labastide-du-Temple, plan d'eau des Planques - Renouvellement 76 Direction Départementale des Territoires
82-2025-12-01-00005
Arrêté préfectoral portant dissolution de
l'AAPPMA de Laguépie
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-12-01-00005 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'AAPPMA de Laguépie 77 E 3
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Biodiversité
Arrêté préfectoral n° 82-2025-12-01-0000:
portant dissolution de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Laguépie
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Titre III du Livre Il du code de l’environnement,
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) modifié par l'arrêté
ministériel du 2 juin 2023 et notamment son article 41,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur François DUQUESNE, directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2025-11-17-00003 du 17 novembre 2025 donnant subdélégation de
signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'AAPPMA de Laguépie en date du
28 mars 2025 qui a voté la dissolution,
VU le récépissé de déclaration établi par la préfecture de Tarn-et-Garonne en date du 2 avril 2025,
VU la délibération du conseil d'administration de la Fédération de Tarn-et-Garonne pour la pêche et
la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du 17 juin 2025,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la dissolution de l'AAPPMA de Laguépie,
ARRÊTE :
Article 1°” :
L'AAPPMA de Laguépie, déclarée le 19 février 1969 à la préfecture de Montauban et dont le siège
social est situé à la Mairie de Laguépie, 82 250 LAGUEPIE est dissoute.
Article 2 :
L’actif financier, les livres et archives de l'AAPPMA de Laguépie sont transférés au siège de la
FDAAPPMA de Tarn-et-Garonne.
Article 3 :
La décision prend effet à compter de la signature du présent arrêté.
1/2
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-12-01-00005 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'AAPPMA de Laguépie 78 Article 4 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
+ __ d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
+ d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV
31 000 TOULOUSE. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Article S :
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des
territoires de Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 1 décembre 2025
Pour le préfet,
par délégation,
la cheffe de service,
Sophie DENIS
2/2
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-12-01-00005 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'AAPPMA de Laguépie 79 Direction des Services Départementaux de
l'Éducation Nationale
82-2025-12-12-00006
2025 12 16 Conseil de discipline départemental
Tarn-et-Garonne
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2025-12-12-00006 - 2025 12 16 Conseil de discipline départemental Tarn-et-Garonne 80 E =
ACADÉMIE
DE TOULOUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Division de la Vie Scolaire
Toulouse, le 12 décembre 2025
DIVSCO 31
Pôle Règlementaire
Affaire suivie par :
Eric Lapèze , j 5
Tél : 05 36 25 87 62 Le recteur de l'académie de Toulouse Mél : viesco@ac-toulouse.fr
75, rue Saint Roch - CS 87703
31077 Toulouse Cedex 4
-Vu le code de l'Éducation, notamment ses articles R.511-44, R.511-45 et D.511-46 ;
-Vu que présent arrêté rectoral modifie l'arrêté rectoral initial du 29 janvier 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 : Les membres du conseil de discipline départemental, autres que le président et son représentant, ont la qualité de membres d'un conseil de discipline d'établissement. Ils sont nommés pour la période restant à courir.
Article 2 : Le conseil de discipline départemental des élèves des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE)
du Tarn-et-Garonne répond à la composition suivante :
Président :
Monsieur Cyril Le Normand, directeur académique des services de l'Éducation Nationale du Tarn-et-Garonne :
ou son représentant :
Monsieur Romain Pavan, inspecteur de l'Education nationale, inspecteur de l'information et de l'orientation - Direction
des services départementaux de l'Education nationale du Tarn-et-Garonne ;
Représentantes des personnels de direction :
Madame Alexandrine Pélissier, principale du collège « Manuel Azaña » - Montauban ;
Madame Emilie Pique, proviseure adjointe du Lycée « Antoine Bourdelle » - Montauban ;
Représentants des personnels d'enseignement :
Madame Valérie Mazac, collège « François Mitterrand » - Moissac ;
Monsieur Gregory Shelley, collège « Jean-Jacques Rousseau » - Labastide-Saint-Pierre ;
Représentante des personnel administratifs, techniques, sociaux et de santé : Madame Marnières-Bédé, lycée « Claude Nougaro » - Monteils ;
Représentante des Conseillers principaux d'Éducation :
Madame Séverine Bordage, lycée « Olympe de Gouges » - Montech ;
Représentantes des parents d'élèves :
Madame Julie Sabatié, collège « Olympe de Gouges », Montauban ;
Madame Christine Loupiac, collège « Pierre Darasse » - Caussade ;
Représentantes des élèves : |
Madame Lina Zérouali, lycée « Jules Michelet » - Montauban ;
Madame Louise Gilles, collège « Ingres » - Montauban ;
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale du Tarn-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le recteur et par délégation,
gétaire général de l'académie,
|
FDENIS
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2025-12-12-00006 - 2025 12 16 Conseil de discipline départemental Tarn-et-Garonne 81 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-12-02-00003
ap syndicatmixte prod distrib
quercypaysdeserres
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-12-02-00003 - ap syndicatmixte prod distrib quercypaysdeserres 82 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des
collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2025- 4 2. 99- 0000% du 2-47. 201€
portant modification statutaire du Syndicat mixte
des eaux du Quercy Pays de Serres
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5711-17, L 5711-18 et L 5271- 20;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn et Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à madame Edwige DARRACQ ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre Bressolles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 1989 portant création du syndicat mixte des eaux de Bourg de Visa-Lauzerte-Montaigu de Quercy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2004 portant constitution du syndicat mixte des eaux du Quercy Pays de Serres ;
Vu la délibération du 25 septembre 2025 par laquelle le syndicat départemental d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Lot-et-Garonne (Eau 47) a sollicité son retrait du syndicat mixte des eaux du Quercy Pays de Serres et précise les conditions financières de ce retrait sans délibérer sur la modification des statuts ;
Vu les délibérations favorables du syndicat mixte des eaux du Quercy Pays de Serres du 1” octobre 2025 par lesquelles le comité syndical valide le principe du retrait du syndicat départemental d’adduction d'eau potable et d'assainissement de Lot-et-Garonne (Eau 47) et les conditions financières de ce retrait mentionnées dans la délibération du syndicat Eau 47 du 25 septembre 2025, modifie l'adresse de son siège social, prend la compétence en matière de distribution d’eau potable et approuve les projets de statuts modifiés ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00 CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accuei disponibles Mél : orefecture@tarn-et- sur le site :htto://www.tarn-et-garonne.gouv.fr garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-12-02-00003 - ap syndicatmixte prod distrib quercypaysdeserres 83 Vu les délibérations du syndicat des eaux de Bourg de Visa et du syndicat des eaux de
Lauzerte-Montaigu de Quercy du 13 octobre 2025 par lesquelles les syndicats approuvent le retrait du syndicat départemental d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Lot-et- Garonne (Eau 47) du syndicat des eaux du Quercy Pays de Serres, la modification du siège social de ce dernier, sa prise de compétence en matière de distribution d'eau potable et approuve la modification des statuts ;
Considérant les conditions financières du retrait du syndicat départemental d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Lot-et-Garonne (Eau 47) du syndicat mixte Quercy Pays de Serres ;
Considérant qu'il est satisfait aux conditions de majorité requises à l'article L 5211-5 du CGCT;
Sur proposition du sous-préfet de Castelsarrasin ;
ARRÊTE
Article 1 : Les statuts du syndicat mixte des eaux du Quercy Pays de Serres tels qu'annexés au présent arrêté, sont approuvés. Désormais, le siège du syndicat est situé au 293 chemin de Vignoble à Montaigu de Quercy (82 150).
