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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°8 du 21 janvier 2020
Document publié le Mardi 21 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°8 du 21 janvier 2020)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°8 du 21 janvier 2020 SOMMAIRE
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté n°2020/SEE/0030 du 21 janvier 2020 portant sur les compositions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en formation plénière et spécialisées "indemnisation des dégâts" et "animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts" pour la période 2020 - 2023.
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral n°09-2020 du 21 janvier 2020 instaurant un périmètre de protection à l'occasion du festival La Folle Journée de Nantes.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n° 2020/ICPE/009 du 17 janvier 2020, complémentaire à l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2014 et portant modification des conditions d’exploitation du parc éolien de JANS, situé sur le territoire de ladite commune, au bénéfice de la Société Exploitation Éolienne de Jans.
Arrêté préfectoral du 21 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Serge BOULANGER, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture.
Arrêté préfectoral du 21 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Baptiste MANDARD, sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture.
Arrêté préfectoral du 21 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe BOURSIN, secrétaire général pour les affaires régionales des Pays de la Loire, à l’occasion des permanences préfectorales en Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral du 21 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Michel BERGUE, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Nazaire.
Arrêté préfectoral du 21 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet.
Arrêté préfectoral du 21 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme Nadine CHAÏB, sous-préfète chargée de mission pour la politique de la ville, l’insertion économique et sociale et la politique d’intégration des réfugiés.
DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 20 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de la région nazairiene et de l'estuaire (CARENE).
Arrêté préfectoral n°151 du 10 janvier 2020 portant renouvellement de l'habilitation funéraire délivrée à la SA OGF.
Arrêté préfectoral du 20 janvier 2020 portant clôture de la régie de recettes de l’État de la Police municipale de la commune de Pornichet et cessation des fonctions du régisseur titulaire et suppléant.
Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral n° 001/BADT/2020 du 20 janvier 2020 portant classement de la commune de Batz sur Mer en "commune touristique". Liberté » Liberté s Égalité + Fraternli4
Fratérnltf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service eau, environnement Unité biodiversité Arrêté N°2020/SEE/0030 portant sur les compositions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en formation plénière et spécialisées «
indemnisation des dégâts » et
« animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts » pour la période 2020-2023
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU
Je code de l’environnement et notamment les articles R 421-29 à R 421-32 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration relatif aux règles de fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif et notamment les articles R133-1
à R133-
15 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article R 514-37 ; VU la loi n°2019-773
du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de
la biodiversité,
modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement
VU ie décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des
services
de l? État dans les
régions et départements
;
VU
l'arrêté préfectoral
du
19
décembre 2019
établissant la liste
des
organisations
syndicales
à
vocation générale d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
VU
les propositions des différents organismes constituant la commission départementale chasse et faune sauvage ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53 606 — 44 036 NANTES CEDEX 1
TÉLÉPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00 — 12 h 00
/
14h00—16h 30 ARRÊTE
TITRE I — Formation plénière
ARTICLE
1 :
Dans sa formation plénière, la Commission Départementale de la Chasse et de la
Faune Sauvage (CDCFS), présidée par le préfet ou son représentant est composée de 27 membres ainsi qu’il suit. 1. Représentants de l’État et établissement publics : quatre membres
+
le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
+
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
ou
son
représentant ;
°
la déléguée régionale de l’office français de la biodiversité ou son représentant ;
+
le
président
de
l’association
départementale
des
lieutenants
de
louveterie
de
la
Loire-
Atlantique ou son représentant.
2. Représentants des chasseurs : neuf membres
+
le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant ;
°
huit membres
désignés
sur proposition
du président de
la fédération départementale
des
chasseurs :
1.
Titulaire : M. Damien BERTIN, représentant les chasses communales et la chasse au chien courant Suppléant : M. Denis BEAUREGARD ; Titulaire : M. Joseph BOUTIN, représentant les Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA) et la chasse au grand gibier Suppléant : M.
Gérard NOBLET ;
Titulaire
: M.
Denis
DABO),
représentant les
syndicats
de
chasse
et
la chasse
au
gibier d’eau Suppléant : Mme Nathalie BATTAIS ; Titulaire : M. Gérard FRÉOUR, représentant les ACCA, la chasse au petit gibier et au gibier d’eau Suppléant : M. Gilles DRION ; Titulaire
: M.
Marc
HENRY,
représentant
les
amicales
de
chasse
et la
chasse
au
grand gibier Suppléant : M. Christophe SORIN ; Titulaire
: M.
Patrice
LECOMTE,
représentant
les
piégeurs
et
la chasse
du petit
gibier Suppléant
: M.
Yvan
RICHARD
;
Titulaire : M. Dominique PILET, représentant les chasses privées et les piégeurs Suppléant : M. Bernard KERESPARS ; Titulaire
: M.
Christophe
VIGNAUD),
représentant
les
amicales
et
la
chasse
aux
migrateurs Suppléant : M. Jean-Philippe ALLAIN. 3. Représentants des piégeurs : deux membres
°
Titulaire : M. Pierre MORICE, représentant de POLLENIZ Suppléant : M. Damien PADIOLLEAU ;
°
Titulaire:
M.
Jean
CAMUS,
président
de
l’association
départementale
des
déterreurs,
piégeurs Suppléant : M. Jean-Christophe PENEAU.
4, Représentants de la propriété forestière privée et de l’office national des forêts : trois membres
e
Titulaire:
M.
Yves
de
KERANGAT,
représentant
le
Centre
Régional
de
la
Propriété
Forestière Bretagne — Pays de la Loire Suppléant : M. Alban LE COUR GRANDMAISON ;
°
Titulaire:
M.
Hubert de FONTENAY, représentant le
Syndicat des forestiers privés de la
Loire-Atlantique
FRANS YLVA
44
Suppléant : M.
Gérard ANGOT ;
+
Titulaire : Mme Guylaine ARCHEVEQUE représentant l’Office National des Forêts Suppléant : M.
Corentin LEVESQUE.
5. Représentants des intérêts agricoles : cinq membres
°
le président de la chambre d’agriculture de la Loire-Atlantique ou son représentant ;
+
Quatre
représentants
des
intérêts
agricoles
proposés
par
le
président
de
la
chambre
d’agriculture :
1.
M.
Jean-Noël
GASCOIN,
pour
la
Fédération
Nationale
des
Syndicats
des
Exploitants Agricoles de la Loire-Atlantique ;
2.
M. Pierre BONNET, pour les Jeunes Agriculteurs de la Loire-Atlantique ;
3.
M.
Jean-Pascal
BERANGER,
pour
la
Confédération
Paysanne
de
la
Loire-
Atlantique
;
4,
M. Alexandre LEROUX, pour la Coordination Rurale de la Loire-Atlantique.
6. Représentants d’associations agréées au titre de l’article L.141-1
du code de l’environnement
actives
dans
le
domaine
de
la conservation
de
la faune
et de
la protection de
la nature
: deux
membres
+
Titulaire:
M.
Nicolas
CHENAVAL,
représentant le
Groupe
des Naturalistes
de
la Loire
Atlantique
:
Suppléant : M. Patrick TRECUL ;
°
Titulaire:
M.
Thierry
ROGER,
représentant la Ligue
de la Protection des
oiseaux
de
la
Loire-Atlantique Suppléant : M. Bruno LEBASCLE.
7. Personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage : deux membres
+
Mme
Suzanne
BASTIAN,
maître
de
conférence
en
écologie
et
maladies
émergentes,
à
ONIRIS,
école
nationale
vétérinaire,
agroalimentaire
et
de
l’alimentation
de
Nantes
Atlantique
;
°
M. Vincent TURPIN, maître de conférence en sciences de la vie à la faculté des sciences et techniques de l’université de Nantes. TITRE H - Formations spécialisées
ARTICLE
2:
La
formation
spécialisée
pour
exercer
les
attributions
qui
lui
sont
dévolues
en
matière d’indemnisation des dégâts est ainsi composée.
2.1 Lorsau’il s’agit de l'examen relatif aux dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles
Représentants des chasseurs
Titulaire : M. Dany ROSE, président de la fédération départementale des chasseurs Suppléant : Mme Nathalie BATTAIS ; Titulaire : M. Damien BERTIN Suppléant : M.
Gilles DRION ;
Titulaire : M. Denis BEAUREGARD Suppléant : M Patrice LECOMTE Titulaire : M. Dominique PILET Suppléant : M Christophe SORIN.
Représentants des intérêts agricoles
M.
Jean-Noël
GASCOIN,
pour
la
Fédération
Nationale
des
Syndicats
des
Exploitants
Agricoles de la Loire-Atlantique ; M. Pierre BONNET, pour les Jeunes Agriculteurs de la Loire-Atlantique ; M. Jean-Pascal BERANGER, pour la Confédération Paysanne de la Loire-Atlantique ; M. Alexandre LEROUX, pour la Coordination Rurale de la Loire-Atlantique.
2.2 Lorsau’il s’agit de l’examen relatif aux dégâts aux forêts
Représentants des chasseurs
Titulaire : M. Dany ROSE, président de la fédération départementale des chasseurs Suppléant : M. Patrice LECOMTE
;
Titulaire : M. Joseph BOUTIN Suppléant : M. Marc HENRY ; Titulaire : M. Jean-Philippe ALLAIN Suppléant
: M.
Yvan
RICHARD.
Représentants des intérêts forestiers
Titulaire :
M.
Yves
de
KERANGAT,
représentant
le
Centre
Régional
de
la
Propriété
Forestière Bretagne — Pays de la Loire Suppléant : M. Alban LE COUR GRANDMAISON ; Titulaire : M. Hubert de
FONTENAY, représentant le Syndicat des forestiers privés de la
Loire-Atlantique
FRANS YLVA
44
Suppléant
: M. Gérard
ANGOT
;
Titulaire : Mme Guylaine ARCHEVEQUE représentant l'Office National des Forêts Suppléant : M.
Corentin LEVESQUE. ARTICLE 3
:
La formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui
sont dévolues relatives
aux animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts est ainsi composée.
La
Titulaire : M. Jean CAMUS, représentant au titre des piégeurs Suppléant : M. Pierre MORICE ; Titulaire : M. Dany ROSE, représentant au titre des chasseurs Suppléant : M Dominique PILET ; Titulaire : M. Jean-Noël GASCOIN, représentant au titre des intérêts agricoles ; Titulaire: M.
Thierry
ROGER,
représentant
des
associations
agréés
au
titre
de
l’article
L.141-1
du code de l’environnement
Suppléant : M. Nicolas CHENAVAL.
Au titre des personnalités qualifiées :
Mme
Suzanne
BASTIAN,
maître
de
conférence
en
écologie
et
maladies
émergentes,
à
ONIRIS,
école
nationale
vétérinaire,
agroalimentaire
et
de
l’alimentation
de
Nantes
Atlantique ; M. Vincent TURPIN, maître de conférence en sciences de la vie à la faculté des sciences et techniques de l’université de Nantes.
Assistent aux réunions avec voix consultatives :
le
président
de
l’association
départementale
des
lieutenants
de
louveterie
de
la
Loire-
Atlantique ou son représentant ; la déléguée régionale de l’office français de la biodiversité ou son représentant. TITRE I — Dispositions générales
ARTICLE
4
:
Des
personnes
compétentes
sur
les
sujets
à
traiter
peuvent
être
invitées
par
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
(ou
son
représentant)
à
titre
consultatif,
à
participer
ponctuellement
aux
travaux
de
la
CDCFS
en
formation
plénière
ou
en
formations
spécialisées ci-dessus énumérées. Ces personnes ne prennent pas part au vote. ARTICLE
5
:
Le
secrétariat
des
commissions
est
assuré
par
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer.
ARTICLE
6
:
Les
membres
des
commissions
plénières
et
spécialisées
sont
nommés
pour
une
période de trois ans renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté. Les membres de ces commissions peuvent être remplacés en cas d’absence ou d’empêchement par leur suppléant. En cas de démission, de décès ou de perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, ils sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions. ARTICLE 7 :
Lorsqu'il n’est pas suppléé, un membre de la commission peut donner mandat à un
autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat. ARTICLE 8
: Les arrêtés préfectoraux 2019/SEE/1164 du 21
mai 2019 portant sur la composition
des
commissions
départementales
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
en
formation
plénière
et
spécialisée
« dégâts »
et
2019/SEE/1167
du
12
juin
2019
portant
sur
la
composition
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
en
formation
spécialisée
« nuisibles » sont abrogés. ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de
la
mer
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES,
le
À
1 JAN.
2020
le Préfet,
!
Serge
BOULANGER
Voies et délais de recours Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présenté arrêté au recueil des actes administratifs pour déposer : —
soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie. —
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse
dans
les
deux
mois
du
recours)
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir de site www.telerecours.fr. +
L
Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Cabinet du préfet Service
Interministériel
Régional
des Affaires Civiles et Économiques de
Défense
et
de
la
Protection
Civile
(SIRACEDPC)
CABINET/SIRACEDPC/N°09-2020 Arrêté
instaurant
un
périmètre
de
protection
à
l’occasion
de
la
Folle
Journée
à
Nantes
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion d'Honneur
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
226-1
:
Vu
le
code
de procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20
et
21
:
Vu
l’accord
du
maire
de
Nantes
autorisant
les
agents
de
la
police
municipale
à
participer
aux
opérations
prévues
au
présent
arrêté
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.
