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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°017 du 29 janvier 2026
Document publié le Jeudi 29 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°017 du 29 janvier 2026)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°017 du 29 janvier 2026 SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
arrêté préfectoral n°2026/SEE/0022 en date du 29 janvier 2026 réglementant l'exercice de la pêche professionnelle sur le domaine privé des marais endigués de Mazerolles pour l'année 2026.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral 2026-CAB-BOPPS-n°30 portant diverses mesures temporaires du jeudi 29 janvier 2026 au samedi 31 janvier 2026 sur la commune de Nantes PRÉFET
|
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
‘des territoires et de la mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°2026/SEE/0022
réglementant l'exercice de la pêche professionnelle sur le domaine privé des marais endigués de
Mazerolles pour l’année 2026
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
le
règlement
européen
CE
1100/2007
du
18
septembre
2007
instituant
des
mesures
de
reconstitution du stock d'anguilles européennes
;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R.431-1 à R.437-13 ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
14
février
2018
modifié
relatif
à
la
prévention
de
l'introduction
et
de
la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ; Vu les arrêtés ministériels en vigueur fixant les dates de pêche professionnelle de l'anguille aux stades anguille de moins de 12 cm, anguille jaune
et anguille argentée
;
Vu le plan de gestion des poissons migrateurs pour le bassin de la Loire, les côtiers vendéens et la Sèvre Niortaise
en
vigueur
;
.
Vu
le
cahier des
clauses
particulières
pour
l'exploitation
du
droit
de
pêche de
l'État
dans
les. eaux
mentionnées à
l'article L.435-1 du code de l'environnement signé le 30 juin 2022 ;
Vu
l'arrêté annuel
en vigueur de
réglementation
de
la
pêche en
eau douce sur le département de
la
Loire-Atlantique ; Vu
l'arrêté
n°2016/SEE-Biodiversité/422
du
16
septembre
2016
autorisant
l'exercice
de
la
pêche
professionnelle sur le domaine privé des marais endigués de Mazerolles pour M. Pierre HOFLACK ; Vu la demande d'autorisation de pêche professionnelle sur le marais de Mazerolles formulée par M. Didier MACÉ en date du 5 janvier 2025
;
Vu
la convention de sous-location
à
usage de
pêche en vigueur signée entre le détenteur du droit de
pêche et M. Didier MACÉ, pêcheur professionnel en eau douce
;
Vu
l'avis
favorable
de
l'association
agréée
des
pêcheurs
professionnels
en
eau
douce
de
Loire-
Atlantique (AAPPED 44)
en date du 17 décembre 2025;
Vu l'avis favorable de l'office français de la biodiversité en date du 18 décembre 2025, et les réserves émises concernant le nombre et le type d'engins utilisés
;
10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606
- 44 036 NANTES Cedex 01
Tél
: 02 40 67 26 36
Mél:
ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.
gouv.
fr
Site Internet
:
www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
‘
1/6 Vu
l'avis
défavorable
de
la
Fédération
de
Loire-Atlantique
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique en date du 18 décembre 2025 ; Vu
les
arrêtés
en
vigueur
de
délégation
de
signature
de
M.
le
préfet
de
la
Loire-Atlantique
à
M. Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique, et de
subdélégation de signature de M. BATARD
à
ses collaborateurs
;
Considérant
que
les
lots
de
pêche visés
par
le
présent
arrêté
faisaient
l'objet
d'une
autorisation
de
pêche à Monsieur HOFLACK par arrêté préfectoral du 16 septembre 2016 ; Considérant
la
cessation
d'activité
de
pêcheur
professionnel
de
Monsieur
HOFLACK
enregistrée
en
date du 12 décembre 2024 ;
|
Considérant que
le droit de
pêche
sur
les
parcelles
listées dans
le
présent
arrêté
est
détenu
par
un
pêcheur adhérent del'association des pêcheurs professionnels en eau douce de Loire-Atlantique ; Considérant que
les
périodes
et
conditions
d'exercice
de
la
pêche
décrites
par
le
présent arrêté
ne
contreviennent pas à la réglementation de la pêche en vigueur sur les eaux libres du département
;
Considérant que les dispositions du présent arrêté ne créent pas d'augmentation de l'effort de pêche par rapport à la réglementation en vigueur
jusque-là
;
Considérant que
le
présent arrêté
réglemente
l'exercice de
la
pêche
professionnelle sur
le domaine
privé du
marais éndigué de
Mazerolles sous
réserve
que
le
bénéficiaire soït
un
pêcheur
professionnel
détenteur ou délégataire du droit de pêche ; Sur
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 : Définition d’un lot de pêche professionnelle Un
lot
de
pêche
professionnelle
est
défini
sur
le
domaine
privé
du
marais
endigué
de
Mazerolles,
constitué des parcelles cadastrales suivantes :
-
nt
Commune
Parcelles
cadastrales
ZT 11,12 et 16
PETIT-MARS
|
ZT
6 (canal
de
ceinture)
ZV 27 et 33
ares
ZA
38,
39,
40
à 47
nu
SUCÉ-SUR-ERDRE
ZA
14 (canal
de ceinture)
ZB 2 (canal de ceinture)
ZB
1 à 10, 52,53
SAINT-MARS-DU-DÉSERT
ZC1à11,17, 30, 76, 77
Les parcelles citées ci-dessus sont cartographiées en annexe 1.