Le syndicat est nommé syndicat mixte de production et de distribution d'eau potable du Quercy Pays de Serres.
Ce syndicat est composé comme suit :
Communes Population
Bourg de Visa 397
Belvèze 222
Bouloc 192
Brassac 254
Fauroux 185
Lacour 173
Lauzerte 1457
Miramont de Quercy 315
Montaigu de Quercy 1371
Montagudet 201
Sainte Juliette 129
Touffailles 340
Article 2 : La demande de retrait du syndicat départemental d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Lot-et-Garonne Eau 47 est approuvée dans les conditions financières mentionnées à sa délibération du 25 septembre 2025 et approuvés par le syndicat mixte des eaux du Quercy Pays de Serres.
Article 3: Les arrêtés préfectoraux intervenus antérieurement portant modification des statuts du syndicat mixte de production et de distribution d'eau potable du Quercy Pays de Serres sont abrogés.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-12-02-00003 - ap syndicatmixte prod distrib quercypaysdeserres 84 Article 5: Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice
administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Article 6 : Le sous-préfet de Castelsarrasin, le directeur départemental des finances publiques
de Tarn-et-Garonne, le président du syndicat mixte de production et de distribution d'eau
potable du Quercy Pays de Serres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne.
Fait à Montauban, le - 2 DEC. 2075
#4 Le préfet,
Le ds! ...
| | | Re _
Î.
Pierre DRESSOU Le
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-12-02-00003 - ap syndicatmixte prod distrib quercypaysdeserres 85 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-12-16-00008
AP portant renouvellement système
vidéoprotection - CA NMP - Montaigu de Quercy
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-12-16-00008 - AP portant renouvellement système vidéoprotection - CA NMP - Montaigu de Quercy 86 EN
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET
Pôle des Sécurités
Bureau des Politiques de
Sécurité Intérieure
Arrêté préfectoral n° 82-2025- du
portant renouvellement du système de vidéoprotection autorisé
Crédit agricole Nord Midi-Pyrénées - Montaigu-de-Quercy
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VW le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L2557 ;
VW le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 nommant Madame Ambre BERNARD en qualité de sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
W l'arrêté préfectoral n° 82-2025-12-03-00001 du 3 décembre 2025 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2025-08-01-00001 du 1” août 2025 portant délégation de signature à
Madame Ambre BERNARD, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne, modifié par l'arrêté
préfectoral n° 82-2025-10-02-00001 du 2 octobre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-1302 du 12 août 2009 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé, présentée par Monsieur le
responsable sécurité du crédit agricole Nord Midi-Pyrénées (219, avenue François Verdier - 81000
Albi) pour l'agence bancaire située place Mercadiel - 82150 Montaigu-de-Quercy ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15
décembre 2025 ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-12-16-00008 - AP portant renouvellement système vidéoprotection - CA NMP - Montaigu de Quercy 87 ARRETE
Article 1”: Monsieur le responsable sécurité du crédit agricole Nord Midi-Pyrénées, est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection sur le site
de l'agence bancaire située place Mercadiel - 82150 Montaigu-de-Quercy, conformément au dossier
présenté.
Ce dispositif est constitué de 5 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
La voie publique et toutes les zones privées susceptibles d'apparaître dans le champ de vision des
caméras (façades d'immeubles, maisons, rues etc...) devront être impérativement floutées.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme,
- Prévention d'actes de terrorisme.
Article 3 : Monsieur le responsable sécurité du crédit agricole Nord Midi-Pyrénées, responsable de la
mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans là maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté
par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité
du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l'issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la
présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau des politiques de sécurité intérieure de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-12-16-00008 - AP portant renouvellement système vidéoprotection - CA NMP - Montaigu de Quercy 88 Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure où à celle résultant des dispositions du titre V du livre Il du code de la sécurité
intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
accordée.
