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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA DECEMBRE 2020 TOME 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA DECEMBRE 2020 TOME 2)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2021-004
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2021 Sommaire
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2020-12-08-001 - Arrêté fixant le tour de rôle de la garde ambulancière du 1er semestre
2021 (2 pages) Page 5
82-2020-12-08-037 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020 EHPAD
CAUSSADE (3 pages) Page 8
82-2020-12-08-035 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020 AJ
CASTELSARRASIN APAS82 (2 pages) Page 12
82-2020-12-08-036 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020 AJ
MONTAUBAN APAS 82 (2 pages) Page 15
82-2020-12-08-038 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020 EHPAD CF
MONTAUBAN (3 pages) Page 18
82-2020-12-08-039 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020 EHPAD CH
NEGREPELISSE (3 pages) Page 22
82-2020-12-08-040 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020 EHPAD
GRISOLLES (3 pages) Page 26
82-2020-12-08-041 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020 EHPAD
LAGUEPIE (3 pages) Page 30
82-2020-12-08-042 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020 EHPAD
NEGREPELISSE AUJALEU (3 pages) Page 34
82-2020-12-08-043 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020 EHPAD SANV (3
pages) Page 38
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
82-2020-12-10-005 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention à l'UDAF 82
en vue de renforcer son activité d'information et de soutien auprès des tuteurs familiaux (3
pages) Page 42
82-2020-12-10-004 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention à l'UDAF 82
en vue du remboursement d'achats de masques de protection individuels (3 pages) Page 46
82-2020-12-10-006 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention de l'Etat à
Mme Monique LANIES, MJPM en vue du remboursement d'achats de masques de
protection individuels (3 pages) Page 50
Direction Départementale des Territoires
82-2020-12-16-009 - AIP portant modification du périmètre du schéma d'aménagement et
de gestion de l'eau du Viaur et abrogation de l'aip du 20 mai 2011 (6 pages) Page 54
82-2020-12-16-011 - AIP portant modification du périmètre du schéma d'aménagement et
de gestion de l'eau du Viaur et abrogation de l'AIP du 20 mai 2011 (6 pages) Page 61
82-2020-12-16-010 - aip portant modification du périmètre su schéma d'aménagement et
de gestion de l'eau du Viaur et abrogation de l'aip du 20 mai 2011 (6 pages) Page 68
2 82-2020-12-24-002 - arrêté portant réglementation de la pêche en eau douce dans le
département de Tarn-et-Garonne pour l'année 2021 (6 pages) Page 75
82-2020-12-07-002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole
d'exploitation en commun - GAEC BERGERIE DU MOURIE à PUYCORNET (2 pages) Page 82
82-2020-12-29-002 - arrêté préfectoral prononçant la carence définie par l'article L 302.9-1
du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour
la commune de Bressols (4 pages) Page 85
82-2020-12-29-003 - arrêté préfectoral prononçant la carence définie par l'article L 302.9-1
du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour
la commune de Saint Étienne de Tulmont (4 pages) Page 90
Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-12-07-001 - AP création et composition de la cellule de veille des situations de
violences conjugales 82 (2 pages) Page 95
82-2020-12-24-001 - AP levée des prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
de la SARL TAVAGNUTTI à MONTBETON (1 page) Page 98
82-2020-12-28-004 - Arrêté de mise en demeure M. Patrick BELAYGUE à SEPTFONDS
- Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres
hors d'usage. (3 pages) Page 100
82-2020-12-14-029 - arrêté interpréfectoral portant modification et approbation des statuts
du syndicat mixte du Tescou et du Tescounet et extension de son périmètre (10 pages) Page 104
82-2020-12-10-002 - Arrêté portant agrément du Dr Baudonnat pour exercer le contrôle de
l'aptitude à la conduite auprès de la commission médicale (2 pages) Page 115
82-2020-12-11-001 - arrêté portant désignation des représentants à la commission
départementale de coopération intercommunale (3 pages) Page 118
82-2020-12-29-001 - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de
Montauban (2 pages) Page 122
82-2020-12-10-001 - Arrêté portant modification de l' agrément du Dr Halabi pour exercer
le contrôle de l'aptitude à la conduite auprès de la commission médicale (2 pages) Page 125
82-2020-12-30-001 - arrêté portant nomination des agents au secrétariat général commun
départemental de Tarn-et-Garonne (3 pages) Page 128
82-2020-12-30-002 - Arrêté portant publication de la liste des journaux habilités à recevoir
les annonces judiciaires et légales pour l'année 2021 dans le département de
Tarn-et-Garonne (4 pages) Page 132
82-2020-12-28-018 - arrêté portant sur la prescription du plan de prévention des risques
naturels prévisibles "mouvements de terrain" sur la commune de Laguépie (4 pages) Page 137
82-2020-12-28-020 - arrêté portant sur la prescription du plan de prévention des risques
naturels prévisibles "mouvements de terrain" sur la commune de Bruniquel (4 pages) Page 142
82-2020-12-28-019 - arrêté portant sur la prescription du plan de prévention des risques
naturels prévisibles "mouvements de terrain" sur la commune de Gasques (4 pages) Page 147
82-2020-12-28-016 - Arrêté portant sur la prescription du plan de prévention des risques
naturels prévisibles "mouvements de terrain" sur la commune de MONTAUBAN (4 pages) Page 152
3 82-2020-12-28-021 - arrêté portant sur la prescription du plan de prévention des risques
naturels prévisibles "mouvements de terrains" sur la commune de Bourret (4 pages) Page 157
82-2020-12-28-017 - arrêté portant sur la prescription du plan de prévention des risques
naturels prévisibles "mouvements de terrains" sur la commune de Lizac (4 pages) Page 162
82-2020-12-10-003 - Arrêté préfectoral accordant la médaille de la jeunesse, des sports et
de l'engagement associatif - promotion du 1er janvier 2021 (2 pages) Page 167
82-2020-12-28-002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'AP n°
82-2019-07-29-004 du 29/07/2019 imposant des prescriptions spéciales à la SARL APAG
Environnement 302, chemin de Castelus à CASTELSARRASIN (3 pages) Page 170
82-2020-12-28-003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure la communauté de communes
Terres des Confluences de respecter les prescriptions applicables aux activités de collecte
de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets exploitées 298 chemin de
Castelus - St Béart à CASTELSARRASIN (4 pages) Page 174
82-2020-12-28-012 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention de
fonctionnement de l'Etat - Ecole des droits de l'homme (2 pages) Page 179
82-2020-12-28-013 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention de
fonctionnement de l'Etat - Pride Toulouse (2 pages) Page 182
82-2020-12-09-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure M. Stéphane JUILLET
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MONTAIGU DE QUERCY (2 pages) Page 185
82-2020-12-31-002 - BNP PARIBAS - VALENCE D'AGEN (2 pages) Page 188
82-2020-11-27-005 - CDAC du 20 11 2020 n° PO24568220 tableau récapitulatif (3 pages) Page 191
82-2020-12-16-008 - jugement UDAF82/préfet de région Occitanie - DGF service
mandataire (6 pages) Page 195
82-2020-12-28-015 - PPRN Malause (4 pages) Page 202
82-2020-12-29-004 - SIRTOMAD - arrêté portant modification des status (6 pages) Page 207
82-2020-12-28-014 - SMCOL_T_3_321010416090 (2 pages) Page 214
Sous- Préfecture de CASTELSARRASIN
82-2020-12-28-001 - Modification des statuts du syndicat mixte eaux confluences (2
pages) Page 217
4 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2020-12-08-001
Arrêté fixant le tour de rôle de la garde ambulancière du
1er semestre 2021
Arrêté fixant le tour de rôle de la garde ambulancière du 1er semestre 2021
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-12-08-001 - Arrêté fixant le tour de rôle de la garde ambulancière du 1er semestre 2021 5 © D Agence Régionale de Santé
Occitanie
Arrêté n° ARS-DD82 2020-06
ARRÊTE
GARDE AMBULANCIERE
DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE
1°" semestre Année 2021
CET]
Le Directeur Général de l'Agence Régionale Occitanie
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6311-1 à L.6313-1 et les articles R.6312-1 à R.6314-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié par les arrêtés ministériels du 28 août 2009 et du 5 mai 2011 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transports sanitaires privés et les caisses d'Assurance Maladie parue au Journal Officiel du 23 mars 2003 et ses avenants des 24 juillet 2003, 9 juillet 2004, 21 décembre 2004, 27 juillet 2005, 11 avril 2008 et 13 octobre 2011;
Vu la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l’organisation de la garde ambulancière ;
Vu la circulaire DHOS/01/2003/277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé, publics et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord national entre les fédérations de l'hospitalisation publique et privée et les fédérations d'entreprises privées de transport sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°04-120 du 29 janvier 2004 modifié relatif au cahier des charges fixant les conditions d'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées fixant la sectorisation de la garde ambulancière du département de Tarn-et-Garonne du 30 novembre 2012 ;
Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé du 30 novembre 2012 modifiant les conditions d'organisation de la garde ambulancière assurant la permanence du transport sanitaire ;
Vu la décision n°3753 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l'avis rendu par le sous-comité des transports sanitaires lors d'une consultation écrite le 4 décembre 2020 ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-12-08-001 - Arrêté fixant le tour de rôle de la garde ambulancière du 1er semestre 2021 6 de
Sur proposition du délégué départemental du Tarn-et-Garonne :
Arrête
ARTICLE er
Les personnes titulaires de l'agrément délivré pour l'accomplissement, d'une part, des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente et, d'autre part, des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectués sur prescription médicale, sont tenues de participer au service minimum de garde, conformément aux tableaux ci-annexés établis au titre du premier semestre 2021.
ARTICLE 2
Le directeur de la délégation départementale du Tarn-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Montauban, le 8 décembre 2020
P/Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé-Occitanie,
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-12-08-001 - Arrêté fixant le tour de rôle de la garde ambulancière du 1er semestre 2021 7 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2020-12-08-037
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020 EHPAD
CAUSSADE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-12-08-037 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020 EHPAD CAUSSADE 8 Ar © > Agence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N°4229 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020
EHPAD "LE JARDIN D'EMILIE" CH CAUSSADE - 820005064
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de la délégation départementale de TARN ET GARONNE en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "LE JARDIN D'EMILIE" CH CAUSSADE (820005064) sise 5, R DU PARC, 82300, CAUSSADE et gérée par l’entité dénommée CH DE CAUSSADE (820000214) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°4226 en date du 02/12/2020 portant fixation du forfait global de soins pot 2020 de la structure dénommée EHPAD "LE JARDIN D'EMILIE" CH CAUSSADE - 820005064.
1/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-12-08-037 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020 EHPAD CAUSSADE 9 Article 1FR
Article 2
DECIDE
A compter du 01/12/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 556 562.01€ au titre de 2020, dont :
- 44 604.80€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 253 263.32€ à titre non reconductible dont 103 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 11 433.71€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 419 825.90€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 201 652.16€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 385 635.84 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 34 190.06 0.00
Accueil de jour 0.00
0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 601 247.05€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 567 056.99 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA S 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 34 190.06 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 216 770.59 €.
2/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-12-08-037 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020 EHPAD CAUSSADE 10 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CH DE CAUSSADE (820000214) et à l'établissement concerné.
Fait à MONTAUBAN, Le _ 9 DEC. 202
Pour le Directeur MER
de l’Agence Région Santé Occitanie
etp Éiégchion, le Directeur de la Dé : ementale
3/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-12-08-037 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020 EHPAD CAUSSADE 11 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2020-12-08-035
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020 AJ
CASTELSARRASIN APAS82
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-12-08-035 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020 AJ CASTELSARRASIN APAS82 12 © D Agence Régionale de Santé à
Occitanie à,
DECISION TARIFAIRE N°4290 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2020
ACCUEIL DE JOUR APAS 82 - 820007821
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de la
délégation départementale de TARN ET GARONNE en date du 10/01/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure AJ
dénommée ACCUEIL DE JOUR APAS 82 (820007821) sise 34, BD du 4 septembre, 82100,
CASTELSARRASIN et gérée par l’entité dénommée APAS 82 (820004596) ;
La décision tarifaire initiale n°1048 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait de
soins pour 2020 de la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR APAS 82 - 820007821.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-12-08-035 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020 AJ CASTELSARRASIN APAS82 13 Article 178
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
| DECIDE |
A compter du 01/12/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est fixé à 408 659.17€, dont :
- 94 256.90€ à titre non reconductible dont 12 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à
verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 20 436.30€ au titre de la
compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la
compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale
du ler semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 32 936.30€.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 375 722.87€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors le versement cité précédemment s’établit
à 31 310.24€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait de soins 2021 : 314 402.27€ (douzième applicable s’élevant à 26 200.19€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAS 82 (820004596) et à
l’établissement concerné.
Fait à MONTAUBAN, Le - $ DEC. 2020
Pour le Directeur: É étais |
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et pak délégation,
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-12-08-035 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020 AJ CASTELSARRASIN APAS82 14 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2020-12-08-036
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020 AJ
MONTAUBAN APAS 82
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-12-08-036 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020 AJ MONTAUBAN APAS 82 15 Arc © D Agence Régional deSanté à Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°4291 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2020
AJ "L'OUSTAL DU CLOS MAURY" - 820007375
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de la
délégation départementale de TARN ET GARONNE en date du 10/01/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/04/2006 de la structure AJ
dénommée AJ "L'OUSTAL DU CLOS MAURY" (820007375) sise 275, R du clos Maury,
82000, MONTAUBAN et gérée par l’entité dénommée APAS 82 (820004596) ;
La décision tarifaire initiale n°1048 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait de
soins pour 2020 de la structure dénommée AJ "L'OUSTAL DU CLOS MAURY" -
820007375.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-12-08-036 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020 AJ MONTAUBAN APAS 82 16 | DECIDE |
Article 1% A compter du 01/12/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est fixé à 504 538.96€, dont : - 90 815.34€ à titre non reconductible dont 7 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 33 827.42€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale
du ler semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 41 327.42€.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 463 211.54€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors le versement cité précédemment s’établit à 38 600.96€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait de soins 2021 : 413 723.62€ (douzième applicable s’élevant à 34 476.97€)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAS 82 (820004596) et à l’établissement concerné.
Fait à MONTAUBAN, Le - $ DEC, 2020
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-12-08-036 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020 AJ MONTAUBAN APAS 82 17 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2020-12-08-038
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020 EHPAD
CF MONTAUBAN
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-12-08-038 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020 EHPAD CF MONTAUBAN 18 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°4245 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020
EHPAD FOUCAULT CH MONTAUBAN - 820003465
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de la délégation départementale de TARN ET GARONNE en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD FOUCAULT CH MONTAUBAN (820003465) sise 250, R CORPS FRANC POMMIËS, 82000, MONTAUBAN et gérée par l’entité dénommée CH MONTAUBAN (8320000016) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1039 en date du 01/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pot 2020 de la structure dénommée EHPAD FOUCAULT CH MONTAUBAN - 820003465.
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Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-12-08-038 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020 EHPAD CF MONTAUBAN 19 Article 1ER
Article 2
DECIDE
A compter du 01/12/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 207 832.13€ au titre de 2020, dont :
- 21 820.49€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 127 905.83€ à titre non reconductible dont 37 610.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 1 463.30€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 157 848.58€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 96 487.38€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb ébergement Permanent 1 157 848.59 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA S 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 228 582.88€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement P t a 1 228 582.88 0.00
HS 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 381.91 €.
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Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-12-08-038 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020 EHPAD CF MONTAUBAN 20 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH MONTAUBAN (820000016) et à l'établissement concerné.
Fait à MONTAUBAN, Le - 8 DEC. 2070
Pour le Directeur Général
OQccitanie
entale
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Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-12-08-038 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020 EHPAD CF MONTAUBAN 21 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2020-12-08-039
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020 EHPAD
CH NEGREPELISSE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-12-08-039 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020 EHPAD CH NEGREPELISSE 22 Ar ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°4254 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020
EHPAD DU CH TURENNE A NEGREPELISSE - 820004083
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de la délégation départementale de TARN ET GARONNE en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD DU CH TURENNE A NEGREPELISSE (820004083) sise 255, R DES FOSSES, 82800, NEGREPELISSE et gérée par l’entité dénommée CH DE NEGREPELISSE (820000206) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1615 en date du 01/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pot 2020 de la structure dénommée EHPAD DU CH TÜURENNE A NEGREPELISSE - 820004083.
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Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-12-08-039 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020 EHPAD CH NEGREPELISSE 23 Article 1FR
Article 2
DECIDE
A compter du 01/12/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 524 508.11€ au titre de 2020, dont : - 48 040.50€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 191 218.31€ à titre non reconductible dont 78 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 36 326.94€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 385 660.92€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 198 805.08€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
: 13) Hébergement Permanent 2 225 948 25 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
68 539.21 0.00
Hébergement Temporaire 91 173.46 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 632 869.74 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb nt P t ébergement Permanen 2 473 157.07 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
68 539.21 05
Hébergement Temporaire 91 173.46 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 219 405.81 €.
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Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-12-08-039 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020 EHPAD CH NEGREPELISSE 24 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DE NEGREPELISSE (820000206) et à l'établissement concerné.
Fait à MONTAUBAN, Le - 8 DEC. 2020
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale-dé Santé Occitanie
David BILLÈTORTE
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Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-12-08-039 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020 EHPAD CH NEGREPELISSE 25 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2020-12-08-040
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020 EHPAD
GRISOLLES
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-12-08-040 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020 EHPAD GRISOLLES 26 A © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°4222 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020
EHPAD SAINTE SOPHIE - 820000339
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de la délégation départementale de TARN ET GARONNE en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD SAINTE SOPHIE (820000339) sise 661, R DU PÉZOULAT, 82170, GRISOLLES et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE/MAPA SAINTE-SOPHIE (820000503) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1066 en date du 01/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pou 2020 de la structure dénommée EHPAD SAINTE SOPHIE - 820000339.
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Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-12-08-040 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020 EHPAD GRISOLLES 27 Article 1FR
Article 2
DECIDE
A compter du 01/12/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 198 005.79€ au titre de 2020, dont : - 26 011.63€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 130 612.67€à titre non reconductible dont 52 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 8 197.59€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 124 802.38€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 93 733.53€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hé t ébergement Permanent 1 055 017.05 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
58 388.65 os
Hébergement Temporaire 11 396.68 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 232 496.84 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb tP t ébergement Permanen 1 162 711.51 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
58 388.65 ESF
Hébergement Temporaire 11 396.68 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 708.07 €.
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Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-12-08-040 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020 EHPAD GRISOLLES 28 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE/MAPA SAINTE-SOPHIE (820000503) et à
l'établissement concerné.
Fait à MONTAUBAN, Le - 8 DEC. 2020
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale-dé Santé Occitanie
artementale
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Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-12-08-040 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020 EHPAD GRISOLLES 29 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2020-12-08-041
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020 EHPAD
LAGUEPIE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-12-08-041 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020 EHPAD LAGUEPIE 30 Af © D Agence Régionale de Sante Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°4227 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020
EHPAD LES CAUSERIES - 820000347
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de la délégation départementale de TARN ET GARONNE en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES CAUSERIES (820000347) sise 13, R CLAIR VALLON, 82250, LAGUEPIE et gérée par l’entité dénommée EHPAD LES CAUSERIES (820000511) ;
La décision tarifaire initiale n°1048 en date du 01/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour in Considérant 2520 de la structure dénommée EHPAD LES CAUSERIES - 82000347.
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Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-12-08-041 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020 EHPAD LAGUEPIE 31 Article 1ER
Article 2
DECIDE
A compter du 01/12/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 099 601.06€ au titre de 2020, dont : - 23 911.08€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 115 167.77€à titre non reconductible dont 40 817.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 21 335.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 025 493.52€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 85 457.79€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 014 448.52 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 11 045.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 145 416.45 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb tP t ergement Permanen 1 134 371.45 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 8.60
Hébergement Temporaire 11 045.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 451.37 €.
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Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-12-08-041 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020 EHPAD LAGUEPIE 32 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LES CAUSERIES (82000051 1) et à l'établissement concerné.
Fait à MONTAUBAN, Le - 8 DEC. 2020
Pour le Directeur Général
et par
le Directeur de la Délégation Départementale
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Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-12-08-041 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020 EHPAD LAGUEPIE 33 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2020-12-08-042
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020 EHPAD
NEGREPELISSE AUJALEU
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-12-08-042 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020 EHPAD NEGREPELISSE AUJALEU 34 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°4255 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020
EHPAD CCAS DE NEGREPELISSE - 820008225
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de la délégation départementale de TARN ET GARONNE en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/04/2008 de la structure EHPAD dénommée EHPAD CCAS DE NEGREPELISSE (820008225) sise 0, R DE LA PISCINE, 82800, NEGREPELISSE et gérée par l’entité dénommée CCAS (820008217) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1075 en date du 01/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pot 2020 de la structure dénommée EHPAD CCAS DE NEGREPELISSE - 820008225.
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Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-12-08-042 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020 EHPAD NEGREPELISSE AUJALEU 35 DECIDE
Article 1ER À compter du 01/12/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 602 033.25€ au titre de 2020, dont : - 490 202.26€à titre non reconductible dont 73 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 43 157.91€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 485 875.34€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 123 822.95€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent | 485 875 34 0.00
EH 0.00 0.00
A
PAS 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 121 427.46€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 121 427.46 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 452.29€.
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Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-12-08-042 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020 EHPAD NEGREPELISSE AUJALEU 36 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS (820008217) et à l'établissement concerné.
Fait àMONTAUBAN, Le - à DEC. 2020
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Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-12-08-042 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020 EHPAD NEGREPELISSE AUJALEU 37 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2020-12-08-043
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020 EHPAD
SANV
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-12-08-043 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020 EHPAD SANV 38 Af ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°4256 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020
EHPAD RÉSIDENCE DE L' ABBAYE - 820000362
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de la délégation
départementale de TARN ET GARONNE en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RÉSIDENCE DE L' ABBAYE (8200000362) sise 21, BD DES THERMES, 82140, SAINT ANTONIN NOBLE VAL et gérée par l’entité dénommée MAISON RETRAITE RESIDENCE ABBAYE
(820000537) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1394 en date du 01/07/2020 portant fixation du forfait global de soins po 2020 de la structure dénommée EHPAD RÉSIDENCE DE L' ABBAYE - 820000362.
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Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-12-08-043 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020 EHPAD SANV 39 Article 1ER
Article 2
DECIDE
A compter du 01/12/2020, le forfait global de soins est fixé à 760 692.79€ au titre de 2020, dont :
- 16 404.29€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 75 255.01€ à titre non reconductible dont 33 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 2 395.02€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 717 095.62€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 59 757.97€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 705 698.94 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 11 396.68 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 795 218.37 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent ébergement Permanen 783 821.69 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 11 396.68 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 268.20 €.
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Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-12-08-043 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020 EHPAD SANV 40 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON RETRAITE RESIDENCE ABBAYE (820000537) et à l'établissement concerné.
Fait àMONTAUBAN, Le - ÿ DEC. 2020
Pour le Directeur Général
de l’Agence Région anté Occitanie
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Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2020-12-08-043 - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE 2020 EHPAD SANV 41 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2020-12-10-005
Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention à
l'UDAF 82 en vue de renforcer son activité d'information
et de soutien auprès des tuteurs familiaux Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention à l'UDAF 82 en vue de renforcer son activité d'information et de soutien auprès des tuteurs familiaux
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2020-12-10-005 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention à l'UDAF 82 en vue de renforcer son activité d'information et de soutien auprès des tuteurs familiaux 42 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Péle Cohésion sociale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2020- du portant attribution d'une subvention de l'État
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment son article 10 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2019-12-30-008 du 30 décembre 2019 portant délégation de
signature à Madame Anne LEVASSEUR, directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 octobre 2010 autorisant la création du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l’Union départementale des associations familiales de
Tarn-et-Garonne ;
VU les crédits ouverts sur le budget opérationnel de programme 304 « Inclusion sociale et
protection des personnes », action 16 « Protection juridique des majeurs » pour l'année 2020 ;
VU la demande de subvention présentée par Monsieur Stéphane MICHELIN, directeur de
l'Union départementale des associations familiales de Tarn-et-Garonne, dont le siège social est
situé 3, place Alexandre 1° à Montauban (82000), en vue de renforcer son activité d'information et
de soutien auprès des tuteurs familiaux ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article er : OBJET
Une subvention, non reconductible, de 6 373 euros (six mille trois cent soixante-treize euros) est
accordée à l'Union départementale des associations familiales de Tarn-et-Garonne, pour le
renforcement d'actions d'information et de soutien auprès des tuteurs familiaux confrontés à la
protection juridique d'un proche.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accuel! disponibles Fax 05 63 83 33 78
aur le site :http;/www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2020-12-10-005 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention à l'UDAF 82 en vue de renforcer son activité d'information et de soutien auprès des tuteurs familiaux 43 Article 2 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
La présente subvention est prélevée sur les crédits ouverts en 2020 sur le programme 304
« inclusion sociale et protection des personnes », action 16 « Protection juridique des majeurs »,
codification opération budgétaire 0304501616 - « Tutelles curatelles État », codification activité de
programmation 030450161603 - « Informations et soutien aux tuteurs familiaux», codification
domaine fonctionnel 0304-16-01.
N° Tiers Chorus: 1000383515.
Cette somme sera versée, en une seule fois, dès la signature du présent arrêté, sur le compte de
l'Union départementale des associations familiales de Tarn-et-Garonne, selon les procédures
comptables en vigueur.
Le versement sera effectué à la Caisse d'Épargne Midi-Pyrénées. Domiciliation : 129, avenue de Paris — BP 228 — 82002 MONTAUBAN CEDEX Code établissement : 13135 Code guichet : 00080
Numéro de compte : 08100881339 CIé RIB : 10
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Tarn-et-Garonne.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie
et du département de la Haute-Garonne.
Article 3 : JUSTIFICATIFS
L'organisme s'engage à fournir les documents listés ci-après, établis dans le respect des
dispositions du droit interne et du droit communautaire :
+ dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice :
- un compte-rendu financier de l’action, conforme à l'arrêté du Premier ministre du 11
octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier
prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dossier Cerfa
15059*02) ;
- un bilan quantitatif et qualitatif faisant apparaître notamment les indicateurs d'évaluation
suivants :
“ les actions mises en œuvre concourant à la régulation de la vie collective ;
* les actions relatives à la prévention de la gestion des impayés ;
* la médiation avec les services extérieurs, notamment dans le cas de l'accueil des
pubiics depuis les dispositifs d'hébergement jusqu'au logement ordinaire, assortie des
modalités d'accompagnement dans le parcours résidentiel vers l'accès au logement
ordinaire (type de population accueillie, organismes ou partenaires ayant orienté les
résidents, type de logement obtenu en sortie de résidence sociale...).
+ dans les six mois suivant ia ciôture de l'exercice :
- le rapport d'activité concernant l'action ;
- le bilan financier et le compte administratif de l'action (justification détaillée des charges et
précision d'une éventuelle clé de répartition des charges indirectes) lorsqu'ils sont
approuvés par le conseil d'administration ;
- en Cas de versement d'une ou plusieurs subventions dont le montant global est supérieur
à 153 000 €, le bilan, le compte de résultat, l'annexe et le rapport du commissaire aux
comptes (le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende de 9 000 € envers
les dirigeants de l'association).
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2020-12-10-005 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention à l'UDAF 82 en vue de renforcer son activité d'information et de soutien auprès des tuteurs familiaux 44 Article 4 : REVERSEMENT
Le reversement total ou partiel de la somme versée sera exigé en cas de refus du bénéficiaire de
se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, en particulier :
e non-exécution partielle ou totale de l'action,
e changement dans l’objet de la subvention sans autorisation préalable expresse donnée par
l'ordonnateur secondaire.
Article 5 ; le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne :
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond-IV -
31068 Toulouse CEDEX 7).
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera
notifié à l'Union départementale des associations familiales de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation :
La directrice départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des population
Anne Levasseur
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2020-12-10-005 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention à l'UDAF 82 en vue de renforcer son activité d'information et de soutien auprès des tuteurs familiaux 45 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2020-12-10-004
Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention à
l'UDAF 82 en vue du remboursement d'achats de masques
de protection individuels Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention à l'UDAF 82 en vue du remboursement d'achats de masques de protection individuels
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2020-12-10-004 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention à l'UDAF 82 en vue du remboursement d'achats de masques de protection individuels 46 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Pôles Cohésion sociale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2020- du portant attribution d’une subvention de l'État
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment son article 10 :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2019-12-30-008 du 30 décembre 2019 portant délégation de
signature à Mme Anne LEVASSEUR, directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 octobre 2010 autorisant la création du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l'Union départementale des associations familiales de
Tarn-et-Garonne ;:
VU l'instruction du ministère des solidarités et de la santé du 4 mai 2020 relative à la procédure
de remboursement de l'achat de masques par les mandataires judiciaires à la protection des
majeurs ;
VU les crédits ouverts sur le budget opérationnel de programme 304 « Inclusion sociale et
protection des personnes », action 16 « Protection juridique des majeurs » pour l'année 2020 ;
VU la demande de subvention présentée par M. Stéphane MICHELIN, directeur de l'Union
départementale des associations familiales (UDAF) de Tarn-et-Garonne, dont le siège social est
situé 3, place Alexandre 1” à Montauban (82000), en vue du remboursement d'achats de
masques de protection individuels réalisés au cours de l’année 2020 :
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Tarn-et-Garonne,
Préfecture de Tam-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accuell disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2020-12-10-004 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention à l'UDAF 82 en vue du remboursement d'achats de masques de protection individuels 47 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2020-12-10-004 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention à l'UDAF 82 en vue du remboursement d'achats de masques de protection individuels 48 Article 4 : REVERSEMENT
Le reversement total ou partiel de la somme versée sera exigé en cas de refus du bénéficiaire de
se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, en particulier :
e non-exécution partielle ou totale de l'action,
e changement dans l'objet de la subvention sans autorisation préalable expresse donnée par
l'ordonnateur secondaire.
