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Compte-Rendu - 29 juin 2023
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Pern.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 29 juin 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
COMMUNE DE PERN
(Lot)
[ Procès Verbal du Conseil Municipal du 12 avril 2023 |
L’an deux mil vingt-trois, le 12 avril, à vingt et une heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Pern
dûment convoqué le 05 avril 2023, s’est réuni en session ordinaire
à la Mairie de Pern sur convocation de Monsieur Bernard MICHOT, Maire.
Présents : M. Mmes. Bernard MICHOT, Bernard BRUGIDOU, Didier VAYSSIERES, Nicolas PIÉCOURT, Jean-Luc RESSEGUIER, Sébastien BERTRANDA, Janie DIAFERIA, Christelle GUERRET.
Absents : M. Alexandre DELPECH.
Excusés : Néant
Excusés ayant donné procuration : Madame Nadine BOYALS-JOSEPH ayant donné procuration à Monsieur Bernard BRUGIDOU et Monsieur Laurent BENAYOUN ayant donné procuration à Monsieur Bernard MICHOT.
Soit 10 votants
Secrétaire de séance : Madame Christelle GUERRET.
Le procès-verbal de la séance du 21 mars 2023 est approuvé à l’unanimité et sans remarques. Christelle GUERRET est désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire présente avant le vote du budget l’état récapitulatif de l’ensemble des indemnités perçues par les élus de la commune de Pern ainsi que la note de présentation brève et synthétique des budgets primitif 2023.
1 - Ordre du jour :
Délibérations :
Finances :
- Vote des taux d’imposition,
- Vote des subventions aux associations,
- Participation aux dépenses de fonctionnement des écoles du RPI,
- Rapport n° 2 de la CLECT,
- Vote du Budget Principal 2023 (Etat récapitulatif des indemnités perçues par les élus + note
synthétique),
- Vote du Budget Annexe « Logement Palulos » 2023,
- Mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023 :
application de la fongibilité des crédits,
Informations :
Divers :
- Election des délégués pour les sénatoriales : Conseil Municipal le vendredi 9 juin 2023.
1/82 - Délibérations du Conseil :
2-1/ DÉLIBÉRATION 2023/015 : Fixation des taux d’imposition pour 2023 :
Conformément aux dispositions de l’article 1639 À du code général des impôts, la date limite de vote des taux de fiscalité directe locale est fixée au 15 avril.
Si les documents nécessaires à l’adoption du budget, énumérés à l’article D 1612-1 du CGCT, n’ont pas été communiqués avant le 31 mars, les collectivités disposeront d’un délai de 15 jours
calendaires supplémentaires à compter de la date de communication de ces documents. Le vote des taux par une collectivité doit faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.
À la suite de la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH) prévue par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de TH ont été gelés à leur niveau de 2019
entre 2020 et 2022. Ainsi, il n’était pas nécessaire d’en faire mention dans les délibérations fixant les taux d’imposition de fiscalité directe locale en 2020, 2021 et 2022.
Pour l’année 2023, un taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à l'habitation principale devra à nouveau être voté, Deux options sont dès lors
envisageables :
- soit le maintien du taux 2022 :
- Soit la modulation du taux 2022. La modulation doit toutefois respecter les règles de lien entre le taux des taxes locales conformément à l'article 1636 B sexies du code général des impôts. Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression
progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,
Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 5 avril 2022, le conseil municipal avait fixé les
taux des impôts à :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 31,09 %,
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 31,20 %,
- Cotisation foncière des entreprises : 16,86 %
Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.
A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts et la CFE est transférée à la Communauté de Commune du Quercy Blanc suite au passage en Fiscalité Professionnelle Unique.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- de maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à ceux de 2022 et de les porter à :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TF PB) : 31,09 %,
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 31,20 %,
Taxe Habitation résidences secondaires (THRS) : 8,17 %
- de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Pour : 10 Fait et délibéré à Pern, le jour, mois
et an ci-dessus. Contre :0
Abstention : O
2-2/ DÉLIBÉRATION 2023/016 : Subventions 2023 aux associations : SAT IUN AVASIULO : Subventions 2023 aux associations :
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer les subventions pour l’année 2023 aux associations et autres organismes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à Punanimité d’attribuer les subventions ci-annexées et d’inscrire la dépense au budget primitif de 2023 au compte 6574 pour un montant de 3 865,00 €.
