Compte-Rendu - 22 decembre 2022

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Compte-Rendu - 22 decembre 2022 Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune de Pern. Lien du pdf (Compte-Rendu - 22 decembre 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Économie et finances, COMMUNE DE PERN

(Lot)

[ Procès Verbal du Conseil Municipal du 15 novembre 2022 |

L’an deux mil vingt-deux, le 15 novembre, à vingt heures trente minutes, Le Conseil Municipal de la Commune de Pern

dûment convoqué le 8 novembre 2022, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de Pern sur convocation de Monsieur Bernard MICHOT, Maire.

Présents : M. Mmes. Bernard MICHOT, Bernard BRUGIDOU, Didier VAYSSIERES, Alexandre

DELPECH, Nicolas PIECOURT, Jean-Luc RESSEGUIER, Sébastien BERTRANDA, Janie DIAFERIA, Christelle GUERRET.

Absents : Néant

Excusés : Néant

Excusés ayant donné procuration : Madame Nadine BOYALS-JOSEPH ayant donné procuration à

Monsieur Jean-Luc RESSEGUIER et Monsieur Laurent BENAYOUN ayant donné procuration à Monsieur Bernard MICHOT. AFFICHÉ LE

2 2 DEC. 2022

MAIRIE DE PERN (LOT)

Soit :

Pour les délibérations de 2-1à 2-7 : 10 votants,

Pour la délibération 2-8 : 11 votants (Monsieur Alexandre DELPECH arrive au Conseil Municif

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc RESSEGUIER

Le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2022 est approuvé à l’unanimité et sans remarques.

Jean-Luc RESSEGUIER est désigné secrétaire de séance.

1 - Ordre du jour :

Délibérations :

Finances :

- _ Reversement de la Taxe d’ Aménagement vers la CCQB,

- Décisions modificatives.

Personnel :

- Contrat Adjoint Technique Territorial — renouvellement.

Administration générale :

- _ Dépose de la ligne électrique au Périé,

- Motion — Soutien à l’AMF concernant la crise économique,

- Désignation d’un correspondant Incendie et Secours,

- Validation du règlement intérieur « Locations salles et prêts de matériel »,

- Proposition de création d’une commission: «Réflexion sur une Commune

Nouvelle »,

Point sur les travaux réalisés et en cours :

- Statut projet « Café-restaurant-multiservices »,

- Autres travaux.

Informations et divers :

-__ Bornage jardin Lamoure,

- Tournée voirie 2023,

- PLUI,

- Fonctionnement CCQB.

- Divers

1/92 - Délibérations du Conseil :

2-1/ DÉLIBÉRATION 2022/039 : Mise en œuvre du reversement obligatoire du produit de la Taxe

d’Aménagement des communes membres vers la Communauté de Communes du Quercy Blanc à compter du 1° janvier 2022 :

Monsieur le Maire explique que le 1° de l’article L331-2 du code de l’urbanisme prévoyait la possibilité pour les communes de reverser tout ou partie du montant de la taxe d’aménagement à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou aux groupements de collectivités dont elles sont membres, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de ces communes, des compétences de ces EPCI et groupements, dans les conditions prévues par délibérations concordantes.

Toutefois, L’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 rend désormais obligatoire ce reversement partiel ou total de la taxe par les communes à l’EPCI ou groupement dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités.

Il convient par conséquent aujourd’hui de se prononcer sur le partage des produits de la taxe d'aménagement, dès lors que la Communauté de communes du Quercy Blanc supporte des charges d’équipements publics sur le territoire de ses communes membres.

Le 8° alinéa de l’article L.331-2 du code de l’urbanisme prévoit que le reversement de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l’EPCI membre doit être effectué « compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences ». A ce titre, il est conseillé d’établir une clef de partage entre les communes et la Communauté de communes au prorata du coût des équipements supporté par chacune des communes et par l’EPCI contribuant aux opérations d’aménagement.

Compte tenu, des compétences exercées par la Communauté de communes contribuant à l’aménagement du territoire de la collectivité en particulier :

- Création, entretien et aménagement de la voirie communautaire ;

- Aménagement numérique avec la participation annuelle au syndicat mixte « Lot Numérique », auquel la communauté de communes du Quercy Blanc adhère (compétence déléguée) ;

- Création, extension, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité économique.

Et compte tenu, des charges d’équipements qui continuent d’incomber aux communes en particulier :

- Eclairage public ;

- Aménagement de lotissements ;

- Participation à l’extension de réseau d’eau potable et d’assainissement ;

- Réseau d’eau pluvial.

