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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°002 du 06 ja
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°010 du 21 janvier 2026
Document publié le Mercredi 21 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°010 du 21 janvier 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 010 du 21 janvier 2026 SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale pour l'association RETZ'AGIR
arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale pour l'entreprise MOUV'LOIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral du 19 janvier 2026 portant désignation des membres du Comité social d’administration et de sa formation spécialisée de la Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0227 en date du 16 décembre 2025 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques, pédagogiques et de sauvetage d’espèces sur les cours d'eau et plans d'eau du département de Loire-Atlantique (campagnes 2026-2027-2028).
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de Mme Isabelle Robin, responsable des la trésorerie Nantes amendes datée du 19 janvier 2026
DIVERS
Décision portant subdélégation de signature pour la validation de l'ordonnancement de la dépense, en date du 16/01/26 de la DIPN44
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été signée le 12 janvier 2026 pour la commune de Sud Estuaire.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet PRÉFET
RE
DE LA
LOIRE-
Direction
départementale
ATLANTIQUE
de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté Egalité Fraternité
Département Loire-Atlantique
ARRETE
Portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
;
VU le décret n° 2015-719 du 23juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » ; VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale
»
;
VU les articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 du Code
du travail
;
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mars
2025,
accordant
délégation
de
signature
à
la
directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique ; VU la décision de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique portant délégation de signature
;
VU la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée le 18 septembre 2025
et
complétée
le
15 janvier
2026
par
Madame
Lénaïc
TANGUY,
pour
le
compte
de
l'association
RETZ'AGIR;
:
CONSIDERANT que l'entreprise s'inscrit dans la liste de l'article L. 3332-17-1
11. du Code
du
travail en
tant qu'Association Intermédiaire et structure porteuse d'Ateliers et Chantiers d'Insertion ; CONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l’article 1°’ de la loi n° 2014-856 du 31 juillet
2014
;
CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cotée en bourse
;
DDETS de la
Loire-Atlantique
Adresse postale .:
1
Boulevard de
Berlin CS 32421 44024 NANTES Cedex
1
Tél
: 02 40 12 35 00
Mail
: paysdl-ud44.direction@direccte.gouv.fr E 3
_ Direction départementale
PREFET
de l'emploi, du travail et des solidarités
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité CONSIDERANT ainsi que les trois conditions cumulatives pour bénéficier d'un agrément de plein droit sont remplies ; CONSIDERANT que l’entreprise est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande d'agrément.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'entreprise RETZ'AGIR- La Cour du Bois - 44270 MACHECOUL SAINT MEME, est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail. ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision. ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice départementale . de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Nantes, le
20 janvier 2026
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique La responsable du service emploi/entreprises Noémie MOUTON 1 me
#
DDETS de la
Loire-Atlantique
Adresse postale :
Cité Administrative de Nantes
12, boulevard Vincent Gâche - CS 44278 44203
NANTES Cedex 2
Tél : 02 40 12 35 00 Ex PREFET DE
LA
LOIRE-
Direction
départementale
ATLANTIQUE
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Fraternité
Département Loire-Atlantique
ARRETE
Portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
;
VU le décret n° 2015-719 du 23
juin 2015 relatif à l'agrément «
entreprises solidaires d'utilité sociale
» ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire
d'utilité
sociale
»
;
VU les articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à R. 3332-21-65 du Code du travail
;
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements
;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025, accordant délégation de signature à la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique ; VU la décision de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique portant délégation de signature
;
VU la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée le 13 novembre 2025 et complétée le 15 janvier 2026 sur la plateforme ESUS par Monsieur Célestin FRADET, pour le compte de l'entreprise MOUV'LOIRE; CONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à
l’article 1°’ de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014
;
CONSIDERANT que l'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, et que cette condition figure dans les statuts ; CONSIDERANT
que
la
charge
induite
par son
objectif d'utilité
sociale
a
un
impact
SRRAÉGGRET sur
le
compte de résultat
;
DDETS de la Loire-Atlantique
:
Adresse postale
:
1
Boulevard de Berlin CS 32421 44024 NANTES Cedex
1
Tél
: 02 40 12 35 00
Mail
: paysdi-ud44.direction@direccte.gouv.fr E 3
|
Direction départementale
PRÉFET
de l'emploi, du travail et des solidarités
DE LA LOIRE-
|
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité CONSIDERANT
que
la
politique
de
rémunération
de
l'entreprise
satisfait
aux
conditions
posées
à
l’article L. 3332-17-1
3° du Code du travail ;
CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cotée en bourse
;
CONSIDERANT ainsi que l’ensemble des conditions pour bénéficier de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale sont remplies
;
CONSIDERANT que l'entreprise est créée depuis moins de trois ans à la date de la demande d'agrément.
