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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA DECEMBRE 2016 tome 2
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA DECEMBRE 2016 tome 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2016-039
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-09-05-039 - Décision tarifaire n° 1610 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l'année 2016 EHPAD LAFRANCAISE (4 pages) Page 5
82-2016-11-21-007 - Décision tarifaire n°2376 portant modification du forfait global de
soins pour l'année 2016 de FOYER ACCUEIL MEDICALISE LA VITARELLE (2 pages) Page 10
82-2016-11-21-008 - Décision tarifaire n°2378 portant modification du forfait global de
soins pour l'année 2016 de FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE BELLISSEN (2 pages) Page 13
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
82-2016-12-15-004 - AP 82-2016-12-15-004 prophylaxie collective (7 pages) Page 16
82-2016-12-19-001 - AP déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (7 pages) Page 24
82-2016-12-16-003 - AP-82-2016-12-16-003 Influenza aviaire (9 pages) Page 32
82-2016-12-28-005 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à être désignées en
qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux
prestations familiales. (6 pages) Page 42
82-2016-12-21-002 - Arrêté relatif à l'agrément concernant Mme Catherine DUTHU
épouse POMAREDE en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
mention "mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)" (2 pages) Page 49
82-2016-12-21-004 - Arrêté relatif à l'agrément concernant Mme Corinne AVEDISSIAN
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs mention "mandataire
judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)" (2 pages) Page 52
82-2016-12-21-003 - Arrêté relatif à l'agrément concernant Mme Isabelle FOJUT en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs mention "mandataire judiciaire
à la protection des majeurs (MJPM)" (2 pages) Page 55
82-2016-12-21-001 - Arrêté relatif à l'agrément concernant Mme Patricia PRIMEL épouse
DAVIER en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs mention
"mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)" (2 pages) Page 58
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82-2016-12-14-005 - Arrêté fermeture exceptionnelle des services de la DDFiP de
Tarn-et-Garonne : - SPF Moissac et Montauban 16 17 janvier et 26 27 janvier 2017 (1
page) Page 61
Direction Départementale des Territoires
82-2016-12-22-004 - 1_barguelonne_cop-nb-20161223091900 (6 pages) Page 63
82-2016-12-22-005 - 2_baye_cop-nb-20161223175505 (4 pages) Page 70
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l'influenza aviaire (2 pages) Page 78
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"planification des déchets" (4 pages) Page 81
82-2016-12-22-002 - AP cessibilité extension stade Bagatelle Montauban (2 pages) Page 86
82-2016-12-16-001 - AP composition conseil communautaire (2 pages) Page 89
82-2016-12-28-001 - AP honorariat Jean GUTHMULLER (1 page) Page 92
82-2016-12-28-004 - AP modif habilitation funéraire Bely Moissac (2 pages) Page 94
82-2016-12-22-001 - AP modif habilitation funéraire Delpouys Valence (2 pages) Page 97
82-2016-12-27-006 - AP retrait CD et fin exercice du syndicat (2 pages) Page 100
82-2016-12-27-005 - AP SIAEP SEGALA transformation en syndicat mixte (2 pages) Page 103
82-2016-12-27-001 - Arrêté portant agrément de gardiens de fourrière Modificatif (2
pages) Page 106
82-2016-12-27-004 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SIEA Cande Aveyron (8
pages) Page 109
82-2016-12-16-002 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de
la communauté de communes Quercy Vert-Aveyron (2 pages) Page 118
82-2016-12-27-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Grand Montauban au regard de la loi NOTRe (4 pages) Page 121
82-2016-12-27-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté
de communes Quercy Caussadais au regard de la loi NOTRe (16 pages) Page 126
82-2016-11-22-001 - Convention de délégation de gestion Préfet de Tarn-et-Garonne -
SGAMI (10 pages) Page 143
82-2016-12-14-006 - Décision arrêtant la liste des commissaires enquêteurs pour l'année
2017 (4 pages) Page 154
82-2016-12-28-002 - Enquête publique relative au captage sur la Garonne - commune de
Montech (4 pages) Page 159
82-2016-12-28-003 - Liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et
légales en 2017 (2 pages) Page 164
82-2016-12-15-002 - Syndicat des eaux de la région de Saint Antonin Noble Val -
extension du périmètre (4 pages) Page 167
82-2016-12-15-003 - Syndicat intercommunal des eaux de la région de Monclar de
Quercy-Saint Nauphary - extension du périmètre (4 pages) Page 172
Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2016-12-16-004 - AP compo jury PAE-FPS du vendredi 16 décembre 2016 - 11h (2
pages) Page 177
82-2016-12-16-006 - AP compo jury vendredi 16 decembre 2016 - 10h (2 pages) Page 180
82-2016-12-16-008 - AP compo jury vendredi 16 decembre 2016 - 12h (2 pages) Page 183
82-2016-12-16-007 - AP compo jury vendredi 16 decembre 2016 - 9h (2 pages) Page 186
Sous-Préfecture de Castelsarrasin
82-2016-12-22-006 - AP&Statuts - 23-12-16 - Extension et modification des statuts EAU
47 (16 pages) Page 189
3 82-2016-12-26-006 - Arrêté accordant la Médaille d'honneur agricole - Promotion du 1er
janvier 2017-3 (4 pages) Page 206
82-2016-12-26-005 - Arrêté accordant la Médaille d'honneur du travail Promotion du 1er
janvier 2017-1 (20 pages) Page 211
82-2016-12-26-004 - Arrêté accordant la Médaille d'honneur régionale, départementale et
communale - Promotion du 1er janvier 2017 (10 pages) Page 232
82-2016-12-26-001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement - médaille de bronze (1 page) Page 243
82-2016-12-26-002 - Arrêté attribuant la médaille de bronse de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif et la lettre de félicitations avec citation au bulletin officiel -
Promotion du 1er janvier 2017 (3 pages) Page 245
82-2016-12-20-002 - Arrêté portant adhésion au Pôle d'Equilibre Territorial et Rural
Garonne-Quercy-Gascogne des communautés de communes : Sud-Quercy de Lafrançaise ;
Garonne et Canal ; Terroir de Grisolles et Villebrumier (13 pages) Page 249
82-2016-12-20-001 - Arrêté portant adhésion d'une commune au syndicat intercommunal
d'aménagement et d'assainissement de la vallée de la Gimone (2 pages) Page 263
82-2016-12-27-007 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte vallées et terrasses du
Tarn et de la Garonne (4 pages) Page 266
82-2016-12-20-004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes du Pays de Serres en Quercy (8 pages) Page 271
4 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-09-05-039
Décision tarifaire n° 1610 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l'année 2016 EHPAD
LAFRANCAISE
Décision tarifaire n° 1610 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016
EHPAD LAFRANCAISE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-09-05-039 - Décision tarifaire n° 1610 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD LAFRANCAISE 5 Arf @ Din: Rooak je Ste Dhs Rp gr
Not Pornines
DECISION TARIFAIRE N° 1610
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'ANNEE 2916
EHPAD LAFRANCAISE - 820005668
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2916 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 :
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 Les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 17 décembre 201$ portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
la délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées vers le Délégué Départemental de Tarn-et-Garonne par intérim en
date du 11 mars 2016 ;
l'arrêté en daic du 30-09:1989 autorisant la création d’un EHPAD dénominé EHPAD LAFRANCAISE
(8200905668) sis Pechmceja, 82130. LAFRANCAISE et géré par l'entité dénommée CCAS LAFRANCAISE
(8200904497) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2012 :
1/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-09-05-039 - Décision tarifaire n° 1610 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD LAFRANCAISE 6 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 2S'10/2015 par la personne
avant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LAPFRANCAISE (8260005668) pour
l'exercice 2016 :
Considérant lès propositions de modifications budgétaires transmises par cournicr(s) en daté du 2406/2416,
(4072016, par la Délégation Départementale de TARN-ET-GARONNE :
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du OL'O72016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du (S'07/2016.
DECIDE
ARTICLE (© La dotation globale de soins pour l'exercice budugtaire 2016, s'élève à 328 336.69 € et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 328 336.69
UHR Q.00
PASA Q.060
Hébergement temporaire 0.00
Accuul de jour Q.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article RF1d-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 27 361.39 €;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-09-05-039 - Décision tarifaire n° 1610 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD LAFRANCAISE 7 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit Les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR1 et 2 30.26
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 [3 LS) h — th
Tarif journalier soins GIR5 et 6 à [ee La
Tarif journalier HT
Tarifjournalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est
chargée de l'exéculion de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CCAS
LAFRANCAISE » (820004497) et à la structure dénommée EHPAD LAFRANCAISE ($20005668).
FAIT À MONTAUBAN, LE 5 repherlare à546
Pour la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé
de Langucdoc-Roussi! lon-MidiPyrénées,
et par Déléfation, Î
le Délégué Départemental de ThrreGaronne par intérim,
j D“j
DasidAUX
[
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-09-05-039 - Décision tarifaire n° 1610 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD LAFRANCAISE 8 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-09-05-039 - Décision tarifaire n° 1610 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD LAFRANCAISE 9 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-11-21-007
Décision tarifaire n°2376 portant modification du forfait
global de soins pour l'année 2016 de FOYER ACCUEIL
MEDICALISE LA VITARELLE
Décision tarifaire n°2376 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2016 de
FOYER ACCUEIL MEDICALISE LA VITARELLE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-11-21-007 - Décision tarifaire n°2376 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2016 de FOYER ACCUEIL MEDICALISE LA VITARELLE 10 DECISION TARIFAIRE N°2376 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
FOYER ACCUEIL MEDICALISE LA VITARELLE - 820006591
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué Départemental par
intérim de TARN-ET-GARONNE en date du 11/03/2016 ;
l’arrêté en date du 01/11/1993 autorisant la création d’un FAM dénommé FOYER ACCUEIL
MEDICALISE LA VITARELLE (820006591) sis 0, RTE DE LA VITARELLE, 82000, MONTAUBAN et
géré par l’entité dénommée ASET (310781562) ;
la décision tarifaire initiale n° 1800 en date du 22/08/2016 portant fixation du forfait global de soins pour
l’année 2016 de la structure dénommée FOYER ACCUEIL MEDICALISE LA VITARELLE - 820006591
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-11-21-007 - Décision tarifaire n°2376 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2016 de FOYER ACCUEIL MEDICALISE LA VITARELLE 11 ARTICLE 1FR
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2016 est modifié et s’élève à 621 208.44 € dont 2 000 € en
crédits non reconductibles ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit désormais à 51 767.37 €;
Soit un forfait journalier de soins de 62.91 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie est chargée de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASEI » (310781562) et à la structure
dénommée FOYER ACCUEIL MEDICALISE LA VITARELLE (820006591).
FAIT A MONTAUBAN, le 2 1 NOV. 206
Pour la Directrice Générale de4”’A gencà Régionale
De Santé Occitanié et par délégation,
térim/de Tarn-et-Garonne,
2/2
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-11-21-007 - Décision tarifaire n°2376 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2016 de FOYER ACCUEIL MEDICALISE LA VITARELLE 12 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-11-21-008
Décision tarifaire n°2378 portant modification du forfait
global de soins pour l'année 2016 de FOYER D'ACCUEIL
MEDICALISE BELLISSEN
Décision tarifaire n°2378 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2016 de
FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE BELLISSEN
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-11-21-008 - Décision tarifaire n°2378 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2016 de FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE BELLISSEN 13 DECISION TARIFAIRE N°2378 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
FOYER D'ACCUEIL MÉDICALISÉ BELLISSEN - 820007698
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés auI de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature de la Directeur générale de l’ARS vers le Délégué Départemental par intérim de TARN-ET-GARONNE en date du 11/03/2016 ;
VU l’arrêté en date du 15/03/2007 autorisant la création d’un FAM dénommé FOYER D'ACCUEIL MÉDICALISÉ BELLISSEN (820007698) sis 317, RTE DE MONTAUBAN, 82290, MONTBETON et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION CENTRE BELLISSEN (820001006) ;
VU la décision tarifaire initiale n° 1803 en date du 22/08/2016 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 de la structure dénommée FOYER D'ACCUEIL MÉDICALISE BELLISSEN - 820007698
1/2
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-11-21-008 - Décision tarifaire n°2378 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2016 de FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE BELLISSEN 14 ARTICLE 1°
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2016 est modifié et s'élève à 434 304.95 € dont 2 000€ en
crédits non reconductibles;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit désormais à 36 192.08 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 71.19 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie est chargée de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION CENTRE BELLISSEN »
(820001006) et à la structure dénommée FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE BELLISSEN
(820007698).
FAIT A MONTAUBAN, le 2 1 Nov. 206
Pour la Directrice Générale del’ Agence Régionale
2/2
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-11-21-008 - Décision tarifaire n°2378 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2016 de FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE BELLISSEN 15 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2016-12-15-004
AP 82-2016-12-15-004 prophylaxie collective
Arrêté portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le
département du Tarn-et-Garonne pour les bovins, ovins, caprins et porcins au titre de la
campagne 2016-2017
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-12-15-004 - AP 82-2016-12-15-004 prophylaxie collective 16 8 Liberté » Égalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations (DDCSPP)
ARRÊTÉ PORTANT ORGANISATION DES OPÉRATIONS DE
PROPHYLAXIE COLLECTIVE OBLIGATOIRE DANS LE
DÉPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE POUR LES BOVINS,
OVINS, CAPRINS ET PORCINS AU TITRE DE LA CAMPAGNE
2016-2017
AP N°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les dispositions du Livre II ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD préfet de
Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er mars 1991 modifié relatif à la nomenclature des opérations de
prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine
telle que prévue à l'article 2 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose
des bovinés et des caprins ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les
départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-12-15-004 - AP 82-2016-12-15-004 prophylaxie collective 17 Vu l’arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er décembre 2015 instituant une participation financière de État pour le dépistage de la tuberculose bovine ;
Vu la note de service DGAL/SDSPA/N2015-803 du 23 septembre 2015 : Tuberculose bovine : Dispositions techniques relatives au dépistage sur animaux vivants ;
Considérant qu’il convient de définir les modalités de mise en œuvre et des dates de début et
de fin de campagne des opérations de prophylaxie obligatoires pour chacune des espèces animales concernées afin d’en vérifier le caractère exhaustif et d’assurer le suivi sanitaire de l’ensemble des cheptels du département ;
Considérant que les modalités de prophylaxie obligatoires sont à adapter à la situation
sanitaire des maladies concernées dans le département ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRÊTE
CHAPITRE I : GENERALITES
Article 1° :
a) La campagne de prophylaxie collective obligatoire se déroule
° Pour les bovins : du ler octobre 2016 au 31 mai 2017 ;
* Pour les ovins et les caprins : du ler juin 2017 au 31 mai 2017 ;
°__ Pour les porcins : sur l’année civile 2017.
b) Définitions :
+ Au sens du présent arrêté, par bovins, ovins, caprins et porcins, on entend :
o Bovin : tout animal de la sous-famille des Bovinés (Bos taurus, Bison,
Yack ...)
0 Ovin: tout animal de l’espèce Ovis aries
o Caprin : tout animal de l’espèce Capra aegagrus hircus
o Porcin : tout animal de l’espèce Sus scrofa
«+ Types d’atelier :
© Allaitant : atelier constitué uniquement de bovins, de caprins ou d’ovins destinés à la production de viande. La matrice de prélèvement pour les
prophylaxies pour ce type d’atelier est le sang ;
© Laitier : atelier constitué uniquement de bovins, de caprins ou d’ovins
destinés à la production de lait dont tout ou une partie est livrée en
laiterie. La matrice de prélèvement pour les prophylaxies pour ce type
d’atelier est le lait sauf pour la tuberculose ;
o Lait cru : atelier constitué uniquement de bovins, de caprins ou d’ovins
destinés à la production de lait dont le lait ou les produits sont
directement livrés au consommateur. La matrice de prélèvement pour
les prophylaxies pour ce type d’atelier est le sang ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-12-15-004 - AP 82-2016-12-15-004 prophylaxie collective 18 © Production en plein air: atelier constitué uniquement de porcins
destinés à la production de viande. La matrice de prélèvement pour les
prophylaxies pour ce type d’atelier est le sang ;
o Sélection et multiplication : atelier constitué uniquement de porcins
reproducteurs. La matrice de prélèvement pour les prophylaxies pour ce
type d’atelier est le sang.
+ Zones à risque tuberculose : zonage où le dépistage de la tuberculose est rendu
obligatoire au vu du contexte sanitaire considérant :
© Ja mise en place de la zone à risque tuberculose dans le département du
Lot-et-Garonne suite à la découverte d’un foyer de tuberculose sur la
commune de BEAUVILLE ;
© la déclaration d’un foyer de tuberculose sur la commune de
MONTAIGU DE QUERCY.
CHAPITRE II : DÉPISTAGES OBLIGATOIRES CHEZ LES BOVINS
Article 2 : Dépistage de la Tuberculose
a) Conformément à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003, le présent arrêté fixe, pour le département du Tarn-et-Garonne, les ateliers bovins classés à risque
sanitaire tuberculose qui font l’objet de mesures prophylactiques spécifiques, pour la
campagne 2016-2017, au regard de la tuberculose des bovinés, ainsi que les mesures
particulières mises en œuvre dans ce cadre.
b) Les ateliers classés à risque tuberculose répondent à l’un des critères suivants :
- ateliers détenus dans une zone à risque tuberculose (zone à suivi renforcé). Les
communes concernées figurent à l’annexe 1 pour la campagne 2016-2017 ;
- ateliers à risque de résurgence : ancien foyer assaini, la durée de classement à
risque étant de 10 ans ;
ateliers pour lesquels un lien épidémiologique à risque a été constaté avec un
animal ou un troupeau atteint de tuberculose au cours des 1 à $ dermères
années précédant la campagne en cours (la durée du suivi est définie selon une
analyse de risque) ;
- ateliers pour lesquels un lien épidémiologique à risque a été constaté avec un
foyer confirmé de tuberculose dans la faune sauvage.
c) Modalités de dépistage :
Atelier Zonage Rythme | Animaux à prélever | Prélèvement
Laitier, lait cru et | Zones à risque , Tous les bovins âgés
allaitant tuberculose (cf annexe 1) uel de plus de 24 mois De
Laitier, lait cru et | autres ateliers classés à
nuel Tous les bovins âgés IDC
allaitant risque tuberculose de plus de 24 mois
- Le surcoût induit par la réalisation d’une IDC dans la zone de prophylaxie annuelle en lieu
et place de l’IDS est pris en charge par l’État selon les dispositions de l’arrêté ministériel du 1er décembre 2015 susvisé.
Les intradermotuberculinations doivent être réalisées selon les dispositions techniques
prévues par la note de service DGAL/SDSPA/N2015-803 du 23 septembre 2015 susvisée ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-12-15-004 - AP 82-2016-12-15-004 prophylaxie collective 19 Article 3 : Dépistage de la Brucellose
a) Conformément à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 22 avril 2008, le présent arrêté
fixe, pour le département du Tarn-et-Garonne, les mesures prophylactiques, pour la
campagne 2016-2017, au regard de la brucellose des bovinés.
b) Modalités de dépistage :
Atelier Rythme Animaux à prélever Prélèvement L 0 » Pas LA
Allaitant Annuel Au moins 20 4] des bovins âgés de plus de 24 Prise de sang mois avec un minimum de 10 animaux.
Laitier Annuel Lait de mélange
Article 4 : Dépistage de la Leucose Bovine Enzootique
a) Conformément à l’arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié, le présent arrêté fixe, pour le département du Tarn-et-Garonne, les mesures de prophylaxie collective,
pour la campagne 2016-2017, au regard de la leucose des bovinés.
b) Modalités de dépistage :
Atelier Rythme Animaux à prélever Prélèvement * 0 La # LA
Allaitant Quinquennal * Au moins 20 4] des bovins âgés de plus de 24 Prise de sang mois avec un minimum de 10 animaux.
Laitier Quinquennal * Lait de mélange
* En annexe 2 : la liste des communes pour la campagne 2016-2017
CHAPITRE IN : DÉPISTAGES OBLIGATOIRES CHEZ LES OVINS ET LES CAPRINS
Article 5 : Dépistage de la Brucellose
a) Conformément à l’arrêté ministériel du 10 octobre 2013, le présent arrêté fixe, pour le département du Tarn-et-Garonne, les mesures de prophylaxie collective, pour la campagne 2016-2017, au regard de la brucellose des ovinés et des caprinés. b) Modalités de dépistage :
Atelier Rythme Animaux à prélever Prélèvement
Tous les mâles non castrés de plus de 6 mois,
25 % au moins des femelles de plus de 6 mois
| sans que ce nombre puisse être inférieur à 50 | Ovin et Quinquennal + | femelles. Prise de
caprin (Précision pour les femelles : si cheptels de moins de | SäR£ 200 femelles de plus de 6 mois, 50 sont à prélever, si
cheptels de plus de 200 femelles, 25 % des femelles
seront prélevées)
* Compte-tenu de la répartition inégale des cheptels de petits ruminants sur le territoire départemental, il a été retenu une répartition par atelier et non par unité administrative.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-12-15-004 - AP 82-2016-12-15-004 prophylaxie collective 20 CHAPITRE IV : DÉPISTAGES OBLIGATOIRES CHEZ LES PORCINS
Article 6 : Dépistage d’Aujeszky
1— Conformément à l’arrêté ministériel du 28 janvier 2009, le présent arrêté fixe, pour le
département du Tarn-et-Garonne, les mesures de prophylaxie collective, pour la campagne
2016-2017, au regard de la maladie d’Aujeszky des porcins.
2 — Modalités de dépistage :
Atelier Rythme Animaux à prélever Prélèvement
Production NaISSeurs QU 15 reproducteurs (si moins de 15, Frise d € SEDE naisseurs — engraisseurs | Annuel de préférence, Lu tous les reproducteurs) | en plein air voire buvard
Production post- 20 charcutiers (si moins de 20, Frise d e San sevreurs et engraisseurs | Annuel . de préférence, tous les charcutiers) en plein air voire buvard Sélection multiplication __ LE 15 tEprOEuSeurs QUEUE Prise de sang mois reproducteurs
Article 7 : Dépistage de la Peste Porcine Classique
a) Conformément à l’arrêté ministériel du 29 juin 1993, le présent arrêté fixe, pour le
département du Tarn-et-Garonne, les mesures de prophylaxie collective, pour la
campagne 2016-2017, au regard de la Peste Porcine Classique.
b) Modalités de dépistage :
Atelier Rythme Animaux à prélever Prélèvement
Sélection multiplication | Annuel 15 reproducteurs ou futurs Prise de sang reproducteurs
CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 8 :
Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui suivent sa notification par recours
contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn-et-Garonne, la directrice départementale de la
protection des populations du Tarn-et-Garonne, le commandant du groupement de
gendarmerie du Tarn-et-Garonne, les maires du département et les vétérinaires samitaires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 195 DEC. 206
Le secrétaire géné
Jean-Michel
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-12-15-004 - AP 82-2016-12-15-004 prophylaxie collective 21 ANNEXE 1
Communes de la zone à risque tuberculose bovine
pour la campagne de prophylaxie 2016-2017
BOURG-DE-VISA
LACOUR
ROQUECOR
SAINT-AMANS-DU-PECH
MONTAIGU DE QUERCY
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-12-15-004 - AP 82-2016-12-15-004 prophylaxie collective 22 ANNEXE 2
Liste de communes pour le dépistage de la Leucose Bovine Enzootique pour la campagne de
prophylaxie collective obligatoire 2016-2017
VARENNES
Cheptels allaïitants Cheptels laitiers
AUVILLAR AUVILLAR
SISTELS BARDIGUES
CUMONT CUMONT
FAUDOAS ESPARSAC
MARIGNAC MARIGNAC
FAUROUX BRASSAC
CASTELSARRASIN LABASTIDE-DU-TEMPLE
MIRABEL CAYRAC
MONTEILS CAYRIECH
ESPINAS MIRABEL
LACAPELLE-LIVRON CAYLUS
NOHIC NOHIC
POMPIGNAN POMPIGNAN
L' HONOR-DE-COS LAFRANCAISE
LAFRANCAISE BOULOC
PIQUECOS MONTBARLA
DURFORT-LACAPELETTE ASQUES
ASQUES CASTERA-BOUZET
MONTGAILLARD LIZAC
SAINT-VINCENT-LESPINASSE MALAUSE
AUTY AUTY
PUYCORNET MONCLAR-DE-QUERCY
GENEBRIERES BELVEZE
ROQUECOR MONTAIGU-DE-QUERCY
SAINT-AMANS-DU-PECH BRESSOLS
SAINT-BEAUZEIL MONTBETON
VALEILLES MONTPEZAT-DE-QUERCY
BRESSOLS NEGREPELISSE
LABASTIDE-DE-PENNE CASTANET
MONTFERMIER CAUMONT
ALBIAS COUTURES
SAINT-ETIENNE-DE-TULMONT FAJOLLES
PARISOT POMMEVIC
CASTELFERRUS VALENCE
CORDES-TOLOSANNES BOUILLAC
FAJOLLES MAS-GRENIER
MONTJQOI VARENNES
MAS-GRENIER VERLHAC-TESCOU
VILLEBRUMIER
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-12-15-004 - AP 82-2016-12-15-004 prophylaxie collective 23 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2016-12-19-001
AP déterminant un périmètre réglementé suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène AP déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-12-19-001 - AP déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 24 Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL DETERMINANT UN PERIMETRE REGLEMENTE SUITE À
UNE DECLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT
PATHOGENE
AP N°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU Ie règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU Je règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif
aux sous-produits animaux) ;
VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU Ja décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de
diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à
L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU Ie code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-12-19-001 - AP déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 25 VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans
les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre
l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 05 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza
aviaire hautement pathogène ;
VU Ie décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre BESNARD, en qualité
de préfet du Tarn-et-Garonne ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique :
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2016-04-27-003 du 27 avril 2016 relatif à l’ouverture et à la clôture de
la chasse dans le département du Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2016-12-16-004 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire
dans l’exploitation de l'EURL TEIXEIRA gérée par Monsieur TEIXEIRA Manuel sise au lieu-dit
LA BOURDIEU commune de MANSEMPUY (32120) ;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire pour les
Oiseaux ;
CONSIDERANT la nécessité de surveiller les élevages autour du cas afin d’identifier une
éventuelle diffusion du virus ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRETE
Article 1er : Définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 et les
exploitations commerciales détenant des volailles et listées en annexe 2.
Les limites de la zone sont matérialisées sur les routes principales par des panneaux.
Article 2 : Mesures dans le périmètre réglementé
Les territoires placés en zone de surveillance sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Les responsables d’exploitations commerciales détenant des oiseaux se déclarent auprès de la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en mentionnant
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-12-19-001 - AP déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 26 les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et un contrôle des registres sont effectués par
la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Les maires procèdent à un recensement des détenteurs non commerciaux d’oiseaux , type basses-
cours et exploitations d’oiseaux captifs (notamment oiseaux d’ornement).
Les exploitations non commerciales peuvent se déclarer auprès des mairies ou sur Internet via la
procédure suivante : http:/mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement
signalées à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
par les responsables des exploitations qu’elles soient de nature commerciale ou non.
3° Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour
prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages,
en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et au stockage d’aliments et, dans
la mesure du possible, en maintenant les oiseaux en bâtiment ou en réduisant la surface des
parcours.
Les cadavres qui ne pourraient pas être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des
containers étanches.
4° Les mouvements ou le transport de volailles sont interdits dans la zone et en provenance ou à
destination de celle-ci. En cas de nécessité, certaines dérogations peuvent être accordées par la
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, conformément à
l’article 3, sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des
personnes, des véhicules et dans les établissements.
5° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable
de l’établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage
avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux,
équarrissages, centres d'emballage. Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont
organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s’achever dans les
zones de risque le plus élevé.
Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à
leur activité qui leur sont communiquées par leurs instances professionnelles ou par la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations. L’entrée des personnes
dans les bâtiments et sites détenant des espèces sensibles est limitée aux personnes habilitées et aux
actions absolument nécessaires (suivi sanitaire, soins et alimentation). Les accès sont équipés de
moyens de lavage et de désinfection entretenus régulièrement et dont l’usage est obligatoire à
l'entrée des sites de détention. Les personnes sont équipées de tenues dédiées.
6° Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
7° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
8° Le transport et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau sont interdits.
9° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plumes est
interdit. En cas de nécessité des dérogations peuvent être accordées par la directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Les sous-produits animaux issus de volailles de la zone réglementée et abattues en abattoir implanté
à l’intérieur des territoires concernés (ex : plumes, viscères, sang...) sont exclusivement destinés à
un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009
susvisé.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-12-19-001 - AP déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 27 Article 3 : Mesures complémentaires pour les exploitations commerciales listées dans l’annexe 2
1° L'accès aux exploitations listées en annexe 2 est limité aux personnes autorisées. Ces personnes
doivent mettre en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de
diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas
de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,
changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de
toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l’exploitation.
2° La mise en place de volailles dans les exploitations listées en annexe 2 est interdite. Certaines
dérogations peuvent être accordées par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations après concertation avec la Direction Générale de l’ Alimentation ;
3° Les sorties de volailles depuis les exploitations listées en annexe 2 sont interdites. Certaines
dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations après concertation avec la Direction Générale
de l’Alimentation ;
4° Les sorties d’œufs depuis les exploitations listées en annexe 2 sont interdites. Des dérogations à
ces interdictions peuvent être accordées par la directrice départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations.
5° L’épandage de la litière usagée, du fumier, du lisier ainsi que des sous-produits tels que les
coquilles et les plumes sont interdits.
L'expédition de ces sous-produits à destination d’une usine agréée pour leur traitement ou leur entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l’influenza aviaire éventuellement présent, conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé, peut être autorisée par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Par dérogation, les épandages des litières usagées , du fumier et du lisier peuvent être autorisés par
la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sous réserve
de la mise en œuvre, sur l’exploitation, de procédés assainissants préalables visant à détruire tout
virus de l’influenza aviaire éventuellement présent.
6° Les exploitations mentionnées en annexe 2 font l’objet de visites vétérinaires dans un délai
prescrit par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l’examen clinique, la vérification des informations du
registre d’élevage et Le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
Article 4 : Levée des mesures
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations listées à l’annexe 2 permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Article 5 : Sanctions
Les infractions aux dispositions des articles 2 à 3 du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-12-19-001 - AP déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 28 Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, ia directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le
maire de Maubec et les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 19 DEC. 2016
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Jean-Miche LVERT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-12-19-001 - AP déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 29 ANNEXE 1
Liste des communes de la zone de surveillance
N° INSEE de la commune Nom de la commune
82106 MAUBEC
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-12-19-001 - AP déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 30 ANNEXE 2
Liste des ateliers commerciaux dans les communes en zone de surveillance identifiés par leur
numéro INUAV (Identifiant Unique National d’un Atelier de Volaille)
N° INSEE de la commune Nom de la commune Numéro INUAV
82106 MAUBEC V 082 BHG
82106 MAUBEC V 082 BIO
82106 MAUBEC V 082 BLV
82106 MAUBEC V 082 BLZ
82106 MAUBEC V 082 BNU
82106 MAUBEC V 082 BOB
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-12-19-001 - AP déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 31 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2016-12-16-003
AP-82-2016-12-16-003 Influenza aviaire
AP déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène H5N8
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-12-16-003 - AP-82-2016-12-16-003 Influenza aviaire 32 Liberté + Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL DETERMINANT UN PERIMETRE REGLEMENTE SUITE A
UNE DECLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT
PATHOGENE H5N8
Apn° 82-2oi4-12-16-c03
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif
aux sous-produits animaux) ;
VU Ia directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de
diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à
L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 :
VU Parrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-12-16-003 - AP-82-2016-12-16-003 Influenza aviaire 33 VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans
les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre
l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 05 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza
aviaire hautement pathogène ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre BESNARD, en qualité
de préfet du Tarn-et-Garonne ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2016-04-27-003 du 27 avril 2016 relatif à l’ouverture et à la clôture de
la chasse dans le département du Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-DDCSPP-2016-12-001 du 03 décembre 2016 déterminant un
périmètre de surveillance suite à une suspicion d’infection d’influenza aviaire hautement
pathogène ;
VU Parrêté préfectoral du 06 décembre 2016 du Tarn portant déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène HSN& sur l’élevage l’'EARL DES TAÏILLADES, sis les TAILLADES,
à Lacapelle Segalar, 81170 ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 décembre 2016 du Tarn portant déclaration d’infection d’une
exploitation infectée d’influenza aviaire hautement pathogène, appartenant à Monsieur VIGUIER
Jean-Luc, la Calvarié, à Mouzies Panens 81170 ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 décembre 2016 du Tarn déterminant un périmètre réglementé suite à
une déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène HSN8 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 du Tarn relatif à la mise sous surveillance de
l’exploitation du GAEC THOURON à ST MARTIN LAGUEPIE et à l’abattage préventif de
volailles ;
VU la suspicion forte en influenza aviaire hautement pathogène chez le GAEC THOURON à ST
MARTIN LAGUEPIE ;
CONSIDERANT les résultats positifs en HS le 14 décembre 2016 du Laboratoire Départemental
d'Analyse et de Recherche du Département de la Dordogne sur les prélèvements réalisés le 13
décembre 2016 sur des oiseaux du GAEC THOURON à ST MARTIN LAGUEPIE,
CONSIDERANT Je caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire pour les
OISEAUX,
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-12-16-003 - AP-82-2016-12-16-003 Influenza aviaire 34 ARRETE
Article ter : Définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ;
- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 et
l'exploitation commerciale détenant des volailles et listée en annexe 3.
Les limites de la zone sont matérialisées sur les routes principales par des panneaux.
Article 2 : Mesures dans le périmètre réglementé (zone de protection et de surveillance)
Les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis aux dispositions
suivantes :
1° Tous les détenteurs d’oiseaux sont soumis à des mesures de confinement.
Par dérogation dans les exploitations commerciales, tout propriétaire ou détenteur de volailles ou
autres oiseaux captifs qui ne serait pas en mesure d’appliquer ces dispositions pour des raisons de
bien-être animal, de technique d’élevage ou de contraintes liées à un cahier des charges répondant à
un signe officiel de qualité peut demander une dérogation à la claustration ou à la mise sous filet.
La dérogation est accordée par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations (DDCSPP) sur la base d’un compte-rendu de visite du vétérinaire sanitaire de
l'élevage concluant à l’application satisfaisante des pratiques de biosécurité renforcée. La visite
vétérinaire est réalisée à l’initiative et aux frais du propriétaire ou du détenteur. La dérogation reste
valable pendant une année au maximum et tant que les conditions de détention ne sont pas
modifiées, Le cas échéant, il appartient au détenteur de demander une nouvelle dérogation.
2° Tous les détenteurs d’oiseaux doivent être recensés dans le périmètre réglementé.
Les responsables d’exploitations commerciales détenant des oiseaux se déclarent auprès de la
DDCSPP en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et un contrôle des
registres sont effectués par la DDCSPP.
Les maires procèdent à un recensement des détenteurs non commerciaux d’oiseaux, type basse-cour
et exploitations d'oiseaux captifs (notamment oiseaux d’ornement).
Les exploitations non commerciales peuvent se déclarer auprès des mairies ou sur Internet via la
procédure suivante : http:/mesdemarches.agriculture.gouv.f/.
Les exploitations commerciales peuvent se déclarer :
1. soit via les systèmes d’information des organisations professionnelles ou
interprofessionnelles, dans la mesure où les informations ainsi recensées sont rendues
disponibles à l’administration ;
2. soit en ligne via le dispositif de déclarations et télé-déclarations mis en place sur le site
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ (document Cerfa en ligne) ;
3. soit par envoi papier à la DDCSPP du document Cerfa évoqué au point précédent.
3° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-12-16-003 - AP-82-2016-12-16-003 Influenza aviaire 35 signalées au DDCSPP par les responsables des exploitations qu’elles soient de nature commerciale
OU non.
4° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour
prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages,
en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et au stockage d’aliments et, dans
la mesure du possible, en maintenant les oiseaux en bâtiment ou en réduisant la surface des
parcours.
Les cadavres qui ne pourraient pas être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des
containers étanches.
5° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable
de l’établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage
avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux,
équarrissages, centre d’emballage. Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont
organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s’achever dans les
zones de risque le plus élevé.
Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à
leur activité qui leur sont communiquées par leurs instances professionnelles ou par le DDCSPP.
L'entrée des personnes dans fes bâtiments et sites détenant des espèces sensibles est limitée aux
personnes habilitées et aux actions absolument nécessaires (suivi sanitaire, soins et alimentation).
Les accès sont équipés de moyens de lavage et de désinfection entretenus régulièrement et dont
l’usage est obligatoire à l’entrée des sites de détention. Les personnes sont équipées de tenues
dédiées.
6° Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
7° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
8° Les mouvements ou le transport des oiseaux de toutes espèces sont interdits dans le périmètre
réglementé et en provenance ou à destination de celui-ci.
Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par la DDCSPP. Les
autorisations sont délivrées sur la base d’une demande écrite et du respect des mesures de bio
sécurité.
9° Le transport et la commercialisation des viandes de volailles à partir des établissements
d’abattage, agréés ou non, d’ateliers de découpe et d’entrepôts frigorifiques sont interdits, sauf
dérogation accordée par la DDCSPP.
10° Le transport et l’épandage du fumier, du lisier et des sous produits (ex : plumes, coquilles,
viscères) provenant de volailles ou gibier à plumes sont interdits. En cas de nécessité, des
dérogations peuvent être accordées par la DDCSPP.
Les sous-produits issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à
lPintérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement
agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
11° La collecte et la circulation de l’équarrissage dans les exploitations détenant des oiseaux sont interdites, sauf dérogation accordée par la DDCSPP.
12° Le transport et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau sont interdits.
Article 3 : Mesure complémentaire dans la zone de protection
Outre les mesures de l’article 2, les territoires placés en zone de protection sont soumis à la mesure
suivante :
- la visite des élevages non commerciaux est réalisée sur l’instruction de la DDCSPP par les
vétérinaires sanitaires.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-12-16-003 - AP-82-2016-12-16-003 Influenza aviaire 36 Article 4 : Mesures complémentaires pour les exploitations commerciales listées dans l’annexe 3
1° L’accès aux exploitations listées en annexe 3 est limité aux personnes autorisées. Ces personnes
doivent mettre en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de
diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas
de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,
changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de
toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l’exploitation.
2° La mise en place dans les exploitations listées en annexe 3 de volailles est interdite.
3° Les sorties de volaïlles depuis les exploitations listées en annexe 3 sont interdites.
4° L’épandage de la litière usagée, du fumier, du lisier ainsi que des sous-produits tels que les
coquilles et les plumes sont interdits.
5° Les exploitations mentionnées en annexe 3 font l’objet de visites vétérinaires dans un délai
prescrit par le DDCSPP pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l’examen clinique, la
vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements
pour analyse de laboratoire.
Article 5 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l’abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et
après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des oiseaux permettant de
conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les territoires listés en annexe 1 restent soumis aux mesures
de la zone de surveillance jusqu’à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l’abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et
après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations listées à l’annexe 2
permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Article 6 : Sanctions
Les infractions aux dispositions des articles 2 à 3 du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles L.228-3, L.228-4, I. 223-6 et L.228-7 et KR. 228-1 à R228-10 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 82-DDCSPP-2016-12-001 du 03 décembre 2016 déterminant un
périmètre de surveillance suite à une suspicion d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-12-16-003 - AP-82-2016-12-16-003 Influenza aviaire 37 est abrogé.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, les
maires et les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne.
Fait à Montauban, le 16 décembre 2016
Pour le préfet,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-12-16-003 - AP-82-2016-12-16-003 Influenza aviaire 38 ANNEXE 1
Liste des communes de Tarn-et-Garonne comprises dans la zone de protection
N° INSEE de la commune Nom de la commune
82088 LAGUEPIE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-12-16-003 - AP-82-2016-12-16-003 Influenza aviaire 39 ANNEXE 2
Liste des communes de Tarn-et-Garonne comprises dans la zone de surveillance
N° INSEE de la commune Nom de la commune
82187 VAREN
82191 VERFEIL SUR SEYE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-12-16-003 - AP-82-2016-12-16-003 Influenza aviaire 40 ANNEXE 3
Liste des ateliers commerciaux dans les communes en zone de surveillance identifiés par leur
numéro INUAV (Identifiant Unique National d’un Atelier de Volaille)
N° INSEE de la commune Nom de la commune Numéro INUAV
82191 VERFEIL SUR SEYE VO82AOP
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-12-16-003 - AP-82-2016-12-16-003 Influenza aviaire 41 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2016-12-28-005
Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à être
désignées en qualité de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs ou de délégués aux prestations
familiales.
Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité de mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations familiales.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-12-28-005 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations familiales. 42 EX = 1 Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DE TARN-ET-GARONNE
AP n°: ss,
ARRÊTÉ
fixant la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité de mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations familiales.
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-2, L. 472-1 et L.
474-1 ;
VU Ia loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 :
VU le décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d’âge, de formation et
d'expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales ;
VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d’inscription sur les
listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l’action sociale
et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014363-0007 du 29 décembre 2014 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des
majeurs ou de délégués aux prestations familiales.
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2016-12-08-001 du 8 décembre 2016 relatif à l’agrément
concernant monsieur Christophe FERRIGNO en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs, mention « MJPM » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2016-12-21-001 du 21 décembre 2016 relatif à l’agrément
concernant madame Patricia PRIMEL épouse DAVIER en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs, mention « MJPM» ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-12-28-005 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations familiales. 43 VU l'arrêté préfectoral n° 82-2016-12-21-002 du 21 décembre 2016 relatif à l’agrément
concernant madame Catherine DUTHU épouse POMAREDE en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs, mention « MJPM» ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2016-12-21-003 du 21 décembre 2016 relatif à l’agrément
concernant madame Isabelle FOJUT en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs, mention « MJPM » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2016-12-21-004 du 21 décembre 2016 relatif à l’agrément
concernant madame Corinne AVEDISSIAN en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs, mention « MJPM» ;
VU la cessation d’activité de madame Marie CHEVALIER en qualité de préposé
d'établissement du centre hospitalier de Montauban ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la Préfecture de Tarn-et-Garonne.
ARRÊTE
Article 1” : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire
Judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de
protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il
peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, est ainsi établie pour le
département de Tarn-et-Garonne :
1°) Personnes morales gestionnaires de services mentionnés au 14° du I de l’article JL.
312-I1 du code de l’action sociale et des familles, habilitées pour les ressorts des
tribunaux d’instance de MONTAUBAN et de CASTELSARRASIN :
représentées par leur président chacune en ce qui la concerne :
- Association Tutélaire Occitania :
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Tarn-et-Garonne
(Service MJPM 82)
1270, avenue de Toulouse
82 000 Montauban
Tél : 05 63 91 25 07
- Union Départementale des Associations Familiales (U.D.A.F.)
3, place Alexandre 1°
B.P. 320
82 003 Montauban cedex
Tél : 05 63 03 28 78
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-12-28-005 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations familiales. 44 2°) Personnes physiques exerçant à titre individuel au titre de l’article L. 472-1 du code
de l’action sociale et des familles :
Tribunaux concernés par Noms Prénoms Adresses L'habilitation
| BP 30276 MONTAUBAN
AVEDISSIAN Corime 46 005 Cahors cedex 9 CASTELSARRASIN _ BP.1 MONTAUBAN BALAX Christèle 31 620 Bouloc cedex | Gourdy MONTAUBAN BARBIN Catherine 82130 Lafrançaise CASTELSARRASIN . 62, route de Monteils MONTAUBAN BERTHET Sabine 82240 Septfonds CASTELSARRASIN . 91, chemin de ferrié MONTAUBAN BOUNAUDET Brigitte 82 000 Montauban CASTELSARRASIN . 203, avenue des Etats-Unis MONTAUBAN mr 31200 Toulouse CASTELSARRASIN . 7: 192, chemin des rougets MONTAUBAN CÉBANESMATE ER LÀ MR DopNontbeton CASTELSARRASIN . 2340, route de Saint Barthélémy |MONTAUBAN CATUSSE Patricia 82440 Mirabel CASTELSARRASIN . 100, avenue de Bordeaux MONTAUBAN CAZAL Marie Françoise | 22000 Montauban CASTELSARRASIN B.P. 15 MONTAUBAN PHERRIESS Estelle 82290 Lavilledieu du Temple | CASTELSARRASIN PRIMEL épouse DAVIER | 4205, route de Saint Cirq MONTAUBAN Patricia 82800 Montricoux De POITEVIN de 26, allées Montebello MONTAUBAN MAUREILLAN François 82200 Moissac CASTELSARRASIN De POITEVIN de 26, allées Montebello MONTAUBAN MAUREILLAN Virginie | 82200 Moissac CASTELSARRASIN De BOUSSAC MACABEO | 55, avenue d'Allemagne MONTAUBAN Florence 82000 Montauban Quartier Lacroux MONTAUBAN DELEPIERRE Corinne Lieu-dit Grand Limoges CASTELSARRASIN 82500 Beaumont de Lomagne
Rue du cantarel MONTAUBAN
DELOS Thérèse 82130 Lafrançaise CASTELSARRASIN 30, allée Montebello MONTAUBAN DENEGRE Marc 82200 Moissac CASTELSARRASIN B.P. 50165 MONTAUBAN FERREBOEUF Adeline | 22000 Montauban Cedex CASTELSARRASIN 9 rue de Sébastopol MONTAUBAN FERRIGNO Christophe CS 21531 CASTELSARRASIN 31015 Toulouse cedex 6
BP 02 MONTAUBAN FOJUT Isabelle 31570 Lanta
, 5 bis, avenue Croix de jubilé MONTAUBAN
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-12-28-005 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations familiales. 45 Noms prénoms Adresses mere Per
rs 52220 Molibrs CARRÉ SARRANN LAINE Laëtitia 82230 Moncar de quercy | CASTELSARRASIN
LENCO Christophe | 31620 Castelnau d'trtefonds |CASTELSARRASIN LEPRETRE Gérard [53300 Causade CASTELSARRASIN
DUTHU épouse BP 64126 CASTELSARRASIN
POMAREDE Catherine 31241 L'Union Cedex
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MIMIENMasal 82009 Montauban cedex ASP ES ARR
3°) Personnes physiques exerçant en qualité de préposés d'établissement au titre de
l’article L. 472-6 du code de l’action sociale et des familles pour les ressorts des
tribunaux d’instance de MONTAUBAN et de CASTELSARRASIN :
Préposés Etablissements Etablissements conventionnés
Foyer occupationnel du Barradis
Route de Castelsarrasin
82 120 Lavit de Lomagne
Foyer d’Accueil Médicalisé « Les
Quatre vents »
Lapoureau
82 120 Lavit de Lomagne
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-12-28-005 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations familiales. 46 Maison d’ Accueil Spécialisé « Les
Capucines »
Avenue Victor Hugo
82 800 Nègrepelisse
E.H.P.A.D. « La Souleïhado »
Rue du lac
82 120 Lavit de Lomagne
Mr PINIER Bruno E.H.P.AD de Lauzerte
41, Grand’Rue
82 110 Lauzerte
Tél : 05 63 95 57 00
Centre hospitalier des Deux Rives
52, boulevard Victor Hugo
82 400 Valence d’Agen
Article 2 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de
protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou
de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département de Tarn-et-
Garonne :
1°) Personnes morales gestionnaires de services mentionnés au 14° du I de l’article L.
312-1 du code de l’action sociale et des familles, habilitées pour les ressorts des
tribunaux d’instance de MONTAUBAN et de CASTELSARRASIN :
- Union Départementale des Associations Familiales (U.D.A.F.)
3, place Alexandre 1°
B.P. 320
82 003 Montauban cedex
Tél : 05 63 03 28 78
2°) Personnes physiques exerçant à titre individuel au titre de l’article L. 472-1 du code
de l’action sociale et des familles :
Noms prénoms Adresses — par
ROUSSEL Xavier a SLT I
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-12-28-005 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations familiales. 47 Article 3 : La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de
délégué aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de Tarn-et-Garonne :
Personne morale gestionnaire de service mentionné au 15° du I de l’article L. 312-1 du
code de l’action sociale et des familles, habilitées pour les ressorts des tribunaux
d’instance de MONTAUBAN et de CASTELSARRASIN :
- Union Départementale des Associations Familiales (U.D.A.F.)
3, place Alexandre 1°
B.P. 320
82 003 Montauban cedex
Tél : 05 63 03 28 78.
Article 4 : A Ia date de sa signature, le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral
modifié n° 2014363-0007 du 29 décembre 2014.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié :
- aux intéressés ;
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance de MONTAUBAN ;
- aux juges des tutelles des tribunaux d’instance de Montauban et CASTELSARRASIN ;
- au juge des enfants du tribunal de grande instance de MONTAUBAN.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès
de Monsieur le Préfet du Tarn-et-Garonne, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires
sociales et de la santé, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut
être déposé auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, également dans un délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un
délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Tarn-et-Garonne.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
MONTAUBAN, le 28 DEC. 206
Le =.
NN
Pierre BES KARD
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-12-28-005 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations familiales. 48 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2016-12-21-002
Arrêté relatif à l'agrément concernant Mme Catherine
DUTHU épouse POMAREDE en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs mention "mandataire
judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)"
Agrément concernant Mme Catherine DUTHU épouse POMAREDE en qualité de MJPM
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-12-21-002 - Arrêté relatif à l'agrément concernant Mme Catherine DUTHU épouse POMAREDE en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs mention "mandataire judiciaire à la protection des majeurs 49 EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-et-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ
relatif à l’agrément concernant Madame Catherine DUTHU épouse POMAREDE
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
mention « mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) »
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1 et L.472-2,
R.471-2, R.472-1, R. 472-2 et R.472-3 ;
VU le dossier déclaré complet le 17 août 2016 présenté par madame Catherine DUTHU
épouse POMAREDE, résidant B.P. 64126 — 31243 l’Union Cedex, tendant à l’agrément pour
l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs,
destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il
peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la
tutelle, dans les ressorts du tribunal d’instance de Castelsarrasin ;
VU l’avis conforme en date du 29 novembre 2016 du procureur de la République près le
tribunal de grande instance de Montauban ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-12-21-002 - Arrêté relatif à l'agrément concernant Mme Catherine DUTHU épouse POMAREDE en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs mention "mandataire judiciaire à la protection des majeurs 50 ARRETE
Article 1” : L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des
familles est accordé à madame Catherine DUTHU épouse POMAREDE, résidant B.P. 64126
— 31243 l’Union Cedex, pour l'exercice, à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial
auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle
ou de la tutelle dans les ressorts du tribunal d’instance de Castelsarrasin.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
pour les ressorts des tribunaux d’instance susmentionnés.
Article 2 : L'activité est liée aux mesures de protection qui lui sont attribuées par décision du
juge des tutelles compétent.
Article 3 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection
exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire
judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un
nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R.471-1 et R.472-2 du code de
l’action sociale et des familles.
Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent de Toulouse, 68, rue Raymond IV — B.P. 7007 - 31068
Toulouse Cedex 07.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du département et la Directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 2 1 DEC. 2016
Jean-Michel DELVERT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-12-21-002 - Arrêté relatif à l'agrément concernant Mme Catherine DUTHU épouse POMAREDE en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs mention "mandataire judiciaire à la protection des majeurs 51 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2016-12-21-004
Arrêté relatif à l'agrément concernant Mme Corinne
AVEDISSIAN en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs mention "mandataire judiciaire à la
protection des majeurs (MJPM)"
Agrément concernant Mme Corinne AVEDISSIAN en qualité de MJPM
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-12-21-004 - Arrêté relatif à l'agrément concernant Mme Corinne AVEDISSIAN en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs mention "mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)" 52 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-et-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ
relatif à l’agrément concernant Madame Corinne AVEDISSIAN en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
mention « mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) »
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1 et L.472-2,
R.471-2, R.472-1, R. 472-2 et R.472-3 ;
VU le dossier déclaré complet le 14 décembre 2016 présenté par Madame Corinne
AVEDISSIAN, résidant B.P. 30276 — 46005 Cahors cedex 9, tendant à l’agrément pour
l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs,
destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il
peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la
tutelle, dans les ressorts des tribunaux d’instance de Montauban et de Castelsarrasin ;
VU l'avis conforme en date du 29 novembre 2016 du procureur de la République près le
tribunal de grande instance de Montauban ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-12-21-004 - Arrêté relatif à l'agrément concernant Mme Corinne AVEDISSIAN en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs mention "mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)" 53 ARRETE
Article 1” : L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des
familles est accordé à Madame Corinne AVEDISSIAN, résidant B.P. 30276 — 46005 Cahors
cedex 9, pour l’exercice, à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut
être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle
dans les ressorts des tribunaux d’instance de Montauban et de Castelsarrasin.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
pour les ressorts des tribunaux d’instance susmentionnés.
Article 2 : L'activité est liée aux mesures de protection qui lui sont attribuées par décision des
juges des tutelles compétents.
Article 3 : ‘fout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection
exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire
judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un
nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R.471-1 et R.472-2 du code de
l’action sociale et des familles.
Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent de Toulouse, 68, rue Raymond IV — B.P. 7007 — 31068
Toulouse Cedex 07.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du département et la Directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le % 1 DEC. 2016
Jean-Michel DELVERT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-12-21-004 - Arrêté relatif à l'agrément concernant Mme Corinne AVEDISSIAN en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs mention "mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)" 54 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2016-12-21-003
Arrêté relatif à l'agrément concernant Mme Isabelle
FOJUT en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs mention "mandataire judiciaire à la protection
des majeurs (MJPM)"
Agrément concernant Mme Isabelle FOJUT en qualité de MJPM
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-12-21-003 - Arrêté relatif à l'agrément concernant Mme Isabelle FOJUT en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs mention "mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)" 55 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-et-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ
relatif à l'agrément concernant Madame Isabelle FOJUT qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs
mention « mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) »
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1 et L.472-2,
R.471-2, R.472-1, R. 472-2 et R.472-3 ;
VU le dossier déclaré complet le 15 septembre 2016 présenté par madame Isabelle FOJUT,
résidant B.P 02 — 31570 Lanta, tendant à l’agrément pour l’exercice à titre individuel de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destiné à exercer des mesures
de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle, dans les ressorts du tribunal
d’instance de Montauban ;
VU lPavis conforme en date du 29 novembre 2016 du procureur de la République près le
tribunal de grande instance de Montauban ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-12-21-003 - Arrêté relatif à l'agrément concernant Mme Isabelle FOJUT en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs mention "mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)" 56 ARRETE
Article 1° : L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des
familles est accordé à madame Isabelle FOJUT, résidant B.P 02 — 31570 Lanta, pour
l’exercice, à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans
le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans les ressorts
du tribunal d’instance de Montauban.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
pour les ressorts des tribunaux d’instance susmentionnés.
Article 2 : L’activité est liée aux mesures de protection qui lui sont attribuées par décision du
juge des tutelles compétent.
Article 3 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection
exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire
judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un
nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R.471-1 et R.472-2 du code de
l’action sociale et des familles.
Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent de Toulouse, 68, rue Raymond IV — B.P. 7007 — 31068
Toulouse Cedex 07.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du département et la Directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 2 | DEC. 2016
secrétaire général,
Jean-Michel DELVERT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-12-21-003 - Arrêté relatif à l'agrément concernant Mme Isabelle FOJUT en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs mention "mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)" 57 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2016-12-21-001
Arrêté relatif à l'agrément concernant Mme Patricia
PRIMEL épouse DAVIER en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs mention "mandataire
judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)"
AP relatif à l'agrément de Mme Patricia PRIMEL épouse DAVIER en qualité de MJPM
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-12-21-001 - Arrêté relatif à l'agrément concernant Mme Patricia PRIMEL épouse DAVIER en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs mention "mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)" 58 EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-et-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ
relatif à l’agrément concernant Madame Patricia PRIMEL épouse DAVIER qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
mention « mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) »
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1 et L.472-2,
R.471-2, R.472-1, R. 472-2 et R.472-3 ;
VU le dossier déclaré complet le 13 septembre 2016 présenté par madame Patricia PRIMEL
épouse DAVIER, résidant 4205, route de Saint Cirq — 82800 Montricoux, tendant à
l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs, destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du
mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre
de la curatelle, de la tutelle, dans les ressorts du tribunal d’instance de Montauban ;
VU lavis conforme en date du 29 novembre 2016 du procureur de la République près le
tribunal de grande instance de Montauban ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-12-21-001 - Arrêté relatif à l'agrément concernant Mme Patricia PRIMEL épouse DAVIER en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs mention "mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)" 59 ARRETE
Article 1” : L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des
familles est accordé à madame Patricia PRIMEL épouse DAVIER, résidant 4205, route de
Saint Cirq — 82800 Montricoux, pour l’exercice, à titre individuel en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat
spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la
curatelle ou de la tutelle dans les ressorts du tribunal d’instance de Montauban.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
pour les ressorts des tribunaux d’instance susmentionnés.
Article 2 : L’activité est liée aux mesures de protection qui lui sont attribuées par décision du
juge des tutelles compétent.
Article 3 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection
exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire
judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un
nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R.471-1 et R.472-2 du code de
F’action sociale et des familles.
Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent de Toulouse, 68, rue Raymond IV — B.P. 7007 — 31068
Toulouse Cedex 07.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du département et la Directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 9 4 DEC, 2016
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-12-21-001 - Arrêté relatif à l'agrément concernant Mme Patricia PRIMEL épouse DAVIER en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs mention "mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)" 60 Direction Départementale des Finances Publiques
82-2016-12-14-005
Arrêté fermeture exceptionnelle des services de la DDFiP
de Tarn-et-Garonne :
- SPF Moissac et Montauban 16 17 janvier et 26 27 janvier
2017
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-12-14-005 - Arrêté fermeture exceptionnelle des services de la DDFiP de Tarn-et-Garonne : - SPF Moissac et Montauban 16 17 janvier et 26 27 janvier 2017 61 BE 7 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE TARN ET GARONNE
5-7 ALLEES DE MORTARIEU — CS 70770 — 82037 MONTAUBAN CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne
Le directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-
et-Garonne ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Le Service de la Publicité Foncière (SPF) de MOISSAC sera fermé à titre exceptionnel les 16 et 17
janvier 2017.
Le Service de la Publicité Foncière (SPF) de MONTAUBAN sera fermé à titre exceptionnel les 26 et 27
janvier 2017.
Article 2 :
Les documents destinés aux services de publicité foncière reçus les jours où ces services ne sont pas
ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au
public.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Montauban, le 14 décembre 2016
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne
ee Claude BRÉCHARD. |
dr” À ne.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-12-14-005 - Arrêté fermeture exceptionnelle des services de la DDFiP de Tarn-et-Garonne : - SPF Moissac et Montauban 16 17 janvier et 26 27 janvier 2017 62 Direction Départementale des Territoires
82-2016-12-22-004
1_barguelonne_cop-nb-20161223091900
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration pour la station d'épuration de l'aire de
repos du bois de Dourre
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-12-22-004 - 1_barguelonne_cop-nb-20161223091900 63 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE de TARN-ET-GARONNE
ARRETE PREFECTORAL N° 2016-
PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
la requalification de la station d'épuration de l’aire de service du Bois de Dourre
COMMUNE DE MONTALZAT
Le préfet de TARN-ET-GARONNE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité
et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge organique supérieure à 1.2 kg/)
de DBO5 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2016-02-03-002 du 3 février 2016 portant délégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de leur service de la direction départementale des territoires de
Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-360-0005 en date du 26/12/2013 portant autorisation au titre des
articles du code de l'environnement et relatif au « Renouvellement de l'autorisation loi sur l'eau de
l'A20 - section Montauban/Fontanes » :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement reçu le
26 septembre 2016 et complété le 7 novembre 2016, présenté par la SOCIETE TOTAL MARKETING
FRANCE, 562 avenue du parc de l'île 92000 NANTERRE, représentée par Monsieur Julien
BEAUVAIS, enregistré sous le n° 82-2016-00504 et relatif à l'agrandissement de la station d'épuration
par filtres plantés de roseaux et à la création d'une zone de rejet végétalisée ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur ;
localisation du projet ;
présentation et principales caractéristiques du projet ;
études de dimensionnement de la station et de la zone de rejet végétalisée ;
rubriques de la nomenclature concernées :
document d'incidences ;
moyens de surveillance et d'entretien des ouvrages ;
éléments graphiques.
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 07 novembre 2016,
Considérant l'obligation d'atteinte de bon état des eaux tel que requis par la Directive Cadre sur l'Eau
(2000/60/CEE) ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-12-22-004 - 1_barguelonne_cop-nb-20161223091900 64 Considérant les performances minimales attendues au titre de la directive eaux résiduaires urbaines
(91/271/CEÈE) ;
Considérant qu'en application de l'arrêté n°2013-360-0005, les eaux émanant du bassin de stockage
des eaux pluviales n°3873E ne doivent pas dépasser la concentration de 30 mg/l en matières en
suspension ;
Considérant que les performances attendues de la station d'épuration indiquées dans le dossier de
déclaration précité ne permettent pas d'atteindre le bon état du ruisseau Sainte Victoire, dont le débit
d'étiage mensuel de fréquence 5 ans a été estimé à 1 l/s dans l’état des lieux 2013 du SDAGE,
Considérant les mesures correctives de traitement complémentaire des eaux traitées dans le bassin
des eaux pluviales existant et de la mise en place de la zone de rejet végétalisée dimensionnée pour
atteindre zéro rejet en étiage au niveau du ruisseau de Sainte Victoire,
Considérant l'absence d'incidence du projet sur la zone NATURA 2000 du parc régional des Causses
du Quercy,
Considérant les mesures de surveillance et d'entretien des ouvrages,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de TARN-ET-GARONNE
ARRETE
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 - Objet de la déclaration
Il est donné acte à la Société TOTAL, représentée par Monsieur Julien Beauvais, de sa déclaration en
application de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement, sous réserve des prescriptions énoncées
aux articles suivants, concernant :
la requalification de la station d'épuration de l’aire de service du Bois de Dourre,
située le long de l'autoroute A20, sur la commune de Montalzat.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques définies
au tableau de l'article R 214-1 du Code de l'Environnement concerné par cette opération sont les
suivantes :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales
correspondant
Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou
2.1.1.0 dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une charge Déclaration Arrêté du 21
brute journalière de pollution organique : juillet 2015
1° Supérieure à 600 kg de DBOS5 (A)
2° Supérieure à 12 kg de DBOS5, mais inférieure
ou égale à 600 kg de DBOS5 (D).
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 - Prescriptions générales
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ou recommandations
dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
2
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-12-22-004 - 1_barguelonne_cop-nb-20161223091900 65 > Article 3 - Prescriptions spécifiques
3.1 - PHASE CHANTIER
Un Schéma Organisationnel du Plan Assurance de l'Environnement (SOPAE) est retranscrit en
procédures opérationnelles au travers d’un plan de surveillance et de protection ou de respect de
l'environnement qui est élaboré et mis en œuvre pendant toute la durée des travaux par l'entreprise
et son maître d'œuvre. Une copie de ce plan est transmise au Service de la Police de l'Eau pour
information avant le démarrage effectif du chantier. Il doit notamment définir les moyens de contrôle
et de maîtrise des risques de pollution au milieu aquatique en fonction des différentes phases de
chantier et de leur criticité environnementale.
3.2 - PHASE EXPLOITATION et MAINTENANCE
3.2.1. Collecte
Le réseau de collecte est séparatif.
Un séparateur à graisses est installé sur la partie de réseau à l'aval de la restauration. Il est
régulièrement entretenu et vidé. Les bons de vidange sont présentés au service de police de l’eau sur
demande.
3.2,2, Station de traitement
La station de traitement est de type filtres plantés de roseaux à un étage précédé d'un prétraitement
par digesteur. Elle possède une capacité de traitement de 280 EH et un débit de référence de 40 m°/.
Elle se situe sur la parcelle cadastrale YH13.
Le rejet de la station de traitement respecte les performances suivantes :
Concentrations Rendement minimum à
Paramètres maximales à respecter atteindre
DBOS5 25 mg/l 90 %
DCO 125 mg/l 85 %
| F0 où ° MES 30 mg/l 90 %
NTK 30 mg/l (moyenne 70 % (moyenne annuelle
annuelle sur 2 bilans) sur 2 bilans)
Le débit journalier de sortie est mesuré et consigné sur un registre.
Le bilan d'autosurveillance pris en compte sera celui réalisé en période de haute saison entre le 15
juillet et le 15 août et transmis sous le format SANDRE au Service de la Police de l'Eau. Un autre
bilan 24h aura lieu un week-end de basse saison hivernale pour le calcul de la moyenne en NTK.
Un cahier de vie conforme à l’article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015 doit être présenté à la police de
l'eau pour validation avant la mise en service de l'installation.
Tout événement d'exploitation indésirable, incident devra être immédiatement porté à la connaissance
du Service de la Police de l'Eau et mentionné au cahier de vie ou au registre d'exploitation. Les
actions correctives ou les solutions devront être mises en place pour éviter que l'incident ne se
reproduise.
Aucun rejet direct au milieu naturel ne sera possible lors du fonctionnement normal de l'installation.
Afin de limiter les rejets directs dus aux dysfonctionnements, un système d'autosurveillance géré par
des alarmes sera mis en place au niveau de la station d'épuration et une étude des modes de
défaillance et de leur criticité environnementales figurera au cahier de vie.
3.3 MESURE CORRECTIVE POUR LE REJET
Les eaux traitées rejoignent le bassin des eaux de pluie n°3873E appartenant à la société ASF
(Autoroutes du Sud de la France).
Par temps sec, l'exutoire du bassin rejoint une zone de rejet végétalisée (ZRV). Elle occupe une
superficie de 1450 m° (182m x 8m), constituée de 3 sous-bassins à fond horizontal avec une pente
3
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-12-22-004 - 1_barguelonne_cop-nb-20161223091900 66 moyenne de 2,2 mm/m, une largeur de fond de 8 m. Elle sera plantée de végétation macrophyte
(roseaux). Le trop-plein de cette ZRV permet de réduire le rejet au ruisseau de Sainte Victoire et de
ne pas rejeter en période d'étiage.
Par temps de pluie (au delà de 4 m3/h), le surplus de débit rejoint le ruisseau de Dourre, sans passer
par la ZRV.
Ces modalités de rejet font l'objet de la signature d’une convention entre le déclarant et la société
ASF, transmise au service de police de l’eau dans les 2 mois qui suivent la signature du présent
arrêté.
Les Coordonnées Lambert 93 des points de rejet sont :
* Ruisseau de Dourre X : 582 833,62 : Y : 6 349 227,86 ; Z = 160 mNGF
+ Ruisseau de Sainte Victoire X : 582 989,52 ; Y : 6 349 043,02 ; Z : 155 mNGF.
L'entrée, la sortie de la station et la sortie de la ZRV seront équipées de réceptacles facilement
accessibles pour l'installation d'un préleveur portatif automatique. À la demande du service de police
de l’eau, des analyses pourront être réalisées.
Cette ZRV est régulièrement entretenue et doit permettre la réduction de l’activité bactériologique,
ainsi que l'augmentation de l'évaporation et de l’'évapotranspiration par les plantes avec pour finalité
un rejet nul en période d'étiage. Elle comporte un ouvrage de prélèvements et de mesure des débits.
Les périodes de fonctionnement du trop plein de la ZRV seront reportées sur le cahier de vie.
Article 4 - Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
rejet.
Titre IIT : DISPOSTIONS GENERALES
Article 5 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation
à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 - Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le Service de Police de l'Eau instructeur du présent dossier des dates de
démarrage et de fin des travaux et de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-12-22-004 - 1_barguelonne_cop-nb-20161223091900 67 PJ :
Article 9 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R 514-3-1 du Code de l'Environnement :
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu à
l'article R 214-19 du Code de l'Environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours
continue jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
Article 10 - Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la Mairie de la commune de Montalzat, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne pendant une durée d'au moins 6 mois.
A MONTAUBAN, le 72 dem Zolf
Pour le préfet de TARN-ET-GARONNE
Le Chef du Service Eau et Biodiversité
Michel BLA
Arrêté du 21 juillet 2015
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-12-22-004 - 1_barguelonne_cop-nb-20161223091900 68 Direction Départementale des Territoires - 82-2016-12-22-004 - 1_barguelonne_cop-nb-20161223091900 69 Direction Départementale des Territoires
82-2016-12-22-005
2_baye_cop-nb-20161223175505
Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement de la commission départementale de
conciliation des litiges locatifs
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-12-22-005 - 2_baye_cop-nb-20161223175505 70 Direction
Départementale
des Territoires
Tarn-et-Garonne
Service habitat et
urbanisme
Bureau des politiques
sociales du logement
Liberté « Egahté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral portant composition et modalités de fonctionnement
de la commission départementale de conciliation des litiges locatifs
de Tarn et Garonne
Le préfet de Tarn et Garonne,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée, tendant à favoriser l'investissement
locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre
foncière et notamment ses articles 30, 31 et 43 :
Vu la lol n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2006 modifiant la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et
notamment son article188 :
Vu la loi n° 2014-3668 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de ia société au
vieillissement et notamment son article 16 :
Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de la loi n° 89-462 du 6
juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation :
Vu le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de
conciliation des litiges locatifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-1614 du 29 octobre 2009 portant renouvellement de la
commission départementale de conciliation compétente pour traiter des litiges locatifs ;
Vu les propositions émises par les organisations de bailleurs et de locataires en vue de la
désignation de leurs représentants au sein de la commission départementale de
conciliation ;
Vu le décision de la commission de conciliation en date du 16 décembre 2016 ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de Tarn et Garonne
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-12-22-005 - 2_baye_cop-nb-20161223175505 71 ARRÊTE
Article 1 :
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté, concernant la commission départementale de
concillation, sont abrogées, notamment l'arrêté préfectoral n° 2009-1614 du 29 octobre 2009 portant
renouvellement de la commission départementale de conciliation compétente pour tralter des litiges
locatifs.
Article 2 :
La commission a pour mission de rendre un avis et de s’efforcer de concilier les parties.
Sa compétence porte sur les litiges portant sur les logements locatifs situés dans le département et
relatifs :
— à la fixation ou la réévaluation du loyer,
— à l'état des lieux,
- au dépôt de garantie,
- aux charges locatives,
— aux réparations,
- à la non-décence du logement (art. 6 et 20-1 de la loi du 06/07/1989),
— au congé (art. 15 de la loi du 06/07/1989),
— aux difficultés de nature collective (accords collectifs nationaux ou locaux (art. 4ter et
42 de la loi du 23/12/1986), application du plan de concertation locative (art. 44bis de la
loi du 23/12/1986), fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeubles.
Article 3 :
La composition de la commission départementale de conciliation du département de Tarn et Garonne est constituée comme suit :
1° Représentants des bailleurs :
Madame Sandrine ROUQUIÉ-CONSTANS, directrice de la gestion locative - Tarn-et-Garonne Habitat,
Madame Audrey LECHENE-ZUBALSKI, directrice de l'agence de Montauban — Promologis
Monsieur Michel GABACH, président de la chambre — UNPI 82
Suppléants :
Monsieur Frédéric TURQUET, responsable de la proximité - Tarn-et-Garonne Habitat,
Madame Charlotte LIZANO, responsable service recouvrement — Promologis
Gérard POUJOLS, membre du conseil d'administration — UNPI 82
2° Représentants des locataires :
Iitylaires :
Monsieur Jean SALTAREL, confédération nationale du logement (CNL)
Monsieur Jean-Paul GALIBERT, union départementale des associations familiales (UDAF)
Madame Céline CANAVEIRA, association solidaires pour l'habitat (SOLIHA)
Suppléants :
Madame Marie-Ange DILIS, confédération nationale du logement (CNL)
Monsieur André GUINVARCH, confédération nationale du logement (CNL)
Madame, Valérie VIDAL, association solidaires pour l'habitat (SOLIHA)
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-12-22-005 - 2_baye_cop-nb-20161223175505 72 Article 4 :
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires de Tarn-et-
Garonne.
Article 5 :
La commission est dotée d'un règlement intérieur validé lors de sa séance du 16 décembre 2016.
rticle 6 :
La commission est saisie au moyen du formulaire « saisine de la commission de conciliation » disponible
sur le site internet de la préfecture (sous format dématérialisé) ou à l'accueil de la direction
départementale des territoires (sous format papier) par lettre recommandée avec avis de réception
adressée à son secrétariat :
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat et Urbanisme
Bureau des politiques sociales du logement
Commission départementale de conciliation
2 quai de Verdun — 82 000 MONTAUBAN
ou par voie électronique : ddi-shu-bpsl@tarn-et-garonne.gouv.fr
Article 7
La commission émet un avis qui doit être rendu dans un délai de deux mois maximum à compter de la
réception par le secrétariat d'une demande qui relève de sa compétence. Ce délai court à compter de la
réception du formulaire « saisine de la commission de conciliation » (cf article 5) dûment complété, daté
et signé.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun en ce qui le
concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs
de la préfecture de Tarn et Garonne.
2 2 DEC. 2016
Jean-Michel DELVERT
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-12-22-005 - 2_baye_cop-nb-20161223175505 73 Direction Départementale des Territoires - 82-2016-12-22-005 - 2_baye_cop-nb-20161223175505 74 Direction Départementale des Territoires
82-2016-12-18-001
ap 20161218 ddt82-seb-bb
suspension-chasse-gibier-plumes-influenza-aviaire
Suspension de la chasse au gibier à plumes au titre de la lutte contre l'influenza aviaire
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-12-18-001 - ap 20161218 ddt82-seb-bb suspension-chasse-gibier-plumes-influenza-aviaire 75 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AP DDT N° 82-2016-12-
ARRETE COMPLEMENTAIRE A L'ARRETE n° 82-2016-12-16-003
SUSPENDANT LA CHASSE AU GIBIER A PLUMES DANS LES SECTEURS
DU DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE PLACES EN ZONE REGLEMENTEE
AU TITRE DE LA LUTTE CONTRE L'INFLUENZA AVIAIRE
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L 424-2, L 424-4 et R 424-4 et suivants du code de l’environnement,
Vu le code rural et de pêche maritime, et notamment l'article L201-1 et suivants, L223-8 et
D201-I et suivants,
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces dont la chasse est autorisée,
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire,
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité
applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la
prévention contre l'influenza aviaire,
Vu l'arrêté de ministère de l'agriculture en date du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de
risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène, le fixant à «élevé» sur
l'ensemble du territoire de France métropolitaine,
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 portant délégation de
signature à Fabien Menu, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2016-02-03-002 du 3 février 2016 portant délégation de
signature aux chefs de services et à certains agents de leurs services,
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2016-04-27-003 du 27 avril 2016 relatif à l'ouverture et à la
clôture de la chasse pour la campagne 2016-2017 dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2016-12-16-003 du 16 décembre 2016 déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
HSNB,
éI Liberté . Égalité . Frarerniré RÉnuruqur Fnnuçersn PREFET DE TARN.ET.GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AP DDT N' 82-2016-12-
ARRETE COMPLEMENTAIRE A L'ARRETE no 82-2016-tZ-16-003
SUSPENDANT LA CHASSE AU GIBIER A PLUMES DANS LES SECTEURS .DU DEPARTEMENT DE TARN.ET-GARONNE PLACES EN ZONE REGLEMENTEE
AU TITRE DE LÂ LUTTE CONTRE, L'INFLUENZA AVIAIRE
Le Préfet de Tam-et-Garonne-
Vu les articles L 424-2, L 424-4 etF. 424-4et suivants du code de l'environnement.
Vu le code rural et de pêche maritime, et notamment l'article L20l-l et suivants. L223-8 et D20l-l et suivants,
Vu I'arrêté ministériel du26juin 1987 f,rxant la liste des espèces dont la chasse est autorisée,
Vu l'ar"rêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre I'influenza aviaire-
Vu I'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aLlx mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre I'influenza aviaire,
Vu I'ar:rêté de ministère de I'agriculture en date du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène, le fixant à « élevé )) sur l'ensemble du territoire de France métropolitaine,
Vu I'ar:rêté préfectoral n"82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature à Fabien Menu, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n"82-2016-02-03-002 du 3 fevrier 20t6 portant délégation de signature aux chefs de services et à certains agents de leurs services,
Vu l'arrêté préfectoral n'82-2016-04-27-003 du 27 avrl 2A76 relatif à I'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagn e 2016-2017 dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n"82-2016-12-16-003 du 16 décembre 2016 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'infl Llenza aviaire hautement pathogène H5N8,
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-12-18-001 - ap 20161218 ddt82-seb-bb suspension-chasse-gibier-plumes-influenza-aviaire 76 a
Considérant que plusieurs foyers d'influenza aviaire hautement pathogène due au virus HSN&
ont été détectés dans le département du Tarn, et que les zones de protection (3km) et de
surveillance (10 km) s'étendent sur 3 communes du département de Tarn-et-Garonne,
Considérant que le caractère hautement pathogène du virus et son caractère fortement
contagieux entraînant un risque de contamination entre la faune sauvage et les animaux
détenus dans les élevages, que les opérations liées à la chasse au gibier à plumes, par les
déplacements qu'elles entraînent, sont de nature à favoriser la dissémination du virus,
Considérant que la situation est de nature à créer un risque réel pour les élevages
commerciaux et non commerciaux détenant des animaux susceptibles de contracter le virus,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la
protection des populations et du directeur départemental des territoires,
ARRETE :
Article 1er — À compter de la publication du présent arrêté, la chasse du gibier à plumes
est interdite sur l'ensemble des communes mentionnées en annexe 1 et 2 de l'arrêté
préfectoral du n°82-2016-12-16-003, à savoir:
— annexe 1 : LAGUEPIE
- annexe 2 : VERFEIL SUR SEYE et VAREN
Article 2 — Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur, de
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture, ou contentieux auprès
du tribunal administratif de Toulouse, et ce dans les deux mois suivant sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture,
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de
Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la
sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne,
le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers, les agents de l’office national des
forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Fait à MONTAUBAN, le 18 décembre 2016
Pour le préfet,
le chef du service eau et biodiversité de la DDT
Michel BLANC
-2-
Considérant que plusieurs foyers d'influenza aviaire hautement pathogène due au virus H5N8
ont été détectés dans le département du Tarn, et que les zones de protection (3km) et de surveillance (10 km) s'étendent sur 3 communes du département de Tarn-et-Garonne.
Considérant que le caractère hautement pathogène du virus et son caractère fortement contagieux entraînant un risque de contamination entre la faune sauvage et les animaux détenus dans les élevages, que les opérations liées à la chasse au gibier à plumes, par les déplacements qu'elles entraînent, sont de nature à favoriser la dissémination du virus,
Considérart que la situation est de nature à créer un risque réel pour les élevages commerciaux et non commerciaux détenant des animaux susceptibles de contracter le vints,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la
protection des populations et du directeur départemental des ter:ritoires.
ARRETE:
Article 1er * A compter de la publication du présent arrêté, la chasse du gibier à plumes est interdite sur I'ensemble des communes mentionnées en annexe I et 2 de l'arrêté préfectoral du no82-2016-12-16-003, à savoir:
annexe 1 :LAGUEPIE
annexe 2 : VERFEiL SUR SEYE et VAREN
Article 2 - Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur, de recours hiérarchique auprès du ministre chargé de I'agriculture, ou contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, et ce dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne. le sous-préfet de Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de Ia sécurité publique, le commandant du groupenlent de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage? les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers, les agents de l'olïce national des forêts, le président de la fedération départementale des chasseurs, sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Fait à MONTAUBAN, le 18 décembre 2016
Pour le préfet,
le chef du service eau et biodiversité de la DDT
l,l
I
Michel BI{ANC
at'
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-12-18-001 - ap 20161218 ddt82-seb-bb suspension-chasse-gibier-plumes-influenza-aviaire 77 Direction Départementale des Territoires
82-2016-12-20-003
Arrêté suspendant la chasse au gibier à plumes dans les
secteurs du département de Tarn-et-Garonne placés en
zone réglementée au titre de la lutte contre l'influenza
aviaire
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-12-20-003 - Arrêté suspendant la chasse au gibier à plumes dans les secteurs du département de Tarn-et-Garonne placés en zone réglementée au titre de la lutte contre l'influenza aviaire 78 EE 5 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AP DDT N° 82-2016-12-
ARRETE COMPLEMENTAIRE A L'ARRETE n° 82-2016-12-19-001
SUSPENDANT LA CHASSE AU GIBIER À PLUMES DANS LES SECTEURS
DU DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE PLACES EN ZONE REGLEMENTEE
AU TITRE DE LA LUTTE CONTRE L'INFLUENZA AVIAIRE
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L 424-2, L 424-4 et R 424-4 et suivants du code de l’environnement,
Vu le code rural et de pêche maritime, et notamment l'article L201-1 et suivants, L223-8 et
D201-1 et suivants,
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces dont la chasse est autorisée,
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire,
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité
applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la
prévention contre l'influenza aviaire,
Vu l'arrêté du ministère de l'agriculture en date du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de
risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène, le fixant à «élevé» sur
l'ensemble du territoire de France métropolitaine,
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 portant délégation de
signature à Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2016-02-03-002 du 3 février 2016 portant délégation de signature
aux chefs de services et à certains agents de leurs services.