2/8Propositions CA 2022 Dos
1 lAmMIQ 200,00 200,00
2 |CHEMIN EN QUERCY 150,00 150,00
3 |COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE DE PERN 209,00 660,00
4 |FOOT QUERCY SLANC 200,00 200,00
5 [LA BOULE PERNOISE 200,00 200,90
6 |LA DIANE PERNOISE 200,00 200,09
7 LES CANAILLOUX DU QUERCY BLANC (Centre de Loisirs) 200,00 500,00
8 |MUTUELLE COUPS DURS 200,00 200,00
9 PIQUE POUSSE 150,00 100,00
10 |PREVENTION ROUTIERE 100,00 100,00
11 |RESTO DU CŒUR 100,00 109,00
12 |[RUNHEUREUX 200,00 200,00
13 |SAPEURS POMPIERS 109,00 100,00
14 [JEUX ET COMPAGNIE LUDOTHEQUE 109,00 100,00
| 15 [SANTE EN Quercy Lanc 500,00 0,00 16 [SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS 150,00 150,00 17 |COC CASTELNAUDAIS 200,00 18 |FNACÇA 50,00 19 |TENNIS CLUB CASTELNAUDAIS 50,00 20 [CHAMP DE GESTES 50,00 21 |ECOLE DE MUSIQUE TINTE'ÂME ART 105,00 22 | APE LHOSPITALET-PERN-CEZAC (vide grenier du 4/06/2023) 100,00 23 |CLU8 DE L'AMITIÉ ET DE LA BONNE HUMEUR 150,00
TOTAL SUBVENTIONS 2023 2 950,00 3 365,
Pour : 10
Contre : O0
Abstention : O0 Fait et délibéré à Pern, le jour, mois et an ci-dessus.
2-3/ DÉLIBÉRATION 2023/017 : Participation aux dépenses de fonctionnement des écoles du
Regroupement Pédagogique Intercommunal — Année scolaire 2022/2023 :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réunion du 04 avril 2023 à laquelle il a assisté avec le maire de l’Hospitalet et de Cézac concernant les tarifs de participation aux frais de fonctionnement des écoles de Pern et l’Hospitalet.
Après en avoir débattu, les élus, d’un commun accord, ont décidé de répercuter 80 % des frais de fonctionnement de chaque école pour l’année scolaire 2022/2023 :
- Ecole Primaire de Pern :
+ Enfant de la commune de L’Hospitalet et de Cézac scolarisé à Pern : une participation de
746 € par an,
- Ecole maternelle de L’Hospitalet :
e Enfant de la commune de Pern et de Cézac scolarisé à L’Hospitalet : une participation de
1 220 € par an,
Pour les enfants provenant d’une commune extérieure au RPI (Castelnau-Montratier, Saint-Paul- Flaugnac, Lendou-en-Quercy, Le Montat et Cahors), un contact sera pris avec les maires concernés, le principe suivant sera présenté :
- 838,80 € par enfant scolarisé à l’école primaire de Pern (Saint-Paul-Flaugnac, Castelnau- Montratier et Lendou-en-Quercy).
- 932,00 € par enfant scolarisé à l’école primaire de Pern (Le Montat et Cahors)
Après le vote dans les 3 conseils municipaux, un courrier des 3 maires du RPI sera envoyé aux maires des communes concernées, externes au RPI, afin de leur demander de participer au frais de
fonctionnement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve les montants des participations énoncés ci-dessus.
s’engage à inscrire au budget en cours les sommes nécessaires relatives à ces décisions. Fait à Pern, le jour, mois et an ci-dessus. Pour : 10
Contre : 0
3/8 Abstention : 02-4/_DÉLIBÉRATION _2023/018 : Approbation du rapport n° 2 de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) - 2023 :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, conformément à l’article 1609 nonies C IV du code général des impôts, La CLECT a pour mission d’établir un rapport portant évaluation des charges transférées à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique consécutivement aux transferts de compétences opérés par les communes à son profit.
Ce rapport de la CLECT sert de référence pour la détermination des attributions de compensation des communes membres de la Communauté de Communes du Quercy Blanc.
