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Lien du pdf (unknown - 133 2024.1 Devis Route de La Bertrandie La Cayroulie Extension reseau electricite)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Banque,
ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
Contribution
financière
pour
l’extension!
du
Réseau
Public
de
Distribution
d'électricité
de
la
demande
de
raccordement
n°
DE26/049582
ayant
fait
l’objet
de
l’Autorisation
d'Urbanisme
PC1217623A0003
à
la
charge
de
la
commune
ou
de
l’Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
compétent
en
matière
d'urbanisme
au
titre
de
l’Article
L. 342-11
1° alinéa
2 du
code
de
l’énergie
Destinataire
:
Nom
du
bénéficiaire
:
Mairie
de
ONET
LE
CHATEAU
DUPIEU
Adresse
du
destinataire
:
Adresse
des
travaux
de
raccordement :
12
rue
des
COQUELICOTS
LA
CAYROULIE
12000
ONET-LE-CHATEAU
HOTEL
DE
VILLE
BP5 12850
ONET
LE
CAHTEAU
France
Synthèse
— A
nous
retourner
avec
l’Ordre
de
Service
Prise
en
charge
de
l’Extension
du
réseau
Public
de
Distribution
(RPD)
d’Électricité
dans
le cadre
de
l’'AU
N°
PC1217623A0003
au
titre
de
l’article
L342-11
1°
alinéa
2 du
code
de
l’énergie
Affaire
N°
DE26/049582
Contribution
La
contribution
de
la commune
ou
de
l’EPCI
au
coût
de
l’extension
de
réseau
est
de
7 852.00
€ €
HT
financière
et de 4 711.20 € HT avec application
de la réfaction
AO
.
|
soit
5 653.44
€ TIC
avec
le taux
de
TVA
en
vigueur
>
le détail
du
coût
des
travaux
est décrit
au
paragraphe
3.
>
Facturation
: éléments
à
nous
transmettre
:
.
"
Code
engagement :
"
Ordre
de
Service
avec :
"SIRET:
|__ [11
1
1
1
1
1
1
1
11
mn
Code
Service
: mms
sos sasesasssnessecesenesaes sos enaeeseenses
”
Nom
Prénom
du
bénéficiaire...
A
l'adresse
suivante
:
ENEDIS
Nord
Midi-Pyrénées
- ST
ALBAN-ENCAISSEMENTS
2 Rue
de
l'Industrie
BP
700
33
31141
SAINT-ALBAN
CEDEX
nmp-gere@enedis.fr
1
Définie
dans
le
décret
n°
2007-1280
du
28
août
2007
relatif
à
la
consistance
des
ouvrages
de
branchement
et
d’extension
des
raccordements
aux
réseaux
publics
d'électricité
aujourd’hui
codifié
aux
articles
D.
342-1
et
2 du
code
de
l'énergie.
Direction
régionale
Nord
Midi-Pyrénées
Enedis,
SA
à
directoire
et
à
conseil
de
surveillance
Page
: 1/7
MARCHAND
Marc
Capital
de
270
037
000
€ - R.C.S.
de
Nanterre
444
608
442
Mail
: nmp-aremabt@enedis.fr
Enedis
- Tour
Enedis
- 34
place
des
Corolles
Tél.
: 09
69
32
18
99
92079
Paris
La
Défens
e Cedex
enedis.fr
©
Copyright
Enedis ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
Commune/EPCI
:
Nom
Prénom
: Mairie
de
ONET
LE
CHATEAU
Intelocuteurs
]KeÏtE]1ir-2 Enedis
:
Nom
Prénom
: Marc
MARCHAND
Tél
: 09
69
32
18
99
/
Courriel
: nmp-aremabt@enedis.fr
Page
2/7
Enedis
est
une
entreprise
de
service
public,
gestionnaire
du
réseau
de
distribution
d'électricité.
Elle
développe,
exploite,
modernise
le
réseau
électrique
et
gère
les
données
associées.
Elle
réalise
les
raccordements
des
clients,
le
dépannage
24h/24,
le
relevé
des
compteurs
et
toutes
les
interventions
techniques.