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond-IV -
31068 Toulouse CEDEX 7).
Article 6 ; le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera
notifié à l'UDAF de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
Anne Levasseur
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2020-12-10-004 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention à l'UDAF 82 en vue du remboursement d'achats de masques de protection individuels 49 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2020-12-10-006
Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention de
l'Etat à Mme Monique LANIES, MJPM en vue du
remboursement d'achats de masques de protection
individuels
Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention de l'Etat à Mme Monique LANIES, MJPM
en vue du remboursement d'achats de masques de protection individuels
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2020-12-10-006 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention de l'Etat à Mme Monique LANIES, MJPM en vue du remboursement d'achats de masques de protection individuels 50 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Pôüie Cohésion sociale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2020- du
portant attribution d'une subvention de l'État
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment son article 10 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2019-12-30-008 du 30 décembre 2019 portant délégation de
signature à Mme Anne LEVASSEUR, directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de Tarn-et-Garonne :
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2010 relatif à l'agrément de Mme Monique LANIES
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU l'instruction du ministère des solidarités et de la santé du 4 mai 2020 relative à la procédure
de remboursement de l'achat de masques par les mandataires judiciaires à la protection des
majeurs ;
VU les crédits ouverts sur le budget opérationnel de programme 304 « Inclusion sociale et
protection des personnes », action 16 « Protection juridique des majeurs » pour l’année 2020 ;
VU la demande de subvention présentée par Mme Monique LANIES, mandataire judiciaire à ia
protection des majeurs, résidant 1185, chemin Barrayrous à Nègrepelisse (82800), en vue du
remboursement d'achats de masques de protection individuels réalisés au cours de l'année 2020 :
SUR proposition de la directrice départementale de ia cohésion sociale et de la protection des
populations de Tarn-et-Garonne,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :htto://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2020-12-10-006 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention de l'Etat à Mme Monique LANIES, MJPM en vue du remboursement d'achats de masques de protection individuels 51 ARRÊTE :
Article 1er : OBJET
Dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Coronavirus, une subvention non reconductible de
216 euros (deux cent seize euros) est accordée à Mme Monique LANIES aux fins de
remboursement d'achats réalisés au cours de l'année 2020 et concernant des masques de
protection individuels destinés, d’une part, à Mme Monique LANIES et, d'autre part, à la secrétaire
spécialisée qui assiste Mme Monique LANIES dans ses fonctions de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs.
Article 2 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
La présente subvention est prélevée sur les crédits ouverts en 2020 sur le programme 304
« inclusion sociale et protection des personnes », action 16 « Protection juridique des majeurs »,
codification opération budgétaire 0304501616 - « Tutelles curatelles État », domaine fonctionnel :
0304-16-02 - « Mandataires individuels », codification activité de programmation 030450161602 -
« Mandataires individuels »,
« Axe Ministériel 1 » — Valeur « 01-CORONAVIRUS-2020 ».
N° Tiers Chorus : 1000434512.
Cette somme sera versée, en une seule fois, dès la signature du présent arrêté, sur le compte
bancaire de Mme Monique LANIES, selon les procédures comptables en vigueur.
Le versement sera effectué à la Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées. Domiciliation : 129, avenue de Paris — BP 228 — 82002 MONTAUBAN CEDEX Code établissement : 13135 Code guichet : 00080
Numéro de compte : 04015475048 Clé RIB : 96
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Tarn-et-Garonne.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie
et du département de la Haute-Garonne.
Article 3 : JUSTIFICATIFS
Dans les six mois suivant la fin de l'exercice 2020, Mme Monique LANIES transmettra à la
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-
Garonne les documents listés ci-après, établis dans le respect des dispositions du droit interne et
du droit communautaire :
e un compte-rendu financier de l'action, conforme à l'arrêté du Premier ministre du 11
octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier
prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dossier Cerfa
15059*02) ;
+ les factures correspondant aux achats de masques de protection individuels, réalisés
conformément aux dispositions prévues par l'article 1 du présent arrété.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2020-12-10-006 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention de l'Etat à Mme Monique LANIES, MJPM en vue du remboursement d'achats de masques de protection individuels 52 Article 4 : REVERSEMENT
Le reversement total ou partiel de la somme versée sera exigé en cas de refus du bénéficiaire de
se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, en particulier :
e non-exécution partielle ou totale de l'action.
e changement dans l'objet de la subvention sans autorisation préalable.
Article 5 ; le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne :
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond-IV -
31068 Toulouse CEDEX 7).
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera
notifié à Mme Monique LANIES.
Fait à Montauban, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation :
La directrice départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
f
Anne Levasseur
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2020-12-10-006 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention de l'Etat à Mme Monique LANIES, MJPM en vue du remboursement d'achats de masques de protection individuels 53 Direction Départementale des Territoires
82-2020-12-16-009
AIP portant modification du périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion de l'eau du Viaur et
abrogation de l'aip du 20 mai 2011
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-12-16-009 - AIP portant modification du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du Viaur et abrogation de l'aip du 20 mai 2011 54 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral n° 12-2020-12-16-010 du 16 décembre 2020
Objet : Modification du périmètre du schéma d'aménagement et de
gestion de l’eau du Viaur et abrogation de l'arrêté interpréfectoral du
20 mai 2011
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYROIN
Chevalier de la Légion d’honneur
LA PRÉFÊTE DU TARN LE PRÉFET DE
Chevalier de la Légion d'Honneur TARN-ET-GARONNE
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et ses articles L212-7 et R212-39 :
VU le décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs
d'aménagement et de gestion des eaux et aux schémas d'aménagement et de gestion
des eaux ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 et
publié au journal officiel du 20 décembre 2015 :
VU l'arrêté interpréfectoral du 20 mai 2011 fixant le périmètre d'élaboration du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du Viaur ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 12-2018-03-28-010 du 28 mars 2018 portant approbation
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du VIAUR ;
VU la demande du président de la commission locale de l'eau du SAGE Viaur en date
du 22 mai 2018;
VU l'arrêté interpréfectoral n°DDT-BIEF-2020-154-0001 du 2 juin 2020 modifiant le
périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Tarn Amont :
VU la consultation du public par voie électronique prévueà l'article L123-19 du code de
l'environnement ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-12-16-009 - AIP portant modification du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du Viaur et abrogation de l'aip du 20 mai 2011 55 CONSIDÉRANT que l'actuel périmètre du SAGE Viaur n’a pu être défini en fonction des
limites hydrographiques ;
CONSIDÉRANT que la circulaire du 21 avril 2008 relative aux SAGE prévoit que le
périmètre doit correspondre aux limites du bassin versant hydrographique concerné et
non aux limites communales ;
CONSIDÉRANT l'arrêté interpréfectoral n°DDT-BIEF-2020-154-0001 du 2 juin 2020
modifiant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Tarn
Amont en fonction des limites hydrographiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier le périmètre du SAGE Viaur afin de le mettre
en cohérence avec son bassin versant hydrographique ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Tarn et
de Tarn-et-Garonne ;
-ARRÊTENT-
Article 1 : modification du périmètre du SAGE
Le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du
VIAUR couvre l’ensemble du bassin versant hydrographique du Viaur, comme indiqué
sur la carte en annexe 1 du présent arrêté. La liste des communes concernées par ce
périmètre figure en annexe 2.
Article 2 : abrogation
L'arrêté interpréfectoral du 20 mai 2011 qui fixait le périmètre initial du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du Viaur est abrogé.
Article 3 : suivi
La préfète de l'Aveyron est chargée de suivre, pour le compte de l'État, la mise en
oeuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Viaur.
Article 4 : publication et information des tiers
Le présent arrêté ainsi que ses deux annexes sont consultables à la préfecture de
l'Aveyron et à la direction départementale des territoires de l'Aveyron, à la préfecture
du Tarn et à la direction départementale des territoires du Tarn ainsi qu'à la préfecture
de Tarn-et-Garonne et à la direction départementale des territoires de Tarn et
Garonne.
Ces informations sont mises à disposition du public sur les sites Internet des services de
l'État en Aveyron, dans le Tarn et dans le Tarn-et-Garonne, pendant au moins 6 mois
(www.aveyron.gouv.fr, www.tarn.gouv.fr et www.tarn-et-garonne.gouv.fr).
Une copie de cet arrêté est transmise à l'ensemble des mairies concernées pour un
affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-12-16-009 - AIP portant modification du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du Viaur et abrogation de l'aip du 20 mai 2011 56 Article 5 : exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne ainsi
que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le Concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs des préfectures de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
À A, Fait à Rodezle {6 DEC. 2020 Pour la préfète
et nar déls5stion, a
( \ É ; LA 4 n, général Pour la préfâta, par délégatio : . Lu ni Te ass ‘7 r3 ganéral o
Michel LAESRIE
À. /énbauban
Pouf le Préfet,
Le Secrätaire Général
Emmanuel MOULARD
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un fécours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Cette décision Peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision Ou d’un recours hiérarchique auprès (au choix selon le signataire de |arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet . Cette démarche proionge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite)
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-12-16-009 - AIP portant modification du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du Viaur et abrogation de l'aip du 20 mai 2011 57 ( go js ENS © N AneIA np jues A UISSeg [7] siejes 2p Sked np 99 EE vie np sodsey sep 2 sn ej 2p 29 —" em 6100 neA ouU-Z-rv V Ra SOLPUAIIIA pueso) np 79 SAna1 32 307 leuuCO 30 DEN ie6es Sled DE (© #) #ssne)np 3 siepio) np 9) 7] ejebes-uisneuue) 7) seuasinbey np n...) 2e1qnVy, E SSSNET) S9P 7) ei] AnelA eje63S Seg uO1ASAY DE OF 5 uouay/aps9%i0o jo anenoy Lion) 29 EE dnojued noz»A91 ep 79 D uonelauu0|66y zepoyu vo EE 00002€:T aletp3 î PP : QUeLLSUETEP Sa} SUBP ANEIA NP JUESISA UISSEQ 971 syo14e89q-neu1s1sts) Ajÿznesg-iujes | uen; n “USINE TEIUIES; 9 UOLA9AY p-21f1e9 as184,[ 2U19A9S-2ESSJE7 Jeurg-2p-24UELJo IA MAUR ESELES SAHE[ES-3p 1902) SIPIPC-S9DBIA JASAVP 2813495 SonbiY IEQIA 27 AUOT zoQuoN SM TER: Ni" “ve: : = nue CT Ce 25 ÉD tes emuL AD n'E be ”juin bnoLiede Dellan Ÿ Aer Tpaurs . |JEUN | fon FREE bno||DEENOTDEADUyauteS Et-19 TE Ce à / LL » dun | sazeL{OW INRIA 19VS NP 21awuad 8] jueipouu à je107>09adequ 939112, 9P L'IXINNY Direction Départementale des Territoires - 82-2020-12-16-009 - AIP portant modification du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du Viaur et abrogation de l'aip du 20 mai 2011 58 JUESISA UISSEq np anbiydeiSodoz ayuu ej 258 anus y e7 |
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‘PUI82U09 juouajpeiued anb 3s8,u 8110111181 8 auop seun WUO) » eunwuwuo) JISNI 2POI auuOIES) }9 UJeL np Juoweuedogq +21d9n3e7-UrLeN-quies £9ZLS8 x2EUNoU31N0g-JOPUELIN SOLLS eydosHUTAUIES SELS +S9IUIU8g-19-S2p97 LYLLS +USIASIL pOEL8 #auuosduedg LOZL8 x1N89S-97 O8ZL8 ueqsil COEL8 Je1QUOW O8LL8 +|eInbnoiiede] SELLS8 *SNUE L ASYAK:) +JOHNEJUOW CZLL8 #ASUId-8/f9de-e7 CTLL8 +880 -sjules GrCL8 xS91S8UOW OZLLS8 [S11Snbnof OLLL8 SUNUWLUOT 3ISNI 9P09 aunutuoT I1SNI 9P0O9 sunwuoT JISNI 8POI uie1 np juowsuedsq +81SIND9y ZGLEL *2EUUOT SZOZL x1eued-2p-SUSUR1JOIIIA 66CCL suIND tG6LCL aJApuei9-e/-sdui07 €ZOCL +(81) IEQIA L6CEL seulpel4 G8LCL SaIqu0|07890CL xN029A91-8P-SUIZSA LATAAN SIE|ES-2p-Sopelq 88LCL S911U99 S90CL sa[[NoWS1L E8cclL +$18[eS-2p-U04 S8LcL +5/014885q-neuj91seT &90CL 21481 8ZTEL SJJS9NEN G9LZL MU 09021 9I82NEN-2p-2E1N L 9ZECL *xS9ZEIAOW C9LCL #ouese7 6SOCL +UOIASAY,P 3219A9S OZZEL x191ZOJHjUO LSLEL Seyuo39g-sousesse] SOL (e1) sA1»S LOL ET PbLeL +(21) SAjg-ajjodes +SOCL x1089S 992€L +*)EUUEW LELEL SIE|ES-2p-Joue7 OSOCL anSJSnOy-2p-2119]9ANES ZOLEL *2EUN7GELEL ele 9pOCL (e7) saje1454-Je18AJeS 9SE£L +2qNeUid-E[-2n7CELEL 1oze/noque SbO&L yssluies SS£CL +S[8NOU [-39-Spe11587 GELCL «UOURT €tOCL +UB1ND-S8/[ES ESCCL +S[NOe[-31n9597 8CLEL seueqge) LtOZL *SuosT-quIes 8EccL xS9n319p97 LTLEL +9eSsNn0g C£OcL xN0Z9A97-8p-iu91ne7-quIeS 9ECCL 98197, 219A9S-2ess1e7 OCLEL +189-19-10q GCOCL JNEIA-InS-3sNnf-quIeS SECCL +*9PE/[IN03 e7 SOLCL *2U2]ou115g 9€OCL JNEIA-INS-2H81nf-squies veccL pPuolueic) ELLEL +(87) e1e39S seg L£OCL +SNnou/sq-uesf-quies O£CCL +UOJASAY,p-5e|1I89 ZOLEL +2|lASnbeeg9SOCL MEETEU: ARAAR +UIAE]J COLEL x1S8387-2e11NV SLOZL *2E/EN-2p-91PUY-AUIES OLTEL *9nbU31nq €6OCL xNSIAI\LLOËL Di19-quies-5e|1n 4 ZOZEL xUEINTLOESL +Sonb1yOLOCL ET TENTBGLEL UIds219 S802L *20U.1jy 900€L sunuwuuo) I1SN]I 2POI sunuuwuo)n 11SNI 8POI asunuuwuo) 33SNI 2POI uO1A9 AY, op juowouedoq S99UuI132U09 SSunuuOo2 SOP 93817 - Z1XI1NNY Direction Départementale des Territoires - 82-2020-12-16-009 - AIP portant modification du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du Viaur et abrogation de l'aip du 20 mai 2011 59 Direction Départementale des Territoires - 82-2020-12-16-009 - AIP portant modification du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du Viaur et abrogation de l'aip du 20 mai 2011 60 Direction Départementale des Territoires
82-2020-12-16-011
AIP portant modification du périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion de l'eau du Viaur et
abrogation de l'AIP du 20 mai 2011
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-12-16-011 - AIP portant modification du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du Viaur et abrogation de l'AIP du 20 mai 2011 61 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral n° 12-2020-12-16-010 du 16 décembre 2020
Objet : Modification du périmètre du schéma d'aménagement et de
gestion de l’eau du Viaur et abrogation de l'arrêté interpréfectoral du
20 mai 2011
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYROIN
Chevalier de la Légion d’honneur
LA PRÉFÊTE DU TARN LE PRÉFET DE
Chevalier de la Légion d'Honneur TARN-ET-GARONNE
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et ses articles L212-7 et R212-39 :
VU le décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs
d'aménagement et de gestion des eaux et aux schémas d'aménagement et de gestion
des eaux ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 et
publié au journal officiel du 20 décembre 2015 :
VU l'arrêté interpréfectoral du 20 mai 2011 fixant le périmètre d'élaboration du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du Viaur ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 12-2018-03-28-010 du 28 mars 2018 portant approbation
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du VIAUR ;
VU la demande du président de la commission locale de l'eau du SAGE Viaur en date
du 22 mai 2018;
VU l'arrêté interpréfectoral n°DDT-BIEF-2020-154-0001 du 2 juin 2020 modifiant le
périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Tarn Amont :
VU la consultation du public par voie électronique prévueà l'article L123-19 du code de
l'environnement ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-12-16-011 - AIP portant modification du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du Viaur et abrogation de l'AIP du 20 mai 2011 62 CONSIDÉRANT que l'actuel périmètre du SAGE Viaur n’a pu être défini en fonction des
limites hydrographiques ;
CONSIDÉRANT que la circulaire du 21 avril 2008 relative aux SAGE prévoit que le
périmètre doit correspondre aux limites du bassin versant hydrographique concerné et
non aux limites communales ;
CONSIDÉRANT l'arrêté interpréfectoral n°DDT-BIEF-2020-154-0001 du 2 juin 2020
modifiant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Tarn
Amont en fonction des limites hydrographiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier le périmètre du SAGE Viaur afin de le mettre
en cohérence avec son bassin versant hydrographique ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Tarn et
de Tarn-et-Garonne ;
-ARRÊTENT-
Article 1 : modification du périmètre du SAGE
Le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du
VIAUR couvre l’ensemble du bassin versant hydrographique du Viaur, comme indiqué
sur la carte en annexe 1 du présent arrêté. La liste des communes concernées par ce
périmètre figure en annexe 2.
Article 2 : abrogation
L'arrêté interpréfectoral du 20 mai 2011 qui fixait le périmètre initial du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du Viaur est abrogé.
Article 3 : suivi
La préfète de l'Aveyron est chargée de suivre, pour le compte de l'État, la mise en
oeuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Viaur.
Article 4 : publication et information des tiers
Le présent arrêté ainsi que ses deux annexes sont consultables à la préfecture de
l'Aveyron et à la direction départementale des territoires de l'Aveyron, à la préfecture
du Tarn et à la direction départementale des territoires du Tarn ainsi qu'à la préfecture
de Tarn-et-Garonne et à la direction départementale des territoires de Tarn et
Garonne.
Ces informations sont mises à disposition du public sur les sites Internet des services de
l'État en Aveyron, dans le Tarn et dans le Tarn-et-Garonne, pendant au moins 6 mois
(www.aveyron.gouv.fr, www.tarn.gouv.fr et www.tarn-et-garonne.gouv.fr).
Une copie de cet arrêté est transmise à l'ensemble des mairies concernées pour un
affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-12-16-011 - AIP portant modification du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du Viaur et abrogation de l'AIP du 20 mai 2011 63 Article 5 : exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne ainsi
que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le Concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs des préfectures de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
À A, Fait à Rodezle {6 DEC. 2020 Pour la préfète
et nar déls5stion, a
( \ É ; LA 4 n, général Pour la préfâta, par délégatio : . Lu ni Te ass ‘7 r3 ganéral o
Michel LAESRIE
À. /énbauban
Pouf le Préfet,
Le Secrätaire Général
Emmanuel MOULARD
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un fécours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Cette décision Peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision Ou d’un recours hiérarchique auprès (au choix selon le signataire de |arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet . Cette démarche proionge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite)
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-12-16-011 - AIP portant modification du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du Viaur et abrogation de l'AIP du 20 mai 2011 64 ( go js ENS © N AneIA np jues A UISSeg [7] siejes 2p Sked np 99 EE vie np sodsey sep 2 sn ej 2p 29 —" em 6100 neA ouU-Z-rv V Ra SOLPUAIIIA pueso) np 79 SAna1 32 307 leuuCO 30 DEN ie6es Sled DE (© #) #ssne)np 3 siepio) np 9) 7] ejebes-uisneuue) 7) seuasinbey np n...) 2e1qnVy, E SSSNET) S9P 7) ei] AnelA eje63S Seg uO1ASAY DE OF 5 uouay/aps9%i0o jo anenoy Lion) 29 EE dnojued noz»A91 ep 79 D uonelauu0|66y zepoyu vo EE 00002€:T aletp3 î PP : QUeLLSUETEP Sa} SUBP ANEIA NP JUESISA UISSEQ 971 syo14e89q-neu1s1sts) Ajÿznesg-iujes | uen; n “USINE TEIUIES; 9 UOLA9AY p-21f1e9 as184,[ 2U19A9S-2ESSJE7 Jeurg-2p-24UELJo IA MAUR ESELES SAHE[ES-3p 1902) SIPIPC-S9DBIA JASAVP 2813495 SonbiY IEQIA 27 AUOT zoQuoN SM TER: Ni" “ve: : = nue CT Ce 25 ÉD tes emuL AD n'E be ”juin bnoLiede Dellan Ÿ Aer Tpaurs . |JEUN | fon FREE bno||DEENOTDEADUyauteS Et-19 TE Ce à / LL » dun | sazeL{OW INRIA 19VS NP 21awuad 8] jueipouu à je107>09adequ 939112, 9P L'IXINNY Direction Départementale des Territoires - 82-2020-12-16-011 - AIP portant modification du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du Viaur et abrogation de l'AIP du 20 mai 2011 65 JUESISA UISSEq np anbiydeiSodoz ayuu ej 258 anus y e7 |
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82-2020-12-16-010
aip portant modification du périmètre su schéma
d'aménagement et de gestion de l'eau du Viaur et
abrogation de l'aip du 20 mai 2011
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-12-16-010 - aip portant modification du périmètre su schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du Viaur et abrogation de l'aip du 20 mai 2011 68 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral n° 12-2020-12-16-010 du 16 décembre 2020
Objet : Modification du périmètre du schéma d'aménagement et de
gestion de l’eau du Viaur et abrogation de l'arrêté interpréfectoral du
20 mai 2011
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYROIN
Chevalier de la Légion d’honneur
LA PRÉFÊTE DU TARN LE PRÉFET DE
Chevalier de la Légion d'Honneur TARN-ET-GARONNE
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et ses articles L212-7 et R212-39 :
VU le décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs
d'aménagement et de gestion des eaux et aux schémas d'aménagement et de gestion
des eaux ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 et
publié au journal officiel du 20 décembre 2015 :
VU l'arrêté interpréfectoral du 20 mai 2011 fixant le périmètre d'élaboration du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du Viaur ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 12-2018-03-28-010 du 28 mars 2018 portant approbation
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du VIAUR ;
VU la demande du président de la commission locale de l'eau du SAGE Viaur en date
du 22 mai 2018;
VU l'arrêté interpréfectoral n°DDT-BIEF-2020-154-0001 du 2 juin 2020 modifiant le
périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Tarn Amont :
VU la consultation du public par voie électronique prévueà l'article L123-19 du code de
l'environnement ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-12-16-010 - aip portant modification du périmètre su schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du Viaur et abrogation de l'aip du 20 mai 2011 69 CONSIDÉRANT que l'actuel périmètre du SAGE Viaur n’a pu être défini en fonction des
limites hydrographiques ;
CONSIDÉRANT que la circulaire du 21 avril 2008 relative aux SAGE prévoit que le
périmètre doit correspondre aux limites du bassin versant hydrographique concerné et
non aux limites communales ;
CONSIDÉRANT l'arrêté interpréfectoral n°DDT-BIEF-2020-154-0001 du 2 juin 2020
modifiant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Tarn
Amont en fonction des limites hydrographiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier le périmètre du SAGE Viaur afin de le mettre
en cohérence avec son bassin versant hydrographique ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Tarn et
de Tarn-et-Garonne ;
-ARRÊTENT-
Article 1 : modification du périmètre du SAGE
Le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du
VIAUR couvre l’ensemble du bassin versant hydrographique du Viaur, comme indiqué
sur la carte en annexe 1 du présent arrêté. La liste des communes concernées par ce
périmètre figure en annexe 2.
Article 2 : abrogation
L'arrêté interpréfectoral du 20 mai 2011 qui fixait le périmètre initial du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du Viaur est abrogé.
Article 3 : suivi
La préfète de l'Aveyron est chargée de suivre, pour le compte de l'État, la mise en
oeuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Viaur.
Article 4 : publication et information des tiers
Le présent arrêté ainsi que ses deux annexes sont consultables à la préfecture de
l'Aveyron et à la direction départementale des territoires de l'Aveyron, à la préfecture
du Tarn et à la direction départementale des territoires du Tarn ainsi qu'à la préfecture
de Tarn-et-Garonne et à la direction départementale des territoires de Tarn et
Garonne.
Ces informations sont mises à disposition du public sur les sites Internet des services de
l'État en Aveyron, dans le Tarn et dans le Tarn-et-Garonne, pendant au moins 6 mois
(www.aveyron.gouv.fr, www.tarn.gouv.fr et www.tarn-et-garonne.gouv.fr).
Une copie de cet arrêté est transmise à l'ensemble des mairies concernées pour un
affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-12-16-010 - aip portant modification du périmètre su schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du Viaur et abrogation de l'aip du 20 mai 2011 70 Article 5 : exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne ainsi
que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le Concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs des préfectures de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
À A, Fait à Rodezle {6 DEC. 2020 Pour la préfète
et nar déls5stion, a
( \ É ; LA 4 n, général Pour la préfâta, par délégatio : . Lu ni Te ass ‘7 r3 ganéral o
Michel LAESRIE
À. /énbauban
Pouf le Préfet,
Le Secrätaire Général
Emmanuel MOULARD
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un fécours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Cette décision Peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision Ou d’un recours hiérarchique auprès (au choix selon le signataire de |arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet . Cette démarche proionge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite)
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-12-16-010 - aip portant modification du périmètre su schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du Viaur et abrogation de l'aip du 20 mai 2011 71 ( go js ENS © N AneIA np jues A UISSeg [7] siejes 2p Sked np 99 EE vie np sodsey sep 2 sn ej 2p 29 —" em 6100 neA ouU-Z-rv V Ra SOLPUAIIIA pueso) np 79 SAna1 32 307 leuuCO 30 DEN ie6es Sled DE (© #) #ssne)np 3 siepio) np 9) 7] ejebes-uisneuue) 7) seuasinbey np n...) 2e1qnVy, E SSSNET) S9P 7) ei] AnelA eje63S Seg uO1ASAY DE OF 5 uouay/aps9%i0o jo anenoy Lion) 29 EE dnojued noz»A91 ep 79 D uonelauu0|66y zepoyu vo EE 00002€:T aletp3 î PP : QUeLLSUETEP Sa} SUBP ANEIA NP JUESISA UISSEQ 971 syo14e89q-neu1s1sts) Ajÿznesg-iujes | uen; n “USINE TEIUIES; 9 UOLA9AY p-21f1e9 as184,[ 2U19A9S-2ESSJE7 Jeurg-2p-24UELJo IA MAUR ESELES SAHE[ES-3p 1902) SIPIPC-S9DBIA JASAVP 2813495 SonbiY IEQIA 27 AUOT zoQuoN SM TER: Ni" “ve: : = nue CT Ce 25 ÉD tes emuL AD n'E be ”juin bnoLiede Dellan Ÿ Aer Tpaurs . |JEUN | fon FREE bno||DEENOTDEADUyauteS Et-19 TE Ce à / LL » dun | sazeL{OW INRIA 19VS NP 21awuad 8] jueipouu à je107>09adequ 939112, 9P L'IXINNY Direction Départementale des Territoires - 82-2020-12-16-010 - aip portant modification du périmètre su schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du Viaur et abrogation de l'aip du 20 mai 2011 72 JUESISA UISSEq np anbiydeiSodoz ayuu ej 258 anus y e7 |
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82-2020-12-24-002
arrêté portant réglementation de la pêche en eau douce
dans le département de Tarn-et-Garonne pour l'année 2021
arrêté portant réglementation de la pêche en eau douce dans le département de Tarn-et-Garonne
pour l'année 2021
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-12-24-002 - arrêté portant réglementation de la pêche en eau douce dans le département de Tarn-et-Garonne pour l'année 2021 75 E
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2020- du portant réglementation de la pêche en eau douce
dans le département de Tarn-et-Garonne pour l'année 2021
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les dispositions du code de l’environnement, livre IV titre III chapitre VI ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de la préfète de Tarn-et-Garonne,
madame Chantal MAUCHET ;
VU les demandes particulières présentées par la fédération de Tarn-et-Garonne pour la pêche
et la protection du milieu aquatique en date du 2 septembre 2020 ;
VU l'avis de la commission technique départementale de la pêche en date du 2 octobre 2020 :
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 25 novembre 2020 ;
VU la consultation du public organisée du 10 novembre 2020 au 9 décembre 2020 sur le site
internet des services de l'État et qui n'a pas soulevé d'observation:
Considérant qu'il y a lieu de limiter la taille maximale du brochet en vue de préserver les
populations de reproducteur de l'espèce ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRÈÊTE :
| - PÉRIODES D'OUVERTURE
Article 1° : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La pratique de la pêche en 2021 est autorisée dans le département de Tarn-et-Garonne durant
les périodes suivantes, sous réserve de dispositions spécifiques à certaines espèces :
COURS D'EAU de 1°" catégorie : du 13 mars au 19 septembre 2021 inclus.