La CLECT intervient lors de chaque transfert de charges résultant d’une extension de compétence ou d’une modification de périmètre ou de l’intérêt communautaire de la Communauté de Communes du Quercy Blanc.
Une fois adopté par les membres de la CLECT, le rapport est soumis aux conseils municipaux des
communes membres qui devront l’adopter à la majorité qualifiée (deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale des communes membres, ou bien par la moitié au moins des conseils municipaux représentants les deux tiers de la population totale des communes membres, dans les trois mois qui suivent l’envoi du rapport).
Monsieur le Maire, explique que la CLECT a adopté à l’unanimité son rapport n° 2 lors de la
réunion du 29mars 2023 et a désigné les membres titulaires de la CLECT comme rapporteurs. Monsieur le Maire, rapporteur, présente au conseil le rapport n° 2 de la CLECT, annexé à la
présente délibération.
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'approuver ledit rapport.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité approuve le rapport n° 2 du 29 mars 2023 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour : 10
Contre : 0
Abstention : O
2-5/ DÉLIBÉRATION 2023/019 : Vote du budget principal 2023 :
Monsieur le Maire présente les propositions pour le budget principal 2023 de la commune de Pern.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE :
ARTICLE 1:
L'adoption du budget de la Commune de Pern pour l'année 2023 présenté,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 585 377,04 €
En dépenses à la somme de : 585 377,04 €
ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 152 677,80
012 Charges de personnels, frais assimilés 102 800,00
014 Atténuations de produits 7 027,00
65 Autres charges de gestion courante 44 183,00
66 Charges financières 258,00
67 Charges spécifiques 1 000,00
68 Dotations aux amortissements et provisions 33,20
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 26 177,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 334 156,00
4/8RECETTES
Chapitre Libellé Montant
70 Produits des services, du domaine, vente 17 458,00
73 Impôts et taxes 95 637,00
74 Dotations et participations 130 691,00
75 Autres produits de gestion courante 23 851,00
76 Produits financiers 1,00
77 Produits spécifiques 199,88
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 26 177,00
002 Résultat de fonctionnement reporté 40 141,12
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 334 156,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
20 Immobilisations incorporelles 20 602,52
204 Subventions d'équipement versées 70 456,11
21 Immobilisations corporelles 117 885,41
23 Immobilisations en cours 8 200,00
16 Emprunts et dettes assimilées 7 900,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 26 177,00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 251 221,04
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 15 810,04
165 Dépôts et cautionnements reçus 400,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 26 177,00
001 Solde d'exécution section d'investissement 208 834,00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 251 221,04
ADOPTE A LA MAJORITÉ
Une note synthétique sur les informations financières de l’exercice 2023 sera annexée à cette délibération.
Fait et délibéré à Pern, les jours, mois et an que dessus. can
2-6/ DÉLIBÉRATION 2023/020 : Vote du budget annexe « Logement Palulos » 2023 :
Abstention : O
Monsieur le Maire présente les propositions pour le budget annexe « Logement Palulos » de l'exercice 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE :
ARTICLE 1 :
L'adoption du annexe « Logement Palulos » de la Commune de Pern pour l'année 2023 présenté, Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
16 250,08 €
16 250,08 €
En recettes à la somme de :
En dépenses à la somme de :
5/8ARTICLE 2:
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 2 381,44
66 Charges financières 199,22
023 Virement à la section d'investissement 3 826,71
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 6 407,37
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
75 Autres produits de gestion courante 5 193,00
77 Produits spécifiques 120,94
002 Résultat de fonctionnement reporté 1 093,43
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 6 407,37
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
16 Emprunts et dettes assimilées 7 856,82
001 Solde d'exécution section d'investissement 1 985,89
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 9 842,71
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
13 Subventions d'investissement 5 600,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 416,00
021 Virement de la section de fonctionnement 3 826,71
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 9 842,71
ADOPTE A LA MAJORITÉ
Une note synthétique sur les informations financières de l’exercice 2023 sera annexée à cette délibération. Pour : 10 Fait et délibéré à Pern, les jours, mois et an que dessus. Contre : 0
Abstention : O
2-7/ DÉLIBÉRATION 2023/021 : Mise en place de la nomenclature budgétaire det comptable M57 au
1° janvier 2023 : application d la fongibilité des crédits :
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits,
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du
28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l’arrêté interministériel du Ministre de la Cohésion des
Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales et du Ministre de l'Action et des Comptes
Publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales uniques.