ARRETE
ARTICLE
ler
-
L'entreprise
MOUV'LOIRE
-
28
LE
GRAND
EPAU
-
44150
VAIR-SUR-LOIRE,
SIRET
:
993270461 00011, est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l’article L.3332- 17-1 du Code du travail.
|
ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans et devra faire l'objet d'une demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision. ARTICLE 3 - Le secrétaire général
de
la
préfecture de la
Loire-Atlantique, la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 20 janvier 2026 Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique La responsable dy
service emploi/entreprises
Noémie MOUTO
DDETS de la
Loire-Atlantique
Adresse postale :
Cité Administrative de Nantes
12, boulevard Vincent Gâche - CS 44278 44203 NANTES Cedex 2 .
Tél
: 02
40
12
35
00 E 3 Direction départementale de la PRÉFET protection des populations de la DE LA LOIRE- Loire-Atlantique
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 19 janvier 2026
portant désignation des membres du Comité social d'administration et de sa formation
spécialisée de la Direction départementale de la protection des populations de la Loire-
Atlantique
Le directeur par intérim de la Direction départementale de la protection des populations de
la Loire-Atlantique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022
portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement
général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022;
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition du
CSA et de la formation spécialisée ;
Arrête :
Article 1°
Le comité social d'administration de proximité de la Direction départementale de la
protection des populations de la Loire-Atlantique est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- Jean-Marie SANCHEZ, directeur départemental par intérim.
Secrétariat général commun départemental
Mission Transversale
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 - 44 042 NANTES CEDEX 1
Tél : 02 40 41 48 95
Mél : julie.papin@loire-atlantique.gouv.fr Le président est assisté de la référente de proximité du SGCD 44 et en tant que de besoin,
par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés
par des questions soumises à l'avis du comité.
b) Représentants du personnel :
quatre membres titulaires
quatre membres suppléants.
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de la CFDT
Catherine ROIGNANT Noémie LETARD
Xavier DE-WITASSE Karine MOREAU
Au titre de Solidaires Fonction Publique
Laurent QUÉLEN Laurent TEXIER
Au titre de FO
Solène NATSOS Marie DAVID
Article 3
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de la CFDT
Catherine ROIGNANT Noémie LETARD
Xavier DE-WITASSE Karine MOREAU
Au titre de Solidaires Fonction Publique
Laurent QUÉLEN François LAVAUD
Au titre de FO
Solène NATSOS Marie DAVID
Secrétariat général commun départemental
Mission Transversale
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 - 44 042 NANTES CEDEX 1
Tél : 02 40 41 48 95
Mél : julie.papin@loire-atlantique.gouv.fr
•
• Article 4
Assistent aux réunions de la formation spécialisée :
Le médecin du travail;
L'assistante de prévention ;
L'inspecteur santé et sécurité au travail;
L'assistante de service social.
Article 5
Le directeur départemental par intérim de la protection des populations de la Loire-
Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 19 janvier 2026
Le directeur départemental par intérim
Jean-Marie SANCHEZ
Secrétariat général commun départemental
Mission Transversale
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 - 44 042 NANTES CEDEX 1
Tél : 02 40 41 48 95
Mél : julie.papin@loire-atlantique.gouv.fr
•
•
•
• PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
_
des territoires et de la mer
Fraternité
‘Arrêté n°2025/SEE/0227
portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques, pédagogiques et de sauvetage d'espèces sur les cours d'eau et plans d'eau du département de Loire-Atlantique
(campagnes 2026-2027-2028)
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
“VU
le livre
IV du code de l’environnement,
notamment, les articles
L.411-6 et L.436-9 pour la
partie
législative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11
pour la partie réglementaire ;
VU
la
demande
de
capture
et
de
transport
de
poissons
à
des
fins
scientifiques,
présentée
par
la
fédération
départementale
pour
la
pêche
et
la
protection
du milieu
aquatique
en
date
du
22
décembre 2025 ; VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 06 janvier 2026; VU
la
demande
d'avis
adressée
à
l'association
agréée des
pêcheurs
professionnels
en
eau
douce en
date du 23 décembre 2025 ; VU
l'arrêté
de
délégation
de
signature
en
vigueur
de
monsieur
le
préfet
de
la
Loire-Atlantique
à
monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à
certains de ses collaborateurs ;
Considérant
qu'en
vertu
de
l'article
L.
436-9
du
code
de
l’environnement,
l'autorité
administrative,
chargée de
la
pêche en eau douce,
peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, à des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; 10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01 Tél : 02 40 67 26 36 Mél : ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.fr Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/4 ARRETE
Article 1er
: Objet de l'arrêté
La
présente
autorisation
de
pêche
a
pour objet
la
capture
et
le
transport
de
poissons
à
des
fins
scientifiques,
pédagogiques
et
de
sauvetage
sur
les
cours
d'eau
et
plans
d'eau
du
département
de
Loire-Atlantique,
pour
les années 2026, 2027 et 2028. Cette autorisation est également délivrée pour
des pêches de sauvegarde en milieu aquatique. Les
résultats
de ces
captures
serviront
à
la
gestion
du
peuplement
piscicole,
l'amélioration
de
la
connaissance
de
la
faune
aquatique,
la
mise
à
jour
des
données
du
Schéma
Départemental
de
Vocation Piscicole ainsi qu'à la sensibilisation du public sur les milieux aquatiques et la faune associée. Article 2 : Bénéficiaire de l'opération La fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique est autorisée, dans les cours d’eau
et
plans d'eau
du
département de
la
Loire-Atlantique,
à
capturer et à transporter du
poisson à des fins scientifiques, pédagogiques et de sauvetage dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté. Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle Les
personnes
de
La
fédération
départementale
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
désignées responsables de l'exécution matérielle des opérations sont les suivantes : —
M.MOUREN Vincent (Directeur)
—
Mme GERARD Barbara (Chargée de missions)
.