COURS D'EAU de 2°"° catégorie : du 1* janvier au 31 décembre 2021.
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24
2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23
Accuell du public : lundi. mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 8h-12h Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-12-24-002 - arrêté portant réglementation de la pêche en eau douce dans le département de Tarn-et-Garonne pour l'année 2021 76 2 : ITIONS PARTICULIÈRE
Compte tenu des dispositions de l’article 1* du présent arrêté, la pêche des espèces figurant dans
le tabieau ci-après, est autorisée pendant les périodes comprises entre les dates suivantes :
Désignation des | Cours d’eau 1°" | Cours d’eau 2°" | Pécheurs amateurs espèces catégorie catégorie aux engins et aux | (salmonidés dominants) | (cyprinidés dominants) | filets
Truite fario
Omble ou saumon | 13 mars au 19 septembre 13 mars au 19 septembre 13 mars au 19 septembre
de fontaine
Truite arc-en-ciel | 13 mars au 19 septembre| __ du13marsau31 décembre |
. du 1* janvier au 31 janvier et | du 1° janvier au 31 janvier
Brochet 1" mai au 19 septembre | qu 24 avril au 31 décembre et du 24 avril au 31 | | décembre |
du 1” janvier au 31 janvier et : du 1* janvier au 31 janvier
Sandre 13 mars au 19 septembre | qu 24 avril au 31 décembre et du 24 avril au 31 : DS | décembre
du 1er janvier au 31 janvier du ‘er janvier au 31
Black-bass 13 mars au 19 septembre et du 12 juin au 31 janvier et du 12 juin au
décembre 31 décembre |
du 1° mai au 30 septembre
Anguille jaune 1° mai au 19 septembre 1* mai au 30 septembre avec obligation de remise à
| | | | l'eau immédiate
|Ecrevisse à interdiction totale 24 juillet au 2 août sans objet | pattes grêles .
E nt! interdite :
alose feinte ;
grande alose ;
anguille argentée ;
écrevisses à pattes blanches ;
lamproie marine ;
saumon atlantique ,
truite de mer.
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-
heure après son coucher. Cette mesure ne s'applique pas aux parcours de pêche nocturne de la
carpe fixés à l'article 5 du présent arrêté.
Il — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Arti ; DE CAPTURE
Les spécimens pêchés ne peuvent être conservés que s'ils atteignent la taille minimale spécifique
à leur espèce :
- truite arc-en-ciel : 23 cm en 1° catégorie (pas de taille minimale en 2°" catégorie) :
truite fario et saumon de fontaine : 23 cm ;
brochet : 60 cm ;
black-bass : 30 cm (2°"* catégorie) :
sandre : 50 cm (2°"* catégorie) ;
écrevisse à pattes grêles : 9 cm;
anguille jaune : 12 cm ;
mulet : 20 cm.
En outre, tout brochet mesurant plus de 80 cm doit être immédiatement remis à l'eau.
Article 4 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS AUTORISÉS
Le nombre de prélèvements de salmonidés autorisé par jour et par pêcheur est fixé à 10.
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-12-24-002 - arrêté portant réglementation de la pêche en eau douce dans le département de Tarn-et-Garonne pour l'année 2021 77 Dans les eaux de 2°" catégorie piscicole, le nombre de prélèvements autorisé de sandres, brochets et black-bass, par jour et par pêcheur, est fixé à 3 dont 2 brochets maximum.
Dans les eaux de 1r catégorie piscicole, le nombre maximum de brochets conservés est fixé à
2 par jour et par pêcheur.
Toute anguille pêchée dans le respect de la réglementation en vigueur, et conservée par le
pêcheur, doit être inscrite sur un carnet de pêche. Le document CERFA n°14358*01 prévu à cet
effet est téléchargeable à l'adresse suivante :
Ce document est à En vor à la Direction Générale de l'OFB - —« Le Nadar »» Hall C — 5 square Félix Nadar — 94 300 Vincennes.
Ill — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Article 5 : PARCOURS DE PÊCHE NOCTURNE DE LA CARPE
La pêche de nuit de la carpe est autorisée du 1er janvier au 31 décembre sur les parcours
suivants :
SUR LE TARN :
Autorisation sur tout le linéaire de la limite départementale avec la Haute-Garonne jusqu'à
la confluence avec la Garonne à l'exception des 50 m aval des barrages.
SUR L’'AVEYRON : de l'amont vers l'aval :
* commune de Laguépie : rive droite, section comprise à l'amont entre le pont du
chemin de fer de Contillou et à l'aval du barrage du même nom ;
* commune de Saint-Antonin : section comprise entre les 540 m amont du barrage du
Gravier et le Moulin de Roumégous ;
° commune de Bioule : rive droite, section comprise entre la route longeant le ruisseau
du « Rieumet » et la station de pompage du Bridou ;
+ commune de Cayrac : rive droite, section comprise de la limite communale avec
Bioule jusqu'au pont de l'autoroute A20, à l'exception des zones d'habitation clôturées.
SUR LA GARONNE :
Autorisation sur tout le linéaire de la limite départementale de la Haute-Garonne jusqu'à la
limite départementale avec le Lot-et-Garonne.
Sur le tronçon court-circuité : autorisation de 200 m en aval du barrage de Malause à la
limite départementale du Lot-et-Garonne, à l'exception des 50 m en amont et en aval des seuils.
SUR LE CANAL DE MONTECH À MONTAUBAN :
‘+ communes de Lacourt-Saint-Pierre, Montauban et Montbeton: rive gauche,
section comprise entre l'écluse 8 bis dite de « Verlhaguet » et l'écluse 9 bis dite de
« Borde-basse ».
SUR LE CANAL LATÉRAL A LA GARONNKE :
* commune de Lamagistère : rive droite, du pont canal de Barguelonne jusqu'en limite
du département de Lot-et-Garonne ;
*< commune de Malause : rive gauche, section comprise entre l'ancien pont tournant et
le pont Palord.
SUR LES PLANS D'EAU SUIVANTS :
. commune de Beaumont de Lomagne : plan d'eau communal, sur toute l'étendue du
plan d'eau, la pêche en bateau est interdite ;
- commune de Castelsarrasin : lac des Fourrières-Hautes ;
+ commune de Lamagistère : plan d'eau de Bergon ;
* commune de Nohic : plan d’eau du bois des Allègres ; autorisation de pêche de nuit du
er janvier au 30 juin et du 1er septembre au 31 décembre ;
-. commune de Saint-Beauzeil : plan d'eau de Saint-Beauzeil ;
*. commune de Saint-Porquier : grand plan d’eau du Saulous ;
* commune de Saint-Sardos : plans d’eau du Boulet et de Combecave.
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-12-24-002 - arrêté portant réglementation de la pêche en eau douce dans le département de Tarn-et-Garonne pour l'année 2021 78 Article 6 : PARCOURS DE PÊCHE SPÉCIFIQUES
6-1 Parcours de type « carpodrome » :
*< commune de Castelsarrasin : plan d'eau de Monestié ;
. commune de Grisolles : plan d'eau « carpodrome » du complexe de Juliasse ;
.< communes d'Albefeullle-lagarde, Bressols, Corbarieu, Labastide Saint Plerre et
Montauban : rivière Tarn, du barrage de Corbarieu au barrage d’Albefeuille-Lagarde ;
*< communes de Lacourt-Saint-Plerre, Montauban et Montbeton : canal de Montech
à Montauban, section comprise entre l'écluse 8 bis dite de « Verlhaguet » et l'écluse 9
bis dite de « Borde-basse » ;
* commune de Montauban : plan d'eau de Balat-David.
Remise à l'eau immédiate de toutes les carpes (prélèvement et maintien en captivité interdits).
6-2 Parcours spécial « black-bass » :
*. commune de Dieupentale : plan d'eau de Monlebrel ;
*< communes de Lacourt-Saint-Plerre, Montauban et Montbeton : canal de Montech
à Montauban, section comprise entre l'écluse 8 bis dite de « Verlhaguet » et l'écluse 9
bis dite de « Borde-basse » ;
*< commune de Saint-Porquier : plan d'eau du petit Saulou.
Remise à l'eau immédiate de tous les black-bass, quelle que soit leur taille. La pêche de cette
espèce n'est autorisée que durant la période d'ouverture légale (Cf. article 2).
= ‘eau jal « ssiers » :
+ commune de Castelsarrasin : plan d'eau de Fourrière haute.
Remise à l’eau immédiate de tous les carnassiers (prélèvement et maintien en captivité interdits).
Seule la pêche à la mouche et aux leurres artificiels est autorisée.
6-4 Plans d'eau à réglementation spécifique :
-< commune d’Albias : plan d'eau de la Clare.
Tout poisson doit immédiatement être remis à l'eau (maintien dans une bourriche interdit).
Exception pour la truite arc-en-ciel : du 1° janvier au 23 avril, tout pécheur doit se conformer aux
dispositions de l'article 7 du présent arrêté.
* commune de Castelsarrasin : plan d'eau de Courbieu.
Du 1° janvier au 23 avril et du 1% octobre au 31 décembre, pêche uniquement autorisée à la
mouche fouettée. Remise à l'eau immédiate de tous les poissons. Emploi d'hameçons sans
ardillons et usage de l'épuisette obligatoires.
+ commune de Montells : plan d'eau « pêche sportive » du parc de la Lère.
Pêche autorisée à une seule ligne avec des hameçons sans ardillons ou ardillons écrasés. Tout
poisson doit immédiatement être remis à l'eau (maintien dans une bourriche interdit). Pour les
carnassiers, seule la pêche à la mouche et aux leurres artificiels est autorisée.
* commune de Castelsarrasin : plan d'eau de Clairefont.
Tout poisson doit immédiatement être remis à l'eau (maintien dans une bourriche interdit).
+ commune de Meauzac : plan d'eau de Réjus.
Tout poisson doit immédiatement être remis à l’eau (maintien dans une bourriche interdit).
Article 7 : PÈCHE DE LA TRUITE ARC-EN-CIEL SUR LES EAUX CLOSES CLASSÉES
La période de pêche autorisée s'étend du 1er janvier au 31 décembre.
Nombre de prélèvements autorisés : 10 truites par jour et par pêcheur.
Du 1% janvier au 23 avril : — pêche interdite tous les vendredis pour toutes les espèces ;:
— Seule une ligne tenue à la main est autorisée.
Plans d'eau concernés :
COMMUNES PLAN D'EAU
ALBIAS La Clare
BARRY d'ISLEMADE Jeandraux
BIOULE Communal
| CASTELFERRUS Dittes (plan d'eau à truites) N
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-12-24-002 - arrêté portant réglementation de la pêche en eau douce dans le département de Tarn-et-Garonne pour l'année 2021 79 CASTELSARRASIN Malaurens DIEUPENTALE Monlebrel FINHAN La Gravette GRISOLLES Juliasse (plan d’eau à truites)
LABASTIDE DU TEMPLE Planques
LAMAGISTERE Lasparrières
MALAUSE Bouzigues
MONTAUBAN Austrie
MONTECH Mouscane
MONTEILS Parc de la Lère (plan d'eau à truites)
MONTPEZAT DE QUERCY Lac Vert
VALENCE D'AGEN Lasbordes
VILLEMADE Communal
Icle_8: ERVES DE PÊCHE TOUTE CES ET F RES SPÉC
CARNASSIERS
Des réserves de pêche pluriannuelles concernant toutes les espèces sont en cours jusqu’au
31 décembre 2025 (voir arrêté spécifique).
Des réserves temporaires et spécifiques sont mises en place :
-1 P
suivants :
du brochet | j u 1° févri 21 au 2 | 1 incius sur arcou
commune d'Albias : plan d'eau de la Clare dans sa totalité :
commune de Barry d'Islemade : plan d'eau de Jendraux dans sa totalité :
commune de Bessens : plan d’eau de Lapeyrière dans sa totalité ;
commune de Bioule : plan d'eau communal dans sa totalité :
commune de Castelferrus : plans d'eau de Dittes dans leur totalité :
commune de Castelsarrasin : plan d'eau des Fourrières-Hautes dans sa totalité :
commune de Castelsarrasin : plan d'eau de Monestié dans sa totalité ;:
commune de Castelsarrasin : plan d’eau de Malaurens dans sa totalité ;
commune de Dieupentale : plan d'eau de Monlebrel dans sa totalité :
commune de Donzac : plan d'eau des Sources dans sa totalité :
commune de Dunes : plan d'eau des Templiers dans sa totalité ;
commune de Finhan : plan d'eau de la Gravette dans sa totalité :
commune de Finhan : plan d'eau de Camp de Mothe dans sa totalité :
commune de Grisolles : plans d'eau de Juliasse dans leur totalité :
commune de Labastide du Temple : plan d'eau de Planques dans sa totalité :
commune de Labastide Saint Pierre : plan d'eau des Gravières dans sa totalité ;
commune de Lamagistère : plan d'eau de Bergon dans sa totalité ;
commune de Lamagistère : plan d'eau de Lasparrières dans sa totalité ;
commune de Lavilledieu du Temple : plan d'eau communal dans sa totalité :
commune de Malause : plans d’eau de Bouzigues dans leur totalité ;
commune de Meauzac : plan d'eau communal dans sa totalité ;
commune de Montauban : plan d'eau d’Austrie dans sa totalité :
commune de Montauban : plan d'eau de Balat-David dans sa totalité :
commune de Montech : plan d'eau de la Mouscane dans sa totalité : commune de Monteils : plans d'eau du Parc de la Lère dans leur totalité ,
commune de Montpezat de Quercy : plan d'eau du lac vert dans sa totalité ;
commune de Négrepelisse : plan d'eau de Brincat dans sa totalité :
commune de Nohic : plan d'eau du bois des Allégres dans sa totalité :
commune de Pommevic : plan d'eau de Roques dans sa totalité :
commune de Pompignan : plan d'eau communal dans sa totalité :
commune de Saint Porquier : plans d’eau des Saulous dans leur totalité :
commune de Valence d'Agen : plan d’eau de Lasbordes dans sa totalité ;
commune de Verdun sur Garonne : plan d'eau de Notre Dame dans sa totalité ;
commune de Villemade : plan d'eau communal dans sa totalité.
Pour toutes les autres espèces, voir les dispositions de l'article 2.
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-12-24-002 - arrêté portant réglementation de la pêche en eau douce dans le département de Tarn-et-Garonne pour l'année 2021 80 -2 Pêche de toutes les espèces interdi vril 2 jui inclus sur les pa rs
suivants :
‘+ communes de Comberouger et Vigueron : plan d'eau de Vigueron sur la Tessonne,
depuis le pont de la D3 jusqu'à la zone balisée sur les deux berges en aval de l'entrée
de la Tessonne dans le plan d'eau ;
+ communes de Garies et La Graulhet Saint Nicolas (31) : plan d'eau de Garies sur
la Nadesse, depuis le pont au lieu-dit St-Nicolas, en amont du plan d’eau, jusqu’à la
zone balisée sur le lac entre la ferme Brétinat et la maison Les Ayres ;
°< commune de Saint Sardos : plan d'eau du Boulet sur le Tort, en rive gauche, depuis
l'entrée du ruisseau Tort dans le plan d'eau jusqu'au droit de la clôture de l'aire de
jeux.
8-3 Pêche du et, du black-bass, du sandre et d he i Ï | au 11
juin 2021 inclus sur. les parcours suivants :
+ commune de Casteisarrasin : fleuve Garonne, en rive droite, depuis la pointe amont
du chenal de l'ancienne gravière RUP (rive droite) jusqu'aux 100 m en aval de la pointe
de sortie.
8-4 Pêche de toutes les espèces du 1° janvier 1 suivants :
*< communes d’Auvillar, Donzac, Golfech, Malause, Merles et Saint Loup : sur la
Garonne, 50m à l'amont et à l'aval des seuils 1 à 5 inclus;
*< commune de Malause : fleuve Garonne, du pont de Malause (RD26) jusqu'aux 200m
à l'aval du barrage de Malause :
.< commune de Montech : sur le canal latéral à la Garonne, au niveau du canal
d'amenée de la pente d'eau, de la pointe de l'île jusqu'à l'ouvrage.
Article 9 —- DELAI ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-
IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 10 —- EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la sous-préfète de Castelsarrasin, la
directrice départementale des territoires, le directeur du service de la navigation du Sud-Ouest, le
directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le chef du service départemental de l'OFB, le président de la
fédération de Tarn-et-Garonne agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les
présidents des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Tarn-et-
Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par
les soins des maires.
Fait à Montauban, le 2 & DEC. 2020
La préfète,
Pour la pré _
de Emmanuel MOULARD
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-12-24-002 - arrêté portant réglementation de la pêche en eau douce dans le département de Tarn-et-Garonne pour l'année 2021 81 Direction Départementale des Territoires
82-2020-12-07-002
Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement
agricole d'exploitation en commun - GAEC BERGERIE
DU MOURIE à PUYCORNET
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-12-07-002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC BERGERIE DU MOURIE à PUYCORNET 82 +. PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Economie agricole
Bureau Exploitations agricoles et ruralité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° | du —7 DEC. 2020 portant agrément d’un groupement agricole d'exploitation en commun ‘
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun,
VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015082-0003 du 23 mars 2015 créant la formation spécialisée de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), :
VU l'arrêté préfectoral n° 2015086-0017 du 27 mars 2015 nommant les membres de la formation
‘spécialisée de la CDOA,
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Pierre BESNARD préfet de Tarn-et-Garonne, _
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du .10 mars 2020 nommant
Madame Nathalie CENCIC directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2020-03-16-002 du 16 mars 2020 de Monsieur le Préfet de
Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, directrice
départementale des territoires,
VU l'arrêté n° 82-2020-09-01-001 du 1° septembre 2020 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service,
VU la demande d'agrément du projet de création d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) déposée le 30 novembre 2020 par Monsieur. TRILLES Jérémie et Madame DESPERQUES TRILLES Hélène,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24
2 quai de Verdun — 82000 MONTAUBAN | Fax 05 63 22 23 23
Accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 9h-12h Mél : dut « arn-et-varonne.goux.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-12-07-002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC BERGERIE DU MOURIE à PUYCORNET 83 ARRÊTE :
Article 1er : Le GAEC BERGERIE DU MOURIE à PUYCORNET est agréé sous le n° 821176.
Il est constitué par :
- Monsieur TRILLES Jérémie détenant 50,00 % des parts sociales
- Madame DESPERQUES TRILLES Hélène détenant 50,00 % des parts sociales
Article 2 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
MONTAUBAN, le — 7 DEC. 2020
P/le préfet et par délégation,
_xemenz. la directrice,
® =. P/la directricè, Q A 7 . .
a &\ la cheffé du Service économie agricole : Ô 4
8 $ © à) 2 SE LA ee
#7 Sophie DENIS
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-12-07-002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC BERGERIE DU MOURIE à PUYCORNET 84 Direction Départementale des Territoires
82-2020-12-29-002
arrêté préfectoral prononçant la carence définie par l'article
L 302.9-1 du code de la construction et de l'habitation au
titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de
Bressols arrêté préfectoral prononçant la carence définie par l'article L 302.9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Bressols
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-12-29-002 - arrêté préfectoral prononçant la carence définie par l'article L 302.9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Bressols 85 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Habitat
Bureau politiques et financements de l'habitat
2 9 DEC. 2020
ARRETE PREÉFECTORAL n° 82-2020- du
prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Bressols
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant
engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social :
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le courrier du préfet en date du 8 juillet 2020 informant la commune de Bressols de son
intention d'engager la procédure de constat de carence ;
VU le courrier du maire de Bressols présentant ses observations sur le non-respect de l'objectif
triennal pour la période 2017-2019 en date du 5 septembre 2020:
VU l'avis de la commission nationale visée au II de l’article L. 302-9-1-1 en date du 17 novembre
2020;
VU l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, réuni en date du 8 décembre 2020:
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24
2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23
Accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h - mercredi et vendredi 9h-12h Mél : ddt@tarn-et-garonne.aouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-12-29-002 - arrêté préfectoral prononçant la carence définie par l'article L 302.9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Bressols 86 CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation,
l'objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Bressols pour la période
triennale 2017-2019 était de 89 logements ;
CONSIDERANT qu'en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de
l'habitation, le nombre d'agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la
commune de Bressols pour la période triennale 2017-2019 devait comporter 30 % au moins de
l'objectif global de réalisation précité en PLAI ou assimilés, et 30 % au plus de ce même objectif
global en PLS ou assimilés ;
CONSIDERANT que le bilan triennal quantitatif 2017-2019 fait état d’une réalisation globale de 22
logements sociaux, soit un taux de réalisation de l'objectif triennal de 24,72% ;
CONSIDERANT que le bilan triennal qualitatif 2017-2019 fait état de 36,36 % de PLAI ou
assimilés et de 0% de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de
logements sociaux ;
CONSIDERANT le non-respect des obligations triennales quantitatives de la commune de
Bressols pour la période triennale 2017-2019 ;
CONSIDERANT que les éléments avancés par la commune dans son courrier du 05 septembre
2020 ne permettent pas de justifier le taux de réalisation quantitatif inférieur à 50% :
+ malgré leur retard de livraison, les opérations de 24 logements par Les Chalets, et de 17
logements par Alteal, ont été comptabilisées au bénéfice de la commune, respectivement
dans les bilans triennaux 2014-2016 et 2017-2019,
le taux de 25% de logements sociaux attendu en 2025, considéré comme « difficilement
compatible avec une politique de mixité sociale », n’a pas été pris en compte dans l'objectif
triennal 2017-2019. Il sera pris en compte pour la période 2020-2022,
les 4 lotissements privés en cours, et le projet sur le terrain des ateliers municipaux, qui
représentent un potentiel de 58 logements sociaux, ne pourront au mieux être
comptabilisés, compte-tenu de leur planning prévisionnel, qu’au titre de la période 2020-
2022. Ils n'auraient pas permis d'atteindre l’objectif triennal 2017-2019,
le projet de LGV (ligne à grande vitesse) n’affecte pas les secteurs proches du bourg et
des services de la commune, qui sont à privilégier pour accueillir des logements sociaux;
CONSIDERANT les moyens mis en œuvre par la commune pour favoriser la production de
logements sociaux, qui respectent globalement les actions prévues au contrat de mixité sociale
signé le 15 juin 2017 :
+ mobilisation de 3 fonciers communaux,
introduction d'un dispositif de mixité sociale dans le cadre PLU, qui fixe un taux de
logements sociaux entre 25 % et 40%, pour les opérations de plus de 4 logements et de
plus de 600 m2
CONSIDERANT que ces moyens ne sont pas adaptés au rythme de rattrapage attendu :
dans un marché foncier qui offre de réelles disponibilités, si on considère les 65 nouvelles
résidences principales constatées pendant la période triennale,
le dispositif de mixité sociale introduit dans le cadre du PLU, qui fixe un taux de logements
sociaux entre 25 % et 40%, pour les opérations de plus de 4 logements et de plus de 600
m2, permet au mieux la stabilisation du taux de logement sociaux mais pas le rythme de
rattrapage attendu,
l'obligation de 25 % dans les OAP (orientations d'aménagement et de programmation)
permet la stabilisation du taux de logement sociaux mais pas le rythme de rattrapage
attendu,
+ les dispositions du PLU, en matière de densité et de hauteur et in fine de droits à
construire, limitent le nombre de logements réalisables et pénalisent l'équilibre des
opérations de logements sociaux eu égard aux prix du foncier pratiqués sur la commune,
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-12-29-002 - arrêté préfectoral prononçant la carence définie par l'article L 302.9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Bressols 87 SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er :
La carence de la commune de Bressols est prononcée en application de l’article L. 302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le taux de majoration, visé à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et
égal au plus au quintuplement du prélèvement initial opéré annuellement en application du L. 302-
7 du même code, est fixé à 200 %, soit un doublement du prélèvement initial.
Article 3 :
Le taux de majoration fixé à l’article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement
manquant à compter du 1° janvier 2021 et ce pour une durée de 3 ans.
Article 4 :
La mise en carence de la commune a pour conséquences automatiques :
a. l’obligation de respecter un taux de 30 % de logements locatifs sociaux (social PLUS et très
Social PLAI) dans les opérations de plus de 12 logements où présentant plus de 800 m2 de
surface de plancher.
b. le transfert du Droit de Préemption Urbain (DPU) à la préfète, pour les Déclarations
d'intention d’Aliéner (DIA) concernant le logement. Les Déclarations d'Intention d'Aliéner seront
transmises sans délais au service habitat de la Direction départementale des territoires - 2 quai
de Verdun — BP 775 — 82000 Montauban
Article 5 :
Les droits de réservation mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de
l'habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont
transférés à l'autorité administrative de l'État et les conventions de réservation passées par la
commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendus ou modifiés du fait de ce transfert. La
commune communique au représentant de l'État dans le département la liste des bailleurs et des
logements concernés.
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne et madame la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Montauban, le 2 9 DEC. 2020
La re
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-12-29-002 - arrêté préfectoral prononçant la carence définie par l'article L 302.9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Bressols 88 Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de de Toulouse 68 rue Raymond-IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif
peut être saisi par courrier ou par la voie de l’application Télérecours, accessible par le lien :
http://telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la Préfète de Tarn-et-
Garonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-12-29-002 - arrêté préfectoral prononçant la carence définie par l'article L 302.9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Bressols 89 Direction Départementale des Territoires
82-2020-12-29-003
arrêté préfectoral prononçant la carence définie par l'article
L 302.9-1 du code de la construction et de l'habitation au
titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de
Saint Étienne de Tulmont arrêté préfectoral prononçant la carence définie par l'article L 302.9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Saint Étienne de Tulmont
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-12-29-003 - arrêté préfectoral prononçant la carence définie par l'article L 302.9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Saint Étienne de Tulmont 90 Ex PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Habitat
Bureau politiques et financements du logement
Ne ..... L02 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2020- du 2 9 DEL
prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour
la commune de St Etienne de Tulmont
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;:
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant
engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le courrier du préfet en date du 8 juillet 2020 informant la commune de St Étienne de Tulmont
de son intention d'engager la procédure de constat de carence ;
VU le courrier du maire de St Étienne de Tulmont présentant ses observations sur le non-respect de l’objectif triennal pour la période 2017-2019 en date du 1° septembre 2020 ;
VU l'avis de la commission nationale visée au Il de l’article L. 302-9-1-1 en date du 17 novembre
2020;
VU l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, réuni en date du 8 décembre 2020;
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24
2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23
Accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 9h-12h Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
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CONSIDÉRANT qu'en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, le nombre d’agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune de St Etienne de Tulmont pour la période triennale 2017-2019 devait comporter 30 % au moins de l'objectif global de réalisation précité en PLAI ou assimilés, et 20 % au plus de ce même minimum en PLS ou assimilés ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal quantitatif 2017-2019 fait état d’une réalisation globale de 19 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif triennal de 31,67 % ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal qualitatif 2017-2019 fait état de 31,58 % de PLAI ou assimilés et de 0% de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;
CONSIDÉRANT le non-respect des obligations triennales quantitatives de la commune de St Etienne de Tulmont pour la période triennale 2017-2019 ;
CONSIDERANT que les éléments avancés par la commune dans son courrier du 1° septembre
2020 ne permettent pas de justifier le taux de réalisation quantitatif inférieur à 50% :
+ l'absence de réserve foncière, qui est directement imputable à la gestion communale
+ la difficulté à mobiliser les bailleurs sociaux du fait de la difficulté à équilibrer
financièrement les projets,
malgré les difficultés financières qui grèvent ses possibilités d'investissement, la commune
aurait pu investir sur ces deux points à hauteur des 99 474,77 € qui lui ont été prélevées
entre 2014 et 2019, sans incidence sur les finances communales, ces dépenses étant
déductibles des prélèvements,
CONSIDERANT les moyens mis en œuvre par la commune pour favoriser la production de
logements sociaux, qui respectent globalement les actions prévues au contrat de mixité sociale
signé le 10 mai 2017 :
+ déblocage d'une opération dont les travaux avaient été interrompus,
+ démarches auprès des propriétaires de fonciers sis chemin de Bordeneuve et route de
Monclar, qui n'ont pas abouti,
démarche conduite auprès du bailleur Les Chalets, demeurée infructueuse,
convention avec l'EPF Occitanie pour un portage foncier ayant permis de produire 14
logements sociaux,
engagement par la nouvelle municipalité d’un projet de convention-cadre avec l'EPF
Occitanie en vue de définir une stratégie foncière,
CONSIDERANT que ces moyens ne sont pas adaptés au rythme de rattrapage attendu :
dans un marché foncier qui offre de réelles disponibilités, si on considère les 92 nouvelles
résidences principales constatées pendant la période triennale,
le dispositif de mixité sociale prévu dans le PLU, qui fixe un taux de logements sociaux
minimal de 25 % dans certaines opérations, permet au mieux la stabilisation du taux de
logement sociaux mais pas le rythme de rattrapage attendu,
ce dispositif ne s'appliquant qu’à partir d’un seuil de 8 lots ou logements et de plus de 800
m2, ne produit que des effets limités eu égard au faible nombre d'opérations de cette
importance,
+ les dispositions du PLU en matière de densité et de hauteur et in fine de droits à construire,
limitent le nombre de logements réalisables et pénalisent l'équilibre des opérations de
logements sociaux eu égard aux prix du foncier pratiqués sur la commune,
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ARRÊTE :
Article 1er :
La carence de la commune de St Étienne de Tulmont est prononcée en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le taux de majoration, visé à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et
égal au plus au quintuplement du prélèvement initial opéré annuellement en application du L. 302-
7 du même code, est fixé à 200 %, soit un doublement du prélèvement initial.