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2016-04-27-003 du 27 avril 2016 relatif à l'ouverture et à la
clôture de la chasse pour la campagne 2016-2017 dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2016-12-16-004 du 19 décembre 2016 portant déclaration
d'infection de l’influenza aviaire dans une exploitation sise sur la commune de
MANSEMPUY (32120),
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2016-12-19-001 du 19 décembre 2016 déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
HSNB,
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-12-20-003 - Arrêté suspendant la chasse au gibier à plumes dans les secteurs du département de Tarn-et-Garonne placés en zone réglementée au titre de la lutte contre l'influenza aviaire 79 Considérant que le caractère hautement pathogène du virus et son caractère fortement
contagieux entraînant un risque de contamination entre la faune sauvage et les animaux
détenus dans les élevages, que les opérations liées à la chasse au gibier à plumes, par les
déplacements qu'elles entraînent, sont de nature à favoriser la dissémination du virus,
Considérant que la situation est de nature à créer un risque réel pour les élevages
commerciaux et non commerciaux détenant des animaux susceptibles de contracter le virus,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la
protection des populations et du directeur départemental des territoires,
ARRETE :
Article 1er — A compter de la publication du présent arrêté, la chasse du gibier à plumes
est interdite sur la commune mentionnée en annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°82-2016-
12-19-001 du 19 décembre 2016, à savoir:
— annexe 1 : MAUBEC
Article 2 — Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur, de
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture, ou contentieux auprès
du tribunal administratif de Toulouse, et ce dans les deux mois suivant sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture,
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de
Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la
sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne,
le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers, les agents de l’office national des
forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires.
Fait à MONTAUBAN, le 20 décembre 2016
Pour le préfet,
Par délégation,
P.O. le chef du service eau
et biodiversité
Michel BLANC
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-12-20-003 - Arrêté suspendant la chasse au gibier à plumes dans les secteurs du département de Tarn-et-Garonne placés en zone réglementée au titre de la lutte contre l'influenza aviaire 80 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-12-22-003
AP 2016 constatant le montant des charges transférées
entre le Conseil départemental et le Conseil régional au
titre des compétences "transport" et "planification des
déchets" Arrêté préfectoral constatant le montant des charges transférées entre le Conseil départemental et le Conseil régional au titre des compétences "transport" et "planification des déchets"
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-22-003 - AP 2016 constatant le montant des charges transférées entre le Conseil départemental et le Conseil régional au titre des compétences "transport" et "planification des déchets" 81 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES LIBERTES PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITE LOCALES
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
AP N° 82-2016-
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
Arrêté constatant le montant des charges transférées entre le
Conseil départemental de Tarn-et-Garonne et le
Conseil régional d’Occitanie
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République et notamment ses articles 8, 15 et 133-V ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et notamment son
article 89 alinéa IIT-A ;
Vu le relevé de décisions de la réunion de la commission locale chargée de l’évaluation
des charges et des ressources transférées (CLECRT) entre le Département de
Tarn-et-Garonne et la Région Occitanie du 4 novembre 2016 ;
Vu l’avis favorable de la commission locale chargée de l’évaluation des charges et des
ressources transférées (CLECRT) du Département de Tarn-et-Garonne à la Région
Occitanie du 4 novembre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, sous-préfet de
l’arrondissement de Montauban ;
ARRETE
ARTICLE 1 : En application de l’article 133-V de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, et au
regard de l’avis favorable du 4 novembre 2016 de la commission locale ci-annexé, le
présent arrêté fixe le montant des charges pour chaque compétence transférée du
Département de Tarn-et-Garonne à la Région Occitanie.
ARTICLE 2: Pour la compétence «transport » le montant des charges et recettes
transférées, est fixé par accord comme suit :
- Période de référence : 2014-2016 en fonctionnement ; 2010-2016 en investissement ; - Charges transférées : 13 599 574,68 € (moyenne annuelle). - Recettes transférées : 1 343 763,00 € (moyenne annuelle).
Soit un coût net des charges transférées de 12 255 811,68 €.
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél, 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.souv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-22-003 - AP 2016 constatant le montant des charges transférées entre le Conseil départemental et le Conseil régional au titre des compétences "transport" et "planification des déchets" 82 ARTICLE 3 : Pour la compétence « planification des déchets » le montant des charges
transférées, évalué par accord entre les collectivités, est fixé comme suit :
- Période de référence : 2011-2013 ;
- Charges transférées représentant 0,5 équivalent temps plein : 23 575 € (moyenne
annuelle).
ARTICLE 4 : Conformément à l’article 89-JII-A de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre
2015 de finances pour 2016 susvisée, il appartient aux assemblées délibérantes de Ia
Région Occitanie et du Département de Tarn-et-Garonne de fixer le montant de
l'attribution de compensation résultant du rapprochement entre le transfert de la cotisation
sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et le montant des charges recensées dans le
présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, sous préfet de
l'arrondissement de Montauban, le directeur départemental des finances publiques de
Tarn-et-Garonne, la présidente de la Région Occitanie et le président du Département de
Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Tarn-et-Garonne.
le 22 DEC. 2016 D
ur le préfet, à...
Le Kecrétaire général,
Jean-Michel DELVERT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-22-003 - AP 2016 constatant le montant des charges transférées entre le Conseil départemental et le Conseil régional au titre des compétences "transport" et "planification des déchets" 83 COMMISSION LOCALE CHARGÉE DE L'ÉVALUATION
DES CHARGES ET DES RESSOURCES TRANSFÉRÉES
DU DÉPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE
À LA REGION OCCITANIE
AVIS DU 4 NOVEMBRE 2016
LA COMMISSION
VU Ja loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, dite loi « NOTRe », notamment ses articles 8,15 et 133-V :
VU les délibérations, du conseil régional d'Occitanie des 14 avril et 27 mai 2016, et
celle du conseil départemental du Tarn-et-Garonne du 23 mai 2016, désignant leurs
représentants respectifs à la commission chargée de l'évaluation des charges et des
ressources transférées (CLERCT) entre le département du Tarn-et-Garonne et la
région Occitanie ;
VU le rapport de présentation à la CLERCT du 4 novembre 2016 préparé par les
services du département du Tarn-et-Garonne et de la région Occitanie joint en
annexe ;
CONSULTEE sur les modalités de compensation des charges correspondant au
transfert par le département à la région, à compter du 1” janvier 2017, des
compétences en matière de planification des déchets et de transports interurbains,
et à compter du 1% septembre 2017 de la compétence en matière de transports
scolaires prévues aux articlés 8 et 15 de la loi;
DONNE un avis favorable sur les modalités de compensation des charges
correspondant aux compétences transférées du département à la région :
S'agissant de la compétence transport
- Période de référence : 2014 - 2016 en fonctionnement, et 2010 - 2016 en
investissement,
- Charges transférées : 13 599 574,68 € (moyenne annuelle)
- Recettes transférées : 1.343 763,00 € (moyenne annuelle)
Soit un coût net des charges transférées de 12 255 811,68 € ventilé entre
transports interurbains et transports scolaires selon l'annexe jointe.
Page 1 sur 2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-22-003 - AP 2016 constatant le montant des charges transférées entre le Conseil départemental et le Conseil régional au titre des compétences "transport" et "planification des déchets" 84 S'agissant de la compétence planification des déchets
- Période de référence : 2011 -2013
-__ Charge transférée (0,5 équivalent temps plein) : évaluée par accord entre
collectivités, à un montant de 23 575 €.
Rappelle qu'il appartient aux deux collectivités de délibérer au vu de l'arrêté
préfectoral arrêtant les charges, sur le montant de l'attribution de compensation
correspondant à la différence entre la CVAE transférée et les charges transférées et
d'en prévoir les modalités de versement
Délibéré à Toulouse, le 4 novembre 2016,
- Par M. Dominique JOUBERT, président de section pour le président de la
chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon
empêché, Mme Liliane Morvan, Mme Véronique Riols, M. Gérard Hébrard, M.
Michel Weil, représentant le département du Tarn-et-Garonne, Mme
Dominique Salomon, M. Patrice Garrigues, représentant la région Occitanie.
Dominique JOUBERT
Président de 1h 3°" sction
Page 2 sur 2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-22-003 - AP 2016 constatant le montant des charges transférées entre le Conseil départemental et le Conseil régional au titre des compétences "transport" et "planification des déchets" 85 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-12-22-002
AP cessibilité extension stade Bagatelle Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-22-002 - AP cessibilité extension stade Bagatelle Montauban 86 et
Liberté + Égulité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
AP n°
ARRETE DE CESSIBILITE
Extension du stade de Bagatelle
Commune de MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment les articles
L 131-I et suivants, et R 131-1 et suivants ;
VU Ja délibération de la commune de Montauban du 2 février 2016, demandant le
lancement des enquêtes publiques, préalable à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire, sur le projet d’extension du stade de Bagatelle ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2016 organisant une enquête publique unique, préalable
à la déclaration d’utilité publique et parcellaire sur le projet précité ;
VU les résultats de l’enquête publique ;
VU les rapports et les avis favorables du commissaire-enquêteur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 82-2016-09-20-013 du 20 septembre 2016, déclarant d’utilité
publique le projet précité ;
VU le courrier du maire de Montauban du 14 décembre 2016, demandant l’intervention de
l’arrêté de cessibilité correspondant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : La commune de Montauban est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit
par voie d’expropriation, la parcelle indiquée au plan et à l’état parcellaires annexés au
présent arrêté, en vue de la réalisation des travaux d’extension du stade de Bagatelle.
1/2
2, allée de FEmpereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN Cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefccturefûtarn-ct-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur Ie site des services de l'Etat : WWw\w.tarn-ct-garonne, gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-22-002 - AP cessibilité extension stade Bagatelle Montauban 87 ARTICLE 2 : Est déclarée cessible la propriété désignée à l’article 1° du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le plan et l’état parcellaires cités à l’article 1“ du présent arrêté pourront
être consultés par le public à la préfecture de Tarn-et-Garonne.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le maire de
Montauban sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le À À DEC, 2016
Le préfet,
Pour le préfet,
“étaire généra
Jean-Mfichot DT n Le he éRn
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester le présent arrêté peut saisir le tribunal administratif
de Toulouse dans les 2 mois suivant sa publication, ce délai courant à compter du 1“ jour de
l'affichage en mairie. Elle peut également saisir le préfet de Tarn-et-Garonne d’un recours
gracieux, ou le ministre de l’intérieur d’un recours hiérarchique. Ces deux dernières démarches
prolongent le délai de recours contentieux, qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours
gracieux ou hiérarchique, ef ouvre un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours
contentieux.
2/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-22-002 - AP cessibilité extension stade Bagatelle Montauban 88 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-12-16-001
AP composition conseil communautaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-16-001 - AP composition conseil communautaire 89 ê
EX b Liberté « Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des collectivités locales
A.P,n°
Arrêté préfectoral portant
composition du conseil communautaire
de Grand Montauban communauté d’agglomération
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5211-6-1 et L 5211-6-2 ;
VU Particle 35 V de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Pierre BESNARD, préfet de
Tarn et Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral AP82-2016-01-04-011 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel DELVERT :
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2016-03-29-001 du 29 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de
coopération intercommunale de Tarn-et-Garonne qui prévoit notamment l’extension du périmètre de
Grand Montauban communauté d’agglomération à la communes de Reyniès ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2016-09-09-003 du 9 septembre 2016 portant extension du périmètre de
Grand Montauban communauté d’agglomération à la communes de Reyniès ;
CONSIDERANT qu’au 16 décembre 2016, les communes membres de Grand Montauban
communauté d’agglomération ne se sont pas prononcées sur un accord local fixant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire ;
CONSIDERANT qu’en conséquence, en application de l’article 35 V de la loi n°2015-991 du 7 août
2015 susvisée, 11 convient d’arrêter la composition du conseil communautaire de Grand Montauban
communauté d'agglomération selon les modalités prévues au IT et IT de l’article L 5211-6-1 I du code
général des collectivités territoriales c’est à dire à la représentation proportionnelle à la plus forte
moyenne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, sous-préfet de
l’arrondissement de Montauban ;
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accucil disponibles sur le site des services de l'Etat : www. tarn-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-16-001 - AP composition conseil communautaire 90 ARRETE
Article ler : À compter du 1” janvier 2017, le conseil communautaire de Grand Montauban
communauté d'agglomération comptera 44 sièges répartis ainsi qu’il suit entre chaque commune
concernée :
Commune Nombre de
sièges
Montauban 22
Montbeton 6
Bressols 6
Saint-Nauphary 3
Corbarieu 3
Lamothe-Capdeville l
Reyniès 1
Villemade Ï
Albefeuillie-Lagarde ]
Article 2 : Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent d’un
conseiller communautaire suppléant.
Article 3 : Au 1” janvier 2017, l’arrêté préfectoral n° 2013290-0001 du 17 octobre 2013 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, sous-préfet de l’arrondissement
de Montauban, le directeur départemental des finances publiques de Tarn et Garonne, la présidente
de Grand Montauban communauté d'agglomération et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 16 DEC. 206
Le préfet, |
NJ
Pierre BESNARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et de son affichage au siège
des communes et de l” établissements public de coopération intercommunale concerné
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-16-001 - AP composition conseil communautaire 91 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-12-28-001
AP honorariat Jean GUTHMULLER
Honorariat de maire de Jean GUTHMULLER
ancien maire de Vazerac
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-28-001 - AP honorariat Jean GUTHMULLER 92 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau du Cabinet
AP N°
HONORARIAT
de Monsieur Jean GUTHMULLER
ancien maire de Vazerac
Le préfet de Tarn et Garonne,
VU l'article 4, paragraphe 1 de la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 aux termes duquel
l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé les
fonctions municipales pendant au moins 24 ans dans la même commune ;
VU l'article 24 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ramenant à 18 ans la durée des
fonctions municipales exigées ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1°”: Monsieur Jean GUTHMULLER, ancien maire de Vazerac, est nommé maire
honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice des services
du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée à
Monsieur Jean GUTHMULLER.
Montauban, le :: :
Le préfet,
= Pierre BESNARD
2, allée de l’Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tét. 05 63 22 82 C0 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-28-001 - AP honorariat Jean GUTHMULLER 93 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-12-28-004
AP modif habilitation funéraire Bely Moissac
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-28-004 - AP modif habilitation funéraire Bely Moissac 94 EX Liberté « Égalèré *Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION BEPARTEMENTAELE
DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA POLICE ADMINISTRATEVE
A.P. n°
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
(renouvellement et extension)
Pompes Funèbres BELY Fabrice
MOISSAC
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU les articles L 2223-19 et suivants, R 2223-56 et suivants, et D 2223-34 et suivants du code
général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-05-19-002 du 19 mai 2016, renouvelant l’habilitation
funéraire de l’entreprise de pompes funèbres BELY Fabrice — 46 avenue du Chasselas — 82200
MOISSAC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014324-0007 du 20 novembre 2014 autorisant Pentreprise précitée
à créer une chambre funéraire, située 40 avenue du Chasselas — 82200 MOISSAC ;
VU la demande du 27 décembre 2016 de l’entreprise précitée, en vue de procéder à
l’habilitation de cette chambre funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE :
ARTICLE 1ER: L'arrêté préfectoral n° 2016-05-19-002 du 19 mai 2016, renouvelant
l’habilitation funéraire de l’entreprise de pompes funèbres BELY Fabrice — 46 avenue du
Chasselas — 82200 MOISSAC, exploitée conjointement par Madame Carine BELY et
Monsieur Fabrice BELY, est modifié de la façon suivante : |
« ARTICLE 1°:
L'entreprise de pompes funèbres BELVY Fabrice — 46 avenue du Chasselas — 82200
MOISSAC, exploitée conjointement par Madame Carine BELY et Monsieur Fabrice BELY,
est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière
- l’organisation des obsèques
- Ja fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi
que des urnes cinéraires
- la fourniture de corbillards et de voitures de deuil
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
1/2
2, allée de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN Cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél :prefecture fGôtarn-et-sgaronne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueit disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-28-004 - AP modif habilitation funéraire Bely Moissac 95 ainsi que pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire, située 40 avenue du
Chasselas — 82200 MOISSAC. »
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information au maire de
Moissac, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif
de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa
publication. Elle peut également saisir le préfet d'un recours gracieux, ou le ministre
compétent d'un recours hiérarchique.
Un recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse, ou l'absence de réponse au-delà d’un
délai de quatre mois.
2/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-28-004 - AP modif habilitation funéraire Bely Moissac 96 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-12-22-001
AP modif habilitation funéraire Delpouys Valence
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-22-001 - AP modif habilitation funéraire Delpouys Valence 97 x Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA POLICE ADMINISTRATTVE
A.P. n°
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
(renouvellement)
Etablissements DELPOUYS
VALENCE D'AGEN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU les articles L 2223-19 et suivants, R 2223-56 et suivants, et D 2223-34 et suivants du code
général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-120-0008 du 30 avril 2014, renouvelant l’habilitation
funéraire de l’entreprise de pompes funèbres Etablissements DELPOUYS — 31 avenue de la
Gare — 82400 VALENCE D’AGEN ;
VU la demande du 15 décembre 2016 de Madame Servanne DELPOUYS, en vue de procéder
au renouvellement de Fhabilitation de la chambre funéraire de son établissement, située 12
avenue de la Gare — 82400 VALENCE D’AGEN ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE :
ARTICLE 1ER: L’arrêté préfectoral n° 2014-120-008 du 30 avril 2014, renouvelant
l’habilitation funéraire de l’entreprise de pompes funèbres Etablissements DELPOUYS — 31
avenue de la Gare — 82400 VALENCE D’AGEN, exploitée par Madame Servanne
DELPOUYS, est modifié de la façon suivante :
« ARTICLE 1°:
L'entreprise de pompes funèbres Etablissements DELPOUYS — 31 avenue de la Gare — 82400
VALENCE D’AGEN, exploitée par Madame Servanne DELPOUYS, est habilitée pour
exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière
- l’organisation des obsèques
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi
que des urnes cinéraires
- Ja fourniture de corbillards et de voitures de deuil
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
1/2
2, allée de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN Cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture (@tarn-et-paronne.2ouv. fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accucit disponibles sur le site des services de l'Etat: wiwwtarn-el-garonne.gouv.lr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-22-001 - AP modif habilitation funéraire Delpouys Valence 98 ainsi que pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire, située 12 avenue de la Gare
— 82400 VALENCE D’AGEN. »
Le reste sans changement.
ARTICÉE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de
lexécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information au maire de
Valence d’ Agen, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fabrice MAPROLIANE
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif
de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa
publication. Elle peut également saisir le préfet d'un recours gracieux, ou le ministre
compétent d'un recours hiérarchique.
Un recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse, ou l'absence de réponse au-delà d'un
délai de quatre mois.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-22-001 - AP modif habilitation funéraire Delpouys Valence 99 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-12-27-006
AP retrait CD et fin exercice du syndicat
AP retrait CD et fin exercice du syndicat
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-27-006 - AP retrait CD et fin exercice du syndicat 100 EE 7 ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES LIBERTES PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des collectivités locales
A.P, n°
Arrêté portant
retrait du Département de Tarn-et-Garonne du syndicat mixte
d’aménagement et de gestion du marché gare de Montauban
et
mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat mixte
d’aménagement et de gestion du marché gare de Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment Particle L 5721-6-3 et L 5721-7 :
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Pierre BESNARD), préfet de Tarn-et-Garonne;
VU l'arrêté préfectoral n° 91-1331 du 22 octobre 1991, modifié, portant création du syndicat mixte
d'aménagement dumarché gare de Montauban ;
VU la délibération du Conseil départemental de Tarn-et-Garonne du 20 décembre 2016 prenant
acte du retrait du Département de Tarn-et-Garonne syndicat mixte d’aménagement et de gestion du marché
gare de Montauban à compter du 1° janvier 2017 :
CONSIDERANT qu’en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République, le Département de Tarn-et-Garonne ne dispose plus
d’aucune compétence qui permettrait son maintien au sein du syndicat mixte d’aménagement et de gestion
du marché gare de Montauban ;
CONSIDERANT qu’en conséquence, conformément à l’article L5721-6-3 dernier alinéa, il
convient de prononcer le retrait du Département de Tarn-et-Garonne du syndicat mixte d’aménagement
et de gestion du marché gare de Montauban ;
CONSIDERANT que du fait du retrait du Département de Tarn-et-Garonne du syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du marché gare de Montauban, ce dernier ne compte plus qu’un
seul membre ;
CONSIDERANT qu’en conséquence, conformément à l’article L 5721-7 du code général des
collectivités territoriales, il convient de prononcer la dissolution de plein droit du syndicat mixte d'aménagement
et de gestion du marché gare de Montauban ;
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33,79 — Mél : refecture(ètam-et-garonne.souv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www, famn-ef-garonne.couv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-27-006 - AP retrait CD et fin exercice du syndicat 101 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1° : Est prononcé, au 1” janvier 2017, le retrait du Département de Tarn-et-Garonne du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du marché gare de Montauban.
Article 2: Au 1°” janvier 2017, le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du marché gare de Montauban ne comptant plus qu’un seul membre, il est mis fin à l’exercice de ses compétences.
Article 3: Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du marché gare de Montauban
conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. Le président du syndicat rendra compte au préfet, tous les trois mois, de l’état d’avancement des opérations de dissolution.
Dès lors que les conditions de liquidation seront réunies, un arrêté préfectoral prononcera la dissolution du syndicat et constatera, sous réserve du droit des tiers, la répartition entre les membres de l’ensemble de l'actif et du passif figurant au compte administratif du syndicat dissous.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des finances publiques, le président du Conseil départemental de Tarn-et-Garonne et le président du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du marché gare de Montauban sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à MONTAUBAN ï DEC. as
Le Préfet,
EP — Pierre BESNARD
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Tarn et Garonne et de son affichage au siège des communes et de l'établissement public
de coopération intercommunales concernés.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-27-006 - AP retrait CD et fin exercice du syndicat 102 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-12-27-005
AP SIAEP SEGALA transformation en syndicat mixte
AP SIAEP SEGALA transformation en syndicat mixte
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-27-005 - AP SIAEP SEGALA transformation en syndicat mixte 103 EE Le À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON - PRÉFET DU TARN - PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
portant transformation du syndicat intercommunal d’adduction d'eau
potable (S.I.A.E.P.) du Ségala en syndicat mixte,
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU TARN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
VU le code général des collectivités territoriales, cinquième partie, Livre II,
Titre I, notamment ses articles L.5212-2 et suivants et L.5711-1 et suivants,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 1964 modifié autorisant la constitution du
syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) du Ségala,
VU larrêté préfectoral n°2015-310-01-BCT du 6 novembre 2015 portant
création de la commune nouvelle de Le Bas Ségala,
VU Parrêté préfectoral n°12-2016-11-23-005 du 23 novembre 2016 portant
modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Salars
à compter du 31 décembre 2016,
Considérant qu’à compter du 31 décembre 2016 et en application des
dispositions de l’arrêté préfectoral n°12-2016-11-23-005 du 23 novembre
2016 susvisé, la compétence eau est exercée par la communauté de
communes du Pays de Salars,
Considérant qu’en application de l’article L.5214-21 du code général des
collectivités territoriales, la communauté de communes du Pays de Salars
est substituée aux communes de Agen-d’Aveyron, Arques, Flavin, le Vibal,
Pont-de-Salars, Prades-de-Salars, Salmiech et Trémouilles au sein du
SIAEP du Ségala,
SUR proposition dela Secrétaire Générale de la préfecture ;
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX-— Accueil du public : centre administratifFoch — Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/wrwv.aveyron. gouv.fr
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.pouv.fr _ Site intemet : http:/www.aveyron.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-27-005 - AP SIAEP SEGALA transformation en syndicat mixte 104 -ARRETE-
Article 1 — À compter du 1° janvier 2017, le SIAEP du Ségala est transformé en syndicat mixte.
Article 2 — Le SIAEP du Ségala est composé à cette date :
- des communes de Alrance, Arvieu, Auriac-Lagast, Ayssènes, Baraqueville, Bor et Bar,
Boussac, Calmont, Camboulazet, Camjac, Canet-de-Salars, Cassagnes-Begonhès,
Castanet, Centrès, Colombiès, Gramond, La Capelle-Bleys, La Fouillade, Laguépie
(Tarn et Garonne), La Selve, Le Bas Ségala, Lescure-Jaoul, Lunac, Manhac, Meljac,
Monteils, Montjaux, Morlhon-le-Haut, Moyrazès, Najac, Prévinquières, Quins,
Rieupeyroux, Rullac-Saint-Cirq, Saint André-de-Najac, Saint Just-sur-Viaur, Saint-
Martin-Laguépie (Tarn), Sainte Juliette-sur-Viaur, Sainte-Radegonde, Salles-Curan,
Sanvensa, Ségur, Vezins-de-Lévezou, Villefranche-de-Panat et Villefranche de
Rouergue,
- de la communauté de communes du Pays de Salars (par substitution aux communes
d’Agen-d’Aveyron, Arques, Flavin, Le Vibal, Pont-de-Salars, Prades-de-Salars,
Salmiech et Trémouilles),
Article 3 - Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn et Garonne, le
Sous-Préfet de Millau, le Sous-Préfet de Villefranche-de-Rouergue, le Président du
SIAEP du Ségala et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des
actes administratifs des Préfectures de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn et Garonne.
Fait à Rodez, le - 8 DEC. 2016 Fait à Albi, le Fait à Montauban, le
2 DEC, 2016
Pour le Préfet et par délégation, Pouyie préfet, La Secrétaire Générale
Jean-Michel DELVERT Dominique CONSILLE
r
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours.contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7
dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron ou de sa
notification.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux
interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du
code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
ÉLUS
CPR
UOTE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-27-005 - AP SIAEP SEGALA transformation en syndicat mixte 105 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-12-27-001
Arrêté portant agrément de gardiens de fourrière
Modificatif
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-27-001 - Arrêté portant agrément de gardiens de fourrière Modificatif 106 Ë er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES LIBERTES PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITES LOCALES
AP n° 2016-
Arrêté portant agrément de gardiens de fourrière
-Modificatif-
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la route et notamment l’article R.325-24 relatif à l’agrément de gardiens de
fourrière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-164-022 du 13 juin 2014 portant agrément de gardiens de fourrière ;
Considérant que par acte sous-seing privé passé le 14 décembre 2016 devant la Selari
LEGIGARONNE à Agen, représentée par Maître Facques-Henri GARDEIL, avocat à la cour, porté
à la connaissance du préfet de Tarn-et-Garonne le 26 décembre 2016 seulement, Monsieur Jacques
QUEVAL, représentant du garage Jacques Quéval a vendu à la société « AGEN AUTO
DÉPANNAGE » dont le siège est ZAC de Brimont, lieu-dit « Chassies » 47550 BOËÉ un fonds artisanal et commercial d’entretien et réparations de véhicules automobiles sis 613 route de la Mégère 82200 MOISSAC avec entrée en jouissance fixée au 1°janvier 2017;
Considérant que le garage QUEVAL exerce jusqu’à cette date l’activité de gardien de fourrière
pour le secteur géographique qui lui est dévolu par le plan départemental des fourrières du 13 juin 2014 et qu’il convient de prendre toutes mesures appropriées pour la continuité d’exercice de cette mission de service public ;
Vu la demande formulée le 24 décembre 2016 par la SARL « AGEN AUTO DÉPANNAGE » à l'enseigne d’ « ALLIANCE AUTO DÉPANNAGE » dont le siège social est « Chassies » ZAC de Brimont 47550 BOË et l’établissement secondaire 613 route de la Mégère 82200 MOISSAC aux fins de remplacer le garage QUEVAL en son activité de gardien de fourrière à compter du 1“ janvier 2017;
Vu les pièces du dossier ;
Considérant que pour les motifs susvisés, il y a lieu de faire, en urgence, temporairement droit à
cette requête;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
2, allée de FEmpereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Ték. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Btp://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-27-001 - Arrêté portant agrément de gardiens de fourrière Modificatif 107 ARR ET E :
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2014-164-0022 est modifié comme suit:
« Sont agréés en qualité de gardien de fourrière les responsables des établissements suivants :
— SARL Apchié sise à Caylus (82 160) 415 route de Villefranche ;
— SARL Cattazzo Frères sise à Grisolles (82 170) 52 rue d’Arnaud Bernard ;
SARL Jet Assistance sise à Montauban (82 600) 1 rue Paul Riquet ;
— Alliance Auto Dépannage -Agen Auto Dépannage Sarl- sis à Moissac (82 200) 613 route
de La Mégère (numéro d’appel téléphonique centralisé au 05 53 98 11 11) ;
— Les Etablissements Villemur René sis à Pompignan (82 170) 140 route de Toulouse ;
— Garage Olivier sis à Albias (82 350) 27 route de Montels.
Article 2 : L’agrément accordé à Alliance Auto Dépannage est valable pour une durée de six mois
à compter du 1” janvier 2017, sauf sanction administrative de retrait pour manquement à la
réglementation en vigueur.
Un agrément pour une durée de cinq ans renouvelables pourra être prononcé après consultation de
la commission départementale de sécurité routière.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le maire de Moissac, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M.Christophe PLA RODRIGUEZ, gérant de la société Agen Auto
Dépannage, à l’enseigne d’Alliance Auto Dépannage.
ÿ ar A Montauban, le EC. 9036
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-27-001 - Arrêté portant agrément de gardiens de fourrière Modificatif 108 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-12-27-004
Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SIEA Cande
Aveyron
Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SIEA Cande Aveyron
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-27-004 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SIEA Cande Aveyron 109 EE —# Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES LIBERTES PUBLIQUES ET
DES COLEECTIVITES LOCALES
Bureau des collectivités locales
A.P.
SYNDICAT INTERCOMMUNAL EAUX ET ASSAINISSEMENT
CANDE AVEYRON
MODIFICATION STATUTAIRE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-17 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Pierre BESNARD,
préfet de Tarn et Garonne ;
VU larrêté préfectoral AP82-2016-01-04-011 du 4 janvier 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Michel DELVERT ;
VU l’arrêté préfectoral n°82-2015-11-25-001 du 25 novembre 2015 autorisant la création du : syndicat intercommunal Eaux et Assainissement Cande Aveyron (SIEACA) ;
VU Ia délibération du 20 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune
de Réalville décide de transférer la compétence assainissement collectif au syndicat
intercommunal Eaux et Assainissement Cande Aveyron ;
VU la délibération du 7 octobre 2016 du comité syndical du syndicat intercommunal Eaux et
Assainissement Cande Aveyron acceptant le transfert de la compétence assainissement
collectif de la commune de Réalville et modifiant en conséquence l’article 1 des statuts du
syndicat ;
VU les délibérations favorables au transfert de la compétence assainissement collectif de la
commune de Réalville des conseils municipaux des communes suivantes : Auty (09/12/16),
Caussade (08/11/16), Cayrac (03/11/16), Cayriech (07/12/65), Labastide de Penne
(13/12/16), Lapenche (01/12/16), Lavaurette (07/11/16), Mirabel (23/10/16), Montalzat
(08/12/16), Monteils (07/11/16), Montfermier (13/12/16), Montpezat de Quercy 15/12/16),
Puylaroque (24/11/16), Saint-Cirq (10/11/16), Saint-Georges (22/11/16), Saint-Vincent
d’Autejac (01/12/16), Septfonds (21/10/16) ;
CONSIDERANT que le transfert de la compétence assainissement collectif de la commune
de Réalville et Ia modification des statuts du syndicat intercommunal Eaux et
Assainissement Cande Aveyron satisfait aux conditions de majorité qualifiée requises par le
code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, sous-préfet de
l’arrondissement de Montauban ;
2, Allée de FEmpereur - BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'État : svwiw.tarn-8t-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-27-004 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SIEA Cande Aveyron 110 ARRETE
Article ler : Le transfert de la compétence assainissement collectif de la commune de
Réalville est autorisé. L'article 1 des statuts du syndicat intercommunal Eaux et
Assainissement Cande Aveyron est en conséquence modifié.
Article 2 : Un exemplaire des nouveaux est annexé au présent arrêté.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, sous-préfet de
l’arrondissement de Montauban et le président du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires des
collectivités adhérentes, au directeur départemental des finances publiques et au directeur
départemental des territoires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 27 DEC, 2016
Jean-Michel DEL
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn et Garonne et
de son affichage au siège des communes et de l'établissement public de coopération intercommunales concernés
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-27-004 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SIEA Cande Aveyron 111 Version modifiée octobre 2016 pour intégration Réalville assainissement au 01/01/2017
PREAMBULE
Ce nouveau syndicat objet des présents statuts résulte de la procédure de regroupement des 4 structures suivantes :
a
&
EI
la ville de Caussadie,
le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau potable de Réalville, Cayrac, Saint Vincent, Mirabel ;
le Syndicat Mixte de Production d'eau potable Lère Aveyron.
le SIEAMP Syndicat Intercommunal eau et assainissement de Montpezat-Puylaroque
Il reprend les compétences (eau et assainissement collectif) ainsi que les activités des structures ci-dessus.
Dans le futur, il pourrait être envisagé d'élargir ses compétences à l'assainissement non collectif afin de regrouper au sein d'une même structure, la globalité des services publics d'eau et d'assainissement.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-27-004 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SIEA Cande Aveyron 112 1. Dispositions générales
1.1. Article 1 - Dénomination et composition du Syndicat
En application notamment des articles L5211-1, L5212-1 et suivants et L5212-27 et suivants du CGCT, il est créé un
Syndicat Intercommunal d'eau potable et d'assainissement autorisé par arrêté du 25/11/2015 dont la dénomination est :
Syndicat Intercommunal Eaux et Assainissement Cande Aveyron
dont le sigle est SIEACA
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Ce Syndicat regroupe les communes par compétences :
Compétence obligatoire EAU POTABLE :
AUTY, CAUSSADE, CAYRAC, CAYRIECH, LABASTIDE DE PENNE, LAPENCHE,
LAVAURETTE, MIRABEL, MONTALZAT, MONTEILS, MONTPEZAT DE QUERCY,
MONTFERVMIER, PUYLAROQUE, REALVILLE, SAINT CIRQ, SAINT GEORGES,
SAINT VINCENT, SEPTFONDS.
Compétence à la carte ASSAINISSEMENT COLLECTIF:
CAUSSADE, CAŸYRIECH, LAPENCHE, MONTEILS, MONTPEZAT DE QUERCY,
PUYLAROQUE, SAINT CIRQ, SEPTFONDS
REALVILLE à compter du 01/01/2017
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-27-004 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SIEA Cande Aveyron 113 1.2. Article 2 - Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé au 264 route du Treilhou Zi de Meaux 82300 CAUSSADE
1.3. Article 3 - Durée du Syndicat
Le Syndicat a été institué pour une durée illimitée.
1.4, Article 4 — Objet du Syndicat - Compétences
Le SIEACA est un syndicat à la carte uniquement pour la compétence assainissement collectif.
À- Compétence 1 obligatoire : eau potable — Production et distribution à l'usager
Le Syndicat est compétent en application de l’article L2224-7 du C.G.C.T. :
Production par captage ou pompage
Protection des points de prélèvement
Traitement, transport,
Stockage,
Distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
Compétence 2 à la carte : assainissement collectif
Le Syndicat est compétent en application de l'article L2224-8 1 Il du C.G.C.T. :
Contrôle des raccordements au réseau de collecte
Collecte
Transport
Epuration des eaux usées
Elimination des boues produites
L'adhésion à cette compétence s'effectue sur délibération des conseils municipaux des communes demanderesses.
Prestations annexes :
Le Syndicat peut, à la demande d'une commune membre, d'une autre commune ou d'une autre collectivité publique, assurer des prestations de services se rattachant à son objet, dans les conditions de l'article L 521 {- 56 du code général des collectivités territoriales.
Vente d'eau ou achat d'eau à des collectivités non membres : le Syndicat peut de manière occasionnelle ou régulière fournir ou acheter de l'eau à des collectivités ou établissements (publics ou privés) non membres du Syndicat. Dans ce cas le Comité Syndical en fixera les conditions financières et techniques par la signature d'une convention.
Etude et mise en œuvre de tout dispositif d'interconnexion et de sécurisation de l'alimentation en eau potable - réciproque ou non avec les réseaux voisins.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-27-004 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SIEA Cande Aveyron 114 2. Fonctionnement du Syndicat
2.1. Article 5 - Administration du Syndicat
Le Syndicat est administré par un Comité et un Bureau
2.2. Article 6 - Composition du Comité
Chaque commune adhérente est représentée au sein du Comité par :
1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant
élus par le conseil municipal de chaque commune.
Le délégué suppléant est appelé à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement du délégué
titulaire. En cas d'empêchement du délégué suppléant, le délégué titulaire a la possibilité de donner pouvoir à un autre
titulaire.
Chaque délégué dispose d'une voix.
2.3. Article 7 - Le Président du Syndicat
Le Président du Syndicat est chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations du Comité.
IF est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes.
Il est le seul chargé de l'administration.
Toutefois, il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions
aux Vice-présidents.
2.4, Article 8 - Composition du bureau
En application de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le comité syndical élit parmi ses
membres un bureau composé du Président et d'un ou plusieurs vice-présidents dont le nombre est librement déterminé
par le comité syndical sans que ce nombre ne puisse excéder 30% de l'effectif du comité syndical, et éventuellement un
ou plusieurs autres membres.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui du Comité.
Le Comité peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau.
Le Bureau se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire pour l'exercice de ses attributions.
2.5. Article 9 - Fonctionnement du Comité - Délibérations
En application de l'article L5212-6 du CGCT tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un
intérêt commun : Election du Président et des membres du bureau, Vote du budget général, Approbation du compte
administratif général ...
Dans le cas contraire, ne prennent part au vote des affaires mises en délibération que les délégués des communes
concernées pour l'affaire mise en délibération : budget de la compétence concernée, compte administratif de la
compétence, marchés publics de la compétence concernée, délégation de gestion de services publics de la
compétence.
Les conditions de quorum s'appliquent à tous les membres du comité syndical même si certains d'entre eux sont
appelés à ne pas participer à certains votes sur les affaires mises en délibération.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-27-004 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SIEA Cande Aveyron 115 3. Dispositions financières
3.1. Article 10 —- Comptabilité
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent à la comptabilité du Syndicat.
Les fonctions du Receveur du Syndicat sont assurées par le Trésorier receveur de la Commune Siège du Syndicat.
Le Syndicat fera l'objet de deux budgets selon la nomenclature M49 : un budget principal EAU et un budget annexe ASSAINISSEMENT.
Les dépenses et recettes communes aux deux services seront enregistrées dans le budget principal, et répercutées ensuite sur le budget annexe avec des clés de répartition définies par le comité syndical, notamment concernant les dépenses d'administration générale,
3.2. Article 11 - Budget du Syndicat
Conformément à l'article L5212-19 du CGCT, les recettes du budget du Syndicat comprennent :
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés,
- le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu-,
- les subventions de toutes origines,
- les produits des dons et legs
- le produit des emprunts,
- les reversements des communes dans le cadre de travaux réalisés sous convention de PUP (Projet Urbain Partenarial).
- concernant les frais d'exploitation liés au caractère pluvial de l'assainissement collectif unitaire, la contribution des communes membres du Syndicat est déterminée annuellement par le comité syndical de manière à financer ces frais.
Les dépenses du budget du Syndicat comprennent :
Toutes les dépenses nécessaires à l'exercice des compétences mentionnées :
- frais de fonctionnement des services,
- dépenses relatives aux travaux, études, recherches engagés pour la réalisation de l'objet du syndicat,
- amortissement des emprunts contractés,
- etc...
3.3. Article 12 -Subvention exceptionnelle des communes membres
Les communes membres ne peuvent prendre en charge des dépenses du service que dans le cadre des dérogations limitativement prévues à l'article L2224-2 du CGCT et dans les conditions de forme requises par ces mêmes dispositions lorsque :
» DZ LL:
- le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;
- après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-27-004 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SIEA Cande Aveyron 116 4, Autres dispositions
4.1. Article 13- Conditions patrimoniales
Un inventaire des biens est réalisé contradictoirement dans un délai de 3 mois à compter de la date de transfert de
compétence. Cet inventaire est modifié en cas d'adhésion au syndicat d'une nouvelle commune.