Elle
est
indépendante
des fournisseurs
d'énergie
qui
sont
chargés
de
la
vente
et de
la
gestion
du
contrat
de fourniture
d'électricité.
Direction
régionale
Nord
Midi-Pyrénées
MARCHAND
Marc
Enedis,
SA
à
directoire
et
à
conseil
de
surveillance
Mail
: nmp-aremabt@enedis.fr
Capital
de
270
037
000
€ - R.C.S.
de
Nanterre
444
608
442
[ke
Tél.
: 09
69
32
18
99
Enedis
- Tour
Enedis
- 34
place
des
Corolles
enedis.fr
92079
Paris
La
Défense
Cedex ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
SOMMAIRE Synthèse
— A
nous
retourner
avec
l’Ordre
de
Service
............ssssssssessessesesnecesscesecesscesecssscesseccsee
À
1.
Objet
du
document...
nnnrsnsrrssessnsssensssesssessssssssesesessssesosensosecesencosecesensosecesensosesesenscsecsse
3
2.
Description
des
travaux
d’extension............ssssssssessessesseeneencesnecenecesecenecesecssecessecssecessecssece
À 4
3.
Dispositions
financières
ss sssrssrrssenessenssnsesscnescnenscnescnensenescnessecescnessecesenesseessnesseosee
3.1.
Dispositions
générales... snrnnrnernesseseereeseesrennennnnneeeeeseeceseeseeesseneenennennee
4
3.2.
Votre
contribution
pour
l'extension
ii
iissssssieessenrereerrernreeerrensenneeneeneeseneenses 4
3.3.
Modalités
de
facturation... issessissrseeererenrereerseeneneeneeseneennes
5
4.
Échéancier
prévisionnel
de
réalisation
des
TAVAUX
nono
nono
nono
nono
nn
nnnoossooooooonee
D,
Interlocuteur
SUDSOSDSOUDSOSDNO000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
5 5
Annexe 1
: détail
de
votre
contribution
pour
l’extension.…...........sssssssssssssseseesseseessesssesseesseses
6 7
Annexe
2
:
plan
des
travaux
d'extension
du
réseau
200000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000e
1.
Objet
du
document
Une
contribution
financière
des
Communes
ou
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunales
en
charge
de
l'urbanisme
est
due
lorsque
l'extension
de
réseau
du
demandeur
s'inscrit
dans
le cadre
d’une
autorisation
d'urbanisme.
L'article
L342-11
1°
alinéa
2
du
code
de
l'énergie
dispose
en
effet
que
"Lorsque
l'extension
est
rendue
nécessaire
par
une
opération
ayant
fait
l'objet
d'un
permis
de
construire,
d'un
permis
d'aménager
ou
d'une
décision
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable,[...
|...
la
contribution
correspondant
aux
équipements
mentionnés
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-
15
du
code
de
l'urbanisme
est
versée
par
le bénéficiaire
du
permis
ou
de
la décision
de
non-opposition.
La
part
de
contribution
correspondant
à
l'extension
située
hors
du
terrain
d'assiette
de
l'opération
est
due
par
la
commune
ou
l'établissement
public
de
Coopération
intercommunale
compétent
pour
la
perception
des
participations
d'urbanisme
».
Le
présent
document
fait suite
:
à
la
délivrance
de
l’autorisation
d'urbanisme
référencée
ci-dessus,
et
à
la
demande
de
raccordement
au
Réseau
Public
de
Distribution,
reçue
le
16/11/2023,
suite
à
la
délivrance
de
cette
autorisation
d’urbanisme.
Enedis
a été
consultée
par
la commune
pour
l'instruction
de
l’AU
:
Dans
le
cadre
de
l'instruction
de
l'autorisation
d'urbanisme
vous
avez
sollicité
Enedis
pour
avis.
Dans
la
mesure
où
le
raccordement
du
demandeur
nécessite
la
réalisation
d'extension
de
réseau
situé
hors
du
terrain
d’assiette
de
l’opération
du
demandeur,
Enedis
vous
a adressé
le devis
estimatif
correspondant
au
coût
de
cette
extension
à votre
charge.
