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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pern.
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Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Consommateurs,
COMMUNE DE PERN
COMPTES ADMINISTRATIFS 2022
Note de présentation brève et synthétique
L’article L 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune par cet article, dont un extrait figure ci-après.
Code général des collectivités territoriales – extrait de l’article L2313-1 : « Pour l’ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d’états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.
Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présentation prévue au précédent alinéa sera mis en ligne sur le site internet de la commune, après l’adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’applications du présent article. » COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL 2022
A la clôture de l’exercice 2022, le compte administratif du budget principal fait apparaître un résultat global de 248 975,12 euros se décomposant comme suit :
- Investissement : 208 834,00 euros
- Fonctionnement : 40 140,59 euros
SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant de l’ensemble des services municipaux.
Dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement 2022 s’élèvent à 256 380,71 euros.
DEPENSES
Chapitre Libellés BP 2022 Réalisés 11 Charges générales 114 970,00 99 718,34 60 Achats 41 616,00 37 775,49 61 Services extérieurs (Entretien bâtiments, voirie et
matériel/maintenance/assurance.)
39 334,00 26 162,03
62 Autres services extérieurs (fêtes cérémonies, affranchissements,
téléphone, internet…)
29 520,00 30 952,09
63 Impôts Taxes 4 500,00 4 828,73 12 Charges de personnel 96 451,00 95 115,43
14 Atténuations de produits 7 067,00 6 980,00 65 Autres charges de Gestion courante 42 545,00 40 373,63 66 Charges Financières 341,00 340,31 67 Charges exceptionnelles 2 983,00 2 783,00 022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 042 Opération d’ordre de transfert entre section 11 070,00 11 070,00 Total dépenses 275 427,00 256 380,71
Dépenses de fonctionnement Réalisées Chapitre 011 : Il s’agit des dépenses à caractère général pour le fonctionnement des structures et des services : eau, électricité, téléphone, chauffage, carburant, fournitures administratives, frais d’affranchissement, livres de bibliothèque, les fournitures et travaux d’entretien des bâtiments, les impôts et taxes payées par la commune, les primes d’assurance, les fournitures scolaires, etc…
Chapitre 012 : Ce chapitre regroupe toutes les dépenses de personnel (rémunérations, charges salariales et patronales, caisses de retraite, assurance des risques statutaires..)
Chapitre 014 : Il s’agit des dégrèvements de la taxe d’habitation sur les logements vacants. En cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.
Chapitre 65 : Ce chapitre retrace le versement des indemnités et cotisations des élus de la commune pour 22 417,86 € ; les subventions de fonctionnement aux associations pour 2 950,00 € ; la cotisation au service incendie du SDIS pour 13 594,51 € ; les créances admises en non valeur (impayés cantine) pour 56,56 € ; autres contributions pour 1 354,70 € (SIFA).
Chapitre 66 : Ce chapitre comprend les remboursements des intérêts de la dette
Chapitre 67 : Ce chapitre comprend les charges exceptionnelles comme les annulations de titres sur exercices antérieurs, les secours et dots et les opérations liées aux ventes de bâtiments (comptes 675 et 6761 opérations semi-budgétaires).
Chapitre 68 : Ce chapitre comprend les dotations aux amortissements : l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des immobilisations et de dégager les ressources pour pouvoir les renouveler régulièrement. Ce procédé comptable permet d’étaler dans le temps la charge consécutive au remplacement des immobilisations
Recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement 2022 s’élèvent à 284 851,83 euros.
RECETTES
Chapitre Libellés BP 2022 Réalisés 013 Atténuation de charges 0,00 300,00 70 Ventes diverses 16 850,00 19 306,83 73 Impôts et taxes 88 576,00 100 217,88 74 Dotations et Subventions 130 222,00 129 957,22 75 Autres produits de gestion courante 23 089,00 24 061,23 76 Produits financiers 1,00 1,28 77 Produits exceptionnels 5 019,00 11 007,39 042 Opération d’ordre de transfert 0,00 0,00 Total recettes 263 757,00 284 851,83
002 Excédent de fonctionnement reporté 11 670,00 11 670,00 Total recettes 275 427,00 296 521,83 Chapitre 013 : Il comprend les remboursements de rémunérations et charges de personnel suite aux arrêts maladie et accidents de travail (300,00 € pour 2022 : prime inflation).