L'ensemble du patrimoine constituant les biens meubles et immeubles sont mis à disposition du Syndicat en vue de leur
exploitation, de leur gestion et de leur entretien, dans le souci de garantir la conservation du patrimoine productif du
service.
4.2. Article 14 - Admission de nouvelles Communes
Des Communes autres que celles primitivement syndiquée peuvent être admises à faire partie du Syndicat,
conformément à l'article L.5211-18 du CGCT.
La délibération du Comité fixant les conditions de l'adhésion doit être notifiée aux maires de chaque commune
adhérente. À partir de cette notification, les conseils municipaux disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur
l'admission de la nouvelle commune dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de
l'établissement public de coopération intercommunale.
A défaut de délibération d'un conseil municipal dans ce délai, la décision est réputé favorable. La décision d'adhésion
est prise par le représentant de l'État dans le département.
L'admission de nouvelles communes appartenant à un département limitrophe devra être autorisée par arrêté des
représentants de l'État des départements concernés.
4.3. Article 15 - Retrait d'une Commune du Syndicat
Une commune adhérente peut se retirer du Syndicat avec le consentement du Comité qui fixe, en accord avec le
Conseil Municipal intéressé, les conditions financières et patrimoniales auxquelles s'opère le retrait. Les délibérations de
deux organes délibérants doivent être concordantes.
À défaut d'accord, les conditions du retrait sont fixées par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les
départements concernés.
Conformément à l'article L.5211-19 du CGCT, le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux, exprimé
dans les conditions de majorité requises pour la création du Syndicat. À partir de la notification de la délibération de
l'organe délibérant aux Maires, les conseils municipaux disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer.
À défaut de délibération d'un conseil municipal, sa décision est réputé défavorable.
La décision de retrait est prise par le représentant de l'État dans le département
4.4, Article 16 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur précise les détails de fonctionnement du Syndicat
4,5. Article 17 - Application des Statuts
Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu aux présents statuts, il sera fait application des dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-27-004 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SIEA Cande Aveyron 117 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-12-16-002
Arrêté préfectoral portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Quercy
Vert-Aveyron
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-16-002 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Quercy Vert-Aveyron 118 x
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des collectivités locales
A.P.n°
Arrêté préfectoral portant
composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Quercy Vert-Aveyron
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5211-6-1 et L 5211-6-2 ;
VU l’article 35 V de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTREe) ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Pierre BESNARD), préfet de
Tarn et Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral AP82-2016-01-04-011 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel DELVERT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2016-03-29-001 du 29 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de
coopération intercommunale de Tarn-et-Garonne qui prévoit notamment la fusion de la communauté
de communes Terrasses et Vallée de l’Aveyron et de la communauté de communes du Quercy Vert ;
VU l'arrêté préfectoral n°82-2016-09-09-002 du 9 septembre 2016 portant création de la
communauté de communes Quercy Vert-Aveyron ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes se prononçant favorablement
sur la proposition d’accord local n°1 portant à 40 le nombre de sièges du conseil communautaire :
Bioule (14/10/16), Bruniquel (13/09/16), Genebrières (06/10/16), La Salvetat-Belmontet (20/10/16),
Léojac-Bellegarde (27/09/16), Monclar-de-Quercy (03/10/16), Montricoux (15/09/16), Puygaillard-
de-Quercy (20/09/16), Vaïssac (23/09/16) ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes se prononçant favorablement
sur la proposition d’accord local n°2 portant à 32 le nombre de sièges du conseil communautaire :
Albias (24/10/16), Nègrepelisse (20/10/16), Saint-Etienne-de-Tulmont (25/10/16), Verlhac-Tescou
(30/09/16) ;
Considérant que la proposition n°1 d’accord local ne satisfait pas aux conditions de majorité requise
à l’article L 5211-6-1 1-2° du code général des collectivités territoriales en ce qu’elle ne remporte pas
Paccord de la commune de Nègrepelisse dont la population est supérieure au quart de la population
des communes membres de la communauté de communes Quercy Vert-Aveyron ;
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture@tarn-et-garanne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-varonne.souv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-16-002 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Quercy Vert-Aveyron 119 Considérant que la proposition n°2 d’accord local n’atteint pas les seuils de majorité requis à l’article
L 5211-6-1 [-2° du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu’à défaut d’accord local valide, il convient d’arrêter le nombre et la répartition des
sièges du conseil communautaire selon les modalités prévues à l’article L 5211-6-1 I-1° du code
général des collectivités territoriales, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, sous-préfet de
l'arrondissement de Montauban ;
ARRETE
Article 1er : À compter du 1” janvier 2017, le conseil communautaire de la communauté de
communes Quercy Vert-Aveyron comptera 32 sièges répartis ainsi qu’il suit entre chaque commune
concernée :
Commune Nombre de
sièges
Nègrepelisse 9
Saint-Etienne-de-Tulmont 6
Albias 5
Monclar-de-Quercy 3
Léojac-Bellegarde 1
Montricoux 1
Bioule I
Vaïssac 1
La Salvetat-Belmontet Ï
Genebrières Il
Bruniquel 1
Verihac-Tescou Il
Puygaillard-de-Quercy Î
Article 2 : Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent d’un
conseiller communautaire suppléant.
Article 3 : Au 1” janvier 2017, les arrêtés préfectoraux n° 2013290-0002 et n° 2013290-0004 du 17
octobre 2013 et sont abrogés.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, sous-préfet de l’arrondissement
de Montauban, le directeur départemental des finances publiques de Tarn et Garonne et les maires
des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montaub n, le 1 6 DEC, 201
e préfet,
D:
Picrre pesaro
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et de son affichage au siège
des communes et de |” établissements public de coopération intercommunale concerné,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-16-002 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Quercy Vert-Aveyron 120 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-12-27-002
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Grand Montauban au regard
de la loi NOTRe
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Grand
Montauban au regard de la loi NOTRe
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-27-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Grand Montauban au regard de la loi NOTRe 121 EE 7 = Liberté «+ Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES LIBERTES PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des coliectivités locales
A.P.n°
GRAND MONTAUBAN COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
Modification des statuts
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU l’article 68 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République (NOTRe) ;
VU les articles L5211-17 et L5211-20 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Pierre BESNARD), préfet
de Tarn et Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral AP82-2016-01-04-011 du 4 janvier 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Michel DELVERT ;
VU Farrêté préfectoral n°99 -1783 du 21 décembre 1999 transformant la communauté de
communes du Pays de Montauban et des Trois Rivières en Communauté d'Agglomération
Vu les arrêtés portant modifications statutaires n°02-1508 du 4 octobre 2002, n°02-2079 du
30 décembre 2002, n°04-552 du 5 avril 2004, n°05-98 du 25/01/05, n°06-1876 du 17/10/06,
n°09-1834 du 29/11/09, n°201-1012-0001 du 12/01/11 ;
VU la délibération du 27 octobre 2016 par laquelle le conseil de Grand Montauban
communauté d'agglomération a décidé de modifier ses statuts afin de les mettre en conformité
avec l’article 68 de la loi du 7 août 2015 susvisée ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de : Albefeuille-
Lagarde (22/11/16), Bressols (28/11/2016), Corbarieu (14/11/16), Lamothe-Capdeville (
19/12/16), Montauban (30/11/2016), Montbeton (05/12/2016), Saint-Nauphary (21/11/2016),
Villemade (10/12/2016), approuvant les modifications statutaires de la communauté
d'agglomération ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises à l’article L5211-5 du code général
des collectivités territoriales sont réunies :
2, Allée de l'Empereur - BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
TÉI. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-caronne.souv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-27-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Grand Montauban au regard de la loi NOTRe 122 SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, sous-préfet de
l’arrondissement de Montauban ;
ARRETE
Article ler : En application de l’article 68 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République, les statuts de Grand Montauban
communauté d'agglomération sont modifiés et annexés au présent arrêté.
Article 2 : Les arrêtés préfectoraux intervenus antérieurement portant modification des statuts
de Grand Montauban communauté d’agglomération sont abrogés à compter de la publication
du présent arrêté.
Article 3 : le Secrétaire Général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, sous-préfet de
l’arrondissement de Montauban et la Présidente de Grand Montauban communauté
d'agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée aux maires des communes membres, au directeur départemental
des finances publiques et au directeur départemental des territoires et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le
Jean-Michel DELVERE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Tarn et Garonne et de son affichage au siège des communes et de l'établissement public
de coopération intercommunales concernés.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-27-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Grand Montauban au regard de la loi NOTRe 123 CET. ‘
ESS Montauban Communaulé d'Agglomération
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
STATUTS MODIFIES
ARTICLE 1 : La Communauté d'Agglomération est composée de 9 communes : Albefeuille-Lagarde,
Bressols, Corbarieu, Lamothe-Capdeville, Montauban, Montbeton, Saint-Nauphary, Villemade et
Reyniès (à compter du 1” janvier 2017).
Elle a pour dénomination : « Grand Montauban — Communauté d'Agglomération ».
ARTICLE 2 : Le siège de la Communauté est fixé à l'hôtel de Ville de Montauban — 9 rue de l'hôtel de
Ville — 82 000 Montauban.
ARTICLE 3 : La Communauté d'Agglomération est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : Le Grand Montauban est administré par un organe délibérant composé de délégués des
communes membres, conformément aux dispositions légales en vigueur et à venir.
La composition du Conseil Communautaire est arrêtée par arrêté préfectoral.
ARTICLE 5 : Les compétences transférées à la Communauté d'Agglomération sont définies
conformément à l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
| — COMPETENCES OBLIGATOIRES
+ En matière de développement économique :
o Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article
L.4251-17,
o Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,
o Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire,
o Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
+ En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
o Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur,
o Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire,
o Organisation de la mobilité au sens du titre IH du livre {1 de la première partie du code
des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-27-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Grand Montauban au regard de la loi NOTRe 124 + En matière d'équilibre social de l'habitat :
O
[e)
O
O
[@)
OQ
Programme Local de l'Habitat,
Politique du logement d'intérêt communautaire,
Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire,
Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre
social de l'habitat,
Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées,
Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
+ En matière de politique de la ville :
O
Le)
[e]
Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville,
Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs
locaux de prévention de la délinquance,
Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
+ En matière d'accueil des gens du voyage :
[e Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil.
+ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
IE— COMPETENCES OPTIONNELLES
+ Voirie :
e]
[e)
Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire,
Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt
communautaire.
+ En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :
[e) Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux
actions de maîtrise de la demande d'énergie.
+ Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire.
Ill — COMPETENCES FACULTATIVES
Politique d'infrastructures touristiques d'intérêt communautaire.
Rivières et cours d'eau d'intérêt communautaire.
Politique en faveur des séniors d'intérêt communautaire.
Politique en faveur de la jeunesse d'intérêt communautaire.
Politique en faveur de la petite enfance d'intérêt communautaire.
ARTICLE 6 : Lorsque l'exercice des compétences mentionnées à l'article 5 est subordonné à la
reconnaissance de l'intérêt communautaire, cet intérêt est défini conformément aux dispositions du
Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICÉE 7 : Les fonctions de receveur de la Communauté d'Agglomération sont exercées par le
comptable de la trésorerie de Montauban Municipale.
ARTICLE 8: Les ressources fiscales de la Communauté d'Agglomération sont celles définies
conformément au Code Général des impôts.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-27-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Grand Montauban au regard de la loi NOTRe 125 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-12-27-003
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la
communauté de communes Quercy Caussadais au regard
de la loi NOTRe
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Quercy
Caussadais au regard de la loi NOTRe
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-27-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Quercy Caussadais au regard de la loi NOTRe 126 EX = = É Liberté + Épalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES LIBERTES PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des collectivités locales
A.P.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU QUERCY CAUSSADAIS
MODIFICATIONS STATUTAIRES
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU l’article 68 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) ;
VU les articles LS211-17 et L5211-20 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Pierre BESNARD), préfet de
Tarn et Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral AP82-2016-01-04-011 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel DELVERT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 96-1587 du 30 décembre 1996 portant création de la communauté de
communes du Quercy Caussadais, modifié ; |
VU la délibération n° 2016-123 du 7 novembre 2016 par laquelle le conseil de la communauté de
communes du Quercy Caussadais décide de modifier ses statuts afin de les mettre en conformité
avec l’article 68 de la loi du 7 août 2015 susvisée ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de : Auty (09/12/16),
Caussade (08/12/16), Cayrac (19/12/16), Cayriech (07/12/16), Labastide de Penne (13/12/16),
Lapenche (04/12/16), Lavaurette (12/12/16), Mirabel (15/12/16), Molières (24/11/16), Montalzat
(08/12/16), Monteils (08/12/16), Montfermier (13/12/16), Montpezat de Quercy (15/12/16),
Puylaroque (24/11/16), Réalville (29/11/16), Saint Georges (22/11/16), Saint Vincent d’Autejac
(01/12/16), Septfonds (06/12/16), Saint-Cirq (01/12/16) approuvant la modification des statuts N
VU la délibération du 15 décembre 2016 du conseil municipal de la commune Montpezat-de-
Quercy s’abstenant de rendre un avis sur la modification des statuts de la communauté de
commune du Quercy Caussadais ;
Considérant que la modification statutaire satisfait aux conditions de majorité qualifiée requise ;
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
htip://www.tam-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-27-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Quercy Caussadais au regard de la loi NOTRe 127 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, sous-préfet de
l’arrondissement de Montauban ;
ARRETE
Article Ler : En application de l’article 68 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République, les statuts de la communauté de communes du Quercy
Caussadais sont modifiés et annexés au présent arrêté.
Article 2 : Les arrêtés préfectoraux intervenus antérieurement portant modification des statuts de
de la communauté de communes du Quercy Caussadais sont abrogés à compter de la publication
du présent arrêté.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, sous-préfet de
Parrondissement de Montauban et le président de la communauté de communes du Quercy
Caussadais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée aux maires des communes adhérentes et au directeur départemental des
finances publiques et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne.
g 7 DEC. 20 Fait à Montauban, le
né ral,
Jean-Michel DELVERT
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn et Garonne
et de son affichage au siège des communes et de l'établissement public de coopération intercommunales concernés.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-27-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Quercy Caussadais au regard de la loi NOTRe 128 COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU QUERCY CAUSSADAIS
STATUTS
Avenant n° {1
REFERENCES JURIDIQUES :
Vu l’article 72-2 de la Constitution de 1958
Vu fa loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration du territoire de la
République
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale
Vu la loi n°2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans
les communautés de communes et d’agglomération
Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux,
des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier
électoral
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modemisation de l’action publique
territoriale et d’affirmation des métropoles
Vu Ja loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République
Vu le Code général des Collectivités territoriales
Vu les statuts de fa Communauté de communes du Quercy Caussadais tels que définis par
délibération da Conseil communautaire n°3A du 12 décembre 1996, modifiés
successivement par les délibérations du Conseil communautaire n°3 du 30 décembre 1996,
n°5 du 29 mars 2001, n°2 du 13 septembre 2002, n°3 du 11 octobre 2002, n°8 du 4 juin
2004, n°3 du 10 décembre 2004, n°2 du 23 juin 2006, n°14 du 30 mars 2007, n°13 du 3
mars 2009 et n°2015-109 du 14 septembre 2015.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-27-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Quercy Caussadais au regard de la loi NOTRe 129 SOMMAIRE :
Chapitre 1 : Constitution, Siège, Durée
Article 1 : Constitution
Article 2 : Siège
Article 3 : Durée
Chapitre 2 : Objet et Compétences
Article 4 : Objet
Article 5 : Compétences
Article 5-1 : Compétences obligatoires
Article 5-2 : Compétences optionnelles
Article 5-3 : Compétences facultatives
Article 6 : Réalisation de prestations de services
Chapitre 3 : Assemblée délibérante
Article 7 : Composition du Conseil et répartition des sièges des délégués
Article 8 : Fonctionnement du Conseil
Article 9 : Rôle du Président du Conseil
Article 10 : Le bureau communautaire
Article 11 : Les commissions de la Communauté de communes
Chapitre 4 : Dispositions financières, fiscales et patrimoniales
Article 12 : Recettes
Article 13 : Fiscalité de la Communauté
Article 14 : Désignation du trésorier de la Communauté
Article 15 : Dispositions patrimoniales
Chapitre 5 : Evolution des Statuts
Article 16 : Modifications statutaires
Article 17 : Extension du périmètre
Article 18 : Retrait des communes
Chapitre 6 : Dissolution et dispositions finales
Article 19 : Dissolution
Article 20 : Dispositions finales
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-27-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Quercy Caussadais au regard de la loi NOTRe 130 CHAPITRE 1 : CONSTITUTION, SIEGE, DUREE
ARTICLE 1 : CONSTITUTION
Conformément aux articles LS211-1 à L5211-58 et L5214-1 à L5214-29 du Code général des Collectivités territoriales,
Il est crée entre toutes les communes
« AUTY - MONTEILS
- CAUSSADE - MONTFERMIER
- CAYRAC - MONTPEZAT DE QUERCY
- CAYRIECH - PUYLAROQUE
- LABASTIDE DE PENNE - REALVILLE
- LAPENCHE - SEPTFONDS
- LAVAURETTE - ST CIRQ
- MIRABEL - ST GEORGES
- MOLIERES - ST VINCENT D’AUTEJAC
- MONTALZAT
UNE COMMUNAUTE DE COMMUNES QUI PREND LA DENOMINATION DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU QUERCY CAUSSADAIS,
ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais est fixé au 264 Route du
Treilhou, 82300 Caussade.
Il pourra être modifié dans les conditions prévues à l’article L5211-20 du Code général des
Collectivités territoriales.
ARTICLE 3 : DUREE
La Communauté de Communes du Quercy Caussadais est constituée pour une durée
illimitée,
CHAPITRE 7 : OBJET ET COMPETENCES
ARTICLE 4 : OBJET
La communauté de communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d’un
espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et
d’aménagement du territoire.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-27-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Quercy Caussadais au regard de la loi NOTRe 131 ARTICLE 5 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE
Les communes du périmètre s'engagent, à consulter la Communauté de Communes sur les
grands projets d'investissement que Îles grandes entreprises ont sur leur commune.
La Communauté de communes du Quercy Caussadais adhère au PETR du Pays Midi-
Quercy dans le cadre de réalisations supra-communautaires définies statutairement par le PETR, Il
intervient de la sorte dans des domaines tels que l’économie, l'habitat, le logement, la culture, la
vie sociale, le tourisme et emploi, dans le respect des compétences propres de la Communauté de
communes du Quercy Caussadais.
La Communauté de communes du Quercy Caussadais exerce de plein droit, au lieu et place
des communes membres, les compétences suivantes :
ARTICLE 5-1 : COMPETENCES OBLIGATOIRES
Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur
- Acquisition, gestion, cession de réserves foncières pour la réalisation des compétences
relevant de La Communauté de Communes,
- Élaboration d’une charte de pays, approbation de celle-ci au.lieu et place des communes et suivi dans le cadre des procédures de contractualisation avec l’Europe, l’Etat, la Région et le Département,
- Instruction des autorisations du droit des sols pour le compte des communes du Quercy
Caussadais
- Étude, mise en place et gestion de Système d’information Géographique - Schéma de cohérence territoriale
- Aménagement numérique de l’espace d’intérêt communautaire :
Dans le cadre des dispositions de l’article 1425-1 du CGCT, la Communauté de communes
du Quercy Caussadais exerce sur son territoire la compétence relative aux réseaux et
services publics locaux de communications électroniques comprenant selon les cas :
- L’acquisition de droit d'usage à des fins d’établir et d’exploiter des infrastructures et des
téseaux de communications électroniques ;
- L’acquisition des infrastructures ou réseaux existants ;
- La mise des infrastructures ou réseaux à disposition des opérateurs ou d'utilisateurs de
réseaux indépendants ;
- L'offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux,
Actions de développement économique
- Étude, création, aménagement, entretien, gestion et commercialisation de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire
- Action de promotion en faveur de l’agriculture du territoire.
- Études, actions, réalisations relatives à la promotion du territoire intercommunal,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-27-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Quercy Caussadais au regard de la loi NOTRe 132 - Promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme chargés de l’accueil et
l'information, la promotion touristique du territoire en coordination avec le comité
départemental et le comité régional du tourisme, la coordination des divers partenaires du
développement touristique local
- Création, aménagement et entretien des sentiers de randonnées
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
- Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés
- Mise en place, gestion de déchetteries communautaires ou de toute autre infrastructure
nécessaire à la gestion des déchets ménagers et assimilés
Aire d’accueil des gens du voyage
- Aménagement, entretien, gestion d’une aire d’accueil des gens du voyage
- Adhésion et respect du schéma départemental d’accueil des gens du voyage
ARTICLE 5-2 : COMPETENCES OPTIONNELLES
Action sociale d’intérêt communautaire
- Mise en place d’une politique d’assistance aux personnes âgées :
- Création et gestion d’un service de portage de repas à domicile, et de télé-sécurité,
- Participation à l’élaboration d’un schéma intercommunal des structures d’accueil pour les
personnes âgées, aide à la création de structures d'accueil pour les personnes âgées,
- Création et gestion d’un service de transport à fa demande : tout public
-__ Mise en place d’une politique de la petite enfance :
- Création, aménagement, gestion d’infrastructures et coordination dans le domaine de la
petite enfance, excepté les garderies péri scolaires, les mercredis et les accueils de loisirs
maternels,
- Mise en œuvre d’actions définies dans le cadre de conventions avec la CAF pour la
promotion de la petite enfance et de la jeunesse,
- Préparation, instruction, signature et suivi de contrats dans les domaines de la petite
enfance et de la jeunesse avec les différents organismes concernés,
- Participation financière aux associations oeuvrant dans le domaine social, humanitaire et de
solidarité dès lors qu’elles concernent plusieurs communes de la Communauté de
Communes du Quercy Caussadais,
Politique du logement et du cadre de vie
- Etude, mise en œuvre et suivi des politiques intercommunales relatives à 1’habitat : Plan local
de l'habitat et Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de tout dispositif venant
s’y substituer, excepté les opérations d'aménagement de villages, les lotissements, et toute
opération de création de logements.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-27-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Quercy Caussadais au regard de la loi NOTRe 133 Construction, entretien, fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire
Création, aménagement et gestion des équipements sportifs intercommunaux : complexe
sportif Bénèch-Haut et des équipements intercommunaux futurs, centre aquatique
intercommunal Quercy’O. L'intérêt communautaire des équipements sportifs est défini
selon deux critères : les investissements et la création de l’équipement sont l’œuvre de la
Communauté de communes, utilisation de l’équipement par des établissements scolaires.
Organisation de manifestations sportives et de loisirs dès lors qu’elles dépassent le cadre
d’une seule commune, le cas échéant en partenariat avec les organismes et les associations.
Soutien aux écoles de sport intercommunales,
Mise en place d'une politique sportive intercommunale, sans se substituer à ce que font les
communes en matière de sport, apporter un complément à leur action par mutualisation des
moyens matériels et humains,
Mise en place d’une politique d’accès à la culture, de lecture et d’apprentissage de la musique générant une offre globale de service public
Création, aménagement et gestion des médiathèques, bibliothèques et points lecture de la
communauté,
Organisation de manifestations culturelles dès lors qu’elles dépassent le cadre d’une seule
commune, le cas échéant en partenariat avec les organismes et les associations concernées,
Aménagement et gestion d’une école de musique intercommunale,
Aménagement et gestion d’une fudothèque intercommunale,
ARTICLE 5-3 : COMPETENCES FACULTATIVES
Création et gestion d’une maison de services au public et définition des obligations de service
public
Création et gestion d’une MSAP
Aménagement et gestion d’une maison de l’emploi
Aménagement et gestion d’une cyberbase
Assainissement non-collectif
Réalisation d’études et appui technique pour établir les schémas communaux
d'assainissement
Mise en place du service de contrôle de l’assainissement autonome, comprenant le contrôle
de conception, d’implantation et de bonne exécution des systèmes d’assainissement non-
collectif
Mise en place d'opérations d’information et de communication, participation à la
réalisation d'enquêtes publiques, diagnostic des installations existantes.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-27-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Quercy Caussadais au regard de la loi NOTRe 134 Services scolaires
- Prise en charge des intervenants extérieurs pendant le temps scolaire dans les domaines
culturel et scientifique,
- Participation aux activités extérieures dans le temps scolaire (déplacements, classes
transplantées) et aux divers projets pédagogiques,
- Prise en charge du fonctionnement des RASED (réseau d’aide aux enfants en difficulté)
dans les écoles maternelles et élémentaires,
- Informatisation (NTIC) des écoles maternelles et élémentaires, sauf Les imprimantes,
- Aide aux transports scolaires en convention avec le Conseil Départemental,
- Participation au financement de l’apprentissage de la natation des scolaires
Protection et mise en valeur de l’environnement
- Réflexions et actions relatives à la protection et la restauration des paysages et des sols
inscrits dans la charte « Patrimoine et paysages pour demain du Pays Midi-Quercy »
- Aménagement des cours d’eau dès lors qu’ils concernent au moins deux communes
- Opérations de transition énergétique dans le cadre de la rénovation des logements en
cofinancement avec la région
Emploi
- Etude et action en faveur de l’emploi, le cas échéant en partenariat avec les organismes
concernés,
Fourrière
- Gestion d’une fourrière animale à vocation intercommunale, uniquement pour le placement
des chiens errants, à l’exclusion du transport vers ladite fourrière.
Divers
- Assistance technique et conseil aux communes membres pour les travaux d’entretien, de
réhabilitation, d’aménagement de la voirie communale et de ses dépendances, ainsi que le
conseil pour l’entretien des ouvrages d’art et la gestion du domaine public
ARTICLE 6 : PRESTATIONS DE SERVICES
En application de l’article L5214-16-1 du Code général des Collectivités territoriales, la
Communauté de Communes du Quercy Caussadais peut confier par convention la création ou la
gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à ses communes membres.
De la même manière, les communes membres de la Communauté de communes peuvent, par
convention, lui confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de
leurs attributions,
Conformément à l’article L5211-56 du Code général des Collectivités territoriales, la
Communauté de communes peut assurer une prestation de service de fonctionnement pour le
compte d’une autre collectivité territoriale, d’un autre EPCI ou d’un syndicat mixte.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-27-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Quercy Caussadais au regard de la loi NOTRe 135 CHAPITRE 3 : ASSEMBLEE DELIBERANTE
ARTICLE 7: COMPOSITION DU CONSEIL ET REPARTITION DES SIEGES DES
CONSEILLERS
La Communauté de communes du Quercy Caussadais est administrée par un organe
délibérant, dénommé «Conseil communautaire » composé de 39 conseillers titulaires des
communes membres selon la répartition suivante :
- Commune d’Auty : 1 conseiller
- Commune de Caussade : 13 conseillers
- Commune de Cayrac : 1 conseiller
- Commune de Cayriech : 1 conseiller
- Commune de Labastide de Penne : 1 conseiller
- Commune de Lapenche : 1 conseiller
- Commune de Lavaurette : 1 conseiller
- Commune de Mirabel : 1 conseiller
- Commune de Molières : 2 conseillers
- Commune de Montalzat : 1 conseiller
- Commune de Monteils : 2 conseillers
- Commune de Montfermier : 1 conseiller
- Commune de Montpezat-de-Quercy : 2 conseillers
- Commune de Puylaroque : 1 conseiller
- Commune de Réalville : 3 conseillers
- Commune de Saint-Cirq : 1 conseiller
= Commune de Saint-Georges : 1 conseiller
- _ Commune de Saint-Vincent d’Autéjac : 1 conseiller
- Commune de Septfonds : 4 conseillers
Cette répartition tient compte de chaque recensement total ou partiel. La population prise en
compte pour fixer la répartition des sièges est la population municipale de chaque commune. Ainsi,
le réajustement du nombre de sièges attribués à chaque commune intervient lors du renouvellement
général du conseil communautaire.
Le Conseil communautaire comprend également 13 conseillers suppléants. Chacun
disposera d’une voix délibérative en cas d’empêchement du conseiller titulaire qu’il supplée. La
répartition des conseillers suppléants par commune est la suivante :
- Commune d’Auty : 1 conseiller
- Commune de Cayrac : 1 conseiller
- Commune de Cayriech : 1 conseiller
- Commune de Labastide de Penne : 1 conseiller
- Commune de Lapenche : 1 conseiller
- Commune de Lavaurette : 1 conseiller
- Commune de Mirabel : 1 conseiller
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-27-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Quercy Caussadais au regard de la loi NOTRe 136 - Commune de Montalzat : 1 conseiller
- _ Commune de Montfermier : 1 conseiller
- Commune de Puylaroque : 1 conseiller
- _ Commune de Saint-Cirq : 1 conseiller
= Commune de Saint-Georges : 1 conseiller
- Commune de Saint-Vincent d’Autéjac : 1 conseiller
ARTICLE 8 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil communautaire se réunit, au moins une fois par trimestre, dans un lieu choisi
par l’organe délibérant dans l’une des communes membres.
Les conditions de validité des délibérations du Conseil communautaire et , le cas échéant, de celles
du Bureau procédant pat délégation du Conseil, de convocation, d'ordre du jour et de tenue des
séances sont celles que le Code général des Collectivités territoriales a fixées pour les Conseils
municipaux.
Les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes sont
également applicables à la Communauté de communes.
La Communauté de communes du Quercy Caussadais est soumise aux règles applicables
aux communes de 3500 habitants et plus, suivantes :
- _ établissement d’un règlement intérieur
- délai de convocation du Conseil de 5 jours et établissement d’une note de synthèse sur
les affaires soumises à délibération
L’EPCT assure la diffusion de l’information auprès de ses conseillers communautaires qui
ont droit de s’exprimer sur les affaires soumises à délibération, au cours des débats, et de proposer
des amendements aux projets de délibérations. Ce droit s’exerce sous l’autorité du président du
conseil communautaire qui assure la police de l’assemblée et veille au bon déroulement de la
séance. Le règlement intérieur, soumis au contrôle du juge administratif, ne peut porter atteinte au
droit d'expression et au droit d’amendement des élus en les limitant de façon abusive.
Les conseillers communautaires peuvent poser des questions orales relatives aux affaires de
l'EPCL |
ARTICLE 9 : ROLE DU PRESIDENT
Le président est l’organe exécutif de La Communauté, Il prépare et exécute les délibérations
du Conseil communautaire. Il ordonne des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la
Communauté de communes. Il est le chef des services de la Communauté et la représente en
justice.
Le président peut recevoir délégation de lorgane délibérant pour une partie de ses
attributions à ’exception :
- le vote du budget
-_ l'institution et la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances
- l'approbation du compte administratif
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- les dispositions budgétaires relatives à l’inscription des dépenses obligatoires
- les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de la Communauté de communes
-__ l’adhésion de la Communauté à un autre établissement public
- la délégation de La gestion d’un service public
- les dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace
communautaire
Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le Président rend compte, le cas échéant, des
attributions qu’il a exercées par délégation.
I! est le seul chargé de l’administration mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et
responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions :
- aux vice-présidents
- et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ceux-ci ou dès lors qu’ils sont tous
titulaires d’une délégation, à d’autres membres du Bureau.
ARTICLE 18 : BUREAU COMMUNAUTAIRE
Le bureau de la communauté des communes est composé, conformément à l’article L5211-
10 du CGCT :
- du Président
- des vice-présidents, dans la limite de 30% de l’effectif, le nombre exact étant déterminé
librement par le Conseil communautaire
- d’autres membres, en nombre variable en fonction du nombre de vice-présidents, de
telle sorte que la combinaison totale du bureau aboutisse à ce que l’ensemble des
communes soient représentées par au moins un délégué.
Le Bureau dans son ensemble peut recevoir délégation de l’organe délibérant, pour une
partie de ses attributions, à l'exception de celles déjà déléguées au Président ou vice-présidents
ayant reçu délégation.
Le président et le bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de
l'organe délibérant, sauf en matière :
+ budpétaire (vote du budget, approbation du compte administratif, institution et fixation des
taux, tarifs et redevances, inscription des dépenses obligatoires) :
statutaire (modifications des conditions de fonctionnement, durée de l’EPCI...) :
d'adhésion de l’EPCI à un établissement public ;
de délégation de gestion de service public ;
de dispositions portant orientation en matière d'aménagement communautaire, d'équilibre
social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
+
+
ee
+
Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le Président rend compte, le cas échéant,
des travaux du Bureau et des attributions que celui-ci a exercées par délégation,
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe
délibérant.
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ARTICLE 11 : COMMISSIONS DE LA COMMUNAUTE
Le Conseil communautaire décidera en tant que de besoin de la création de commissions
nécessaires au bon fonctionnement de la Communauté de Communes.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES, FISCALES ET PATRIMONIALES
ARTICEE 12 : RECETTES
Les recettes de la Communauté de communes du Quercy Caussadais comprennent :
- les ressources fiscales
- le fonds de compensation de la TVA
- _Îe revenu des biens meubles et immeubles
- les sommes perçues des administrations publiques, associations, particuliers, en échange
d’un service rendu
- les dotations étatiques et notamment la dotation globale de fonctionnement
- les autres subventions de l’Etat, la région, le département, les communes
- le produit des dons et legs
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
- le produit des emprunts
ARTICLE 13 : FISCALITE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Les ressources fiscales de la Communauté de communes du Quercy Caussadais sont basées
sur l'instauration d’une fiscalité additionnelle,
ARTICLE 14 : DESIGNATION DU TRESORIER
Le trésorier de la Communauté de communes du Quercy Caussadais est désigné par M. le
Préfet, après avis du Trésorier Payeur Général.
ARTICLE 15 : DISPOSITIONS PATRIMONIALES
Le transfert de compétence peut entraîner une mise à disposition des biens, des équipements
et des services nécessaires à l’exercice de ces compétences, et la substitution de la Communauté de
communes dans tous les droits et obligations des communes, dans les conditions et les limites
prévues pat les dispositions du TT de l’article L5211-5 du Code général des Collectivités
territoriales,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-27-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Quercy Caussadais au regard de la loi NOTRe 139 12
CHAPITRE S : EVOLUTION DES STATUTS
ARTICLE 16 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les présents statuts peuvent être modifiés dans les conditions prévues par la loi en cas de :
- extension ou réduction du périmètre de la Communauté
- transfert de nouvelles compétences ou de restitution de celles de la Communauté aux
communes membres
- modification dans l’organisation de la Communauté
- modification du nombre et de la répartition des sièges au Conseil communautaire
- en cas de transformation de la Communauté ou de fusion avec d’autres EPCI
ARTICLE 17 : EXTENSION DU PERIMETRE
Conformément au Code général des Collectivités territoriales, une nouvelle commune peut
être admise au sein de la Communauté de communes :
- à la demande du Conseil municipal de [a commune nouvelle, avec l’accord du Conseil
communautaire
- sur l’initiative du Conseil communautaire avec l’accord du Conseil municipal de la
commune dont l’admission est envisagée
- sur l'initiative du représentant de l’Etat avec l’accord du Conseil communautaire et du
Conseil municipal de la commune dont l’admission est envisagée
Dans les trois cas de figure, l’admission est subordonnée à l’accord des conseils
municipaux des communes membres, exprimé dans les conditions de majorité qualifiée requises
pour la création de l’EPCI.
ARTICLE 18 : RETRAIT DES COMMUNES
Conformément au Code général des Collectivités territoriales, une commune peut se retirer
de la Communauté de communes si Les deux conditions suivantes sont remplies :
- accord du Conseil communautaire
- accord des conseils municipaux des communes membres, exprimé dans les conditions de
majorité qualifiée requises pour la création de l’'EPCI
Le Conseil communautaire fixe en accord avec le Conseil municipal intéressé les conditions
auxquelles s’opère le retrait.
Le retrait prend effet à la date de l’arrêté préfectoral autorisant le retrait,
Par dérogation à ces dispositions, une commune peut être également autorisée à se retirer,
après avis de la Commission départementale de la coopération intercommunale, pour adhérer à un
autre EPCI à fiscalité propre dont le Conseil communautaire a accepté la demande d’adhésion.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-27-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Quercy Caussadais au regard de la loi NOTRe 140 13
CHAPITRE 6 : DISSOLUTION ET DISPOSITIONS FINALES |
ARTICLE 19 : DISSOLUTION
La dissolution de la Communauté de communes est soumise aux règles du Code général des
Collectivités territoriales.
ARTICLE 20 : DISPOSITIONS FINALES
Pour l’application des dispositions non réglées par les présents statuts, il est fait renvoi aux
lois et règlements en vigueur,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-27-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Quercy Caussadais au regard de la loi NOTRe 141 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-27-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Quercy Caussadais au regard de la loi NOTRe 142 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-11-22-001
Convention de délégation de gestion Préfet de
Tarn-et-Garonne - SGAMI
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-22-001 - Convention de délégation de gestion Préfet de Tarn-et-Garonne - SGAMI 143 où + À Liberté « Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
CONVENTION DE DEÉLEGATION DE GESTION
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif
à la délégation de gestion dans les services de l'État, modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier,
La Préfecture de Tarn-et-Garonne représentée par M. Pierre BESNARD, désigné sous le terme de
"délégant", d'une part,
Et
Entre le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l’intérieur (SGAM) représenté par
M. Jean-René VACHER désigné sous le terme de “délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de
l'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant :
+ du programme 176 « Police nationale » en ce qui concerne les dépenses d'action sociale et
l'indemnisation des gardiens dé fourrières.
«< du programme 724 « opérations immobilières déconcentrées » - {action 12: Contrôles
règlementaires - audits, expertises, diagnostics ; Action 13 : Maintenance à la charge du
propriétaire ; Action 14 : Gros entretien réhabilitation mis en conformité et remise en état).
Cette délégation de gestion concerne seulement le SGAMI en ce qu'il intervient pour le département de Tarn-et-Garonne.
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP)
et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conciu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques,
le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégqataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes rémunérés ci-après. À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
4. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
Adresse postale : 299, chemin de Sainte:Matthe - 1313 MARSEILLE cedex 14 -standard : 04 95 05 90 40 À Adresse intranet : hip#/sgapzons-sad.éapnimi
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-22-001 - Convention de délégation de gestion Préfet de Tarn-et-Garonne - SGAMI 144 1. Le délégataire:assure pour le compte:du délégant les actes suivants :
+ __il saisit etvalide les engagements juridiques :
il saisit la:date de notification-des:actes :
+ _il réalise, lorsqu'il y a lieu,‘la saisine du contrôleur financier et de l'ordonnateur secondaire Selon les
seuils fixés. par la Yéglementation N
* il enregistre.la certification.du service fait
* il centralise la réception de l'ensemble des demandes
de paiement et des factures, sauf cas particuliers
précisés en annexe.du-contrat de service k
* il instruit, saisit et valide les demandes de paiement :
«+ il saisit et:vafide les‘engagements des tiers et titres de
perceptions :
+ _il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux
de fin de gestion :
*__fltient la comptabilité auxiliaire des immobilisations :
+ _ il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le Contrôle interne
comptable de 1° niveau au sein de sa structure :
+ il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent,
2. Le délégant reste responsable: dans “e‘cadre de la délégation de signature de l'ordonnateur
secondaire, de/du : EE "
+ la décision-des ‘dépenses etrecettes .
* fa signature des bons.de commande ;
* la constatation:du servicé fait; |
pilotage des crédits:de:paiemént 1
, l'archivage.des-pièces:qui Jui incombent.’
*
Article 3 : Obligationsdù délégataîre
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et
les limites fixées par le présent document et acceptées par fui.
oo
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable ef à rendre compte de son activité selon les délais définis
dans le contrat de service. :
qnengage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas d'indisponibitité des:crédits. * TR
Article 4 : Obligations-du'délégant - ‘.:
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin
pour l'exercice de-s$a mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Article 5 : Exécution financière de la dépensé
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses Subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d'ordonnancement.
Adresse postale : 299, cliemin de Ssinte-Mvthe - 13313 MARSEILLE cedox 14 standard : 04 95 0$ 9040
? Adrosss intranel : hitp#spapzone-sud,dapn.mi
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-22-001 - Convention de délégation de gestion Préfet de Tarn-et-Garonne - SGAMI 145 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. ll est
établi pour l'année 2017 et reconduit tacitement, d'année en année,
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d'une notification écfïlite, le comptable assignataire et le contrôleur
budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire et au comptable
assignataire,
Ge document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Marseille, le 22 novembre 216.