Vous
avez
ensuite
délivré
l’autorisation
d'urbanisme
N°PC1217623A0003
Ce
document
présente
donc
les
travaux
d'extension
du
Réseau
Public
de
Distribution,
hors
du
terrain
d’assiette
de
l’opération
et
réalisés
par
Enedis
en
sa
qualité
de
maître
d’ouvrage :
nécessaires
et
suffisants
pour
satisfaire
l’alimentation
en
énergie
électrique
du
projet,
qui
empruntent
un
tracé
techniquement
et administrativement
réalisable
en
conformité
avec
les
dispositions
du
cahier
des
charges
de
la concession,
conformes
à la
Documentation
Technique
de
Référence
publiée
par
Enedlis.
Page
3/7
Enedis
est
une
entreprise
de
service
public,
gestionnaire
du
réseau
de
distribution
d'électricité.
Elle
développe,
exploite,
modernise
le
réseau
électrique
et
gère
les
données
associées.
Elle
réalise
les
raccordements
des
clients,
le
dépannage
24h/24,
le
relevé
des
compteurs
et
toutes
les
interventions
techniques.
Elle
est
indépendante
des fournisseurs
d'énergie
qui
sont
chargés
de
la
vente
et de
la
gestion
du
contrat
de fourniture
d'électricité.
Direction
régionale
Nord
Midi-Pyrénées
MARCHAND
Marc
Enedis,
SA
à
directoire
et
à
conseil
de
surveillance
=)
Mail
: nmp-aremabt@enedis.fr
Capital
de
270
037
000
€ - R.C.S.
de
Nanterre
444
608
442
[ke
Tél.
: 09
69
32
18
99
Enedis
- Tour
Enedis
- 34
place
des
Corolles
enedis.fr
92079
Paris
La
Défense
Cedex ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
Ce
document
:
est
élaboré
en
fonction
de
la demande
de
raccordement,
du
réseau
existant,
ainsi
que
des
décisions
prises
à propos
de
son
évolution,
et
de
vos
éventuels
souhaïts
complémentaires,
indique
la nature
des
travaux
d’extension
du
Réseau
Public
de
Distribution
d’électricité,
la contribution
financière
à
verser
à
Enedis
pour
les travaux
d’extension
à votre
charge
et
les
délais
de
réalisation
prévisionnels.
En
application
de
la
Délibération
de
la
CRE
2019-275
du
12
décembre
2019
Enedis
est
tenu
de
réaliser
les
travaux
de
raccordement
du
demandeur
en
effet
«
les
réserves
éventuellement
formulées
par
la
collectivité
en
charge
de
l’urbanisme
ne
doivent
pas
entraver
la
bonne
tenue
et
le
parfait
achèvement
des
travaux
nécessaires
au
raccordement
de
l’utilisateur.
La
mise
en
service
de
l'installation
de
l’utilisateur
ne
peut
pas
être
soumise
à
l'accord
sans
réserve
sur
le
montant
de
la
contribution
due
par
la collectivité
en
charge
de
l’urbanisme
ou
au
versement
de
tout
ou
partie
de
cette
contribution
».
Nous
vous
remercions
de
nous
faire
part
de
vos
éventuelles
observations
au
plus
tard
sous
un
mois
à compter
du
01/07/24.
2.
Description
des
travaux
d'extension
Les
travaux
d'extension
sont
dimensionnés
pour
une
puissance
de
36
KVA.
Les
travaux
d’extension
du
Réseau
Public
de
Distribution
d'électricité,
hors
du
terrain
d’assiette
de
l'opération
et
réalisés
par
Enedis
en
sa
qualité
de
maître
d'ouvrage,
sont
les
suivants :
technique
de
raccordement
: souterrain
Travaux
de
création
de
canalisation
en
BT
Le
plan
des
travaux
prévus
est
fourni
en
annexe
2.
3.
Dispositions
financières
3.1.
Dispositions
générales
La
contribution
financière
à
la charge
de
la
commune
? (ou
de
l’EPCI)
versée
à
Enedis
porte
sur
les
travaux
d'extension
hors
du
terrain
d’assiette
de
l’opération
et
réalisés
par
Enedis
en
sa
qualité
de
maître
d'ouvrage.