2/6 Article 2 : Bénéficiaire M. Didier MACÉ, pêcheur professionnel adhérent de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de
Loire-Atlantique (AAPPED 44) est le seul
bénéficiaire du
présent arrêté, sous réserve
des autorisations en vigueur de pêche accordées par les propriétaires. M. Didier
MACÉ
peut se faire
assister d'un
seul
compagnon et de deux aides
au maximum
pour
la
manœuvre des engins. M.
Didier
MACÉ est le seul
habilité à faire acte individuel de pêche. Toutefois, il
peut autoriser son
compagnon à faire acte de pêche en son absence dans le respect des autres règles encadrant la pêche (espèces, tailles..). Les aides ne peuvent, en aucun cas, faire acte individuel de pêche.
PÉRIODES ET CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PÊCHE
Article 3 : Périodes autorisées pour la pêche et tailles minimales de capture Les périodes d'ouverture de la
pêche et tailles minimales de capture suivant les espèces sont définies
par l'arrêté préfectoral annuel réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la
Loire-Atlantique, en application
directe du titre
III du livre
IV du code de
l’environnement et, le
cas échéant, des arrêtés ministériels en vigueur relatifs à la pêche de certaines espèces (en particulier l’anguille). La pêche de l’anguille jaune et la pêche de l’anguille argentée sont autorisées aux périodes et dans les conditions définies
par
l'arrêté
préfectoral
annuel
en
vigueur de
réglementation
de
la
pêche
en
eau
douce dans le département de la Loire-Atlantique. Article 4 : Heures d'interdiction Les heures d'interdiction
sont définies dans l’arrêté annuel en vigueur de réglementation de la
pêche
sur le département de la Loire-Atlantique. En particulier, la pêche professionnelle ne peut s'exercer plus de quatre heures avant le lever du soleil, ni plus de quatre heures après son coucher. Toutefois,
la
pêche
professionnelle
de
l'anguille jaune
et de
l’anguille
argentée
est
autorisée
à
toute
heure. Article 5 : Relève hebdomadaire La relève hebdomadaire est fixée du samedi 18 heures au lundi 6 heures, à l'exception des bosselles à anguilles, nasses et verveux. Article 6 : Cas des captures accidentelles, remise à l'eau Toute
capture
accidentelle
pendant
les
périodes
et
heures
d'interdiction
doit
être
remise
à
l’eau,
à
l'exception
des
espèces
susceptibles
de
provoquer
des
déséquilibres
biologiques
et
des
espèces
exotiques envahissantes
réglementées
(poissons-chats,
perches soleil,
écrevisses
rouges
de
Louisiane,
pseudorasbora...), qui doivent être détruites. Il est interdit de conserver en vivier des espèces dont la pêche est interdite. Il est accordé un délai de huit
jours à compter de la date d'interdiction de pêche pour que les viviers
ou tout autre réservoir à poissons soient vidés de toute espèce concernée par l'interdiction.
3/6 Article 7 : Déclaration des captures, carnet de pêche La
déclaration
des
captures
est
obligatoire,
dans
les
conditions
décrites
dans
l'arrêté
préfectoral
annuel en vigueur réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la
Loire-
Atlantique.
PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE AUTORISÉS
Article 8 : Engins et modes de pêche autorisés Le bénéficiaire est autorisé à pêcher sur les lots cités à l’article 1 et carographiés en annexe
1 au moyen
des engins suivants et limités à :
:
- 300 mètres de filets maillants ;
.
- 20 verveux, limités à 14 verveux maximum en maille de 10 mm (dont 4 triples et 4 simples avec ailes) ; - 10 bosselles ou nasses en maille minimum de 10 mm ou 27 mm. Article 9 : Conditions d'emploi des engins de pêches Les
nasses
anguillères,
bosselles
et
verveux
en
mailles
de
10
mm
ne
peuvent
être
manœuvrés
ou
manipulés,
posés
ou
relevés
que
durant
les
heures
ou
périodes
où
la
pêche
à
l'anguille jaune
est
autorisée. La
longueur cumulée des filets et ailes ne
peut excéder les deux tiers de
la
largeur
mouillée du cours
d'eau. Les engins ne peuvent être employés simultanément que s'ils sont séparés par une distance au
moins
égale à trois fois leur longueur. La partie supérieure des filets doit être visible de la surface de l’eau ou jalonnée de manière apparente. La pêche aux filets et aux engins est interdite dans les zones inondées. Article 10 : Abrogation et durée L'arrêté n°2016/SEE-Biodiversité/422 du 16 septembre 2016 est abrogé. Le présent arrêté est valable pour l’année 2026, soit jusqu'au
31 décembre 2026.