—
_
M.THIBAULT
Laurent
|
. DABIREAU Joël . BALL Régis . PICHERIT Thibaut . DEGRAEVE Jean-Marie . BECKER Mathieu . TITEUX Cédric . MAILLARD Gilles . LECLAIR Philippe
-
Mme CONEN Marie
-
M. LENOAN Guillaume
—
Mme GUYOT Océane M. GIRAUDEAU Benoit-Joseph ZZ<<2Z2<<
Lors
de
ces
opérations
de
pêche
scientifique
et/ou
de
sauvegarde,
les
responsables
de
l'exécution
matérielle
pourront
être
accompagnés
par
des
étudiants,
des
gardes
de
pêche
particuliers
ou
des
membres
des
Associations
Agréées
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
de
Loire-
Atlantique.
|
2/4 Article
4 : Conditions d'exécution
Le
bénéficiaire
de
cette
autorisation
est
tenu
de
prévenir
l'office
français
de
la
biodiversité
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
avant
le
début
des
opérations
de
capture
aux
adresses suivantes : Office français de la biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer
parc d'affaires de la Rivière
Bat. B
10 bd Gaston Serpette
8 boulevard Albert Einstein - CS 42355
.
BP 53606
|
44323 NANTES cedex 3
44036 Nantes cedex 1
sd44@ofb.gouv.fr
ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Article 5 : Durée de validité La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
31
décembre
2028
sur
l'ensemble
des
cours
d'eau
et
plans d'eau du département de Loire-Atlantique. Article 6 : Moyens de capture autorisés Sont
autorisés
les
moyens
de
capture
suivants
:
pêche
à
l'électricité
et
tous
modes
de
pêche
par
piégeage
(engins,
filets,
épuisettes.)
sous
réserve
que
le
matériel
employé
soit
conforme
à
la
réglementation en vigueur. Les
opérateurs
s'assurent
de
disposer
de
l'ensemble
des
moyens
matériels
et
humains
avant
intervention (personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fraîche suffisants...). Entre chaque site de pêche, des mesures sont prises pour le nettoyage et la
désinfection du
matériel
utilisé pour les opérations.
_
Article 7 : Espèces concernées Ces pêches concernent toutes les espèces de poissons à différents stades de développement. Article 8 : Destination du poisson capturé Les
poissons
capturés
sont
identifiés
puis
sont
relâchés
vivants
sur
le
site
de
capture,
excepté
les
espèces susceptibles de créer des déséquilibres
biologiques (poissons-chats, perches soleil, écrevisses
rouges de Louisiane, pseudorasbora ....) : celles-ci doivent être détruites et non remises à l'eau. Cependant,
quelques
spécimens
pourront
être
conservés
à
des
fins
d'analyses
ou
d'expositions
pédagogiques. La
localisation exacte du déversement des poissons capturés est déterminée au
moment de
la
pêche
en fonction des conditions hydrologiques. Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche Le
bénéficiaire
ne
peut
exercer
les
droits
qui
sont
liés
à
la
présente
autorisation,
que
s'il
a
obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
3/4 Article 10 : Rapport des opérations réalisées Les
données
environnementales
recueillies
sont
versées,
via
le
téléservice,
sur
les sites
DEPFOBIO
OU
SINP des Pays de la Loire. Dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
fin
de
chaque
année
(31
décembre
2026
et
31
décembre
2027),
un
rapport
de
synthèse
sur
les
opérations
est
réalisé,
indiquant
les
lieux,
dates,
objets
et
résultats obtenus. Le rapport de synthèse est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, à l'office français de la biodiversité et à l'association des pêcheurs professionnels en eau douce. Dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
fin
de
validité
du
présent
arrêté
(31
décembre
2028),
un
rapport final sur les opérations est réalisé, indiquant
les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Le rapport final est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, à l'office français de la biodiversité et à l'association des pêcheurs professionnels en eau douce.
|
Article 11 : Présentation de l'autorisation Le
bénéficiaire
ou
le
responsable
de
l'exécution
matérielle
de
l'opération
doit
être
porteur
de
la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche. Article 12 : Retrait de l'autorisation La
présente
autorisation
est
incessible.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
sans
indemnité
si
le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés. Article
13 : Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
NANTES,
le
1
6
JAN.