Le délégataire,
Le délégant, Secrétaire Général pour l'administration
Préfet de Tarn-et-Garonne Du Ministère de l'Intérieur
De la Zone Sud
Pierre BESNAR Jean-René VAGHER
Adresse postale : 299, chemin de Sainte-Marie - 13313 MARSEILLE cedex 14 standard : Of 95 03 90 40 3 Adresse intranet : hitpw/sganzone-sud.dspn.o
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-22-001 - Convention de délégation de gestion Préfet de Tarn-et-Garonne - SGAMI 146 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-22-001 - Convention de délégation de gestion Préfet de Tarn-et-Garonne - SGAMI 147 ES À
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRELET DE LA ZONE DE DETENSE ET DE SECURITE SUD
Contrat de service
entre
la Préfecture du Tarn-et-Garonne et le SGAMI SUD
en application
de la Convention de délégation
1/6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-22-001 - Convention de délégation de gestion Préfet de Tarn-et-Garonne - SGAMI 148 Introduction
Le présent contrat est conclu entre le préfet du Tarn-et-Garonne désigné service délégant et
le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMD Sud
désigné service délégataire.
Ce contrat complète la convention de délégation de gestion pour l'exécution des prestations
comptables pour le compte du service délégant par le centre de services partagés (CSP),
service délégataire, placé sous l'autorité secrétaire général de zone sud.
Le contrat de service vise à définir les engagements réciproques, le cadre et les modalités
de fonctionnement entre le CSP et le service délégant.
Le présent contrat de service est conclu pour l'année 2017. If est reconduit tacitement
Chaque année. En cas de dysfonctionnement du dispositif prévu dans le présent contrat, les
parties signataites réaliscront un audit contradictoire. Les mêmes parties pourront apporter
d'un commun accord toutes modifications au périmètre des prestations assurées par le CSP.
1. Organisation et attribution des parties
1.1 Le centre de services partagés
1.1.1 Attribution du CSP
Le CSP traite l'ensemble des actes comptables du service délégant :
«Il saisit et valide les engagements juridiques (conventions, marchés, autres... .)
« Ji saisit la notification des actes,
*. Ii réalise la saisine de l'avis préalable du contrôleur financier selon les seuils fixés.
+ I! centralise la réception de l'ensemble des factures (sauf cas particuliers, notamment
pour les marchés de travaux) et des demandes de paiement qui émanent des
Fournisseurs / fiers / créanciers.
+ Il'enregistre la certification du service fait.
+ Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement.
+ Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions.
+ Il participe à la réalisation, en liaison avec les gestionnaires, des travaux de fin de
gestion : charges à payer et produits à recevoir, travaux de bascule, etc.
+ Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
+ Iftraite les restitutions comptables,
+ Il imet en œuvre le contrôle interne comptable de 1% niveau au sein de sa structure.
e If gère les référentiels et les habilitations Chorus de sa zone d'action,
+ Ji réalise l'archivage des pièces qui lui incombent,
276
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-22-001 - Convention de délégation de gestion Préfet de Tarn-et-Garonne - SGAMI 149 1.1.2 Organisation du CSP
Le secrétaire général de zone sud a la responsabilité d'organiser la subdélégation de la
qualité d'ordonnateur secondaire.
Le CSP est situé à l'adresse suivante :
SGAMI Zone Sud «+ CSP CHORUS
299 Chemin de Sainte-Marthe
BP 30239
13313 MARSEILLE CEDEX 14
1.1.3 Interface avec le réseau local des finances (ACCF, comptable)
Le CSP est l'interlocuteur unique de l'autorité chargée du contrôle financier et du
comptable public pour les actes relevant de son champ d'attribution.
Le CSP téalise la saisine de l'avis de l'autorité chargée du contrôle financier lors de Ia
saisie de l'engagement juridique selon Les seuils en vigueur,
Le CSP transmet au comptable les demandes de paiement et les titres de perception
accompagnés des pièces justificatives.
Le CSP est destinataire en retour des dossiers non comptabilisés, incomplets ou présentant
une anomalie, en vue de leur régularisation,
Le CSP adresse à l'équipe spécialisée du comptable public les demandes de création de
tiers dans Chorus sur la base des éléments transmis par le service délégant. |
Le CSP est destinataire des comptes rendus du contrôle hiérarchisé de la dépense.
1.2 Le service délégant
1.2.1 Prérogatives
Le responsable du service délégant est responsable d'UO, représentant du pouvoir
adjudicateur et ordonnateur secondaire.
Le service délégant a en charge le dialogue de gestion, la programmation, la gestion des
crédits et le compte rendu de l'exécution budgétaire. Il dispose à cet effet d'accès au
système d'information Chorus.
3/6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-22-001 - Convention de délégation de gestion Préfet de Tarn-et-Garonne - SGAMI 150 1,2,2 Attributions
Le service délégant s'assure de l'allocation des ressources en Autorisations d'Engagement
eten Crédits de Paiement et du disponible pour engager et payer.
Le service délégant, représentant du pouvoir adjudicateur, détermine le besoin À couvrir et
met en œuvre, au regard du code des marchés publics, la procédure : publicité, mise en
concurrence et choix du titulaire du marché,
Il adresse les demandes de prestations au CSP :
+ Proposition d'engagement juridique
+ Proposition de création ou d'affectation de tranche fonctionnelle
9 _ Demande de création/modification de tiers
+ Mouvements sur engagements juridiques existant : ajustement, clôture, bon de
commande sur marché
+ Constatation du service fait
+ Engagement de tiers / Titre de perception
Le service délégant organise la validation des demandes de prestations qui deviennent
exécutables à leur réception par le CSP.
Le service délégant a la connaissance des tiers contractants. Il transmet les éléments
nécessaires au CSP pour la création de ces tiers dans le système d'informations.
IL transmet les informations nécessaires à la conduite des travaux de fin de gestion par le
CSP.
Le service délégant procède à l'archivage des pièces d'exécution des marchés et des
commandes d'achat.
4/6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-22-001 - Convention de délégation de gestion Préfet de Tarn-et-Garonne - SGAMI 151 2, Les relations entre le CSP et le service délégant
2.1 Responsabilités respectives des signataires
2.1.1 Les engagements du CSP
Le CSP s'engage à :
assurer les prestations qui relèvent de ses attributions dans le respect des procédures et des délais réglementaires et contractuels,
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations,
assurer la qualité comptable et sécuriser Les processus notamment par le développement du contrôle interne comptable.
maintenir la compétence des agents et développer leur expertise sur le domaine,
assures un retour fiable et régulier des prestations réalisées au service délégant.
° assurer un rôle de conseil et d'assistance auprès du service délégant.
2.1.2 Les engagements du service délégant
Le service délégant s'engage à :
° respecter les procédures pout la partie qui lui incombe.
° constater le service fait et le transmettre au plus tôt au CSP.
«faire parvenir au CSP dès leur réception, les factures arrivées par erreur dans son service.
2,2 Compte rendu d'activité
Le SGAMI rend compte au service délégant du traitement des demandes qui fui sont
adressées.
Le SGAMI élabore des indicateurs. Le tableau des indicateurs fera l'objet d'un document opérationnel. Ce tableau permet d'évaluer les flux traités et d'identifier les points d'amélioration à mettre en œuvre.
Ce tableau de bord est assorti d'un compte rendu. Ce compte rendu portera des
commentaires sur les indicateurs de La période et leur évolution. 11 sera diffusé (par
courriel) chaque trimestre au signataire du contrat.
Chaque année un bilan de l'exercice est établi par le SGAMI en relation avec les services
bénéficiaires. Ce bilan reprend les indicateurs du tableau cité ci-dessus par service délégant et cumulés. If fait également état du niveau de satisfaction des services bénéficiaires et mentionne les demandes d'adaptation des prestations et des procédures,
5/6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-22-001 - Convention de délégation de gestion Préfet de Tarn-et-Garonne - SGAMI 152 Ce bilan annuel sera adressé à chaque signataire de la convention de délégation de gestion.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Marseille, le 22 novembre 2016
Le délégataire,
Secrétaire Général pour l'administration
Du Ministère de l’Intéricur
De la Zone Sud
Pierre BESNARI D RE
ramené VACHER
Le délégant,
Préfet du Tarn-et-Garonne
»
.atiiitelil.
6/6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-11-22-001 - Convention de délégation de gestion Préfet de Tarn-et-Garonne - SGAMI 153 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-12-14-006
Décision arrêtant la liste des commissaires enquêteurs pour
l'année 2017
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-14-006 - Décision arrêtant la liste des commissaires enquêteurs pour l'année 2017 154 EE 5 = dl Liberté « Égalité « Fratérnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE D’ ETABLIR LA LISTE
D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR
Eiste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
pour le département du Tarn et Garonne au titre de l’année 2017
La Commission Départementale,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie
réglementaire du code de l’environnement relatives à l’établissement des listes d’aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu Parrêté du Ier septembre 2016 du président du tribunal administratif de Toulouse désignant
M. Thierry TEULIERE, magistrat du Tribunal Administratif, comme président de la commission
départementale de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014317-0014 du 13 novembre 2014 modifiant la composition de la
commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-20151027-001 du 27 octobre 2015 modifiant la composition de la
commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur ;
Vu le compte rendu des délibérations de la commission qui s’est réunie à la préfecture le 5
décembre 2016 ;
DECIDE
Article 1° : La liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de
Tarn et Garonne pour l’année 2017 est établie comme suit :
2, Allée de l'Empereur - BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www. tarn-et-caronne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-14-006 - Décision arrêtant la liste des commissaires enquêteurs pour l'année 2017 155 Monsieur BELLOUTI Ali expert en enseignement technique et formation
professionnelle - retraité
Monsieur BON Philippe Lieutenant colonel retraité
Monsieur BRAVO Séverin Architecte DPLG - retraité
Monsieur CARRE Gildas Urbaniste
Monsieur COJAN Eugène Retraité (militaire)
Monsieur FINOTTO Joseph Retraité
Monsieur GAURAN Jacques Ingénieur en chef des TPE en retraite
Monsieur GENDRAS Jean-Guy Retraité militaire
Madame GIRARD Georgette Retraitée de l’éducation nationale
Monsieur GONZALEZ Luis Architecte DPLG
Monsieur LE BLIGUET Didier Géomètre expert foncier - retraité
Monsieur HENRIC Christian Salarié en architecture et en urbanisme
Monsieur JONES Jean-Jacques Juge de proximité
Monsieur LABORDE François Cadre marketing à l'international - retraité
Monsieur LAUMOND Didier Cadre EDF production hydraulique - retraité
Monsieur LEGRAND Patrick Retraité (Gendarmerie)
Monsieur MARTY Christian Retraité (équipement)
Monsieur MUSLEWSKI Gérard Ingénieur sûreté (retraité)
Monsieur PASSERINI Georges Architecte honoraire
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-14-006 - Décision arrêtant la liste des commissaires enquêteurs pour l'année 2017 156 Ingénieur divisionnaire de l Industrie et des
Monsieur PELATAN Lucien Mines {Retraité)
Monsieur PETRAROLI Francesco Retraité Coordonnateur SPS et Chargé
d'affaires
Monsieur POULIGNY Bernard Ingénieur horticole (Retraité de la SAFER)
Monsieur RAYNAL Jacques Géomètre expert foncier (retraité)
Monsieur TOULZAT Frédéric Ingénieur chef de projet expert (informatique
et télécommunications)
Monsieur VANZAGHI Alain Retraité
Article 2 : la présente liste est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Tarn-et-Garonne et peut être consultée au greffe du Tribunal administratif de Toulouse ainsi
qu’à la préfecture du Tarn-et-Garonne (bureau des élections et de la police administrative).
Fait à Montauban, le
Le président de la commission,
H
Thierry TEULIERE
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à
partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de Fa décision ou l'autorité
compétente d'un recours hiérarchique.
Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de
réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite, étant entendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois
suivant ce rejet,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-14-006 - Décision arrêtant la liste des commissaires enquêteurs pour l'année 2017 157 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-14-006 - Décision arrêtant la liste des commissaires enquêteurs pour l'année 2017 158 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-12-28-002
Enquête publique relative au captage sur la Garonne -
commune de Montech
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-28-002 - Enquête publique relative au captage sur la Garonne - commune de Montech 159 EX = Ed Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections et de fa police administrative
AP n°
Captage sur la Garonne — Commune de Montech
Commune de Montech
Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne (maître d’ouvrage délégué)
ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE :
préalable à la déclaration d'utilité publique instituant les périmètres de protection du
captage sur la Garonne et autorisant la dérivation des eaux
préalable à l’autorisation des travaux correspondants au titre de la loi sur l’eau
enquête parcellaire pour Pinstauration de servitudes
Le préfet de Tarn-et-Garonne
VU le code de l’environnement, notamment le chapitre III du titre II du livre I, le titre I du
livre IT ainsi que les articles L214-1 à L214-6, R214-T et suivants;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-6 à
14 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment l’article R 123-22 ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; |
VU le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions
départementales des opérations immobilières et de l’architecture et fixant les modalités de
consultation du service des Domaines ;
VU le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la
consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales naturelles :
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007, relatif à la constitution du dossier de la demande
d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine, mentionnée aux articles R 1321-6 à
R 1321-12 et R 3121-42 du code de la santé publique ;
VU la délibération du conseil municipal de Montech en date du 29 novembre 2016 sollicitant
la déclaration d’utilité publique des périmètres de protection du captage sur la Garonne ;
1/4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-28-002 - Enquête publique relative au captage sur la Garonne - commune de Montech 160 VU le dossier constitué à cet effet par la commune de Montech ;
VU l'avis du 12 décembre 2016 de la directrice générale de l’agence régionale de santé
d’Occitanie, délégation territoriale de Tarn-et-Garonne ;
VU la décision du 20 décembre 2016 du président du tribunal administratif de Toulouse
désignant la commissaire-enquêtrice titulaire et son suppléant ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Une enquête publique unique sera organisée du 23 janvier 2017 à 09h00 au 6
février 2017 à 17h00, sur le territoire des communes de Montech, Finhan, Mas-Grenier et
Monbéqui.
Cette enquête publique unique porte sur :
- la déclaration d’utilité publique instituant les périmètres de protection du captage sur la
Garonne et autorisant la dérivation des eaux ;
- l’autorisation des travaux correspondants au titre de la loi sur l’eau ;
- l’enquête parcellaire en vue de l’établissement de servitudes ;
Le maître d'ouvrage de l’opération est Monsieur le maire de Montech, Hôtel de Ville, place
de la Mairie, 82700 MONTECH
ARTICLE 2 : Mme Jeanne-Marie CARDON, secrétaire générale en retraite a été désignée
comme commissaire-enquêétrice titulaire par le tribunal administratif de Toulouse. M.
Christian PECH, directeur d’école en retraite, a été désigné commissaire-enquêteur suppléant.
La commissaire-enquêtrice assurera les permanences suivantes en vue de recueillir les
observations du public :
mairie date heures des permanences
MONTECH lundi 23 janvier 2017 09h00-12h00
FINHAN mercredi 25 janvier 2017 | 09h00-12h00
MAS-GRENIER lundi 6 février 2017 14h00-17h00
Si elle le juge utile au regard de l’importance du projet, la commissaire-enquêtrice pourra
procéder à la visite des lieux, organiser une réunion publique, et éventuellement prolonger la
durée de l’enquête par décision motivée.
ARTICLE 3 : Quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et pendant toute la durée de
celle-ci, un avis sera publié par voie d’affichage dans les communes concernées, sur les
emplacements communaux prévus à cet effet, et éventuellement par tout autre procédé, par les
soins des maires.
2/4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-28-002 - Enquête publique relative au captage sur la Garonne - commune de Montech 161 Cet avis sera également publié par les soins du préfet de Tarn-et-Garonne, quinze jours au
moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans
deux journaux régionaux ou locaux.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle
justifiée, il est procédé, par les soins du pétitionnaire, à l’affichage du même avis sur les Hieux
prévus pour la réalisation du projet ou en un lieu situé au voisinage de l’opération et visible de
la voie publique.
Ces affiches doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
Format A2 : 42 x 59,4 cm
Caractères : noirs sur fond jaune
Titre : « avis d’enquête publique » en caractères gras majuscules d’au moins 2em de hauteur
ARTICLE 4 : Conformément à l’article R 11-22 du code de l’expropriation, notification
individuelle de dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie sera réalisée par le
pétitionnaire, ou son maître d’ouvrage délégué, sous pli recommandé avec demande d’accusé
de réception aux propriétaires ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs, syndicats ou
ayant-droit connus du pétitionnaire et figurant sur la liste établie par ce dernier et jointe au
dossier de l’enquête.
Ces notifications devront être réalisées à une date permettant aux propriétaires et ayant-droits
de disposer de la période d’enquête pour déposer leurs observations.
ARTICLE 5 : Pendant la période d’enquête, les registres d’enquête, côtés et paraphés par la
commissaire enquêétrice, accompagnés du dossier d'enquête correspondant seront déposés
dans les mairies de Montech, Finhan, Mas-Grenier et Monbéqui.
Le public pourra en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le
registre ouvert à cet effet aux jours et heures d’ouverture habituels des mairies concernées.
Il pourra également adresser ses observations par écrit à la commissaire-enquêtrice, à
l’adresse de la mairie de Montech — place de la Mairie — 82700 MONTECHÆH, siège de
l'enquête, qui devront être reçues au plus tard le lundi 6 février 2017 à 17h00.
Des informations complémentaires peuvent également être demandées au maître d'ouvrage,
aux coordonnées indiquées précédemment.
ARTICLE6 : Les conseils municipaux des communes concernées sont appelés à donner leur
avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête. Ne pourront être pris en
considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les 15 jours suivant la clôture de
Penquête.
ARTICLE 7 : À l’expiration du délai d’enquête, les registres seront transmis sans délai à la
commissaire-enquêtrice à son adresse personnelle et clos par elle. Cette dernière examinera
les observations consignées ou annexées aux registres d’enquête. 3/4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-28-002 - Enquête publique relative au captage sur la Garonne - commune de Montech 162 À la réception de l’ensemble des registres d’enquête, elle convoquera, dans la huitaine, le
pétitionnaire et lui communiquera sur place les observations écrites et orales, celles-ci étant
consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire, dans un délai de 15 jours, un
mémoire en réponse.
La commissaire-enquêtrice établira un rapport unique relatant le déroulement de l’enquête, et
rédigera ses conclusions motivées pour chacune des procédures concernées par l’enquête
publique. Ces conclusions devront préciser si elles sont favorables ou non.
Elle transmettra ensuite les registres au préfet de Tarn-et-Garonne, accompagnés de son
rapport unique et de ses conclusions motivées dans le délai de 30 jours à compter de la date de
la clôture, ou dans les 15 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de Pexpiration du
délai imparti à ce dernier pour donner une réponse.
À l'issue de l’enquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et
des conclusions de la commissaire-enquêtrice, dans les mairies de Montech, Finhan, Mas-
Grenier et Monbéqui ainsi qu’à la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Ce rapport et ces conclusions seront également mis en ligne sur le site Internet de la
préfecture de Tarn-et-Garonne : www.tarn-et-garonne.gouv.fr,
ARTICLE 8 : Au terme de la présente procédure, seront pris par arrêté du préfet de Tarn-et-
Garonne : |
- Ja déclaration d’utilité publique des travaux réalisés en vue de la dérivation du captage sur
Ja Garonne pour la consommation humaine ;
- la déclaration d’utilité publique de Ia création de périmètres de protection immédiate,
rapprochée et éloignée autour des ouvrages de captage ;
- l’autorisation des travaux correspondants au titre de la loi sur l’eau ;
- l’autorisation de traitement de l’eau destinée à la consommation humaine.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, les maires des
communes concernées et la commissaire-enquêtrice sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le 2? G BEL. 206
Le préfet
+
Pierre RESNARD
4/4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-28-002 - Enquête publique relative au captage sur la Garonne - commune de Montech 163 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-12-28-003
Liste des journaux habilités à recevoir les annonces
judiciaires et légales en 2017
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-28-003 - Liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales en 2017 164 cs À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections et de la police administrative
ARRETE PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES JOURNAUX HABILITES
À RECEVOIR LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES POUR L’ANNEE 2017
DANS LE DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
AÀ.P. N°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée par
la loi n° 78-09 du 4 janvier 1978 ;
Vu la loi n°2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation
du secteur de la presse;
Vu le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales,
modifié par le décret n° 2007-1768 du 14 décembre 2007 ;
Vu le décret n° 20125-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales
portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale;
Va l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication
des annonces judiciaires et légales;
Vu les demandes et justificatifs produits par les directeurs de journaux ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne
ARRETE :
ARTICLE 1° : Dans le département de Tarn et Garonne et pendant toute l'année 2017, les
annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de procédure et de
commerce et les lois spéciales pour la publicité de la validité des actes, des procédures ou des
contrats seront, sous réserve des dispositions ci-après, insérées au choix des parties, dans au
moins un des cinq journaux figurant sur la liste suivante :
"LA DEPECHE DU MIDI", édition de Tarn et Garonne, (quotidien et
_ hebdomadaire), avenue Jean Baylet, 31095 TOULOUSE CEDEX, # 05 62 11 33 00
et 05 63 92 77 99:
- "LE PETIT JOURNAL”, Edition Tarn et Garonne", (quotidien), 23 avenue du
11ème K.I., B.P. 386, 82003 MONTAUBAN CEDEX.#Æ 05 63 20 80 00 ;
- "LE COURRIER FRANÇAIS”, édition de Tarn et Garonne, (hebdomadaire), 16
rue de la Croix de Séguey, B.P. 506, 33005 BORDEAUX CEDEX, 05 56 44 72 24 ;
- {LA GAZETTE DU MIDI» (hebdomadaire), 48 allée Jean Jaurès 31000
TOULOUSE, 05 34 41 34 00
"LE REVEIL de Tarn et Garonne", (hebdomadaire), 61, Grand'Rue Villenouvelle
— BP 609- 82006 MONTAUBAN CEDEX, % 05 63 20 65 69 et 06 68 44 82 82 ;
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél, 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture(tarn-et-garonne.gouv.fr
http:/Avww.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-28-003 - Liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales en 2017 165 ARTICLE 2 : (SAFER) Pour l’année 2017, la liste des journaux susceptibles de recevoir les
appels de candidatures des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural et leurs
décision de rétrocession des biens préemptés conformément aux dispositions de l’article R.
142-3 du code rural sont identiques à l’article 1%
ARTICLE 3 : À compter du 1” janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2017, le tarif d'insertion
des annonces judiciaires et légales dans les journaux habilités à l'article 1% et l’article 2 du
présent arrêté est fixé par arrêté interministériel conjoint du ministre chargé de l’économie et
du ministre chargé de la communication.
ARTICLE 4 : L'impression éventuelle d'éléments additifs au texte principal de l'annonce
(logo...) ne pourra être effectuée qu'à la demande expresse de l'annonceur. Un devis devra
être préalablement établi afin de porter à sa connaissance les frais susceptibles d'être exposés
par l'adjonction de ces éléments.
ARTICLE 5 : L'exemplaire certifié, destiné à servir de pièce justificative de l'insertion, sera
fourni par l'éditeur au même prix que le numéro de la publication, augmenté éventuellement
des frais d'établissement et d'expédition. En cas d'enregistrement dudit exemplaire auprès du
tribunal de commerce, les frais d'enregistrement seront facturés à l'auteur de l'annonce.
ARTICLE 6 : Les journaux qui ne respecteraient pas le tarif fixé par l’arrêté s'exposeraient à
être radiés de la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales, après
avis de la commission consultative départementale. De plus, les peines d'amendes prévues par
l'article 4 de la loi du 4 janvier 1955 seraient applicables.
ARTICLE 7 : Les annonces judiciaires et légales seront groupées sous une rubrique spéciale
imprimée en caractères très apparents. La page d'insertion de cette rubrique sera mentionnée
en tête du journal.
ARTICLE 8 : La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans
l'édition régulière des journaux, à l'exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial
contenant seule l'insertion de ces annonces.
ARTICLE 9 : L'autorisation accordée pourra être retirée sans qu'il soit besoin de mise en
demeure :
1°) à tout journal modifiant sa périodicité ou interrompant sa publication ;
2°) à tout journal ne se conformant pas aux tarifs édictés par l’arrêté interministériel;
3°) à tout journal ne se conformant pas aux prescriptions du présent arrêté ;
4°) à tout journal dont la diffusion effective (abonnement et vente au numéro) ne
confèrerait plus aux annonces légales la publicité exigée par la loi ;
5°) à tout journal qui ne remplirait plus les conditions prescrites par la loi n°55.4 du
4 janvier 1955.
ARTICEE 10 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn et Garonne, Monsieur
le sous-préfet de Castelsarrasin et Madame la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
copie sera adressée aux directeurs de journaux dont la liste est fixée à l'article 1° ainsi qu'à
Madame le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montauban.
Montauban, le 2 8 UEC, 29
Le préfet,
« Aaft
Pierre BESNAR
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-28-003 - Liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales en 2017 166 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-12-15-002
Syndicat des eaux de la région de Saint Antonin Noble Val
- extension du périmètre
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-15-002 - Syndicat des eaux de la région de Saint Antonin Noble Val - extension du périmètre 167 "À
Liberté » Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE - PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES LIBERTES PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des collectivités locales
Syndicat des eaux de la région de Saint Antonin Noble Val
Modification statutaire — extension du périmètre
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-18 :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Pierre BESNARD), préfet
de Tarn et Garonne ;
VU le décret du 3 août 2016 portant nomination de monsieur Jean-Michel MOUGARD,
préfet du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral n°67-677 du 31 mars 1967, modifié, portant création du syndicat des
eaux de la région de Saint Antonin Noble Val ;
VU la délibération du 15 avril 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de
Montrosier (81) demande son adhésion au syndicat des eaux de la région de Saint Antonin
Noble Val ;
VU la délibération du 14 juin 2016 par laquelle le comité syndical du syndicat des eaux de la
région de Saint Antonin Noble Val accepte cette adhésion ;
VU les délibérations favorables à l’adhésion de la commune de Montrosier des conseils
municipaux des communes membres de Cazals (18/07/16), Espinas (08/09/16), Feneyrols
(31/08/16), Saint Antonin Noble Val (22/09/16) et Verfeil-sur-Seye (13/07/16) ;
VU Pavis réputé favorable du conseil municipal de la commune de Saint Michel de Vax à
l’issue du délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération susvisée du
comité syndical aux communes concernées ;
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture{@tarn-et-garonne.gouv.fr
Portail Internet des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-15-002 - Syndicat des eaux de la région de Saint Antonin Noble Val - extension du périmètre 168 CONSIDERANT que l’adhésion de la commune de Montrosier au syndicat des eaux de la
région de Saint Antonin Noble Val satisfait aux conditions de majorité qualifiée fixées à
l’article L5211-5 du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition des secrétaires généraux de la préfecture du Tarn et de la préfecture de Tarn-
et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : La commune de Montrosier est autorisée à adhérer au 1” janvier 2017 au
syndicat des eaux de la région de Saint Antonin Noble Val.
Le syndicat est désormais composé des communes de : Cazals, Espinas, Montrosier, Saint
Antonin Noble Val, Saint Michel de Vax, Verfeil-sur-Seye.
L’article 1 des statuts du syndicat est modifié en conséquence.
Article 2 : Un exemplaire des nouveaux statuts du syndicat est annexé au présent arrêté.
Article 4 : Les secrétaires généraux de la préfecture du Tarn et de la préfecture de Tarn-et-
Garonne, le directeur départemental des finances publiques et le président du syndicat des
eaux de la région de Saint Antonin Noble Val sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires des communes membres
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le
Le préfet de Le
—
+
Pierre BESN/ RD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Tarn et Garonne et de son affichage au siège des communes et de l'établissement
public de coopération intercommunales concernés.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-15-002 - Syndicat des eaux de la région de Saint Antonin Noble Val - extension du périmètre 169 STATUTS DU SYNDICAT DES EAUX
DE LA REGION DE ST ANTONIN NOBLE VAL
Article 1: FORMATION DU SYNDICAT
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un Syndicat entre les communes suivantes
:
* CAZALS, ESPINAS, FENEYROLS, MONTROSIER (81), SAINT-ANTONIN NOBLE VAL,
SAINT-MICHEL DE VAX (81), VERFEIL SUR SEYE
Le syndicat est dénommé :
ARRIVÉE
0 6 OCT. 2016
SYNDICAT DES EAUX DE LA REGION DE ST-ANTONIN NOBLE VAL
Article 2 : SIEGE ET DUREE
ÉFECTURE DE PR TAR
N-ET-GARONNE
Le siège du Syndicat des Eaux est fixé à : Mairie, 82140 ST ANTONIN NOBLE VAL
La durée du SYNDICAT DES EAUX est illimitée,
Article 3 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de deux délégués titulaires et de un ou deux délégués suppléants élus par le conseil Municipal de chaque commune.
Le bureau composé du Président et du Vice-Président prépare les décisions du comité syndical et règle les affaires
courantes.
Article 4 : COMPETENCES
Le Syndicat des Eaux exerce en lieu et place des collectivités adhérentes les compétences suivantes :
EAU POTABLE (L2224-7)
* Production par captage ou pompage,
* Protection du point de prélèvement
* Traitement, transport, stockage
* Distribution d’eau destinée à la consommation humaine jusqu’au branchement et compteur de l’usager.
- {1 peut, dans le périmètre des communes adhérentes réaliser des prestations de service dans les domaines
présentant un lien avec ses compétences ;
- ÏI peut, à la demande des collectivités membres ou d’autres collectivités, assurer tout ou partie de la maitrise d’ouvrage des travaux nécessitant une coordination avec des travaux entrepris par le syndicat des
eaux pour ses propres ouvrages ;
- il peut vendre de l’eau potable en dehors de son périmètre et en importer éventuellement.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-15-002 - Syndicat des eaux de la région de Saint Antonin Noble Val - extension du périmètre 170 Article 5 : RESSOURCES DU SYNDICAT
Elles sont constituées :
- des produits de Ia vente de l’eau et de ses prestations accessoires (abonnement, travaux annexes, prestations...)
- de produits des taxes, redevances ou contributions correspondant au services assurés ;
- des subventions,
- des dons et legs ;
- des emprunts,
- des contributions des communes, opérateurs fonciers ou des particuliers dans les cas prévus par la Loi.
Article 6 : NOUVELLE ADHESION OU RETRAIT
L’adhésion d’une commune est possible sous les conditions suivantes :
- le comité syndical et les communes membres donnent un avis favorable à toute adhésion ;
- un état des lieux du réseau et des équipements existants est réalisé contradictoirement. La commune prend en
charge la mise à niveau de l’existant et les frais de raccordement au réseau syndical, sauf accord spécifique
validé par le Comité syndical.
Le retrait d’une commune est possible sous les conditions suivantes :
- le réseau et l’ensemble des équipements situés sur la commune restent propriété du syndicat. En cas de
nécessité, des servitudes sont établies pour garantir la pérennité de ces installations, la commune demandant le retrait
en assure les frais :
- le réseau communal, défini comme ne desservant que les abonnés de la commune, peut être cédé à la
commune ; le calcul de la valeur de cession s’appuie sur des éléments objectifs ;
- la commune assume la charge du remboursement (capital et intérêts) des emprunts ayant servi à financer
les équipements d’eau potable jusqu’à la date de retrait. Cette obligation est calculée au prorata du nombre d’abonnés
situés sur la commune et cours jusqu’à l’échéance des emprunts. La commune peut s’en libérer en versant sous
la forme d’un capital le sommes restants dues.
Article 7 : REGLEMENT DE SERVICE ET TARIF
Le règlement de service est adopté et modifié par le Comité syndical.
Les tarifs des prestations sont fixés par le Comité syndical ;
Article 8: CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT
Pour tout ce qui n’est pas régi par les présents statuts, le fonctionnement du Syndicat des Eaux se réfère au
Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Saint-Antonin Noble Val, le 14 juin 2016
ARRIVÉE
0 6 OCT. 2016
Le Président,
D. FERAL
PREFECTURE DE
TARN-ET-GARONNE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-15-002 - Syndicat des eaux de la région de Saint Antonin Noble Val - extension du périmètre 171 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-12-15-003
Syndicat intercommunal des eaux de la région de Monclar
de Quercy-Saint Nauphary - extension du périmètre
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-15-003 - Syndicat intercommunal des eaux de la région de Monclar de Quercy-Saint Nauphary - extension du périmètre 172 D et À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE - PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES LIBERTES PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des collectivités locales
A.P.n°
Syndicat intercommunal des eaux de la région de Monclar de Quercy- Saint Nauphary
Modification statutaire — extension du périmètre
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-18 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Pierre BESNARD, préfet
de Tarn et Garonne ;
VU le décret du 3 août 2016 portant nomination de monsieur Jean-Michel MOUGARD),
préfet du Tarn ;
VU Flarrêté préfectoral n°62-975 du 13 juillet 1962 portant création du syndicat
intercommunal d'études pour l’alimentation en eau potable des communes Monclar-de-
Quercy, Genebrières, Léojac-Bellegarde, La Salvetat-Belmontet et Verlhac-Tescou ;
VU Parrêté préfectoral n°65-60 du 5 février 1965 portant transformation du syndicat
intercommunal d'études pour l’alimentation en eau potable des communes Monclar de
Quercy, Genebrières, Léojac-Bellegarde, La Salvetat-Belmontet et Verlhac-Tescou en
syndicat des eaux de la région de Monclar-de-Quercy — Saint-Nauphary ;
VU les délibérations du 28 novembre 2014 et du 2 juillet 2015 par lesquelles le conseil
municipal de la commune de Saint-Urcisse (81) demande son adhésion, pour la partie nord-
ouest de son territoire, au syndicat intercommunal des eaux de la région de Monclar-de-
Quercy — Saint-Nauphary ;
VU la délibération du 18 décembre 2014 par laquelle le comité syndical du syndicat
intercommunal des eaux de la région de Monclar-de-Quercy — Saint-Nauphary accepte cette
adhésion et décide de réviser les statuts du syndicat ;
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture{tarn-et-garonne.souv.fr
Portail Internet des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-15-003 - Syndicat intercommunal des eaux de la région de Monclar de Quercy-Saint Nauphary - extension du périmètre 173 VU les délibérations favorables à l’adhésion de la communes de Saint-Urcisse et à la révision
des statuts du syndicat des conseils municipaux des communes de Genévrières (07/07/16), La
Salvetat-Belmontet (18/07/16), Monclar-de-Quercy (26/07/16), Saint-Nauphary (27/06/16) et
Varennes (29/07/16) ;
VU les avis réputés favorables des conseils municipaux des communes de Léojac-Bellegarde,
Verlhac-Tescou et Mondurausse (81) à l’issue du délai de trois mois à compter de la
transmission le 2 juin 2016 de la délibération susvisée du comité syndical aux communes
CONCETRÉes ;
CONSIDERANT que l’adhésion de la commune de Saint-Urcisse et la révision des statuts du
syndicat intercommunal des eaux de la région de Monclar-de-Quercy-Saint-Nauphary
satisfait aux conditions de majorité qualifiée fixées à l’article L5211-5 du code général des
collectivités territoriales ;
SUR proposition des secrétaires généraux de la préfecture du Tarn et de la préfecture de Tarn-
et-Garonne ;
ARRETE
Article ler : La commune de Saint-Urcisse est autorisée à adhérer, au 1° janvier 2017, au
syndicat intercommunal des eaux de la région de Monclar-de-Quercy-Saint-Nauphary.
Le syndicat est désormais composé des communes de : Genebrières, La Salvetat-Belmontet,
Léojac-Bellegarde, Monclar-de-Quercy, Saint-Nauphary, Varennes, Verlhac-Tescou,
Mondurausse (partie Nord-ouest), Saint-Urcisse (partie Nord-ouest).
L’article 1 des statuts du syndicat est modifié en conséquence.
Article 2 : Un exemplaire des nouveaux statuts du syndicat est annexé au présent arrêté.
Article 4 : Les secrétaires généraux de la préfecture du Tarn et de la préfecture de Tarn-et-
Garonne, le directeur départemental des finances publiques et le président du syndicat
intercommunal des eaux de la région de Monclar-de-Quercy-Saint-Nauphary sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée
aux maires des communes membres et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn et de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
et du Tarn, N
Fait à Montauban, le 15 DEC. 2016
-et-Garonne,
Pierre BESNARD Jek n-Michel M
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Tarn et Garonne et de son affichage au siège des communes et de l'établissement
public de coopération intercommunales concernés.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-15-003 - Syndicat intercommunal des eaux de la région de Monclar de Quercy-Saint Nauphary - extension du périmètre 174 STATUTS DE SYNDICAT
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN |
EAU POTABLE DE LA REGION DE MONCLAR SAINT
NAUPHARY
Article 1 - Formation du Syndicat
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un syndicat entre les
collectivités suivantes :
- _ GENEBRIERES
- LA SALVETAT BELMONTET
- LEOJAC-BELLEGARDE
- MONCLAR-DE-QUERCY
- _ SAINT-NAUPHARY
- __VARENNES
- _ VERLHAC-TESCOU
- MONDURAUSSE (81), (partie Nord-ouest de la commune)
- SAINT-URCISSE (81), (partie Nord-ouest de la commune)
Le syndicat est dénommé : SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ ALIMENTATION EN EAU
POTABLE DE LA REGION DE MONCLAR SAINT NAUPHARY
Article 2 - Siéde du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé à : Route de Vaïssac - 157 impasse de la Tuilerie - 82230
MONCLAR DE QUERCY
Article 3 - Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4- Compétence
Le Syndicat exerce en lieu et place des collectivités adhérentes les compétences suivantes :
Eau potable (Article L2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales)
e Production par captage ou pompage;
e Protection des points de prélèvement;
e Traitement, transport; Stockage
e Distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
Le syndicat peut, à la demande des collectivités membres ou d’autres collectivités,
assurer toute ou partie de la maîtrise d'ouvrage de travaux nécessitant une
coordination avec des travaux entrepris par le syndicat pour ses propres ouvrages.
I
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-15-003 - Syndicat intercommunal des eaux de la région de Monclar de Quercy-Saint Nauphary - extension du périmètre 175 Le syndicat peut, par convention, vendre de l'eau potable en dehors de son périmètre
et en importer éventuellement,
Article 5- Comité
Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes
adhérentes.
Chacune des communes membres est représentée par 2 délégués titulaires. Chaque
commune désigne également 2 délégués suppléants appelés à siéger au comité avec voix
délibérative en cas d'empêchement de délégués titulaires.
Un délégué suppléant peut remplacer tout délégué titulaire absent de la commune
Article 6- Dispositions financières
En application de l’article L. 5212-19 du Code Général des collectivités territoriales, les recettes
du syndicat peuvent être les suivantes :
- La contribution des communes associées :
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles du Syndicat ;
- Les sommes qu'il perçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu :
- Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes ;
- Les produits des dons et legs ;:
- Les produits de taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés où aux investissements réalisés :
- Le produit des emprunts.
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des services pour
lesquels le syndicat est constitué.
Statuts approuvés par le Comité Syndical
dans sa séance du 18 décembre 2014.
Le Président, Régis ARLANDES
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-12-15-003 - Syndicat intercommunal des eaux de la région de Monclar de Quercy-Saint Nauphary - extension du périmètre 176 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2016-12-16-004
AP compo jury PAE-FPS du vendredi 16 décembre 2016 -
11h
ARRETE PORTANT COMPOSITION DU JURY DE L’EXAMEN DE FORMATEUR EN
PEDAGOGIE APPLIQUÉE A L'EMPLOI DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-12-16-004 - AP compo jury PAE-FPS du vendredi 16 décembre 2016 - 11h 177 ARRETE PORTANT COMPOSITION DU
JURY DE L’EXAMEN DE FORMATEUR EN
PEDAGOGIE APPLIQUÉE A L'EMPLOI DE
FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Direction départementale
des services d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne
AP82-SDIS82- 2016-12 -
Vu le décret 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des 1ers secours ;
Vu l’arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu la demande de date d'examen exprimée par le service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne en date du 25 octobre 2016.
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
A R R E T E
==========
Article 1er Un examen en vue de l’obtention du certificat de compétences de formateur aux 1ers secours est organisé par le service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne. Cet examen se déroulera à la direction départementale des services d’incendie et de secours, 4/6 rue Ernest PECOU à Montauban le vendredi 16 décembre 2016 à 11 heures.