Article 3 :
Le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement
manquant à compter du 1° janvier 2021 et ce pour une durée de 3 ans.
Article 4 :
La mise en carence de la commune a pour conséquences automatiques :
a. l'obligation de respecter un taux de 30 % de logements locatifs sociaux (social PLUS et très
social PLAI) dans les opérations de plus de 12 logements ou présentant plus de 800 m? de
surface de plancher.
b. le transfert du Droit de Préemption Urbain (DPU) au préfet, pour les Déclarations d'intention
d’Aliéner (DIA) concernant le logement. Les Déclarations d'intention d'Aliéner seront
transmises sans délais au service habitat de la Direction départementale des territoires - .2 quai
de Verdun — 82000 Montauban
Article 5 :
Les droits de réservation mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de
l'habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont
transférés à l'autorité administrative de l'État et les conventions de réservation passées par la
commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendus ou modifiés du fait de ce transfert. La
commune communique au représentant de l'État dans le département la liste des bailleurs et des
logements concernés.
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne et madame la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Montauban, le 2 9 DEC. 2020
La préfète,
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-12-29-003 - arrêté préfectoral prononçant la carence définie par l'article L 302.9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Saint Étienne de Tulmont 93 Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif
peut être saisi par courrier où par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien :
http://telerecours.fr
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la Préfète de Tarn-et-
Garonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
Direction Départementale des Territoires - 82-2020-12-29-003 - arrêté préfectoral prononçant la carence définie par l'article L 302.9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Saint Étienne de Tulmont 94 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-12-07-001
AP création et composition de la cellule de veille des
situations de violences conjugales 82
AP création et composition de la cellule de veille des situations de violences conjugales 82
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-07-001 - AP création et composition de la cellule de veille des situations de violences conjugales 82 95 PRÉFET Direction des services DE TARN-ET-GARONNE du cabinet Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant création et composition de la celiule de veille
des situations de violences conjugales de Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes,
aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants:
VU la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes,
aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants;
VU le 5ème plan interministériel (2017-2019) de mobilisation et de lutte contre toutes les violences
faites aux femmes;
VU Ia circulaire INTK1925262J du ministère de l'Intérieur du 3 septembre 2019 exposant diverses
mesures à mettre en œuvre dans le cadre du Grenelle:
VU la circulaire INT2000182J du ministère de l'Intérieur en date du 20 décembre 2019 reiative à la
mise en place d’une cellule dédiée à la prise en charge opérationnelle des victimes de violences
conjugales;
Considérant les engagements pris par le Président de la République pour prévenir et lutter contre
l'ensemble de ces violences le 25 novembre 2017;
Considérant les modalités de prise en charge des violences conjugales mises en œuvre par un
dispositif de coordination des violences intrafamiliales porté par l'UDAF 82:
Sur proposition du directeur des services du cabinet de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1er : Une cellule dédiée à la prise en charge opérationnelle des victimes de violences
conjugales, dénommée « cellule de veille », est créée en cohérence avec les dispositifs de
prévention, d’accompagnements développés dans le cadre de l'Observatoire des violences faites
aux femmes de Tarn-et-Garonne.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Téi. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gqouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-07-001 - AP création et composition de la cellule de veille des situations de violences conjugales 82 96 Article 2 : En complément de la coordination de terrain, la cellule constitue un cadre adapté pour
traiter — hors dossiers pénaux en cours- :
- des situations individuelles préoccupantes au regard des risques en matière de
sécurité de la victime ou d'une problématique complexe,
« de situations témoignant d’un dysfonctionnement ou d’une défaillance, d'une diffi-
culté à traiter des violences conjugales d'un des acteurs,
+ des propositions d'interventions préventives concertées et coordonnées ados-
sées à l'activation des services habilités (synergie DSD, ASE, Education Natio-
nale, service des étrangers.....).
«< des retours en cas de féminicide sous forme de RETEX, l'analyse des requêtes
formuiées par les victimes auprès de la Présidence de la République ou de tout
ministère concerné,
« du suivi des dispositifs opérationnels (du type dépôt de plainte au sein des struc-
tures hospitalières, TGD, Bracelet Anti Rapprochement.)
Article 3 : La cellule de veille est adossée à l'état-major de sécurité (EMS) qui se réunit une fois
par trimestre. Elle peut être activée ponctuellement à la demande du procureur de la République,
de la police, de la gendarmerie ou de la délégation départementale aux droits des femmes et à
l'égalité.
Article 4 : La cellule de veille est coprésidée par le préfet de Tarn-et-Garonne, la présidente du
Tribunal Judiciaire et le Procureur de la République.
Elle est composée :
- du directeur départemental de la sécurité publique ou le référent VIF désigné,
- du commandant du groupement de gendarmerie du Tarn-et-Garonne ou le référent VIF dési-
gné,
- du référent violences du Ministère de l'Intérieur au sein de la préfecture de Tarn et Garonne,
- de la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité,
- du Bureau de la Sécurité Intérieure de la préfecture,
- des deux coordinatrices VIF.
La cellule pourra utilement mobiliser en tant que de besoin toute structure en lien avec la pro-
blématique rencontrée (représentant du Conseil départemental, des établissements de santé,
éducation nationale, SPIP, associations...)
Le secrétariat de cette cellule est confié au Bureau de la sécurité intérieure.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
transmise à Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire et à Monsieur le Procureur de la
République.
Fait à Montduban, le 04/12/5020
et
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-07-001 - AP création et composition de la cellule de veille des situations de violences conjugales 82 97 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-12-24-001
AP levée des prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise
en demeure de la SARL TAVAGNUTTI à MONTBETON
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-24-001 - AP levée des prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure de la SARL TAVAGNUTTI à MONTBETON 98 PRÉFET Secrétariat Général
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Frareraité
Pôle Animation interministérielle
Mission Environnement
Levée des prescriptions d’un arrêté préfectoral de mise en demeure
SARL TAVAGNUTTI - 2223 Route de Castelsarrasin - 82290 MONTBETON
Parcelles n° 296 et 297 de la section OB du plan cadastral de Montbeton
82290 Montbeton
La préfète de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6 et suivants ;
Vu la nomenclature des installations classées, notamment la rubrique n° 2510-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-11-02-002 du 2 novembre 2020 mettant en demeure la SARL
TAVAGNUTTI de procéder à la remise en état des parcelles 296 et 297 de la section OB du plan
cadastral de la commune de Montbeton :
Vu le rapport et l'avis de l'inspection des installations classées en date du 7 décembre 2020 suite
à sa visite d'inspection du site le 1° décembre 2020 :
Considérant que la SARL TAVAGNUTTI a respecté les prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise
en demeure susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Aricle 1°: L'arrêté de mise en demeure n° 82-2020-11-02-002 du 2 novembre 2020 est abrogé.
Article 2 : En vue de l'information des tiers le présent arrêté est publié sur le site internet des
services de l'État dans le département pendant une durée minimale de deux mois.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le Directeur Régional de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
Montauban, le 2 4 DEC. 2020
La préfète,
Pour la préfète,
Les général
Délals et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Emmanuel M ARD
Conformément à l'article R 421-1 du code de la justice administrative, elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31000 TOULOUSE -— Tél : 05.62.73.57.57) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut &tre saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
eur le site :htip:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne, gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-24-001 - AP levée des prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure de la SARL TAVAGNUTTI à MONTBETON 99 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-12-28-004
Arrêté de mise en demeure M. Patrick BELAYGUE à
SEPTFONDS - Installation d'entreposage, dépollution,
démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d'usage.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-28-004 - Arrêté de mise en demeure M. Patrick BELAYGUE à SEPTFONDS - Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage. 100 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
Pôle d'Animation Interministérielle
Mission Environnement
AP n°
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
M. Patrick BELAYGUE à Septfonds
Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres
| __ hors d'usage.
La Préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement,
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation
d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU :
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 25 novembre 2020, transmis à
l'exploitant le 25 novembre 2020 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de quinze jours ;
Vu la réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
susvisé ;
Considérant qu'il a été constaté lors de la visite du 2 novembre 2020 que M. Patrick BELAYGUE
stocke environ 80 véhicules hors d'usage, qu'il démonte des véhicules hors d'usage et la
présence de divers déchets issus de cette activité, sur une surface d'environ 1 600 m2 :
Considérant que cette activité relève du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules
terrestres hors d'usage) de la nomenclature des ICPE dès lors que la superficie concernée
dépasse 100 m°? :
Considérant que l'activité exercée par M. BELAYGUE Patrick est donc classable au titre de la
nomenclature des ICPE :
Considérant que M. BELAYGUE Patrick ne détient pas l'arrêté préfectoral d'enregistrement
requis ;
Considérant que l'exercice de cette activité de stockage, démontage et dépollution requiert ia
détention d'un agrément préfectoral :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 OC CEDEX
Fax 05 63 93 33 79 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr sur ls site :htto:
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-28-004 - Arrêté de mise en demeure M. Patrick BELAYGUE à SEPTFONDS - Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage. 101 Considérant que cette activité est exercée sans détenir l'agrément requis à l’article R. 543-162 du
code de l'environnement :
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre
en demeure M. BELAYGUE Patrick de régulariser sa situation administrative ou de cesser ses
activités et de remettre le site en état :
Considérant que face aux manquements constatés, il convient de faire application des
dispositions de l’article L. 171-8 du code de l'environnement, en mettant en demeure M.
BELAYGUE Patrick de respecter les prescriptions ci-dessous, afin d'assurer la protection des
intérêts visés à l'article L. 511- 1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne
ARRÊTE
Article 1°’ :
M. BELAYGUE Patrick est mis en demeure de :
* régulariser sa situation administrative, en déposant en préfecture un dossier de demande
d'enregistrement pour la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des ICPE, ainsi qu'un
dossier de demande d'agrément centre VHU,
ou
cesser ses activités et de remettre le site en état.
Le délai pour respecter cette mise en demeure est le suivant :
- dans un délai de huit Jours, l'exploitant fait connaître laquelle des deux options il retient
pour satisfaire à la mise en demeure ;
- dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective
immédiatement et l'exploitant transmet en préfecture sous un mols un dossier
décrivant les mesures prévues au Il de l'article R. 512-46-25, et l'ensemble des
véhicules hors d'usage et déchets associés doivent être évacués dans un délai de trois
mois,
- dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement
conformément aux articles L. 181-5 et suivants du Code de l'environnement, ainsi que
du dossier de demande d'agrément prévu par l'article R. 543-162 du code de
l'environnement, ces derniers doivent être déposés dans un délai trois mois.
Les délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3 : En vue de l'information des tiers, la présente décision est publiée sur le site Internet des services de l'État dans
le département pendant une durée minimale de deux mois.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-28-004 - Arrêté de mise en demeure M. Patrick BELAYGUE à SEPTFONDS - Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage. 102 Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement et l'inspection des installations classées dans le Tamn-et-garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera notifiée à
M BELAYGUE Patrick et transmise pour information à Mme le Maire de SEPTFONDS.
Fait à Montauban, le 2 8 DEC. 2020
La Préfète,
Pour la préfète,
Le secréta [ général
Emmanuel MOULARD
Déials et voles de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleinejuridiction.
Conformément à l'article R 421-1 du code de la justice administrative, elle peut être déférée à le juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31000 TOULOUSE — Tél : 05.62. 73.57.57) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être salsi au moyen de l'application Informatique télérecours citoyen accessible par le blals du site www.telerecours.fr.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-28-004 - Arrêté de mise en demeure M. Patrick BELAYGUE à SEPTFONDS - Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage. 103 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-12-14-029
arrêté interpréfectoral portant modification et approbation
des statuts du syndicat mixte du Tescou et du Tescounet et
extension de son périmètre
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-14-029 - arrêté interpréfectoral portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte du Tescou et du Tescounet et extension de son périmètre 104 .
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Direction de la citoyenneté 28 DEC. 2020 - -- RVÉE et de la légalité À
Bureau des collectivités territoriales
Arrêté préfectoral portant modification et approbation des statuts
du syndicat mixte du Tescou et du Tescounet et extension de son périmètre
Le préfet de la région Occitanie |Le préfet de Tarn-et-Garonne, | La Préfète du Tarn, |
Préfet de la Haute-Garonne, Chevalier de la Légion Chevalier de la Légion
Chevalier de la Légion! d'honneur, d'honneur,
d'honneur, Officier de l'Ordre national du
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-17, L5211-20 et
L5711-1 et suivant ;
Vu le décret du président de la République du 24 octobre 2018 portant nomination de monsieur
Etienne GUYOT, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur
Pierre BESNARD, préfet de Tarn-et-Garonne :
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de madame
Catherine FERRIER en qualité de préfète du Tarn :
Vu l'arrêté préfectoral n°31-2019-09-25-001 du 6 septembre 2019 portant délégation de signature à
monsieur Denis OLAGNON, secrétaire général de la préfecture de Haute-Garonne et, en cas d'absence
ou d'empêchement de celui-ci à madame Nathalie GUILLOT JUIN, sous-préfète chargée de mission,
secrétaire générale adjointe ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-09-13-001 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à
monsieur Emmanuel MOULARD :;
Vu l'arrêté préfectoral n°81-2020-11-13-001 du 13 août 2020 portant délégation de signature à monsieur
Michel LABORIE ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 15 mars 2007 modifié portant création du syndicat mixte du Tescou et
du Tescounet ; | |
Vu la délibération du conseil syndical du 11 octobre 2019 du syndicat mixte du Tescou-Tescounet
relative à la modification des statuts ;
Vu la délibération du conseil syndical du 11 octobre 2019 du syndicat mixte du Tescou-Tescounet
relative à l'extension du périmètre d'intervention du syndicat sur le territoire de ses membres :
Vu les délibérations de l'ensemble des membres du syndicat mixte Tescou-Tescounet : communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, communauté d'agglomération Grand Montauban, communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne, communauté de communes Quercy Vert-Aveyron et communauté de communes Val'Aïgo approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte et l'extension
du périmètre d'intervention du syndicat ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies :
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et
du Tarn ; |
Arrétent
Article 1” - Les statuts du syndicat mixte Tescou-Tescounet, tels qu'annexés au présent arrêté, sont
approuvés.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-14-029 - arrêté interpréfectoral portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte du Tescou et du Tescounet et extension de son périmètre 105 rece
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Article 2 : Le syndicat-Mfkte” éxerce les Corpétences à la carte « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte cofttre l'érosign des:sots x et « animation et concertation dans le domaine de
la gestion et de la préteéti lan dea reséource en éau-et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou
un groupement de sousbessins; "c0e danse Unessystème aquifère, correspondant à une unité hydrographique» en lieu efplace de rormmenquté d ‘agglomération Gaillac-Graulhet. nus res À» - pa A0
Article 8 : Est autorisé. l'éxiénsion dé périmètre d'intervention du syndicat mixte Tescou-Tescounet sur le territoire de ses membres :
dans la communauté d'agglomération Gaillac-Grauihet pour le territoire des communes de Castelnau-
de-Montmiral, Puycelsi et Tauriac
-dans la communauté d'agglomération du Grand Montauban pour le territoire’ des communes de Corbarieu et Reyniès
-dans la communauté de communes Val'Aïgo pour le territoire des communes de Villemur-sur-Tarn
dans la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne pour le territoire de la commune de
Villebrumier
Article 4 : Le syndicat mixte Tescou-Tescounet est composé comme suit :
la communauté d'agglomération du Grand Montauban pour tout ou partie du territoire des
communes de Corbarieu, Montauban, Saint-Nauphary et Reyniès
Ja communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet pour tout ou partie du territoire des communes de Beauvais-sur-Tescou, Castelnau-de-Montmiral, Gaillac, La-Sauzière-Saint-Jean, Lisle-sur-Tarn, Montdurausse, Puycelsi, Salvagnac, Saint-Urcisse et Tauriac
-la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne pour tout ou partie du territoire des
communes de Varennes et Villebrumier
-la communauté de communes Quercy Vert-Aveyron pour tout ou partie du territoire des communes de Monclar-de-Quercy, La Salvetat-Beimontet et Verlhac-Tescou
-la communauté de communes Val'Aïgo pour tout ou partie du territoire des communes de Le Born et
Vitlemur-sur-Tarn
Article 5 - Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et du
Tarn, les directeurs départementaux des finances publiques de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne
et du Tarn, le président du syndicat mixte du Tescou et du Tescounet et les présidents des
groupements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn, de la Haute-Garonne et de
Tarn-et-Garonne.
Faità Montauban, le 3 |) MOV, 2020 FyitAliée RE: RON. pal
Péêr té sréier.arn-et-Garonne La Préfète du Tarn L
K——— Exymansel MOULARD Catherine RIER Détais er vof Ke recours - La présente décision peut être con evant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux Gant les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)”, PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
CTTE 28 DEC. 2020 PREFECTURE DE TARN-ET-GAROi
ARRIVÉE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-14-029 - arrêté interpréfectoral portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte du Tescou et du Tescounet et extension de son périmètre 106 ." ner n A en pe,
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STATUTS DU SYNDICAT MxctÉBuES OZ ET DU
ES à Rhrgnn
PREAMBULE
L’existence du Syndicat Mixte du Tescou et du Tescounet répond à une nécessité de cohérence
territoriale dans la perspective d’une gestion concertée et durable des rivières Tescou et Tescounet.
Cette structure répartie sur trois départements (le Tarn, le Tarn et Garonne et la Haute Garonne)
permet de coordonner et d’organiser l’ensemble des actions de restauration et d’entretien de ces
deux cours d’eau sur l’ensemble de leur bassin versant.
Il permet aussi la concertation et la discussion en vue d’élaborer et porter des projets communs
concernant la gestion globale et durable de l’eau sur l’ensemble du bassin versant.
TIC = CONST DU
En application des articies L 5711.1 du Code Générai des Collectivités Territoriales (CGCT) est constitué le syndicat entre les collectivités territoriales et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) suivants :
- ja Communauté d'Agglomération du Grand Montauban (82), pour les communes de Corbarieu, Montauban, Saint Nauphary et Reyniès ;
- la Communauté d’Agglomération Gaillac-Graulhet (81), pour les communes de Beauvais-sur-Tescou, Castelnau de Montmiral, Gaillac, La Sauzière Saint Jean, Lisle-sur- Tarn, Montdurausse, Montgaillard, Puycelsi, Salvagnac, Saint Urcisse et Tauriac ;
- la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne (82), pour les communes de
Varennes et Villebrumier ;
- la Communauté de Communes du Quercy Vert - Aveyron (82), pour les communes de
Monciar de Quercy, La Salvetat-Belmontet et Verlhac-Tescou ;
- la Communauté de Communes de Val’Aïgo (31), pour les communes de Le Born et
Villemur sur Tarn.
Ce syndicat prend la dénomination de Syndicat Mixte du Tescou et du Tescounet.
ARTICLE 2 - COMPETENCES
Le Syndicat a pour objet, à l’échelle du bassin versant du Tescou et du Tescounet :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-14-029 - arrêté interpréfectoral portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte du Tescou et du Tescounet et extension de son périmètre 107 + Compétences Gblipaiaires. ns... tue "ee - L'aménagem£nt J'ün bassinsu d'inp Hagliqn de bassin hydrographique ;
- L'entretien ef l'anténagement"d'an"cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
e Compétences optionnelles
e La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
e La lutte contre la pollution ;
# La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
e La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des
milieux aquatiques :
e L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-
bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ;
Les missions détaillées du SMTT figurent en Annexe I.
Cet article n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans les
différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de
propriétaire (C. Env. art. L.215-14), le Préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d’eau non
domaniaux (C. Env. art. L.215-7) et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (C.G.C.T., Art. L.2212-1 et suivants).
ARTIC LE 3 - TRANSFERT QU DELEGATION DES COMPETENCES
L’adhésion au Syndicat Mixte entraîne le transfert d’office des compétences obligatoires.
La transmission des compétences optionnelles doit faire l’objet d’une délibération des adhérents et fera l’objet d’une notification au comité syndical. Une délibération du comité syndical n’est pas nécessaire pour recevoir la compétence.
Le transfert et/ou la délégation prend effet au premier jour du mois qui suit la date de la délibération
de transfert et/ou de délégation devenue exécutoire.
La délibération portant transfert et/ou délégation de la compétence optionnelle est notifiée par le
président de la communauté au président du syndicat mixte.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-14-029 - arrêté interpréfectoral portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte du Tescou et du Tescounet et extension de son périmètre 108 La reprise de la compétence optionnelle doit en abfroûée par-la majorité déalifiée des deux tiers
des membres du syndicat. À À Aonnns nn n9e
La reprise concerne l’ensemble de la compétence optionnelle, elle prend effet au premier jour du mois qui suit la date de la délibération devenue exécutoire du comité syndical acceptant la reprise de la compétence optionnelle par la collectivité.
Les équipements réalisés par le syndicat intéressant la compétence reprise, servant un usage public
et situés sur le territoire de la collectivité reprenant la compétence deviennent la propriété de cette
collectivité à condition que ces équipements soient uniquement destinés à ses habitants.
ARTICLE 5 - SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du syndicat est localisé dans la commune de Salvagnac, 2 Allées Jean Jaurès, 81630
Selvagnac.
E 6 - DUREE D TT.
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 7 - L E SYNDIC
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués des Établissements Publics de Coopération Intercommunale concernés.
Les délégués syndicaux sont désignés par les assemblées délibérantes respectives des membres du
syndicat mixte, selon la répartition des sièges prévue à l’article 6 des présents statuts. Ils sont élus
dans leurs collectivités respectives pour la durée du mandat qu’ils détiennent dans leur collectivité
conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l’article L5711-1 du CGCT.
Les collectivités désignent les délégués suppléants, en nombre égal aux délégués titulaires siégeant
au comité, avec voix délibérative, en cas d’empêchement des titulaires et sur la base d’un pouvoir
écrit leur donnant mandat de voter en leur nom. Ils sont élus dans leurs collectivités respectives
pour la durée du mandat qu’ils détiennent dans leur collectivité.
Toute personne qualifiée pourra être admise en séance du Comité Syndical à titre consultatif.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-14-029 - arrêté interpréfectoral portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte du Tescou et du Tescounet et extension de son périmètre 109 ARTICLE 8 - TITION TÊGES.. a sen 2s nr
Les sièges du Comité Sÿndical sortéttritiuës, é6mrhe suit :
a PT nana à î C1]
Structures adhérentes ‘Nombre .: de au Syndicat Mixte du Tescou et du Tescounet représentaits -Commuriauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne (82), 1.
Communauté dé Comrnunés du Quercy Vert - Aveyron (82) 4
Communauté d'Agglomération Gaïllac:Graulhet (81) 8 ._Commuriauté d’ Agglomération du Grand Montauban (82) ‘ 7.
Communauté de Communes de Val” Aïgo (31) de 7,
ARTICLE 9 -B AU DU SYNDICAT
Le bureau comprendra neuf membres désignés par et parmi les membres du Comité Syndical, à la
majorité absolue des suffrages exprimés. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu
la majorité absolue des suffrages exprimés, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection
a lieu à la majorité relative.
Le bureau est composé comme suit :
e Un président
® Trois vice-présidents,
e Cinq membres
ARTICLE 10 - REGLES DE FONCTIONNEMENT
8.1 — L’admission d’un nouveau membre est décidée par délibération du Comité Syndical et conformément à l’article L 5211.18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
8.2 — La demande de retrait présentée par une collectivité adhérente est acceptée par délibération du
Comité Syndical conformément à l’article L 5211.19 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Les autres règles de fonctionnement non prévues aux statuts sont celles fixées par les articles L
5711.i et 5211.1et suivants du CGCT.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-14-029 - arrêté interpréfectoral portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte du Tescou et du Tescounet et extension de son périmètre 110 ARTICLE 11 — DIPOSITIONS FINANCERÉS » ATOS e..
Les contributions des membres du Syndicat, les subventions, emprunts et dons constituent les
recettes du budget du Syndicat, ainsi que toutes autres ressources éventuelles.
A cet effet, les membres adhérents prennent l’engagement de faire supporter sur leur budget propre
leur quote-part annuelle des charges financières du Syndicat.
Cette quote-part est fixée selon les modalités définis à l’articie 10 des présents statuts.
Elle constitue une dépense obligatoire.
Participati
Administration générale et compétence obligatoire
La contribution annuelle des membres aux dépenses du Syndicat est déterminée sur la base d’un
moïtant par habitant. L'évaluation du nombre d’habitant est calculée sur la dernière évaluation de
la population INSEE de chaque commune présente en tout ou partie sur le bassin versant, pondérée
de la surface du territoire de la commune présente sur le périmètre du bassin versant.
Le montant des contributions est fixé chaque année par délibération du Conseil.
Dépenses pour la compétence GEMAPI
Voir le paragraphe ci-dessus.
Dépenses pour les missionsfacultative
Une délibération conjointe du syndicat et de l’intercommunalité membre fixe la rétribution concernant la mission conventionnée.
Les fonctions de receveur seront exéroées par le comptable du Trésor Public désigné per le Préfet du Département du Tarn.
Le montant prévisionnel des dépenses du Syndicat sera évalué chaque fin d’année pour l’année
suivante par le Comité Syndical.
5
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-14-029 - arrêté interpréfectoral portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte du Tescou et du Tescounet et extension de son périmètre 111 LE. Fr ra " he An
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La contribution annûelle-dès merihré. aux dépénaès du Syndicat est déterminée en fonction de la clé de répartition des Fharges présentée"cn Annexc"f. re anna CI nn uen : e : "_» e nñ " LES ne à m D] L 1
ARTICLE 13- PERSONNEL
Le personnel du Syndicat Mixte sera régi conformément aux statuts de la fonction publique
territoriale.
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat mixte et tout ou
partie de ses membres pourront conclure toutes conventions à l’effet de mettre les services du
syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l’exercice de leurs
compétences et/ou à l’inverse, faire bénéficier le syndicat mixte de la mise à disposition, par les
membres, de leurs services.
E 15 - AU S D I
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, les dispositions de ta législation et de la
réglementation en vigueur, notamment le Code Général des Collectivités Territoriales, seront
appliquées.
Un règlement intérieur pourra être soumis à l’approbation du comité Syndical. Ce dernier fixera
toutes les précisions utiles, relatives au fonctionnement et à l’organisation du Syndicat Mixte du
Tescou et du Tescounet.
Por 19 7'#fête REÇU LE is EN,
28 OCT. ns I yénéral,
Salvagnac, le 11 heto
Le Président, ER %
Miciivi rt ORIE Jean-Claude BOURGEADE
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
28 DEC. 2020 PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
ARRIVÉ
: 20 NOV. 2020
6
ARRIVÉE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-14-029 - arrêté interpréfectoral portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte du Tescou et du Tescounet et extension de son périmètre 112 CE. AApA A LE. an re
LE] # »
Annexe I : Détail dès inissioné. di SMTT...
PRNR AA AMAR SARA pren « ” An CE # CEE.