2026
Pour le préfet et par délégation, P/le directeur départemental des territoires et de la mer et par subdélégation, Pour le chef du bure
u biodiversité,
Amélie
GOULARD
Délais et voies de recours Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
La Comptable, responsable de la Trésorerie Nantes Amendes
Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme DIVINÉ Pauline, Inspectrice, adjointe à la Comptable chargée de la Trésorerie Nantes Amendes à l’effet de signer :
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice,
2°) tous actes d’administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ;
2°) d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers,
4°) de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
1 5°) d’accorder ou de refuser des délais de paiement pour des montants inférieurs à 7 000 €,
6°) de délivrer reçus, déclarations de recette,
7°) de délivrer des mainlevées,
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
GRISARD Martine Contrôleur principal des Finances Publiques PERRAULT Eric Contrôleur principal des Finances Publiques BOSSARD Brigitte Contrôleur principal des Finances Publiques CLEMENT Anne Contrôleur des Finances Publiques DETOC Camille Agent des Finances Publiques HERBET Soline Agent des Finances Publiques DAMOUR Morgane Agent des Finances Publiques stagiaire PLANCKE Angélique Agent des Finances Publiques stagiaire DENIGOT Emmanuel Agent contractuel
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de
1°) signer les documents relatifs à la comptabilité, aux arrêtés et dégagements de caisse
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
DIVINÉ Pauline Inspectrice des Finances Publiques BOSSARD Brigitte Contrôleur principal des Finances Publiques CLEMENT Anne Contrôleur des Finances Publiques HERBET Soline Agent des Finances Publiques
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique
À Nantes, le 19/01/2026
Le Comptable public,
Responsable de la Trésorerie Nantes Amendes
Isabelle ROBIN
Inspectrice principale des Finances Publiques
2 Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des factures RNF et la certification du service fait dans l'application Chorus-
Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de déplacement dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction interdépartementale de la police nationale de la
Loire-Atlantique
Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ; Vu le décret n° 2023-1013 du 2
novembre 2023
relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la
police nationale
;
Vu le décret n° 2023-1108 du
29
novembre 2023
portant création
des services
déconcentrés de la
police
nationale ; Vu
la
décision
du
19
janvier
2017
portant
désignation
des
responsables
de
budget
opérationnel
de
programme et des. unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ; Vu l'arrêté du 18
juillet
2024
nommant
M.
Philippe JOS
en
qualité de directeur
interdépartemental
de
la
police nationale de la Loire-Atlantique à compter du 16 septembre 2024 ; Wu l'arrêté du 25
juillet 2025 portant délégation de signature du préfet de la
Loire-Atlantique au directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique pour la validation des demandes d'achat, des
engagements
juridiques
hors
marché,
des
factures
RNF
et
la
certification
du
service
fait
dans
l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT ; Vu l'arrêté du
30 juillet
2025
portant subdélégation
de signature
du directeur
interdépartemental
de
la
police nationale de la
Loire-Atlantique à M. Eric EUDES, directeur interdépartemental adjoint de la police
nationale de la Loire-Atlantique ; Vu
l'instruction
interministérielle
du
16
mai
2023
relative
au
déploiement
et à
l'utilisation
de
la
carte
affaires et de la carte d'achat
;
Considérant que
la
présente décision
a
pour objet, en
application
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé en
date
du
25 juillet 2025,
de désigner
les
agents
de
la direction
interdépartementale de
la
police nationale de
Loire Atlantique bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou la validation de certains actes financiers;
DÉCIDE :
Article 1
: Délégation est donnée aux agents de la direction interdépartementale de la police nationale de
la
Loire-Atlantique ci-après désignés
pour la gestion ou la signature, dans la
limite de leurs compétences
et fonctions, des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous. a)
Validation
des demandes
d'achat,
des
engagements juridiques hors
marché
et des
factures
RNF dans
Chorus
Formulaires
sur
le
centre
financier
0176-DOUE-D044
et
sur
le programme
723,
signature
de
tous
actes et pièces justificatives de dépenses et de recettes et des états de créances
Fonction
|
Nom/prénom du titulaire de la
Grade
subdélégation
|
[BRUNI Anna
ISACN
Responsable pôle pilotage budgétaire
BONNIN Régine
[SACE
_[Responsable adjointe pôle pilotage budgétaire |
b) Certification du service fait
Nom/prénom du titulaire de la
Grade
Fonction
|
subdélégation
|
BRUNI Anna
SACN
Responsable pôle pilotage budgétaire
BONNIN
Régine
__
JSACE
Responsable adjointe pêle pilotage budgétaire
MAXAMED WARSAMED Noémie
AAP2
Agent pôle gestion budgétaire
_
ORELLANA Lucie
AAP2
Agent pôle gestion budgétaire
‘
[PINLOCHE Guillaume
AAP2
Agent pôle gestion budgétaire
|
c) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l'application Chorus-DT
Nom/prénom du titulaire de la
Grade
Fonction
Statut
subdélégation
FOUQUAT Cécile
CAIOM
Cheffe SDSO
Valideur hiérarchique
AUBAULT Soizic
AAËE
Adjointe cheffe
Valideur hiérarchique
SDSO
Service gestionnaire Gestionnaire contrôleur Gestionnaire valideur
HILLER Anne-Sophie
AAËE
Responsable
bureau|Valideur hiérarchique
finances
et
affaires Service gestionnaire
immobilières
Gestionnaire contrôleur
|
Gestionnaire valideur
BRUNI Anna
SACN
Responsable pôle
Service gestionnaire
pilotage budgétaire
|Gestionnaire contrôleur Gestionnaire valideur Contrôleur facturation fournisseur
(FC)
BONNIN
Régine
SACE
Responsable
Service gestionnaire
adjointe pôle
Gestionnaire contrôleur
pilotage budgétaire
|Gestionnaire valideur Contrôleur facturation fournisseur
(FC)
MAXAMED WARSAMED Noémie
AAP2
Agent pôle gestion
|Assist
budgétaire
Service gestionnaire Gestionnaire Contrôleur
ORELLANA
Lucie
AAP2
Agent pôle gestion
|Assist
budgétaire
Service gestionnaire Gestionnaire Contrôleur PINLOCHE Guillaume
AAP2
Agent pôle gestion
|Assist
budgétaire
Service gestionnaire
L
|
{Gestionnaire Contrôleur
d) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et dans le respect des plafonds qui leur ont été notifiés
.