Article 2 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret 92-514 du 12 juin 1992 modifié, le préfet désigne les cinq membres du jury dont l'un d'entre eux en qualité de président, comme suit :
- Président adjudant-chef Pascal PALLAVICINI instructeur national des 1ers secours au SDIS 82, - Médecin-Colonel Philippe DAVADANT médecin- chef du SDIS 82,
- Adjudant Fabrice PAPOT instructeur des 1ers secours au 9ème BSAM de Montauban, - Monsieur Fabien VALENTE instructeur des 1ers secours de la Croix Rouge Française de Tarn-et-Garonne,
- Sergent Aimad EDDAOUDI instructeur des 1ers secours au 17ème RGP de Montauban.
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-12-16-004 - AP compo jury PAE-FPS du vendredi 16 décembre 2016 - 11h 178 Article 3 Madame la Directrice des services du cabinet du Préfet de Tarn-et-Garonne et monsieur le Directeur Départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montauban, le
Le Préfet,
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-12-16-004 - AP compo jury PAE-FPS du vendredi 16 décembre 2016 - 11h 179 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2016-12-16-006
AP compo jury vendredi 16 decembre 2016 - 10h
ARRETE PORTANT COMPOSITION
DU JURY DE L’EXAMEN DE FORMATEUR EN PREVENTION ET SECOURS CIVIQUES.
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-12-16-006 - AP compo jury vendredi 16 decembre 2016 - 10h 180 ARRETE PORTANT COMPOSITION
DU JURY DE L’EXAMEN DE
FORMATEUR EN PREVENTION ET
SECOURS CIVIQUES.
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Direction départementale
des services d’incendie et de secours
AP82-SDIS82- 2016-12 -
Vu le décret 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des 1ers secours ;
Vu l’arrêté du 8 aout 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu la demande exprimée par le président de l’union départementale des sapeurs-pompiers de Tarn-et- Garonne en date du 15 novembre 2016 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
A R R E T E
==========
Article 1er Un examen en vue de l’obtention du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques est organisé par le service départemental d’incendie et de secours. Cet examen se déroulera à la direction départementale des services d’incendie et de secours, 4/6 rue Ernest PECOU à Montauban le vendredi 16 décembre 2016 à 10h00.
Article 2 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret 92-514 du 12 juin 1992 modifié, le préfet désigne les cinq membres du jury dont l'un d'entre eux en qualité de président, comme suit :
- Président adjudant-chef Pascal PALLAVICINI instructeur de 1ers secours au SDIS 82, - Médecin-Colonel Philippe DAVADANT médecin-chef du SDIS 82,
- Adjudant Fabrice PAPOT instructeur des 1ers secours au 9ème BSAM de Montauban, - Monsieur Fabien VALENTE instructeur des 1ers secours de la Croix Rouge Française de Tarn-et-Garonne,
- Sergent Aimad EDDAOUDI instructeur des 1ers secours au 17ème RGP de Montauban.
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-12-16-006 - AP compo jury vendredi 16 decembre 2016 - 10h 181 Article 3 Madame la directrice des services du cabinet du Préfet de Tarn-et-Garonne et monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montauban, le
Le préfet,
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-12-16-006 - AP compo jury vendredi 16 decembre 2016 - 10h 182 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2016-12-16-008
AP compo jury vendredi 16 decembre 2016 - 12h
ARRETE PORTANT COMPOSITION
DU JURY DE L’EXAMEN DE FORMATEUR EN PREVENTION ET SECOURS CIVIQUES.
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-12-16-008 - AP compo jury vendredi 16 decembre 2016 - 12h 183 ARRETE PORTANT COMPOSITION
DU JURY DE L’EXAMEN DE
FORMATEUR EN PREVENTION ET
SECOURS CIVIQUES.
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Direction départementale
des services d’incendie et de secours
AP82-SDIS82- 2016-12 -
Vu le décret 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des 1ers secours ;
Vu l’arrêté du 8 aout 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu la demande exprimée par le président de UGSEL (fédération sportive éducative de l’enseignement catholique) de Midi-Pyrénées en date du 17 octobre 2016 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
A R R E T E
==========
Article 1er Un examen en vue de l’obtention du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques est organisé par le service départemental d’incendie et de secours. Cet examen se déroulera à la direction départementale des services d’incendie et de secours, 4/6 rue Ernest PECOU à Montauban le vendredi 16 décembre 2016 à 12h00.
Article 2 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret 92-514 du 12 juin 1992 modifié, le préfet désigne les cinq membres du jury dont l'un d'entre eux en qualité de président, comme suit :
- Président adjudant-chef Pascal PALLAVICINI instructeur de 1ers secours au SDIS 82, - Monsieur Serge RICH médecin UGSEL Midi-Pyrénées,
- Adjudant Fabrice PAPOT instructeur des 1ers secours au 9ème BSAM de Montauban, - Monsieur Fabien VALENTE instructeur des 1ers secours de la Croix Rouge Française de Tarn-et-Garonne,
- Sergent Aimad EDDAOUDI instructeur des 1ers secours au 17ème RGP de Montauban,
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-12-16-008 - AP compo jury vendredi 16 decembre 2016 - 12h 184 Article 3 Madame la directrice des services du cabinet du Préfet de Tarn-et-Garonne et monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montauban, le
Le préfet,
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-12-16-008 - AP compo jury vendredi 16 decembre 2016 - 12h 185 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2016-12-16-007
AP compo jury vendredi 16 decembre 2016 - 9h
ARRETE PORTANT COMPOSITION
DU JURY DE L’EXAMEN DE FORMATEUR EN PREVENTION ET SECOURS CIVIQUES.
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-12-16-007 - AP compo jury vendredi 16 decembre 2016 - 9h 186 ARRETE PORTANT COMPOSITION
DU JURY DE L’EXAMEN DE
FORMATEUR EN PREVENTION ET
SECOURS CIVIQUES.
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Direction départementale
des services d’incendie et de secours
AP82-SDIS82- 2016-12 -
Vu le décret 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des 1ers secours ;
Vu l’arrêté du 8 aout 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences relatif de sécurité civile à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu la demande exprimée par le président de la Croix Rouge Française de Tarn-et-Garonne en date du 15 septembre 2016 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
A R R E T E
==========
Article 1er Un examen en vue de l’obtention du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques est organisé par le service départemental d’incendie et de secours. Cet examen se déroulera à la direction départementale des services d’incendie et de secours, 4/6 rue Ernest PECOU à Montauban le vendredi 16 décembre 2016 à 09h00.
Article 2 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret 92-514 du 12 juin 1992 modifié, le préfet désigne les cinq membres du jury dont l'un d'entre eux en qualité de président, comme suit :
- Président adjudant-chef Pascal PALLAVICINI instructeur de 1ers secours au SDIS 82, - Médecin Docteur Christophe CABRIT de la Croix Rouge Française de Tarn-et- Garonne, - Adjudant Fabrice PAPOT instructeur des 1ers secours au 9ème BSAM de Montauban, - Monsieur Fabien VALENTE instructeur des 1ers secours de la Croix Rouge Française de Tarn-et-Garonne,
- Sergent Aimad EDDAOUDI instructeur des 1ers secours au 17ème RGP de Montauban.
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-12-16-007 - AP compo jury vendredi 16 decembre 2016 - 9h 187 Article 3 Madame la directrice des services du cabinet du Préfet de Tarn-et-Garonne et monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montauban, le
Le préfet,
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-12-16-007 - AP compo jury vendredi 16 decembre 2016 - 9h 188 Sous-Préfecture de Castelsarrasin
82-2016-12-22-006
AP&Statuts - 23-12-16 - Extension et modification des
statuts EAU 47
Extension du périmètre du syndicat EAU 47 et actualisation des compétences transférées
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-22-006 - AP&Statuts - 23-12-16 - Extension et modification des statuts EAU 47 189 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT LOCAL
Bureau des collectivités locales
et de l'intercommunalité
Arrêté
portant extension du périmètre du syndicat EAU 47
et actualisation des compétences transférées
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-18 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre BESNARD en qualité
de préfet de Tarn-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral AP82-2016-01-04-011 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel DELVERT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jacques
RANCHERE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 1981 modifié autorisant la création de la fédération
départementale d'AEP et Assainissement de Lot-et-Garonne (FDAEP de Lot-et-Garonne) ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 9 février 2016 portant extension du périmètre du syndicat EAU 47
et actualisation des compétences transférées ;
Vu la délibération du Comité syndical du syndicat intercommunal des eaux et d’assainissement
de la région du Mas d’Agenais en date du 1° décembre 2015, approuvée à la majorité qualifiée
de ses communes membres, sollicitant le transfert au syndicat Eau47, au titre de l’article 2.2. de
ses statuts, de la compétence « Eau potable » à compter du 1° janvier 2017 pour les communes
de Calonges, Lagruère, Le Mas d’Agenais, Monheurt, Razimet, Sénestis et Villeton ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Sainte-Bazeille en date du
8 février 2016 sollicitant le transfert au syndicat Eau47, au titre de l’article 2.2. de ses statuts, de
la compétence « Eau potable » à compter du 1* janvier 2017 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Villeneuve-sur-Lot en date du
24 mars 2016 sollicitant le transfert au syndicat Eau47, au titre de l’article 2.2. de ses statuts, de
la compétence « Eau potable » à compter du 1% janvier 2017 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de Fumel Communauté en date du 28 juillet 2016,
approuvée à la majorité qualifiée de ses communes membres, sollicitant l’extension du périmètre
du syndicat EAU 47 aux communes de Bourlens, Masquières et Thézac et le transfert au syndicat
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-22-006 - AP&Statuts - 23-12-16 - Extension et modification des statuts EAU 47 190 Eau47, au titre de l’article 2.2. de ses statuts, de la compétence « Assainissement collectif et
non collectif » par représentation-substitution à compter du 1% janvier 2017 pour les
communes d’Anthé, Bourlens, Cazideroque, Courbiac, Masquières, Thézac et Tournon
d’Agenais ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat Eau47 en date du 25 février 2016
approuvant le transfert de la compétence « Eau potable » de la commune de Sainte-Bazeille au
1% janvier 2017 ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat Eau47 en date du 31 mars 2016 approuvant
le transfert de la compétence « Eau potable » des communes de Calonges, Lagruère, Le Mas
d’Agenais, Monheurt, Razimet, Sénestis et Villeton issues du syndicat intercommunal des
eaux de la région du Mas d’Agenais et le transfert de la compétence « Eau potable » de la
commune de Villeneuve-sur-Lot au 1° janvier 2017;
Vu les délibérations du comité syndical du syndicat Fau47 en date du 30 juin 2016
approuvant la modification statutaire, l’extension du périmètre du syndicat EAU 47 aux
communes de Bourlens, Masquières et Thézac et le transfert des compétences «
Assainissement collectif et non collectif » par représentation-substitution de la communauté
de communes Fumel Communauté à compter du 1° janvier 2017 pour les communes d’Anthé,
Bourlens, Cazideroque, Courbiac, Masquières, Thézac et Tournon d’Agenais ;
Vu les délibérations des membres du syndicat Eau47 acceptant les modifications statutaires,
les extensions de périmètre et les transferts de compétence concernant respectivement la
communauté de communes Fumel Communauté, les communes de Calonges, Lagruère, Le
Mas d’Agenais, Monheurt, Razimet, Sénestis et Villeton issues du syndicat intercommunal
des eaux du Mas d’Agenais ainsi que les communes de Sainte-Bazeille et Villeneuve-sur-Lot ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies pour chacune des
demandes ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETENT
Article 1 : Les communes suivantes sont autorisées à adhérer au syndicat Eau47 pour la
compétence optionnelle « Eau potable » dans le cadre de l’article 2.2. des statuts du syndicat :
- Villeneuve-sur-Lot, Calonges, Lagruère, Le Mas d’Agenais, Monheurt, Razimet,
Senestis, Villeton.
Ces transferts de compétences prendront effet au 1* janvier 2017.
Article 2 : Les communes suivantes sont autorisées à adhérer au syndicat Fau47 pour la
compétence optionnelle « Assainissement collectif » dans le cadre de l’article 2.2. des statuts
du syndicat :
- Sainte-Bazeille, Anthé, Bourlens, Cazideroque, Courbiac, Masquières, Thézac,
Tournon d’Agenais.
Ces transferts de compétences prendront effet au 1% janvier 2017.
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-22-006 - AP&Statuts - 23-12-16 - Extension et modification des statuts EAU 47 191 Article 3 : Les communes suivantes sont autorisées à adhérer au syndicat Eau47 pour la
compétence optionnelle « Assainissement non collectif » dans le cadre de l’article 2.2. des
statuts du syndicat :
- Anthé, Bourlens, Cazideroque, Courbiac, Masquières, Thézac, Tournon d’Agenais.
Ces transferts de compétences prendront effet au 1° janvier 2017.
Article 4 : Les statuts du syndicat Eau47 comportant en annexe la liste actualisée des
membres et compétences transférées au 1° janvier 2017 sont annexés au présent arrêté.
Article 5 : L’arrêté interpréfectoral du 9 février 2016 est abrogé à la date de publication du
présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans le délai de deux mois.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le secrétaire général de
la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des finances publiques de
Lot-et-Garonne, la présidente du syndicat Eau47, les présidents des groupements
intercommunaux membres du syndicat Eau47 et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et le Tarn-et-Garonne.
Agen, le 2 3 DEC. 2016 Montauban, le 2 à DEC. 206
Le préfet,
fur le Préfet Pour le préfet, Le Secrétaire Gênéral, Le secréicire général,
Jacques RANCHERE
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-22-006 - AP&Statuts - 23-12-16 - Extension et modification des statuts EAU 47 192 STATUTS ANNEXÉS
I = va
STATUTS
du Syndicat départemental EAU 47
Version en date du 30 juin 2016
Validé en Comité syndical le 30 juin 2016
ANNEXE à la délibération n° 16069_C
du 30 juin 2016
Synd. Départemental EAU 47- Statuts - 30 juin 2016 page 1/9
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-22-006 - AP&Statuts - 23-12-16 - Extension et modification des statuts EAU 47 193 Table des matières
Article 1, FORME, DÉNOMINATION, SIEGE, DURÉE eee 3
Article 2. OBJET/ COMPÉTENCES... 3
2.1. Coordination de la gestion publique de l'eau potable et de
l'assainissement et appui administratif et technique... 3
2.2. Gestion des services de l’eau potable et/ou de l’assainissement
collectif et non collectif (compétences opérationnelles à la carte) 4
- Eau potable : ss 4
- Assainissement collectif : 4
- Assainissement non collectif : 4
2.3. Modes de gestion des services... 5
Article 3. MEMBRES DU SYNDICAT EAU 47... 5
Article 4. REPRÉSENTATION DES MEMBRES AU SEIN DU COMITÉ SYNDICAL..............innrrennnnnennnnenesesneeneenneens 5
4.1. Généralités... iii 5
4.2. Règles de représentativité... 5
4.3. Branchements servant de base au calcul du nombre de délégués
supplémentaires... sis 6
Article 5. ORGANISATION DES INSTANCES STATUTAIRES 7
5.1. Organisation du syndicat en Territoires... 7
5.2. Composition du Bureau... 7
5.3. Les Commissions consultatives : 7
Article 6. RESSOURCES DU SYNDICAT... nr 7
6.1. Généralités iii 7
6.2. Contributions des communes et EPCI 8
Article 7. AUTRES DISPOSITIONS 9
Synd. Départemental EAU 47- Statuts - 30 juin 2016 page 2/9
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-22-006 - AP&Statuts - 23-12-16 - Extension et modification des statuts EAU 47 194 Article 1°. FORME, DÉNOMINATION, SIEGE, DURÉE
Il est formé le syndicat départemental d'Adduction d'Eau potable et d'Assainissement de Lot-et-Garonne,
selon le régime juridique des syndicats mixtes fermés (article L.5711-1 du CGCT).
Ce syndicat est issu de la dissolution de la Fédération Départementale d'Eau Potable et d'Assainissement de
Lot-et-Garonne et du transfert des compétences eau potable, assainissement collectif et non collectif des
Syndicats : Nord du Lot, Sud du Lot, Nord de Marmande, Brame, Sud d'Agen et Région de Tournon d'Agenais
à effet du 1° janvier 2012 puis à la dissolution de ceux-ci à la date du 31/12/2012.
Le Syndicat Eau47 est un syndicat « à la carte » (article L.5212-16 du CGCT). Chaque membre peut, pour
tout ou partie de son territoire, transférer au syndicat Eau47 tout ou partie des compétences exercées par
celui-ci.
Le Syndicat est dénommé : « Eau47 »
Le Syndicat a son siège : 997, avenue du Dr Jean-Bru, 47031 AGEN cedex
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 2. OBJET/ COMPÉTENCES
L'objet du Syndicat Eau47 est de garantir aux usagers la qualité, la continuité et la pérennité des services
publics d'eau potable et d'assainissement, ainsi que l'harmonisation du prix de ces services.
2.1.Coordination de la gestion publique de l'eau potable et de l'assainissement et appui
administratif et technique
Le Syndicat Eau47 est chargé, pour l'ensemble de ses membres, d'organiser l'harmonisation des services
publics d'adduction de l'eau potable, d'assainissement collectif et non collectif et de leur apporter son
appui administratif et technique.
Ainsi, il a pour mission de promouvoir et faciliter toute action de nature à améliorer ces services sur son
territoire et plus particulièrement de :
- harmoniser les conceptions techniques et les pratiques de ses membres, ainsi que le prix de l’eau
au niveau départemental ;
- définir, au plan départemental, des priorités afin de faciliter les opérations de programmation et de
rechercher les financements nécessaires ;
- coordonner des opérations ou de réaliser des études ou les travaux pouvant concerner plusieurs
membres, notamment en matière de sécurisation énergétique des systèmes d’eau potable et de
protection des ressources ; || en assure alors la maîtrise d'ouvrage ;
Le syndicat peut, pour les études liées à la protection de la ressource en eau, intervenir en-dehors de son
périmètre en raison de l'origine souterraine des sources, différent du découpage administratif.
- de façon générale, faciliter et conduire toute action d'intérêt commun (travaux, études,
expertises...) ;
- représenter ses membres à titre consultatif en ce qui concerne l’eau potable, l'assainissement
collectif et l'assainissement non collectif, au sein des instances de concertation notamment l'Agence
de l'Eau Adour-Garonne, les SAGE, Contrats de rivières, Schéma régional trame verte et bleue,
Schéma départemental de l’eau, Groupes de pilotages des SCOT, PLU et PLUI du département, et de
toute instance de gestion intégrée de l’eau.
Le syndicat Eau47 a également la possibilité de mettre ses moyens matériels et humains à disposition de
Synd. Départemental EAU 47- Statuts - 30 juin 2016 page 3/9
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-22-006 - AP&Statuts - 23-12-16 - Extension et modification des statuts EAU 47 195 tout adhérent qui le souhaite dans le cadre de l’article L.5211-4-1 Il du Code Général des Collectivités
Territoriales pour l'assister administrativement, juridiquement, et techniquement dans ses activités liées à
l'eau potable et à l'assainissement.
A cet effet, le syndicat départemental peut apporter son expertise notamment pour :
- élaborer le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service,
- assurer le contrôle des contrats de délégations de service publics,
- assurer des missions s'apparentant à de l'assistance à maîtrise d'ouvrage ou de la maîtrise d'œuvre
dans le cadre de projets à caractère technique.
2.2.Gestion des services de l’eau potable et/ou de l'assainissement collectif et non collectif
(compétences opérationnelles à la carte)
Le Syndicat peut, pour le compte des membres qui lui en auront transféré les compétences opérationnelles,
assurer en leur lieu et place la gestion des services publics suivants, dans les conditions des articles L.2224-
7-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Eau potable :
o gestion et protection de la ressource, production, transport, stockage et distribution ;
Dans une démarche de solidarité, de coopération et de mise en commun des ressources, le
syndicat peut être amené à conclure des partenariats de fourniture d’eau en gros, dans le
cadre de conventions spécifiques entre gestionnaires de réseaux et producteurs d’eau
potable.
- Assainissement collectif :
-__ collecte, transport et épuration des eaux usées, élimination des boues produites et autres sous-
produits de traitement
-_ contrôle de ces missions
- Assainissement non collectif :
o Contrôle:
* Périodique de l'entretien des installations
“" Ponctuel dans le cadre des ventes
“ Conception et travaux de réalisation ou de réhabilitation
a Conseils aux particuliers et aux acteurs de l'ANC
o Entretien, travaux de réalisation et de réhabilitation des installations, traitement des
matières de vidange
- Établissement des schémas de distribution d’eau potable et des zonages d'assainissement, et
toutes recherches, analyses et études :;
-__ Recherche des financements nécessaires auprès des partenaires.
- Actions de coopération décentralisée :
Eau47 peut, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets des services de
distribution d'eau potable et d'assainissement, mener des actions de coopération avec les
collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à
l'article L.1115-1-1 du CGCT, des actions d'aide d'urgence au bénéfice de ces collectivités et
groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de l'eau et de
l'assainissement.
Le syndicat Eau47 peut, dans ses domaines de spécialité fonctionnelle, recevoir une délégation de maîtrise
Synd. Départemental EAU 47- Statuts - 30 juin 2016 page 4/9
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-22-006 - AP&Statuts - 23-12-16 - Extension et modification des statuts EAU 47 196 d'ouvrage d’une autre collectivité qui lui en ferait la demande.
Les compétences transférées dans le cadre de l'article 2.2. ne pourront être reprises par une commune ou
un EPCI membre du Syndicat Eau47 pendant une durée de dix ans à compter de la date d'effet de leur
transfert. La reprise des compétences par le membre prend effet le 1% janvier de la troisième année suivant
la date à laquelle la délibération de l'assemblée délibérante du membre est devenue exécutoire.
Les modalités de reprise de compétences non prévues aux présents statuts, notamment les modalités
financières, sont fixées conjointement entre les deux assemblées délibérantes des collectivités et
établissements concernés dans le respect de la réglementation en vigueur.
2.3.Modes de gestion des services
Le syndicat Eau47 peut exercer chacune de ses compétences :
- soit en gestion directe (exploitation en régie dans le cadre d’une régie à autonomie financière),
- soit en gestion indirecte ou déléguée (Concession : DSP).
Le choix du mode de gestion est déterminé par le Comité syndical, après avis de la Commission territoriale
concernée.
Article 3. MEMBRES DU SYNDICAT EAU 47
Le Syndicat Eau47 est constitué :
- des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
ou non
ayant adhéré au syndicat Eau47 au titre de l’article 2.1.
et ayant conservé l'exercice de leurs compétences opérationnelles au titre de l’article 2.2. au moins
pour une partie de leur territoire ;
dénommés « les membres adhérents»
- des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
ou non
ayant adhéré au syndicat Eau47 au titre de l’article 2.1.
et ayant transféré une ou plusieurs des compétences opérationnelles au titre de l’article 2.2. pour
tout ou partie de leur territoire ;
dénommés « les membres avec transfert ».
l'adhésion et/ ou le transfert de compétence de chaque commune ou EPCI membre est validée par arrêté
préfectoral après délibération favorable du Comité syndical.
La liste des membres du syndicat est annexée aux présents statuts.
Article 4, REPRÉSENTATION DES MEMBRES AU SEIN DU COMITÉ SYNDICAL
4.1. Généralités
Le Syndicat Eau47 est administré par le Comité syndical, composé de délégués des communes et des EPCI
membres.
Ces délégués sont élus pour la durée du mandat des assemblées délibérantes qu'ils représentent.
4.2. Règles de représentativité
Les communes et EPCI membres sont représentés au sein du Comité syndical selon les règles particulières
Synd. Départemental EAU 47- Statuts - 30 juin 2016 page 5/9
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-22-006 - AP&Statuts - 23-12-16 - Extension et modification des statuts EAU 47 197 de représentation suivantes :
[POUR LES MEMBRES ADHÉRENTS :
- 1 délégué titulaire (et 1 suppléant) par commune ou EPCI,
auxquels s’ajoute({nt) :
- 1 délégué titulaire (et 1 suppléant) par commune ou EPCI de 1.000 à 4.999
branchements Adduction d'eau potable(AEP),
- ou 2 délégués titulaires (et 2 suppléants) par commune ou EPCI de 5,000 à 9.999
branchements AEP,
- ou 3 délégués titulaires (et 3 suppléants) par commune ou EPCI de 10.000 à 19.999
branchements AEP,
- où 4 délégués titulaires (et 4 suppléants) par commune ou EPCI de 20.000
branchements AEP ou plus.
POUR LES MEMBRES AVEC TRANSFERT :
- 1 délégué titulaire (et 1 suppléant) par commune,
auxquels s'ajoute{nt) :
- 1 délégué titulaire (et 1 suppléant) par commune de 1.000 à 4.999 branchements AEP,
- ou 2 délégués titulaires (et 2 suppléants) par commune de 5.000 à 9.999
branchements AFP,
- branchements ou 4 délégués titulaires (et 4 suppléants) par commune de 20.000
branchements AEP ou plus.
4.3. Branchements servant de base au calcul du nombre de délégués supplémentaires
Pour les membres ayant transféré l'exercice d'une ou plusieurs compétences opérationnelles (article 2.2.)
pour la totalité de leur territoire, le nombre de délégués supplémentaires est calculé par rapport au
nombre de branchements AEP que comporte tout le territoire de ce membre.
Pour les membres n'ayant transféré l'exercice d'aucune compétence opérationnelle, le nombre de
délégués supplémentaires est calculé par rapport au nombre de branchements AEP que comporte tout le
territoire du membre.
Pour les commune ou EPCI ayant transféré l'exercice d'une ou plusieurs compétences opérationnelles
(article 2.2.) pour une partie de leur territoire, le nombre de délégués supplémentaires est calculé :
- pour les collectivités ayant adhéré à la compétence générale 2.1.: par rapport au nombre de
branchements AEP que comporte tout le territoire,
- pour les collectivités n'ayant pas adhéré à la compétence générale 2 .1. : par rapport au nombre de
branchements AEP que comporte la seule partie transférée du territoire.
Pour les membres adhérent ne gérant pas la compétence Adduction d'eau potable, le nombre de délégués
est calculé par rapport au nombre de branchements assainissement collectif en priorité ou par celui
d'assainissement non collectif, en fonction de la compétence exercée.
Pour les membres avec transfert n'ayant pas transféré la compétence Adduction d'eau potable, le nombre
de délégués est calculé par rapport au nombre de branchements assainissement collectif en priorité ou par
celui d'assainissement non collectif, en fonction de la compétence transférée à Eau47.
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Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-22-006 - AP&Statuts - 23-12-16 - Extension et modification des statuts EAU 47 198 Article 5. ORGANISATION DES INSTANCES STATUTAIRES
5.1. Organisation du syndicat en Territoires
Le périmètre syndical est découpé en « Territoires » constitués d’une ou plusieurs unités de distribution
cohérentes délimitées par les infrastructures qui les composent (ressources, unités de production, réseaux
de transfert, réservoirs, réseaux de distribution et branchements), et sur lesquels le Syndicat Eau47 exerce
les compétences mentionnées à l’article 2.2.
Le Règlement intérieur du Syndicat détaille le nombre et l'étendue de ces « territoires ».
5.2. Composition du Bureau
Le Bureau comprend les membres suivants :
- Le Président
Le Président, Exécutif du syndicat, est élu par l'assemblée délibérante parmi ses membres, pour la durée du
mandat des assemblées qu'ils représentent.
- Les Vice-présidents
Chaque Territoire est représenté au Bureau (et dans les différentes instances de décision du Syndicat) par
un Vice-président, élu par l'assemblée parmi les délégués.
Par ailleurs, le Bureau peut comprendre d’autres Vice-présidents élus par l'Assemblée, notamment pour
administrer les commissions spécifiques mises en place.
- Les représentants des Territoires
Le Bureau comprend également, en plus du Vice-président représentant le Territoire, deux représentants
supplémentaires par Territoire, élus par le Comité.
- Les représentants des membres adhérents
Le Bureau syndical comprend également des représentants des membres adhérents, selon le détail suivant :
- un représentant par membre adhérents, élu en assemblée parmi les délégués de ce membre.
5.3. Les Commissions consultatives :
- Les commissions territoriales
Des Commissions Territoriales sont constituées pour chacun des Territoires. Elles assurent la préparation et
le suivi des décisions du Bureau. Elles proposent au Comité les programmes de travaux concernant leur
Territoire. Elles garantissent, sur leur Territoire, l'exercice des compétences mentionnées à l’article 2.2. et
émettent un avis, notamment sur le mode de gestion des services.
- Les Commissions thématiques spécifiques
Des commissions thématiques spécifiques sont instituées par délibération du comité syndical. Elles ont un
rôle consultatif et de proposition. Elles sont animées par un vice-président, élu par le Comité syndical sur
proposition de chaque Commission parmi leurs membres respectifs.
Article 6. RESSOURCES DU SYNDICAT
6.1. Généralités
Les membres du Syndicat s'engagent à consacrer des ressources suffisantes aux services d'intérêt commun,
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Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-22-006 - AP&Statuts - 23-12-16 - Extension et modification des statuts EAU 47 199 tels que définis dans l'article 2.
Une enveloppe financière dédiée à chaque Territoire est définie annuellement. Les Vice-Président
territoriaux sont chargés, par délégation de pouvoir du Président, de l'exécution des budgets qui sont
affectés à leur Territoire,
Il est pourvu aux dépenses du Syndicat au moyen de recettes définies par la réglementation, notamment
dans l'article L.5212-19 du CGCT.
Ainsi, le syndicat perçoit les redevances des services (eau potable, assainissement collectif et/ou non
collectif), déterminées par le comité syndical, pour les parties des territoires qui lui ont été transférées.
6.2. Contributions des communes et EPCI
Le syndicat perçoit également les contributions des communes et EPCI membres :
- provenant des membres ayant transféré au moins une compétence opérationnelle (article 2.2.)
pour la totalité de leur territoire :
© Participations au financement des opérations portant sur les installations d’eau et
d'assainissement réalisés sur leur territoire, notamment lorsque ces investissements
pourraient entraîner une hausse excessive des tarifs, conformément aux dispositions de
l'article L.2224-2 2° du Code Général des Collectivités Territoriales.
- provenant des membres n'ayant transféré l'exercice d'aucune compétence opérationnelle (article
2.2.):
o Cotisation basée sur le nombre de branchements Adduction d'eau potable que comporte
tout le territoire du membre.
o Dans le cas d'études ou de travaux d'intérêt général dont la maîtrise d'ouvrage est assurée
par le Syndicat Eau47 : Participations des collectivités concernées, définies dans des
conventions à intervenir.
- provenant des communes et EPCI ayant transféré l'exercice d'une ou plusieurs compétences
opérationnelles (article 2.2.) pour une partie de leur territoire :
o pour les collectivités ayant adhéré à la compétence générale 2.1. : Cotisation calculée par
rapport au nombre de branchements AEP que comporte la seule partie non transférée du
territoire ;
o pourles collectivités n'ayant pas adhéré à la compétence générale 2 .1. : Aucune cotisation,
que ce soit pour la partie transférée ou pour la partie transférée du territoire.
o Pour les deux, dans le cas d’études ou de travaux d'intérêt général dont la maîtrise
d'ouvrage est assurée par le Syndicat Eau47 : Participations des collectivités concernées,
définies dans des conventions à intervenir.
Les montants de ces participations et cotisations sont définis et approuvés par délibération du Comité
syndical.
Pour les membres ne gérant pas la compétence Adduction d'eau potable, la cotisation sera calculée par
rapport au nombre de branchements d'Assainissement collectif et, le cas échéant, par celui
d'Assainissement non collectif.
Enfin, le syndicat peut également percevoir les contributions de communes et EPCI non membres :
- participations de ces collectivités pour entreprendre ou conserver à frais communs des ouvrages
d'utilité commune par conventionnement, conformément aux dispositions de l'article L.5221-1 du
CGCT.
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Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-22-006 - AP&Statuts - 23-12-16 - Extension et modification des statuts EAU 47 200 Article 7. AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les modalités non prévues aux présents statuts relèvent de la réglementation en vigueur et
notamment du Code général des collectivités territoriales. Ainsi, il conviendra de s'y référer pour les
dispositions relatives :
aux fonctions du receveur municipal, comptable du syndicat,
au règlement intérieur de la collectivité,
aux modifications statutaires,
à la dissolution du syndicat,
aux modifications relatives au périmètre et à l'organisation (adhésion de nouveaux membres,
retrait de membres, extension ou réduction de périmètre, incidence sur les moyens nécessaires à
l'exercice du service).
XX
Adopté en Comité syndical le 30 juin 2016
La présidente
Ddblie le : = 9 AOUT 2016
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Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-22-006 - AP&Statuts - 23-12-16 - Extension et modification des statuts EAU 47 201 LISTE DES MEMBRES ET COMPETENCES TRANSFEREES AU 01/01/2017
Les cases marquées d'une crolx indiquent des adhéslons / fransfants da compélance en vigueur au 01/01/2012 dale de
EAU 47. Pour les adhéslons / transferts de compétence ultérieurs ast portés la date d'eltet
da la Fédé en synd'cal mixte
Adhésions compélences oplionnalles à la carte (articte 22 des statuts)
Membres ARsin Date délibération das (en direct ou via EPCI) ossi Eau potable nrentrementenlleeut CE Collectivités
1| Agmé x x x x 17/12/2001
2] Agnac x x x x 25/01/2002
3] _Aïguliton x X (écarts) x 04/06/2004
4[°_ Allemans du Dropt x x x x 20/12/2001
5] Allez ot Cazeneuve x x x x 02/01/2002
6| Allons 01/01/2016 01/01/2016 01/01/2016 01/04/2015
7| Ambrus 01/01/2015 12/2/2014
8| Andiran x x x x 17/12/2001
9 x x J2016 por AC ANC 10] Anzex 01/01/2016 01/01/2016 0101/2016 01/04/2015
11! Armiliac x x x x 23/01/2002
12] Auradou x x x 05/04/2002
13] Auriac sur Dropt x x x x 19/12/2001
14] Baloysesgues x x x 17/01/2002
15] Barbaste 01/04/2014 21/11/2013
16| Bazens x x x x 13/02/2002
17| Boaugas x x x x 22/01/2002
18] Beaupuy x x x x 21/02/2002
19] Beaurville x x x x 18/02/2002
20| Banuzlac 01/01/2016 01/01/2016 01/01/2016 01/04/2015
21| 8lss x 01/01/2014 02/12/2013
22| Blrac sur Trac x x x x 27/12/2001
23] Blaymont x x x 18/11/2004
24| Boudy de Beauregard x x x x 14/01/2002
x x x 25/07/2002
DOUrIen! =
27|_Bournal x x x 20/12/2001
28] Bourran x x 18/02/2008 x _2003/2002
29) Boussès 01/01/2014 0101/2016 Eire bol
30! Bruch x x x x 22/01/2002
31! Brugnac x X x x 22/01/2002
32] Cahuwac x X x x Dékb'antér” aux nouveaux statuts
33| Catignac x x x 04/07/2002
34/5 Cnk M 0101201728 | SRE 0 10 1720 17,200 | 16 35! Camtes x x x x 20/12/2001 36! Cancon x x x x 26/12/2001 37| Cassenaull x x x x 20/02/2002
38| Cassignss X LS x X 17/01/2002
40|[ Castella x x x 25/01/2002
41] Castelnau sur Guple X x X x 21/12/2001
42 talnaud de Grat b x x x x 17/12/2001
43] Casililonnèa x x x x 17/01/2002
44] Caubon Saint Sauveur x x x x 27/12/2001
45] Cause x x x 11/07/2002
46| Cavarc x x x x 21/12/2001
47 x x ROIS AC AN 48| Clermont Dsssous x x x x 15/01/2002
49| Couix x x x x 28/02/2002 50 x x 180es 2panne
51| Cours x x x x 11/01/2002
52| Croix Blanche (La) x x x x 20/02/2002
53| Dausse 01/01/2016 01/01/2016 01/01/2016 0101/2016 0702/2015
54[ Daevillsc x x x x 27/02/2002
55] Ootmayrac x x x x 22/02/2002
56| Dondas x x x x 11/12/2003
57| Doudrac x x x 22/01/2002
58| Dourains x x x x 17/01/2002
59| Durance 01/01/2016 01/04/2015
60| Duras x x x x 07/02/2002
61| Engayrac x x x x 07/10/2004
62! Escassefort x x x x 15/02/2002
63| Esclotes x x x x 25/02/2002
64| Esplens X x x x 07/01/2002
65| Faugueroliss x x x x 06/02/2002
66| Faulllet x x x x 27/12/2001
67| Farrensac x x x x 21/01/2002
68| Feugarolles x x x x 17/12/2001
69| Faux x x x x 28/02/2002
70| Fongrave X x x x 28/02/2002
71] Fourques sur Garonne 01/01/2016 01/01/2016 01/01/2016 08/06/2015
72] Francescas x x x x 27/12/2001
73| Fréchou (Le) x x x x 06/02/2002
74| Frégimont x x X 10/01/2006 18/12/2001
751 Frespech X x x x 28/04/2002
Syndicat Départemental Eau47 Liste des membres et compétences transférées au 01.01.2017
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-22-006 - AP&Statuts - 23-12-16 - Extension et modification des statuts EAU 47 202 96
100
101
102
103
104
Adhéslons compétences oplionnelles à la carte (article 22 des statuts)
Masquière.