Chapitre 70 : Les principales ressources de ce chapitre sont constituées par les produits de services (la cantine, la garderie, concessions cimetières, redevances d’occupation du domaine public).
Chapitre 73 : Ce chapitre représente 35 % des recettes de fonctionnement. Il concerne de nombreuses recettes mais la plus importantes reste celle de la fiscalité locale (78 997,00 €). Les autres recettes de ce chapitre sont l’imposition forfaitaire sur les entreprises réseau (806,00 €), la cotisation sur la VAE (1 642,00 €), la taxe additionnelle aux droits de mutations (18 772,88 €)
Chapitre 74 : Il concerne les dotations de l’Etat dont la dotation globale de fonctionnement (DGF) ainsi que les compensations de l’Etat au titre des diverses exonérations sur les impôts locaux.
Le chapitre 75 concerne les revenus des immeubles loués aux particuliers (loyers+charges).
Les chapitres 76 et 77 concernent les produits financiers, l’enregistrement des cessions d’immobilisations (ventes d’immeubles), les mandats annulés sur les exercices antérieurs, ainsi que les produits exceptionnels.
Le chapitre 042 concerne les opérations d’ordre budgétaires (002 – Excédent de fonctionnement reporté).
Résultat cumulé Section Fonctionnement = 296 521,83 - 256 380,71 = 40 141,12 euros
Recettes de fonctionnement réalisées SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses d’investissement
DÉPENSES
Opérations Libellés BP 2022 + DM
Réalisés
13 Aménagement des murs soutènement 6 000,00 0,00 17 Informatique 215,00 0,00 18 Divers matériels mairie et école 2 498,00 837,60 53 Rénovation logement 10 060,00 5 994,20 61 Eglise de Pern 11 872,00 6 672,00 75 Achat terrain centre bourg 3 200,00 0,00 76 Adressage postal 22 500,00 21 897,48 77 Création multiservice et rénovation salle associative 10 224,00 10 224,00 81 Mise en valeur du petit patrimoine 2 493,00 0,00 85 Rénovation énergétique école 8 252,00 7 967,03 86 Raccordement au tout-à-l’égout 5 284,00 5 282,96 88 Aménagement cour Ecole 10 150,00 10 150,00 89 Divers outillages 1 500,00 975,04 204* Subventions d’équipement versées (participation salle, FDEL,
ASA, transfert pour budget annexe)
237 263,00 57 910,89
Total hors Opérations financières 331 511,00 127 911,20
10226 – Taxe aménagement (reversement à la CCQB) 1 360,00 1 358,97 1641- Emprunts 7 500,00 7 500,00 165 – dépôts et cautions reçues 380,00 0,00 Total Opérations financières 9 240,00 8 858,97
Total des dépenses 2022 340 751,00 136 770,17
*204
2041412 – Subv.Cne GFP : Bâtiments, installat° (Salle Granéjouls) 2 000,00 2 000,00 2041512 – GFP rat : Bâtiments, installat° (SAEP Montaudié) 4 300,00 0,00 2041632 – ADM : Bâtiments, installations (Budget Annexe, DM…) 146 761,00 35 865,00 204182 – Autres org pub – Bâtiments et installat° (ASA + FDEL) 84 202,00 20 045,89 237 263,00 57 910,89
Dépenses d’Investissement Réalisées Recettes d’investissement
RECETTES
Opérations Libellés BP 2022 Réalisés 17 Informatique 2 700,00 2 700,00 76 Adressage postal 0,00 9 629,00 85 Rénovation énergétique école 16 430,00 16 430,80 Total hors Opérations financières 19 130,00 28 759,80