Article 11 : Exécution La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de la
Loire-Atlantique,
les agents de l'office
français de la
biodiversité, les gardes de pêche particuliers assermentés, et tous
les agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche visés à l'article L.437-1 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
ê &
JAN.
2026
Pour le Préfet et par délégation, Le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, Délais et voies de recours Un recours administratif peut être formé à
l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification : - Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique - Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes,
6 allée de l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Bureau de l’ordre public
et des politiques de sécurité
Arrêté préfectoral 2026-CAB-BOPPS-n°30 portant diverses mesures temporaires
du jeudi 29 janvier 2026 au samedi 31 janvier 2026
sur la commune de Nantes
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative
à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d’articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative
à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5 ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants
et R.2352-97 et suivants ;
Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02 40 41 20 20
Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 1/5 Vu le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC’H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie
publique ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant l’appel à manifester émis par le centre culturel Kurde de Nantes « Engin Ciner » les 29 au
30 janvier 2026 sur Nantes ;
Considérant qu’un nouvel appel à manifester le samedi 31 janvier 2026 aurait été lancé au sein de la
communauté kurde ;
Considérant que les rassemblements, réunissant jusqu’à près de 400 personnes, des 20, 21, 22 et 24
janvier 2026 ont entraîné divers troubles graves à l’ordre public (entraves à la circulation, usage
d’artifices à l’encontre des forces de l’ordre, dégradations de biens, etc.) ;
Considérant au regard des précédents, que des risques sérieux de troubles à l’ordre public liés à ces
rassemblements, notamment en matière de sécurité des personnes et des biens, sont à prévoir ;
Considérant qu’en application de l’article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le préfet peut
interdire le port et le transport sans motif légitime d’objets pouvant constituer une arme au sens de
l’article 132-75 du Code pénal ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence de
public, des précautions particulières ; que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre publics
provoqués par l’emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion de manifestation
pouvant rassembler plusieurs milliers de personnes ;
Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l’utilisation de ces artifices, les
dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans
les lieux de rassemblement ;
Considérant en outre l’utilisation régulière de mortiers d’artifice, d’engins pyrotechniques et d’engins
incendiaires type cocktail Molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées à Nantes,
à l’encontre des forces de l’ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers équipements
collectifs urbains ; que ces multiples atteintes à l’intégrité physique sont de nature à perturber
gravement l’ordre et la tranquillité publics à l’occasion de rassemblements ;
Considérant que l’un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres
que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;
Tél : 02 40 41 20 20
Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 2/5 Considérant par ailleurs les risques d’inflammation liés à la manipulation d’un récipient rempli de
carburant ou combustibles ; qu’en ces circonstances, les risques d’incendie sont élevés et que toutes
les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant que la détention d’objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des
biens ou commettre des violences à l’égard des forces de l’ordre déployées pour garantir la sécurité, la
salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant qu’en application de l’article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés
et rassemblement de personnes, et, d’une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique
sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable auprès du Préfet de la Loire-Atlantique, trois jours
francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre à ces manifestations et de
provoquer des troubles à l’ordre public en étant munis d’objets pouvant constituer des armes par
destination, d’artifices ou de carburant pouvant servir à la fabrication de cocktail Molotov pour
dégrader des biens, commettre des violences à l’égard des forces de l’ordre ou risquer de blesser des
manifestants ;
Considérant que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel de posture VIGIPIRATE
« urgence attentat » depuis le 05 janvier 2026, sur l’ensemble du territoire national ; que la mobilisation
des forces de sécurité ne pourra, à défaut, de l’adoption de mesures de restriction et d’encadrement
particulières, assurer la sécurité des personnes ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; que des mesures interdisant temporairement le
port, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,
l’enlèvement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d’objets
pouvant constituer une arme, répondent à cet objectif ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er : du jeudi 29 janvier 2026 à 12h00 au samedi 31 janvier 2026 à 22h00 sont interdits sur la
commune de Nantes :
– le port et le transport, sans motif légitime, d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-
75 du Code pénal ;
– la détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégories F2, F3, F4 et
d’articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits sur la voie publique ou en
direction de l’espace public ;
– l’enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients
divers, sans motif légitime.
Article 2 : Par dérogation à l’article 1er, les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de
divertissement ou d’articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité
territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
Tél : 02 40 41 20 20
Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 3/5 Pour le préfet et par Délégation
La sous-préfète, Directrice de cabinet
Marie ARGOUARC'H
mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l’ensemble des catégories des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 3 : Par dérogation à l’article 1er du présent arrêté, cette interdiction ne s’applique pas aux
professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l’exercice de leur mission, dans le
cadre de leur activité professionnelle.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l’adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l’Île Gloriette – CS 24111 – 44041 Nantes Cedex, ou
par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale et la maire de la commune
concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera
envoyée au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 29 janvier 2026
Tél : 02 40 41 20 20
Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 4/5 Tél : 02 40 41 20 20
Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 5/5