Membres Res Date délibération des EE an das siatuis Eau potable Asselnissement collectit ae Ne Eu
Galaplan X x x X 25072002
Gavaudun x x x x 18/12/2001
Gontaud de Nogarat X x X X 27/02/2002
Granges sur Lot x X X X 14/02/2002
Grézat Cavagnan 01/01/2016 01/01/2016 01/012016 01/042015
Hautafage la Tour x X x x 08/02/2002
Hautesvignes x x x X 21/1272001
Housiliès 01/01/2016 01/04/2015
Labastide Castel Anouroux 01/01/2016 01/01/2016 01/01/2016 01/04/2015
Labralonlie x x x x 01/07/2002
Lacaussade X X X x 20/12/2001
Lacépèda x x X x 13/02/2002
Lachapalle X x X 04/06/2002
Lafitte sur Lol x X x x 21/12/2001
Lagarrigue X X x x 25/11/2003
Lagruere 01/01/2017 01/01/2017 05/02/2016
Laguple x x x x 17/12/2001
Lalandusse x X x x 14/02/2002 Lemontjola X X x x 22/12/2001
Lannes X X X X 07/06/2004
Laparche X x x X 12/12/2001
Laroque Timbaut x X X x 11/02/2002
Lussarre X X x 26/02/2002
Lougnac x x x x 18/02/2002
Laussou (Le) x X x 15/01/2002
Laurun x x X X 28/12/2001
Lavardac X X X 18/02/2002
Lavergne x x x x 22/02/2002
Le Nomdieu x x X x 15/02/2002
Le Saumont X X x x 20/02/2002
Lédat (Le) X X x x 21/12/2001
Leyritz Moncausin o1472015 0101/2016 01/01/2016 01/01/2016 ee Lévignac de Guysnne x x x X 22/01/2002 Longusviile X x x x 22/07/2002 Loubbs Bernac X x X x 18/12/2001 Lougratte x X 02/10/2002 x 18/12/2001 Lusignan Petit X x * x 26/12/2001 Madalllan X x x 04/02/2002 Marmande x x 04/02/2002
131
132
133
134
135
136
137
138
139
140
141
142
143
144
145
146
147
148
149
150
151
152
153
154
155
Massols x 1303/2006
Masaoulès 01/01/2016 01/01/2016 01/01/2016 14/09/2015
Mauvezin aur Guple x x x X 31072003
Mazlères Naresso x x x 19/12/2001 Mézin x x x x 08/02/2002
Miramont de Guyanne x X x 18/02/2002
Monbahus X X X X 04/12/2001
Monbalen x X x x 17/01/2002
Moncaut X x x X 08/03/2002
Monclar d'Agenals x x x x 18/12/2001
Moncrabeau x x x x 26/12/2001
Monflanquin X X x x 20/12/2001 8.01.20 otm1/2015 otmt/2015 Lu ous
Monségur x x x x 26/01/2002
Montsgnac sur Auvignon x x x x 28/01/2002
Montagnae sur Lède x X x x 12/12/2001
Montasiruc X x x x 25/02/2002
Montaurlol X X x x 18/02/2002 Montaut x X X X 0201/2002
EF Montesquieu x x x x 08/01/2002 Monteton x X x x 21/12/2001 Montignac de Lauzun * X X x 17/12/2001 Montignse Toupinarie x x x x 20/12/2001 Montpezat d'Agenals x x x x 27/12/2001 Monviel X X X x 15/01/2002 Moulinat x x x X 25/01/2002 Moustier x X x X 05/02/2002 Nérac X X (écarts) x 28/03/2002 Nicola LS X 16/07/2004 Palllolss x x x 20/12/2001 Pardalllan x x x x 18/01/2002 Parranquet x x x x 14/02/2002 Penne d'Agenals o1/01/2016 01/01/2016 01/01/2016 01/01/2016 03/09/2015 Paulhlac x X X x 06/02/2002 Payrières x x x x 18/12/2001 18/11/2014 Adhésion
Pindères 01/04/2015 01/01/2016 01/01/2016 01/01/2016 01/04/2015 AEP 23/07/2015 AC
Pinel Hauterlive X x x X 21/01/2002
Pompogne 01/01/2016 D1/01/2016 01/01/2016 01/04/2015
Port Salnie Marles x x x x 07/02/2002
Syndicat Départemental Eau47 Liste des membres et compétences transférées au 01.01.2017
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-22-006 - AP&Statuts - 23-12-16 - Extension et modification des statuts EAU 47 203 Adhéslons compétences optionnellus à fa carie (ariicte 22 des statuts)
Membres sen Data délibération des (en direci ou via EPCN des statuts Eau potable Assainissement collectif neree Re
156! Poudenas x x x x 30/06/2003
157] Praysses x x x x 21/01/2002
158| Puch d'Agenals 01/01/2016 01/01/2016 01/01/2016 01/04/2015 159! Pujois x x SIAV
160! Puymiclan x x x x 13/02/2002
161! Puymirol x x x x 12/12/2001
162 Puysseramplon x X x 20/02/2002
163] Rayst X x X 25/01/2002
16405 Ratim el | 01/01/2017 SE | EEE 01012017 AE FT SE D NOIRS 165] Réaup-Lissa x x x x 22/12/2001 166! Réunion (La) 1/01/2016 01/01/2016 01/01/2016 01/04/2015
167|_ Rives x x x x 15/02/2002
168 Roumagne x x x 05/04/2002
169] Saint Antoine de Ficalba x x x x 22/01/2002
170] Saint Astier de Duras X x x 29/01/2002
171] Saint Aubin x x x x 19/02/2002
172] Saint Avit x X x 20/12/2001
173] Saint Barthélémy d'Agenals x X x x 30/11/2001
1741 Saint Colomb de Lauzun x x x x 21/02/2002
175] Saint Ettanne de Fougères x x x x 11/04/2002
176| Saint Etienne de Villeréal x X x x 20/12/2001
177] Saint Eutrops de Born x x x x 12/02/2002
1781 Saint Géraud x x x X 18/12/2001
179] Saint Joan de Duras x x x 22/01/2002
180] Saint Jean de Thurac x x x x 16/06/2004
181] Saint Laurent x x x x 29/01/2002
182] Saint Marin Curion 01/01/2016 01/01/2016 01/01/2016 01/04/2015 183] Saint Marin de Beauville x x X 12/02/2002 184! Saint Martin de Villeréat x X x LS 27/12/2001 185] Saint Marin Petit x x x x 14/12/2001 186] Saint Maurice de Lestapal x x x 04/01/2002 187! Saint Maurin x x x X 21/12/2001 188| Saint Pardoux du Braull x x x x 10/11/2004
189] _Saint Pardoux lsssc x x x x 04/07/2002
190! Saint Pastour x x x x 15/02/2002
191! Saint Pé Saint Simon x x x 01/03/2002
192] Salm Pierre de Buzet 01/01/2015 01/01/2015 29/01/2014
193] Saim Plerre sur Dropt x x x x 27/12/2001
194] Saint Quentin du Dropt x x x x 18/01/2002 195! Salim Robert x x *x X 22/01/2002
196! Salnt Romain le Noble x x x x 17/06/2002
197| Saint Satvy x x x x 25/02/2002
198| Saint Sardos x x x X 06072002
199] Saint Sernin x x x x 31/01/2002
200] Saint Sylvustre sur Lot 01/01/2016 01/01/2016 01/01/2016 01/01/2016 0309/2015
201| Saint Urcisse x x x x 11/04/2002
202! Saint Vincent do Lamonijale x x x x 26/11/2001
204! Sainte Colombe de Durss x x x x 20/02/2002
205] Sainte Colombe de Villeneuve x x x x 26/02/2002
2061 Sainte Gemme Martalllac 01/01/2016 01/01/2016 01/01/2016 01/04/2015 207| Sainte Livrade sur Lot x X x x 30/07/2002 208] Sainte Maure de Payriac x X x x 27/04/2002 209| Sailes x x x x 21/01/2001
210] Saumejan 01/04/2015 0101/2016 01/04/2015 0101/2016 Ru 211| Sauvetat de Savères (La) x x x x 07/02/2002 212] Sauvetat du Dropt (La) x X x X 13/07/2002 213] Sauvetst sur Lède (La) x x x x 18/12/2001 214] Savignac de Duras x x x x 0802/2002 215! Savignsc sur Leyze X x x x 25/12/2001 216| Ségalas x x x x 0801/2002 217| Sembas x x x 0607/2004 01/01/20 De | RE NE == 219] _ Sérignac Péboudou x x x 0504/2002 220] _Sayches x x x x 08/02/2002 221| Sos x x x x 11/02/2002 222] Soumensac x x x x 27/12/2001 223] Talllebourg x x x x 27/12/2001 224! Tayrac x x x x 1502/2002 Temple sur Lot (Le) L4 x x x 28/09/2002
2271 Thouars sur Garonne x x x x 08/02/2002
228| Tombaboeut X x x x 0502/2002
229[ Tonneins x x 01/02/2002
mn Tourilac x x x x 25/02/2002
232] Tourtrès x x x x 20/12/2001
233] Trémons 01/01/2016 01/01/2016 01/01/2016 0709/2015 234] Trentels x x 04/02/2002 235] Valelilus (82) 01/01/2016 01/01/2016 02092015 236| Vars x x X 01/02/2002
Syndicat Départemental Eau47 Liste des membres el compétences transférées au 01.01.2017
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-22-006 - AP&Statuts - 23-12-16 - Extension et modification des statuts EAU 47 204 237
238
239
240
241
242
243
24
245
O1
de
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MN
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La)
Adhéslons compétences optlannelles à la carte (ariicte 22 des staluis)
Membres En Date délibération des (en direct ou vla EPCI) este Eau potable nasiniesement colisctH ne Collactivités
Verioull d'Agenals X x X x 28/02/2002
Vlanne X X 06/06/2002
Villebramar x x X 20/11/2001
Villefranche du Quayran 01/01/2016 01/01/2016 01/01/2016
Villeneuve de Duras X x x X 15/01/2002
: Villeneuve sur Lol (tous secteurs) x Du DO 20 17 SAV SIAV 24/02/2016 AEP Va
Villeréal X x x x 11/07/2002
A ViRton MERS SOS | 01/01/2017 | 0190 172017 ÉESEE [Puer mie mOPRRn | PE ON [IR 27018 Virazell dd x x x x 20/01/2002 Groupements membres
S.) des Eaux do [a Lémance x
S.L des Eaux de Clalrac Castelmoron x
S.L des Eaux de Damazan Buzet x
S.L des eaux de la région da Cocumont x
S.L des Eaux de Sud Marmande LS
Communes conceméss : Communes conceméss :
Fumel Communauté ovoeoNE ne Pts sous cute | one parAGe ANG ent TI Toumon
Syndicat Départemental Eau47 Liste des membres et compétences translérées au 01.01.2017
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-22-006 - AP&Statuts - 23-12-16 - Extension et modification des statuts EAU 47 205 Sous-Préfecture de Castelsarrasin
82-2016-12-26-006
Arrêté accordant la Médaille d'honneur agricole -
Promotion du 1er janvier 2017-3
médaille d'honneur agricole - promotion du 1er janvier 2017
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-26-006 - Arrêté accordant la Médaille d'honneur agricole - Promotion du 1er janvier 2017-3 206 *
ALAHHAV
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82-2016-12-26-005
Arrêté accordant la Médaille d'honneur du travail
Promotion du 1er janvier 2017-1
médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2017
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-26-005 - Arrêté accordant la Médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2017-1 211 ‘LIOGISIAURSJSnpUOTOUWOId8]SPUOISEI90,]Y
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Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-26-005 - Arrêté accordant la Médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2017-1 212 HNTTVA NOAT NVANVINON STIVd XNVATO4 S'AXMOTON NVANVINON NV4NVINON ASNOTNOL 4SNOTNOZ OVNOV'I4 JVNOVTA NVANVILNON
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INSISUOTA] AUUBPEJA] SUBPEJA MSISUOJA] OUBPEJA OUEPEN OUPPEIA AUIEPEJA] INSISUOTA] INSISUOTA] IMOISUOIA OUBPETA] SUBPEJA
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SNNEPOU ET : J SPHAY XLAHAAV Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-26-005 - Arrêté accordant la Médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2017-1 213 cn
NVANVINON 4SNAOTNOL NVANVINON 4SNO'NOL SONOTALTALSAHANAVNTALSVO XIVAMOdSTAId-SANDILAV OVNOVT NVANVINON ON VNTIVA HONTTVA OVNONTN LEVNFTIENON TA AMI ENTVS SONOJLdHS
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NAVL'ANS ANIVTIHTO VIN VT NVANVINON XVAA4 OVNOTYES NVINVINON NVANVINON VWTIVA HIAAIA-INIVS AUIILSVAVT NVANVINON NVANVILNON S'AXHIMOTON HONATVA 4SNOTNOL
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* 99U1999P 159 HO UOIO 29 [IGABI NP ANSUUO,P 9INEP9U UT : Z SPLIT STUEPEJA] IMOISUOTA MOISUOM] OUEPETA] SUBPEJAI Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-26-005 - Arrêté accordant la Médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2017-1 215 NVANVINON VNIV& HONTTVA NVENVINON IIVAITLNON AINAId-LNIVS SANOLLAES ANOV-LNIVSATTIANONVA asnoNnOL asnOTAOL TONTTVA ANNALLI-LNIVS NY&NV.LNOMN HOHLNON NVENVLNON NVANV.LNON
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Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-26-005 - Arrêté accordant la Médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2017-1 216 NVENVINON HONATVA NVANVINON NVHNVLNON ASNOTNOL NOT aSNOTNOL NVŒNVLNON NVENVINON NVŒNVLNON asNOTNOL HONATVA aSNOTNOL aSNOINOL ASSTTHAIIOEN STAVd
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Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-26-005 - Arrêté accordant la Médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2017-1 218 S'IOSSTA4 OVNOV'I4 HONTTVA 4SNOTNAOL 4$NOTNOL ANNATEA-LNIVS NISVAAVSTALSVI S'IOSSTA4 NISVAAVSTALSVO NVANVINON NVANVINON S'IOSSTAA XVA4 AXVHANVN-LNIVS NV4NVINON NV4NVINON
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QUBPEJA OUEPEJA] MOISUOTA] ISISUOJAI INSISUOJA] SUBPETA QUBPETA] OUPPEJA STUBPEJA SUEPEJA] IMOISUOJA] NSISUOTA] SUIBPEJA] NSTSUOTAT INSISUOTN MOISUON Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-26-005 - Arrêté accordant la Médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2017-1 229 6T
ŒAVNSAA8181 9TOTSIAUIS99P97ST‘UEANETUOIN
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82-2016-12-26-004
Arrêté accordant la Médaille d'honneur régionale,
départementale et communale - Promotion du 1er janvier
2017
Médaille d'honneur régionale, départementale et communale - promotion du 1er janvier 2017
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-26-004 - Arrêté accordant la Médaille d'honneur régionale, départementale et communale - Promotion du 1er janvier 2017 232 DE À
Liberté+Égalité+Fraternité RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
SOUS-PREFECTURE AP n°
ARRETE ACCORDANT LA MEDAILLE
D'HONNEUR REGIONALE DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE Promotion du 1er janvier 2017 Le préfet deTarn-et-Garonne
VU le décret n° 87-594 du22 janvier 1987, portantcréation de la médaille d'honneur régionale départementale et communale : Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Castelsarrasin ARRETE: Article ler - Des médailles d’honneur régionales départementales et communales sont décernées aux titulaires des mandats électifs dont les noms suivent : Médaille d’argent : Monsieur FOSSALUZZA Armand Ancien Conseiller municipal BELBEZE-EN-LOMAGNE 82500 MédailledeVermeil: Monsieur BUSQUET Didier Ancien adjoint au maire BELBEZE-EN-LOMAGNE 82500 Monsieur CASTELIS Jean-Pierre Ancien adjoint aumaire MONTRICOUX 82800 Monsieur DULAC Claude ler adjoint aumaire BELBEZE-EN-LOMAGNE 82500 Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-26-004 - Arrêté accordant la Médaille d'honneur régionale, départementale et communale - Promotion du 1er janvier 2017 233 Madame Madame Madame Madame Madame Monsieur
ATSEMdelereclasse Agentdemaîtrise
ConseildépartementaldeTarn-et- Mairie Mairie Mairie Mairie Conseil départemental de Tarn-et- Garonne ConseildépartementaldeTarn-et- Garonne ConseildépartementaldeTarn-et- Garonne Mairie Conseilrégionald'Occitanie ConseildépartementaldeTarn-et- Mairie MONTAUBAN SAINT-ETIENNE
DE TULMONT CAYLUS MONTAUBAN MONTAUBAN MONTAUBAN MONTAUBAN MONTAUBAN MONTAUBAN TOULOUSE MONTAUBAN MOISSAC 82000 82410 82160 82000 82000 82000 82000 82000 82000 31000 82000 82200
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-26-004 - Arrêté accordant la Médaille d'honneur régionale, départementale et communale - Promotion du 1er janvier 2017 234 Madame Monsieur Madame Madame Monsieur Monsieur Madame Madame Monsieur Madame Madame Monsieur Madame Monsieur Madame
BUSSO CARDONNEL CARPENA CASTRO CAUSSE CHABBERT CLAMENS DEJONGHE DELPECH DENEGRE DOMY DROUET EMERY FEUILLAS FILIPPA FOCH-BARREAU
Dominique Yves Martine Annie Christophe Christophe Florence Florence Nicolas Nadine Barbara Nathalie Nathalie Henri Fabienne
Adjointe administrative principale de 2eme classe Adjointtechniquede2eclasse ATSEMprincipalede2emeclasse Adjointetechniqueprincipalede2eclasse Educateur des activités physiques et sportives principal de lereclasse Adjoint technique de 2e classe Assistantesocio-éducativeprincipale Adjointeadministrativedelereclasse Adjointtechniqueprincipalde2emeclassedes établissementsd'enseignement Agentsocialdelereclasse Adjointetechniquede2eclasse Assistantmédicoadministratifdeclassenormale Adjointetechniquedelereclassedesétablissements d'enseignement Agent régional des Lycées Adjointtechniqueprincipalde2eclasse Adjointetechniquede2eclasse ConseildépartementaldeTarn-et- Garonne Mairie Mairie Mairie Centre Communal d'Action Sociale Mairie Conseil départemental de Tarn-et- Garonne Mairie Conseil départemental de Tarn-et- Garonne Centre Communal d'Action Sociale Mairie CHU de Toulouse Conseil départemental de Tarn-et- Garonne Conseilrégionald'Occitanie Mairie Mairie MONTAUBAN MONTAUBAN CAYLUS SAINT-ETIENNE DE TULMONT MONTAUBAN DIEUPENTALE MONTAUBAN CAYLUS MONTAUBAN MOISSAC MONTAUBAN TOULOUSE MONTAUBAN TOULOUSE MONTAUBAN MONTAUBAN 2] 82000 82000 82160 82410 82000 82170 82000 82160 82000 82200 82000 31000 82000 31000 82000 Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-26-004 - Arrêté accordant la Médaille d'honneur régionale, départementale et communale - Promotion du 1er janvier 2017 235 Madame Monsieur Madame Madame Monsieur Madame Monsieur Madame Madame
LAFON LANNES LORENT MARTY MAUREAU
Anne Blanche Franck Geneviève Thierry Danielle Patrice Valérie Nicolas Patricia Xavier Laurence
Agentdemaîtriseprincipal Rédactriceprincipaledelereclasse
Conseil départemental de Tarn-et- Garonne Mairie Communauté de Communes Garonne et Mairie Centre Communal d'Action Sociale CommunautédeCommunesTerresde Confluence Syndicatdépartementald'énergiede Tarn-et-Garonne Mairie ConseildépartementaldeTarn-et- Mairie Mairie Mairie Communauté de Communes Terres de Confluence Communautéd'Agglomérationdu GrandMontauban ConseildépartementaldeTarn-et- Mairie MONTAUBAN MONTAUBAN MONTECH MONTAUBAN MONTAUBAN CASTELSARRASIN MONTAUBAN MONTAUBAN MONTAUBAN MIÉLAN MONTAUBAN MONTAUBAN CASTELSARRASIN MONTAUBAN MONTAUBAN MOISSAC 82000 82000 82700 82000 82000 82100 82000 82000 82000 32170 82000 82000 82100 82000 82000 82200 Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-26-004 - Arrêté accordant la Médaille d'honneur régionale, départementale et communale - Promotion du 1er janvier 2017 236 Monsieur Madame Monsieur Madame Monsieur Monsieur Madame Madame Madame Monsieur Madame Madame Madame Monsieur
MEILHONJoël MERIGUETChristiane MURATEric PADERFrançoise PERARNAUDMichel PISICCHIO Marc PLANCHENAULTKatie RAMBEAUD Nelly RAYNIER Nathalie RAZALI Charef RENAUDIN Nadine SORBETFrançoise VAISSIÉ Evelyne ASTRUCJean-Michel
Rippeur Adjointeadministrativedelereclasse Agentdemaîtrise Assistantematernelle Agent régional des Lycées Brigadier chef principal de Police municipale Assistante socio-éducative principale Adjointe technique de Iere classe des établissements d'enseignement Adjointe administrative de 2e classe Adjoint d'animation de 2eme classe Assistantematernelle Rédactriceprincipaledelereclasse Adjointe administrative principale de lereclasse Agent de maîtrise principal Communauté de Communes Sère Garonne Gimone Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Lot Mairie Mairie Conseil régional d'Occitanie Mairie Conseil départemental de Tarn-et- Garonne Conseil départemental de Tarn-et- Garonne Mairie Mairie Mairie Syndicat départemental d'énergie de Tarn-et-Garonne Mairie Mairie
SAINT-NICOLAS DE LA GRAVE PRADINES MONTAUBAN MONTAUBAN TOULOUSE MONTAUBAN MONTAUBAN MONTAUBAN MONTAUBAN MONTAUBAN MONTAUBAN MONTAUBAN CAYLUS MOISSAC 82210 46090 82000 82000 31000 82000 82000 82000 82000 82000 82000 82160 82200 Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-26-004 - Arrêté accordant la Médaille d'honneur régionale, départementale et communale - Promotion du 1er janvier 2017 237 Madame Madame Madame Monsieur Monsieur Monsieur Madame
BEAUDONNET BONETTO BRU BURDESE COUDERC É PUYMARCEL DANIS
Annie Muriel Christiane Brigitte Didier Didier Michel Philippe Mireille
Directrice Attaché
Syndicat départemental d'énergie de Tarn-et-Garonne Mairie ConseildépartementaldeTarn-et- Garonne ConseildépartementaldeTarn-et- Garonne Mairie ConseildépartementaldeTarn-et- Garonne ConseildépartementaldeTarn-et- Garonne Mairie ConseildépartementaldeTarn-et- Garonne Mairie Mairie GaronneGimone Garonne Mairie ConseildépartementaldeTarn-et- Garonne Mairie ConseildépartementaldeTarn-et- MONTAUBAN MONTAUBAN MONTAUBAN MONTAUBAN LAFRANCAISE MONTAUBAN MONTAUBAN PUYCORNET MOISSAC MONTAUBAN MONTAUBAN MONTAUBAN SAINT-NICOLAS DE LAGRAVE MONTAUBAN MONTAUBAN MONTAUBAN MOISSAC MONTAUBAN 82000 82000 82000 82130 82000 82000 82000 82000 82000 82210 82000 82000 82000 82200 82000 82000 Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-26-004 - Arrêté accordant la Médaille d'honneur régionale, départementale et communale - Promotion du 1er janvier 2017 238 Madame Madame Madame Madame Madame Monsieur Monsieur Madame Madame Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur Madame Madame Madame Monsieur Monsieur Monsieur
DARO DELAGNES DELCROS DELTEIL DUBREUILLE GAILLARD GARRIGUES GARRIGUES GERARD GIBERT GRIGGIO JOURDES LAGARDE LEYMON LORRAIN MOLINIE MORETTO MOULIS
Nicole Muriel Marie-Françoise Rosa Denis Christophe Dominique Marie-José Dominique Patrick Emmanuel Pierre Jacqueline Marie-Christine Carole Philippe Xavier Hervé
Agent de maîtrise Adjointe administrative principale de lere classe Rédactrice Adjointetechniqueprincipalede2eclasse Adjointe administrative principale de 2e classe Adjointtechniqueprincipaldelereclasse Adjointtechniqueprincipaldelereclasse Adjointetechniqueprincipalede2eclasse Agent de maîtrise Adjoint administratif lere classe Adjoint technique principal de 2eme classe Chauffeur/Rippeur Adjointtechnique principal de ere classe Adjointe technique principale de lereclasse Auxiliaire de puéricultureprincipale de lereclasse Rédactrice principale de lereclasse Agentdemaîtriseprincipal Chauffeur/Rippeur Adjointtechniqueprincipaldelereclasse Mairie Syndicat départemental d'énergie de Tarn-et-Garonne Conseil départemental de Tarn-et- Garonne Mairie Mairie Mairie Mairie Mairie Mairie Mairie Conseil départemental de Tarn-et- Garonne CommunautédeCommunesSère Garonne Gimone Communauté d'Agglomération du Grand Montauban Mairie Mairie Conseil départemental de Tarn-et- Garonne Mairie Communauté de Communes Sère GaronneGimone Mairie MONTPEZAT-DE- QUERCY MONTAUBAN MONTAUBAN BOULOC MONTAUBAN MONTAUBAN MONTAUBAN MONTAUBAN MONTPEZAT-DE- QUERCY MONTAUBAN MONTAUBAN SAINT-NICOLASDE LA GRAVE MONTAUBAN MONTAUBAN MONTAUBAN MONTAUBAN MONTAUBAN SAINT-NICOLAS DE LAGRAVE MONTAUBAN 82270 82000 82000 82110 82000 82000 82000 82000 82270 82000 82210 82000 82000 82000 82000 82000 82210 82000 Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-26-004 - Arrêté accordant la Médaille d'honneur régionale, départementale et communale - Promotion du 1er janvier 2017 239 Guy Christiane Myriam Nadine Michel Annick Béatrice
Mairie Mairie
ConseildépartementaldeTarn-et- Garonne Mairie Mairie Mairie ConseildépartementaldeTarn-et- Garonne Mairie Mairie Conseilrégionald'Occitanie ConseildépartementaldeTarn-et- Garonne ConseildépartementaldeTarn-et- Mairie Mairie ConseildépartementaldeTarn-et- ConseildépartementaldeTarn-et- ConseildépartementaldeTarn-et- LAFRANCAISE SAINT-LOUP MONTAUBAN MONTAUBAN MONTAUBAN MONTAUBAN MONTAUBAN MONTAUBAN MONTAUBAN TOULOUSE MONTAUBAN MONTAUBAN MONTAUBAN MONTPEZAT-DE- MONTAUBAN MONTAUBAN
82130 82340 82000 82000 82000 82000 82000 82000 82000 31000 82000 82000 82000 82270 82000 82000 82000
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-26-004 - Arrêté accordant la Médaille d'honneur régionale, départementale et communale - Promotion du 1er janvier 2017 240 Monsieur Monsieur Madame Monsieur Monsieur Monsieur Madame Madame Madame Madame Madame Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur Madame Monsieur Madame Monsieur Monsieur Madame
BESAND BOURTHOUMIEU CAMPAILLA DELBUT DENIS DENIS DUTOURON ESTE FREJABISE FROEHLICHER GASCOU GORRY HORNAIN JONQUA LALANNE LAUTURE METCHE MOULIERAC OLIVET
Hervé Rosaire Gérard Alain Vincent Annie Evelyne Annie Nicole Brigitte Serge Serge Marc Didier Lydie Yves Bernadette Didier Philippe Christine
Technicien principal de lere classe Agent de maîtrise principal Agentdesserviceshospitaliersqualifiée Ingénieurprincipal Technicien principal de2e classe Ingénieurprincipal Retraitéedelafonctionpubliqueterritoriale Ingénieureprincipale Adjointe administrative principale de 2eme classe Attachée Adjointe technique principale de lereclasse Adjoint technique principal de lere classe Agent de maîtrise Agentdemaîtriseprincipal Adjointdupatrimoineprincipaldelereclasse ATSEM principale de2e classe Technicienprincipaldelereclasse ATSEM principale de lereclasse Agentdemaîtrise Agentdemaîtriseprincipal Adjointe administrativeprincipale de2e classe Mairie Conseil départemental de Tarn-et- Garonne CHU de Toulouse Mairie Mairie Mairie Communauté de Communes Terrasses et Vallée de l'Aveyron Conseil départemental de Tarn-et- Garonne Conseil départemental de Tarn-et- Garonne Centre Communal d'Action Sociale Communauté de Communes Terres de Confluence Conseil départemental de Tarn-et- Garonne Conseil départemental de Tarn-et- Garonne Centre Hospitalier Turenne Mairie Mairie Conseil départemental de Tarn-et- Garonne Mairie Mairie Mairie Communauté d'Agglomération du Grand Montauban MONTAUBAN MONTAUBAN TOULOUSE MONTAUBAN MONTAUBAN MOISSAC NEGREPELISSE MONTAUBAN MONTAUBAN MONTAUBAN CASTELSARRASIN MONTAUBAN MONTAUBAN NEGREPELISSE MONTAUBAN MONTAUBAN MONTAUBAN LAUZERTE MONTAUBAN MONTAUBAN MONTAUBAN 82000 82000 31000 82000 82000 82200 82800 82000 82000 82000 82100 82000 82000 82000 82000 82000 82110 82000 82000 82000 Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-26-004 - Arrêté accordant la Médaille d'honneur régionale, départementale et communale - Promotion du 1er janvier 2017 241 Monsieur Monsieur
PRIOU SENAC VAL
Laurence Nicole Gaby Max
ConseildépartementaldeTarn-et- Garonne Conseil départemental de Tarn-et- Garonne Conseilrégionald'Occitanie Mairie Mairie Mairie ConseildépartementaldeTarn-et- Garonne MONTAUBAN MONTAUBAN TOULOUSE DIEUPENTALE MOISSAC MONTAUBAN MONTAUBAN
82000 82000 82170 82200 82000 82000
Montauban,le26décembre2016 Le préfet
: L:
PierreBESNARD
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-26-004 - Arrêté accordant la Médaille d'honneur régionale, départementale et communale - Promotion du 1er janvier 2017 242 Sous-Préfecture de Castelsarrasin
82-2016-12-26-001
Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et
de dévouement - médaille de bronze
récompense pour acte de courage et de dévouement - médaille de bronze
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-26-001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement - médaille de bronze 243 D = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
SOUS-PREFECTURE DE CASTELSARRASIN
AP.n°
ARRETE ACCORDANT UNE RECOMPENSE POUR ACTE
DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT
Le préfet de Tarn-et-Garonne
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif
aux récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière
d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement :
Considérant que le 23 octobre 2016, M. Vincent VICEDOà fait preuve de sang-
froid, de courage et d'abnégation pour porter assistance à homme grièvement blessé
par des morsures infligées par 4 chiens, dont il a été lui même victime, sur la
commune de Durfort-Lacapelette,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Castelsarrasin :
ARRETE :
Article Ter - La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à
Monsieur Vincent VICEDO.
Article 2 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, Monsieur
le sous-préfet de l’arrondissement de Castelsarrasin et Madame la directrice des services
du cabinet sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Montauban, le 26 décembre 2016
Le préfet,
” Î
Pierre BESNARD
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-26-001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement - médaille de bronze 244 Sous-Préfecture de Castelsarrasin
82-2016-12-26-002
Arrêté attribuant la médaille de bronse de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif et la lettre de
félicitations avec citation au bulletin officiel - Promotion
du 1er janvier 2017 médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif et la lettre de félicitations avec citation au bulletin officiel - Promotion du 1er janvier 2017
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-26-002 - Arrêté attribuant la médaille de bronse de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif et la lettre de félicitations avec citation au bulletin officiel - Promotion du 1er janvier 2017 245 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
SOUS-PRÉFECTURE
ARRETE ATTRIBUANT LA MEDAILLE DE BRONZE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF
et
LA LETTRE DE FELICITATIONS
AVEC CITATION AU BULLETIN OFFICIEL
Promotion du 1er janvier 2017
Le préfet de Tarn-et-Garonne
VU le décret n° 83.1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69.942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports;
VU l'arrêté du 5 octobre 1987 de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse
et des sports fixant les modalités d'application des dispositions du décret susvisé ;
VU la circulaire n° 87.197 du 10 novembre 1987 de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre
chargé de la jeunesse et des sports portant remaniement du contingent des médailles et déconcentration de
la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU la décision du 22 avril 1988 de M. le secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et des sports créant une
lettre de félicitations avec citation au bufletin officiel ;
VU l'avis de la commission départementale de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif du 13 décembre 2016,
ARRETE :
Article ier - la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est attribuée
à :
Au titre des services rendus pour le développement du sport
GYMNASTIQUE VOLONTAIRE
- Madame Aline MERIC, présidente du comité départemental de la Fédération française
d'Education Physique et de Gymnastique Volontaire de Tarn-et-Garonne
JUDO
- Mickaël DELON, Conseiller technique départemental,
- Monsieur Jérôme MUSSEAU, Membre du Judo club de Montech,
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http:/Awww.tarn-et-garonne.gouv.fr
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-26-002 - Arrêté attribuant la médaille de bronse de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif et la lettre de félicitations avec citation au bulletin officiel - Promotion du 1er janvier 2017 246 RUGBY
- Monsieur Driss KHAIZA, co-entraîneur de l'équipe féminine cadette de l'Union Sportive
Montalbanaise, intervenant technique de l'équipe féminine senior, ancien joueur de haut niveau,
- Monsieur Michel PONS, ancien président du CAC rugby et bénévole actif
SPORT ADAPTÉ
- Madame Béatrice LARROQUE, Présidente de l'association Ovalie Espoir,
Au titre des services rendus pour le développement de l'éducation populaire
- Madame Sandrine CLOUET, présidente de la section départementale de Tarn-et-Garonne de
la fédération nationale des Francas.
Au titre des services rendus à la cause de l'engagement associatif
- Monsieur William BARBON, sapeur-pompier volontaire
- Madame Marie BARDOT, Présidente de l'association Diamant - Autisme
- Monsieur Christophe BONNEFOUX, sapeur-pompier volontaire
- Monsieur Daniel CONTE, sapeur-pompier volontaire
- Monsieur Frédéric DUVAE, sapeur-pompier volontaire
- Monsieur Lilian FÜURBEYRE, sapeur-pompier volontaire
- Madame Elisabeth LAFITTE, sapeur-pompier volontaire
Article 2 : La lettre de félicitations est attribuée à :
BASKET-BALL
- Monsieur Lucas ROQUES, Jeune méritant
- Madame Flavie TROC, Jeune méritante
- Madame Laurie ZANESSE, Jeune méritant
CANOË-KAYAK
- Monsieur Mathieu NICOLAS, Jeune méritant
CYCLISME
- Madame Lisa ARILELA, Jeune méritante
LUTTE
- Monsieur Thomas LABRANQUE, Champion de France de lutte adaptée
PÊCHE SPORTIVE
- Monsieur Maxance BONVALET, Champion du monde par équipe de pêche au coup,
catégorie minime,
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-26-002 - Arrêté attribuant la médaille de bronse de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif et la lettre de félicitations avec citation au bulletin officiel - Promotion du 1er janvier 2017 247 - Monsieur Gérard FÜRLAN, Champion du monde par équipe de pêche au coup, catégorie
minime,
Article 3 : - Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Castelsarrasin, Monsieur le
secrétaire général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, Madame la directrice des services du
cabinet et Madame la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Montauban, le 2 5 DEC. 2916
Le préfet,
Pierre BESNARD
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-26-002 - Arrêté attribuant la médaille de bronse de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif et la lettre de félicitations avec citation au bulletin officiel - Promotion du 1er janvier 2017 248 Sous-Préfecture de Castelsarrasin
82-2016-12-20-002
Arrêté portant adhésion au Pôle d'Equilibre Territorial et
Rural Garonne-Quercy-Gascogne des communautés de
communes : Sud-Quercy de Lafrançaise ; Garonne et
Canal ; Terroir de Grisolles et Villebrumier adhésion des communautés de communes Sud-Quercy de Lafrançaise, Garonne et Canal, Terroir de Grisolles et Villebrumier au Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Garonne-Quercy-Gascogne
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-20-002 - Arrêté portant adhésion au Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Garonne-Quercy-Gascogne des communautés de communes : Sud-Quercy de Lafrançaise ; Garonne et Canal ; Terroir de Grisolles et Villebrumier 249 LS d Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
ARRETE PORTANT ADHESION AU POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET
RURALE GARONNE-QUERCY-GASCOGNE
DES COMMUNAUTES DE COMMUNES:
- SUD-QUERCY DE LAFRANCAISE
- GARONNE ET CANAL
- TERROIR DE GRISOLLES ET VILLEBRUMIER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-18,
L. 5214-27, L. 5711-1, et L.5741-1 ;
Vu le décret du 18 février 2014 portant nomination de M. Sébastien LANOYE, sous-
préfet de Castelsarrasin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-012 du 4 janvier 2016 portant délégation de
signature à M. Sébastien LANOYE, sous-préfet de Castelsarrasin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 02-01-51 du 25 juin 2002 modifié portant création du
syndicat mixte Garonne-Quercy-Gascogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2015-12-28-001 du 28 décembre 2015 portant
transformation du syndicat mixte Garonne-Quercy-Gascogne en pôle d'équilibre territorial et rural ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97-1685 du 22 décembre 1997 modifié portant constitution
de la communauté de communes du Sud-Quercy de Lafrançaise ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-04-06-001 du 6 avril 2016 portant modification des
statuts de la communauté de communes du Sud-Quercy de Lafrançaise et notamment l'article
12 desdits statuts :
Vu la délibération du 31 mai 2016 du conseil de la communauté de communes du Sud-
Quercy de Lafrançaise se prononçant en faveur de l'adhésion de ladite communauté au pôle
d'équilibre territorial et rural Garonne-Quercy-Gascogne ;
2, Allée de l'Empereur - BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’onverture et modalités d’accueil disponibles sur Le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne gouv.fr
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-20-002 - Arrêté portant adhésion au Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Garonne-Quercy-Gascogne des communautés de communes : Sud-Quercy de Lafrançaise ; Garonne et Canal ; Terroir de Grisolles et Villebrumier 250 ‘Vu l'arrêté préfectoral n° 02-1025 du 12 juillet 2002 modifié portant constitution de la communauté de communes Garonne et Canal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20144189-0002 du 8 juillet 2014 portant modification des
statuts de la communauté de communes Garonne et Canal;
Vu la délibération du 22 juin 2016 du conseil de la communauté de communes
Garonne et Canal, décidant d'approuver l'adhésion de la communauté de communes au pôle d'équilibre territorial et rural Garonne-Quercy-Gascogne ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes Garonne et Canal favorables à l'adhésion de ladite communauté au pôle d'équilibre territorial et rural Garonne-Quercy-Gascogne : Escatalens (27 juin 2016), Finhan (20 juillet 2016), Monbéqui (6 juillet 2016), Montbartier (6 juillet 2016), Montech (4 juillet 2016) ;
Vu la délibération du 23 septembre 2016 du conseil municipal de la commune de
Lacourt-Saint-Pierre marquant son désaccord sur le fait que l'intégration de la commune au Grand Montauban n'ait pas été effective ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-865 du 25 juin 1999 modifié autorisant la création de ja
communauté de communes Terroir de Grisolles et Villebrumier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-PREF-2015-07-213 du 15 juillet 2015 portant
modification des statuts de la communauté de communes Terroir de Grisolles et Villebrumier;
Vu la délibération du 28 juin 2016 du conseil de la communauté de communes Terroir de Grisolles et Villebrumier décidant de l'adhésion de ladite communauté au pôle d'équilibre territorial et rural Garonne-Quercy-Gascogne ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la
communauté de communes Terroir de Grisolles et Villebrumier favorables à l'adhésion de ladite communauté au pôle d'équilibre territorial et rural Garonne-Quercy-Gascogne : Bessens (12 juillet 2016), Campsas (ler août 2016), Canals (18 juillet 2016), Dieupentale (12 août 2016), Fabas (7 juillet 2016), Grisolles (21 juillet 2016), Labastide saint-Pierre (ler juillet 2016), Nohic (6 juillet 2016), Orgueil (13 juillet 2016), Pompignan (3 août 2016), Reyniès (5 juillet 2016), Varennes (29 jun 2016), Villebrumier (8 juillet 2016) ;
Vu la délibération du 7 octobre 2016 du conseil syndical du pôle d’équilibre territorial et rural Garonne-Quercy-Gascogne approuvant l'adhésion audit pôle des communautés de communes du Sud-Quercy de Lafrançaise, Garonne et Canal et Terroir de Grisolles et Villebrumier, et approuvant en conséquence de nouveaux statuts ;
Vu les délibérations des conseils des communautés de communes membres du pôle d'équilibre territorial et rural Garonne-Quercy-Gascogne approuvant l'adhésion audit pôle des communautés de communes du Sud-Quercy de Lafrançaise, Garonne et Canal et Terroir de Grisolles et Villebrumier : communauté de communes des Deux-Rives (19 novembre 2016), communauté de communes du Pays de Serres en Quercy (8 décembre 2016), communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise (8 novembre 2016), communauté de communes du Pays Garonne et Gascogne (14 décembre 2016), communauté de communes Terres de Confluences (13/12/2016), communauté de communes Sère-Garonne-Gimone (29
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-20-002 - Arrêté portant adhésion au Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Garonne-Quercy-Gascogne des communautés de communes : Sud-Quercy de Lafrançaise ; Garonne et Canal ; Terroir de Grisolles et Villebrumier 251 novembre 2016), communauté de communes Terrasses et Plaines des Deux Cantons (8
novembre 2016) ;
Vu les délibérations, approuvant les nouveaux statuts du pôle d’équilibre territorial et
rural Garonne-Quercy-Gascogne, des conseils des communautés de communes suivantes : Lomagne Tarn-et-Garonnaise (8 novembre 2016), Deux-Rives (19 novembre 2016) , Sère- Garonne-Gimone (29 novembre 2016), Terrasses et Plaines des Deux Cantons (8 novembre 2016), Terres de Confluences (13 décembre 2016), Pays de Garonne et Gascogne (14
décembre 2016), Pays de Serres en Quercy (8 décembre 2016), Sud-Quercy de Lafrançaise
(29 novembre 2016), Garonne et Canal (2 décembre 2016), Terroir de Grisolles et
Villebrumier (29 novembre 2016) ;
Considérant que l'accord des conseils municipaux des communes membres des
communautés de communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier ainsi que de Garonne et Canal, en faveur de l'adhésion de ces communautés de communes au pôle d'équilibre
territorial et rural Garonne-Quercy-Gascogne, s'est exprimé dans les conditions de majorité requises par les articles L. 5214-27 et L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales;
Considérant par ailleurs que les conseils des communautés de communes membres du
pôle d’équilibre territorial et rural Garonne-Quercy-Gascogne se sont prononcés à l’unanimité en faveur de l'adhésion audit pôle des communautés de communes du Sud-Quercy de
Lafrançaise, Garonne et Canal et Terroir de Grisolles et Villebrumier ;
Considérant que le conseil du pôle d’équilibre territorial et rural Garonne-Quercy-
Gascogne, les conseils des communautés de communes membres du pôle d’équilibre
territorial et rural Garonne-Quercy-Gascogne ainsi que les conseils des communautés de
communes sollicitant leur adhésion audit pôle ont adopté à l'unanimité les nouveaux statuts du pôle ;
Sur proposition du sous-préfet de Castelsarrasin ;
ARRETE
Article 1 : Le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural Garonne-Quercy-Gascogne est étendu aux communautés de communes suivantes :
- communauté de communes du Sud-Quercy de Lafrançaise,
- communauté de communes Garonne et Canal,
- communauté de communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier.