Considérant que la Collectivité a adopté par ia délibération n° D_2022_035 du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2022 la nomenclature M57 abrégée à compter du 1° janvier 2023 et que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune.
Vu l’article L.5217-10-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut
6/8déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».
Il est proposé au Conseïl Municipal de bien vouloir :
- Autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à
l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des
dépenses réelles de chaque section.
- Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les
mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :
- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des
dépenses réelles de chaque section,
- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les
dispositions ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération.
Fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus. ro
Abstention : O
3 - Informations et divers :
Projet Caïé-Restaurant-Multiservices : Un travail en profondeur est mené avec la Préfecture et le Département pour optimiser le plan de financement. La répartition des aides telles qu’elle se dessine à ce jour est synthétisée dans le tableau ci-dessous qui vient de m'être transmis par la Préfecture.
ra
Café-Restaurant-Multiservices
Statut demandes de financement
Subvention« Fonds vert rénovation énergétique » : diagnostic complété pour détenniner le gain énergétique,
Subvention « Fonds sert Friche » : obtenir des devis d'entreprises pour affiner le coût de l'opération :
Subrention« Commerce Rural » : demande à effectuer surla plateforme dédiée
FY rénovation èl dela 64 289
FAST 30% 125615
96552
85506
56000
45 261
Elections Sénatoriales : Tous les conseils municipaux devront se réunir le 9 juin 2023 pour élire les délégués à cette élection, le quorum est obligatoire.
7/8Communauté de Communes du Quercy Blanc — Budget 2023 : 62% du budget 2023 de la CCQB est dévolu aux services techniques et à la voirie. En terme d’investissements, ceux affectés aux services techniques représentent 86,4%. IL reste donc 13.6% pour les services à la population, la petite enfance, le tourisme, le développement économique, les associations, la santé.
Les emprunts 2033 :
237 000 € : programme ouvrages d'art (pour l'essentiel les ponts)
150 008 € : achat camion
Virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement :
702 229 € dont 86,4 % pour les services techniques et la voirie (soit 606 724.8 €)
-Chiffres clés des dépenses par principaux domaines d'intervention : TOTAL : 4 694 865€ dont investissement : 1 863 935,26 €
Le service technique et voirie en 2023 : Dépenses : 2 902 301 € (625%) dont Investissement : 1 609 880 € ; Soit 86,4 %
- Autres domaines : Total dépenses : 1 792 564€ (38 %) dont investissement : 254 358,26 ; soit 13,6 %
Détail des dépenses des autres domaines :
imédiathèques 421972€ dont investissement : 144 500 €
administration générale 386850€ dont investissement : 10 695 €:
enfance-jeunesse 321578€ dont investissement : 8 850.26 € :
tourisme 232534€ dont investissement : 4 260 € :
piscine 160317€ dont investissement : 19 500 €:
urbanisme 139 563 € (en partie transférée aux communes) dont investissement : 45 000 €:
PVD 82 203 € (pour partie transféré aux conmmines) dont investissement : 20 550 €:
ADS (Droit des sols) 47 547 € (transféré aux communes)
Voirie communautaire — Pern :
CO CE ET CT NC TS
93 VC102Faoussal 600 3,1 1 860 m2 100 %
VC177 Granval 1100 3,2 3 520 m2 211,2 100%
Concert église de Pern — le dimanche 16 avril 2023 :
Premiére portie
“Cisssique"
fFererc FARKAS, Claude
BEBUSSY Antanin DYORAK,
Franz DANZ:)
Seconde partie
e Musiques de Films »
($kott JOPUIN, Carlos
AUMARAN, Atan SILYESFRE,
Ennia MORRICONE)
Les sujets de l'ordre du jour étant épuisés, Monsieur le Maire lève la séance publique à 22 h 30.
Remarques éventuelles :
[| Signaturés
Le Maire Bernard MICHOT UT
Le Secrétaire de séance Christelle GUERRET TS ASS TT
8/8