226-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
(CSD),
«afin
d'assurer
la
sécurité
d'un
lieu
ou
d'un
événement
exposé
à
un
risque
d'actes
de
terrorisme
à
raison
de sa
nature
et
de
l'ampleur
de
sa
fréquentation,
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
est
autorisé
à
instituer
un
périmètre
de
protection
au
sein
duquel
l'accès
et
la
circulation
des
personnes
sont
réglementés
»
;
Considérant
que
le
maintien
de
la
menace
terroriste
à
un
niveau
élevé
comme
en
témoigne
notamment
l’attentat
commis
à
Strasbourg
le
11
décembre
2018,
impose
une
vigilance
particulière
à
l'égard
des
manifestations
festives
:
Considérant
que
du
mardi
28
janvier
2020
au
dimanche
2
février
2020,
est
organisé
le
festival
de
musique
La
Folle
Journée
de
Nantes
intitulé
«
Beethoven
»;
que
cet
événement
rassemble
60
000
personnes
sur
les
cinq
jours
et
se
déroule
dans
un
lieu
qui
l’expose
à
un
risque
d’actes
de
terrorisme
;
Considérant
que,
durant
cette
période,
il
y
a
lieu
d’instaurer
un
périmètre
de
protection
aux
abords
du
lieu
La
cité
des
Congrès
de
Nantes
aux
fins
de
prévention
d’un
acte
de
terrorisme
;
que
ce périmètre
doit
englober
le
Cours
du
Champ
de
Mars
situé
entre
la
rue
Lefèvre
Utile
et
la
rue
de
Valmy,
la
rue
de
Valmy,
le
quai
Ferdinand
Favre
situé
entre
la
rue
de
Valmy
et la
rue
de
Bitche,
le
ponton
auquel
est
accostée
la
péniche-partenaires
situé
sur
le
Canal
Saint-
Félix
;
que
ce périmètre
doit
être
instauré
pour
une
durée de
cinq
jours,
pendant
la
durée
du
festival
;
Considérant
que pour
renforcer
la
sécurité
de
la
Cité
des
Congrès,
l’accès
des
piétons
et
des
véhicules à ce périmètre
de
protection
doit
être
subordonné
à des
mesures
de
contrôle
;
6,
QUAI CEINERAY
- BP33515 —
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
-
COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr Considérant,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
des
agents
privés
de
sécurité
mentionnés
au
1°
de
l’article L.
611-1
du code de la sécurité intérieure à participer aux contrôles d’accès, afin de
renforcer les effectifs déployés par les services de police ; Considérant,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
agents
de
police
municipale
à
participer
aux
contrôles d’accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1” :
Il est instauré un périmètre de protection aux abords de la Cité des Congrès de
Nantes (44000) du mardi 28 janvier 2020 au dimanche 2 février 2020 de 18h00 à 24h00. Article 2
:
Ce périmètre est délimité par les voies suivantes, conformément au plan joint en
annexe (zone orangée) :
le
Cours
du
Champ
de
Mars
situé
entre
la
rue
Lefèvre
Utile
et
la
rue
de
Valmy
la rue de Valmy le ponton auquel est accostée la péniche-partenaires situé sur le Canal Saint-Félix le quai Ferdinand Favre situé entre la rue de Valmy et la rue de Bitche.
+ & + +
Article
3
: Les
points
d’accès
à
ce périmètre
de
protection
sont
les
suivants
:
+
Entrée
principale:
Cours
du
Champ
de
Mars:
3
entrées
public,
1
entrée
partenaires/artistes et 2 sorties +
Entrée 2 : Foyer Grand Auditorium
+
Entrée
3
: à
l’arrière
de
la
Cité
des
Congrès
—
rue
de
Bitche,
au
pied
de
l’escalier
menant
au
pont
de
Tbilissi
+
Entrée
4
: à
l’arrière
de
la
Cité
des
Congrès
réservée
pour
le
personnel,
les
artistes et les
prestataires
du
festival.
Les
voies
«
secours
»
situées
à
côté
de
l’entrée
principale
sur
le
Cours
du
Champs
de
Mars
et
rue
de
Valmy
sont réservées
aux
secours
et
aux
forces
de
l’ordre,
Ils
sont
matérialisés sur
le
plan
joint
en
annexe.
Article
4
: Pour
l’accès
au
périmètre
de
protection,
les
contrôles
suivants
sont
mis
en
œuvre
:
Pour
l’accès
des
piétons
:
-__palpations
de
sécurité,
inspection
visuelle
et
fouille
des
bagages
par des
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4
©
de
l’article
16
du
code
de procédure
pénale,
et
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
mentionnés
à
l’article
20
et
aux
1°,
1° bis
et
1°
ter
de
l’article
21
du
même
code
:
-
sous
l’autorité
d’un
officier
de
police
judiciaire,
palpations
de
sécurité,
inspection
visuelle
et
fouille
des
bagages
par des agents
privés
de
sécurité
exerçant
l’activité
mentionnée
au
1°
de
l’article
L.
611-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
-
sous
lautorité
d’un
officier
de
police
judiciaire,
palpations
de
sécurité,
inspection
visuelle
et
fouille
des
bagages
par
les
agents
de
police
municipale. Ces
mesures
de
vérification
sont
subordonnées
au
consentement
des
personnes
souhaitant
accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par un officier
de
police judiciaire
mentionné
aux
2°
à
4
©
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale,
ou sous
la responsabilité
de
celui-ci,
par un agent de police judiciaire
mentionné
à
l’article 20 et aux 1°,
1° bis et 1° ter de l’article 21
du même code.
Pour l’accès des véhicules :
-_
l’accès
et
la
circulation
des
véhicules
à
l’intérieur
du
périmètre
sont
subordonnés
à
la visite du véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés
au
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale,
et
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
mentionnés
à
l’article
20
et
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l’article
21
du
même
code.
Les
agents
privés
de
sécurité
assurent
un
contrôle
visuel
des
véhicules. Article
5
: Les
personnes
devant
accéder
à
l’intérieur
du
périmètre
de
protection
sont
invitées
à
se
signaler
en
amont
à
l’organisateur
afin
de
pouvoir
faire
l’objet
d’une
mesure
de
filtrage
accélérée.
Les
véhicules
concernés
(véhicules
«
artistes
»,
les
bus
«
artistes
»)
disposent
d’un
laisser
passer
reconnaissable.
Les
conducteurs
ont
été identifiés
au
préalable.
Les
prestataires
du
festival
accèdent
au
périmètre
après
autorisation
de
l’organisation.
Article
6
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
dont
un
exemplaire
sera
transmis
sans
délai
au
procureur
de
la
République
et
au
maire
de
la
commune
concernée.
Nantes, le
2 1 JAN.
2026 Le
préfet
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
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» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières Arrêté préfectoral N° 2020/ICPE/009 complémentaire à l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2014 autorisant l'exploitation d'un parc éolien sur la commune de JANS par la Société d'Exploitation Éolienne de Jans
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement, notamment le titre
1° du livre V et le chapitre III du titre V
du livre V ; VU
Parrêté
ministériel
du
26 août 2011
relatif aux
installations
de
production
d’électricité
utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ; VU
larrêté
ministériel
du
26 août 2011
relatif à
la remise
en
état
et
à
la
constitution
des
garanties
financières
pour
les
installations
de
production
d’électricité
utilisant
l’énergie
mécanique du vent ; VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2014 accordant à la Société Exploitation Éolienne de Jans l'autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant six aérogénérateurs pour une puissance totale maximale du parc de 15 MW; VU
Parrêté
préfectoral
de
permis
de
construire
du
23 octobre 2014
accordant
à
la
Société
Exploitation
Eolienne
de Jans
la
construction
des
six
aérogénérateurs,
sur la commune
de
Jans ; VU le dossier de porter-à-connaissance de la modification de projet envisagée, portant sur le changement
de
modèle
d’aérogénérateur
pour
les
éoliennes
du
parc
projeté,
présenté
le
12 juillet 2019, par la Société Exploitation Éolienne de Jans, dont le siège social est situé ZA des Métairies IT — B.P. 48 — Nivillac — 56130 LA ROCHE-BERNARD ; VU l'avis de la direction générale de l’ Aviation civile du 23 août 2019 sur la modification de projet envisagée ; VU
l'avis
de
la
direction
de
la
sécurité
aéronautique
de
l’État
du
5 août 2019
sur
la
modification de projet envisagée ; VU l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique du 3 octobre 2019,
complété
par
courriels
du
9 octobre 2019
et
du
18 novembre 2019,
sur
la
modification de projet envisagée ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 12H00 et de 13H30 à 16H15 2
VU le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées du 19 décembre 2019 ; VU les observations sur ce projet d’arrêté présentées par le demandeur, par courriels des 8 et 9 janvier
2020
;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; CONSIDÉRANT
qu’en
application
de
l’article
L.181-3
du
code
de
l’environnement,
l’autorisation
ne
peut
être
accordée
que
si
les
dangers
ou
inconvénients
de
l’installation
peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ; CONSIDÉRANT que le changement de modèle d’aérogénérateur pour les éoliennes du parc projeté engendre de légers déplacements de ces installations, sans conséquence sur le milieu hydrique, les habitats et la faune volante ; CONSIDÉRANT que le changement de modèle d’aérogénérateur pour les éoliennes du parc projeté
engendre
la
diminution
de
plus
de
30%
de
l’emprise
permanente
du
projet,
ainsi
qu’une
diminution de 4,5 %
du linéaire
de tranchée nécessaire
à la liaison électrique
inter-
éolienne
;
CONSIDÉRANT que le nouveau modèle prévu pour les éoliennes du parc projeté comporte les mêmes caractéristiques dimensionnelles que le modèle initialement autorisé, permettant de ne pas ajouter d’impact supplémentaire sur la faune volante ; CONSIDÉRANT que le changement de modèle d’aérogénérateur pour les éoliennes du parc projeté
engendre
de
légers
déplacements
de
ces
installations,
sans
conséquence
sur
l’alignement des éoliennes ; CONSIDÉRANT que le nouveau modèle prévu pour les éoliennes comporte les mêmes caractéristiques
dimensionnelles
que
le
modèle
initialement
autorisé,
permettant
de
ne
pas
ajouter d'impact supplémentaire sur le paysage et patrimoine ; CONSIDÉRANT que la performance acoustique du nouveau modèle d’éolienne envisagé est supérieure à celle du modèle initialement autorisé ; CONSIDÉRANT qu’au regard des éléments étudiés, l'impact sonore du nouveau modèle d’éolienne
envisagé
est
évalué
comme
étant
globalement
plus
faible
que
celui
du
modèle
initialement autorisé ;: CONSIDÉRANT que suite à la nouvelle étude acoustique prenant en compte la modification projetée, les conclusions de l’étude initiale restent inchangées ; CONSIDÉRANT que les niveaux sonores et les émergences satisferont les valeurs limites admissibles autant en période diurne que nocturne, pour un fonctionnement en mode standard des machines ; CONSIDERANT
que l’absence d’impact concernant le bruit sera vérifiée par de nouvelles
mesures après la mise en service du parc, avec si nécessaire, la mise en place de mesures de bridages ; CONSIDÉRANT
le
diagnostic
chiroptérologique pré-implantation en altitude réalisé en
2015 sur la période d’activité des chauves-souris ; CONSIDERANT
que
l’absence
d’impact
concernant
la
faune
volante
sera vérifiée par
la
réalisation d’un suivi environnemental post-implantation sur à minima deux ans ; CONSIDERANT
la mesure de régulation des éoliennes en faveur des chiroptères prévue par
le
présent
arrêté
et
mise
en
œuvre
sur
l’ensemble
du
parc
en
cas
de
constatation
d’une
mortalité notable en cours de suivi, lors de la première année de fonctionnement du parc ; CONSIDÉRANT
que l’exploitant s’est engagé à mettre en œuvre des mesures d’évitement,
de
réduction
et
de
compensation
telles
que
figurant
dans
ses
dossiers
de
demandes
d'autorisation et de modification, complétées par les demandes des services de l’État lors de l’instruction du permis de construire, de l’autorisation d’exploiter et de la présente demande de modification, afin de maîtriser les impacts liés à la réalisation et au fonctionnement du parc (bridages, plantations bocagères, suivis avifaune et chiroptères......) ; CONSIDÉRANT
que
la
demande justifie
du respect
des
prescriptions
de
l’arrêté
du
26 août 2011
relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique
du vent au sein d’une installation soumise
à autorisation au titre
de la rubrique 2980 de la
législation des installations classées pour la protection de l’environnement et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1
du code de
l’environnement ; CONSIDÉRANT
que
la
demande justifie
du
respect
des
prescriptions
de
l’arrêté
du
26 août 2011
relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les
installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° — Exploitant titulaire de autorisation La Société Exploitation Éolienne de Jans, dont le siège social est situé ZA des Métairies II — B.P. 48 — Nivillac — 56130 LA ROCHE-BERNARD, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à poursuivre l’exploitation, sur le territoire de la commune de Jans, des installations détaillées aux articles 3 et 4 du présent arrêté. Article 2 — Prescriptions des actes antérieurs Les prescriptions des actes administratifs antérieurs restent applicables en tout ce qu’elles ne sont pas modifiées par celles du présent arrêté. 4
Article
3
—
Liste
des
installations
concernées
par
la
nomenclature
des
installations
classées L'article
2
de
l’arrêté
préfectoral
du
29 octobre 2014
est
remplacé
par
les
dispositions
suivantes : Rubrique
Désignation des installations
_
Caractéristiques*
Altitude en bout de pale la plus
Installation
terrestre
de
production
|
élevée :
175,8 m
d'électricité
à
partir
de
l'énergie
| Hauteur maximale (bout de
mécanique
du
vent
et
regroupant
un
|
pale):
150 m
2980-1
|
ou plusieurs aérogénérateurs
Hauteur au moyeu :
100 m
A
1.