Le SMTT peut conduire ou mandater des action£ Îiées aux points suivants ;*
5%)
e Travaux sur la ripisylve: Abattages, élagages et tailles, arrachages, dévitalisation,
exportation de bois, plantations et bouturagé pour création ou étoffement, mise en défens,
suivi de l’état sanitaire et des espèces envahissantes, favorisation de la régénération naturelle, travaux de génie végétal ou civil
+ Restauration hydromorphologique et continuité écologique :
o Travaux de diversification des écoulements
e Recharge sédimentaire
° Reméandrage et reprofilage de berges
° Aménagement des ouvrages transversaux (Arasement, effacement, équipement ou autre:
aménagement de seuils, radiers, moulins, passages, gués et autres franchissements,
remise en service de vannes, contournement d’ouvrage...) visant à favoriser la continuité
hydrologique, écologique ou sédimentaire
o Gestion différenciée des embâcles
e Études avant travaux, études naturalistes, études d’ouvrages, prospections naturalistes et
études d’impact ou toute étude nécessaire aux travaux du SMTT
e Restauration et préservation des Zones Humides par acquisition foncière, définition ou mise
en œuvre du plan de gestion, restauration des habitats et/ou des fonctionnalités
e Lutte contre le ruissellement et l’érosion des sols per plantation de haies, création de fossés
ou pièges à sédiments, etc. |
e Limitation et réduction des pressions sur l’hydrologie naturelle des cours d’eau par la mise
en place de systèmes de restitution du débit
e Aménagement de points d’accès du bétail (Mise en défens des berges, aménagement
d'abreuvoirs....)
e Limitation des extrêmes hydriques via le bouchage de drains et fossés, la réouverture d'annexes fluviales, l’arasement de digues ou merlons, la pose de repères de crue.
e Restaurations imprévues suite tempête ou inondation
* Animation en régie ou financement d’animations
e Communication : Diffusion de supports d’information, diffusion du Plan Pluriannuel de
Gestion, de la Déclaration d’Intérêt Général, réalisation de ces documents, de leur révision
et démarches réglementaires liées à leur approbation et leur application
« Toute action novatrice ou expérimentale qui correspond aux actions du SMTT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-14-029 - arrêté interpréfectoral portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte du Tescou et du Tescounet et extension de son périmètre 113 9TOZ 1oiauef JT np 2dW09 & inanBja ue “ETOZ S2289/ Suopendod : 33SNI 2p snss] sanbjydesBowap sul) "1921 eBednosp sed sanus3qo s23euins AUESISA UISSEQ 2P DEUNS E] 8 S989Q 9P AUEOU]] np 28essed np Je; np (NIJE2 af SUEP 294S9JUI JUIWIT]IRANOU SUNUIULIOD : =102|400TT %9€'0%vr'O 26 Xvz'0 GA Ov, VA « NUVL UNS ANIWATUA 3 USE 068€ || Xi | 4066 vtr | 20047 Ci Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-14-029 - arrêté interpréfectoral portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte du Tescou et du Tescounet et extension de son périmètre 114 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-12-10-002
Arrêté portant agrément du Dr Baudonnat pour exercer le
contrôle de l'aptitude à la conduite auprès de la
commission médicale
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-10-002 - Arrêté portant agrément du Dr Baudonnat pour exercer le contrôle de l'aptitude à la conduite auprès de la commission médicale 115 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité routière
AP n°
Arrêté préfectoral portant agrément du Dr Bruno BAUDONNAT pour exercer le contrôle
médical de l’aptitude à la conduite automobile auprès de la commission médicale primaire
de Tarn-et-Garonne
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu le décret 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles
avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de
permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre Besnard, préfet de Tam-et-Garonne,
Vu l'arrêté n° 82-2020-10-12-005 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Bernard
Burckel, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne :
Vu la demande du Dr Bruno Baudonnat, médecin généraliste, à l'effet d'être agréé pour exercer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile auprès de la commission médicale primaire
de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1° : Le Dr Bruno Baudonnat est agréé pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite automobile auprès de la commission médicale primaire de Tarn-et-Garonne.
L'activité du médecin ne pourra pas se prolonger au-delà de l'âge de 73 ans.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http://www.tar-et-garonne gouv.fr. Mél : prefecture@tamn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-10-002 - Arrêté portant agrément du Dr Baudonnat pour exercer le contrôle de l'aptitude à la conduite auprès de la commission médicale 116 Article 2: L'agrément pourra être renouvelé, sur demande expresse de l'intéressé, dans la
mesure où les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.
Ce renouvellement est également subordonné au suivi d'une formation continue dont les modalités
sont définies par l'article 15 du décret du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 3 : L'agrément pourra être abrogé par décision du préfet :
- en cas de sanction ordinale,
- en cas de non-respect de l'obligation de formation continue,
- OU pour tout autre motif susceptible de conduire à l'abrogation de l'agrément (exemples
sanction judiciaire, plaintes répétées des usagers, refus de délivrance d'un justificatif aux usagers attestant du règlement du contrôle médical.....).
Article 4: Le directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l'Ordre des
Médecins.
Fait à Montauban, le 4
{ DEC. 2929
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet,
ri ——
Bernard BURCKEL
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-10-002 - Arrêté portant agrément du Dr Baudonnat pour exercer le contrôle de l'aptitude à la conduite auprès de la commission médicale 117 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-12-11-001
arrêté portant désignation des représentants à la
commission départementale de coopération
intercommunale
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-11-001 - arrêté portant désignation des représentants à la commission départementale de coopération intercommunale 118 E
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE Secrétariat général
Liberté
Égalité Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du à 1 BEC. 2020
portant désignation des représentants des communes, des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes à la
commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211- 42 et suivants et R
9211-19 et suivants ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD, préfet de Tarn et
Garonne :
VU l'arrêté préfectoral 82-2017-08-18-001 du 18 août 2017 portant délégation de signature à M.
Emmanuel MOULARD :
VU farrêté préfectoral n° 01-1401 du 7 septembre 2011 portant constitution de la commission
départementale de la coopération intercommunale :
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2020-09-09-001 du 9 septembre 2020 fixant le nombre et la répartition
des sièges au sein de la commission départementale de coopération intercommunale de Tarn-et-
Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2020-09-09-002 du 9 septembre 2020 portant organisation du scrutin pour
l'élection des membres de la commission départementale de coopération intercommunale, notamment
son article 4 qui fixe au 12 octobre 2020 la date limite de dépôt des listes des candidats à l'élection :
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2020-11-18-001 du 18 novembre 2020 reportant au 17 décembre 2020 la
date du scrutin pour l'élection des membres de la commission départementale de coopération
intercommunale et au 30 novembre 2020 celle du dépôt des listes de candidature ;
VU les listes de candidatures déposées par l'association départementale des maires de Tarn-et-
Garonne le 24 novembre 2020 dans chacun des collèges suivants : collège des 5 communes les plus
peuplées, collège dont la population est supérieure à la moyenne départementale, collège dont la
population est inférieure à la moyenne départementale, collège des EPCI à fiscalité propre, collège des
syndicats intercommunaux et syndicats mixtes :
CONSIDERANT l'absence de dépôt en préfecture d'autres candidatures individuelles ou collectives ;
Préfecture de Tam-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d’accuell disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http.//www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefacture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-11-001 - arrêté portant désignation des représentants à la commission départementale de coopération intercommunale 119 CONSIDERANT dans ces conditions qu'en application de l'article L 5211-43 du code général des
collectivités territoriales, il n'est pas nécessaire de procéder à une élection pour lesdits coilèges et qu'il
convient de désigner les représentants de ces collèges dans l'ordre de présentation des listes déposées
par l'association départementale des maires de Tarn-et-Garonne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne:
ARRETE
Article îer : Les représentants appelés à siéger au sein de la CDCI sont désignés ainsi qu'il
suit conformément à l'ordre de présentation des listes de l'association départementale des maires de Tarn-
et-Garonne :
- M. Gérard FENIÉ, Maire de SAINT SARDOS
- M. Bernard PEZOUS, Maire de LA SALVETAT-BELMONTET
- M. Thierry JAMAIN, Maire de CASTELMAYRAN
- Mme Arlette LAINÉ, Maire de BOURG DE VISA
- M. Guy PORTAL, Maire de BARRY D'ISLEMADE
- M. Christian QUATRE, Maire de LEOJAC-BELLEGARDE
- Mme Christiane SOULIÉ, Maire de BRUNIQUEL.
- M. Alain GABACH, Maire de LAMOTHE-CAPDEVILLE
- M. Emmanuel CROS, Maire de LAGUÉPIE, représentant de la zone de montagne
- M. Jean-Paul ALBERT, Maire de MONCLAR DE QUERCY
- M. Jérôme BEQ, Maire de LABASTIDE-SAINT-PIERRE
- M. Bernard PAILLARES, Maire de SAINT NAUPHARY
- Mme Nadine SINOPOLI, Maire de SEPTFONDS
- M. Éric FRAYSSE, Marie d'AUCAMVILLE
- M. José LACOMEBE, Maire de MEAUZAC
rés ts d e comm le eupi
- Mme Brigitte BAREGES, Maire de MONTAUBAN
- M. Jean-Philippe BÉSIERS, Maire de CASTELSARRASIN
- M. Gérard HÉBRARD Maire de CAUSSADE
- M. Romain LOPEZ, Maire de MOISSAC
- M. Jacques MOIGNARD, Maire de MONTECH
- Mme Marie-Anne ARAKÉLIAN, Adjointe au Maire de MONTECH
- M. Etienne ASTOUL, conseiller communautaire de la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-
Garonne
- M. Thierry DELBREIL, président de la communauté de communes Côteaux et Plaines du Pays
Lafrançaisain
- Mme Marie-Claude NEGRE, présidente de la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne
- M. Claude VERIL, président de la communauté de communes Pays de Serres en Quercy
- M. Morgan TELLIER, président de la communauté de communes Quercy Vert-Aveyron
- M. Bernard SALOMON, président de la communauté de communes de la Lomagne Tamn-et-Garonnaise
- M. Dominique BRIOIS, président de la communauté de communes Terres des Confluences
- M. Jean-Michel BAYLET, président de la communauté de communes des Deux Rives
- M. Guy ROUZIES, président de la communauté de communes du Quercy Caussadais
- M. Michel WEILL, conseiller communautaire de Grand Montauban communauté d'agglomération
- M. Thierry DEVILLE, conseiller communautaire de Grand Montauban communauté d'agglomération
- M. BONSANG Gilles, président de la communauté de communes Quercy Rouergue, Gorges de
l'Aveyron, représentant de la zone de montagne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-11-001 - arrêté portant désignation des représentants à la commission départementale de coopération intercommunale 120 Représentants du collège des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes :
- M. Axel De LABRIOLLE, président du Syndicat mixte du SCOT de Montauban.
- M. Jacques GAYRAL, président du syndicat départemental d'Energie 82, représentant de la zone de
montagne
Article Z : En cas de vacance d'un siège pour cause de décès, démission en tant que membre de la
CDCI, perte de la qualité d'élu, le siège vacant sera attribué pour la durée du mandat restant à courir au
premier candidat non élu figurant sur la liste de l'association départementale des maires de Tarn-et-
Garonne, dans l'ordre de présentation de cette liste :
- M. Christian FRAUCIEL, Maire de SAINT-PROJET
- Mme Bernadette PROUET, Maire de MAS-GRENIER
- Mme Marie-Christine COULON, Maire de SAVENES
- Mme Françoise PIZZINI, Maire de LACOURT-SAINT-PIERRE
- M. Christian GALLAND, Maire de FENEYROLS pour le représentant de la zone de montagne
- Mme Aline CASTILLO, Maire de CORBARIEU
- M. Jean-François FERNANDEZ Jean-François, Maire de FINHAN
- M. Jean-Luc DEPRINCE Jean-Luc, Maire de BEAUMONT-DE-LOMAGNE
Collège des communes les plus peuplées :
- Mme Marie-Claude BERLY, adiointe-au Maire de MONTAUBAN
- M. Michel PONS, adjoint au Maire de CASTELSARRASIN
- M. Jérôme POUGNAND, Adjoint au Maire de MOISSAC
ège d tablis ts lics de tion i ommunale à fiscalité pr :
- M. François LE MOING, conseiller communautaire du Pays de Serres en Quercy
- Mme Catherine DARRIGAN. conseillère communautaire du Quercy-Vert Aveyron
- M. Bernard BOUCHÉ, conseiller communautaire de Terres des Confluences - M. Michel CORNILLE, conseiller communautaire de Grand Montauban Communauté d'agglomération - M. Jean-Paul TERRENNE, conseiller communautaire des Deux Rives - M. Jean-Claude BONNEFOI, conseiller communautaire de la Lomagne-Tarn-et-Garonnaise - M. Denis FERTÉ conseiller communautaire du Quercy Rouergue, Gorges de l'Aveyron pour le représentant de la zone de montagne
Coll es icats in mmun t syndicats mi :
- Xavier PREVEDELLO, vice-président du Syndicat mixte d'eau potable (SMEP)
- Bernard GROUSSOU, membre du Bureau du Syndicat Départemental d'Energie 82 pour le représentant
de la zone de montagne
Article 3 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV BP 7007-
31068 Toulouse cedex 7).
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le { £ DEC.
Le préfet de Tarn-et- Ghronne,
————m,
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-11-001 - arrêté portant désignation des représentants à la commission départementale de coopération intercommunale 121 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-12-29-001
Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la
commune de Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-29-001 - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Montauban 122 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRETE
portant mandatement d'office
sur le budget de ia commune de
Montauban
La préfète de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 1612-16;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de madame Chantal MAUCHET, préfète
de Tarn et Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant délégation de signature à monsieur
Emmanuel MOULARD :
VU la lettre du 23 juin 2020 par laquelle le payeur départemental informe le SDIS des sommes
dues par la commune de Montauban au titre de ses contributions du mois de novembre et
décembre 2019 ;
VU la demande de la DDFIP du 5 novembre 2020 par laquelle elle fait part de la demande de
mandatement d'office du SDIS à l'encontre de la commune de Montauban :
VU la mise en demeure adressée le 12 novembre 2020 au maire de Montauban par le préfet, lui
demandant de procéder dans le délai d'un mois au mandatement de la somme globale de 172
015,50 € ;
VU le budget 2020 de la commune de Montauban :
Considérant l'article L. 2321-2 du CGCT qui dispose que l'acquittement des dettes exigibles
constituerit des dépenses obligatoires ;
Considérant l'absence de réponse du maire de Montauban à la mise en demeure susvisée du 12
novembre 2020 :
Considérant, dès lors, qu'il convient de procéder au mandatement d'office de la dépense visée par
la lettre du préfet du 12 novembre 2020 conformément aux dispositions de l’article L. 1612-16 du
CGCT;
2, Allée de l'Empereur - BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : préfecture @itarn-et-garonne,gour:fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueli disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-Saronne,gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-29-001 - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Montauban 123 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1 : || est procédé au mandatement d'office d'une dépense de 172 015,50 € (cent
soixante-douze mille quinze euros et cinquante centimes) représentant les contributions du mois
de novembre et décembre 2019 de la commune de Montauban au bénéfice du SDIS.
ARTICLE 2: Cette somme sera imputée au chapitre 65, article 6553 de la section de
fonctionnement du budget de l'exercice 2020 de la commune de Montauban.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au maire de Montauban, au comptable de la paierie
départementale et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 2 9 DEC, 2020
La préfète,
sour le préfet,
Le secrétaire général,
ie
Emmanuel MOULARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-29-001 - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Montauban 124 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-12-10-001
Arrêté portant modification de l' agrément du Dr Halabi
pour exercer le contrôle de l'aptitude à la conduite auprès
de la commission médicale
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-10-001 - Arrêté portant modification de l' agrément du Dr Halabi pour exercer le contrôle de l'aptitude à la conduite auprès de la commission médicale 125 E 3
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité routière
APn°
Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément du Dr Noël HALABI pour exercer le
contrôle médical de l’aptitude à la conduite automoblle
Le Préfet de Tam-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
Vu le décret 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ,
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire :
Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles
avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de
permis de conduire de durée de validité limitée :
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre Besnard, préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°82-2020-10-12-005 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Bernard
Burckel, directeur des services du cabinet du préfet de Tam-et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2019-08-01-001 du 1er août 2019 portant agrément du Dr Noël Halabi
pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile en cabinet libéral ;
Vu la demande du Dr Noël Halabi, médecin généraliste, à l'effet d'être agréé pour exercer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile auprès de la commission médicale primaire
de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1° : L'article 1er de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Le Dr Noël HALABI à Cazes Mondenard est agréé pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à
la conduite automobile en cabinet libéral et auprès de la commission médicale primaire de Tarn-et-
Garonne.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur ie site ‘hitp:/www.tam-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-10-001 - Arrêté portant modification de l' agrément du Dr Halabi pour exercer le contrôle de l'aptitude à la conduite auprès de la commission médicale 126 L'activité du médecin ne pourra pas se prolonger au delà de l'âge de 73 ans.
Le reste sans changement.
Article 2: Le directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l'Ordre des Médecins.
Fait à Montauban, le F ve
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet,
Bernard BURCKEL-
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-10-001 - Arrêté portant modification de l' agrément du Dr Halabi pour exercer le contrôle de l'aptitude à la conduite auprès de la commission médicale 127 PREFECTURE de tarn-et-garonne
82-2020-12-30-001
arrêté portant nomination des agents au secrétariat général
commun départemental de Tarn-et-Garonne
PREFECTURE de tarn-et-garonne - 82-2020-12-30-001 - arrêté portant nomination des agents au secrétariat général commun départemental de Tarn-et-Garonne 128 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau des ressources humaines et de l’action sociale
Arrêté préfectoral n°82-2020-12- du 3DE 7070 portant nomination des agents au secrétariat général commun
départemental
de Tarn-et-Garonne
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du
Mérite,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et
obligations des fonctionnaires :
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique d'État :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et les départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant
délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de
certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux
missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Chantal MAUCHET
préfète de Tarn-et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-10-14-001 du 14 octobre 2020 portant
création et organisation du secrétariat général commun départemental à
compter du 1°janvier 2021:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-
Garonne et des directrices des directions départementales
interministérielles du Tarn-et-Garonne,
1
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et-
sur le site :http://www. -et-garonne. fr garonne,gouv.fr
PREFECTURE de tarn-et-garonne - 82-2020-12-30-001 - arrêté portant nomination des agents au secrétariat général commun départemental de Tarn-et-Garonne 129 ARRETE
Article 1 : sont nommés au secrétariat général commun départemental
du Tarn-et-Garonne à compter du 1° janvier 2021, les agents dont les
noms suivent :
- Mme Valérie GOSSET, directrice
- Mme Bénédicte FONS, chargée de mission pilotage et
management
- Mme Véronique PIGATTO, assistante de direction
Pêle des ressources humaines
- Mme Jennifer GIRAUD), cheffe de pôle, « Préfecture »
- M. Christophe COURDY, adjoint à la cheffe de pêle et chef du
bureau «gestion administrative et financière, recrutements»
- Mme Sylvie ROUVE, adjointe à la cheffe de pôle et cheffe du
bureau « conseil, accompagnement, appui aux services et aux agents »
- Mme Annick CHAPPUIS animatrice de formation et chargée de
développement de compétences
- M. Thierry PFEIFFER, animateur de formation et chargé de
communication RH
- Mme Delphine DAMMERMANT, gestionnaire financier et appui administratif
- Mme Valérie BECK, gestionnaire financier et appui administratif
- Mme Naouel BELLOUKA, gestionnaire administratif et appui
financier
- Mme Patricia MATEO), gestionnaire administratif et appui
financier
- Mme Aurélia PROST, gestionnaire administratif et appui financier
- Mme Huguette SOULDADIER, gestionnaire spécialisé RH
- Mme Elisabeth GAUTIER, gestionnaire médico-social
Pôle logistique — immobilier
- M. Pierre CONDAT, chef de pêle
- M. Mathieu URBANEK, chef de pôle adjoint
- Mme Elise DUPUIS, cheffe du bureau logistique
- M. Bruno BATAILLE, chef du bureau immobilier
- Mme Sylvie DESPAUX, gestionnaire fournitures, autres achats et
renfort accueil
- M. Frédéric CHESNEAU, chargé des affaires bâtimentaires
- Mme Pascale ALIX, gestionnaire courrier
- Mme Evelyne COURDY, gestionnaire courrier
- Mme Véronique BERNARD, gestionnaire courrier
- Mme Claudie VILLETTE, agent d'accueil
- Mme Anne-Marie DENEGRE, agent d'accueil
- M. Pierre BUFFAZ, gestionnaire de la flotte automobile
PREFECTURE de tarn-et-garonne - 82-2020-12-30-001 - arrêté portant nomination des agents au secrétariat général commun départemental de Tarn-et-Garonne 130 - M. Daniel ALAUX, technicien maintenance et travaux
- M. Philippe HERF, technicien maintenance et travaux
- Mme Liliane Pujol, nettoyage des locaux
- Mme Viviane AILHAS, nettoyage des locaux
Pêle budget-finances
- Mme Marie-Françoise PELLEMANS-MODAT, cheffe de pêle
- Mme Hélène N'GOTTA, adjointe à la cheffe de pôle
- Mme Catherine GERLING, gestionnaire comptable
- M. Cédric ROUX, gestionnaire comptable, référent marchés (maintenance et contrêle technique)
- Mme Monique RAISSEGUIER, gestionnaire comptable
- Mme Cindy CAMPOS, gestionnaire comptable
- Mme Valérie DALL'ARMI, gestionnaire comptable
Pôle numérique
- M. Jérôme BELLUROT, adjoint à la directrice et chef de pêle
- M. Raphaël PETIT, adjoint au chef de pôle et chef du bureau informatique de proximité
- M. Samuel CHEMLA, chef du bureau administration système
- M. Philippe PEDECHES, technicien systèmes et réseaux
- M. Valentin PILLON, technicien systèmes et réseaux
- M. Florent ARNAUD), technicien systèmes et réseaux
- Mme Julie BRUNETTA, technicienne systèmes et réseaux
- M. Didier POULHES, technicien systèmes et réseaux
- M. Philippe SOVRAN, technicien systèmes et réseaux
- Mme Jacqueline PISSAGUINE, standardiste central téléphonique
- Mme Najia HAMRAOUI, assistante
- Mme Khadija EL-ALAMI, standardiste central téléphonique,
assistante achats
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et les directrices de DDI,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État en Tarn-et-Garonne.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois suivant sa
publication au recueil des actes administratifs par courrier ou par
l'application informatique Télérecours, accessible par le lien
http://telerecours.fr
Fait à Montauban, le 39
DEC. 2929
PREFECTURE de tarn-et-garonne - 82-2020-12-30-001 - arrêté portant nomination des agents au secrétariat général commun départemental de Tarn-et-Garonne 131 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-12-30-002
Arrêté portant publication de la liste des journaux habilités
à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année
2021 dans le département de Tarn-et-Garonne
Journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2021 dans le
département de Tarn-et-Garonne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-30-002 - Arrêté portant publication de la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2021 dans le département de Tarn-et-Garonne 132 E =
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des Elections
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°
PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES JOURNAUX HABILITÉS À RECEVOIR LES
ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES POUR L'ANNÉE 2021
DANS LE DÉPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
La préfète de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en
dernier lieu par l'article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises :
Vu la loi n°86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse,
Vu le décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l’article 1° de la loi n°86-
897 du 1* août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse :
Vu le décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant
sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale:
Vu le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié par le décret n° 2020-1178 du 25
septembre 2020 relatif aux annonces judiciaires et légales :
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié par l'arrêté du 07 décembre 2020, relatif au tarif annuel
et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales:
Vu les demandes et justificatifs produits par les directeurs de journaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne
ARRÈTE
ARTICLE 1 : Dans le département de Tarn-et-Garonne, les annonces judiciaires et légales
pourront être insérées pendant l'année 2021, au choix des parties, dans l'un des journaux ou
service de presse en ligne ci-après désignés :
1/3
Préfecture de Tamn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarm-et-garonne.qouv.fr
sur le site :http: _
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-30-002 - Arrêté portant publication de la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2021 dans le département de Tarn-et-Garonne 133 À — PUBLICATIONS DE PRESSE :
LE COURRIER FRANÇAIS, édition de Tarn et Garonne, (hebdomadaire), rue du Docteur Jean
Vincent, B.P. 20238, 33028 BORDEAUX cedex ;
LA DEPECHE DU MIDI, édition de Tarn et Garonne, (quotidien), avenue Jean Baylet, 31095
TOULOUSE cedex 9 ;
LA DEPECHE DU MIDI DIMANCHE édition de Tarn et Garonne, (hebdomadaire), avenue Jean
Baylet, 31095 TOULOUSE cedex 9 :
LA GAZETTE DU MIDI (hebdomadaire), 48 allée Jean Jaurès 31012 TOULOUSE cedex 6 ;
LE PETIT JOURNAL, édition de Tarn et Garonne”, (tri hebdomadaire), 1300 avenue d'Ardus, B.P.
386, 82003 MONTAUBAN cedex ;
B — SERVICE DE PRESSE EN LIGNE :
LE COURRIER FRANÇAIS, rue du Docteur Jean Vincent, BP 20238, 33028 BORDEAUX cedex
(www.courrier-français.com)
LA DEPECHE DU MIDI, avenue Jean Baylet, 31095 TOULOUSE cedex 9 (ladepeche.fr)
LE PETIT JOURNAL, 1300 avenue d'Ardus, BP 386, 82003 MONTAUBAN cedex
(lepetitjournal.net)
20 MINUTES, 24-26 rue du Cotentin, 75015 PARIS
(20minutes.fr)
PUBLI HEBDOS, 13 rue du Breil, 35000 RENNES
(actu.fr)
ARTICLE 2 : À compter du 1* janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021, le tarif d'insertion des
annonces judiciaires et légales dans les journaux habilités à l'article 1° du présent arrêté est fixé
par arrêté interministériel conjoint du ministre chargé de la culture et le ministre de l'économie,
des finances et de la relance.
ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible de sanctions
prévues par l'article 4 de la loi du 4 janvier 1955 modifiée.
ARTICLE 4 : L'exemplaire certifié, destiné à servir de pièce justificative de l'insertion, sera fourni
par l'éditeur au même prix que le numéro de la publication, augmenté éventuellement des frais
d'établissement et d'expédition. En cas d'enregistrement dudit exemplaire auprès du tribunal de
commerce, les frais d'enregistrement seront facturés à l’auteur de l'annonce.
ARTICLE 5 : Les annonces judiciaires et légales seront groupées sous une rubrique spéciale
imprimée en caractères très apparents. La page d'insertion de cette rubrique sera mentionnée en
tête du journal.
ARTICLE 6 : La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans
l'édition régulière des journaux, à l'exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial
contenant seule l'insertion de ces annonces.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois
à compter de sa notification :
213
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-30-002 - Arrêté portant publication de la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2021 dans le département de Tarn-et-Garonne 134 *__ Soit Un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur -
BP 10 779, 82 013 Montauban :
*__ Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV — 31 000 TOULOUSE.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn et Garonne et la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aux directeurs de journaux dont la
liste est fixée à l'article 1° ainsi qu' au procureur de la République près le tribunal de grande
instance de Montauban.
Montauban, le 3 9 DEC.
2029
La préfète,
Pour le préfet, étaire général,
Le Î
pi
3/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-30-002 - Arrêté portant publication de la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2021 dans le département de Tarn-et-Garonne 135 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-30-002 - Arrêté portant publication de la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2021 dans le département de Tarn-et-Garonne 136 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-12-28-018
arrêté portant sur la prescription du plan de prévention des
risques naturels prévisibles "mouvements de terrain" sur la
commune de Laguépie
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-28-018 - arrêté portant sur la prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrain" sur la commune de Laguépie 137 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Fraternité.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques
Bureau Prévention des Risques
ARRETE PREFECTORAL n° 82-22, -J2-28-008
portant sur la prescription du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles
« Mouvements de Terrain » sur la commune de Laguépie
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L 532-1 à L 532-7, et R 562-1 à R 562-
10-2,
Vu la Loi n° 82- 600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à la mise en place du dispositif faisant appel à la solidarité nationale et aux compagnies d'assurance ;
Vu le décret.n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié par le décret n° 2005-3 du4 janvier 2005 relatif
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000
renforçant le lien entre l'indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les
mesures de prévention des risques;
Vu la Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
VU la loi 2004-811 du 13 août 2004 de « modernisation » de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° F-076-19-P-0057d portant décision de dispense d'une évaluation
environnementale en application de l'article R122-18 du Code de l'environnement ;
Vu l'analyse spatiale de la susceptibilité des terrains aux glissements, aux chutes de masses
rocheuses et aux effondrements au droit de cavités souterraines dénommée atlas départemental
des mouvements de terrains et réalisée en avril 2006 et actualisé en 2010 par le laboratoire
régional des ponts et chaussées de Toulouse ;
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24 2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23 Accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 9h-12h Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-28-018 - arrêté portant sur la prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrain" sur la commune de Laguépie 138 Considérant la nécessité de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation du sol doit être réglementée du fait de leur exposition aux risques « mouvements de terrain»; Considérant qu'au vu de l'arrêté préfectoral n° F-076-19-P-0057d sus mentionné, l'évaluation environnementale n'est pas requise en vue de la délivrance du présent arrêté,
Sur la proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Tarn et Garonne,
ARRÊTE
Article 1° : l'établissement du plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrit sur la commune de Laguépie.
Article 2 : le risque naturel pris en compte est le risque naturel prévisible relatif aux mouvements de terrain.
Article 3 : le périmètre mis à l'étude est délimité par les limites communales.
Article 4 : La Direction Départementale des Territoires. de Tarn et Garonne est chargée de
l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles mouvements de terrain.
Article 5 : Une concertation sera réalisée avec le conseil municipal et la population pendant les phases d'élaboration des documents préalablement au lancement de l'enquête publique. Cette concertation comprendra :
a) avec les élus du conseil municipal :
- une réunion d'informations sur le PPRN mouvements de terrain,
- une réunion de présentation des aléas et enjeux, et du projet de règlement
- une réunion de présentation du document complet avant enquête,
‘b) avec la population :
- une mise en ligne des documents d’études sur le sité Internet de la préfecture dont le lien sera
inscrit dans l'avis à la presse prescrivant l'élaboration du présent PPRN mouvements de terrain.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Tarn et Garonne.
Article 7 : : Le présent arrêté sera notifié :
- à M. le Maire de la commune de Laguépie,
- à Monsieur le Président de la Communauté du Quercy Rouergue et des gorges de l'Aveyron,
- à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
- à Mme la Directrice Départementale des Territoires
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24 2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN | Fax 05 63 22 23 23 Accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 9h-12h Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-28-018 - arrêté portant sur la prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrain" sur la commune de Laguépie 139 Article 8 : le présent arrêté sera tenu à la disposition du public à la mairie de Laguépie.
Article 9 : le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
e d’un recours gracieux auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition Écologique :
e d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 10 : ® Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn et Garonne, Madame la directrice départementale des territoires, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Monsieur le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un mois dans les
- locaux de la mairie de Laguépie.