Article 10 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le colonel commandant
le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont une copie est adressée à la commune concernée.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice d binet
Ambre BERNARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le.Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-12-16-00008 - AP portant renouvellement système vidéoprotection - CA NMP - Montaigu de Quercy 89 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-12-16-00008 - AP portant renouvellement système vidéoprotection - CA NMP - Montaigu de Quercy 90 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-12-09-00006
AP DE RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION
FUNÉRAIRE DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - PF
DUTHIL MATHIEU - CASTELSARRASIN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-12-09-00006 - AP DE RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION FUNÉRAIRE DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - PF DUTHIL MATHIEU - CASTELSARRASIN 91 Ex PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
PORTANT RENOUVELLEMENT D’UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
POMPES FUNÈBRES RÉGIONALES DUTHIL MATHIEU
CASTELSARRASIN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la house mortuaire ;
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Florence
JIMENEZ directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-01-11-003 du 11 janvier 2021 portant modification et
renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu la demande formulée le 15 septembre 2025 par Monsieur DUTHIL Mathieu, président de la
société de Pompes Funèbres RÉGIONALES DUTHIL MATHIEU dont le siège social se situe 63 boulevard Camille Delthil - 82200 MOISSAC, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire sis Zi. de Barres 1 - 4 rue de la
Méditerranée — 82100 CASTELSARRASIN ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1: L'établissement secondaire des Pompes Funèbres RÉGIONALES DUTHIL MATHIEU, sis Z.I.
de Barres 1 - 4 rue de la Méditerranée - 82100 CASTELSARRASIN, géré par Monsieur DUTHIL
Mathieu, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière
- l'organisation des obsèques
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél, 05 63 22 82 00
CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site ‘http://www tarn-et-aaronne qouv fr Mél : prefecture@tarn-et-qgaronne qouv.fr
1/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-12-09-00006 - AP DE RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION FUNÉRAIRE DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - PF DUTHIL MATHIEU - CASTELSARRASIN 92 - la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
- [a fourniture des corbillards et voitures de deuil
- la gestion et utilisation d'une chambre funéraire
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-82-07.
Article 3 : La présente habilitation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn-et-
Garonne.
Article 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs
suivants :
+ __non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles
sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à
l’article L. 2223-23 du code précité ;
+ __ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
+ atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification :
* soit Un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur -
BP 10 779, 82 013 Montauban ;
*__ soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75800
Paris Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV - 31 000
TOULOUSE.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le f 9 DEC, 2075
Pour le préfet, Das ce”Giga v
La directrice,
Florence JIMENEZ
2/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-12-09-00006 - AP DE RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION FUNÉRAIRE DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - PF DUTHIL MATHIEU - CASTELSARRASIN 93 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-12-09-00007
AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE -
PF DUTHIL MATHIEU - MOISSAC
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-12-09-00007 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - PF DUTHIL MATHIEU - MOISSAC 94 Ex PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° | PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
POMPES FUNÈBRES REGIONALES DUTHIL MATHIEU
MOISSAC
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la house mortuaire ;
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Florence JIMENEZ directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-01-11-005 du 11 janvier 2021 portant modification et
renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu la demande de renouvellement formulée le 15 septembre 2025 par Monsieur DUTHIL Mathieu,
président de la société de Pompes Funèbres REGIONALES DUTHIL MATHIEU sise 63 boulevard
Camille Delthil - 82200 MOISSAC ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1: L'établissement des Pompes Funèbres REGIONALES DUTHIL MATHIEU, sis 63 boulevard
Camille Delthil - 82200 MOISSAC, géré par Monsieur DUTHIL Mathieu, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière
- l'organisation des obsèques
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site http://www tarn-et-garonne gouv fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
1/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-12-09-00007 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - PF DUTHIL MATHIEU - MOISSAC 95 - la fourniture des corbillards et voitures de deuil
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-82-06.
Article 3 : La présente habilitation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn-et-
Garonne.
Article 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs
suivants :
* __ non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles
sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à
l’article L. 2223-23 du code précité ;
* __ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification :
*__soit Un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur -
BP 10779, 82 013 Montauban ;
*_ soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75800
Paris Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV - 31 000
TOULOUSE.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
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Pour le préfet, [O+ det pli
La directrice,
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Florence JIMENEZ
2/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-12-09-00007 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - PF DUTHIL MATHIEU - MOISSAC 96 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-12-02-00002
AP levée mise en demeure - Société SOLEVIAL -
Montech
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-12-02-00002 - AP levée mise en demeure - Société SOLEVIAL - Montech 97 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT LEVÉE DE MISE EN DEMEURE
Société SOLEVIAL
Avenue des Gravasses
12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE
exploitation d'une unité de fabrication d'aliments pour animaux
lieu-dit « Bordeneuve » - 82700 MONTECH
Article L171-8 du Code de l'environnement
installations classées pour la protection de l’environnement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
(ICPE) ;
VU l'arrêté préfectoral n°00-1313 du 12 septembre 2000 autorisant la Société SOLEVIAL à
exploiter une usine de fabrication d'aliments pour animaux, lieu-dit « Bordeneuve » - 82700
MONTECH ;
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°82-2024-09-04-00001 du 4 septembre 2024,
relatif à la canalisation et au traitement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées
avant rejet dans le milieu naturel ;
VU le rapport du 28 novembre 2025 relatif à la visite du site effectuée par l'inspection des
installations classées le 21 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la réalisation, par l'exploitant, de l'action corrective exigée par l'arrêté préfectoral de mise en demeure précité ainsi que la transmission des justificatifs associés ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http:/www.tarn-et-garonne.qouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-qgaronne.qouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-12-02-00002 - AP levée mise en demeure - Société SOLEVIAL - Montech 98 Article 1”: Les prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 82-2024-09-04-
00001 du 4 septembre 2024, pris à l'encontre de la Société SOLEVIAL sise avenue des
Gravasses — 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, qui exploite une unité de fabrication
d'aliments pour animaux - lieu-dit « Bordeneuve » - 82700 MONTECH, relatif à Îa
canalisation et au traitement des eaux pluviales susceptibles d’être polluées avant rejet
dans le milieu naturel, sont levées.
Article 2: La Société SOLEVIAL est tenue de respecter strictement les mesures
organisationnelles prévues afin de limiter le risque de pollution des eaux de voirie.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de Tarn-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de Tarn et Garonne, le directeur régional
de l'environnement de l'aménagement et du logement en charge des installations classées
pour la protection de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Tarn-et-Garonne et dont une copie sera adressée au maire de Montech et
notifiée à la Société SOLEVIAL.