Nom/prénom du porteur
Grade
Fonction
Montant TTC
Montant TTC
de la carte achat
maximum par
maximum par
transaction
transaction
Niveau 1 (dépenses | Niveau 3 (dépenses non
couvertes par |
non couvertes par
un marché public
|
un marché public
formalisé)
ou une convention
LE
UGAP)
LE TEXIER Christophe
Ingénieur ST
Responsable
2000
49000
section affaires
|
immobilières
BOURCIER Clément
Commissaire
|Chef CPN La Baule)
2000
49000
PERROT Marc
Commissaire
|Chef SIP]
500
2000
divisionnaire
.
COLLIN
Pierre-Yves
Commandant
|Chef SIPAF
_1200
|
1500
GUILLOU Sarah
Commandant
[Adjointe chef
2000
49000
SIPAF
LL
L
|
FOUQUAT Cécile
CAIOM
Cheffe SDSO
2000
|
49000
GOUT Simon
AA
Chef bureau
2000
49000
_
[logistique
TOULLIOU Franck
Commissaire
|Chef CPN Saint-
2000
49000
divisionnaire
|Nazaire
LEGLISE Mathieu
Brigadier chef
|Chef SIAT
__
2000
49000
e)
Délégation
de
signature
est
accordée
au
référent
carte
achat
listé
dans
le
tableau
ci-dessous,
afin
d'ordonnance les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés au centre de facturation dont ils ont la responsabilité
Fonction
Centre de facturation
MISPLTFO35
Grade
SACN
Nom/prénom
du
référent carte achat
RUN Anna Article 2 : La décision du 08 septembre 2025 portant subdélégation de signature est annulée.
Responsable pôle pilotage budgétaire
|
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire Atlantique.
Fait à Nantes, le 16 janvier 2026 PRÉFET DE LA LOIRE-
|
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
VU VU VU VU VU
des départements et des régions ; le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L241-3-2 et son article R241-17 ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ; le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique; l'arrêté
ministériel
du
17
octobre
2025
portant
nomination
de
M.
Bruno
FOREST,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
directeur
adjoint
de
cabinet
du
préfet
de
la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - directeur des sécurités
;
l'arrêté
préfectoral
du
18 février
2025
portant
organisation
des
services de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR
proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet
du préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, délégation est donnée à M. Bruno
FOREST,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
directeur
adjoint
de
cabinet
du
préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique - directeur des sécurités, à l'effet de
signer dans le cadre des attributions relevant du cabinet du préfet :
- toutes correspondances administratives dans le domaine d'attribution du cabinet à l'exclusion de
celles
adressées
aux
ministres,
aux
parlementaires
et
aux
conseillers
départementaux
qui
sont réservées à la signature du préfet
;
-
les
décisions
administratives
et
les
pièces
comptables
relevant
des
attributions
du
cabinet
définies par les arrêtés préfectoraux portant organisation des services en vigueur, à l'exception des décisions prévues à l'article 2 ci-après.
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES CEDEX
1 ARTICLE 2 : Sont exclues de la délégation accordée à
l'article 1”, les décisions suivantes :
-
les circulaires aux maires
;
-
les propositions de distinctions honorifiques dans les ordres nationaux ;
ARTICLE 3 : Bureau du cabinet et de la représentation de l'État En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de M. Bruno FOREST, délégation de
signature
est
également
donnée
dans
la
limite
de
leurs
attributions,
pour
les
actes, formalités
et
documents
ne
comportant
pas
de
pouvoir
de
décision,
dont
les
demandes
d'enquêtes
ou de
renseignements formulés auprès des administrations, des chefs de service et des maires,
notifications
aux
administrations
des résultats
des
enquêtes
ne
comportant
pas
de
décision
administrative
défavorable, aux deux fonctionnaires ci-dessous désignées :
-
Mme
Valérie
DE
SAINT
RIQUIER,
attachée
d'administration
de
l'État,
cheffe
du
bureau
du
cabinet et de la représentation de l'État
;
- Mme Jalila
HAJAR, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe
du bureau
du cabinet et de la représentation de l'État.