Fait à Montauban, le. 2 8 DEC. 2020
La Préfète,
Chnka MAsouEeT
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23.24 2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN | | Fax 05 63 22 23 23 Accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 9h-12h Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-28-018 - arrêté portant sur la prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrain" sur la commune de Laguépie 140 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-28-018 - arrêté portant sur la prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrain" sur la commune de Laguépie 141 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-12-28-020
arrêté portant sur la prescription du plan de prévention des
risques naturels prévisibles "mouvements de terrain" sur la
commune de Bruniquel
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-28-020 - arrêté portant sur la prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrain" sur la commune de Bruniquel 142 En
PRÉFET | DE TARN-ET-GARONNE
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ARRETE PREFECTORAL n° #2 -22,-J2-28-01o
portant sur la prescription du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles
« Mouvements de Terrain » sur la commune de BRUNIQUEL
4
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L 532-1 à L 532-7, et R 562-1 à R 562- 10-2, |
Vu la Loi n° 82- 600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à la mise en place du dispositif faisant appel à la solidarité nationale et aux compagnies d'assurance ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié par le ‘décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;:
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l'indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques;
Vu la Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi 2004-811 du 13 août 2004 de « modernisation » de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° F-076-19-P-0057b portant décision de dispense d'une évaluation environnementale en application de l'article R122-18 du Code de l'environnement ;
Vu l'analyse spatiale de la susceptibilité des terrains aux glissements, aux chutes de masses rocheuses et aux effondrements au droit de cavités souterraines dénommée atlas départemental des mouvements de terrains et réalisée en avril 2006 et actualisé en 2010 par le laboratoire régional des ponts et chaussées de Toulouse ;
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24 2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN | Fax 05 63 22 23 23 Accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 9h-12h Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-28-020 - arrêté portant sur la prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrain" sur la commune de Bruniquel 143 Considérant la nécessité de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation du sol doit être réglementée du fait de leur exposition aux risques « mouvements de terrain»; Considérant qu'au vu de l'arrêté préfectoral n° F-076-19-P-0057b sus mentionné, l'évaluation environnementale n'est pas requise en vue de la délivrance du présent arrêté,
Sur la proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Tarn et Garonne,
ARRÊTE
Article 1° : l'établissement du plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrit sur la commune de Bruniquel.
Article 2 : le risque naturel pris en compte est le risque naturel prévisible relatif aux mouvements de terrain.
Article 3 : le périmètre mis à l'étude est délimité par les limites communales.
‘Article 4 : La Direction Départementale des Territoires de Tarn et Garonne est chargée de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles, mouvements de terrain.
Article 5 : Une concertation sera réalisée avec le conseil municipal et la population pendant les phases d'élaboration des documents préalablement au lancement de l'enquête publique. Cette concertation comprendra :
a) avec les élus du conseil municipal :
- une réunion d'informations sur le PPRN mouvements de terrain,
- une réunion de présentation des aléas et enjeux, et du projet de règlement
- une réunion de présentation du document complet avant enquête,
b) avec la population :
- une mise en ligne des documents d’études sur le site Internet de la préfecture dont le lien sera inscrit dans l’avis à la presse prescrivant l'élaboration du présent PPRN mouvements de terrain.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Tarn et Garonne.
Article 7 : : Le présent arrêté sera notifié :
- àMme le Maire de la commune de Bruniquel,
- à Monsieur le Président de la Communauté de communes Quercy vert-Aveyron
- à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
—- à Mme la Directrice Départementale des Territoires D
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24 2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23 Accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h - mercredi et vendredi 9h-12h Méi : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-28-020 - arrêté portant sur la prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrain" sur la commune de Bruniquel 144 Article 8 : le présent arrêté sera tenu à la disposition du public à la mairie de Bruniquel.
Article 9 : le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notifi cation :
e d’un recours gracieux auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne :
e d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition Écologique ;
e d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-lV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 10 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn et Garonne, Madame la directrice départementale des territoires, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de F aménagement et du logement, Madame le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un mois dans les locaux de la mairie de Bruniquel.
Fait à Montauban, le. 28 DEC. 2020
La Préfète,
Chybsl MhvucuEeT
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24 2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23 Accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 9h-12h Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-28-020 - arrêté portant sur la prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrain" sur la commune de Bruniquel 145 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-28-020 - arrêté portant sur la prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrain" sur la commune de Bruniquel 146 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-12-28-019
arrêté portant sur la prescription du plan de prévention des
risques naturels prévisibles "mouvements de terrain" sur la
commune de Gasques
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-28-019 - arrêté portant sur la prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrain" sur la commune de Gasques 147 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
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Bureau Prévention des Risques
ARRETE PREFECTORAL n° $2-29,-12-2%-0059
portant sur la prescription du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles
« Mouvements de Terrain » sur la commune de GASQUES
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L 532-1 à L 532-7, et R 562-1 à R 562- 10-2,
Vu la Loi n° 82- 600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à la mise en place du dispositif faisant appel à la solidarité nationale et aux compagnies d'assurance ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la circulaire NORY/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000
renforçant le lien entre l'indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les
mesures de prévention des risques;
Vu la Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi 2004-811 du 13 août 2004 de « modernisation » de la sécurité civile :
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans,et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° F-076-19:-P-0057c portant décision de dispense d'une évaluation environnementale en application de l'article R122-18 du Code de l'environnement ;
Vu l'analyse spatiale de la susceptibilité des terrains aux glissements, aux chutes de masses rocheuses et aux effondrements au droit de cavités souterraines dénommée atlas départemental
des mouvements de terrains et réalisée en avril 2006 et actualisé en 2010 par le laboratoire
régional des ponts et chaussées de Toulouse ;
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24
2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23
Accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-1 7h — mercredi et vendredi 9h-12h Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-28-019 - arrêté portant sur la prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrain" sur la commune de Gasques 148 Considérant la nécessité de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation du sol
doit être réglementée du fait de leur exposition aux risques « mouvements de terrain»;
Considérant qu'au vu de l'arrêté préfectoral n° F-076-19-P-0057c sus mentionné, l'évaluation
environnementale n'est pas requise en vue de la délivrance du présent arrêté,
Sur la proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Tarn et Garonne,
ARRÊTE
Article 1° : l'établissement du plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrit sur la commune de Gasques.
Article 2 : le risque naturel pris en compte est le risque naturel prévisible relatif aux mouvements de terrain. | |
Aticle 3 : le périmètre mis à l'étude est délimité par les limites communales.
Article 4 : La Direction Départementale des Territoires: de Tarn et Garonne est chargée de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles mouvements de terrain.
Article 5 : Une concertation sera réalisée avec le conseil municipal et la population pendant les phases d'élaboration des documents préalablement au lancement de l'enquête publique. Cette concertation comprendra :
a) avec les élus du conseil municipal :
- une réunion d'informations sur le PPRN mouvements de terrain,
- Une réunion de présentation des aléas et enjeux, et du projet de règlement
- une réunion de présentation du document complet avant enquête,
b) avec la population :
- une mise en ligne des documents d'études sur le site Internet de la préfecture dont le lien sera inscrit dans l'avis à la presse prescrivant l'élaboration du présent PPRN mouvements de terrain.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Tarn et Garonne.
Article 7 : : Le présent arrêté sera notifié :
- àäM. le Maire de la commune de Gasques,
— à Madame la sous-préfète de Castelsarrasin,
- à Monsieur le Président de la Communauté de communes des Deux Rives
- à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
- à Mme la Directrice Départementale des Territoires
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24
2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN | Fax 05 63 22 23 23
Accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h - mercredi et vendredi 9h-12h Mél! : ddt@tarn-et-garonne.qouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-28-019 - arrêté portant sur la prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrain" sur la commune de Gasques 149 Article 8 : le présent arrêté sera tenu à la disposition du public à la mairie de Gasques.
Article 9 : le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
e d'un recours gracieux auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition Écologique
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut. être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 10 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn et Garonne, Madame la
directrice départementale des territoires, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, Monsieur le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un mois dans les
locaux de la mairie de Gasques.
Fait à Montauban, le 2 8 DEC. 2020
La Préfète,
Chsahyl MaueueT
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24 2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23 Accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 9h-12h Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-28-019 - arrêté portant sur la prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrain" sur la commune de Gasques 150 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-28-019 - arrêté portant sur la prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrain" sur la commune de Gasques 151 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-12-28-016
Arrêté portant sur la prescription du plan de prévention des
risques naturels prévisibles "mouvements de terrain" sur la
commune de MONTAUBAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-28-016 - Arrêté portant sur la prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrain" sur la commune de MONTAUBAN 152 Es
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portant sur la prescription du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles
« Mouvements de Terrain » sur la commune de Montauban
La préfète de Tarn-et-Garonne;
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L 532-1 à L 532-7, et R 562-1 à R 562- 10-2,
Vu la Loi n° 82- 600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à la mise en place du dispositif faisant
appel à la solidarité nationale et aux compagnies d'assurance ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l'indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques;
Vu la Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi 2004-811 du 13 août 2004 de « modernisation » de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° F-076-19-P-0057g portant décision de dispense d'une évaluation environnementale en application de l'article R122-18 du Code de l'environnement ;
Vu l'analyse spatiale de la susceptibilité des terrains aux glissements, aux chutes de masses
rocheuses et aux effondrements au droit de cavités souterraines dénommée atlas départemental
des mouvements de terrains et réalisée en avril 2006 et actualisé en 2010 par le laboratoire
régional des ponts et chaussées de Toulouse :
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24 2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23 Accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 9h-12h Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-28-016 - Arrêté portant sur la prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrain" sur la commune de MONTAUBAN 153 Considérant la nécessité de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation du sol
doit être réglementée du fait de leur exposition aux risques « mouvements de terrain»;
Considérant qu'au.vu de l'arrêté préfectoral n° F-076-19-P-0057g sus mentionné, l'évaluation
environnementale n'est pas requise en vue de la délivrance du présent arrêté,
Sur la proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Tarn et Garonne,
ARRÊTE
Article 1° : l'établissement du plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrit sur la commune de Montauban.
Article 2 : le risque naturel pris en compte est le risque naturel prévisible relatif aux mouvements
de terrain.
Article 3 : le périmètre mis à l'étude est délimité par les limites communales.
Article 4 : La Direction Départementale des Territoires de Tarn et Garonne est chargée de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles mouvements de terrain.
Article 5 : Une concertation sera réalisée avec le conseil municipal et la population pendant les phases d'élaboration des documents préalablement au lancement de l'enquête publique. Cette concertation comprendra :
a) avec les élus du conseil municipal :
- une réunion d'informations sur lé PPRN mouvements de terrain,
- une réunion de présentation des aléas et enjeux, et du projet de règlement
- une réunion de présentation du document complet avant enquête,
‘b) avec la population :
- une mise en ligne des documents d’études sur le site Internet de la préfecture dont le lien sera inscrit dans l'avis à la presse prescrivant l'élaboration du présent PPRN mouvements de terrain.
Article 6 : Le présent arrêté. sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Tarn et Garonne.
Article 7 : : Le présent arrêté sera notifié :
- à Mme le Maire de la commune de Montauban,
- à Madame la Présidente de la Communauté d'Agglomération du Grand Montauban,
- à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement. - à Mme la Directrice Départementale des Territoires
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24
2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN Fax 05.63 22 23 23
Accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 9h-12h Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-28-016 - Arrêté portant sur la prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrain" sur la commune de MONTAUBAN 154 Article 8 : le présent arrêté sera tenu à la disposition du public à la mairie de Montauban.
Article 9 : le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : |
e d'un recours gracieux auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition Écologique ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : http:///telerecours.fr
Article 10 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn et Garonne, Madame la directrice départementale des territoires, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Madame le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un mois dans les locaux de la mairie de Montauban. |
Fait à Montauban, le 28 DEC. 2020
La Préfète,
Chatsl MAaveneT
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24
2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN .. Fax 05 63 22 23 23
Accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 9h-12h Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-28-016 - Arrêté portant sur la prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrain" sur la commune de MONTAUBAN 155 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-28-016 - Arrêté portant sur la prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrain" sur la commune de MONTAUBAN 156 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-12-28-021
arrêté portant sur la prescription du plan de prévention des
risques naturels prévisibles "mouvements de terrains" sur
la commune de Bourret
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-28-021 - arrêté portant sur la prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrains" sur la commune de Bourret 157 PRÉFET DE TARN- ET-GARON NE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques
Bureau Prévention des Risques
ARRETE PREFECTORAL n° 82 -Zo7S -J2-2&-0A)
portant sur la prescription du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles
« Mouvements de Terrain » sur la commune de BOURRET
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L 532-1 à L 532-7, et R 562-1 à R 562-
10-2,
Vu la Loi n° 82- 600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à la mise en place du dispositif faisant
appel à la solidarité nationale et aux compagnies d'assurance ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié par le décret n°.2005-3 du 4 j janvier 2005 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles :
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l'indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques;
Vu la Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi 2004-811 du 13 août 2004 de « modernisation » de la sécurité civile :
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° F-076-19-P-0057a . portant décision de dispense d'une évaluation
environnementale en application de l'article R122-+8 du Code de l'environnement ;
Vu l'analyse spatiale de la susceptibilité des terrains aux glissements, aux chutes de masses
rocheuses et aux effondrements au droit de cavités souterraines dénommée atlas départemental
des mouvements de terrains et réalisée en avril 2006 et actualisé en 2010 par le laboratoire
régional des ponts et chaussées de Toulouse ;
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24 2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23 Accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 9h-12h Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-28-021 - arrêté portant sur la prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrains" sur la commune de Bourret 158 Considérant la nécessité de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation du sol doit être réglementée du fait de leur exposition aux risques « mouvements de terrain»; Considérant qu'au vu de l'arrêté préfectoral n° F-076-19-P-0057a sus mentionné, l'évaluation environnementale n'est pas requise en vue de la délivrance du présent arrêté,
Sur la proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Tarn et Garonne,
ARRÊTE
Article 1° : l'établissement du plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrit sur la commune de Bourret.
Atticle 2 : le risque naturel pris en compte est le risque naturel prévisible relatif aux mouvements de terrain. |
Article 3 : le périmètre mis à l'étude est délimité par les limites communales. :
Article 4 : La Direction Départementale des Territoires de Tarn et Garonne est chargée de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles, mouvements de terrain.
Article -5 : Une concertation sera réalisée avec le conseil municipal et la population pendant les phases d'élaboration des documents préalablement au lancement de l'enquête publique. Cette concertation comprendra :
a) avec les élus du conseil municipal :
- une réunion d'informations sur le PPRN mouvements de terrain, - une réunion de présentation des aléas et enjeux, et du projet de règlement - une réunion de présentation du document complet avant enquête,
b) avec la population :
- une mise en ligne des documents d’études sur le site Internet de la préfecture dont le lien sera inscrit dans l’avis à la presse prescrivant l'élaboration du présent PPRN mouvements de terrain.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de. Tarn et Garonne.
Article 7 : : Le présent arrêté sera notifié :
- àM. le Maire de la commune de Bourret,
- à Mme la Sous-Préfète de Castelsarrasin,
- à Madame la Présidente de la Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne
- à M. Ie Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement. - à Mme la Directrice Départementale des Territoires Le
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24 2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23 Accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h - mercredi et vendredi 9h-12h Mél : ddt@tarn-et-qaaronne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-28-021 - arrêté portant sur la prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrains" sur la commune de Bourret 159 " £ : } A4z ‘ x : . . " * = h Article 8 : le présent arrêté sera tenu à la disposition du public à la mairie de Bourret.
Article 9 : le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
e d'un recours gracieux auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne ;
e d'unrecours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition Écologique :
e d’un recours contentieux dévant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV
31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télérecours, accessible par le lien : http:/telerecours.fr
Article 10: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn et Garonne, Madame la
directrice départementale des territoires, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, Monsieur le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera aff ché pendant un mois dans les
locaux de la mairie de Bourret.
Fait à Montauban, le 2 8 DEC. 2020
La Préfète,
Chaobtsl MAUCHET
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24
2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN ‘ Fax 05 63 22 23 23
Accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 9h-12h Mél : ddt@tarn-et-garonne.gourv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-28-021 - arrêté portant sur la prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrains" sur la commune de Bourret 160 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-28-021 - arrêté portant sur la prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrains" sur la commune de Bourret 161 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-12-28-017
arrêté portant sur la prescription du plan de prévention des
risques naturels prévisibles "mouvements de terrains" sur
la commune de Lizac
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-28-017 - arrêté portant sur la prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrains" sur la commune de Lizac 162 Ex PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté :
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques
Bureau Prévention des Risques
ARRETE PREFECTORAL n°82-22% -12-28-007 portant sur la prescription du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles
« Mouvements de Terrain » sur la commune de Lizac
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
‘Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L 532-1 à L 532-7, et R 562-1 à R 562-
10-2,
Vu la Loi n° 82- 600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à la mise en place du dispositif faisant
appel à la solidarité nationale «et aux compagnies d'assurance ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 relatif
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l'indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques;
Vu la Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi 2004-811 du 13 août 2004 de « modernisation » de la sécurité civile :
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° F-076-19-P-0057e portant décision de dispense d'une évaluation
environnementale en application de l'article R122-18 du Code de l'environnement ;
Vu l'analyse spatiale de la susceptibilité des terrains aux glissements, aux chutes de masses
rocheuses et aux effondrements au droit de cavités souterraines dénommée atlas départemental
des mouvements de terrains et réalisée en avril 2006 et actualisé en 2010 par le laboratoire
régional des ponts et chaussées de Toulouse :
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24
2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23
Accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 9h-12h Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-28-017 - arrêté portant sur la prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrains" sur la commune de Lizac 163 Considérant la nécessité de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation du sol doit être réglementée du fait de leur exposition aux risques « mouvements de terrain»; Considérant qu'au vu de l'arrêté préfectoral n° F-076-19-P-0057e sus mentionné, l'évaluation
environnementale n'est pas requise en vue de la délivrance du présent arrêté,
Sur la proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Tarn et Garonne,
ARRÊTE
Article 1° : l'établissement du plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrit sur la commune de Lizac.
Article 2 : le risque naturel pris en compte est le risque naturel prévisible relatif aux mouvements de terrain. _-
Article 3 : le périmètre mis à l'étude est délimité par les limites communales.
Article 4 : La Direction Départementale des Territoires de Tarn et Garonne est chargée de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles mouvements de terrain.
Article 5 : Une concertation sera réalisée avec le conseil municipal et la population pendant les
phases d'élaboration des documents préalablement au lancement de l'enquête publique. Cette
concertation comprendra :
a) avec les élus du conseil municipal :
- une réunion d'informations sur le PPRN mouvements de terrain,
- une réunion de présentation des aléas et enjeux, et du projet de règlement
- une réunion de présentation du document complet avant enquête,
b) avec la population :
- une mise en ligne des documents d'études sur le site Internet de la préfecture dont le lien sera inscrit dans l'avis à la presse prescrivant l'élaboration du présent PPRN mouvements de terrain.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Tarn et Garonne.
Article 7 : : Le présent arrêté sera notifié :
- à M. le Maire de la commune de Lizac, | |
- à M. le Président de la Communauté de communes Terres des Confluences, - à Madame la sous-préfète de Castelsarrasin, - à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement. —- à Mme la Directrice Départementale des Territoires
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24
2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23
Accueil du public : lundi, mardi et jeudi Sh-12h/14h-17h — mercredi et vendredi Sh-12h Mél : ddt@tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-28-017 - arrêté portant sur la prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrains" sur la commune de Lizac 164 Article 8 : le présent arrêté sera tenu à la disposition du public à la mairie de Lizac.
Article 9 : le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
e d'un recours gracieux auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition Écologique x
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-lV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 10 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn et Garonne, Madame la
directrice départementale des territoires, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, Monsieur le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un mois dans les locaux de la mairie de Lizac.
Fait à Montauban, le 2 8 DEC. 2020
La Préfète,
Chantel MAUCHET—
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24 2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23 Accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 9h-12h Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-28-017 - arrêté portant sur la prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrains" sur la commune de Lizac 165 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-28-017 - arrêté portant sur la prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles "mouvements de terrains" sur la commune de Lizac 166 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-12-10-003
Arrêté préfectoral accordant la médaille de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif - promotion du 1er
janvier 2021
AP MJSEA janvier 21
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-10-003 - Arrêté préfectoral accordant la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - promotion du 1er janvier 2021 167 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Jeunesses, sport et vie associative
AP n°
ARRÊTÉ ATTRIBUANT LA MÉDAILLE DE BRONZE
DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF
et
LA LETTRE DE FÉLICITATIONS
Promotion du 1°janvier 2021
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 82.1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n°69 942 du 14 octobre
1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et
des sports,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Pierre BESNARD préfet de Tarn-et-
Garonne,
VU l'arrêté du 5 octobre 1987 de M. le secrétaire d'État auprès du premier ministre chargé de la
jeunesse et des sports fixant les modalités d'application des dispositions du décret susvisé,
VU la circulaire n° 87 197 du 10 novembre 1987 de M. le secrétaire d'État auprès du premier Ministre
chargé de la jeunesse des sports portant remaniement du contingent des médailles et déconcentration
de la médaille de la jeunesse et des sports,
VU la décision du 22 avril 1988 de M. le secrétaire d'État de la jeunesse et des sports créant une lettre
de félicitations avec citation au bulletin officiel,
VU l'avis favorable de la commission départementale de la médaille de la jeunesse, des sports et de
l'encagement associatif qui s'est réunie le 2 décembre 2020,
Avec les parrainages de Madame Anne-Marie BERMEJO, médaillée d'Or et présidente du comité
départemental de randonnée pédestre et de Monsieur Georges LABOUYSSE (décédé), médaillé d'Or
et administrateur du comité départemental des médaillés de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif.
ARRÊTE :
Article 1° : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est
attribuéeà :
Madame Claire LEFORT, championne de France d'attelage et domiciliée à Montauban
Madame Béatrice CONDY, directrice de l'association Profession sport animation et domiciliée à
Verdun sur Garonne
Madame Marie-Line BALDASS, administratrice bénévole du district de football et domiciliée à
Castelsarrasin
Madame Cynthia EGEA, administratrice bénévole d’un club de judo et domiciliée à Saint-Nauphary
Madame Laureen DUBARRY, championne de France de dressage (sports équestres) et domiciliée à
Génébrières
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-10-003 - Arrêté préfectoral accordant la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - promotion du 1er janvier 2021 168 Madame Sarah DUTOURON, athlète en vélo sur route et domiciliée à Castelferrus
Monsieur Guy MAURIERES, bénévole à l'UFOLEP et domicilié à Beaumont de Lomagne
Monsieur Antoine LOPEZ, dirigeant du sporting club de Négrepelisse judo et domicilié à Montauban
Monsieur Paul GUILLAMAT, Vice-président du club de rugby de Moissac et domicilié à Montbarla
Monsieur Jean-Denis FALGAS, Vice-président du club de rugby de Moissac et domicilié à
Castelsarrasin
Monsieur Yannick JOUNY, bénévole à la protection civile et domicilié à Montauban
Monsieur Michel BADOULES, bénévole à la protection civile et domicilié à Lafrançaise
Monsieur Eddy BEN MANSOUR, bénévole à la protection civile et domicilié à Montauban
Monsieur Christian FAYOLLE, bénévole à la protection civile et domicilié à Montauban
Monsieur Jacques GRANIER, arbitre de football bénévole et domicilié à Bressols
Monsieur Francis DELPECH, arbitre de football bénévole et domicilié à Montauban
Monsieur Jérôme BOSCARI, Président du district de football bénévole de Tarn-et-Garonne et
domicilié à Montauban
Article 2 : la lettre de félicitations est attribuée à :
Au titre de l'engagement volontaire (Service national universel) :
Monsieur Alban LAFFORGUE domicilié à Saint Arroumex
Monsieur Gauthier MOTA domicilié à Durfort-Lacapelette
Monsieur Hugo RODRIGUES domicilié à Monteils.
Madame Emma POREE, domiciliée à Nègrepelisse
Madame Mathilde DREYER, domiciliée à Montauban
Madame Clémence CARRIERE, domiciliée à Montauban
Madame Pauline VALES, domiciliée à Monteils
Article 3 : Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection de la
population, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Montauban, le
Le préfet e PODE., 2029
21 Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Téi. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site ‘http://www. tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-10-003 - Arrêté préfectoral accordant la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - promotion du 1er janvier 2021 169 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-12-28-002
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'AP n°
82-2019-07-29-004 du 29/07/2019 imposant des
prescriptions spéciales à la SARL APAG Environnement
302, chemin de Castelus à CASTELSARRASIN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-28-002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'AP n° 82-2019-07-29-004 du 29/07/2019 imposant des prescriptions spéciales à la SARL APAG Environnement 302, chemin de Castelus à CASTELSARRASIN 170 U ft Liberté « Égalité ° Frateruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Pôle d’Animation Interministérielle
Mission Environnement
A.P. n° 82-2020-
SARL APAG Environnement
302, Chemin de Castelus
82100 CASTELSARRASIN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
modifiant l'arrêté préfectoral n° 82-2019-07-29-004 du 29 juillet 2019
imposant des prescriptions spéclales
La Préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du
08/12/97 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées,
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011, relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées de compostage de déchets non dangereux soumises à déclaration sous
la rubrique n° 2780,
Vu le récépissé de déclaration n° 2013/0139 délivré à la SARL APAG Environnement,
Vu le récépissé de déclaration de modification n° 2015/0059 du 4 juin 2015 délivré à la SARL
APAG Environnement,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-07-29-004 du 29 juillet 2019 imposant des prescriptions
spéciales à la SARL APAG Environnement,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-12-23-003 du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 82-2019-07-29-004 du 29 juillet 2019 imposant des prescriptions spéciales à la SARL
APAG Environnement,
Vu l'étude préalable pour l'épandage des lixiviats datée du 18 mai 2020,
Vu le rapport et l'avis de l'inspection des Installations Classées en date du 28 mai 2020,
Vu l'accord du pétitionnaire sur le projet d'arrêté porté à sa connaissance,
Considérant qu'il convient d'encadrer le plan d'épandage établi par la SARL
APAG ENVIRONNEMENT,
Considérant que les mesures prises pour l'épandage des lixiviats sont de nature à prévenir les
risques de pollution des sols et des eaux superficielles et souterraines,
Considérant que des prescriptions complémentaires peuvent être imposées au sens de l'article
R. 512-52 du code de l'environnement,
Considérant qu'il n'est pas nécessaire de soumettre cet arrêté à l'avis des membres du
CODERST au sens de l'article R. 512-52 du code de l'environnement,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-28-002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'AP n° 82-2019-07-29-004 du 29/07/2019 imposant des prescriptions spéciales à la SARL APAG Environnement 302, chemin de Castelus à CASTELSARRASIN 171 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1° — Identification :
La SARL APAG Environnement autorisée à exploiter, sous le régime de la déclaration, une plate-
forme de valorisation de déchets sise 302 chemin de Castelus sur le territoire de la commune de
Castelsarrasin, est tenue de respecter les dispositions des articles suivants.
Article 2 — Nouvelle prescription : Épandage des lixiviats
La SARL APAG Environnement est autorisée à pratiquer, en dehors de la période allant du
16 octobre au 15 janvier de chaque année, l'épandage des lixiviats de sa plate-forme de
compostage sur les parcelles mises à disposition, dont le relevé figure en annexe du présent
arrêté, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et dans ies conditions définies
dans l'étude préalable à l'épandage.
La quantité maximale de lixiviats concerné par ces épandages est fixée à 5 400 m’/an.
L'épandage des lixiviats dans les sols agricoles doit respecter les règles (programme prévisionnel,
distance et délais d'épandage, périodes d'épandage, cahier d'épandage, analyses....), qui ne sont
pas contraires au présent arrêté, définies par l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et par les
arrêtés ministériels, régionaux et préfectoraux relatifs au programme d'action nitrates en vigueur.
Article 3 — Publicité :
En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de
Castelsarrasin et peut y être consultée ; un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie
pendant une durée minimum d'un mois et un procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture de Tarn-et-Garonne :
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Tarn-et-Garonne pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 4 — Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, M. le maire de Castelsarrasin, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Tarn-et-Garonne et dont une copie sera notifiée à la société
SARL APAG Environnement, au Chef de l'Unité inter-Départementale de la DREAL à Montauban,
et à Madame la Sous-préfète de Castelsarrasin.
À Montauban, le
La Préfète, . 8 DEC. 2020
Pour la préfète, .
Ê "M setv e Emmanuel MOULARD
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présents décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE -— Tél : 05.62.73.57.57), par les exploitants, dans un délal de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
Par les tlers intéressés en raison des Inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articies L.211-1 et L. 511-1, dans un délal de quatre
mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions :
Le délal court à compter de la dernière formalité accomplie. SI l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour
d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique « télérecours » moyen accessible par le biais du site « www.telerecours.fr »
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois:
- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de Tarn-et-Garonne. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la
décision contestée doit être Jointe au recours,
- 80lt d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 Paris Cédex 08. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et falts nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être Jointe au recours.