Fait à Montauban, le D 2 DEC. 2095
Le préfet,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article L171-11 du Code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV -
31000 TOULOUSE - Tél : 05.62.73.5757), dans les délais ci-dessous :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du Code de l'environnement,
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télé-recours citoyen accessible
par le biais du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
Soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne - 2 allée de l'Empereur - BP 10779 -
82000 MONTAUBAN. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la
décision contestée doit être jointe à votre recours,
Soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CÉDEX 08. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être
jointe à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-12-02-00002 - AP levée mise en demeure - Société SOLEVIAL - Montech 99 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-01-06-00001
APC - CC GRAND SUD - DIEUPENTALE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-01-06-00001 - APC - CC GRAND SUD - DIEUPENTALE 100 E
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Éxatiré
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2026-04 -06-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne sur la commune de Dieupentale
Modifications et extension des garages de la Déchetterie - Quai de transfert de Dieupentale.
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 181-14, R. 181-456 et KR. 181-46 ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets
relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements
électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de
métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers,
cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du
régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et
électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets
d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques,
caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de là nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2
(installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-01-06-00001 - APC - CC GRAND SUD - DIEUPENTALE 101 VU l'arrêté ministériel l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque
d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710
(installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de
transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790
(traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés
ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement au titre des
rubriques 2710, 2711, 2713, 2714, 2716 et 2712;
VU le récépissé de déclaration n° 2006-0830 du 19 octobre 2006 délivré à Monsieur le Président du
SIEEOM de Grisolles et Verdun pour l'exploitation d'une déchetterie à DIEUPENTALE, lieu-dit
« Fraysse»,
VU l'arrêté préfectoral n° 86-288 du 14 mars 1986 autorisant le Président du syndicat
intercommunal de Grisolles et Verdun sur Garonne à exploiter une station de transit d'ordures
ménagères sur le territoire de la commune de DIEUPENTALE (82 170), lieu-dit « Fraysse »,
VU l'arrêté préfectoral modifiant le tableau de classement n° 2011179-0005 du 28 juin 2011 pour
les quais de transfert (rubriques n° 2713-2, 2714-2 et 2716-2 des ICPE),
VU l'arrêté préfectoral modifiant le tableau de classement n° 2013109-002 du 19 avril 2013 de la
déchetterie,
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 82-2017-06-07-002 du 07 juin 2017, autorisant la
Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, à exploiter au 350 Chemin de la Fraysse
une déchetterie et Un quai de transfert au sur le territoire de la commune de Dieupentale ;
VU la demande de modifications des conditions d'exploiter l'installation de stockage de déchets
non-dangereux exploitée sur la commune de Dieupentale (82 170) présentée par l'exploitant le
21 décembre 2023 et complétée le 22 avril 2024 ;
VU l'avis du SDIS82 en date du 03 juillet 2025 ;
VU l'avis de la DDT82 Service Eau et Biodiversité en date du 11 janvier 2024 ;
VU l'avis de la ARS82 en date du 02 janvier 2024 et du 12 janvier 2024;
VU le rapport de l'inspection en date du 12 septembre 2025
VU le projet d'arrêté porté, le 16 décembre 2025 par courrier à la connaissance du demandeur ;
VU le retour du demandeur en date du 17 décembre 2025 mentionnant son absence
d'observations sur les prescriptions ;
CONSIDÉRANT que l'activité consiste en la collecte de déchets apportés par le producteur initial,
et de tri, transit ou regroupement d'ordures ménagères résiduelles de déchets non dangereux
issus de la collecte sélective ;
CONSIDÉRANT que les modifications projetées ne concernent que l'agrandissement des garages
et la réhabilitation de l'aire de lavage existante avec mise en conformité de la gestion des eaux
pluviales. Les aménagements n'ont pas d'impact sur le fonctionnement du site, le reste du site
demeurant inchangé ;
2/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-01-06-00001 - APC - CC GRAND SUD - DIEUPENTALE 102 CONSIDÉRANT que le projet ne constitue pas une extension devant faire l'objet d'une nouvelle
évaluation environnementale en application de l'article R. 122-2 du Code de l’environnement ;
hi
CONSIDÉRANT que le projet n'est pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, en
particulier qu'il ne génère aucune situation de nature à amplifier les dangers vis-à-vis des tiers et
des personnes déjà recensés par l’activité du site et qu'il n’accroît pas significativement les
nuisances du site ;
CONSIDÉRANT que le projet de modifications susvisé ne constitue donc pas une modification
substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l'article R.181-46-1 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre à jour les prescriptions du site afin de mettre à jour
la situation administrative au titre ICPE et actualiser les prescriptions relatives aux moyens
incendie, à la gestion des eaux pluviales et au confinement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions contenues dans cet arrêté sont de nature à garantir la
protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur des projets de modifications ne rendent pas nécessaires
la consultation de Conseil départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CodeRST) ;
SUR proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Exploitant
La Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, dénommée ci-après l'exploitant, dont
le siège social est situé 120 Av. Jean Jaurès, 82 370 Labastide-Saint-Pierre, est tenue de respecter les
prescriptions du présent arrêté pour son installation de déchetterie et quai de transfert sise 350
Chemin de la Fraysse sur le territoire de la commune de Dieupentale (82 170).
ARTICLE 2 : Actes antérieurs
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux du 28 juin 2011, du 19 avril 2013 et 07 juin 2017 sont
abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté
d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de
trois années consécutives.
3/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-01-06-00001 - APC - CC GRAND SUD - DIEUPENTALE 103 ARTICLE 4 : Arrêtés ministériels applicables à l'installation
L'exploitant respecte notamment pour ses installations les prescriptions des arrêtés ministériels
(AM) suivants, ou tout texte s'y substituant :
L'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,
regroupement, tri OU préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la
déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques),
2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de
métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc,
textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement.
L'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2
(installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
L'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du
régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et
électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets
d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques,
caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement.
L'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des
installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de
déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit,
regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791
(traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement.
L'arrêté ministériel l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés
ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement au titre des
rubriques 2710, 2711, 2713, 2714, 2716 et 2712.
L'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement.
L'arrêté ministériel du 5 mai 2025 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention
du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710
(installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport
hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de
déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement.