Bureau de l’ordre public et des politiques de sécurité En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de M. Bruno FOREST, délégation de
signature
est
également
donnée
dans
la
limite
de
leurs
attributions,
pour
les
actes, formalités
et
documents
ne
comportant
pas
de
pouvoir
de
décision,
dont
les
demandes
d'enquêtes
ou de
renseignements formulés auprès des administrations, des chefs de service et des maires, notifications aux
administrations
des
résultats
des
enquêtes
ne
comportant
pas
de
décision
administrative
défavorable, aux fonctionnaires ci-dessous désignées :
- Mme Agnès LECAMP, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité. - Mme Magali HAURAIX, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de l’ordre public et des politiques de sécurité.
Délégation
est
donnée
aux
agents
ci-après
désignés,
dans
la
limite
des
attributions
qui
leurs
sont
confiées,
à
l'effet de saisir dans Chorus
Formulaires
les actes relatifs à
la
prescription
des
recettes et
des
dépenses
(demandes
d'achat,
demandes
de
subvention,
constatations
et
certifications
des
services fait, demandes de paiement et ordre à payer) :
- Mme Julie AKA, cheffe de l'unité des droits à conduire au sein du bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité pour le BOP 176 (UO 0176-CCSC-DOUE) - Mme
Anne
BLANCHEFLEUR,
agent
mutualisé
au
sein
du
bureau
de
l'ordre
public
et
des
politiques de sécurité pour les
BOP 207, 216 et 129 (correspondant aux UO
: 0216-CDPA-DR44,
0216-CIPD-DR44, 0129-CAVC-DP44 et 0207-PAYL-PR44).
Téi
:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY — BP33515 - 44035
NANTES CEDEX 1 Au titre des missions de proximité liées aux droits à conduire En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de M. Bruno FOREST, délégation de
signature
est
également
donnée
dans
le
cadre
de
ces
missions,
aux
fonctionnaires
ci-dessous
désignés :
- Mme Agnès LECAMP, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité. - Mme Magali HAURAIX, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité.
- Mme Julie AKA, secrétaire administrative de classe normale,
responsable de l'unité des droits à
conduire.
- Pour les arrondissements de Nantes et de Châteaubriant-Ancenis :
—
Les
mesures
administratives
consécutives
à
Un
avis
médical
d'un
médecin
agréé
ou
de
la
commission médicale des permis de conduire ou de la commission départementale d'appel,
=
Les décisions relatives aux recours gracieux suite à mesures administratives consécutives à un examen médical de la commission médicale des permis de conduire,
=
Les suspensions du permis de conduire français et les interdictions temporaires de conduire en France pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le cadre des articles L 224-2 à L 224-9 du Code de la route,
=
Les décisions d'interdiction de délivrance des permis de conduire pour les conducteurs ayant commis des infractions, en application de l’article L.224.7 du code de la route, Les décisions rapportant une décision de suspension du permis de conduire, Les décisions de retrait des permis de conduire obtenus frauduleusement ou irrégulièrement (A. 8 janvier 1999 art. 10),
—
Les
saisines
des
autorités
de
police
ou
de
gendarmerie
pour
les
conducteurs
n'ayant
pas
restitué leur titre annulé ou suspendu,
=
Les décisions de reconstitution de points du permis de conduire suite à stage de sensibilisation à la sécurité routière.
|
|
U LU
- Dans l’ensemble du département de la Loire-Atlantique
=
Les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules en application de l'article L.325.1.2
du
code
de la
route
et
les
décisions
de
sortie
des véhicules
mis
en
fourrière
sur
l'arrondissement de Nantes,
=
Les décisions relatives aux recours devant la commission départementale d'appel (commission médicale),
=
Les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le département dans le cadre des
articles
du code de la route L 224-2 à L 224-9 lors des permanences assurées par le service,
=
Les arrêtés portant agrément et décisions de refus d'agrément pour l'organisation de stages de
:
sensibilisation à la sécurité routière,
=
Les
convocations
des
sections spécialisées
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière concernant les établissements de la conduite, établissements organisant les stages de sensibilisation à la sécurité routière et fourrières,
:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX Les agréments des médecins membres des commissions médicales primaires et d'appel, Les conventions des partenaires (auto-écoles, centres de sensibilisation à la sécurité routière) pour
utiliser
le
module
ECCA
ou
CSSR
de
l'application
FAETON,
céder
à
titre
gratuit
un
numériseur, utiliser le service du centre de traitement des numérisations,
=
Les
états
liquidatifs
des
dépenses
et
certifications
conformes
pour
service
fait
et
pièces
comptables relatives à l'activité du bureau,
=
les
attestations
pour
exercer les
fonctions
d'accompagnateur
pour
l'apprentissage
de
la
conduite à titre non-onéreux (arrêté ministériel du 16 juillet 2013). VU
Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile
(SIRACED-PC)
|
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H:ou de M. Bruno FOREST, délégation de signature est également donnée dans la
limite de leurs attributions, pour les actes, formalités et
documents ne comportant pas de pouvoir de décision, aux fonctionnaires ci-dessous désignées :
- Mme Claire BRACHIT, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l’environnement, cheffe de service.