Ce recours adminietratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
23
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-28-002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'AP n° 82-2019-07-29-004 du 29/07/2019 imposant des prescriptions spéciales à la SARL APAG Environnement 302, chemin de Castelus à CASTELSARRASIN 172 Annexe à l’arrêté préfectoral complémentaire n° du 2 8 DEC. 2020
_ Surface (en ha)
| totale | exclue épandable |
Section OI — n° 437 à 440, | | 674 et 664 | 1144) 0,75 | 10,69
Raison Sociale Commune Îlots réf. cadastrales
Section OI — n° 402, 403,
2 | 665, 666, 668, 2629 à 2631et| 11,54 | 0,48 11,06
2633
| Section OA n° 987, 990, |
3 | 993, 1979, 1982et2125 | 10:12 | 0,34 | 9,78
NOUGAREDE à | Section OA- n° 966-967. | Jérémi RER | 972-971-1980-2181
Section OI n° 637 à 642, |
6 |644à 646,663, 2368,2372et 7,62 0,84 | 6,78
12,03 | 0,63 11,40
| | 2374 |
8 | SectionOl-n°646et647 | 1,40 | 0,00 | 1,40
9 Section OI — n° 2637 2,54 |: 0,00 | 2,54
Section OI -— n° 1892, 2627 et |" 10 2636
5,93 | 0,98 4,95
APAG environnement - Section CW — n° 2916 5,50 0,00 5,50 —————————————————. _
|
“Total:| 68,12 | 402 6410
3/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-28-002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'AP n° 82-2019-07-29-004 du 29/07/2019 imposant des prescriptions spéciales à la SARL APAG Environnement 302, chemin de Castelus à CASTELSARRASIN 173 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-12-28-003
Arrêté préfectoral de mise en demeure la communauté de
communes Terres des Confluences de respecter les
prescriptions applicables aux activités de collecte de
déchets apportés par le producteur initial de ces déchets
exploitées 298 chemin de Castelus - St Béart à
CASTELSARRASIN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-28-003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure la communauté de communes Terres des Confluences de respecter les prescriptions applicables aux activités de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets exploitées 298 chemin de Castelus - St Béart à 174 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Ærateraité
AP n°
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement
Communauté de Communes Terres des Confluences, dont le siège social est situé
au n° 636, rue des Confiuences, BP 50 046, 82100 Castelsarrasin,
de respecter les prescriptions applicables aux activités de collecte de déchets
apportés par le producteur initial de ces déchets exploitées au
n° 298 chemin de Castelus, Saint-Béart, 82100 Castelsarrasin
La Préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1,
L. 511-1, L. 514-5 :
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous
la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par
leur producteur initial),
Vu le récépissé de déclaration n° 2015/0130 du 28 octobre 2015 pour l'exploitation d’une
déchetterie sise au lieu-dit « Saint Béart » — Chemin de Castelus à Castelsarrasin,
Vu le rapport d'inspection des installations classées du 23 novembre 2020 {visite
d'inspection n° 82-20-064 du 19 novembre 2020),
Vule rapport de l'inspection transmis à l'exploitant par courrier en date du
24 novembre 2020, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de
l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de quinze
jours,
Vu la réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
susvisé,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-28-003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure la communauté de communes Terres des Confluences de respecter les prescriptions applicables aux activités de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets exploitées 298 chemin de Castelus - St Béart à 175 Considérant que dans le cadre de l'examen des éléments en sa possession, l'inspecteur
des installations classées a constaté l'absence des faits suivants :
* ventilation du local de stockage des déchets dangereux conformément à l'article
2.4 des prescriptions de l'annexe|! de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012,
*__ rétention pour le stockage de certains produits liquides susceptibles de créer une
pollution de l'eau ou du sol (cf. planche des photographiques annexé)
conformément à l'article 2.7 des prescriptions de l'annexe | de l'arrêté ministériel du
27 mars 2012,
*__ mise à jour de l'affichage à l'entrée de l'installation indiquant le non de l'exploitant,
les jours et horaires d'ouverture et la liste des déchets acceptés conformément à
l'article 3.2 des prescriptions de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012,
*__ formation des agents et de la tenue d'un plan de formation conformément à l'article
3.5 des prescriptions de l'annexe| de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012,
* __ garanties suffisantes sur la capacité de la réserve d'eau et son utilisation, et d'un
plan facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours (empiacement
des extincteurs, de la réserve d'eau, des produits dangereux avec leur nature et la
quantité maximale pouvant être présente...) conformément à l'article 4.2 des
prescriptions de l'annexe| de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012,
*__ consignes de sécurité formalisées et affichées sur la déchetterie conformément à
l'article 4.4 des prescriptions de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012.
Les constats sont récapitulés dans la fiche en annexe 1 du présent rapport.
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles
n° 2.4, 2.7, 3.2, 3.5, 4.2 et 4.4 des prescriptions de l'annexe | de l'arrêté ministériel du
27 mars 2012 susvisé.
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la
mesure où les rejets s'effectuent dans le milieu naturel et qu'il est nécessaire de pouvoir
calculer précisément la pression exercée par l'industriel sur le milieu récepteur et que la
mesure du débit influence les calculs des flux de tous les paramètres.
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
de l’article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Communauté
de Communes Terres des Confluences, de respecter les prescriptions des articles n° 2.4,
2.7, 3.2, 3.5, 4.2 et 4.4 de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé, afin d'assurer la
protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRÊTE
Article 1°:
La communauté de communes Terres des Confluences est mise en demeure, sous un
délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, de mettre en place une
ventilation du local de stockage des déchets dangereux conformément à l'article 2.4 des
prescriptions de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012.
Article 2 :
La communauté de communes Terres des Confluences est mise en demeure, sous un
délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, de mettre en place une
rétention pour les stockages de produits liquides susceptibles de créer une pollution de
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-28-003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure la communauté de communes Terres des Confluences de respecter les prescriptions applicables aux activités de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets exploitées 298 chemin de Castelus - St Béart à 176 l'eau ou du sol conformément à l'article 2.7 des prescriptions de l'annexe | de l'arrêté
ministériel du 27 mars 2012.
Article 3 :
La communauté de communes Terres des Confluences est mise en demeure, sous un
délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, de mettre à jour l'affichage
à l'entrée de l'installation indiquant le nom de l'exploitant, les jours et horaires d'ouverture
et la liste des déchets acceptés conformément à l’article 3.2 des prescriptions de l'annexe
| de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012.
Article 4 :
La communauté de communes Terres des Confluences est mise en demeure, sous un
délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, de mettre en place un
plan de formation des agents conformément à l'article 3.5 des prescriptions de l'annexe |
de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012.
Article 5 :
La communauté de communes Terres des Confluences est mise en demeure, sous un
délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, de :
* disposer d'un moyen de lutte contre les incendies (poteau incendie ou réserve
incendie) d'une capacité en rapport avec le risque à défendre,
*__ formaliser d'un plan facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours
(emplacement des extincteurs, de la réserve d'eau, des produits dangereux avec
leur nature et la quantité maximale pouvant être présente....),
conformément à l’article 4.2 des prescriptions de l'annexe | de l'arrêté ministériel du
27 mars 2012.
Article 6 :
La communauté de communes Terres des Confluences est mise en demeure, sous un
délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, de formaliser et afficher
sur la déchetterie les consignes de sécurité conformément à l'article 4.4 des prescriptions
de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012.
Article 7 :
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 6 du présent arrêté dans
le délai prévu par ces mêmes articles, il sera fait application des sanctions prévues à
l'article L. 171-8 du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant.
Article 8 : En vue de l'information des tiers, la présente décision est publiée sur le site
internet des services de l'État dans le département pendant une durée minimale de deux
mois.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, Madame la Sous-Préfète de
Castelsarrasin, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, et l'inspection des installations classées dans le département de Tarn-et-
Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
notifiée à Monsieur le Président de la communauté de communes Terres des
Confiuences.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-28-003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure la communauté de communes Terres des Confluences de respecter les prescriptions applicables aux activités de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets exploitées 298 chemin de Castelus - St Béart à 177 Une copie pour information sera adressée à Monsieur le Maire de la commune
d'implantation de Castelsarrasin ainsi qu'à Monsieur le Commissaire de police de
Castelsarrasin.
A Montauban, le 2 8 DEC. 2020
La préfète,
Pour la
Le général
Emmanuel MOULARD
Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R 421-1 du code de la justice administrative, elle peut être déférée au tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique « télérecours » citoyen accessible par le
biais du site « www.telerecours.fr ».
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-28-003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure la communauté de communes Terres des Confluences de respecter les prescriptions applicables aux activités de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets exploitées 298 chemin de Castelus - St Béart à 178 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-12-28-012
Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention de
fonctionnement de l'Etat - Ecole des droits de l'homme
AP DICLRAH école des droits de l'homme 2020
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-28-012 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention de fonctionnement de l'Etat - Ecole des droits de l'homme 179 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la représentation de l'Etat
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF n° 2020-
portant attribution d'une subvention de fonctionnement de l'Etat
La Préfète de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié notamment par le décret n°2016-1456 du 28
octobre 2016 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat
dans les régions et les départements ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, préfète de
Tarn-et-Garonne ;
VU le plan interministériel de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBT 2018-
2020 et le plan national de lutte contre le racisme et l'antisémitisme (2018-2020) ;
VU la circulaire n°6166/SG du Premier Ministre du 6 mai 2020 relative aux mesures d'adaptation
des règles de procédure et d'exécution des subventions publiques au sens de l'article 9-1 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000, attribuées aux associations, pendant la crise sanitaire ;
VU la convention de délégation de gestion de crédits mis à disposition sur l'UO du programme
0129-CAAC-DDPR, entre la Direction des services administratifs et financiers des services du
Premier ministre (DSAF) et Monsieur le Préfet du département de Tarn-et-Garonne en date du
lundi 3 avril 2017 ;
VU l'appel à projets locaux « Mobilisés contre le racisme, lantisémitisme, la haine et les
discriminations anti-LGBT » (2019-2020) lancé par la délégation interministérielle à la lutte contre
le racisme et l’antisémitisme (DILCRAH) le 1° octobre 2019 ;
VU la demande de subvention de l'association « École des Droits de l'Homme » pour son projet retenu par la DILCRAMH ;
VU la décision de notification d'attribution d’une subvention de 2 000 € à l'association « École des Droits de l'Homme » en date du 16 juillet 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°82-2020-07-21-002 du 21 juillet 2020 portant attribution d'une subvention
de fonctionnement de l'Etat ;
VU la demande de prolongation sollicitée par le porteur de projet en date du 26 novembre 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10 779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX Fax. 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
sur le site :http://www.tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-28-012 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention de fonctionnement de l'Etat - Ecole des droits de l'homme 180 Article-1 :
L'article 1 est ainsi modifié :
Une subvention de la DILCRAH est attribuée dans les conditions suivantes :
— bénéficiaire : association « École des Droits de l'Homme », siège social à TOULOUSE (31 500)
— montant définitif et forfaitaire : 2 000 €, sans contrepartie directe attendue
— caractéristiques de l’opération: « Développer chez les jeunes le pouvoir d’agir contre le
racisme et l’antisémitisme »
— délais de réalisation : Un report de la subvention accordée est exceptionnellement autorisé
durant le premier semestre de l’année 2021 en raison de la crise sanitaire et des périodes de
confinement empêchant l’action de se dérouler selon le calendrier initialement prévu. Durant cette
période, l'association s'engage à notifier aux services préfectoraux tout retard pris dans
l'exécution, toute modification des conditions d’exécutions, de ses statuts ou de ses coordonnées
bancaires.
Article-2 :
Le directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Montau ban, le 2e décombre 26:
La préfè
Chantal MAUCHE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10 779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX Fax. 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibies Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
sur le site :http:/www.tarn-et-garonne.qouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-28-012 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention de fonctionnement de l'Etat - Ecole des droits de l'homme 181 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-12-28-013
Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention de
fonctionnement de l'Etat - Pride Toulouse
AP DILCRAH Pride Toulouse 2020
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-28-013 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention de fonctionnement de l'Etat - Pride Toulouse 182 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la représentation de l'Etat
ARRETE PREFECTORAL n° 2020- |
portant attribution d'une subvention de fonctionnement de l'Etat
La Préfète de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’Ordre de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié notamment par le décret n°2016-1456 du 28
octobre 2016 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat
dans les régions et les départements ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, préfète de
Tarn-et-Garonne ;
VU le plan interministériel de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBT 2018-
2020 et le plan national de lutte contre le racisme et l'antisémitisme (2018-2020) ;
VU la circulaire n°6166/SG du Premier Ministre du 6 mai 2020 relative aux mesures d'adaptation
des règles de procédure et d'exécution des subventions publiques au sens de l'article 9-1 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000, attribuées aux associations, pendant la crise sanitaire ;
VU la convention de délégation de gestion de crédits mis à disposition sur l'UO du programme
0129-CAAC-DDPR, entre la Direction des services administratifs et financiers des services du
Premier ministre (DSAF) et Monsieur le Préfet du département de Tarn-et-Garonne en date du
lundi 3 avril 2017 ;
VU l'appel à projets locaux « Mobilisés contre le racisme, l'antisémitisme, la haine et les
discriminations anti-LGBT » (2019-2020) lancé par la délégation interministérielle à la lutte contre
le racisme et l'antisémitisme (DILCRAH) le 1° octobre 2019 ;
VU la demande de subvention de l'association « PRIDE Toulouse » pour son projet retenu par la
DILCRAH ;
VU la décision de notification d'attribution d’une subvention de 1 500 € à l'association « PRIDE
Toulouse » en date du 16 juillet 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°82-2020-07-21-003 du 21 juillet 2020 portant attribution d’une subvention
de fonctionnement de l'Etat ;
VU la demande de prolongation sollicitée par le porteur de projet en date du 26 octobre 2020;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10 779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX Fax. 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-28-013 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention de fonctionnement de l'Etat - Pride Toulouse 183 Article-1 :
L'article 1 est ainsi modifié :
Une subvention de la DILCRAH est attribuée dans les conditions suivantes :
— bénéficiaire : association « PRIDE Toulouse », siège social à TOULOUSE (31 000)
— montant définitif et forfaitaire : 1 500 €, sans contrepartie directe attendue
— caractéristiques de l'opération : « Fièr-e-s de nos diversités ! »
— délais de réalisation : un report de la subvention accordée est exceptionnellement autorisé
durant le premier semestre de l’année 2021 en raison de la crise sanitaire et des périodes de
confinement empêchant l’action de se dérouler selon le calendrier initialement prévu. Durant cette
période, l'association s'engage à notifier aux services préfectoraux tout retard pris dans
l'exécution, toute modification des conditions d'exécutions, de ses statuts ou de ses coordonnées
bancaires.
Article-2 :
Le directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Montauban, Ve 28 dicmbe Zo2o
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10 779 - MONTAUBAN Tél. 95 63 22 82 00
CEDEX Fax. 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
sur le site :http://wwwr.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-28-013 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention de fonctionnement de l'Etat - Pride Toulouse 184 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-12-09-001
Arrêté préfectoral portant mise en demeure M. Stéphane
JUILLET exploitant d'un élevage canin "L'empreinte de la
Louve" sis au lieu dit "Jeangros " 82190 MONTAIGU DE
QUERCY
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-09-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure M. Stéphane JUILLET exploitant d'un élevage canin "L'empreinte de la Louve" sis au lieu dit "Jeangros " 82190 MONTAIGU DE QUERCY 185 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service Santé protection animales et environnement
AP n° 82-2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MISE EN DEMEURE
Monsieur Stéphane JUILLET
Exploitant de l'élevage canin « L’empreinte de la louve »
sis au lieu dit « Jeangros » 82190 MONTAIGU DE QUERCY
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les parties législatives et réglementaires du Code de l'Environnement ;
VU le décret N° 982-389 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'État dans le département ;
VU le décret n° 83-1025 du 28/11/1983 concernant les relations entre l'administration et les
usagers ;
VU la nomenclature des installations classées et plus particulièrement la rubrique 2120;
VU l'arrêté ministériel du 08 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120 ;
Considérant le rapport rédigé par l'inspecteur de l’environnement spécialité « Installations
classées » n° SPAE 2020 01899, à la suite de l'inspection réalisée le 02 novembre 2020 ;
Considérant que Monsieur Stéphane JUILLET exploite un élevage de chiens soumis à
déclaration sous la rubrique n° 2120-3 sans déclaration préalable ;
Considérant que Monsieur Stéphane JUILLET ne respecte pas totalement les prescriptions
générales applicables à son activité :
Sur proposition du Secrétaire Général de la prefecture de Tarn et Garonne ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibies Fax 05 63 93 33 79
sur le site ‘http:/yww.tamn-et-garonne. gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-09-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure M. Stéphane JUILLET exploitant d'un élevage canin "L'empreinte de la Louve" sis au lieu dit "Jeangros " 82190 MONTAIGU DE QUERCY 186 ARRÊTE :
Article 1er : Mise en derneure
Monsieur Stéphane JUILLET, exploitant de l'élevage canin « l'Empreinte de la louve » sis au lieu-
dit « Jeangros » 82190 MONTAIGU DE QUERCY, depuis le mois d'août 2020 sans déclaration
préalable est mis en demeure sous deux (2) mois :
- de procéder à la déclaration de son élevage soumis à déclaration sous la rubrique N° 2120
de la nomenciature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE),
- de transmettre Un échéancier pour la réalisation des travaux permettant la mise en
conformité de l'installation classée.
Article 2_: Faute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions de la présente mise en
demeure, il pourra être fait application, indépendamment de sanctions pénales encourues, des
sanctions administratives prévu à l’article L.171-8 du code le l'Environnement
Article 3 : Délais et voies de recours
Conformément l'article L.171-11 du code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, il peut être déféré à la
juridiction administrative compétente : le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux
(2) mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le
site internet : http.//www.telerecours.fr.
Article 4 ;: Publicité
Une copie du présent arrêté est publiée sur le site internet des services de l'État dans le département du Tarn-et-Garonne pour une durée minimale de deux mois.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le maire de la commune de
Montaigu de Quercy, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, chargée de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l'exploitant.
Montauban, le D 9 DEC, 2020
Le préfet,
Pour le préfnt, et par délégation
Le secrétairfliénéral |
Cu Emmanuel MOULARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-09-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure M. Stéphane JUILLET exploitant d'un élevage canin "L'empreinte de la Louve" sis au lieu dit "Jeangros " 82190 MONTAIGU DE QUERCY 187 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-12-31-002
BNP PARIBAS - VALENCE D'AGEN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-31-002 - BNP PARIBAS - VALENCE D'AGEN 188 | si Direction des services
PRÉFET du cabinet
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
POLE DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
BNP PARIBAS (18-20 rue de la République) - VALENCE D’AGEN
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Chantal MAUCHET préfète de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-10-14-005 du 14 octobre 2020 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-12-14-003 du 14 décembre 2020 portant délégation de
signature à M. Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par le
responsable service sécurité BNP PARIBAS (89 rue Marceau 93100 MONTREUIL) pour
l'agence bancaire sise 18-20 rue de la République 82400 VALENCE D’AGEN ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14
décembre 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1*: M. le responsable service sécurité BNP PARIBAS (89 rue Marceau 93100
MONTREUIL), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter
un système de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la suivante :
- Sécurité des personnes
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne, gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-31-002 - BNP PARIBAS - VALENCE D'AGEN 189 - Secours à personnes — défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- Prévention des atteintes aux biens
- Prévention d'actes terroristes
Article 3 : M. le responsable service sécurité BNP PARIBAS, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à accéder aux images sont : le responsable d’agence, le responsable service sécurité et
les opérateurs de la station de télésurveillance.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système dé vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d'accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du bureau de la sécurité intérieure de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Articie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, ia présente autorisation peut, après
que l'intéressé aït été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du livre Il
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le
Pour la préfète,
Le directeur des service
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-31-002 - BNP PARIBAS - VALENCE D'AGEN 190 Préfecture de Tarn-et-garonne
82-2020-11-27-005
CDAC du 20 11 2020 n° PO24568220 tableau récapitulatif
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2020-11-27-005 - CDAC du 20 11 2020 n° PO24568220 tableau récapitulatif 191 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET |
JOINT À L’AVIS DE LA CDAC N°PO24568220 Du 20/11/2020 ! (articles R.752-16 / R. 752-38 et R.752-44du code de commerce)
| POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL |
D : (a à e du 3° de l’article
R.752-44-3 du code de commerce)
|
Superficie totale du lieu d’implantation (en m2) [16 654
m° | |
| Section DH n°1020, 1022, 1023, 1024, 1025, 1026, Ft références cadastrales du terrain d’assiette
1027, 1035, 1029, 1030, 1031, 1032, 1034 |
(cf. b du 2° du 1 de l’article art. R 752-6) |
| | Nombre de
Al) | LC (points d'accès (A) et Avant Nombre de S0
{ de sortie (S) du site | projet +—— a
Nombre de A/S (cf. b, c et d du 2° dut Nombre de A1 I
{del re R.752- Après L- Nombre de L—
Pre | Nombre de A/S2 | LE
Espaces verts et uperficie du terrain consacrée aux 15m Espaces verts (en m2) |
erBen Autres surfaces végétalisées (toitures,
sontint lasades. autre(s). en m’)
|
° du 1 de l'art À +
= | 4 al 120 ee pee surfaces non imperméabilisées :/1 215 m2 (places perméables y compris les places | R——— _M? et matériaux
/ procédés : utilisés |perméables électriques)
Panneaux photovoltaïques : 1 600 m° de panneaux photovoltaïques en toiture | k et localisation
— | |
Energies Foliennes (nombre et localisation) |
renouvelables |
(cf. b du 4° de Autres procédés (m2 / nombre et
l'articleR.752-6) |\ocalisation)
+ observations éventuelles :
|
Mise en œuvre d’une convention d'Aménagement d’équipement Public Exceptionnelle avec F- la ville de Montauban pour la réalisation d’un giratoire sécurisant
d'accès à l’ensemble Lommercial
depuis le Boulevard d’Occitanie |
"ns
_
Aménagement du giratoire nécessaire avant l'ouverture des commerces |
(-onvention de participation à l’entretien de la zone compensatoire de la zone humide à | finaliser
Autres éléments | , .
, intrinsèques ou R ecommandations architecturales paysagères :
| connexes au projet | - traitement des détails de menuiseries, de serrureries et de bardage valorisant la qualité | : mentionnés +erçue du bâtiment
expressément par la |
|
|commission dans son! 7 {°1ntes choisies dans le même niveau de saturation et qui ne Soient pas trop vives |
avis ou sa décision | - unité pour le traitement des enseignes et de la signalétique pour permettre une uniformité | |
hu sein des 5 cellules
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2020-11-27-005 - CDAC du 20 11 2020 n° PO24568220 tableau récapitulatif 192 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente (SV) totale | 11 770 (Leroy Merlin existant)
Surface de vente Avant
a, b, d du Va i b: (cf. A ou e projet Magasins Nombre
NT SV/magasin l’article
R752-6) >300 m2
Et Secteur { 1 ou 2:
Secteurs d'activité Surface de vente (SV ) totale
(cf. a, b, d'et e du Nombre
1° du I de Après | Magasins
l'article R752-6) | projet | de SV SV/magasin’
2300 m°?
Secteur (1 ou 2)
Total =
Electriques/hybrides | -
Avant Nombre :
projet | de places | Co-voiturage | -
Capacité de | Auto-pariage | -
stationnement Perméables | -
(cf. g du 1° du!
de l'article Total 165
R.752-6)
Electriques/hybrides | 17
Après | Nombre
projet | de places Co-voiturage
Auto-partage
Perméables | 100
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («DRIVE»)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes | projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait |_ Projet
des marchandises | Après
Gnm) |" projet
* Le projet conduira à la constitution d’un ensemble commercial avec le magasin Leroy Merlin
L
1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente {SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne
mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- appelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m2 sous la mention « détail des
XX magasins d’une SV > 300 m° ».
2 Cf. [i]
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2020-11-27-005 - CDAC du 20 11 2020 n° PO24568220 tableau récapitulatif 193 CDAC de Tarn-et-Garonne n° PO24568220 DU 20/11/2020
Détail des 5 magasins d’une SV > = 300 m2
À | ap surface dé vente ac. || RTE Enseigne ou cellule secteur d'activité | Activité tuelle Surface de vente future
ACL AL)
Leroy Merlin Secteur 2 Bricolage-Jardinerle 11770 m? 11770 m2
Equipement de la 2 Cellule 1 Secteur 2
En 375 m
Activité non soumise à Cellule 1 R+1 Bureaux
CDAC.
Secteur 2 : Equipe-
ment de la maison y
compris
Cellule 2 Setteur 2 Bricolage/Jardinage - 605
m°
et loisirs (sports,
Jeux/jouets, infor- Ensemble commer-
clal créé dans la rois ...) cadre du projet Secteur 2 : Equipe-
ment de la maison y
compris
Cellule 3 Secteur 2 Bricolage/jardinage - 545 m°
et loisirs (sports,
Jeux/jouets, infor-
matique ..)
Cellule 4: Netto Secteur 1 ee CONTE : 1000 m2
Cellule 5: Apos- .
2 trophe Déco Secteur 2 Articles de fête - 1285 m
| Total 11770 n° 15 580 m°
Pour le préfet,
Le président
de la comraission départementale
d'aména ent commercial
LM Emmanuel MOULARD
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2020-11-27-005 - CDAC du 20 11 2020 n° PO24568220 tableau récapitulatif 194 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-12-16-008
jugement UDAF82/préfet de région Occitanie - DGF
service mandataire
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-16-008 - jugement UDAF82/préfet de région Occitanie - DGF service mandataire 195 REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL INTERREGIONAL
DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
DE BORDEAUX
CONTENTIEUX: n° 19.007
PRESIDENT : M. Madec
RAPPORTEUR : M. Pauziès
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : Mme Perdu
Séance du 2 décembre 2020
Lecture du 16 décembre 2020
Affaire : UDAF 82 c/ Préfet de la Région Occitanie
Au nom du peuple français,
Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux,
statuant en premier ressort,
Vu la procédure suivante :
Par requête, enregistrée le 28 janvier 2019, et un mémoire complémentaire enregistré le 10 novembre
2020, l’union départementale des associations familiales de Tain-et-Garonne
(UDAF 82), prise en la personne de son président, représentée par Me Cocquebert, demande au triburial de la tarification
sanitaire et sociale de Bordeaux :
1°) de réformer l’arrêté n° 85-018 du 17 décembre 2018 par lequel le préfet de la région Occitanie
a fixé pour l’année 2018 la dotation globale de financement du service mandataire à la protection juridique des majeurs qu’elle gère :
2°) de fixer le montant des dépenses et recettes autorisées du service au titre de l’année 2018 à la somme
de 2 533 997-euros ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions
de l’article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- Compte tenu de la date à laquelle elle a reçu l’arrêté en litige, trois jours avant la clôture
de l’exercice, et de la différence entre le montant des dépenses approuvées par
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-16-008 - jugement UDAF82/préfet de région Occitanie - DGF service mandataire 196 19.007 2
l’autorité de tarification et celui qu’elle a proposée, elle n’est pas en mesure d’adapter ses
propositions budgétaires aux montants approuvés par l’autorité de tarification ; - l’autorité de tarification ne peut légalement fonder les abattements pratiqués sur l'examen des indicateurs d'activités du service ; l’autorité de tarification a méconnu les dispositions du 3°) et du 4°) de l’article R. 314-22 du code de l’action sociale et des familles et 7°) de l’article R. 314-23 du même code dès lors que, d’une part, elle justifie de charges d’accompagnement plus lourdes que d’autres services comparables sans disposer de moyens supérieurs, et, d’autre part, il n’est pas établi qu’elle disposerait de moyens excessifs hors de proportion avec le service rendu ;
- l’autorité de tarification ne démontre pas que ses demandes ne seraient pas justifiées
par les nécessités du fonctionnement du service ; les réductions de dépenses avancées par l'autorité de tarification ne sont pas justifiées;
- l'autorité de tarification n’a procédé à aucun rejet de dépenses sur le compte administratif 2017 alors que l’article R. 314-52 du code de l’action sociale et des familles lui en donne la possibilité ;
- en se bornant à relever que ses propositions budgétaires marquent une augmentation par rapport à l’exercice précédent et que l’enveloppe budgétaire départementale est en baisse, le préfet n’établit l’incompatibilité de ses propositions budgétaires avec le montant de l’enveloppe budgétaire disponible ;
- les dépenses du groupe II correspondent à des dépenses contraintes sur lesquelles le service n’a aucune prise ;
- le service quelle gère présente des moyens comparables à ceux des autres services de la région, ce qui ne permet pas à l’autorité de tarification de procéder aux abattements litigieux ;
- l’autorité de tarification ne démontre pas que les dépenses seraient injustifiées ou exagérées ;
Par des mémoires en défense enregistrés le 5 juin 2019 et le 26 novembre 2020, le préfet de la région Occitanie conclut au rejet de la requête.