L'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage
de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°
2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-01-06-00001 - APC - CC GRAND SUD - DIEUPENTALE 104 ARTICLE 5 : Localisation
Les installations sont situées sur la commune de Dieupentale, sur les parcelles suivantes :
Commune Parcelles (section cadastrale et numéros) Adresse
Dieupentale Section A: n° 254 pp, 250pp, 249pp, 248,255 et| 350 Chemin de la Fraysse
256.
Les installations mentionnées dans le présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un
plan de situation de l'établissement tenu à jour et mis à disposition de l'inspection des
installations classées.
ARTICLE 6 :Tableau de nomenclature des installations classées
Rubrique Installation et activités Quantité Régime
Quantité de déchets
Installation de collecte des déchets apportés par |dangereux : À
2710-1.a) le producteur initial 11,2 tonnes
1. Collecte de déchets dangereux
a) Supérieur à 7 tonnes
Volume de déchets
Installation de collecte des déchets apportés par |non dangereux : E
le producteur initial 2 105 m°
2710-2.a) 2. Collecte de déchets non dangereux
a) Supérieur à 300 m°
Installation de broyage de déchets végétaux non|Broyage de déchets
2794-2 dangereux verts : 7,2 D
2. Supérieure ou égale à 5 t/j mais inférieure à 30 t/j | tonnes / jour
Volume du transit des
Installation de transit, regroupement ou tri de ordures ménagères DC
2716-2 déchets non dangereux non inertes résiduelles : 125 m°
2. Supérieur ou égal à 100 m* et inférieur à (5 bennes de 25 m°)
1000 m°
Volume du transit de
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets D
déchets non dangereux de papiers-cartons, non dangereux issus
plastiques, caoutchouc, textiles, bois de la
2714-2 2. Supérieur ou égal à 100 m* et inférieur à collecte sélective :
1000 m° 210 m°
(6 bennes de 35 m°)
5}
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-01-06-00001 - APC - CC GRAND SUD - DIEUPENTALE 105 47347
4734-2
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution : essences et naphtas ; kérosènes
(carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole
diesel, gazole de chauffage domestique et
mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ;
carburants de substitution pour véhicules,
utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et
présentant des propriétés similaires en matière
d'inflammabilité et de danger pour
l'environnement.
1. Pour les cavités souterraines et les stockages
enterrés :
a) Supérieure ou égale à 2 500 t (A-2)
b) Supérieure ou égale à 1 000 t mais inférieure à
2 500 t (E)
c) Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou 250 t
au total, mais inférieure à 1 000 t au total (DC)
2. Pour les autres stockages : |
a) Supérieure ou égale à 1 000 t (A-2)
b) Supérieure ou égale à 100 t d'essence ou 500 t
au total, mais inférieure à 1 000 t au total (E)
c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais
inférieure à 100 t d'essence et inférieure à 500 t
au total (DC)
Stockages * de GNR
existants :
8,5 tonnes enterrées
1,3 tonnes en aérien
Stockages de GNR
futurs : + 0,6 tonnes
en
aérien
Stockage total de
GNR : 12,7 tonnes
Non
classé
À : Autorisation — E : Enregistrement - DC : Déclaration à contrôle périodique - D : Déclaration
ARTICLE 7 :Conformité au dossier de demande
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté,
sont disposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus
dans les différents dossiers déposés par l'exploitant ainsi qu'aux caractéristiques et mesures
présentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.
ARTICLE 8 : Documents tenus a la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
* le dossier de demande d'autorisation initial, et de demande de modifications,
* les plans tenus à jour,
+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations
soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
+ les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un
arrêté d'autorisation,
6/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-01-06-00001 - APC - CC GRAND SUD - DIEUPENTALE 106 * les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement,
*__ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés
dans le présent arrêté, ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des
dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont
tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années
au MINIMUM.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le
site.
ARTICLE 9 : Protection de la qualité de l'air.
Tout brülage à l'air libre est interdit. Des mesures sont prises pour éviter la dispersion des
poussières, notamment, lors du broyage des déchets verts. L'exploitant tient à disposition de
l'inspection des installations classées une procédure reprenant les mesures techniques et
organisationnelles prévues dans ce cadre.
ARTICLE 10 : Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes : eaux
usées industrielles, eaux pluviales susceptibles d'être polluées, eaux de refroidissement, eaux
vannes, etc. Le réseau sur le site est séparatif avec des évacuations distinctes en fonction des
rejets :
* Les eaux pluviales de toitures sont d'abord stockées dans la cuve de récupération des
eaux pluviales pour le lavage des véhicules puis canalisées vers une rétention de 13 m°
dans les espaces verts à l'Est du site par Une canalisation en PEHD de diamètre
400 mm. Cette canalisation est équipée d'un vortex réglé à 0,5 L/s et surverse avant
rejet (n°3) dans le fossé du chemin de la Fraysse, au sud du site.
+ Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (eaux de voiries) sont traitées par un
dispositif de traitement adapté (type décanteur séparateur d'hydrocarbures) avant
redirection vers les points de rejets au milieu naturel (fossés) de la zone Nord du site
(n°1) et celui des zones Sud et centre (n°2).
* Les eaux domestiques sont traitées par la station d'épuration la plus proche.
Les coordonnées Lambert 93 des points de rejets du site sont :
Point de rejet Coordonnées en Lambert 93
x Y
1 561208 6309768
2 561190 6309750
3 561336 6309756
71
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-01-06-00001 - APC - CC GRAND SUD - DIEUPENTALE 107 Valeurs limites de reiet :
°pPH:5,5-8,5;
+ matières en suspension : la concentration ne dépasse pas 100 mg/l si le flux journalier n'excède
pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà ;
+ DCO : la concentration ne dépasse pas 300 mg/l si le flux journalier n'excède pas 100 kgji,
125 mg/l au-delà ;
- hydrocarbures totaux : 10 mg/l si le flux est supérieur à 100 gjj ;
+ métaux totaux : 15 mg/l si le flux est supérieur à 100 g/).
Ces valeurs limites sont respectées en moyenne annuelle quotidienne. Aucune valeur instantanée
ne dépasse le double des valeurs limites de concentration.Une mesure des concentrations des
différents polluants est effectuée au moins tous les ans par un organisme agréé par le ministre
chargé de l'Environnement.