Monsieur le Maire propose, après avis du bureau en date du 08/09/2022, de fixer la clé de partage comme indiqué ci-dessous :

La participation de la Communauté de communes étant estimée à hauteur de 50 % des dépenses d’investissement des équipements publics présents sur le territoire des communes membres, elle percevra 50 % du total des produits de la taxe d'aménagement de l’ensemble de ses communes qui l’ont instituée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

-__ Approuve la proposition indiquée ci-dessus.

- Dit que la Communauté de communes du Quercy Blanc percevra 50 % des produits de la taxe d’aménagement de l’ensemble des communes membres qui l’ont instituée.

- Dit que les modalités de répartitions de la taxe d’aménagement seront fixées par délibérations concordantes avec les communes membres. our: 10 Fait et délibéré à Pern, le jour, mois et an que dessus. Contre : 0

Abstention : O

2/92-2/ DÉLIBÉRATION 2022/040 : Décision modificative n° 2022-004 — Budget Principal :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d’approuver les décisions modificatives suivantes :

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2041632 ADM : Bâtiments, installations -5 860,00

Taxe d'Aménagement (reversement 10226 vers CCOB) +1 360,00

Autres immobilisations corporelles

ES (Opération : Adressage postal) +500,00

2132-53 Immeuble de rapport (Opération : +4 000,00 Rénovation logement)

TOTAL : 0,00 0,00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus. our: 10 OUr :

Contre : O0

Abstention : 0

2-3/ DÉLIBÉRATION 2022/041 : Renouvellement d’un poste d’emploi permanent - Adjoint Technique Territorial (15h/s) :

Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont crées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Compte tenu des besoins de la collectivité :;

Vu la délibération n° D_2021_055 en date du 7 décembre 2021 relative à la création d’un poste

d’un emploi permanent - Adjoint Technique Territorial — 15h/s.

Le Maire propose à l’assemblée le renouvellement de cet emploi permanent d’un agent d’entretien sous contrat, au grade d’adjoint technique territorial de catégorie C1 à temps non complet à hauteur

de 15 heures par semaine, soit 15/35ème, à compter du 1er janvier 2023.

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’Adjoint Technique Territorial.

Après délibération, le Conseil Municipal :

Vu le Code Général de la Fonction Publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le tableau des emplois restant inchangé depuis le 01/01/2022,

Décide :

- d’adopter la proposition du Maire, , . er

- d autoriser le maire à signer le contrat, 0 -__ d’inscrire au budget les crédits correspondants. Contre : 0 Fait et délibéré à Pern, le jour, mois et an que ci-dessus. ARENoN 0

2-4/ DÉLIBÉRATION _2022/042 : Renforcement et sécurisation BT sur P/Le Périé — Opération 40113ER3 :

Monsieur le Maire, après avoir ouvert la séance, indique que la ligne électrique BT au lieu-dit Le Périé, parcelles cadastrées section E n° 86, 96, 97, 100 et 101 ne dessert plus d’abonné et pourrait

être déposée par la Fédération d’Energies du Lot.

Il attire l’attention du Conseil sur les conséquences de cette dépose, dont l’intérêt esthétique est indéniable, car les parcelles desservies par la portion de réseau déposé ne seront plus électrifiées. Si une nouvelle desserte de ces parcelles s’avère ultérieurement nécessaire, personne ne pouvant se prévaloir de l'existence antérieure de l’ouvrage pour en imposer sa reconstruction ; une participation de tiers, commune ou demandeur, pourra être exigée par le maître d’ouvrage des travaux de raccordement.

3/9Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve la dépose de la ligne électrique BT au lieu-dit Le Périé, parcelles cadastrées section E n° 86, 96, 97, 100 et 101, réalisée et financée par la Fédération Départementale d’Energies du Lot,

- souhaite que ces travaux puissent être programmés au cours de l’année 2022/2023, - prend acte du fait que, une fois cette dépose effective, quiconque ne pourra se prévaloir de l’existence antérieure de l’ouvrage pour en imposer sa reconstruction. Fait et délibéré, à Pern, le jour, mois et an que dessus. Pour : 10

Contre : 0

Abstention : O

2-5/ DÉLIBÉRATION 2022/043 : Motion sur les finances locales : Le Conseil municipal de la commune de Pern exprime sa profonde préoccupation concernant les

conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire

augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£.

Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les

capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux,

ajoute une charge supplémentaire de 2,3 MdE€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est

poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions

individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et

d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md£ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la

crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir

l'investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions

d’amortisseurs des crises.