Le préfet fait valoir que :
- le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 avait annoncé la modification du calendrier de la campagne budgétaire, et l’arrêté fixant les enveloppes régionales a été édicté tardivement ; compte tenu de ces éléments et alors que l’autorité de tarification a dû respecter les délais pour garantir le caractère contradictoire de la procédure, le-service requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que l’arrêté contesté n’a été pris que le 28 décembre 2018 alors au demeurant que des appels à la prudence avaient été formulés en 2018 par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne ; - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 314-22 du code de l’action sociale et des familles n’est pas fondé ; compte tenu des contraintes budgétaires et de la diminution de la dotation régionale limitative pour la région Occitanie au titre de l’année 2018, la répartition régionale des crédits n’a pas été discriminante pour le département de Tarn-et-Garonne ; les propositions ‘budgétaires du service requérant étaient incompatibles avec la baisse de la dotation régionale limitative allouée à la région pour 2018 ; que ce soit au’ regard de l’activité (restée stable) ou de la valeur du point service, les modifications des propositions budgétaires sont justifiées ; les modifications ont été conduites de manière mesurées afin de ne pas compromettre l’équilibre financier du service requérant, la part Etat de la dotation globale de financement étant restée quasiment stable entre 2017 et 2018 ; - pour proposer des modifications budgétaires, l’autorité de tarification pouvait légalement se fonder sur les dispositions de l’article R. 314-23 du code de l’action sociale et
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-16-008 - jugement UDAF82/préfet de région Occitanie - DGF service mandataire 197 19.007 3
des familles ; l’autorité de tarification a‘ porté à la connaissance du service requérant les
propositions de modifications budgétaires et les quatre indicateurs retenus pour justifier ces
modifications ; à partir de ces éléments, et en prenant en compte l’échelon national. il
apparaissait que pour trois indicateurs sur quatre, le service requérant disposait de moyens
supérieurs à ceux des autres services mais aussi que la charge de travail des personnels était
inférieure à celle constatée dans ces autres servicés ;
- Contrairement à ce qué soutient le service requérant, les modifications de
propositions budgétaires sont justifiées :
- S'agissant des dépenses du groupe III, la provision proposée par le service repose sur
des hypothèses dont la survenance n’est pas démontrée dans le rapport budgétaire ; l’autorité
de tarification maintient l’abattement de 74 169 euros correspondant à la reprise du déficit
2017.
Vu :
- l'arrêté attaqué :
- les autres pièces du dossier.
Vu:
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
- le code de l’action sociale et des familles.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rappoït de M. Pauziès,
- les observations de Me Cocquebert représentant l'UDAF de Tarn-et-Garonne,
- et les conclusions de Mme Perdu, commissaire du gouvernement.
Considérant ce qui suit :
1. L’union départementale des associations familiales (UDAF) de Tarn-et-Garonne
demande la réformation de l’arrêté du préfet de la région Occitanie du 17 décembre 2018
portant fixation de la dotation globale de financement du service de protection juridique des
jeunes majeurs qu’elle père dans le département de Tarn-et-Garonne.
2. En premier lieu, l’'UDAF de Tarn-et-Garonne soutient que l’arrêté du 17 décembre
2018 ne lui a été notifié que le 28 décembre 2018, soit trois jours avañt la clôture de l’exercice
dont la tarification est en litige. Toutefois, et d’une part, les conditions de notification d’un
acte administratif sont sans influence sur sa légalité. D’autre part, il ressort des écritures en
défense du préfet de la région Occitanie que la date à laquelle l'arrêté querellé a été pris
résulte à la fois de la modification du calendrier budgétaire en application du décret n° 2018-
767 du 31 août 2018 et de la publication de l’arrêté du 26 septembre 2018 au Journal Officiel
du 3 octobre 2018 fixant les dotations régionales limitatives ainsi que de la nécessité pour
l’autorité de tarification de respecter la procédure contradictoire prévue par l’article L. 314-7
du code de l’action sociale et des familles. Par suite, et en tout état de cause, ce moyen ne peut
qu'être écarté.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-16-008 - jugement UDAF82/préfet de région Occitanie - DGF service mandataire 198 19.007 4
3. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 314-22 du code de l’action sociale et
des familles : «En réponse aux propositions budgétaires, l'autorité de tarification fait
connaître à l'établissement ou au service les modifications qu'elle propose. Celles-ci peuvent porter sur : 1° Les recettes autres que les produits de la tarification qui paraissent sous-
évaluées ; 2° Les dépenses qui puraissent insuffisantes au regard notamment de leur caractère obligatoire ; 3°’ Les dépenses qui paraissent manifestement hors de proportion avec
le service rendu ou avec le coût des établissements et services fournissant des prestations comparables ; 4° Pour:les dépenses prises en charge par le budget de l'Etat ou par l'assurance maladie, celles qui paraissent injustifiées ou dont le niveau paraît excessif,
compte tenu des conditions de satisfaction des besoins de la population, ou de l'activité et des coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables ; 5° Les dépenses dont la prise en compte paraît incompatible avec les dotations limitatives de crédit mentionnées aux articles L. 313-8, L. 314-3 à L. 314-5, au regard des orientations retenues par l'autorité de tarification, pour l'ensemble des établissements et services dont elle fixe le tarif ou pour certaines catégories d'entre eux; 6° Les modifications qui découlent de l'affectation du résultat d'exercices antérieurs, conformément aux dispositions des articles R. 314-51 à R. 314-53. ». Selon les dispositions de l’article R. 314-23 de ce même code : « Les propositions de modifications budgétaires mentionnées à l'article R. 314-22 sont motivées. L'autorité de tarification peut les justifier au regard, notamment : 1° Des règles d'imputation des dépenses mentionnées au sous-paragraphe 3 du paragraphe 3 de la présente sous- section ; 2° Des dépenses réelles constatées au cours des exercices antérieurs, lorsqu'elles correspondent à des dépenses autorisées ; 3° Du classement des personnes accueillies dans l'établissement ou le service par groupes iso-ressources, mentionnés au 2° du I de l'article R. 314-17, lorsque la réglementation applicable à l'établissement ou au service prévoit un tel classement ; 4° Des besoins sociaux et médico-sociaux de la population ou de certaines catégories de la population, telles qu'elles sont notamment appréciées par le schéma ‘d'orgdnisation Sociale ‘et médico-sociäle" mentionné à l'article L.‘312-4, dont relève l'établissement ou service ; 5° Des stipulations d'un contrat d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 313-11, d'une convention mentionnée au I de l'article L. 313-12 ou de l'une des formules de coopération énumérées à l'article L. 312-7 ; 6° Des coûts des établissements et services qui fournissent des prestations comparables, et notamment des coûts moyens et médians de certaines activités ou de certaines prestations, en vue de réduire les inégalités de dotation entre établissements et services ; 7° De la valeur des indicateurs calculés dans les conditions fixées à l'article R. 314-30, rapprochée des valeurs de ces mêmes indicateurs dans les établissements ou services qui fournissent des prestations comparables ; 8° Des priorités qu'elle se fixe en matière d'action sociale, notamment celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 313-8 ; 9° Des résultats des études diligentées conformément aux dispositions de l'article R. 314-61; 10° des indicateurs de référence arrêtés en application de l'article R. 314-33-1. ».
4. Le service requérant fait valoir qu’il doit faire face à des charges
d'accompagnement plus lourdes que d’autres services comparables sans disposer de moyens supérieurs et que la valeur de l’indicateur « poids moyen de la mesure majeur protégé » est
plus élevée dans le département de Tarn-et-Garonne et supérieure aux valeurs observées au niveaux départemental, régional et national. L’'UDAF de Tarn-et-Garonne soutient également
que l’autorité de tarification ne démontre pas que ses demandes ne seraient pas justifiées par les nécessités du fonctionnement du service et que les réductions de dépenses avancées par
l'autorité de tarification ne sont pas justifiées.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-16-008 - jugement UDAF82/préfet de région Occitanie - DGF service mandataire 199 19,007
5
S. Toutefois, et d’une part, il résulte de l’instruction que les dernières propositions
budgétaires élaborées par l'UDAF de Tarn-et-Garonne dans le cadre de la procédure
contradictoire n’étaient pas compatibles avec la baisse de la dotation régionale limitative pour
l’année 2018 en baisse de 151 083 euros. Par ailleurs, il n’est pas contesté que l’activité du
service est restée stable au cours de l’année 2018. D’autre part, au regard des indicateurs
mentionnés à l’article R. 314-23 du code de l’action sociale et des familles, si la valeur de l'indicateur
« poids moyen de la mesure majeur protégé » est supérieure pour l’'UDAF de
Tarn-et-Garonne aux valeurs observées au niveau national, régional et départemental, les trois
indicateurs que l’autorité de tarification doit prendre en compte permettent de constater que
les moyens alloués à l’'UDAF de Tarn-et-Garonne sont supérieurs à ceux alloués au niveau
national pour des services fournissant des prestations comparables et que la charge de travail
par salarié est moins importante que celle affectant les personnels de services comparables.
Par suite, et contrairement à ce que soutient l’'UDAF de Tarn-et-Garonne, les abattements
opérés par le préfet lors de la décision tarifaire du 17 décembre 2018 n’ont pas été arrêtés en méconnaissance
des dispositions précitées du code de l’action sociale et des familles,
6. En troisième lieu, les augmentations sollicitées par le service requérant au titre des dépenses du groupe I ne sont pas justifiées, Au titre des dépenses du groupe II, si l’association
requérante fait valoir que l’augmentation sollicitée ne vise qu’à couvrir des dépenses
« contraintes » (impôts, taxes, sécurités sociales), il résulte de l’instruction qu’une somme de
2 000 euros est demandée pour un poste « rémunération d’intermédiaires » sans qu’il soit
justifiée de cette demande. En outre, il résulte de l'instruction et notamment des budgets
prévisionnels et comptes administratifs produits par l’autorité de tarification que les charges
correspondant au compte 631 et 633 sont surévaluées dans les propositions budgétaires du
service, S'agissant des dépenses du groupe IIT, l’autorité de tarification. justifie de l’abattement
de 15 000 euros au titre de provisions pour risques ét charges dès lors que le
- Service. admet lui-même. dans le rapport. budgétaire produit:à l'appui du budget prévisionnel
2018 que sa responsabilité n’a été que rarement engagée et qu’il n’a versé que 6 000 euros de dommages
intérêts pour un retard dans la constitution d’un dossier d’aide sociale. Enfin, le
service ne produit aucun élément de nature à remettre en cause l’abattement de 74 169 euros
correspondant à la reprise du déficit de 2017.
7. En dernier lieu, la circonstance que l'autorité de tarification n’a procédé à aucun rejet de dépenses sur le compte administratif 2017 ne la privait pas de la possibilité de réaliser
des abattements au titre des dépenses du budget prévisionnel de l’exercice 201 8.
8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de réformation de l’arrêté du 17
décembre 2018 fixant la dotation globale de financement du service de protection juridique
des jeunes majeurs géré par l’'UDAF de Tarn-et-Garonne doivent être rejetées,
9. Les dispositions de l’article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que
soit mise à la charge de l'Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme
que demande I’UDAF de Tarn-et-Garonne au titre des frais exposés et non compris
dans les dépens.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-16-008 - jugement UDAF82/préfet de région Occitanie - DGF service mandataire 200 19.007 6
DECIDE
Article 1”: La requête de l'UDAF de Tarn-et-Garonne est rejetée,
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l’union départementale des associations
familiales de Tarn-et-Garonne et au préfet de la région Occitanie.
Copie en sera adressée au ministre de la santé et des solidarités.
Il sera inséré, par extraits, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et- Garonne.
Délibéré après l’audience du 2 décembre 2020, à laquelle siégeaient :
M. Madec, président,
M. Pauziès, rapporteur,
MM. Bernard Deixonne, Henri Rami et Michel Bruballa, membres du tribunal.
A Bordeaux, le 16 décembre 2020.
Le rapporteur, Le président,
7 RES 2 DE
2 a / ; fes
Jean-Claude PAUZIÈS é
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le
concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-16-008 - jugement UDAF82/préfet de région Occitanie - DGF service mandataire 201 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-12-28-015
PPRN Malause
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-28-015 - PPRN Malause 202 En PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté ‘
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques
Bureau Prévention des Risques
ARRETE PREFECTORAL n° 82-22. -12-28-00S
portant sur la prescription du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles
« Mouvements de Terrain » sur la commune de Malause
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L 532-1 à L 532-7, et R 562-1 à R 562-
10-2,
Vu la Loi n° 82- 600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à la mise en place du dispositif faisant
appel à la solidarité nationale et aux compagnies d'assurance ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre. 1995 modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 relatif
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre .2000
renforçant le lien entre l'indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les
mesures de prévention des risques;
Vu la Loi n° 2003-699du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi 2004-811 du 13 août 2004 de « modernisation » de la sécurité civile :
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° F-076-19-P-0057f portant décision de dispense d'une évaluation
environnementale en application de l'article R122-18 du Code de l'environnement ;
Vu l'analyse spatiale de la susceptibilité des terrains aux glissements, aux chutes de masses
rocheuses et aux effondrements au droit de cavités souterraines dénommée atlas départemental
des mouvements de terrains et réalisée en avril 2006 et actualisé en 2010 par le laboratoire
régional des ponts et chaussées de Toulouse ;
Direction départementale des territoires | Tél. 05 63 22 23 24
2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN Fax 05 63 22 23 23
Accueil du public : lundi, mardi et jeudi 9h-12h/14h-17h — mercredi et vendredi 9h-12h Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-28-015 - PPRN Malause 203 Considérant la nécessité de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation du sol
doit être réglementée du fait de leur exposition aux risques « mouvements de terrain»; Considérant qu'au vu de l'arrêté préfectoral n° F-076-19-P-0057f sus mentionné, l'évaluation environnementale n'est pas requise en vue de la délivrance du présent arrêté,
Sur la proposition de Madamela Directrice Départementale des Territoires de Tarn et Garonne,
Article 1° : l'établissement du plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrit sur la commune de Malause.
Article 2 : le risque naturel pris en compte est le risque naturel prévisible relatif aux mouvements de terrain. a
Article 3 : lé périmètre mis à l'étude est délimité par les limites communales.
Atticle 4 : La Direction Départementale des Territoires de Tarn et Garonne est chargée de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles mouvements de terrain.
Article 5 : Une concertation sera réalisée avec le conseil municipal et la population pendant les
phases d'élaboration des documents préalablement au lancement de l'enquête publique. Cette
concertation comprendra :
a) avec les élus du conseil municipal :
- une réunion d'informations sur le PPRN mouvements de terrain, .
- une réunion de présentation des aléas et enjeux, et du projet de règlement
- une réunion de présentation du document complet avant enquête,
b) avec la population :
- une mise en ligne des documents d'études sur le site Internet de la préfecture dont le lien sera inscrit dans l’avis à la presse prescrivant l'élaboration du présent PPRN mouvements de terrain.
Atticle 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Tarn et Garonne.
Article 7 : : Le présent arrêté sera notifié :
- à Mme le Maire de la commune de Malause,
- à Mme la Sous-Préfète dé Castelsarrasin,
- à M. le Président de la Communauté de communes des Deux Rives,
- à M.lIle Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
- à Mme la Directrice Départementale des Territoires
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-28-015 - PPRN Malause 204 Article 8 : le présent arrêté sera tenu à la disposition du public à la mairie de Malause.
Atticle 9_: le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
e d'un recours gracieux auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition Écologique ;
e d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond- -IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : http:/telerecours.fr
Atticle 10 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn et Garonne, Madame la
directrice départementale des territoires, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Madame le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un mois dans les locaux de la mairie de Malause.
Fait àMontauban,
le 2 8 DEC. 2020
La Préfète,
Ohsnkal MaucueT-
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82-2020-12-29-004
SIRTOMAD - arrêté portant modification des status
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-29-004 - SIRTOMAD - arrêté portant modification des status 207 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égelité Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGLITE
Bureau des collectivités locales
- C. 2020 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 29 DE
portant modification des statuts du syndicat mixte
pour le traitement des ordures ménagères et autres déchets
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5711-1 et L 5211-20 ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de madame Chantal MAUCHET, préfète de
Tarn et Garonne :
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuei MOULARD ;
VU l'arrêté préfectoral n°86-1567 du 6 octobre 1986 modifié portant création d'un syndicat mixte
pour le traitement des ordures ménagères et autres déchets ;
VU les arrêtés du 7 octobre 1999, du 10 mars 2000, du 12 mars 2001, du 27 juillet 2006, du 10 juin
2013, du 7 février 2014 et du 15 juin 2017 modifiant les statuts du syndicat mixte ;
VU la délibération n°12 du 3 septembre 2020 par laquelle is comité du SIRTOMAD a décidé de
modifier l’article 8 des statuts relatif aux modalités de l'élection des membres du bureau afin de le
rendre conforme aux dispositions de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités
territoriales ;
VU la délibération du 7 octobre 2020 du conseil communautaire de Grand Montauban
Communauté d'Agglomération favorable à la modification statutaire ;
VU l'avis réputé favorable à la modification statutaire du conseil de la communauté de communes
Terres des Confluences;
CONSIDERANT que la modification statutaire satisfait aux conditions de majorité requise :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-29-004 - SIRTOMAD - arrêté portant modification des status 208 ARRETE
Article 1er : L'article 8 des statuts du syndicat mixte pour le traitement des ordures ménagères et
autres déchets est modifié ainsi qu'il suit :
« Article 8 :
Le Comité élit parmi ses membres un Président qui est l'organe exécutif du syndicat. Le Comité élit parmi ses membres des Vice-Présidents, dont le nombre est déterminé par le
Comité Syndical conformément à l'article L. 5211-10 du CGCT.
Le bureau est composé du Président, d'un ou plusieurs Vice-Présidents et, éventuellement, d'un
ou plusieurs autres membres. La composition du bureau sera fixée par le Comité Syndical.
Des commissions composées de membres du Comité Syndical pourront être mises en place. »
Article 2 : Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la sous-préfète de
Castelsarrasin et le président du syndicat mixte pour le traitement des ordures ménagères et
autres déchets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée aux présidents de la communauté de communes et de la communauté
d'agglomération adhérentes et au directeur départemental des finances publiques et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban le 2 Q DEC. 2020
La préfète,
Pour le.préfetz,
Le étaire général,
Emmanuel MOULARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-29-004 - SIRTOMAD - arrêté portant modification des status 209 +» CCR La oer _ STINDICA n:
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__ POUR LE TRAITEME de We r
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Article 1 : Le Syndicat Mixte pour le Traitement des Ordures Ménagères et autres Déchets est composé
comme suit :
- du Grand Montauban Communauté d'agglomération,
- de la Communauté de Communes Terres des Confluences
Article 2 : Le Syndicat a pour objet le transport des ordures ménagères et autres déchets à partir des points de
regroupement, en vue de leur traitement par incinération, tri sélectif, enfouissement et toute autre solution
réglementaire et à la valorisation de ce traitement par la production et la distribution des sous produits.
Article 3 ; Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Montauban.
Article 4 : Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Ressources du Syndicat :
Les ressources du Syndicat sont constituées des :
1°) Contributions des membres ;
2°) Emprunts nécessaires à l’achat de matériel et à la réalisation de travaux ;
3°) Produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés dont notamment la
participation des collectivités et établissements publics non membres et des personnes privées ;
- pour le transport et le traitement des ordures ménagères et autres déchets : redevance calculée sur
la base du prix de revient de la tonne des déchets traités, résultant du dernier compte
d’exploitation,
- pour la valorisation du traitement des ordures ménagères et autres déchets et la distribution des
sous produits : produit de la vente de sous-produits du traitement, tels que la chaleur ou énergie,
le cas échéant directement auprès des consommateurs.
4°) Dons et legs - subventions diverses et toutes ressources dont l'affectation au Syndicat est prévue par des
textes législatifs et réglementaires ;
5°) Réponses aux consultations et prestations de service de traitement des déchets.
Article 6 : Répartition des contributions entre Les membres du Syndicat.
À — Participation aux frais de fonctionnement
À 1 - Participation aux charges d’administration générale
La répartition se fera en fonction du tonnage total de déchets ménagers traité pour chacun des
membres du syndicat.
Vu Dour ÊTs annexé
Prolestæzt dr ..2.0..[0£C..2020
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-29-004 - SIRTOMAD - arrêté portant modification des status 210 A 2 - Participation aux charges de traitement par incinération et enfouissement
La répartition se fera en fonction du tonnage des déchets ménagers traité par incinération ou
enfouissement pour chacun des membres du syndicat,
Les charges d’enfouissement seront répercutées de façon différenciée selon les sites d'enfouissement
mis en oeuvre.
À 3 - Participation aux charges de traitement par tri sélectif
La répartition se fera en fonction du tonnage (entrant) des déchets ménagers traité par tri sélectif pour
chacun des membres du syndicat,
À 4 - Participation aux charges de communication
La répartition se fera en fonction des besoins exprimés par les personnes publiques membres du
syndicat.
À 5 - Participation aux charges de traitement par compostage
La répartition se fera fonction du tonnage des déchets ménagers et assimilés traité par compostage
pour chacun des membres du syndicat.
Les tonnages servant au calcul des pourcentages de répartition seront ceux constatés à l’issu de
l'exercice concerné.
B - Participation aux investissements :
Le comité syndical vote les emprunts qui s’imposent.
A ce titre :
® la charge des emprunts et le financement des travaux relatifs à l’activité d’incinération et
d'enfouissement sont répartis entre les membres selon la base de calcul prévu en matière de fonctionnement
propre à f’administration générale, hors tonnages traités par voie de compostage (cf. A1).
® la charge des emprunts et le financement des travaux relatifs à l’activité de compostage sont
répartis entre les membres selon la base de calcul prévu en matière de fonctionnement propre à ce type de
traitement (cf. AS).
Article 7 :
Le Syndicat mixte est administré par un comité syndical institué d'après les règles fixées aux articles L. 5211-
7, L. 5211-8 du CGCT et, sauf dispositions contraires des présents statuts, à l'article L. 5212-7 du même
Code.
Par dérogation à l’article L. 5212-7 du CGCT, les sièges du comité syndical sont répartis entre les membres
du syndicat, en fonction de leur population respective, conformément aux dispositions suivantes :
- un siège de délégué titulaire est attribué par tranche, complète ou incomplète, de 3 500 habitants :
La population à prendre en compte pour l’attribution des sièges est la dernière population totale
authentifiée par décret.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-29-004 - SIRTOMAD - arrêté portant modification des status 211 - par exception, si, en application de cette règle, un membre dispose de plus de sièges que le reste des membres
réunis, le nombre de sièges dont il dispose est plafonné de telle sorte qu’il dispose au maximum de 3 sièges de plus que tous
les autres membres réunis.
Les délégués au sein du comité syndical sont élus par les assemblées délibérantes des EPCI et conseils municipaux des
communes membres du syndicat.
Les EPCI ou communes membres désignent pour chacun des sièges dont elles disposent, un délégué titulaire et un délégué suppléant.
En cas d'empêchement du délégué titulaire, le délégué suppléant participe aux séances du comité syndical avec voix délibérante. En cas de changement, pour quelque cause que ce soit, d’un délégué
titulaire, il est procédé à une nouvelle désignation du délégué suppléant.
Les règles de convocation du comité syndical, de quorum et de validité des délibérations sont celles applicables aux
conseils municipaux des communes de plus de 3.500 habitants.
Ces dispositions entreront en vigueur dès la publication de l’arrêté préfectoral décidant de ces nouvelles règles statutaires.
Article 8 :
Le Comité élit parmi ses membres un Président qui est l'organe exécutif du syndicat.
Le Comité élit parmi ses membres des Vice-Présidents, dont le nombre est déterminé par le Comité Syndical conformément à l’article
L. 5211-10 du CGCT.
Le Bureau est composé du Président, d'un ou plusieurs Vice-Présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
La composition du Bureau sera fixée par le Comité Sytdical.
Des commissions composées de membres du Comité Syndical pourront être mises en place.
Article 9 : Les fonctions de receveur seront exercées par le trésorier principal municipal de la Ville de Montauban.
Article 10 : Les modifications ultérieures des statuts seront décidées par le comité syndical selon les
dispositions des articles L. 5211-17 et suivants du CGCT.
La Présidente
B. BAREGES
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-29-004 - SIRTOMAD - arrêté portant modification des status 212 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-29-004 - SIRTOMAD - arrêté portant modification des status 213 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-12-28-014
SMCOL_T_3_321010416090
Arrêté portant désignation des délégués territoriaux adjoints de l'ANCT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-28-014 - SMCOL_T_3_321010416090 214 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Montauban, le
Pôle d'animation interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-
Arrêté portant nomination des délégués territoriaux adjoints
de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales:
VU la loi n°2019-753 du 22 juillet 2019 portant création de l'ANCT:
VU ie décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'ANCT:
VU l'instruction NOR : TER2012896J du 15 mai 2020 relative aux modalités d'intervention de
l'ANCT:
Considérant que la préfète de Tarn-et-Garonne est déléguée territoriale de l'ANCT:
Considérant que les services de la préfecture assurent le secrétariat du comité local de cohésion
des territoires, qui se réunit au moins une fois par an et dont la composition est définie par arrêté
préfectoral;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article R, 1232-9 du décret susvisé et afin
d'être appuyé dans son rôle de délégué territorial de l'ANCT, il revient à la préfète de Tarn-et-
Garonne de désigner un ou plusieurs délégués territoriaux adjoints dans le département en tenant
compte des spécificités et des contraintes du territoire:
SUR proposition du secrétaire général de ia préfecture du Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1er :
La sous-préfète de l'arrondissement de Castelsarrasin, référente ruralité, et la directrice
départementale des territoires adjointe, sont nommées déléguées territoriales adjointes de l'ANCT,
dans le département de Tarn-et-Garonne.
Préfecture de Tarn-et-Garonne- 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
eur le site :hitp.//www.tarn-et-garonne. gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-28-014 - SMCOL_T_3_321010416090 215 Article 2 :
Les délégués territoriaux adjoints sont chargés d'assister le délégué territorial dans l’organisation
des comités locaux de cohésion des territoires et la préparation des comités régionaux des
financeurs
Artlcle 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et la directrice départementale des
territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 2
8 NEC. 099
La préfète
Chantal MAUCHÈT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-12-28-014 - SMCOL_T_3_321010416090 216 Sous- Préfecture de CASTELSARRASIN
82-2020-12-28-001
Modification des statuts du syndicat mixte eaux
confluences
Sous- Préfecture de CASTELSARRASIN - 82-2020-12-28-001 - Modification des statuts du syndicat mixte eaux confluences 217 PRÉFET
D DO PR ERNE SOUS-PRÉFECTURE DE CASTELSARRASIN Égalité Fraternité
A.P. n°
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DU SYNDICAT MIXTE EAUX CONFLUENCES
(Transfert de la compétence assainissement collectif de la commune de Larrazet)
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences eau et assainissement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-18,
L.5212-32 et L.5711-1;
Vu le décret du 17 février 2020 portant nomination de Mme Sarah GHOBADI, sous-
préfète de Castelsarrasin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-03-06-001 du 6 mars 2020 portant délégation de
signature à Mme Sarah GHOBADI ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-12-19-001 du 19 décembre 2019 portant création du syndicat mixte eaux confluences (SMEC) ;
Vu la délibération en date du 31 juillet 2020 de la commune de Larrazet demandant
son adhésion au SMEC pour la compétence « assainissement collectif » ;
Vu la délibération en date du 29 septembre 2020 par laquelle le conseil syndicat du
SMEC à approuvé l'adhésion de la commune de Larrazet pour la compétence
« assainissement collectif » ;
Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des
communes d'Angeville (10/11/2020), Barry d'islemade (10/12/2020), Castelferrus
(10/11/2020), Castelmayran (01/12/2020), Castelsarrasin (19/11/2020), Coutures (06/11/2020),
Fajolles (12/11/2020), Garganwvillar (04/11/2020) ; Labastide du Temple (07/12/2020), La Ville
Dieu du Temple (05/11/2020), Les Barthes (12/11/2020), Lizac (10/12/2020), Meauzac
(24/11/2020), Moissac (10/12/2020), Saint-Aignan (30/11/2020), Saint-Arroumex
(11/12/2020), Saint-Porquier (17/11/2020) et la communauté d'agglomération Grand
Montauban (26/11/2020) ont émis un avis favorable à la modification des statuts du SMEC :
SOUS-PRÉFECTURE - 44 rue de la Fraternité - B.P. 73 - 82101 CASTELSARRASIN Cedex Tél: 05 63122 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : sp-castelsarrasin@tarn-et-garonne.gouv.fr
sur le site : http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Sous- Préfecture de CASTELSARRASIN - 82-2020-12-28-001 - Modification des statuts du syndicat mixte eaux confluences 218 Considérant les avis réputés favorables des conseils municipaux des communes de
Caumont, Labourgade et Lafitte ;
Considérant que les conditions de majorité requises, mentionnées à l'article L.5211-5
du code général des collectivités territoriales, sont réunies ;
Vu les nouveaux statuts de la communauté de communes du SMEC ;
Sur proposition de la sous-préfète de Castelsarrasin ;
ARRÊTE
Article 1 : Les statuts du syndicat mixte eaux confluences (SMEC) sont modifiés comme suit :
- La commune de Larrazet adhère au SMEC pour la compétence « assainissement
collectif ».
Article 2 :
Le reste est sans changement
Article 3 : M. le président du syndicat mixte eaux confluences, le maire de Larrazet, la sous-
préfète de Castelsarrasin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques et
au directeur départemental des territoires. L'arrêté sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Castelsarrasin, le 2 8 DEC, 2929
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
Sarah GHOBADI
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et Garonne et de son affichage
au siège des communes et de l'établissement public de coopération intercommunale
concernés.
Sous- Préfecture de CASTELSARRASIN - 82-2020-12-28-001 - Modification des statuts du syndicat mixte eaux confluences 219