ARTICLE 11 : Protection du cadre de vie
Article 11-1 : Limitation des niveaux de bruit
Les émissions sonores émises par l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence
réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau
suivant :
VEN DE RUAMAANT | quenoence anmissiaue ... ÉNENPENCE ADMISSIBLE
dans les zones à émergence POUE RS NOUS alu D edthèrt réglementée il RAPrER ainsi que les derches etjours (incluant le bruit de l'installation) 2VT dimanches et jours fériés fériés
Supérieur à 35 et inférieur ou égal
à 45 dB (A) 6 dB (A) 4 dB (A)
Supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A) 3 dB (A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en
fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le
bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après
notification du présent arrêté puis tous les trois ans par Une personne ou un organisme qualifié.
Ces mesures sont consignées dans le dossier « installations classées » prévu à l'article 9. Les
mesures sont réalisées en période représentative de la nuisance, notamment, lors des campagnes
de broyage de déchets verts.
8/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-01-06-00001 - APC - CC GRAND SUD - DIEUPENTALE 108 Article 11-2 : Limitation des émissions lumineuses
Les émissions de lumière artificielle des installations d'éclairage extérieur et des éclairages
intérieurs émis vers l'extérieur sont conçues de manière à prévenir, limiter et réduire les nuisances
lumineuses, notamment les troubles excessifs aux personnes, à la faune, à la flore où aux
écosystèmes, entraînant Un gaspillage énergétique ou empêchant l'observation du ciel nocturne.
Dans cet objectif les prescriptions sont :
* Adaptation du niveau d'éclairement à l'usage en adaptant les niveaux d'éclairement en
fonction des usagers : piétons, véhicules, process. L'installation conservant un niveau de
veille ;
* __ Emploi d'une photométrie adaptée par la mise en œuvre de luminaires avec un rapport
ULR (flux lumineux sortant du luminaire) d'une valeur de 4% au maximum tout en adaptant
la photométrie des luminaires pour éclairer les surfaces utiles ;
* Modulation de températures de couleur (Tc) adaptées, les températures de couleur
maximales de l'éclairage sont de 2 700 K.
* Les éclairages extérieurs liés à une activité économique et situés dans un espace clos non
couvert ou semi-couvert, sont éteints au plus tard 1 heure après la cessation de l'activité et
sont rallumés à 7 heures du matin au plus tôt ou 1 heure avant le début de l'activité si celle-
ci s'exerce plus tôt.
ARTICLE 72 : Prévention des risques technologiques
Article 12-1 : Dispositions constructives et organisation des stockages
Les stockages extérieurs sont organisés conformément aux prescriptions définis par l'arrêté
ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des
installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2710 et aux dispositions prévues dans
tout dossier s'y substituant. Ils sont séparés par des mégablocs afin de limiter les effets dominos
entre les îlots. Ces murs coupe-feu de 2H( REI 120) ont une hauteur minimale de 3 m.
Les limites des aires d'entreposage de déchets verts dans le cas d'un entreposage à l'extérieur,
sont implantés à une distance au moins égale à 20 mètres de l'enceinte de l'établissement, à
moins que l'exploitant justifie que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 kW/m?)
restent à l'intérieur du site au moyen, si nécessaire, de la mise en place d'un dispositif séparatif
E120. L'exploitant justifiant du respect de la présence de murs coupe feu au niveau des séparations
entre les locaux administratifs et les ateliers et garages.
Article 12-2 : Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions
accidentelles
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel. Ce confinement est réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation.
Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
9/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-01-06-00001 - APC - CC GRAND SUD - DIEUPENTALE 109 Les réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir l'ensemble des eaux polluées lors d’un
accident ou d'un incendie (ÿ compris les eaux d'extinction) sont raccordés à un dispositif de
confinement étanche aux produits collectés et d’une capacité minimum de 191 m°
Une vanne de sectionnement est mise en place au niveau de l'ouvrage de régulation du bassin de
rétention pour éviter tout rejet au milieu naturel des eaux d'extinction.
L'exploitant doit justifier du bon entretien et curage du dispositif de rétention externe afin
d'assurer le volume minimal requis en tout temps...
La régulation du débit de fuite du bassin de rétention, compte tenu du ratio de 3 L/s/ha à
respecter, ne pourra être aménagé que par un système vortex ou un système équivalent à 1,5 L/s.
Les eaux d'extinction collectées, après analyses, sont éliminées vers les filières de traitement
appropriées.
Article 12-3 : Moyens de lutte contre l'incendie
L'exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre, et au minimum les moyens définis par l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 et a minima
270 m° sur 2 heures disponibles pour les services d'incendie et de secours. Cette réserve est
répartie entre la bâche incendie de 90 m* à l'Ouest du site et la bâche de 180 m° au Sud du site
comme défini dans le dossier de porter à connaissance du 21 décembre 2023 susvisé et tout
dossier s'y substituant. l'implantation de la réserve incendie de 180 m° est conforme aux
dispositions du RDDECI du Tarn-et-Garonne (notamment deux raccords de 100 mm, aire
d'aspiration de 32 m’°, accessibilité en tout temps).
ARTICLE 13 : Prescription broyeur de déchets verts
La capacité maximale de broyage de bois est de 72 t}).
L'exploitant respecte les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 concernant la
limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de
l'environnement, ainsi que l'arrêté d'autorisation du site y compris lors de l’utilisation du broyeur
ARTICLE 14 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 15 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R181-45 du Code de l'environnement, l'arrêté
complémentaire est publié sur le site internet des services de l’État dans le département de Tarn-
et- pendant une durée minimale de quatre mois.
10/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-01-06-00001 - APC - CC GRAND SUD - DIEUPENTALE 110 ARTICLE 16 : Notification — Exécution
L'arrêté est notifié à l'exploitant.