Comprenant
au
moins
un
| Diamètre du rotor :
100 m
aérogénérateur
dont
le
mât
a
une
| Puissance maximale installée
hauteur supérieure ou égale à 50 m.
en MW :
13,2
Nombre d’aérogénérateurs : 6
À : installation soumise à autorisation Article 4 — Situation de l'établissement L'article
3
de
l’arrêté
préfectoral
du
29 octobre 2014
est
remplacé
par
les
dispositions
suivantes : Les
installations
autorisées
sont
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Jans
sur
les
parcelles suivantes :
EI
YA2
304110
2297935
19,3
E2
YA30
304254
2297677
21,4
E3
YA19
304414
2297404
22,4
E4
YA10
304719
2297988
19,1
ES
ZWS0
304831
2297715
21,5
E6
ZV2
304960
2297432
25,8
fonte de
YA9
304450
2297997
20
Article 5 — Prescriptions particulières Article
5.1
—
L'article
6.1
de
l’arrêté
préfectoral
du
29 octobre 2014
est
remplacé
par
les
dispositions suivantes : Afin de vérifier le faible impact résiduel du parc, l’exploitant met en place, conformément à l’article
12
de
l’arrêté
ministériel
du
26 août 2011
et
au
protocole
ministériel
de
suivi
environnemental des parcs éoliens terrestres en vigueur : +
dès la mise en service du parc et a minima pendant deux ans suivant cette mise en service, un
suivi
de
la
mortalité
de
l’avifaune
et
des
chiroptères,
à
raison,
au
minimum,
d’un
passage
par
semaine
pour
chaque
éolienne,
de
la
semaine
20
à
la
semaine
43
(soit
23
passages minimum). Ce suivi doit prévoir au moins deux tests d’efficacité de l’observateur et de persistance des cadavres, à réaliser sous chaque éolienne, sur la période précitée. 5
Un bridage préventif sera activé en cours de suivi
si une mortalité notable s’annonce.
Ce
bridage
préventif sera
effectif au plus
tard
une
semaine
suivant
le
constat
de
mortalité
communiqué
au pétitionnaire par le prestataire réalisant le
suivi
de mortalité et jusqu’au
31 octobre. Il consistera en l’arrêt de l’ensemble des éoliennes du parc, en période nocturne allant
de
1/2h
avant
le
coucher
du
soleil
jusqu’à
1/2h
après
son
lever,
pour
des
températures supérieures à 10 °C, des vitesses de vent inférieures à 6 m/s et en l’absence de précipitation. Toute modification du paramétrage du bridage précité doit être préalablement justifiée au regard des résultats d’une année complète de suivi de mortalité et d’activité. Un suivi environnemental post-implantation conforme au protocole ministériel en vigueur doit être effectué l’année qui suit toute modification de plan du bridage, en vue de vérifier l'efficacité du nouveau plan de bridage. Lors
de
la
première
année
de
suivi,
un
rapport
intermédiaire
relatant
les
résultats
des
relevés de mortalité effectués de la semaine 20 à la semaine 30 est à fournir à l’Inspection des installations classées, au plus tard en fin de semaine 31.
+
dès la mise en service du parc et a minima pendant deux ans suivant cette mise en service, un
suivi
d’activité
des
chiroptères
associé
au
suivi
de
mortalité
précité,
réalisé
par
des
enregistrements automatiques au niveau des pales sur 1
éolienne représentative, en continu
(1/2 h avant le coucher du soleil jusqu’à une 1/2 h après le lever du soleil}, à effectuer de la semaine
20
à la
semaine
43,
corrélé
avec
les
données
météorologiques
correspondantes
(vitesse
de vent, température, précipitations).
En deuxième
année,
le
suivi
d’activité des
chiroptères à hauteur de nacelle peut être ciblé sur les périodes de forte activité déterminées lors de la première année. Les
résultats
de
ces
suivis
devront
être
communiqués
à
l’Inspection
des
installations
classées,
ainsi
qu’à la
direction
départementale
des territoires
et
de
la mer
de
la Loire-
Atlantique.
Ils
devront
être
accompagnés
des
commentaires
et
des
propositions
dûment
motivées
de
la part
de
l’exploitant,
notamment pour toute
modification
des
mesures
de
régulation du fonctionnement des éoliennes en faveur de la faune volante.
Article
5.2
—
La
mesure
de
compensation
de
l’impact
paysager
du
parc
éolien
de
Jans,
prescrite à l’article 2.1 de l’arrêté de permis de construire du 23 octobre 2014, consistant en la plantation de 550 m linéaires de haies bocagères au centre du site éolien est remplacée par la mesure suivante :
avant la réalisation des travaux de construction du parc éolien de Jans, un
financement
d’un montant de
5 000 €
sera attribué par la Société Exploitation Eolienne
de
Jans au Syndicat mixte Chère Don [sac sous forme de subvention à ses actions de plantations bocagères.
Les
justificatifs
de
réalisation
de
cette
mesure
(convention,
attestation
de
versement de la subvention...) sont à fournir à l’Inspection avant la mise en service du parc éolien. Article 6 — Autosurveillance des niveaux sonores Dans les
12 mois qui suivent les phases de test et de réception de l’ensemble des installations
permettant
la
mise
en
service
industrielle
des
aérogénérateurs,
l’exploitant
engage
la
réalisation, à ses frais, d’une mesure des niveaux d’émission sonore par une personne ou un organisme qualifié. Les
mesures
sont
effectuées
selon
les
dispositions
prévues
par
l’article
28
de
l’arrêté
ministériel
du
26 août 2011
relatif
aux
installations
de
production
d’électricité
utilisant
l’énergie mécanique du vent au sein d’une
installation soumise à autorisation au titre
de la
rubrique
2980
de
la
législation
sur
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement. Les emplacements de mesure sont définis de façon à apprécier le respect du niveau de bruit maximal de l’installation et des valeurs limites d’émergence dans les zones où elle est réglementée. Ces emplacements incluent a minima les points de mesure retenus dans le dossier de demande d’autorisation d'exploiter. Les résultats de la campagne de mesures sont transmis dans les 3 mois suivant la fin de cette campagne à l’Inspection des installations classées avec une proposition éventuelle de mise en place d’un nouveau plan de fonctionnement. En cas de dépassement des seuils réglementaires définis par l’article 26 de l’arrêté ministériel susvisé,
l’exploitant
établit
et
met
en
place
dans
les
plus
brefs
délais
un
plan
de
fonctionnement des
aérogénérateurs permettant de garantir le respect des
valeurs
limites
de
l'arrêté ministériel susvisé. Il s’assure de son efficacité en réalisant un nouveau contrôle dans les 6 mois suivant la mise en œuvre
du plan de
fonctionnement.
Les
dispositions mises
en
œuvre,
ainsi
que les
éléments démontrant leur efficacité,
font l’objet d’un rapport tenu à la
disposition de l’Inspection des installations classées. Ce
contrôle
initial
est
effectué
indépendamment
des
contrôles
ultérieurs
ponctuels
que
l’Inspection des installations classées pourra demander. Article 7 — Actions correctives L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application de l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2014 (modifié par le présent arrêté) et en application de l’article 6 du présent arrêté,
les
analyse
et
les
interprète.
Il prend
les
actions
correctives
appropriées
lorsque
des
résultats
font
présager
des
risques
ou
inconvénients
pour
l’environnement
ou
d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l’arrêté ministériel du 26 août 2011
relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique
du vent. Article 8 — Téléversement des données de biodiversité En application des articles L. 411-1A et D. 411-21-3 du code de l’environnement, l’exploitant est tenu de réaliser le versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des suivis environnementaux post-implantation des impacts du parc éolien de Jans, à l’inventaire du patrimoine naturel.
Le versement de
ces
données
est opéré
selon les modalités
définies
dans l’arrêté du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de biodiversité ». Il est réalisé dans un délai d’un mois suite à réception de chaque rapport de suivi. Article 9 — Obligations liées à la navigation aérienne Chacune des six éoliennes du parc sera équipée d’un balisage diurne et nocturne, conforme à l’arrêté
du
23 avril 2018
relatif à
la
réalisation
du
balisage
des
obstacles
à
la
navigation
aérienne. Pour la mise à jour de la documentation aéronautique, un mois avant le début des travaux de montage
des
éoliennes,
la Société Exploitation
Éolienne
de
Jans
devra
impérativement
transmettre au Service national d'Ingénierie aéroportuaire, Département Ouest (SNIA-O) pôle Nantes, le formulaire de déclaration de montage d’un parc éolien dûment rempli. La Société Exploitation Éolienne de Jans devra faire connaître à la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord de Cinq-Mars-la-Pile, ainsi qu’à la délégation régionale Pays-de-Loire de la direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest située à Bouguenaïis : +
les
différentes
étapes
conduisant
à
la
mise
en
service
opérationnelle
du
parc
éolien
(déclaration d’ouverture et de fin de chantier) ; 7
°_
pour chacune des éoliennes : les positions géographiques exactes en coordonnées WGS 84 (degrés, minutes,
secondes),
l’altitude NGF
du point d'implantation,
ainsi
que
la hauteur
hors tout (pales comprises).
Le
fait
de
se
soustraire
à
ces
obligations
engagerait
la
responsabilité
pénale
de
la
Société
Exploitation Eolienne de Jans, en cas de collision avec un aéronef. Article 10 — Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’Inspection L'article
7
de
l’arrêté
préfectoral
du
29 octobre 2014
est
remplacé
par
les
dispositions
suivantes : L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : °
le
dossier
de
demande
d’autorisation
initial
et
les
dossiers
de
porter-à-connaissance
ultérieurs,
°
les plans tenus à jour,
°
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
°
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l’Inspection des installations classées sur le site pendant une durée de 5 ans au minimum. Article 11 — Délais et voies de recours Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré en premier et dernier ressort auprès de la Cour administrative d’appel de Nantes (2 place de l’Édit de Nantes - B.P
18529 - 44185 NANTES Cedex 4) :
1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ; 2° Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés à l’article L.181-3
du code de l’environnement,
dans un délai de quatre mois à
compter de : °_l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 du code de
l’environnement ;
°
la publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
prévue au 4° du même article.
Le
délai
court
à compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l’affichage
constitue
cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. La juridiction administrative
compétente peut aussi être
saisie par l’application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ou par requête adressée au greffe
(2
place de l’Édit de Nantes - B.P.
18529 - 44185 Nantes Cedex 4). Article 12 — Publicité Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement : 1° Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Jans et peut y être consultée ; 2° Un extrait
de
cet arrêté
est affiché
en mairie
de Jans pendant une
durée minimum
d’un
mois
;
procès-verbal
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire ; 3°
L'arrêté
est
adressé à chaque
conseil municipal
et
aux
autres
autorités
locales
ayant
été
consultées en application de l’article R.
181-38, à savoir : les communes d’Abbaretz, Derval,
Lusanger, Marsac-sur-Don, Nozay, Saint-Vincent-des-Landes et Treffieux ; 4° L'arrêté
est publié
sur
le
site
internet
de
la préfecture
de
Loire-Atlantique pendant une
durée minimale de quatre mois. Cet
arrêté
fait également l’objet d’une publication au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique. Article 13 — Exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement,
l’Inspection
des
installations
classées
pour la protection de l’environnement et le maire de la commune de Jans sont chargés chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
est
adressée
au
directeur de la Société Exploitation Éolienne de Jans.
Nantes,
le
\
7
JAN,
4020 Libarté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de Pappui territorial Bureau de la coordination et de la modernisation interministérielle Arrêté portant délégation de signature à M. Serge BOULANGER,
sous-préfet - secrétaire général de la préfecture
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des départements et des régions ; la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015
portant charte de la déconcentration ;
le
décret
du
27
avril
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; le
décret
du
5
janvier
2018
nommant
M.
Serge
BOULANGER,
sous-préfet
hors-classe,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; le décret du 7 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ; le
décret
du
13
novembre
2018
nommant
M.
Michel
BERGUE,
sous-préfet
de
Saint-
Nazaire
;
le décret du 8 mars 2019 nommant M. Baptiste MANDARD), sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; le décret du 28 mai 2019 nommant Mme Nadine CHAÏB sous-préfète chargée de mission auprès
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le
décret
du
11
décembre
2019
nommant M.
Pierre
CHAULEUR,
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis
;
1/5
6. quai
Ceineray —
BP33515
— 44035
NANTES Cedex
]
Tél
: 02.40.41.20.20
—
Courriel
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site
internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi - de 9 H 00 à
12h00 et de
13h30 à
16H
15 VU
l'arrêté
du
29
décembre
2016
portant
déconcentration
des
actes
relatifs
à
la
situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
VU
l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2019 portant organisation des services de la préfecture de la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRÊTE
ARTICLE 1”
: Délégation de signature est donnée à M. Serge BOULANGER, secrétaire général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
à
l’effet
de
signer
tous actes,
arrêtés,
décisions,
avis,
documents
et correspondances
administratives
concernant
l’administration
de
l’État
dans
le
département de la Loire-Atlantique, à l'exception :
e
des décisions de réquisition du comptable publie,
e
des décisions de réquisition de la force armée,
e
des arrêtés de conflit,
e
des
décisions
qui
font
l’objet
d’une
délégation
à
un
chef
de
service
dans
le
département.
ARTICLE
2
: En cas d’absence ou d’empêchement du préfet, M. Serge BOULANGER, secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
assure l’administration
de
l'Etat
dans
le
département. ARTICLE
3:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Serge
BOULANGER,
secrétaire
général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Baptiste MANDARD), sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire-Atlantique. Lorsque
M.
Serge
BOULANGER
et
M.