Article 2 : Le pôle d'équilibre territorial et rural Garonne-Quercy-Gascogne est ainsi COMPOSÉ des communautés de communes suivantes :
- communauté de communes des Deux Rives,
- communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise,
- communauté de communes du Pays de Serres en Quercy,
- communauté de communes du Pays de Garonne et Gascogne,
- communauté de communes Terrasses et Plaines des Deux Cantons,
- communauté de communes Sère-Garonne-Gimone,
- communauté de communes Terres de Confluences.
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-20-002 - Arrêté portant adhésion au Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Garonne-Quercy-Gascogne des communautés de communes : Sud-Quercy de Lafrançaise ; Garonne et Canal ; Terroir de Grisolles et Villebrumier 252 - communauté de communes du Sud-Quercy de Lafrançaise,
- communauté de communes Garonne et Canal,
- communauté de communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier.
Article 3: Les statuts modifiés du pôle d’équilibre territorial et rural Garonne-Quercy- Gascogne sont annexés au présent arrêté,
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de Castelsarrasin, le directeur départemental des finances publiques, le président du pôle d'équilibre territorial et rural Garonne-Quercy-Gascogne ainsi que les présidents des
communautés de communes membres dudit pôle citées à l'article 2 du présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Castelsarrasin le, À Ÿ DEC, 2816
préfet et par délégation,
-PTÉ egde Castelsarrasin,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et de son affichage au siège du pôle d'équilibre territorial et rural et des communautés de communes concernées
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-20-002 - Arrêté portant adhésion au Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Garonne-Quercy-Gascogne des communautés de communes : Sud-Quercy de Lafrançaise ; Garonne et Canal ; Terroir de Grisolles et Villebrumier 253 JUERCY-GASCOGNE
Va pour être annexé
à l'arrêté préfectoral du
PROJET DE STATUTS 20 uc. 2 Le PACS
Æ
TITRE | : DÉNOMINATION ET COMPOSITION ::
Article 1 - Nom, régime juridique et composition
Conformément aux articles L5741-1 à L5741-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
formé un Pôle d'Equilibre Territorial et Rural entre :
"La Communauté de Communes des Deux Rives :
# La Communauté de Communes de la Lomagne Tarn- et-Garonnaise ;
“ La Communauté de Communes du Pays de Serres en Quercy ;
=" La Communauté de Communes du Pays de Garonne et Gascogne ;
“La Communauté de Communes Terrasses et Plaines des Deux Cantons ;
= La Communauté de Communes Sère-Garonne-Gimone ;
"La Communauté de Communes Terres de Confluences ;
“La Communauté de Communes Sud-Quercy de Lafrançaise ;
= La Communautés de Communes Garonne et Canal ;
= La Communauté de Communes Terroir de Grisolles et Villebrumier.
Îl prend la dénomination de « Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Garonne-Quercy-Gascogne ».
Article 2- Siège social
Le siège du PETR est fixé au 126 Chemin de Prades, 82100 Castelsarrasi]. . REÇU A LA DOUS-PRÉFECTURE
“ 140
Article 3 - Durée le:| 24 QT, 26| Le PETR est institué pour une durée illimitée. | CASTELSARRASIN 52
PETR Garonne-Quercy-Gascogne
126 Chemin de Prades - 82100 CASTELSARRASIN
Tél: 05 63 29 50 70 - Fax : 05 63 29 50 74 - Courriel : petr-gqg@orange.fr
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-20-002 - Arrêté portant adhésion au Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Garonne-Quercy-Gascogne des communautés de communes : Sud-Quercy de Lafrançaise ; Garonne et Canal ; Terroir de Grisolles et Villebrumier 254 TITRE Il : OBJET, MISSIONS ET COMPÉTENCES
Article 4 - Objet
Conformément à l'article L. 5741-2 du CGCT, le projet de territoire du PETRa pour objet de définir les conditions d'un développement économique, écologique, culturel et social dans son périmètre.
À cet effet, le PETR exerce les missions et compétences définies par les articles qui suivent.
Article 5 — Elaboration et mise en œuvre du projet de territoire
Article 5.1 - Procédure d'élaboration du projet de territoire
En application de l'article L. 5741-2 du CGCT, le PETR élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent. Sur décision du conseil syndical du PETR, le Département et la Région intéressés peuvent être associés à l'élaboration du projet de territoire.
Le projet de territoire est soumis pour avis, d'une part, à la conférence des maires, et, d'autre part, au conseil de développement territorial.
Le projet de territoire est approuvé, d'une part, par les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre membres du PETR, et, d'autre part, le cas échéant, par le conseil départemental et le conseil régional ayant été associés à son élaboration.
Le projet de territoire est élaboré dans les 12 mois suivant la mise en place du PETR.
Il est révisé, dans les mêmes conditions, dans les 12 mois suivant le renouvellement général des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre qui en sont membres.
Article 5.2 - Contenu du projet de territoire
Le projet de territoire définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans le périmètre du PETR. I! peut comporter des dispositions relatives à toute autre question d'intérêt territorial.
Article 5.3 - Mise en œuvre du projet de territoire dans le cadre de la convention territoriale
En application de l'article L. 5741-2 11 du CGCT, le projet de territoire est mis en œuvre dans le cadre d'une convention territoriale.
La convention territoriale est conclue entre le PETR, les EPCI à fiscalité propre qui en sont membres, et, le cas échéant, le Département et la Région associés à l'élaboration du projet de territoire.
La convention territoriale précise les missions déléguées au PETR par les EPCI à fiscalité propre qui en sont membres, ainsi que par le Département et la Région, pour être exercées en leur nom.
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-20-002 - Arrêté portant adhésion au Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Garonne-Quercy-Gascogne des communautés de communes : Sud-Quercy de Lafrançaise ; Garonne et Canal ; Terroir de Grisolles et Villebrumier 255 Elle fixe la durée, l'étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans
lesquelles les services des EPCI à fiscalité propre, du Département et de la Région, sont mis à la
disposition du PETR.
En application de l'article L. 5741-2 1 du CGCT, la mise en œuvre du projet de territoire fait l'objet d'un
rapport annuel élaboré par le PETR, et adressé :
à la Conférence des Maires ;
au Conseil de Développement Territorial ;
aux EPCI à fiscalité propre membres du PETR ;
au Conseil Départemental et au Conseil Régional ayant été associés à son élaboration.
Article 6 —- Compétences
Le PETR a pour objet de mettre en place et de faire vivre une dynamique entre les différents acteurs
œuvrant sur son périmètre dans le but de favoriser un aménagement durable du territoire et de définir
les mesures nécessaires qui en découlent. À ce titre et en application des articles L. 5741-1, L. 5711-1,
L. 5212-f et suivants et L. 5211-5-1 du CGCT, son objet est :
D'élaborer et de suivre le proiet de territoire du PETR, pour le compte et en partenariat avec les
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre qui le composent,
définissant ainsi l'identité du territoire ainsi que les conditions du développement économique,
écologique, culturel et social dans son périmètre. Le projet de territoire peut également
comporter des dispositions relatives à toute autre question d'intérêt territorial ;
D'être le cadre de contractualisation des politiques teritorialisées et à ce titre porter et mettre
en œuvre notamment les dispositifs de contractualisation avec l'État, la Région, le Département
et l'Union Européenne {en particulier LEADER, Contrat Régional Unique, Contrat de Ruralité) :
De fédérer, d'animer et de coordonner les actions touchant à l'intégralité de son territoire,
portées par les différents acteurs y œuvrant.
De mettre en cohérence, accompagner et soutenir ces actions ainsi que leurs porteurs auprès
des partenaires extérieurs ;
De porter en tant que maître d'ouvrage des opérations d'études et d'ingénierie dont l'intérêt est
défini à l'échelle du territoire concerné dans tout domaine rattaché à son aménagement, sa
valorisation ou au maintien et au développement de son attractivité ;
De mettre en place tout service d'ingénierie (technique et financière) pour accompagner les
collectivités dans l'exercice de leurs compétences.
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-20-002 - Arrêté portant adhésion au Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Garonne-Quercy-Gascogne des communautés de communes : Sud-Quercy de Lafrançaise ; Garonne et Canal ; Terroir de Grisolles et Villebrumier 256 TITRE Ill : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT INTERNE
Article 7 - Le Conseil Syndical
Le PETR est administré par un Conseil Syndical, qui en constitue l'organe délibérant.
Article 7.1 - Composition
Conformément à l'article L. 5741-1 11 $ 2 du CGCT, la répartition des sièges au Conseil Syndical entre
EPCI membres tient compte du poids démographique de chacun des membres et chacun d'eux dispose
au moins d'un siège.
La représentation des collectivités membres au sein du Conseil est ainsi fixée tel qu'il suit :
" 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants pour les EPCI dont la population totale
est inférieure à 10 000 habitants ;
=" 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants pour les EPCI dont la population totale
est comprise entre 10 000 et 15 000 habitants ;
“ 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants pour les EPCI dont la population totale
est comprise entre 15 000 et 25 000 habitants ;
= 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants pour les EPCI dont la population totale
est supérieure à 25 000 habitants. | |
Composition du PETR
Nombres de | Nombres de
titulaires suppléants
Communauté de Communes Terrasses et Plaines des Deux 2 2
Cantons
Communauté de Communes Sud-Quercy de Lafrançaise 2 2
Communauté de Communes Terroir de Grisolles et Villebrumier 4 4
TOTAL 30 30
En l'absence du délégué titulaire, le délégué suppléant, dûment convoqué dans les formes et délais
prévus par la loi, a voix délibérative. 1! pourra toutefois accompagner, sans voix délibérative, le délégué
fitulaire, lorsque celui-ci est présent.
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-20-002 - Arrêté portant adhésion au Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Garonne-Quercy-Gascogne des communautés de communes : Sud-Quercy de Lafrançaise ; Garonne et Canal ; Terroir de Grisolles et Villebrumier 257 Les délégués sont élus dans les conditions fixées par le CGCT, notamment en ses articles L.5211-7, L.
5211-8 et L. 5212-6 et suivants et L. 5711-1.
En sus des délégués titulaires du Conseil Syndical, ce dernier peut inviter, en qualité de membres
consultatifs, non désignés par les collectivités adhérentes, et sans voix délibérative, des personnes
morales ou physiques considérées comme partenaires où expertes pour le PETR. Parmi ces membres
peuvent être associés, sans voix délibérative, les Conseillers départementaux, les Conseillers
régionaux, ainsi que les représentants du Conseil de développement territorial du PETR.
Hormis les cas de démission, décès où remplacement, la durée du mandat de délégué titulaire et
suppléant au sein du Conseil Syndical est celle des conseillers communautaires et des conseillers
municipaux.
Pour délibérer valablement, le conseil syndical doit être composé de plus de la moitié de ses membres.
Les décisions se prennent à la majorité simple des votes exprimés. Le Président dispose d'une voix
prépondérante en cas de partage.
Article 7.2 - Fonctionnement
Le Conseil Syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président, dans
les conditions prévues par l'article L. 5211-11 du CGCT.
Les convocations sont envoyées dans les formes et délais prescrit par les articles L. 2121-9 et suivants
du CGCT.
En application de l'article L. 5741-1 IV du CGCT, le Conseil Syndical consulte le Conseil de
développement territorial sur les principales orientations du PETR.
Article 8 - Le Bureau
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT applicable au PETR par renvoi des
articles L. 5741-1, L.5711-1 du même code, le Conseil Syndical élit parmi ses membres un Bureau.
Le Bureau est composé d'un président et d'un ou plusieurs vice-président dont le nombre est librement
déterminé par le Conseil Syndical sans que ce nombre ne puisse excéder 30% de l'effectif du Conseil,
et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres .
La composition du Bureau exprimera une représentation équilibrée du territoire selon la répartition
suivante :
= 1 membre de la Communauté de Communes des Deux Rives
= À membre de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise
= 1 membre dela Communauté de Communes du Pays de Serres en Quercy
" { membre de la Communauté de Communes du Pays de Garonne et Gascogne
" 1 membre de la Communauté de Communes des Terrasses et Plaines des Deux Cantons
= {membre de la Communauté de Communes de Sère-Garonne-Gimone
= À membre de la Communauté de Communes de Terres de Confluences
= 1 membre de la Communauté de Communes Sud-Quercy de Lafrançaise
= 1 membre de la Communautés de Communes Garonne et Canal
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-20-002 - Arrêté portant adhésion au Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Garonne-Quercy-Gascogne des communautés de communes : Sud-Quercy de Lafrançaise ; Garonne et Canal ; Terroir de Grisolles et Villebrumier 258 = membre de la Communauté de Communes Terroir de Grisolles et Villebrumier
Le Bureau se réunit sur convocation du Président, selon les formes et délais prescrits par la loi,
notamment par les articles L. 2121-9 et suivants du CGCT.
Le Bureau peut exercer par délégation les attributions du Conseil Syndical, dans le respect des
conditions et limites fixées par l'article L.5211-10 du CGCT.
Article 9 - Le Président
Le Président est l'organe exécutif du PETR.
Il prépare et exécute les délibérations du Conseil Syndical. I! est l'ordonnateur des dépenses et il
prescrit l'exécution des recettes du PETR.
ll est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas
d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau.
Article 10 - Le Conseil de Développement Territorial
Article 10.1 - Rôle du Conseil de Développement Territorial
Conformément à l'article L. 5741-1 du CGCT, le Conseil de Développement Territorial du PETR réunit
les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du
territoire.
Il est consulté, sur les principales orientations du PETR, lors de l'élaboration, la modification et la révision du projet de territoire, et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d'intérêt
territorial.
Article 10.2 - Fonctionnement du Conseil de Développement Territorial
Ses membres sont désignés par le Conseil Syndical.
Ses modalités de fonctionnement sont les suivantes :
= |} agit sur saisine du Conseil Syndical.
= Un règlement intérieur pourra compléter son mode de fonctionnement.
» Le Conseil de Développement Territorial élit en son sein un Président. Ce dernier peut inviter toute personne extérieure qualifiée.
Article 11 - La Conférence des Maires
En application de l'article L. 5741-1 Il du CGCT, la Conférence des Maires réunit les maires des
communes du PETR.
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-20-002 - Arrêté portant adhésion au Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Garonne-Quercy-Gascogne des communautés de communes : Sud-Quercy de Lafrançaise ; Garonne et Canal ; Terroir de Grisolles et Villebrumier 259 Elle se réunit au moins une fois par an et est consultée pour l'élaboration, la modification et la révision
du projet de territoire. Le rapport annuel lui est adressé chaque année.
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-20-002 - Arrêté portant adhésion au Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Garonne-Quercy-Gascogne des communautés de communes : Sud-Quercy de Lafrançaise ; Garonne et Canal ; Terroir de Grisolles et Villebrumier 260 TITRE IV : RESSOURCES FINANCIERES ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 —- Ressources
Conformément aux articles L. 5741-41, L. 5711-1, L. 5212-19 et L. 5212-20 du CGCT, les recettes du
budget du PETR peuvent comprendre :
1. La contribution des membres du PETR ; conformément à l'article L. 5212-20 du CGCT, est
obligatoire pour ces derniers pendant la durée du PETR et dans la limite des nécessités du
service telle que les décisions du PETR l'ont déterminée. Cette contribution des Établissements Publics de Coopération Intercommunale membres du PETR est assurée par le biais d'une participation fixée proportionnellement au prorata de la population totale officielle ;
Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu ;
Les subventions de l'Union Européenne, de l'État, de la Région, du Département et des Communes;
Les produits des dons et legs ;
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés ;
Le produit des emprunts ;
Toute autre recelte que le PETR pourrait percevoir conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
Article 13- Adhésion Retrait
En application des articles L. 5741-1 et L. 5711-1 du CGCT, l'admission de nouveaux membres, le
retrait de l'un d'entre eux, la modification des compétences, ou toute modification aux présents statuts
est opérée dans le respect des procédures prévues à cet effet par le Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment par les articles L. 5211-18, L. 5211-19, L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT.
Article 14 — Dissolution du PETR
En application des articles L. 5741-1 et L. 5711- 1 du CGCT, la dissolution du PETR est opérée dans
les conditions fixées par les articles L. 5212-33, L. 5212-34, L. 5214-25-1 et L. 5211-26 du CGCT.
Article 15 - Règlement intérieur
Le PETR peut se doter d'un règlement intérieur.
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-20-002 - Arrêté portant adhésion au Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Garonne-Quercy-Gascogne des communautés de communes : Sud-Quercy de Lafrançaise ; Garonne et Canal ; Terroir de Grisolles et Villebrumier 261 Article 16 —- Comptable public
Les fonctions de comptable assignataire sont exercées par le percepteur de CASTELSARRASIN.
Article 47 - Dispositions communes
Sous réserve des dispositions des présents statuts, les membres font référence pour l'ensemble des
règles d'organisation et de fonctionnement, aux dispositions régissant les syndicats mixtes et à la
réglementation en vigueur en matière de coopération intercommunale.
Fait à Castelsarrasin le
Le Président,
J-M BAYLET
RECU A LA
SOUS-HREFECTURE
[
CASTELSARRASIN . 82
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-20-002 - Arrêté portant adhésion au Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Garonne-Quercy-Gascogne des communautés de communes : Sud-Quercy de Lafrançaise ; Garonne et Canal ; Terroir de Grisolles et Villebrumier 262 Sous-Préfecture de Castelsarrasin
82-2016-12-20-001
Arrêté portant adhésion d'une commune au syndicat
intercommunal d'aménagement et d'assainissement de la
vallée de la Gimone
adhésion d'une commune au syndicat intercommunal d'aménagement et d'assainissement de la
vallée de la Gimone (47)
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-20-001 - Arrêté portant adhésion d'une commune au syndicat intercommunal d'aménagement et d'assainissement de la vallée de la Gimone 263 DE 2° Liberté, Egulité, Fruternlté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfeclure du Gers Préfecture du Tam et Garonne
Direction des Libertés Publiques Direclion Départementale des Libertés
et des Collectivités Locales Publiques et des Collectivités Locales
ARRETE.
portant adhésion d'une commune
au syndicat intercommunal d'aménagement et d'assainissement de la vallée de la Gimone
LE PREFET DU GERS LE PRÉFET DU TARN ET GARONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-5, L5211-17 à
5211-20 etL5212-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 1978 modifié portant création du syndicat intercommunal d'aménagement et d'assainissement de la vallée de la Gimone ;
VU la délibération du 15 mars 2016 par laquelle la commune de Saint-Martin-Gimois demande son
adhésion à la carte « aménagement des cours d'eau du bassin versant de la Gimone par traitement sélectif de la ripisylve, enlèvement des embâcles et travaux nécessaires au bon écoulement des eaux » du syndicat intercommunal d'aménagement et d'assainissement de la vallée de la Gimone ;
VU la délibération du 5 avril 2016 par laquelle le syndicat intercommunal d'aménagement et d'assainissement de la vallée de la Gimone a accepté cette demande d'adhésion ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale du Gers du 2 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée des collectivités adhérentes au syndicat a émis un avis favorable sur la modification des statuts ;
SUR PROPOSITION de Messieurs les Secrétaires Généraux des Préfectures du Gers et du Tarn et Garonne ;
ARRETENT
ARTICLE 1er :
La commune de Saint Martin Gimois est autorisée à adhérer au syndicat intercommunal
d'aménagement et d'assainissement de la vallée de la Gimone à la carte « aménagement des cours d'eau du bassin versant de la Gimone par traitement sélectif de la ripisylve, enlèvement des embâcles et travaux nécessaires au bon écoulement des eaux ».
ARTICLE2 :
L'article 1° des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement et d'assainissement de la vallée de la Gimone est désormais libellé ainsi qu'il suit :
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX tél : 05.62.61.44,00 - Fax : 05.62.05.47.78
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-20-001 - Arrêté portant adhésion d'une commune au syndicat intercommunal d'aménagement et d'assainissement de la vallée de la Gimone 264 Il est formé entre les communes de : Ardizas, Aurimont, Bédéchan, Bézeril, Boulaur, Catonvielle, Cologne, Encausse, Escorneboeuf, Gimont, Juilles, Labrihe, Lahas, Mauvezin, Mongauzy, Montiron, Polastron, Razengues, Roquelaure-Saint-Aubin, Saint-André, Saint-Caprais, Saint-Cricq, Saint-Georges, Saint-Germier, Saint-Orens, Saint-Elix-d'Astarac, Saint-Martin-Gimois, Saint- Soulan, Sainte-Anne, Sainte-Marie, Saramon, Sarrant, Simorre, Sirac, Solomiac, Thoux, Tirent- Pontejac, Touget, Villefranche-d'Astarac (département du Gers) et Maubec (département de Tarn et Garonne) un syndicat qui prend la dénomination de « syndicat intercommunal d'aménagement et d'assainissement de la vallée de la Gimone ».
ARTICLE 3 :
L'article 2 des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement et d'assainissement de la vallée de la Gimone est désormais libellé ainsi qu'il suit :
Le syndicat est habilité à exercer, en lieu et place de ses communes membres, les
compétences à caractère optionnel suivantes :
- Aménagement des cours d'eau du bassin versant de la Gimone par traitement sélectif de la ripisyive, enlèvement des embâcles et travaux nécessaires au bon écoulement des eaux pour les 39 communes adhérentes :
Ardizas, Aurimont, Bédéchan, Bézeril, Boulaur, Catonvielle, Cologne, Encausse, Escorneboeuf, Gimont, Juilles, Labrihe, Lahas, Mauvezin, Mongauzy, Montiron, Polastron, Razengues, Roquelaure-Saint-Aubin, Saint-André, Saint-Caprais, Saint-Cricq, Saint-Georges, Saint-Germier, Saint-Orens, Saint-Elix-d'Astarac, Saint-Martin-Gimois, Saint-Soulan, Sainte-Anne, Sainte-Marie, Saramon, Sarrant, Simorre, Sirac, Solomiac, Thoux, Tirent-Pontejac, Touget, Villefranche-d'Astarac (département du Gers) et Maubec (département de Tarn et Garonne)
- Animation, diagnostic et conseil pour le défi territorial sur le bassin versant de la Gimone et de ses affluents pour les communes adhérentes suivantes :
Escorneboeuf, Gimont, Lahas, Mauvezin, Mongauzy, Polastron, Saint-André, Saint-Elix d'Astarac, Saint-Martin-Gimois, Sainte-Marie, Saint-Orens, Saint-Soulan, Saramon, Sarrant, Simorre, Solomiac, Tirent-Pontejac, Touget, Villefranche-d'Astarac
ARTICLE4 :
La commune de Saint-Martin-Gimois sera représentée par deux délégués.
ARTICLE 5 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture du Tarn et Garonne, M. le sous-préfet de Condom, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques du Gers, M. le Président du syndicat intercommunal d'aménagement et d'assainissement de la vallée de la Gimone, Mmes et MM. les maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures du Gers et du Tarn et Garonne.
Auch, le Montauban, le 2: {) Slt 84
pour le Préfet pour le Préfet
le secrétaire général xäire général
Guy FITZER
Sean .Ai cReŸ - BECVERT
NB. : Délais et voies de recours (application des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administralive) V4
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception ; soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet de l'un de ces deux recours
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-20-001 - Arrêté portant adhésion d'une commune au syndicat intercommunal d'aménagement et d'assainissement de la vallée de la Gimone 265 Sous-Préfecture de Castelsarrasin
82-2016-12-27-007
Arrêté portant dissolution du syndicat mixte vallées et
terrasses du Tarn et de la Garonne
Dissolution du syndicat mixte vallées et terrasses du Tarn et de la Garonne
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-27-007 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte vallées et terrasses du Tarn et de la Garonne 266 A.P.
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
n
ARRETE PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE VALLEES ET
TERRASSES DU TARN ET DE LA GARONNE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-25-T,
L.5211-26, L.5212-33-b) et L.5711-1;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD), préfet
de Tarn-et-Garonne;
Vu l’arrêté préfectoral n° 99-01-22 du 18 février 1999 modifié portant création du syndicat intercommunal à vocation multiple des vallées et terrasses du Tarn et de la Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2016 portant création du syndicat mixte "Tarn-et-
Garonne numérique";
Vu la délibération du 20 avril 2016 du conseil du syndicat des vallées et terrasses du
Tarn et de la Garonne invitant ses membres à délibérer sur la dissolution du syndicat et proposant les conditions financières et patrimoniales de cette dissolution;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du syndicat des
vallées et terrasses du Tarn et de la Garonne acceptant sa dissolution et approuvant les
conditions financières et patrimoniales de cette dissolution; Albefeuille- Lagarde (20 juin 2016), Angeville (8 mai 2016), Barry d'Islemade (25 mai 2016), Les Barthes (25 mai 2016), Castelferrus (7 juin 2016), Castelmayran (8 juin 2016), Castelsarrasin (19 mai 2016), Caumont (11 juin 2016), Cordes-Tolosannes (19 mai 2016), Coutures (6 juillet 2016), Garganvillar (6 juillet 2016), Labastide du Temple (9 juin 2016), Labourgade (30 juin 2016), Lafitte (24 mai 2016), Meauzac (23 mai 2016), Montaïn ( 7 juin 2016), Saint-Aïgnan (6 juin 2016), Saint-Arroumex (20 mai 2016);
Vu la délibération du 20 juin 2016 du conseil du Syndicat Mixte Tarn-et-Garonne
Numérique approuvant la dissolution du syndicat des vallées et terrasses du Tarn et de la Garonne ainsi que les conditions financières et patrimoniales de cette dissolution;
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-27-007 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte vallées et terrasses du Tarn et de la Garonne 267 Vu la délibération du 21 décembre 2016.du conseil du syndicat des vallées et terrasses
du Tarn et de la Garonne statuant sur le compte de gestion et adoptant le compte administratif
pour 2016;
Considérant que, par suite de la création du syndicat mixte "Tarn-et-Garonne
numérique", le syndicat intercommunal à vocation multiple des vallées et terrasses du Tarn et
de la Garonne est devenu syndicat mixte à la carte ayant pour membres le syndicat mixte
"Tarn-et-Garonne numérique" ainsi que les communes d'Albefeuille-Lagarde, Angeville,
Barry-d'Islemade, Les Barthes, Castelferrus, Castelmayran, Castelsarrasin, Caumont, Cordes-
Tolosannes, Coutures, Garganvillar, Labastide du Temple, Labourgade, Lafitte, Meauzac,
Montaïn, Saint-Aïignan et Saint-Arroumex;
Considérant que tous les membres du syndicat des vallées et terrasses du Tarn et de la
Garonne ont donné leur accord à la dissolution dudit syndicat mixte et aux modalités de cette
dissolution et que les conditions requises par l'article L. 5212-33-b) du code général des
collectivités territoriales pour une dissolution de la structure intercommunale sont ainsi
réunies;
Sur proposition du sous-préfet de Castelsarrasin;
ARRÊTE
Article 1% : Le syndicat vallées et terrasses du Tarn et de la Garonne est dissout par le
consentement de tous ses membres.
Article 2 : La répartition de l'actif et du passif du syndicat vallées et terrasses du Tarn
et de la Garonne intervient selon les modalités ci-après définies:
Le syndicat Tarn et Garonne numérique ayant pris la compétence « Aménagement
Numérique », lui sont transférés les équipements ADSL ainsi que les conventions
correspondantes, à savoir :
N° de N° Libellé | Durée | Année Valeur Amortis | Valeur
compte | inventair d’amor | d’acquisition | d’origine |sements | nette
e tisse cumulés | comptable
ment
21534 | 1011850 | RESEAUX | 15 2009-2010 137165,78 112385 |24780,78
91008L ADSL
21538 | 101192 HAUT 15 12010 106444 35480 | 70964
100209L | DEBIT
ADSL
TOTAL 143609,78 | 47865 |95744,78
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-27-007 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte vallées et terrasses du Tarn et de la Garonne 268 L’actif et le passif restant seront répartis entre les communes membres au prorata de la population à l’exclusion du Syndicat Tarn et Garonne Numérique, selon les modalités suivantes :
ACTIF
Néant
PASSIF
Commune Clé de Compte Compte 1068 | Compte 119 | Compte 193 | Compte 1322 | Compte 1323 Compte Compte 1328 répartition 10222 13241
FCTVA Excédent de RAN Différence région département | Communes Autres fonctionnem débiteur sur
ent capitalisé réalisation
Albefeuille 2.73% 1328,79 175,94 503,80 201,82 741,15 1678,35 1947,69 576,93 Lagarde
Angeville 0.97% 472,13 62,51 179,00 71,71 263,34 596,34 692,04 204,99 Barry 3.96% 1927,47 255,21 730,78 292,75 1075,08 2434,53 2825,22 836,86 d’Islemade
Castelferrus 1.88% 915,06 121,16 346,94 138,98 510,39 1155,79 134,27 397,30 Castelmayra 5.07% 2467,75 326,75 935,62 374,80 1376,43 3116,93 3617,14 1071,43 nl
Castelsarrasi 61.04% 29710,30 3933,88 11264,34 4512,44 16571,43 37526,15 43548,38 12899,46 n
Caumont 143% 696,03 92,16 263,89 105,71 388,22 879,13 1020,22 302,20 Cordes 147% 715,50 94,74 271,27 108,67 399,08 903,73 1048,76 310,65 Tolosannes
Coutures 0.45% 219,03 29,00 83,04 33,27 122,17 276,65 321,05 95,10 Garganvillar 2.91% 1416,40 187,54 537,01 215,12 790,02 1789,01 2076,11 614,96 Labastide du 5.06% 2462,88 326,10 933,77 374,07 1373,71 3110,78 3610,01 1069,32 Temple
Labourgade 0.82% 399,12 52,85 151,32 60,62 222,62 504,12 585,02 173,29 Lafitte 1.04% 506,20 67,03 191,92 76,88 282,34 639,37 741,98 219,78 Les Barthes 2.32% 1129,23 149,52 428,13 171,51 629,84 1426,29 1655,18 490,28 Meauzac 5.869% 2852,27 377,66 1081.41 433,21 1590,90 3602.61 4180,76 1238,38 Montain 0.49% 238,50 31,58 90,42 36,22 133,03 301,24 349,59 103,55 Saint Aignan 1.82% 885,86 117,29 335,86 134,55 494,10 1118,90 1298,46 384,62 Saint 0.68% 330,98 43,82 125,49 50,27 184,61 418,05 485,14 143,70 Aïrroumex
TOTAL 100% 48673,50 6444,75 18454,03 7392,59 27148,47 61477,96 71344 21132,8
L'excédent global de clôture est reparti entre les communes membres selon les modalités prévues par la délibération du 20 avril 2016 du conseil du syndicat des vallées et terrasses du Tarn et de la Garonne.
Article 3 : Le sous-préfet de Castelsarrasin, le président du syndicat mixte vallées et terrasses du Tarn et de la Garonne, le président du syndicat mixte Tarn-et-Garonne
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-27-007 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte vallées et terrasses du Tarn et de la Garonne 269 Numérique, les maires des communes de Albefeuille- Lagarde, Angeville, Barry d'Islemade, Les Barthes, Castelferrus, Castelmayran, Castelsarrasin, Caumont, Cordes-Tolosannes, Coutures, Garganvillar, Labastide du Temple, Labourgade, Lafitte, Meauzac, Montaïn, Saint- Aignan et Saint-Arroumex ainsi que le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au directeur départemental des territoires. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Montauban, le ? 7 ff ané
Le préfet, |
L
AR Pierre BESNARD
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et Garonne et de son affichage au siège du syndicat mixte vallées et terrasses du Tarn et de la Garonne.
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-27-007 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte vallées et terrasses du Tarn et de la Garonne 270 Sous-Préfecture de Castelsarrasin
82-2016-12-20-004
Arrêté portant modification des statuts de la communauté
de communes du Pays de Serres en Quercy
modification des statuts de la communauté de communes Pays de Serres en Quercy
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-20-004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Serres en Quercy 271 Be =" À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
A.P. n°
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE SERRES EN QUERCY
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu l’article 68 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République ;
Vu l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un
urbanisme rénové ;
Vu les articles L.5211-17 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 18 février 2014 portant nomination de M. Sébastien LANOYE, sous-
préfet de Castelsarrasin ;
Vu larrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-012 du 4 janvier 2016 portant délégation de
signature à M. Sébastien LANOYE, sous-préfet de Castelsarrasin ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2013150-0016 du 30 mai 2013 portant création de la
nouvelle communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes
Montaigu Pays de Serres et de la communauté de communes Quercy Pays de Serres et du
rattachement à ce périmètre des communes de Cazes-Mondenard et Saint-Amans-de-
Pellagal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014309-0009 du 5 novembre 2014 portant modification du
nom de la communauté de communes Pays de Serres en communauté de communes Pays de
Serres en Quercy ;
Vu la délibération en date du 26 septembre 2016 par laquelle le conseil de la
communauté de communes du Pays de Serres en Quercy a décidé de modifier ses statuts, afin
de les mettre en conformité avec l’article 68 de la loi susvisée :
Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des
communes de Belvèze (03/10/2016), Bourg-de-Visa (27/10/2016), Brassac (05/12/2016),
Cazes-Mondenard (20/10/2016), Lacour (17/10/2016), Lauzerte (17/11/2016), Montaigu-de-
Quercy (13/12/2016), Roquecor (24/10/2016), Saint-Amans-de-Pellagal (14/10/2016), Sainte-
Juliette (13/10/2016), Saint- Nazaire-de-Valentane (24/10/2016), Sauveterre (25/11/2016) et
Touffailles (13/10/2016) ont émis un avis favorable à la modification des statuts de la
communauté de communes ;
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX 1
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-20-004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Serres en Quercy 272 Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-20-004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Serres en Quercy 273 - Considérant que les conditions de majorité requises, mentionnées à l’article L.5211-5
du code général des collectivités territoriales, sont réunies ;
Vu les nouveaux statuts de la communauté de communes du Pays de Serres en
Quercy ;
ARRETE
Article 1 : En application de l’article 68 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation de la République, les statuts de la communauté de communes du Pays de Serres
en Quercy sont modifiés et annexés au présent arrêté.
Article 2 : En application de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès
au logement et un urbanisme rénové, la communauté de communes du Pays de Serres en
Quercy deviendra compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents
d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le lendemain de l’expiration d’un délai de
trois ans à compter de la publication de la loi susvisée, soit le 27 mars 2017, sauf si dans les
trois mois précédant le terme de ce délai de trois ans, soit entre le 26 décembre 2016 et le 26
mars 2017, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population
s'opposent à ce transfert.
Article 3 : Les arrêtés préfectoraux antérieurs portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays de Serres en Quercy sont abrogés à compter de la
parution du présent arrêté.
Article 4 : M. le président de la communauté de communes du Pays de Serres en Quercy, les
maires des communes concernées, M. le sous-préfet de Castelsarrasin, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le
directeur départemental des finances publiques et à M. le directeur départemental des
territoires. L’arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne.
Fait à Castelsarrasin, le 7 @ DEC. 2016
t et par délégation,
et de Castelsarrasin,
Pour le pr
Le sous-p
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Tarn-et Garonne et de son affichage au siège des communes
et de l’établissement public de coopération intercommunale concernés.
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-20-004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Serres en Quercy 274 Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-20-004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Serres en Quercy 275 Vu pour £te annexé
à l'arrêté Éfectoral du
A Rays 1 ; € nr " >
ne : NOUVEAUX STATUTS 2017 émail LÀ
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| 1) COMPÉTENCES OBLIGATOIRES ! |
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur :
Sont d’intérêt communautaire en matière d’aménagement de l’espace :
a) Balisage de circuits touristiques pour les randonneurs, vététistes et cavaliers.
b) Signalétique paysagère, historique, d'interprétation, hors centre bourgs.
c) Participation à l’élaboration, au suivi, à la révision et à l’approbation de toutes les opérations
contractuelles de développement territorial engagées en partenariat avec l’Europe, l’État, la Région et le Département pour les thèmes pouvant concerner les compétences de la Communauté de communes. d) Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques : sont d'intérêts communautaire dans ce cadre :
- l'acquisition de droit d'usage à des fins d'établir et d'exploiter des infrastructures et des réseaux de
communications électroniques ;
- l'acquisition des infrastructures ou réseaux existants ;
- La mise à disposition des infrastructures ou réseaux à des opérateurs ou utilisateurs de réseaux
indépendants ;
- L'offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux.
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
Sont d'intérêts communautaires en matière de politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales :
Les commerces et activités commerciales occupant une surface de vente de plus de 10 000 m2
3° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
| 2) COMPÉTENCES A GROUPE OPTIONNEL
Groupe 1° Protection et mise en valeur de l'environnement :
Sont d'intérêts communautaires :
1 — Gestion, aménagement et entretien des cours d'eaux suivants, et de leur milieu associé : rivières des
Barguelonnes, du Lendou, de la petite Séoune, de la grande Séoune, du Monsembosc, du Boudouyssou, de la
Tancanne, et du Lemboulas.
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-20-004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Serres en Quercy 276 2 - La création et la gestion de déchetteries et la valorisation des déchets
Groupe 2° Politique du logement et du cadre de vie :
Sont d'intérêts communautaires :
1 — Réalisation des plans locaux de l'habitat (PLH),
2 — Réalisation des OPAH.
3 — Etude de faisabilité en vue de la construction de cabinets médicaux et de logements sociaux portés par la
Communauté de communes
4 — Création et gestion de parcs locatifs à caractère intercommunal, à caractère social, sur des terrains ou des
bâtiments appartenant à la communauté de communes.
5 — Garantie d'emprunt pour la construction d'un logement social réalisé par Tarn-et-Garonne Habitat et attenant
à la maison de santé pluridisciplinaire située à Montaigu de Quercy.
Groupe 3° Création, aménagement et entretien de la voirie
Sont d'intérêts communautaires :
I — Création, aménagement et entretien des voies communales et rurales revêtues et encastinées, jusqu'au
panneaux d'agglomération.
La Communauté de communes prend en charge la signalisation de police, directionnelle, horizontale et verticale,
ainsi que les panneaux indiquant les hameaux. La signalisation touristique reste de la compétence communale.
Groupe 5° Actions sociales d'intérêt communautaire
Sont d'intérêts communautaires :
I — La création et la gestion de maisons de santé pluridisciplinaires
2 — Le soutien financier aux associations œuvrant pour :
- l'insertion sociale et professionnelle,
- le portage de repas et le maintien à domicile pour les personnes âgées,
- l’accueil des enfants en centre de loisirs et en crèche halte-garderie.
3 — La création et la gestion :
- de crèches,
- de relais d'assistantes maternelles
- de maisons d'assistantes maternelles
4 — La coordination des actions pour les personnes âgées : participation au Centre Local d'Information et de
Coordination (CLIC).
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-12-20-004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Serres en Quercy 277 Groupe 6° Assainissement
1 — Mise en place et gestion d'un SPANC pour l’assainissement non collectif.
3) AUTRES COMPÉTENCES
* 1 Enseignement :
a) Prise en charge de la participation des familles au transport de ramassage scolaire, au transport à la
piscine et aux sorties pédagogiques, sur le temps scolaire des élèves des écoles. b) Prise en charge des fournitures scolaires et du petit équipement sportif scolaire des écoles.
c) Participation par le biais d’une subvention aux associations de coopératives scolaires des écoles
des communes de la Communauté de Communes.
d) Prise en charge des intervenants en musique, arts plastiques, occitan et théâtre pour les écoles.
e) Aide financière aux actions collectives de soutien à l’enseignement (RASED).
f) Fourniture de l’équipement informatique et des tableaux numériques pour le cycle 3 des écoles.
* 2_Culture :
a) Gestion :
- des médiathèques de Lauzerte, Cazes-Mondenard et Montaigu de Quercy,
- des bibliothèques de Roquecor et Lacour,
- des points lectures de Bourg de Visa, de Fauroux, de Miramont de Quercy, Touffailles, - des dépôts de Bouloc, St Amans du Pech et Sauveterre.
b) Aide financière aux activités associatives en faveur des jeunes pour la musique, le théâtre, la lecture et les écoles de sport.
c) Coordination des politiques locales des loisirs et de la culture par la mise en place d’un calendrier des manifestations.
d) Participation à des évènement liés au monde agricole, à la culture et aux loisirs ayant un retentissement au-delà du territoire de la Communauté de communes.
* 3 -Autres :
a) Gestion et organisation du transport à la demande. Cette prestation concerne l’ensemble du territoire et s’adresse à tout public.
b) Versement des contributions au budget du S.D.LS.
c) soutien à l'activité agricole visant à l'installation de jeunes agriculteurs.
* 4- La communauté de communes peut en outre intervenir, dans des conditions financières fixées par convention, comme prestataire de services auprès des communes membres pour une assistance technique concernant :
- Ja voirie intramuros des communes
dans le respect du code des marchés publics et des règles de mises en concurrence.
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