Service régional de la communication interministérielle En cas d'absence où d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H où de M. Bruno FOREST, délégation de signature
est
également
donnée
dans
la
limite
de
ses
attributions,
au
fonctionnaire
ci-dessous
désigné
:
-
Mme
Anne-Sophie
LEGROS,
agent contractuelle
de
catégorie
A,
cheffe du
service,
et en
cas
d'absence ou d'empêchement à : - Mme Éléonore LEROUX, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de service.
Service des polices administratives de sécurité En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de M. Bruno FOREST, délégation de signature est également donnée à:
-M. Flavian RAYNAUDON, attaché principal d'administration de l'état chef du service des polices administratives de sécurité.
dans la limite de ses attributions, et plus précisément
:
En matière d'armes à feu - les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation d'acquisition et de détention d'arme à feu, - les récépissés de déclaration d'acquisition et de détention d'arme à feu, - la délivrance de cartes européennes d'arme à feu,
|
-
les
lettres
d'information
relatives
aux
inscriptions
au
fichier
national
des
personnes
interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 - les arrêtés de remise provisoires, de remises définitives et de restitution d'armes à feu, - les arrêtés de dessaisissement d'armes à feu, - les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus, de suspension et de retrait, d'agrément d'armurier, - les arrêtés d'autorisation préalable et de refus d'accès à une formation d'armurier, - les
arrêtés
d'autorisation,
de
refus,
de
suspension
et
de
retrait
d'autorisation
d'ouverture
d'un
commerce de détail d'armes à feu, - les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de port d'arme des convoyeurs de fonds. En matière de réglementation aérienne - les récépissés de déclaration pour un vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord et les décisions de refus d'autorisation d'un vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord, - les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de dérogation pour le vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord s (nuit, hauteurs, etc..), - les arrêtés de création et de renouvellement de zones d'interdiction temporaire de survol et de zones réglementées temporaires de survol, - les arrêtés d'autorisation de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de dérogation aux hauteurs de survol pour les avions et hélicoptères, - les arrêtés d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation des pilotes à utiliser une hélisurface ou une hélistation, - les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de prises de vues aériennes dans le spectre invisible,
|
les
arrêtés
d'autorisation,
de
renouvellement,
de
refus
et
de
retrait
d'autorisation
temporaire
d'exploitation d'une structure (plate-forme, hélisurface), - les
arrêtés
d'autorisation,
de
renouvellement,
de
refus
et
de
retrait
d'autorisation
permanentes
d'exploitation structure (plate-forme, hélisurface), - les arrêtés d'autorisation,
de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation des manifestations
aériennes. En matière de manifestations sportives - les
récépissés
de
déclaration
pour
les
randonnées,
les
compétitions
sportives,
les
compétitions
motorisées sur circuit homologué, - les arrêtés d'autorisation, de refus et de retrait d'autorisation
pour les compétitions motorisées sur
circuit non homologué, - les arrêtés d'homologation, de refus et de retrait d'homologation de circuit, - les
récépissés
de
déclaration
pour
l'ouverture
d'établissements
permanents
ou
les
installations
temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse (balls traps), la
présidence
des
réunions
relevant
de
la
section
relative
aux
manifestations
sportives
de
la
commission départementale de sécurité routière. En matière de réglementation sur les établissements recevant du public - la présidence de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, - la présidence de la commission d'arrondissement de Nantes pour l'accessibilité et la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, - la
présidence des visites avant ouverture et des visites de réception de travaux des établissements
recevant du public. Tél:
02.40.41.20.20 : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY
- BP33515
- 44035 NANTES CEDEX En matière de réglementation de la police municipale - les
arrêtés
d'agrément, de
renouvellement,
de
refus
et de
retrait d'agrément des
agents de
police
municipale et des assistants temporaires de police municipale, - les
arrêtés
d'autorisation,
de
renouvellement,
de
refus
et
de
retrait
d'autorisation
d'acquisition
d'armes et de munitions par une commune, - les
arrêtés
d'autorisation,
de
renouvellement,
de
refus
et
de
retrait
d'autorisation
des
agents
de
police municipale à porter une arme, - la délivrance de cartes professionnelles aux agents de police municipale, - les
décisions
d'habilitation
et
les
décisions
de
retrait
d'habilitation
des
agents
de
police judiciaire
adjoints
et des gardes-champêtres
à
consulter
les
informations
issues
du
système
d'immatriculation
des véhicules (SIV) et du système national des permis de conduire (SNPC). En matière de sûreté aérienne - les
arrêtés
de
refus,
de
suspension
et
de
retrait
d'habilitation
des
agents
à
accéder
aux zones
de
sûreté à accès réglementé de l'aéroport, -
les
arrêtés
d'agrément,
de
renouvellement,
de
refus,
de
suspension
et
de
retrait
d'agrément
des
agents de sûreté aéroportuaire chargé de l'inspection filtrage. En matière de sûreté portuaire - les
arrêtés
d'habilitation,
de
renouvellement,
de
refus
et
de
retrait
d'habilitation
pour
l'accès