Baptiste MANDARD
seront
simultanément
absents
ou
empêchés, cette délégation de signature sera exercée dans l’ordre de priorité suivant :
par M. Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet, par Mme Nadine CHAÏB, sous-préfète chargée de mission, par M. Michel BERGUE, sous-préfet de Saint-Nazaire, par M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis.
UÜUUt
ARTICLE
4:
Délégation
est
donnée
à
M.
Serge
BOULANGER,
secrétaire
général
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique, à l’effet de signer, au nom du préfet de la Loire-Atlantique, en tant que responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) tout acte relatif à :
+
la réception les crédits ;
+
la subdélégation des
crédits
aux responsables
d’unités
opérationnelles
(RUO)
chargés
de
l’exécution ;
+
la réallocation en cours d’exercice budgétaire ;
e
la restitution de crédits au RPROG ;
°
la conception, l’élaboration et le suivi du
budget ;
°
l’ établissement du bilan d’exécution du budget.
2/5 Délégation est donnée à M.
Serge BOULANGER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-
Atlantique,
à l’effet
de signer,
au nom
du préfet de la Loire-Atlantique,
en tant
que responsable
d'unité opérationnelle (RUO) délégation lui est donnée à l’effet de signer tout acte relatif à
:
°
la prescription de l’exécution des dépenses et des recettes de l’unité opérationnelle ;
°
la conception, l’élaboration et le suivi de l’exécution du budget de l’unité opérationnelle;
°
[établissement du bilan d’exécution du budget de l’unité opérationnelle.
Délégation est donnée à M.
Serge BOULANGER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-
Atlantique,
à
l’effet
de signer,
au
nom
du préfet
de
la Loire-Atlantique,
tous
les
actes
relatifs
à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État gérées par la Préfecture pour ce qui concerne : - la prescription de l’exécution des recettes et des dépenses à savoir notamment l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et la liquidation et le recouvrement des recettes. - la gestion des crédits de l’État qui lui sont délégués ; Cette
délégation
de
signature
concerne
tous
actes
administratifs
et financiers,
correspondances,
décisions,
circulaires
et
rapports,
ainsi
que
les
arrêtés,
les
conventions,
et
pièces
comptables
relatives à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. ARTICLE
5:
Délégation
est
donnée
à
M.
Serge
BOULANGER,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la Loire-Atlantique,
à l’effet de
signer,
en qualité
de responsable
de la gestion des
personnels,
sous
l’autorité
du
préfet
de
région,
tous arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances
et documents
en
matière
de recrutement
etde
gestion
des
personnels
administratifs du ministère de l’intérieur relevant des attributions du représentant de l’État dans le ressort de la région Pays de la Loire. ARTICLE 6 : Délégation est notamment donnée à M. Serge BOULANGER, secrétaire général de la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
à
l’effet
de signer,
en qualité
de
responsable
de
l’unité
opérationnelle préfecture
de
la Loire-Atlantique
du BOP
354
« administration territoriale »
sous
l'autorité
du préfet de région,
tous actes
administratifs
et financiers,
correspondances,
décisions,
circulaires et rapports notamment dans les domaines suivants :
e prescription de l’exécution des dépenses et des recettes de l’unité opérationnelle e conception, élaboration et suivi de l’exécution du budget de l’unité opérationnelle, e établissement du bilan d’exécution du budget de l’unité opérationnelle.
Cette
délégation
de
signature
concerne
tous
actes
administratifs
et financiers,
correspondances,
décisions,
circulaires
et
rapports,
ainsi
que
les
arrêtés,
les
conventions,
et
pièces
comptables
relatives à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à M. Serge BOULANGER, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, en tant que responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) du programme 207 "Sécurité et éducation routières ”, à l'effet de :
e recevoir les crédits ; e subdéléguer les crédits aux RUO chargés de l’exécution e procéder à des réallocations en cours d’exercice budgétaire e procéder aux restitutions de crédits au RPROG.
3/5 Cette
délégation
de
signature
concerne
tous
actes
administratifs
et financiers,
correspondances,
décisions,
circulaires
et
rapports,
ainsi
que
les
arrêtés,
les
conventions,
et
pièces
comptables
relatives à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à M.
Serge BOULANGER,
secrétaire général,
en tant que responsable d'unité opérationnelle (RUO) du programme 216 -
"Conduite et pilotage
des politiques de l'intérieur"- budget opérationnel de programme (BOP) 216 "Affaires juridiques et contentieuses”- action 06, à l'effet de : - piloter et coordonner l'action des préfectures de la région des Pays de la Loire - recevoir les crédits - répartir les crédits entre les départements de la région, centres de coût - concevoir, élaborer et suivre l'exécution du budget - établir le bilan d'exécution du budget. Cette
délégation
de
signature
concerne
tous
actes
administratif et
financiers,
correspondances,
décisions,
circulaires
et
rapports,
bilans
de
gestion
et
statistiques
ainsi
que
les
arrêtés,
les
conventions
et pièces
comptables relatives
à l'engagement,
la liquidation et le mandatement des
dépenses. ARTICLE
9
:
Délégation
est
donnée
à
M.
Serge
BOULANGER,
secrétaire
général
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique, à l’effet de signer, les jours ouvrables et non ouvrables : - les
saisines
des juges
des
libertés
et
de
la détention
aux
fins
de
prolongation
de
la
rétention
administrative ou d’autorisation de requérir les forces de l’ordre pour intervention au domicile - les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention - les requêtes et mémoires contentieux devant les juges administratif et judiciaire - les décisions relevant de la procédure Dublin IIT dont les arrêtés de transfert - les décisions d’éloignement prises dans le cadre de l’Union Européenne et de la convention de Schengen (réadmissions). ARTICLE 10 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu’il est amené à tenir pendant les jours non ouvrables
{samedi,
dimanche
et jours fériés),
ou de fermeture exceptionnelle de la
préfecture, M.
Serge BOULANGER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, a
délégation de signature pour l’ensemble du département de la Loire-Atlantique à l’effet de signer les décisions suivantes :
—
les
suspensions
du
permis
de
conduire
français
et
les
interdictions
de
conduire
en
France pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Loire- Atlantique dans le cadre du code de la route ; —
les arrêtés d’expulsion ;
—
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français
assorties
ou
non
d’une décision
portant
sur
le
délai
de
départ
volontaire
et
d’une
décision
d’interdiction
de retour, les arrêtés portant reconduite à la frontière, les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions d’éloignement prises dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de
Schengen
(réadmissions),
les
décisions
de
placement
en
rétention
administrative,
les arrêtés portant assignation à résidence, les saisines des juges des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative,
les appels des ordonnances du juge
des libertés et de la détention ; —
les
refus
de
séjour
assortis
d’une
obligation
de
quitter
le
territoire,
des
étrangers
en situation irrégulière ; —
le
placement
d’office
de
malades
dans
un
service
psychiatrique
d’une
structure
adaptée
;
4/5 —
toute
décision
de
faire
procéder
à
titre
provisoire
à
l’immobilisation
et
à
la
mise
en fourrière
immédiates
du
véhicule
dont
le
conducteur
s’est
servi
pour
commettre
une infraction
pour
laquelle
une
peine
de
confiscation
du
véhicule
est
encourue
(articles L 325
1-2 et L 325-2 du code de la route).
ARTICLE
11
:
L'arrêté
préfectoral
du
3
janvier
2020
portant
délégation
de
signature
à
M. Serge BOULANGER, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, est abrogé. ARTICLE
12
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
sous-préfet
directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement et les sous-préfets chargés de mission sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
2
1
JAN,
2020
LE PRÉFET NT
Claude d'HARCOURT
5/5 EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de appui territorial Bureau de la coordination et de la modernisation interministérielle Arrêté portant délégation de signature à M. Baptiste MANDARD — sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU
Ja
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des départements et des régions ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à
l'action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment l’article 45 ;
VU
le
décret
du
27
avril
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU
le
décret
du
5
janvier
2018
nommant
M.
Serge
BOULANGER,
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU
le décret du 7 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU
le
décret
du
13
novembre
2018
nommant
M.
Michel
BERGUE,
sous-préfet
de
Saint-
Nazaire
;
VU
le décret du 8 mars 2019 nommant M. Baptiste MANDARD), sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU
le décret du 28 mai 2019 nommant Mme Nadine CHAÏB sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU
le
décret du
11
décembre 2019
nommant M.
Pierre
CHAULEUR,
sous-préfet hors
classe,
sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis ;
VU
l'arrêté préfectoral du
8 juillet 2019 portant organisation des
services de la préfecture de la
Loire-Atlantique et fixant la répartition des attributions des services ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
1/3
6, quai Ceineray — BP33515 — 44035 NANTES Cedex
1
Tél
: 02.40.41.20.20 — Courriel
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi - de 9h00 à
12h00 et de
13h30 à
16h15 ARRÊTE
ARTICLE 1”
: Délégation est donnée à M. Baptiste MANDARD), sous-préfet chargé de mission,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
à
l’effet
de
signer
les
correspondances et actes relatifs au projet de réaménagement de l’aéroport de Nantes-Atlantique. ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge BOULANGER, secrétaire général de la préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
délégation
est donnée
à
M.
Baptiste
MANDARD),
sous-
préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire-Atlantique, aux fins de signer : - les décisions portant obligation de quitter le territoire assorties ou non d’une décision portant sur le délai de départ volontaire et d’une décision portant interdiction de retour et d’une décision fixant le pays
de renvoi,
d’une décision
de placement
en rétention administrative
ou
portant assignation
à
résidence, - les requêtes et mémoires devant le juge administratif et judiciaire. ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Baptiste MANDARD), la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée dans l’ordre de priorité suivant :
D
M. Serge BOULANGER, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
©
M. Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
D
Mme Nadine CHAÏB, sous-préfète chargée de mission pour la politique de la ville, l’insertion économique et sociale et la politique d’intégration des réfugiés ; M. Michel BERGUE, sous-préfet de Saint-Nazaire ; M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis. tt
ARTICLE 4
: Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu’il est amené à tenir pendant
les jours
non
ouvrables
(samedi,
dimanche
et jours fériés)
ou
de
fermeture
exceptionnelle
de
la
préfecture, M. Baptiste MANDARD), sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture, a délégation de signature pour l’ensemble du département de la Loire-Atlantique à l’effet de signer les décisions suivantes :
—
les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France
pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Loire-Atlantique dans le cadre du code de la route ; —
les arrêtés d’expulsion ;
—
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français
assorties
ou
non
d’une décision
portant
sur
le
délai
de
départ
volontaire
et
d’une
décision
d’interdiction
de retour, les arrêtés portant reconduite à la frontière, les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions
d’éloignement prises
dans
le
cadre
de
l’Union européenne
et de la convention de
Schengen (réadmissions),
les
décisions
de placement en rétention administrative,
les arrêtés
portant assignation à résidence, les saisines des juges des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
2/3 —
les
refus
de
séjour
assortis
d’une
obligation
de
quitter
le
territoire,
des
étrangers
en situation irrégulière ; —
le placement d’office de malades dans un service psychiatrique d’une structure adaptée ;
—
toute
décision
de
faire
procéder
à
titre
provisoire
à
l’immobilisation
et
à
la
mise
en fourrière
immédiates
du
véhicule
dont
le
conducteur
s’est
servi
pour
commettre
une infraction
pour
laquelle
une
peine
de
confiscation
du
véhicule
est
encourue
(articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route).
ARTICLE
5:
L'arrêté
préfectoral
du
19
juin
2019
portant
délégation
de
signature
à
M. Baptiste MANDARD), sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire-Atlantique, est abrogé. ARTICLE
6:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
sous-préfets
d’arrondissement et les sous-préfets chargés de mission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
2
à
JAN.
202E
LE PRÉFET
TT
Claude d'HARCOURT
3/3 EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination
des politiques publiques
et de Pappui territorial Bureau de la coordination et de la modernisation interministérielle Arrêté de délégation de signature M. Jean-Christophe BOURSIN — permanences préfectorales en Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des départements et des régions ;
VU
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU
le décret n°2001-38 du 12 janvier 2001 relatif à l’emploi de secrétaire général pour les affaires régionales ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU
le
décret
du
5
janvier
2018
nommant
M.
Serge
BOULANGER,
sous-préfet
hors-classe,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU
le décret du 7 novembre 2018 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU
l'arrêté
du
Premier
Ministre
en
date
du
29
juin
2017
nommant
M.
Jean-Christophe
BOURSIN,
ingénieur en chef des ponts,
des
eaux et
des
forêts,
secrétaire
général pour
les
affaires régionales des Pays de la Loire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1° — Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu’il est amené à
tenir pendant
les jours non ouvrables
(samedi,
dimanche
et jours fériés),
ou
de
fermeture
exceptionnelle
de
la
préfecture, M. Jean-Christophe BOURSIN, secrétaire général pour les affaires régionales des Pays de la Loire,
a
délégation
de
signature
pour
l’ensemble
du département
de
la
Loire-Atlantique
à
l’effet de signer les décisions suivantes :
1/2
6. quai Ceineray
— BP33515 — 44035 NANTES Cedex
1
Tél
: 02.40.41.20.20 — Courriel
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi- de 9h00 à
12h00 et de
13h30 à
16h15 —
les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France
pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Loire-Atlantique dans le cadre du code de la route ; —
les arrêtés d’expulsion ;
—
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français
assorties
ou
non
d’une décision
portant
sur
le
délai
de
départ
volontaire
et
d’une
décision
d’interdiction
de retour, les arrêtés portant reconduite à la frontière, les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions
d’éloignement prises
dans
le
cadre
de
l’Union
européenne
et de la convention
de
Schengen (réadmissions),
les
décisions
de placement en rétention administrative,
les arrêtés
portant assignation à résidence, les saisines des juges des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention ; —
les
refus
de
séjour
assortis
d’une
obligation
de
quitter
le
territoire,
des
étrangers
en situation irrégulière ; —
le placement d’office de malades dans un service psychiatrique d’une structure adaptée ;
—
toute
décision
de
faire
procéder
à
titre
provisoire
à
l’immobilisation
et
à
la
mise
en fourrière
immédiates
du
véhicule
dont
le
conducteur
s’est
servi
pour
commettre
une infraction pour laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du code de la route).
