Déliberation - Decision 2025 01 28 01 25

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Déliberation - Decision 2025 01 28 01 25 Document publié le Lundi 22 juin 2020 par la commune de Saint-Porchaire. Lien du pdf (Déliberation - Decision 2025 01 28 01 25)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Eau et assainissement, | Télétransmis au contrôle de légalité le : 29/01/2025 | Date de l’accusé réception : 29/01/2025

| Publié le : 29/01/2025 — Affiché le : 29/01/2025 | | Identification unique de l’acte : 017-211703871-20250128-2025 01-DE |

SAINT-PORCHAIRE | Liberté — Égalité — Fraternité

COMMUNE DE SAINT-PORCHAIRE

4 4

DÉCISION MUNICIPALE N° 2025/01

REX

EXTRAIT DU REGISTRE

DOMAINE ET PATRIMOINE

Renouvellement de la convention de location du logement du Centre Paul Chénereau

Va l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

vu la délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

considérant que le logement situé au Centre Paui Chénereau, propriété de la Commune, est mis à la disposition de Monsieur Jean-Luc Berthelot,

vu la décision n° 2024/11 du 20 février 2024, et la convention précaire s'y rapportant, relative à location du logement situé au Centre Paul Chénereau pour la période du 1° mars 2024 au 28 février 2025,

considérant que la convention précaire d'occupation de ce logement doit être renouvelée à compter du 1% mars 2025 pour une période d'un an, soit du 1% mars 2025 au 28 février 2026,

considérant que le loyer sera revalorisé suivant l'évolution de l'indice de référence des loyers entre le 2è trimestre 2023 (140,59) et le 2è trimestre 2024 (145,17), soit + 3,26 %,

attendu qu'en contrepartie de missions de contrôle et de surveillance du bâtiment, Monsieur Jean-Luc Berthelot perçoit une indemnité mensuelle de 98,06 € revalorisée dans les mêmes conditions que le loyer et que cette indemnité est déduite du montant du loyer,

vu le budget communal,

DÉCIDE

APPROUVE le renouvellement de la convention précaire pour la location du logement du Centre Paul Chénereau avec Monsieur Jean-Luc BERTHELOT pour une nouvelle période d'un an du 1% mars 2025 au 28 févier 2026.

FIXE le loyer mensuel à 236,87 €.

PRECISE que les frais afférents aux contrats et à la consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, de

téléphone, d'assainissement et toutes les taxes et impôts ainsi que tous les frais courants d'entretien sont à la charge exclusive du locataire.

PRECISE que la recette correspondante sera constatée au budget communal chapitre 75.

Décidé le vingt-huit janvier deux mille vingt-cinq

Pour extrait conforme

Transmise en S/Préfecture,

le 29 JAN. 2025

Publiée par voie d'affichage,

le 29 JAN. 2075

| Jean-Claude GRENON

Maire