permanent aux zones d'accès restreint des ports, et aux installations portuaires présentant des risques élevés
;
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents chargés des visites de sûreté. En matière de réglementations diverses - les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de surveillance de la voie publique par des agents de sécurité privée, - les
arrêtés
d'agrément,
de
renouvellement,
de
refus
et
de
retrait
d'agrément
des
centres
de
formation à la sécurité incendie et secours à la personne (SSIAP), -
les
récépissés
de
déclaration
pour
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques destinés au théâtre, - les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des artificiers, - les décisions d'autorisation et de refus d'autorisation de lâchers de lanternes ou de ballons, - les
arrêtés
d'agrément,
de
renouvellement,
de
refus
et
de
retrait
d'agrément
gardes
particuliers
(chasse et pêche, bois et forêts), - les arrêtés constatant l'aptitude technique de la personne qui souhaite exercer les fonctions de garde particulier et les décisions de refus, - les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents verbalisateurs des exploitants d'une autoroute où d'un ouvrage
routier ouvert à
la circulation
publique et soumis à
péage,
|
-
les
arrêtés
d'habilitation,
de
renouvellement,
de
refus
et
de
retrait
d'habilitation
des
agents
de
collectivités territoriales pour relever les infractions au code de la santé publique, - les arrêtés d'autorisation de circulation des petits trains touristiques. Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX
1 Et, pour chacune de ces décisions, les lettres engageant une procédure contradictoire préalables à une décision de retrait ou de refus d'autorisation, d’habilitation ou d'agrément. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Flavian
RAYNAUDON,
délégation
de
signature
est
également donnée, dans la limite de leurs attributions, aux fonctionnaires désignés ci-dessous : - Mme Aurélie BOISSELEAU, attachée d'administration de l'Etat, pour :
- les arrêtés d'autorisation et de renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention d'arme à feu - les récépissés de déclaration d'acquisition et de détention d'arme à feu - la délivrance de cartes européennes d'arme à feu
|
- les lettres d'information relatives aux inscriptions au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)
- M. Marc VANACKER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour :
- la présidence de la commission d'arrondissement de Nantes pour l'accessibilité et la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, - la
présidence
des
visites
avant
ouverture
et
des
visites
de
réception
de
travaux
des
établissements recevant du
public de la compétence de la commission d'arrondissement de
Nantes.
- M. Pablo MATTUS, secrétaire administratif de classe normale pour :
- les récépissés de déclaration pour un vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie DE SAINT RIQUIER aux fins de signer les cartes de stationnement pour les personnes handicapées déposées auprès du service départemental de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre de Loire-Atlantique. ARTICLE 5
: Afin d'assurer la continuité de l’action de l’État dans le département de la Loire-Atlantique
en matière de sécurité routière, dans le cadre des permanences préfectorales, délégation de signature est donnée, en l'absence de
Mme Marie ARGOUARC'H où de
M. Bruno FOREST à:
-
Mme
Claire
BRACHIT,
ingénieure
divisionnaire
de
l’agriculture
et
de
l'énvironnement,
cheffe
du
service
interministériel
régional
des
affaires
civiles
et
économiques
de
défense
et
de
la
protection
civile (SIRACED-PC), - M.
Flavian
RAYNAUDON, attaché principal d'administration de
l'État, chef du service des polices
administratives de sécurité, - M. Nathan BERNARD, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé de mission au SIRACED-
PC,
- M. Étienne DESTOUCHES, attaché d'administration de l’État, chargé de mission, - M. Nicolas LE BRUN, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission auprès du préfet, - Mme Valérie DE SAINT RIQUIER, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau du cabinet et de la représentation de l'État. - Mme Agnès LECAMP, attachée d’
administration de l’État, cheffe ä bureau de l’ordre public et des
politiques de sécurité. - Mme Magali HAURAIX
attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de l'ordre
public et des politiques de sécurité. Tél:
02.40.41.20.20
Mél
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY
- BP33515
- 44035 NANTES CEDEX -
Mme
Julie
AKA,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
responsable
de
l'unité
des
droits
à
conduire. à l'effet de signer les actes suivants sur l'ensemble du département de la Loire-Atlantique :
*
Les décisions de suspension du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le cadre des articles du code de la route L 224-2 à L 224-9
dans le cadre des permanences assurées par le service,
+
Les
saisines
des
autorités
de
police
ou
de
gendarmerie
pour
les
conducteurs
n'ayant
pas
restitué leur titre annulé ou suspendu,
+
Les décisions rapportant une décision de suspension du permis de conduire.
ARTICLE
6:
L'arrêté
préfectoral
du
22
octobre
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Sophie
PAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique est abrogé. ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète, directrice de cabinet,
les sous-préfets
d'arrondissement
et
le
sous-préfet
chargé
de
mission,
sont
chargés
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
20
JAN.
2026
LE
PREFET
Fabricé
RIGOULÆT-ROZE
Tél:
02.40.41.20.20 p :
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
QUAI
CEINERAY — BP33515 - 44035
NANTES CEDEX
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