ARTICLE 2
: L’arrêté du 29 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe
BOURSIN, secrétaire général pour les affaires régionales des Pays de la Loire, est abrogé. ARTICLE 3
: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le secrétaire général
pour les
affaires
régionales
des
Pays
de
la Loire
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
2
4
JAN.
2020
Nantes,
le
LE PRÉFET
1
Claude d'HARCOURT
2/2 Libarté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de Pappui territorial Bureau de la coordination et de la modernisation interministérielle Arrêté portant délégation de signature M. Michel BERGUE - sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Nazaire VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
la loi n°
82-213
du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des
départements et des régions ; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment l’article 45 ; le
décret
du
27
avril
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; le
décret
du
5
janvier
2018
nommant
M.
Serge
BOULANGER,
sous-préfet
hors-classe,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; le décret du 7 novembre 2018 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ; le décret du
13
novembre 2018 portant nomination de M.
Michel BERGUE,
sous-préfet de
Saint-Nazaire ; le décret du 8 mars 2019 nommant M. Baptiste MANDARD),
sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; le décret du 28 mai 2019 nommant Mme Nadine CHAÏB, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; le décret
du
11
décembre
2019
nommant
M.
Pierre
CHAULEUR,
sous-préfet hors
classe,
sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis ; l’arrêté préfectoral du
8 juillet 2019 portant organisation des
services de la préfecture de la
Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
1/8
6. quai Ceineray — BP33515 — 44035 NANTES Cedex
1
Tél
: 02.40.41.20.20 — Courriel
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi- de 9 H
00 à
12h00 et
de
13h30 à
16h15 SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARTICLE 1°
:
ARRÊTE
Délégation de signature est donnée à M.
Michel BERGUE,
sous-préfet de Saint-
Nazaire, dans les limites de son arrondissement ou pour toutes autres compétences relevant de son autorité, dans les matières énumérées ci-après :
1-e
Substitution au maire dans
les
cas prévus par les
articles L 2122-27,
L 2122-34,
L 2215-1
et L 2215-S du code général des collectivités territoriales ;
Acceptation de la démission des maires et adjoints ; Acceptation
de
la
démission
des
présidents
de
comité
des
syndicats
intercommunaux,
des
communautés
d'agglomération et de
communes
ayant leur
siège dans l’arrondissement ; Lettres
d'observations
aux
autorités
municipales
et
intercommunales,
valant
recours gracieux, au titre du contrôle de légalité ; Signature des arrêtés relatifs à la nomination des délégués d’administration au sein de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales ; Mise
en
œuvre
de
la
politique
de
sécurité
routière
dans
le
ressort
de
l’arrondissement ; Arrêtés
individuels portant suspension du permis
de conduire
ou interdiction de
solliciter un permis de conduire à la suite d’infractions commises dans le ressort de l'arrondissement ; Décisions limitant dans le temps ou suspendant la validité du permis de conduire ; Octroi de dérogations pour les tarifs des cantines scolaires ; Autorisation ou émission d’un avis concernant les concours de la gendarmerie ou d’un corps militaire ; Enquêtes sur les demandes de concours (ENA, Magistrature.....) ; Autorisation d’euthanasier des animaux en divagation ; Autorisation de destruction d’animaux nuisibles ; Arrêtés individuels pour les battues de destruction de nuisibles effectuées sur les réserves
des
associations
communales
de
chasse
agréées
(A.C.C.A.)
et
sur
les
réserves ministérielles ; Avis sur les visiteurs de prison, avis sur le travail d’intérêt général ; Octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l’exécution
des
jugements
d’expulsion immobilière ;
2/8 Réquisition
de
logements
(signature,
notification,
exécution,
renouvellement,
annulation et main-levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ; Mise en demeure des gens du voyage de quitter les lieux en cas de stationnement illicite ; Signature
des
conventions
de
coordination
et
des
protocoles
de
participation
citoyenne et des conventions locales de coopération de sécurité ; Création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ; Autorisation de création de chambres funéraires ; Autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain ; Agrément
des
entreprises
de
pompes
funèbres
-
Renouvellement
d’agrément
-
Suspension et retrait d'agrément ; Mesures de fermeture des débits de boissons et des restaurants dans les cas et pour les durées prévus à l’article L. 3332-15 du Code de la santé publique ; Autorisations de circulation de petits trains touristiques ; Délivrance des autorisations de réunions de sports de combat ; Délivrance des autorisations de manifestations aériennes ; Délivrance des autorisations de créer une plate-forme U.L.M. ; Délivrance des autorisations de créer une hélistation ou une hélisurface ; Réception
des
déclarations
d’ouverture
d’établissements
permanents
ou
d'installations
temporaires
de
ball-trap,
décisions
d’opposition
à
l’ouverture
et
décisions de fermeture ; Tout acte ou décision portant classement des offices de tourisme, classement des communes touristiques, ou relatif aux demandes de classement des communes en station de tourisme, pour l’ensemble du département de la Loire-Atlantique ; Arrêtés
et
délivrance
des
diplômes
pour
la
médaille
d'honneur
du
travail,
la
médaille
d’honneur
régionale,
départementale
et
communale,
la
médaille
d’honneur des sapeurs-pompiers, la médaille d’honneur agricole, la médaille de la mutualité
de
la
coopération
et
du
crédit
agricole,
la
médaille
d’honneur
des
travaux publics ; Avis sur la délivrance de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers avec rosette, la médaille
de
l’enseignement
technique,
la
médaille
d’honneur
des
transports
routiers
;
S'agissant des casinos : récépissés des demandes d’autorisation de jeux, lancement des enquêtes administratives et tout acte de procédure ou communication afférent.
3/8 * manifestations sportives dans le ressort exclusif de l’arrondissement :
Homologation des circuits sur lesquels
se déroulent des activités motorisées, compétitives
ou de loisirs ; Délivrance des autorisations de manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur sur voie ouvertes à la circulation publique, sur un circuit non permanent ou sur un circuit non homologué pour la discipline ;
* immobilisations et mises en fourrière immédiates :
Délégation
est
donnée
à
M.
Michel
BERGUE,
pour
les
communes
de l’arrondissement
de
Saint-Nazaire,
à
l’effet
de
signer toute
décision
de
faire
procéder
à
titre
provisoire,
les
jours
ouvrables
(lundi à vendredi
inclus)
à l’immobilisation
et
à
la
mise
en fourrière
immédiates
du véhicule
dont
le
conducteur
s’est servi
pour
commettre
une
infraction
pour laquelle
une
peine
de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
(articles L 325-1-2 et L 325-2
du code de la route).
Délivrance des reçus de dépôt des candidatures aux élections municipales et aux élections communautaires ;
e
Délivrance des récépissés définitifs des candidatures aux élections municipales et aux élections communautaires ;
e
Délivrance des titres de séjour d'étrangers, récépissés de demandes et autorisations provisoires de séjour ;
e
Délivrances
des
documents
de
circulation pour
étrangers
mineurs
et
des titres
d'identité républicains pour l’ensemble du département ;
e
Décisions concernant les demandes de regroupement familial pour l’ensemble du département ;
e
Toutes décisions relatives aux attestations des demandes d’asile (délivrance, refus, refus de renouvellement, retrait) ;
e
Réception
des
actes
relatifs
aux
expulsions
locatives
et
saisine
des
partenaires
(services sociaux, particuliers, bailleurs
...) prévues par l’article 24 de la loi 89-
462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ; Arrêté
préfectoral
délivrant
le
titre
de
maître-restaurateur
pour
l’ensemble
du
département de la Loire-Atlantique ; Délivrance des cartes de guides-conférenciers pour l’ensemble du département de la Loire-Atlantique ;
e
Délivrance
des
récépissés
de
déclaration
des
associations
syndicales
libres
des
propriétaires ;
e
Délivrance des récépissés de déclarations de manifestations ;
4/8 e
Attestations préfectorales
de délivrance
initiale,
antérieurement au
1* septembre
2009, d’un permis de chasser original ou d’un duplicata ;
e
Délivrance
des
récépissés
de
déclaration
d’organisation
de
concentrations
de
véhicules terrestres à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique ;
e
Délivrance des récépissés de déclaration d'organisation de manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur sur un circuit permanent homologué ;
e
Délivrance
des
récépissés
de
déclarations
d’organisation
de
manifestations
sportives
non
motorisées
sur
une
voie
ouverte
à
la
circulation
publique,
sans
classement
final
des
participants,
dans
le
ressort
de
l’arrondissement
de
Saint-
Nazaire
;
e
Délivrance des autorisations d'épreuves,
de courses
et de compétitions
sportives
non
motorisées
organisées
sur
une
voie
ouverte
où
fermée
à
la
circulation
publique,
avec
classement
final
des
participants
dans
le
ressort
de
l’arrondissement de Saint-Nazaire ;
e
Autorisation d’accès des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer, sur les
dunes
et
plages
(article
30
de
la
loi
n° 86-2
du
3
janvier
1986
relative
à
l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral) ;
e
Présidence de
la
commission d’arrondissement pour l’accessibilité
et la sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public ;
e
Présidence
de
la
section
spécialisée
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité routière ;
e
Le
centre
de
coût
de
la
sous-préfecture
de
Saint-Nazaire
est
placé
sous
la
responsabilité
du
sous-préfet.
Ce
dernier
est désigné
gestionnaire
des
crédits
de
fonctionnement relevant du BOP 307 (centre financier 0307-DR44-DP44) pour les dépenses suivantes : - les dépenses des services administratifs pour les centres d'activité : 30700010104 - 30700010108 - 30700020801
- 30700030501
- 307000305085 - 30700041001
et
30700050704 -
les
dépenses
de
résidence
pour
les
centres
d'activité
:
30700020802
-
30700030502 et 30700030506".
ARTICLE
2
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Michel
BERGUE,
la
délégation
de
signature qui lui est conférée sera exercée par M. Pierre CHAULEUR. Lorsque M.
Michel BERGUE et M.
Pierre CHAULEUR se trouveront simultanément absents
ou
empêchés, cette délégation de signature sera exercée dans l’ordre de priorité suivant :
Z
M.
Serge
BOULANGER,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
—
M. Baptiste MANDARD), sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire-Atlantique,
—
M. Johann MOUGENOT, sous-préfet directeur de cabinet,
—
Mme Nadine CHAÏB, sous-préfète chargée de mission.
5/8 ARTICLE
3
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Michel
BERGUE,
les délégations
de
signature qui lui sont consenties sont exercées par M.
Joseph CHARRIER, secrétaire général de la
sous-préfecture, dans les domaines suivants :
e Les attributions suivantes mentionnées à l'article 1
$
1 du présent arrêté :
-
les
arrêtés
individuels
portant
suspension
du
permis
de
conduire
ou
interdiction
de solliciter un permis de conduire à la suite d'infractions commises dans le ressort de l'arrondissement. -
les
décisions
limitant
dans
le
temps
ou
suspendant
la
validité
du
permis
de
conduire.
-
les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain. -
la
réception
des
déclarations
d'ouverture
d'établissements
permanents
ou d'installations
temporaires
de
ball-trap,
décisions
d'opposition
à
l'ouverture
et décisions de fermeture.
-
Délivrance des
autorisations de manifestations
sportives de véhicules terrestres à
moteur sur voie ouvertes à la circulation publique, sur un circuit non permanent ou sur un circuit non homologué pour la discipline.
-
les
décisions
de
faire
procéder
à
titre
provisoire,
les
jours
ouvrables
(lundi à vendredi
inclus)
à l’immobilisation
et
à
la
mise
en fourrière
immédiates
du véhicule
dont
le
conducteur
s’est servi
pour
commettre
une
infraction
pour laquelle
une
peine
de confiscation
obligatoire
du véhicule
est
encourue.
(articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route).
e Les attributions énumérées à
l'article 1
$ 2 du présent arrêté.
ARTICLE
4
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
M.
Michel
BERGUE
et
de
M. Joseph
CHARRIER,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture,
les
délégations
de
signature
consenties
à
l'article
1
$
2,
seront
exercées,
respectivement
dans
les
matières
relevant
de
leurs
attributions, par :
—
Mme Lydie MORICE, chef du bureau de la réglementation et du séjour
—
Mme Sandrine PERTUISEL, chef du bureau du cabinet
—
Mme Agnès-Jenny BRUNEAU, chef du bureau de l’animation et du développement des territoires.
ARTICLE
5
:
Lorsque
M.
Michel
BERGUE,
M.
Joseph
CHARRIER,
et
Mme
Sandrine
PERTUISEL
se
trouveront
simultanément
absents
ou
empêchés,
les
délégations
de
signature
consenties à l'article 1
$ 2, seront exercées par :
—
M. Dominique BERTRAND), chargé des relations avec les collectivités territoriales, et
en
cas
d'empêchement
de
M.
Dominique
BERTRAND,
Mme
Agnès-Jenny
BRUNEAU, chef de bureau de l'animation et du développement des territoires,
en
ce qui concerne les attributions suivantes :
-
présidence
de
la
commission
d’arrondissement
pour
l’accessibilité
et
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie et
de panique
dans les
établissements
recevant du public ;
6/8 -
présidence
de
la
section
spécialisée
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité routière :
—>
M. Dominique BERTRAND), chargé des relations avec les collectivités territoriales, en ce qui concerne les attributions suivantes :
—
délivrance
des
reçus
de dépôt
des
candidatures aux élections municipales
et
aux élections communautaires.