024- Produits de cession 6 000,00 0,00 10222- FCTVA 2 932,00 2 932,42 10226- Taxe d’aménagement 2 000,00 3 622,95 10251- Don et legs en capital (Montaudié) 4 300,00 4 300,00 1068- Excédent de fonctionnement capitalisé 139 226,90 139 226,90 165- Dépôt et cautionnement 400,00 0,00 28- Amortissements 11 070,00 11 070,00 Total Opérations financières 165 928,90 161 152,27
Total des recettes 2022 185 058,90 189 912,07
001 Excédent d’investissement reporté 155 692,10 155 692,10 340 751,00 345 604,17
Résultat Section Investissement = 345 604,17 - 136 770,17 = 208 834,00 euros
Recettes d’Investissement Réalisées COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE
« LOGEMENT PALULOS » 2022
A la clôture de l’exercice 2022, le compte administratif du budget annexe apparaître un résultat global de 17 311,35 euros se décomposant comme suit :
- Investissement : 15 319,14 euros
- Fonctionnement : 1 992,21 euros
SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant de l’ensemble des services municipaux.
Dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement 2022 s’élèvent à 1 043,54 euros.
DEPENSES
Chapitre Libellés BP 2022 Réalisés 11 Charges générales 1 768,00 810,94 60 Achats 546,00 527,61 61 Services extérieurs (Entretien bâtiments, voirie et
matériel/maintenance/assurance.)
1 222,00 283,33
66 Charges Financières 233,00 232,60 67 Charges exceptionnelles 5,00 0,00 Total dépenses 2 006,00 1 043,54
Chapitre 011 : Il s’agit des dépenses à caractère général pour le fonctionnement des structures et des services : eau, électricité, combustible, fournitures de petit équipement, fournitures et travaux d’entretien des bâtiments, maintenance etc…
Chapitre 66 : Ce chapitre comprend les remboursements des intérêts de la dette.
Dépenses de fonctionnement Réalisées Recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement 2022 s’élèvent à 2 135,75 euros.
RECETTES
Chapitre Libellés BP 2022 Réalisés 75 Autres produits de gestion courante 2 000,00 2 135,75 77 Produits exceptionnels 5,00 0,00 Total recettes 2 005,00 2 135,75
002 Excédent de fonctionnement reporté 1,00 1,22 Total recettes 2 006,00 2 136,97
Le chapitre 75 concerne les revenus de l’immeuble loué à un particulier (loyers+charges).
Le chapitre 002 concerne les opérations d’ordre budgétaires (002 – Excédent de fonctionnement reporté).
Résultat cumulé Section Fonctionnement = 2 136,97 – 1 043,54 = 1 093,43 euros
Recettes de fonctionnement réalisées SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses d’investissement
DÉPENSES
Opérations Libellés BP 2022 + DM
Réalisés
10 Achat maison + travaux 79 152,00 74 243,42 Total hors Opérations financières 79 152,00 74 243,42
1041 – Emprunts en euros 7 408,00 7 407,44 165- Dépôts et cautionnements reçus 400,00 0,00 Total Opérations financières 7 808,00 7 407,44
Total des dépenses 2022 86 960,00 81 650,86
001 – Besoin d’investissement reporté 17 305,00 17 305,03 104 265,00 98 955,89
Dépenses d’Investissement Réalisées Recettes d’investissement
RECETTES
Opérations Libellés BP 2022 Réalisés 10 Achat maison + travaux 103 865,00 96 554,00 Total hors Opérations financières 103 865,00 96 554,00
165- Dépôt et cautionnement 400,00 416,00 Total Opérations financières 400,00 416,00
Total des recettes 2022 104 265,00 96 970,00
Résultat Section Investissement = 96 970,00 – 98 955,89 = - 1 985,00 euros
Recettes d’Investissement Réalisées