La commune de Pern soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est

4/9également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé

(IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue

un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Pern demande un

dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md£€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions

imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une

consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Pern demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même

logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Pern demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL

intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Pern soutient les propositions faites auprès

de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables. - Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables. - Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs

réglementés de vente (TRV) — c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la

concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département, ainsi qu’à l'AMF.

Fait et délibéré à Pern, le jour, mois et an que ci-dessus.

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

2-6/ DÉLIBÉRATION 2022/044 : Désignation d’un correspondant incendie et secours au sein de la

commune de Pern :

Vu l’article L. 731-3 du Code de la sécurité intérieure,

Vu l’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et des sapeurs-pompiers professionnels,

Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours.

5/9Dans son courrier du 14 octobre 2022, Madame la Préfète du Lot informe la commune de Pern de la nécessité de procéder à la création de la fonction de conseiller municipal « correspondant incendie et SECOUTS ».

Le correspondant incendie et secours est l’interlocuteur privilégié du service départemental d’incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il a pour missions d’informer et de sensibiliser le Conseil Municipal et les habitants de la commune sur l’ensemble des questions relatives à la prévention et à l’évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l’organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l’environnement et aux secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu’à leur évacuation.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- désigne Monsieur Didier VAYSSIERES, « correspondant incendie et secours ». Fait et délibéré à Pern, le jour, mois et an que dessus. Pour : 10

Contre : 0

Abstention : Q

2-7/ DÉLIBÉRATION 2022/045 : Validation du règlement intérieur concernant le prêt det la location

des aires de sport et loisir, des salles municipales et du matériel communal :

Vu la nécessité d’établir un règlement intérieur concernant le prêt et la location des aires de sport et loisir, des salles municipales et du matériel communal, Monsieur le Maire propose à l’assemblée le règlement joint.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, à l’unanimité : - Approuve le règlement intérieur (ci-dessous).

Fait et délibéré, à Pern, le jour, mois et an que dessus.

Règlement Intérieur

Prêt et location des Aires de Sport et Loisir,

des Salles Municipales et du Matériel Communal

IL. Généralités

1- Toutes demandes de prêt/location de matériel, de salles ou des terrains de sport (tennis,

boulodrome) et loisirs, par les associations et les particuliers font l’objet d’un courrier ou d’un

mail adressé à la mairie (mairie-de-pern@wanadoo.fr).

Les demandes sont honorées dans l’ordre de réception des courriers ; Une réservation à la fois

par demandeur. En cas de conflit d’usage, la Mairie tranchera.

Une assurance responsabilité civile à jour du demandeur (personne morale ou privée) est

exigée.

Un chèque de caution pourra être demandé selon la réservation. Un récépissé sera remis au

demandeur par Mme Hélène Suszylo, régisseur des recettes, seule habilitée à réceptionner des

chèques.

Lors de location de salles, la remise des clés sera effectuée après qu’un état des lieux

contradictoire ait été réalisé au moins 24h avant la date de la location.

Les locaux et/ou le matériel doivent être restitués propres et sans dégradations. Les locaux

seront rendus vides de tout matériel spécifique au locataire. les appareils électriques devront

avoir été débranchés, vidés de leur contenu et nettoyés (frigos, congélateurs, chambre froide,

chauffe-eau ..)

Un état des lieux contradictoire sera réalisé 24h après la location. Cette visite et la restitution

des clés conditionneront la restitution du chèque de caution.

Les organisateurs de manifestations sont tenus d’appliquer strictement la réglementation

spécifique s'appliquant à leur évènement.

La demande d'ouverture de débit de boisson temporaire doit être effectuée indépendamment

de la demande de réservation de prêt/location.

10- Les manifestations devront se terminer au plus tard à 1h30, sauf dérogation accordée par la

Mairie.

6/9IV.

Aires de Sport et de Loisir

1-

2-

Les espaces de sport et de loisirs, boulodrome et tennis, sont à disposition des écoles,

particuliers et associations.

Hors manifestations officielles ou évènements particuliers, ces espaces seront fermés à 23h30

(extinction automatique des éclairages).

Local buvette, salle de réunion du Presbytère et salle des fêtes de Terry

1-

2-

3-

Ces locaux ne sont pas des lieux de stockage permanent du matériel des associations ou des

personnes privées.