ARTICLE
6
:
Lorsque
M.
Michel
BERGUE,
M.
Joseph
CHARRIER,
et
Mme Agnès- Jenny
BRUNEAU
se
trouveront
simultanément
absents
ou
empêchés,
les
délégations
de
signature
consenties à
l'article 1
$ 2, seront exercées par Mme Chantal MERLET, secrétaire administrative de
classe
normale
au
bureau
de
l’animation
et
du
développement
des
territoires
dans
les
matières
relevant des attributions du bureau. ARTICLE 7 :
Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu’il est amené à tenir pendant
les jours
non
ouvrables
(samedi,
dimanche
et jours fériés),
ou de
fermeture
exceptionnelle
de
la
préfecture,
M.
Michel
BERGUE,
sous-préfet
de
Saint-Nazaire,
a
délégation
de
signature
pour
l’ensemble du département de la Loire-Atlantique à l’effet de signer les décisions suivantes :
—
les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France
pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Loire-Atlantique dans le cadre du code de la route ; —
les arrêtés d’expulsion ;
—
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français
assorties
ou
non
d’une décision
portant
sur
le
délai
de
départ
volontaire
et
d’une
décision
d’interdiction
de retour, les arrêtés portant reconduite à la frontière, les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions
d’éloignement prises
dans
le
cadre
de
l’Union
européenne
et de la convention
de
Schengen (réadmissions),
les
décisions
de placement en rétention administrative,
les arrêtés
portant assignation à résidence, les saisines des juges des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention ; —
les
refus
de
séjour
assortis
d’une
obligation
de
quitter
le
territoire,
des
étrangers
en situation irrégulière ; —
le placement d’office de malades dans un service psychiatrique d’une structure adaptée ;
—
toute
décision
de
faire
procéder
à
titre
provisoire
à
l’immobilisation
et
à
la
mise
en fourrière
immédiates
du
véhicule
dont
le
conducteur
s’est
servi
pour
commettre
une infraction pour laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du code de la route).
TI8 ARTICLE
8
:
L'arrêté préfectoral
du
12 juillet 2019 portant délégation de signature à M.
Michel
BERGUE, sous-préfet de Saint-Nazaire est abrogé. ARTICLE 9
: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
d’arrondissement et les
sous-préfets
chargés
de mission sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
9
4
JAN.
2020
Nantes, le LE PRÉFET
(l
Claude d’'HARCOURT
8/8 | L Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction des de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de la coordination et de la modernisation interministérielle Arrêté de délégation de signature à M. Johann MOUGENOT
—
sous-préfet,
directeur de cabinet
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des départements et des régions ; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment l’article 45 ; le
décret
du
27
avril
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; le
décret
du
5
janvier
2018
nommant
M.
Serge
BOULANGER,
sous-préfet
hors-classe,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; le décret du 7 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ; le décret du 13 novembre 2018 nommant M. Michel BERGUE, sous-préfet de Saint-Nazaire ; le décret du 8 mars 2019 nommant M. Baptiste MANDARD), sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; le décret du 28 mai 2019 nommant Mme Nadine CHAÏB, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; le décret du
11
décembre
2019
nommant M.
Pierre
CHAULEUR,
sous-préfet hors
classe,
sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis ; l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2019 portant organisation des services de la préfecture de la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
1/3
6, quai Ceineray — BP33515 —- 44035 NANTES Cedex
1
Tél
: 02.40.41.20.20 - Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi- de 9h00 à
12h00 et de
13h30 à
16h15 SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à M. Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur du cabinet, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions relevant du cabinet :
+ _ toutes correspondances administratives dans le domaine d’attribution du cabinet, à exclusion
de
celles
adressées
aux parlementaires
et
aux conseillers
généraux du département
qui
sont
réservées à la signature du préfet ;
+
les décisions administratives relevant du cabinet, dont celles du bureau du cabinet, du service interministériel
régional
des
affaires
civiles
et
économiques
de
défense
et
de
la protection
civile (SIRACED-PC),
du service des polices administratives de sécurité, et du service de la
communication interministérielle ;
+
toutes pièces administratives et comptables à l’exception des documents suivants :
- nomination des membres de diverses commissions administratives.
+
le placement d’office de malades dans un service psychiatrique d’une structure adaptée.
+
les décisions portant obligation de quitter le territoire assorties ou non d’une décision portant sur le délai de retour volontaire
ARTICLE
2 :
Délégation est également donnée
à M.
Johann MOUGENOT,
pour les
communes
de l’arrondissement de Nantes à l’effet de signer :
-
toute
décision
de
faire
procéder
à
titre
provisoire,
les
jours
ouvrables
(lundi à vendredi
inclus)
à
l’immobilisation
et
à
la
mise
en fourrière
immédiates
du véhicule
dont le conducteur s’est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue. (articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route). ARTICLE
3
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M. Johann
MOUGENOT,
la
délégation
de signature
quilui
est
conférée
au
titre
des
articles
1
et
2
sera
exercée
par
M.
Serge
BOULANGER, sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique. Lorsque
M. Johann
MOUGENOT
et
M.
Serge
BOULANGER
seront simultanément
absents
ou
empêchés, la délégation de signature qui leur est conférée au titre de l’article 1 sera exercée par :
>M.
Baptiste
MANDARD,
sous-préfet
chargé
de
mission,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique,
> Mme Nadine CHAÏB, sous-préfète chargée de mission, > M. Michel BERGUE, sous-préfet de Saint-Nazaire, > ou M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis.
ARTICLE 4 :
Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu’il est amené à
tenir pendant
les jours
non ouvrables
(samedi,
dimanche
et jours fériés),
ou
de fermeture
exceptionnelle
de
la
préfecture,
M.
Johann MOUGENOT,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays-
de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique a délégation de signature pour l’ensemble du département de la Loire-Atlantique à l’effet de signer les décisions suivantes :
—>
les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France
pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Loire-Atlantique dans le cadre du code de la route ; —
les arrêtés d’expulsion ;
2/3 —
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français
assorties
ou
non
d’une décision
portant
sur
le
délai
de
départ
volontaire
et
d’une
décision
d’interdiction
de retour, les arrêtés portant reconduite à la frontière, les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions
d’éloignement prises
dans
le
cadre
de
l’Union
européenne
et de la convention
de
Schengen
(réadmissions),
les
décisions
de placement en rétention
administrative,
les arrêtés
portant assignation à résidence, les saisines des juges des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention ; —
les
refus
de
séjour
assortis
d’une
obligation
de
quitter
le
territoire,
des
étrangers
en situation irrégulière ; —
le placement d’office de malades dans un service psychiatrique d’une structure adaptée ;
—
toute
décision
de
faire
procéder
à
titre
provisoire
à
l’immobilisation
et
à
la
mise
en fourrière
immédiates
du
véhicule
dont
le
conducteur
s’est
servi
pour
commettre
une infraction pour laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du code de la route).
ARTICLE
5:
L'arrêté
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M. Johann MOUGENOT,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire,
préfet de la Loire-Atlantique, est abrogé. ARTICLE
6
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
sous-préfets
d’arrondissement et les sous-préfets chargés de mission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
à
4
JAN.
2020
Nantes,
le
LE PRÉFET
1
Claude d'HARCOURT
3/3 EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de la coordination et de la modernisation interministérielle Arrêté portant délégation de signature à Mme Nadine CHAÏB -— sous-préfète chargée de mission pour la politique de la ville, l'insertion économique et sociale, et la politique d'intégration des réfugiés VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des départements et des régions ; la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 modifiée d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ; la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l’égalité des chances ; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à
l'action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment l’article 45 ; le décret du 27 avril 2017 nommant M. Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; le décret
du
5
janvier
2018
nommant
M.
Serge
BOULANGER,
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; le décret du 7 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ; le
décret
du
13
novembre
2018
nommant
M.
Michel
BERGUE,
sous-préfet
de
Saint-
Nazaire ; le décret du 8 mars 2019 nommant M. Baptiste MANDARD), sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; le décret du 28 mai 2019 nommant Mme Nadine CHAÏB sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; le décret
du
11
décembre
2019
nommant M.
Pierre
CHAULEUR,
sous-préfet hors
classe,
sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis ;
1/3
6, quai Ceineray — BP33515 —
44035
NANTES Cedex
I
Tél : 02.40.41.20.20 — Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi - de 9h00 à
12h00 et de
13h30 à
16h15 VU
l'arrêté préfectoral
du
8 juillet
2019 portant organisation
des
services de
la préfecture de
la
Loire-Atlantique et fixant la répartition des attributions des services ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°°_
: Délégation est donnée à Mme Nadine CHAÏB, sous-préfète chargée de mission, à
leffet de signer l’ensemble des documents se rapportant aux domaines suivants :
“coordination,
animation et mise en œuvre
de la politique
de
la ville
avec ses dispositifs
d'accompagnement
et
crédits
y
afférents
dans
le
département
de
la
Loire-
Atlantique, en lien avec les sous-préfets territorialement compétents :
“
suivi
des
projets
de
rénovation
urbaine
en
relation
notamment
avec
la
direction
départementale des territoires et de la mer.
ARTICLE
2
:
Sous
l’autorité
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
qu’elle
seconde
dans
ses
missions, Mme Nadine
CHAÏB
est également chargée du suivi et de l’animation des politiques
concourant
à
la cohésion
sociale
et
à
l’emploi
pour
l'ensemble
du
département
de
la
Loire-
Atlantique.
À
cette fin, délégation lui est donnée à l’effet de signer l’ensemble des documents se
rapportant aux domaines suivants :
“
animation territoriale
et
suivi
des
mutations
économiques
et
des
politiques
de
l’emploi
dans l’arrondissement de Nantes ;
“
suivi
de
la
politique
départementale
en
faveur
du
logement
social
et
de
l’accès
au
logement des personnes défavorisées ;
“
suivi des dispositifs d’hébergement ;
“suivi de la lutte contre l’habitat indigne ; “
suivi
des
expulsions
locatives
et
de
l’octroi
du
concours
de
la
force
publique
dans
l'arrondissement de Nantes.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge BOULANGER, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, délégation est donnée à Mme Nadine CHAÏB, sous-préfète chargée
de
mission,
aux
fins
de
signer
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
assorties ou non d’une décision portant sur le délai de retour volontaire. ARTICLE
4
:
En cas
d’absence
ou d’empêchement de
Mme Nadine
CHAÏB,
la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée dans l’ordre de priorité suivant :
D
M. Serge BOULANGER, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
©
M.
Baptiste
MANDARD, sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint de la
préfecture de la Loire-Atlantique, M. Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet, M. Michel BERGUE, sous-préfet de Saint-Nazaire, M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis.
trtr
2/3 ARTICLE
5
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme Nadine
CHAÏB,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
est
exercée,
dans
le
cadre
des
attributions
suivantes
relevant
du
service politique
de la ville, par Mme Angélique BRETON,
attachée principale,
cheffe
du service
politique
de
la
ville
:
æ les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demandes de subvention ; æ les décisions et conventions de subventions et leurs avenants, en deçà du seuil de 20 000 €.
ARTICLE
6
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
Mme
Nadine
CHAÏB
et
de
Mme Angélique BRETON,
la
délégation
de
signature
consentie
à
l'article
6
ci-dessus
est exercée
par Mme Amel BOUROUIS, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de service, et en labsence
de
Mme Amel
BOUROUIS,
par Mme
Valérie
JOUBIER,
attachée
d'administration
de
l'État, adjointe à la cheffe de service. ARTICLE 7
:
Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu’il est amené à tenir pendant
les jours
non
ouvrables
(samedi,
dimanche
et jours fériés),
ou
de
fermeture exceptionnelle
de
la
préfecture, Mme Nadine CHAÏB, sous-préfète chargée de mission , a délégation de signature pour l’ensemble du département de la Loire-Atlantique à
l’effet de signer les décisions suivantes :
—
les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France
pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Loire-Atlantique dans le cadre du code de la route ; —
les arrêtés d’expulsion ;
=
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français
assorties
ou
non
d’une décision
portant
sur
le
délai
de
départ
volontaire
et
d’une
décision
d’interdiction
de retour, les arrêtés portant reconduite à la frontière, les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions
d’éloignement prises
dans
le
cadre
de
l’Union
européenne
et de la convention
de
Schengen
(réadmissions),
les
décisions
de placement en rétention administrative,
les arrêtés
portant assignation à résidence, les saisines des juges des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention ; =
les
refus
de
séjour
assortis
d’une
obligation
de
quitter
le
territoire,
des
étrangers
en situation irrégulière ; —
le placement d’office de malades dans un service psychiatrique d’une structure adaptée ;
—
toute
décision
de
faire
procéder
à
titre
provisoire
à
l’immobilisation
et
à
la
mise
en fourrière
immédiates
du
véhicule
dont
le
conducteur
s’est
servi
pour
commettre
une infraction pour laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du code de la route).