Elle
est
calculée
en
tenant
notamment
compte
des
principes
suivants :
les travaux
de
renforcement,
au
sens
de
l’article
L. 342-1
du
code
de
l’énergie,
sont
exclus
du
périmètre
de
facturation
de
l’extension,
les travaux
de
remplacement
pour
des
raccordements
en
Basse
Tension
de
consommateurs,
ne
sont
pas
pris
en
compte
dans
la
contribution
pour
l’extension,
selon
l’article
L.
342-11
du
code
de
l’énergie.
Le
montant
de
votre
contribution
à
l’extension
de
réseau
ci-dessous
est
ferme
et
définitif.
3.2.
Votre
contribution
pour
l'extension
Le
montant
de
la contribution
pour
l’extension
à nous
régler®
est
de
5 653.44
€ TTC.
Il se
décompose
comme
suivant :
Nature
Montant
23
En
application
selon
l’article
L.
342-11
du
code
de
l'énergie
relative
à
la
modernisation
et
au
développement
du
service
public
de
l'électricité
et
de
l’arrêté
du
17
juillet
2008
fixant
les taux
de
réfaction
Page
4/7
Enedis
est
une
entreprise
de
service
public,
gestionnaire
du
réseau
de
distribution
d'électricité.
Elle
développe,
exploite,
modernise
le
réseau
électrique
et
gère
les
données
associées.
Elle
réalise
les
raccordements
des
clients,
le
dépannage
24h/24,
le
relevé
des
compteurs
et
toutes
les
interventions
techniques.
Elle
est
indépendante
des fournisseurs
d'énergie
qui
sont
chargés
de
la
vente
et de
la
gestion
du
contrat
de fourniture
d'électricité.
Direction
régionale
Nord
Midi-Pyrénées
MARCHAND
Marc
Enedis,
SA
à
directoire
et
à
conseil
de
surveillance
=)
Mail
: nmp-aremabt@enedis.fr
Capital
de
270
037
000
€ - R.C.S.
de
Nanterre
444
608
442
Be
Tél.
: 09
69
32
18
99
Enedis
- Tour
Enedis
- 34
place
des
Corolles
enedis.fr
92079
Paris
La
Défense
Cedex ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
Total
HT
Non
Réfacté
7 852.00
€
Total
HT
Réfacté
4711.20
€
Montant
TVA
942.24
€
Total
TTC
5 653.44
€
Ce
montant
est
différent
de
celui
que
nous
vous
avions
communiqué
lors
de
l'instruction
de
l’autorisation
d'urbanisme
pour
la
ou
les
raisons
suivantes
:
actualisation
du
barème
de
raccordement,
Le
détail
du
montant
de
la contribution
figure
en
annexe
1.
3,3,
Modalités
de
facturation
La
facture
sera
émise
lorsque
les
travaux
seront
achevés.
Pour
ce
faire,
nous
vous
remercions
de
nous
transmettre
dans
un
délai
d’un
(1)
mois,
soit
au
plus
tard
le
, les
éléments
nécessaires
à
l'élaboration
de
la
facture,
à
sa
conformité,
et
à
son
dépôt
dans
Chorus
Pro
sont
les
suivants
:
L'Ordre
de
Service,
Le
SIRET,
Le
code
engagement,
Le
code
Service,
Le
nom
du
bénéficiaire.
Ces
documents
sont
à envoyer
à
l'adresse
suivante
:
ENEDIS
Nord
Midi-Pyrénées
- ST ALBAN-ENCAISSEMENTS
2 Rue
de
l'Industrie
BP
700
33
31141
SAINT-ALBAN
CEDEX
nmp-gere@enedis.fr
Le
règlement
sera
alors
à effectuer
dans
un
délai
maximal
de
45
jours,
à
réception
de
la facture.
4.
Échéancier
prévisionnel
de
réalisation
des
travaux
Le
délai
prévisionnel
de
réalisation
des
travaux
est
de
14
semaines,
à
compter
de
la
date
de
réception
de
l’accord
du
pétitionnaire. 5.
Interlocuteur
L'interlocuteur
Enedis
à
votre
disposition
pour
toute
question
relative
à
cette
proposition,
est
Marc
MARCHAND
dont
les
coordonnées
sont :
Téléphone
: 09
69
32
18
99
/,
Mail
: n…mp-aremabt@enedis.fr.