Après chaque utilisation, sauf dérogation accordée par la Mairie sur demande de l'association

ou de la personne privée, ces locaux devront être vidés de tout matériel, produits alimentaires,

Stocks de boisson, etc … leur appartenant en propre. Tous les matériels électriques seront

éteints ou débranchés.

Une liste du matériel et de l’électroménager commun devant rester sur place est fournie en

annexe.

Salle de la cantine

1-

2-

La location de cette salle est strictement limitée aux périodes de congés scolaires de

Toussaint, Noël, hiver, printemps et été.

La location ne sera pas automatique. La Mairie se réserve le droit de louer ou non selon le type

de manifestation/évènement qui y sera organisé.

Matériel municipal

Tout prêt de matériel (bancs, chaises, tables...) doit faire l’objet d’une demande spécifique

auprès de la mairie par courrier ou mail.

L'accès aux locaux techniques dans lesquels ces matériels sont stockés, se fera accompagné

d’un responsable municipal. . k . Pour : 10 Un registre des prêts est tenu en mairie. Contre : 0

La restitution devra intervenir 24h après la fin de la manifestation. Abstention : 0

2-8/ DÉLIBÉRATION _2022/046 : Proposition de création d’une commission : « Réflexion sur une

Commune Nouvelle » :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment des articles L.221-21 et L.2121-22. Monsieur le Maire propose la création d’une nouvelle commission concernant « la réflexion sur une Commune Nouvelle ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

décide de créer une commission sur la réflexion de la création d’une Commune Nouvelle,

composée de 4 membres et d’un président, le Maire étant président de droit,

désigne les membres suivants : Bernard MICHOT (Maire), Bernard BRUGIDOU, Didier

VAYSSIERES, Janie DIAFERIA et Sébastien BERTRANDA.

Fait et délibéré, à Pern, le jour, mois et an que dessus. Pour : 11

Contre : 0

Abstention : O

3 - Point sur les travaux réalisés et en cours :

Statut projet « Café-restaurant-multiservices » :

Monsieur le Maire fait part au Conseil de l’avancée de ce dossier sur les différents points suivants :

- Le financement : Travail en cours avec le SDAIX, le financement porterait sur les travaux et l’achat du bien soit 80% et une participation de la commune de L’hospitalet. - L’accompagnement SDAIL : Projet de convention. Rencontre sollicitée. En attente de RDV. - Le point de vue du contrôleur des impôts : Une rencontre a eu lieu le 9 novembre. En attente

de son analyse financière.

- Le calendrier : Le dépôt du dossier de la DETR doit être déposé en préfecture avant le 31 décembre,

7/9Monsieur le Maire expose 2 modèles économiques de restauration viables dans notre secteur (Montdoumerc et Vazerac) :

Modèle économique de la Services A contrét

Restauration unten

« L'houstal Repas ouvrier : uniquement le - Gérante, Bail

d'isa » midi (possibilité d'emporter) ; Bar, - Cuisinier, commercial

Montdoumerc Menu du jour (“30 repas / jour) - Vendeuse +

15,50 € tabac, jeux, épicerie bar+ service 1000 €

Fermé soir et week-end en salle

« La Grange » Restaurant classique : Bar, - Gérant, Bail

Vazerac - Midi : de Mardi à dimanche, - Cuisinier, commercial

Menu : 18 € Pizzas, burger le - Service en

- Soir : vendredi, samedi, mercredi soir (sur salle (épouse) 1000€

dimanche (carte 25 - 30 €) place / à emporter); -1 apprenti

- Repas à thème - Extras

- Groupes

Autres travaux :

Ecole :

+ La pose des dalles du mur d’escalade est prévue le samedi 10 décembre avec les membres du Conseil.

e Prévoir le changement d’une poignée de portes aux toilettes,

e Plantation d’un arbre (tilleul) dans la cour.

Logements :

e Prévoir changement des radiateurs au logement du presbytère de Terry,

° Prévoir un radiateur dans la salle de bain du logement Palulos et le logement de l’école.

e En attente de devis pour la réfection des joints de la salle de bain d’un logement au presbytère de Pern.

° Un problème important d'évacuation a eu lieu aux 2 logements du presbytère de Pern ; L’entreprise Vidange Quercynoise et le plombier Serge VALMARY ont dû intervenir.

4 - Informations et divers :

Bornage jardin LAMOURE :

Le bornage a été réalisé le 9 novembre 2022, il s’avère que le mur est de la propriété de la commune. Après réception du rapport du géomètre, la commune devra prendre un arrêté d’alignement.