ARTICLE
8
:
L'arrêté
préfectoral
du
4
octobre
2019
portant
délégation
de
signature
à
Mme Nadine CHAIÏIB,
sous-préfète
chargée
de
mission
pour
la
politique
de
la
ville,
l'insertion
économique et sociale, est abrogé. ARTICLE 9
: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
d’arrondissement,
les
sous-préfets chargés
de mission,
et
la directrice
départementale
déléguée
auprès
de
la
direction
régionale
et
départementale
de
la jeunesse,
des
sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le LE PRÉFET
1
Claude d'HARCOURT
3/3
2
1
JAN,
22 |
|
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Stéphane CHAULOUX Æ
:024041.47.52
FAX
: 02.40.41.47.52
pref-interco@loire-atlantique.gouv .fr Arrêté portant modifications de statuts de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE)
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L. 5216-5 et L. 5211-17 ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
décembre
2000
modifié,
autorisant
la
création
de
la
communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l’estuaire (CARENE) ; VU
la délibération du 25 juin 2019 du conseil communautaire de la CARENE décidant de
modifier
ses
statuts
en
y
intégrant
la
compétence
facultative
« création,
entretien
et
aménagement du réseau des itinéraires cyclables ne relevant pas de l’intérêt communautaire de la compétence voirie de la CARENE et ne constituant pas une dépendance d’une autre route » ; VU
les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres :
BESNE
en date du
26 septembre 2019
LA CHAPELLE DES MARAIS
en date du
18 septembre 2019
DONGES
en date du
26 septembre 2019
MONTOIR DE BRETAGNE
en date du
4 octobre 2019
PORNICHET
en date du
25 septembre 2019
SAINT ANDRE DES EAUX
en date du
30 septembre 2019
SAINT JOACHIM
en date du
8 juillet 2019
SAINT MALO DE GUERSAC
en date du
25 septembre 2019
SAINT NAZAIRE
en date du
27 septembre 2019
TRIGNAC
en date du
18 septembre 2019
Se prononçant tous favorablement sur la modification des statuts ; VU
la délibération du 8 octobre 2019 du conseil communautaire de la CARENE décidant
de modifier ses statuts en y intégrant la compétence facultative « création, aménagement et entretien
des
circuits
de
randonnée
multi-activités
non
motorisés
inscrits
au
plan
départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) et intégrant le schéma de développement des randonnées de la CARENE »
;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr VU
les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres :
BESNE
en date du
5 décembre 2019
LA CHAPELLE DES MARAIS
en date du
11
décembre 2019
DONGES
en date du
19 décembre 2019
MONTOIR DE BRETAGNE
en date du
19 décembre 2019
PORNICHET
en date du
13 novembre 2019
SAINT ANDRE DES EAUX
en date du
18 novembre 2019
SAINT JOACHIM
en date du
18 novembre 2019
SAINT MALO DE GUERSAC
en date du
11
décembre 2019
SAINT NAZAIRE
en date du
22 novembre 2019
TRIGNAC
en date du
30 octobre 2019
Se prononçant tous favorablement sur la modification des statuts ; Vu le projet de statuts modifiés ; CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
sont
réunies
pour
autoriser
la
modification des statuts de la communauté d’agglomération de la région nazairienne et de l’estuaire ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article
1 -
En
application
des
articles
L.
5211-17
et
L.
5216-5
du
CGCT,
la
CARENE
exerce
de
plein
droit,
en
lieu
et
place
de
ses
communes
membres
les
compétences
suivantes au titre des compétences facultatives :
°_
Création,
entretien et aménagement du réseau des itinéraires cyclables ne relevant
pas
de
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
voirie
de
la
CARENE
et
ne
constituant pas une dépendance d’une autre route
+
Création,
aménagement et entretien
des circuits
de
randonnée
multi-activités non
motorisés
inscrits
au
plan
départemental
des
itinéraires
de
promenade
et
de
randonnée (PDIPR) et intégrant le schéma de développement des randonnées de la CARENE.
Article
2
-
Les
statuts
modifiés
de
la
communauté
d’agglomération
de
la
région
nazairienne et de l’estuaire sont annexés au présent arrêté. Article 3
- Le secrétaire général
de la préfecture de la Loire-Atlantique,
le sous-préfet de
l’arrondissement
de
Saint-Nazaire,
le président de
la communauté
d’agglomération de
la
région
nazairienne
et
de
l’estuaire
et
les
maires
des
communes
membres,
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs
de la préfecture
de
la Loire-Atlantique et affiché
durant un
mois
au
siège de la communauté d’agglomération et dans les mairies des communes membres. Une copie
sera adressée
à Mme
la directrice régionale
des
finances publiques
des
Pays
de
la
Loire et du département de la Loire-Atlantique.
.
Nantes, le
99
JAN,
2020
Serge BOULANGER Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
NANTES
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique.
La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l’article R.421-2
du code
de justice administrative «
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire,
dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un
recours,
d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision
explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)» n
th
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du
20
JA
portant modification des
statuts de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l’estuaire.
7e
préfet,
pour le
préfet
et par délégation,
secrétaire
général
/
A
/
Serge Bo
GER
STATUTS
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DE LA REGION NAZAIRIENNE ET DE L'ESTUAIRE
La Communauté d'Agglomération de la
Région
Nazairienne et de l'Estuaire est créée par arrêté de
Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique en date du 26 décembre 2000. Cette communauté d'Agglomération est régie par les articles L 5216-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et par les présents Statuts. Article 1 - MEMBRES Les
Communes
membres
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Région
Nazairienne
et
de
l'Estuaire sont : Besné La Chapelle-des-Marais Donges Montoir-de-Bretagne Pornichet Saint-André-des-Eaux Saint-Joachim Saint-Malo-de-Guersac Saint-Nazaire, Trignac. ARTICLE 2 - DENOMINATION La Communauté
d'agglomération
à pour dénomination
Communauté d'Agglomération
de
la Région
Nazairienne et de l'Estuaire et pour sigle CARENE Saint-Nazaire agglomération. ARTICLE 3 - SIEGE Le siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
est
fixé
à
Saint-Nazaire,
4
rue
du
Commandant
l'Herminier. ARTICLE 4 - DUREE La Communauté d'Agglomération de la région Nazairienne et de l'Estuaire est créée sans limitation de durée. ARTICLE 5 - ASSIMILATION DEMOGRAPHIQUE Pour
application
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
faisant
référence
à
des
tranches
démographiques, hormis dispositions légales contraires, la Communauté d'Agglomération est assimilée à une commune dont la
population est égale
à celle
de
la
population totale des
communes qui
la
composent, au sens de l’article 6 du décret 98-403 du 22 mai 1998. ARTICLE 6 - COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION En application des dispositions de l'article L 5216-5 du Code Générale des Collectivités Territoriales, la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : Au titre du | de l’article L5216-5 du CGCT - Compétences obligatoires :
1.
En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions
prévues
à
l'article
L.
4251-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
création,
aménagement,
entretien
et gestion
de
zones
d'activités
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire ;
politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; définition et mise en œuvre de la politique locale du tourisme, incluant la promotion du tourisme, dont la création et la gestion d'offices de tourisme et l'exploitation et la mise en valeur d'équipements touristiques d'intérêt communautaire.
2.
En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de
secteur;
plan
local
d'urbanisme,
document d'urbanisme
en tenant
lieu et carte
communale ;
création
et
réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre 111 du livre 11 de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
3.
En matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire : programme local de l'habitat ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat; politique
du
logement,
notamment du
logement
social,
d'intérêt communautaire et
action,
par des
opérations d'intérêt communautaire,
en
faveur du
logement des
personnes
défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
4.
En matière de politique de la ville dans la communauté : élaboration du diagnostic du territoire et définition
des
orientations
du
contrat de
ville; animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programme d'actions définies dans le contrat de ville. 5.
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
6.
En
matière
d'accueil
des
gens
du
voyage
:
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil.
1.
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Au titre du Il de l’article L5216-5 du CGCT - Compétences optionnelles :
8.
Création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
;
création
ou
aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
9.
En
matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie
: lutte
contre la pollution de l'air,
lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise
de la demande d'énergie.
10.
Construction,
aménagement, entretien
et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire.
11. Assainissement 12.
Eau.
Au titre des Compétences facultatives :
13.
Etudes d'intérêt communautaire.
14.
Enseignement Supérieur/Recherche.
15.
En
matière
d'aménagement
numérique
du
territoire: développement
et
déploiement
d'un
réseau à très haut débit à destination des Zones d'activités et des bâtiments publics dont le raccordement présente un intérêt dans le cadre de la bonne gestion de la communauté.
16.
Elaboration, coordination et mise en œuvre d'un projet culturel à l'échelle du territoire.
17.
Installation, maintenance et entretien des abris voyageurs affectés aux services de transports publics. 18. 19. 20. 21: 22. 23. 24. 25: 26.
Production de chaleur ou de froid, création et exploitation de réseaux de chaleur ou de froid. Production
d'énergies
renouvelables sur tout
le territoire
de
la CARENE, à
l'exception
des
bâtiments communaux et de leurs parkings qui n'ont pas été mis à disposition de la CARENE. Participation
financière
à
des
opérateurs
pour
l'organisation
et/ou
le
portage
d'actions
ou
d'évènements culturels, festifs et/ou sportifs contribuant au rayonnement et à
l'attractivité de la
CARENE. Gestion d'ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique Suivi des SAGE et participation à un Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Gestion des eaux pluviales urbaines Contribution annuelle au Sdis Création,
entretien et aménagement du
réseau des
itinéraires cyclables ne relevant pas de
l'intérêt communautaire
de
la compétence voirie
de
la CARENE et
ne constituant
pas une
dépendance d'une autre route Création, aménagement et entretien des circuits de randonnée multi-activités
non
motorisés
inscrits au
Plan
Départemental
des
Itinéraires de
Promenade et de
Randonnée (PDIPR) et
intégrant le schéma de développement des randonnées de la CARENE
Ces différentes compétences ne couvrent pas les missions du Parc Naturel Régional de Brière. ARTICLE
7 - MODIFICATIONS RELATIVES AUX COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION La Communauté d'Agglomération peut acquérir de nouvelles compétences optionnelles au sens du 11 de l'article
L
5216-5
du
CGCT ou
des
compétences facultatives,
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article L 5211-17 du CGCT. ARTICLE 8 - MODIFICATION RELATIVES AU PERIMETRE Le périmètre de la Communauté d'Agglomération de la région Nazairienne et de l'Estuaire pourra être étendu dans les conditions prévues à l'article L 5211-18 du CGCT. ARTICLE 9 - BUREAU COMMUNAUTAIRE La Bureau de la Communauté d'Agglomération est composé du Président, d'un ou de plusieurs Vice- Présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de Vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il
puisse excéder quinze Vice-présidents.
L'organe délibérant peut, à la
majorité des deux tiers, fixer un nombre de Vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des critères précédemment énoncés, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze. Le
Président
et
le
Bureau
peuvent
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
du
Conseil
Communautaire à l'exception :
1.
Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2.
De l'approbation du compte administratif ;
3.
Des
dispositions
à caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public de
coopération
intercommunale
à
la suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L.
1612-15
;
4.
Des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5.
De l’adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6.
De la délégation de la gestion d'un service public ;
7.
Des dispositions portant orientation en
matière d'aménagement de l'espace communautaire,
d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation dudit Conseil. ARTICLE 10 - PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION Conformément aux dispositions de l'article L5211-9 du CGCT, le Président est l'organe exécutif de la Communauté d'Agglomération. Il prépare et exécute les délibérations du Conseil Communautaire. Il
est
l'ordonnateur
des
dépenses
et
il
prescrit
l'exécution
des
recettes
de
la
Communauté
d'Agglomération. Il
est seul
chargé
de
l'administration,
mais
il
peut déléguer par arrêté,
sous sa surveillance
et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du Bureau. Conformément aux dispositions de l'article
R5211-2
du
CGCT,
le
Président
peut
également
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur adjoint. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. Les services de la Communauté d'Agglomération sont placés sous son autorité. Il représente en justice la Communauté d'Agglomération. À partir de l'installation du Conseil Communautaire et jusqu'à l'élection du Président, les fonctions de Président sont assurées par le doyen d'âge. ARTICLE 11 - REGLEMENT INTERIEUR Dans
les
trois
mois
qui
suivent
la
mise
en
place
de
la
Communauté
d'Agglomération,
le
Conseil
Communautaire adopte un règlement intérieur précisant notamment les modalités de fonctionnement du
Conseil
Communautaire.
Ce
règlement
intérieur
peut
être
modifié
par
décision
du
Conseil
Communautaire. ARTICLE 12 - INFORMATION DES COMMUNES En application
de
l'article
L5211-39
du
CGCT,
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
adresse chaque année, avant le 30 septembre, aux Maires de chaque commune membre un rapport retraçant
l’activité
de
la
Communauté,
accompagné
du
compte
administratif
arrêté
par
le
Conseil
Communautaire.
Ce
rapport fait
l'objet
d'une
communication
par
le
Maire
au
conseil
Municipal
en
séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune au Conseil Communautaire sont entendus.
Le Président de la Communauté d'Agglomération peut être entendu, à sa demande, par le
conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. Les
délégués de
la commune
rendent compte
au
moins
deux fois par an
au
conseil
municipal
de
l'activité de la Communauté d'Agglomération. ARTICLE 13 - DISPOSITIONS FINANCIERES Conformément aux dispositions de l'article L5216-8 du CGCT, les recettes du budget de la Communauté d'Agglomération comprennent :
1.
Les
ressources
fiscales
mentionnées à
l'article
1609
nonies
C
et
1609
nonies
D
du
code
général des impôts ;
2.
Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté d'Agglomération ; Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ; Les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département et des communes ; Le produit des dons et legs ; Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurées ; Le produit des emprunts ; Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64.