Page
5/7
Enedis
est
une
entreprise
de
service
public,
gestionnaire
du
réseau
de
distribution
d'électricité.
Elle
développe,
exploite,
modernise
le
réseau
électrique
et
gère
les
données
associées.
Elle
réalise
les
raccordements
des
clients,
le
dépannage
24h/24,
le
relevé
des
compteurs
et
toutes
les
interventions
techniques.
Elle
est
indépendante
des fournisseurs
d'énergie
qui
sont
chargés
de
la
vente
et de
la
gestion
du
contrat
de fourniture
d'électricité.
Direction
régionale
Nord
Midi-Pyrénées
MARCHAND
Marc
Enedis,
SA
à
directoire
et
à
conseil
de
surveillance
=)
Mail
: nmp-aremabt@enedis.fr
Capital
de
270
037
000
€ - R.C.S.
de
Nanterre
444
608
442
[ke
Tél.
: 09
69
32
18
99
Enedis
- Tour
Enedis
- 34
place
des
Corolles
enedis.fr
92079
Paris
La
Défense
Cedex ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
Annexe
1 :
détail
de
votre
contribution
pour
l’extension
L'installation
est
située
dans
la zone
géographique
de
raccordement
2.
Travaux
d'extension
:
Le
détail
de
votre
contribution
se
trouve
en
pièce
jointe
à ce
document.
*
Le
montant
facturé
tient
compte
d’une
réfaction
prise
en
charge
par
Enedlis,
qui
correspond
à
la
part
du
coût
des
travaux
de
raccordement
couverte
par
le
tarif
d'utilisation
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
(TURPE),
dans
les
conditions
prévues
par
l'arrêté
du
28
août
2007
modifié.
Cette
réfaction
pour
les
extensions
est
actuellement
égale
à 40%.
Page
6/7
Enedis
est
une
entreprise
de
service
public,
gestionnaire
du
réseau
de
distribution
d'électricité.
Elle
développe,
exploite,
modernise
le
réseau
électrique
et
gère
les
données
associées.
Elle
réalise
les
raccordements
des
clients,
le
dépannage
24h/24,
le
relevé
des
compteurs
et
toutes
les
interventions
techniques.
Elle
est
indépendante
des fournisseurs
d'énergie
qui
sont
chargés
de
la
vente
et de
la
gestion
du
contrat
de fourniture
d'électricité.
Direction
régionale
Nord
Midi-Pyrénées
MARCHAND
Marc
Enedis,
SA
à
directoire
et
à
conseil
de
surveillance
Mail
: nmp-aremabt@enedis.fr
Capital
de
270
037
000
€ - R.C.S.
de
Nanterre
444
608
442
[ke
Tél.
: 09
69
32
18
99
Enedis
- Tour
Enedis
- 34
place
des
Corolles
enedis.fr
92079
Paris
La
Défense
Cedex ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
Annexe 2 :
plan
des
travaux
d'extension
du
réseau
Les
plans
sont
transmis
en
pièce
jointe
à
ce
document.
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Enedis
est
une
entreprise
de
service
public,
gestionnaire
du
réseau
de
distribution
d'électricité.
Elle
développe,
exploite,
modernise
le
réseau
électrique
et
gère
les
données
associées.
Elle
réalise
les
raccordements
des
clients,
le
dépannage
24h/24,
le
relevé
des
compteurs
et
toutes
les
interventions
techniques.
Elle
est
indépendante
des fournisseurs
d'énergie
qui
sont
chargés
de
la
vente
et de
la
gestion
du
contrat
de fourniture
d'électricité.
Direction
régionale
Nord
Midi-Pyrénées
MARCHAND
Marc
Enedis,
SA
à
directoire
et
à
conseil
de
surveillance
Mail
: nmp-aremabt@enedis.fr
Capital
de
270
037
000
€ - R.C.S.
de
Nanterre
444
608
442
Be
Tél.
: 09
69
32
18
99
Enedis
- Tour
Enedis
- 34
place
des
Corolles
enedis.fr
92079
Paris
La
Défense
Cedex