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL Occitanie) chargé de l'inspection des
installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Copie en est adressée :
* au maire de la commune d'implantation ;
* au Sous-Préfet de l'arrondissement compétent ;
À Montauban, leg 6 JAN. 2026
Le Préfet,
Délai et voies de recours
En application des dispositions inscrites au Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine
juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31 000 Toulouse - Tél : 05.62.73.5757) :
* 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
+ 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un
délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le département.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr".
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
- Soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne - 2 allée de l'Empereur - BP10779 - 82 000 Montauban. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre
recOUrS ;
- Soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche - Grande Arche de la Défense - Paroi sud / Tour Séquoia - 92 055 La Défense. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours (excepté le télé recours) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que
postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les
prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Conformément à l'article R.181-51 du Code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux à l'encontre d'une
autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-
14, L. 1817-15 et L. 181-151, doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai
de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans
un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
n/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-01-06-00001 - APC - CC GRAND SUD - DIEUPENTALE 111 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-12-01-00002
liste départementale d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur pour l'année 2026
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-12-01-00002 - liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2026 112 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coopération interministérielle
et de l'appui territorial
Mission des potitiques environnementates
COMMISSION DÉPARTEMENTALE CHARGÉE D'ÉTABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur
pour le département de Tarn-et-Garonne au titre de
l'année 2026
La Commission Départementale,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l’environnement ;:
Vu le Code de justice administrative ;
Vu Île décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de
la partie réglementaire du Code de l’environnement relatives à
l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur ;
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Toulouse
désignant Monsieur Philippe GRIMAUD, vice-président du tribunal
administratif, président de la commission départementale de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2025-09-12-00003 du 12 septembre 2025
portant renouvellement de la composition de la commission départementale
chargée. d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur ;
Vu le compte rendu des délibérations de la commission qui s’est réunie à
la préfecture le 18 novembre 2024 ;
DÉCIDE
Article 1° : La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du
département de Tarn et Garonne, pour l’année 2026, est établie comme
suit
Monsieur BON Philippe Lieutenant -colonel retraité
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le Site ‘htto://www tarn-et-aaronne aouv.fr Mél . orefecture@tarn-et-qaronne aouv fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-12-01-00002 - liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2026 113 Monsieur CARRÉ Gildas Urbaniste
Monsieur CHABOT David Urbaniste
Madame CHAOUCHI Baya Responsable du recrutement
Monsieur FINOTTO Joseph Retraité
Concepteur et manager - officier
Monsieur FONTAINE Francis d'état-major
Monsieur GAURAN Jacques Ingénieur en chef des TPE en retraite
Monsieur GENDRAS Jean-Guy Militaire retraité
Monsieur LEGRAND Patrick Gendarme retraité
Monsieur MERCY Laurent Ingénieur divisionnaire retraité
Monsieur MIETTE Pierre Gendarme retraité
Monsieur PERSIN Christian Ingénieur du génie civil
Coordonnateur SPS et chargé
Monsieur PETRAROLI Francesco d'affaires retraité
Madame RIUS Mireille Urbaniste
Article la présente publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et peut être consultée au greffe du tribunal administratif de Toulouse ainsi qu'à la mission des politiques environnementales de la préfecture de Tarn-et-Garonne
Fait à Montauban, le D'1 DE. 2025
P/La présidente du tribunal
administratif de Toulouse,
Le président dd la commission,
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la
notification ou de la publication de la décision attaquée. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou l'autorité compétente d'un recours hiérarchique.
Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite, étant entendu qu'un recours contentieux peut toujours Æ ke num mm ds + 4 tuumm LE dns mms M: au ue de mm em + ee À
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-12-01-00002 - liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2026 114 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-12-04-00004
Prolongation d'enquête publique photovoltaïque
- ST ANTONIN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-12-04-00004 - Prolongation d'enquête publique photovoltaïque - ST ANTONIN 115 Ex PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-202512-04-00004
PROLONGATION DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE
relative au projet de construction et d'exploitation d’un parc photovoltaïque au sol, lieu-dit
Servanac » à Saint-Antonin-Noble-Val, portant sur la demande de délivrance d'un permis de
construire, sollicitée par la SAS SOLEIA 60
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 et suivants ainsi que ses articles
R123-1 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.422-2, R.421-1, R.423-20, R.423-32 et R.423-57 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 modifié relatif à l'affichage des avis d'enquête publique,
de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des
déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2025-10-21-00001 du 21 octobre 2025 prescrivant une enquête publique
relative au projet de construction et d'exploitation d'un parc photovoltaique au sol, lieu-dit
« Servanac » à Saint-Antonin-Noble-Val, portant sur la demande de délivrance d'un permis de
construire, sollicitée par la SAS SOLEIA 60 ;
Vu la décision du commissaire-enquêteur, en date du 28 novembre 2025, de prolongation de
l'enquête publique d'une durée de seize jours, au titre des articles L123-9 et R123-11 du Code de
l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er : L'enquête publique relative au projet de construction et d'exploitation d'un parc
photovoltaïque au sol, lieu-dit « Servanac » à Saint-Antonin-Noble-Val, portant sur la demande de
délivrance ‘un permis de construire , sollicitée par la SAS SOLEIA 60, initialement prescrite du lundi
17 novembre 2025 à 14h00 au mercredi 17 décembre 2025 à 13h00 est prolongée de seize jours
jusqu'au vendredi 2 janvier 2026 à 16h00.
Durant la période de prolongation, le public pourra continuer de s'informer et d'émettre ses
observations selon prévues par l'arrêté préfectoral n°82-2025-10-21-00001 du 21 octobre 2025
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique.
Article 2: En complément des permanences mentionnées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral
précité, le commissaire-enquêteur assurera une permanence à la mairie de Saint-Antonin-Noble-Val
le lundi 29 décembre 2025 de 14h00 à 17h00.
Préfecture de Tarn-et-Garonne- 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.qouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-qaaronne.qouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-12-04-00004 - Prolongation d'enquête publique photovoltaïque - ST ANTONIN 116 Une réunion publique sera organisée le mercredi 17 décembre 2025 de 18h00 à 20h00 dans la salle
des fêtes du hameau de « Servanac ».