Tournée voirie 2023 :

Elle aura lieu le jeudi 12 janvier 2023,

PLUI:

Monsieur le Maire précise le calendrier prévisionnel :

PLUI : Calendrier prévisionnel actiel M

" 2022

» 06/10 : Clôture des Registres de Concertation

* 24/11: Remise dossier PLUI complet à la CCOB … sf tout va bien !

“ 06/22 : Validation par le Conseil communautaire (délibération)

= Entre 07 et 19/12 : Validation par le Conseil municipal (délibération)

- 19 ou 20/12 : Lancement consultation des ppa et ppc (Personnes Publiques Associées / Consultées):

Durée : 3 mois; Fin = 19 ou 20 mars 2023

" 2023

* Mi-janvier : Nomination des commissaires enquêteurs

» Fin Mars : Démarrage enquête publique ; durée 1 mois

» Début Mai : Travail des Commissaires enquêteurs ; durée 4 mois … Si pas de recours !

* 09/2023 : Fin théorique ; PLUI actif

8/9Fonctionnement Communauté de Communes du Quercy Blanc :

“ Passage à la FPU, Fiscalité Professionnelle Unique

Affecter à l'EPCI la croissance future des ressources fiscales professionnelles des communes

Voté en Conseil Communautaire le 08/11 : Effectif dès 2022

Fiscalité professionnelle des communes figée à l'année 2022 (similaire à TH)

Aucune simulation présentée ;

La CCOB récupère CFE, CVAE, IFER, TASCOM, TAFNB des communes ET le pouvoir fiscal (Taux)

Que va-t-il se passer ?

Un dispositif permet aux communes de récupérer une partie de la fiscalité: l'Attribution de Compensation (AC) = Montant de FP de ls commune - Montant des charges transférées à la CCOB

* 1) Création de la CLECT (janvier 2023) : Evalue le montant des AC

« Commission locale d'évaluation des charges transférées » . Chaque commune y est représentée (membres élus en CM). Rôle : Evaluer le montant des charges

transférées de la commune à l’EPCI et les attributions de compensation correspondante: Rédaction d’un rapport à valider en CM (mars 2023)

* 2} Le Conseil Communautaire : Décide du montant des AC

Avril 2023 : Présentation du rapport au CC. C'est lui qui décide du montant de la compensation

Notification aux communes

Deux options : la CCQB propose une fixation libre du montant de l'AC aux communes

La CCOB fixe le montant des AC conformément à la fixation normée

Recentrage sur les seules compétences obligatoires et ayant un « réel intérêt communautaire »

Donc se débarrasser des compétences non obligatoires :

- Agencement des aires de collectes des déchets

- (0,56 %) Transport des repas aux crèches, cantines scolaires et ALSH {à compter de juillet 2023) - (17 000 €)

- Centre de santé : les communes du canton de Castelnau participeront au fonctionnement

- Les 44 barrières seront réparties : Castelnau, Montcuq, St Paul, Barguelonne : 5 ; Les autres communes : 4

Mais encore :

- (1,6 %) Piscine : réduction des horaires ; ouverture limitée à Juillet — Août (arrêt chauffage de l’eau)

- Minibus : Augmentation tarif location ; vendre 1 minibus (en garder 2)

- Médiathèques : transport écoles - médiathèques pris en charge par les communes (2 500 €)

- Scènes mobiles : augmenter les tarifs

- (33 %) Voirie : Augmentation du tarif des mises à disposition aux communes

- : arrêt du programme entreprise

- : arrêt recrutement saisonniers (30 000 €)

+ (0,33 %) Service ADS : augmentation de la cotisation des communes (10 000 €)

- (0,5 %) Transport à la demande : arrêt en 2024 {10 000 €)

- SDAIL, SCOT, GROL (Guichet Rénov'Octitanie Lot} : arrêt cotisations (3000 € ; 9 000 € ; 1 420 €)

Divers :

+ Accident à Ventaillac : Monsieur le Maire informe de l’envoi de son courrier le 04/11 au Département et à la Gendarmerie concernant la RD 47 à Ventaillac : »Restant à votre disposition, le Conseil Municipal et moi-même vous remercions de la suite que vous voudrez bien accorder à notre demande d’amélioration de la sécurité sur la RD47 afin

d’éviter un drame qui finira par se produire ».

Les sujets de l’ordre du jour étant épuisés, Monsieur le Maire lève la séance publique 22 h 50.

Remarques éventuelles :

27} 1) Signatures _—

Le Maire Bernard MICHOT CET

Le Secrétaire de séance Jean-Luc RESSEGUIER

dd

9/9