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Déliberation - 133 2024 Route de La Bertrandie La Cayroulie Contribution communale aupres dEnedis pour lextension reseau electricite
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 133 2024 Route de La Bertrandie La Cayroulie Contribution communale aupres dEnedis pour lextension reseau electricite)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie,
fi ONET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
E CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHÂTEAU
Séance du 30 septembre 2024
Nombre de conseillers
en exercice: 33 | Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont Présents : 22 dE : 3 at : is 8 réunis le trente septembre deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, à la sents : : Re 5 242 : ; . Maison des Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le vingt- Procurations : 7
quatre septembre deux mille vingt-quatre par Monsieur Jean-Philippe Ne participe pas au u
KÉROSLIAN, Maire vote 2
Votants : 27
Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château
Présents : Christian MAZUC, Catherine COUFFIN, Raymond BRALEY, Christine LATAPIE, Didier PIERRE,
Sabine MIRAL, Gulistan DINCEL, Jean-Louis COSTE, Michel SOULIÉ, Valérie ABADIE-ROQUES, Jacques
DOUZIECH, Françoise UITIELLO, Jacky MAILLÉ, Rachida EL HAOUBRI, Christian GIRAUD, Stanislas LIPINSKI,
Dominique BEC, Benjamin GOURDON, Fabienne VERNHES, Liliane MONTJAUX, Isabelle COURTIAL
Absents ayant donné pouvoir : Marie-Noëlle TAUZIN (pouvoir à Jean-Philippe KEROSLIAN), Jean-Philippe
ABINAL (parti à 19H22, pouvoir à Valérie ABADIE-ROQUES); Franck TOURNERET (pouvoir à Jacques
DOUZIECH), Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA (pouvoir à Catherine COUFFIN), Virginie SEXTO (partie à
19H33, pouvoir à Christian MAZUC), Elisabeth GUIANCE (pouvoir à Liliane MONTJAUX), Amar GUENDOUZI
(parti à 19H22 pouvoir à Isabelle COURTIAL)
Absents excusés : Hakim GACEM, Jean-Luc PAULAT, Mathieu GINESTET, Grégory SERIN
Se déportent, ne participent pas au vote : Catherine COUFFIN, Sabine MIRAL
Secrétaire de séance : Dominique BEC
PACV/133-2024
Route de La Bertrandie - La Cayroulie : construction d’une habitation
Contribution communale auprès d’Enedis pour l’extension
du réseau public de distribution d'électricité
Uu le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des
raccordements aux réseaux publics d'électricité,
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 23 septembre 2024 étant précisé que
Madame Catherine COUFFIN et Madame Sabine MIRAL se sont déportées et n'ont participé ni au débat ni au vote,
ENTENDU que Madame Catherine COUFFIN et Madame Sabine MIRAL se déportent et ne participent ni aux
débats ni au vote.
ENTENDU qu'un permis de construire portant sur la construction d'une habitation - route de La Bertrandie -
La Cayroulie, a été délivré le 30 janvier 2023 à Monsieur T. D. et Madame M. VU. CONSIDERANT que cette opération nécessite une extension du réseau public de distribution d'électricité au
sens du décret n°2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et
d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité.
CONSIDERANT que cette extension sera réalisée par Enedis, en sa qualité de maître d'ouvrage.
CONSIDERANT qu'il revient à la commune de lui verser une contribution financière portant sur les travaux
d'extension hors des terrains d’assiette des opérations.
CONSIDERANT que le montant de cette contribution est de 4 711,20 € HT soit 5 653,44 € TTC.
CONSIDERANT que cette contribution sera versée à Enedis sur présentation d'une facture établie à
l'achèvement des travaux.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve la proposition financière d’Enedis,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à sa
mise en œuvre.
Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance,
Jes e 6minique BEC
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le :” 2 OCT, 2024
Et de la publication le : - 3 OCT, 2024