Article 3 : Un avis complémentaire d'enquête sera affiché, par la maire de Saint-Antonin-Noble-Val
jusqu'au 2 janvier 2026, aux emplacements habituels d'affichage et éventuellement par tout autre
procédé.
Elle justifiera de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage qui sera transmis
à la préfecture de Tarn-et-Garonne, mission des politiques environnementales.
Cet avis sera également inséré par les soins du préfet de Tarn-et-Garonne et aux frais du
pétitionnaire, dans les journaux « La Dépêche du Midi et Le Petit Journal ».
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée,
il sera procédé, par les soins du pétitionnaire, à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la
réalisation du projet ou en un lieu situé au voisinage de l'opération et visible de la voie publique.
Ces affiches doivent être conformes à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021
modifié et répondre aux caractéristiques suivantes :
- Format A2 : 42 x 59,4 cm
- Caractères : noirs sur fond jaune
- Titre : « avis complémentaire d'enquête publique » en caractère gras majuscule d'au moins 2 cm
de hauteur.
L'avis d'enquête sera également publié sur le site Internet des services de l'État de Tarn-et-
Garonne : « https://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/enquetespubliqueshorsicpe»
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et la maire de Saint-Antonin-
Noble-Val sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont une copie
sera adressée au commissaire-enquêteur, au directeur départemental des territoires, à l'entreprise
pétitionnaire ainsi qu'à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Montauban, le Q 4 DEC,
2ÿ25
Le préfet,
Vincent ROBERTI
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-12-04-00004 - Prolongation d'enquête publique photovoltaïque - ST ANTONIN 117 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-01-06-00004
Arrêté portant retrait d'autorisation d'enseigner
la conduite des véhicules à moteur - RUZZANTE
Olivier
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-01-06-00004 - Arrêté portant retrait d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur - RUZZANTE Olivier 118 Ex PREFET
DE TARN-ET-GARONNE DIRECTION DU CABINET
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle des sécurités
Bureau des politiques de sécurité intérieure
AP.:
ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION D'ENSEIGNER, A TITRE ONÉREUX, LA
CONDUITE DES VÉHICULES A MOTEUR ET LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Autorisation n° À 0308200190
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles L 212-1 à L 212-8 et R 212-1 à R 212-6,
Vu l'arrêté n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière,
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de monsieur Vincent ROBERTI, préfet
de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret du 10 juillet 2025 nommant Mme Ambre BERNARD, en qualité de sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°82-2025-08-00001 du 1° août 2025 modifié par arrêté du 02
octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Ambre BERNARD, directrice de
cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière n° À 0308200190 délivrée le 22 octobre 2020 à Monsieur RUZZANTE
Olivier,
Considérant que Monsieur RUZZANTE Olivier, n'a pas sollicité le renouvellement de son
autorisation d'enseigner, suite au courrier de relance qui lui a été adressé le 27 novembre
2025,
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00 CEDEX Fax 05 63 93 33 79 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et-garonne.qouv.fr
sur le site :httn:/www.tarn-et-garonne.aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-01-06-00004 - Arrêté portant retrait d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur - RUZZANTE Olivier 119 ARRETE
Article T”: l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et
la sécurité routière portant le n° A 0308200190, délivrée à Monsieur RUZZANTE Olivier est
retirée et doit être restituée à Monsieur le préfet de Tarn-et-Garonne.
Article 2 : la présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification
ou supression des informations la concernant en s'adressant au bureau des politiques de
sécurité intérieure de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 3 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie est adressée à
Monsieur le directeur départemental des territoires.
Montauban, le 0 € lo4 fiot4
Pour le préfet,
la directrice cabinet
Ambre BERNARD
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
+ un recours gracieux, adressé à Madarne la préfète de Tarn-et-Garonne
* un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publique et des Affaires Juridiques -
Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse ou sur
l'application télérecours accessible par le lien http://www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-01-06-00004 - Arrêté portant retrait d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur - RUZZANTE Olivier 120 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-01-06-00002
Arrêté portant retrait d'autorisation d'enseigner
la conduite des véhicules à moteur - SIEWERS
Sébastien
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-01-06-00002 - Arrêté portant retrait d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur - SIEWERS Sébastien 121 Ex PREFET
DE TARN-ET-GARONNE DIRECTION DU CABINET
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle des sécurités
Bureau des politiques de sécurité intérieure
AP. :
ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION D'ENSEIGNER, A TITRE ONÉREUX, LA
CONDUITE DES VÉHICULES A MOTEUR ET LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Autorisation n° À 0900200020
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles L 212-1 à L 212-8 et R 212-1 à R 212-6,
Vu l'arrêté n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière,
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de monsieur Vincent ROBERTI, préfet
de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret du 10 juillet 2025 nommant Mme Ambre BERNARD, en qualité de sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°82-2025-08-00001 du 1° août 2025 modifié par arrêté du 02
octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Ambre BERNARD, directrice de
cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière n° À 0900200020 délivrée le 3 décembre 20 à Monsieur SIEWERS
Sébastien,
Considérant que Monsieur SIEWERS Sébastien, n'a pas sollicité le renouvellement de son
autorisation d'enseigner, suite au courrier de relance qui lui a été adressé le 17 novembre
2025,
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX Fax 05 63 93 33 79 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél! : prefecture@tarn-et-garonne.qouv.fr
sur le site ‘http:/www.tarn-et-aaronne.qouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-01-06-00002 - Arrêté portant retrait d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur - SIEWERS Sébastien 122 ARRETE
Article 1”: l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et
la sécurité routière portant le n° À 0900200020, délivrée à Monsieur SIEWERS Sébastien
est retirée et doit être restituée à Monsieur le préfet de Tarn-et-Garonne. |
Article 2 : la présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification
ou supression des informations la concernant en s'adressant au bureau des politiques de
sécurité intérieure de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 3 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie est adressée à
Monsieur le directeur départemental des territoires.
Montauban, le 06 /o4 [roi
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
Ambre BERNARD
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé à Madame la préfète de Tarn-et-Garonne
* un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publique et des Affaires Juridiques -
Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse ou sur
l'application télérecours accessible par le lien http://www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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