So D on à
Les
fonctions
de
receveur
de
la
Communauté
d'Agglomération
sont
exercées
par
le
comptable
assignataire désigné par Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique. ARTICLE 14 - TRANSFERTS DE BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS Les transferts de biens, équipements, services publics ainsi que les droits et obligations attachés aux compétences transférées interviendront conformément aux dispositions de l’article L5211-5 du CGCT. Par application des dispositions des articles L1321-1 et suivant du CGCT, un Procès-Verbal sera établi pour définir
les
modalités
de
mise
à dispositions
des
biens
meubles
et immeubles transférés à
la
Communauté d'Agglomération pour l'exercice ses compétences. ARTICLE 15 - PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION Le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération, sous l'autorité du Président, est chargé de diriger l'ensemble des services et d'en coordonner l'organisation. 1| émet un avis sur la régularité des projets de délibérations et d'arrêté. En dehors
des
agents
qui
pourraient être
recrutés
directement,
les
communes
membres
pourront
mettre à la disposition de la Communauté d'Agglomération, les personnels nécessaires à
l'exercice des
compétences définies à l'article 6, dans la limite des dispositions législatives et réglementaires. Par application de l'article 64 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999,
le Conseil
Communautaire peut
décider du maintien, à titre individuel, des avantages acquis en application des dispositions de la loi 84- 53 du 26 janvier 1984 au profit des agents affectés à la Communauté d'Agglomération qui bénéficiaient desdits avantages au titre de l'emploi qu'ils occupaient antérieurement dans une commune membre de la Communauté d'Agglomération. ARTICLE 16 - INFORMATION DES HABITANTS Les électeurs des communes membres de la Communauté d'Agglomération peuvent être consultés sur les décisions
que
le
Conseil
Communautaire
ou
le
Président
de
la
Communauté
sont
appelés
à
prendre pour régler les affaires de la compétence de la Communauté en matière d'aménagement. Sur proposition de l'ensemble des maires des communes membres, ou sur demande écrite de la moitié des membres du Conseil Communautaire, l'assemblée délibérante de la Communauté délibère sur le principe
et
les
modalités
d'organisation
de
la
consultation.
Dans
ce
cas,
l'urgence
ne
peut
être
invoquée. Un
cinquième
des
électeurs
inscrits
sur
les
listes
électorales
des
communes
membres
de
la
Communauté d'Agglomération peuvent saisir celui-ci en vue de l'organisation d'une consultation sur une opération
d'aménagement
relevant de sa décision.
Dans
l'année,
tout électeur ne
peut signer
qu'une seule saisine tendant à l'organisation d'une consultation.
Le Conseil Communautaire délibère
dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus sur le principe et les modalités d'organisation de cette consultation. La délibération qui
décide la consultation
indique expressément que cette consultation
n'est qu'une
demande d'avis. Par délibération du Conseil Communautaire, il pourra être mis en place un Conseil Consultatif de la Communauté
d'Agglomération
qui
émettra
des
avis
sur
les
grands
projets
de
la
Communauté
d'Agglomération. La décision créant le Conseil Consultatif indiquera sa composition, son organisation et ses compétences. ARTICLE 17 - MODIFICATIONS STATUTAIRES Les statuts de la Communauté d'Agglomération peuvent être modifiés dans les conditions prévues par l'article L5211-20 du CGCT. La décision de modification est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le Département. PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique
A Nantes, le
{ û JAN.
2020
Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale dossier suivi par : Carole SCHAFER 5
:
02.40.41.22.14
: carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté n°151 portant
renouvellement
de
l’habilitation
n°2000244091
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2223-19
et
suivants et R2223-56
et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ; Vu l'arrêté du
12
novembre 2014 portant renouvellement de habilitation d’activités
dans
le
domaine funéraire de la société anonyme OGF ; Vu le dossier de demande de renouvellement déclaré complet par nos services le 16 décembre 2019
et
présenté
par
Monsieur
Jean
de
CHAMPS
de
SAINT-LEGER
de
BRECHARD,
directeur de secteur et responsable d’établissement ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1° : le renouvellement de l’habilitation n° 200244091 est accordé à l’organisme suivant : OGF SOCIÉTÉ ANONYME 13 PLACE DONATIEN LEPRÉ 44490 LE CROISIC exploité par Monsieur Jean de CHAMPS de SAINT-LEGER de BRECHARD.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de
13h30 à 16h15 ci-après avec une date d’échéance de l’habilitation pour chacune d’elles : Transport de corps avant mise en bière...
oui
jusqu’au
26/12/2025
Transport de corps après mise en bière...
oui
jusqu’au
26/12/2025
Organisation des obsèques...
oui
jusqu’au
26/12/2025
Soins de conservation...
non
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires....
oui
Jusqu'au
26/12/2025
Gestion et utilisation des chambres funéraires...
non
jusqu’au
Fourniture des corbillards et voitures de deuil...
oui
jusqu’au
26/12/2025
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
oui
jusqu’au
26/12/2025
CTÉMATIONS.n. Gestion d’un crématorium....................................
non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un
non
établissement de santé public ou privé...
ARTICLE
2
:
l’exploitant
doit
déclarer
au
préfet
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
:
- deux mois au moins au préalable : toute modification entraînant un changement notable, par rapport aux éléments fournis pour l’habilitation, qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses
installations
;
- dans le mois qui suit l’événement : toute cession de l’établissement, tout changement du responsable de l’exploitation ou toute cessation d’activité. ARTICLE
3
: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (préfet de la Loire- Atlantique
—
bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale)
ou
d’un
recours
hiérarchique (Ministre de l’intérieur place Beauvau — 75 800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l’autorité
compétente (le
silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). ARTICLE
4 :
le secrétaire général de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent
arrêté.
Pour le préfet
et par délégation,
le directeur de la
re la légalité
"4
RONCIÈRE E
=
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
A
Nantes,
le
À
Q
JAN.
2029
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
oo
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
dossier
suivi
par
: Carole
SCHAFER
5
:
02.40.41.22.14
DA
: carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
LE
PRÉFET
DE LA
REGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
ATTESTE
que
l’organisme
dénommé
OGF
dont
le
siège
est
situé
31
rue
de
Cambrai
à
Paris
(75019),
est
habilité
pour
exercer
les
activités
suivantes
:
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière...
oui
jusqu’au
26/12/2025
Transport
de
corps
après
mise en
bière...
oui
jusqu’au
26/12/2025
Organisation
des
obsèques...
oui
jusqu’au
26/12/2025
Soins
de
conservation...
non
Fourniture
des
housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs, ainsi
que
des
oui
jusqu’au
26/12/2025
UINES
CINÉTAÏTES.
eee
esse
ennnnernenrenre
Gestion
et
utilisation
des
chambres
funéraires...
non
Fourniture
des
corbillards
et
voitures
de
deuil...
oui
jusqu’au
26/12/2025
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
oui
jusqu’au
26/12/2025
CT
CTÉMATIONS
rene
ere
eernenreeeneereneenenererensnennene
Gestion
d’un
crématorium..................
non
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
assuré
par
un
établissement
de
santé
public
ou
privé...
n°
La
présente
attestation
est
délivrée
pour
valoir
ce
que
de
droit.
Le
numéro
d’habilitation
reste
inchangé
à
savoir
200244091.
Pour le préf
‘et par délégation,
le
directeur
de
la
éitoyenneté
et
de
la
légalité
aël
RONCIÈRE
6,
QUAI
CEINERAY
— BP33515 —
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
:
du
lundi au vendredi de 9h00
à
12h00
et
de
13h30
à 16h15 me
ES
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations
Affaire suivie par Mme Aurélie CLARET
Æ: 02.40.41.47.26
pref-finances-locales@loire-atlantique.gouv.fr
n° 2020-44RP / Régie / 1- Clôture
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté portant clôture d’une régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de
PORNICHET et cessation des fonctions des régisseurs titulaire et suppléant
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-S ; VU le code de la route, notamment ses articles R 130-2 au R 130-5 ; VU le décret n° 92-681
du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics ;
VU le
décret
2008-227
du
05
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le
décret n°2012-1246
du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable
publique
;
VU
le
décret
n°2012-1247
du
7
novembre
2012
portant
adaptation
de
divers
textes
aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents,
modifié
par
l'arrêté
du
3 septembre 2001
;
VU arrêté
interministériel
du
27
décembre
2001
relatif
au
seuil
de
dispense
de
cautionnement des régisseurs d’avances et de recettes ;
VU larrêté
ministériel
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à
instaurer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d’avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2003 portant institution d’une régie de recettes de l’État
auprès de la police municipale de la commune de PORNICHET ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 —-44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à 12H00 et de 13H30 à 16H 15 VU l'arrêté préfectoral
du
20 janvier
2015
nommant
M.
Stéphane
MESSINA,
en tant
que
régisseur titulaire et Mme Sophie GLOCHON, en tant que régisseur suppléant ;
VU la délibération du conseil municipal de PORNICHET du 18 décembre 2019 favorable à la
clôture
de
la
régie
de
recettes
de
l’État
instituée
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune de PORNICHET ;
VU Pavis favorable de la directrice régionale des finances publiques des pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique du 10 janvier 2020 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1° - La régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de PORNICHET est clôturée. Article
2 -
Les
arrêtés
du
25
avril
2003
et du 20 janvier
2015
portant
d’une part institution
d’une
régie
de
recettes
auprès
de
la
police
municipale
de
PORNICHET
et
d’autre
part
nomination des régisseurs titulaire et suppléant, sont abrogés. Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice régionale des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département
de
la
Loire-Atlantique
et
le
maire de PORNICHET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
7
f
|"
2020
LE PRÉFET,
Pour le préfet et
par délégation,
le directeur de la citoYenneté et de la légalité
Notifié le :
Notifié le :
à :
à
Régisseur titulaire :
Régisseur suppléant :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique ou de sa notification. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours
gracieux
interrompt le
délai
de recours
contentieux
qui ne
courra à nouveau
qu’à
compter
de
l’intervention
de ma
réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l’article
R.421-2
du
code
de justice
administrative
« Sauf disposition
législative
ou
réglementaire contraire,
dans
les
cas
où
le silence gardé par
l'autorité administrative sur une
demande vaut décision
de rejet
l'intéressé dispose, pour former un recours,
d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite
de rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à nouveau courir le
délai de recours. (....
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à 12H00 et de 13H30 à 16H 15 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-Préfecture de Saint-Nazaire Bureau de l’Animation et du Développement des Territoires
Arrêté préfectoral N° 001/BADT/2020 portant classement de la commune
de Batz sur Mer en «commune touristique» LE SOUS-PRÉFET DE SAINT-NAZAIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’action et à l’organisation des pouvoirs de l’État dans les régions et départements ;
VU
le décret du Président de la République du
13 novembre 2018 portant nomination de M. Michel
BERGUE, sous-préfet de Saint-Nazaire ;
VU
l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Michel BERGUE, sous-préfet de Saint-Nazaire ;
VU
le code du tourisme, notamment ses articles L.133-11
à L.133-12, R.133-32 et suivant ;
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
le
décret n°2008-884
du 2
septembre
2008
relatif aux communes touristiques
et aux
stations
classées de tourisme ;
VU
le
décret
n°
2015-1002
du
18
août
2015
portant
diverses
mesures
de
simplifications
et
d’adaptation dans le secteur du tourisme ;
VU
l'arrêté du 16 septembre 2010 relatif à la signalétique des communes touristiques et aux stations classées de tourisme, publié au Bulletin Officiel du ministère de l'Economie, de l’industrie et de l'emploi ;
VU
l'arrêté
du
16
avril
2019
modifiant
l’arrêté
du
2
septembre
2008
relatif
aux
communes
touristiques et aux stations classées de tourisme ;
VU
l'arrêté préfectoral du 4 mars 2015 prononçant le classement de la commune de Batz sur Mer en «commune touristique» ;
VU
larrêté préfectoral du 9 janvier 2018, portant classement dans la catégorie I
et pour une durée
de 5 ans, de l’office de tourisme Batz sur Mer ;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Batz
sur
Mer
du
18
décembre
2019
sollicitant
le
renouvellement du classement de la ville de Batz sur Mer en «commune touristique» ;
1, RUE VINCENT AURIOL — BP 425 — 44616 SAINT-NAZAIRE CEDEX
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 —- COURRIEL:
préfecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 15 VU
la
demande
de
renouvellement de
classement
de
la
commune
de
Batz
sur
Mer
en
«commune
touristique»
du
8
janvier
2020
:
Considérant
que
la
commune
de
Batz
sur
Mer
remplit
les
conditions
nécessaires
pour
obtenir
le
renouvellement
de
son
classement
en
commune
touristique
au
vu
de
son
dossier
:
ARRETE
Article
1er
—
La
commune
de Batz
sur
Mer
est
dénommée
«commune
touristique»
pour
une
durée
de
cinq ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
À
l’issue
de
ce
délai,
le
classement
expirera
d’office.
Il
pourra
être
renouvelé
suite
au
dépôt
d’un
nouveau
dossier
constitué
comme
une
première
demande. Article
2
-
Le
dossier
annexé
au
présent
document
est
consultable
à
la
sous-préfecture
de
Saint-
Nazaire. Article
3
—
Le
sous-préfet
de
Saint-Nazaire,
le
maire
de
Batz
sur
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
dont
copie
sera
adressée
à
la
Direction
Générale
des
Entreprises.
Saint-Nazaire,
le
Le
sous-préfet
ns
D
cé
Michel
BERGUE
DELAIS ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
suivants
sa
notification
dans
les
conditions
suivantes
:
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
Loire-Atlantique
—
Sous-Préfecture
de
Saint-Nazaire,
Bureau
de l’Animation
et
du
Développement
des
Territoires
Aménagement
du
territoire et
accompagnement
des
collectivités
territoriales,
L
rue
Vincent
Auriol,
BP
425,
44616
Saint-Nazaire
cedex.
>
»
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
- 6
Allée de
l’Île
Gloriette
—
CS
24111
—
44041
Nantes
cedex.
L'introduction
d’un
recours
ne
suspend
pas
pour
autant l’application
de
la
décision.