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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL26092023 46 ZAE SECRINET
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL26092023 46 ZAE SECRINET)
Thèmes du document : Industrie, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DEL 26092023-46 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-troîs et le 26 septembre, Le Conseil Communautaire s'est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace Séraphin Gimbert à Vesseaux, en session ordinaire, sous la présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de La Communauté de communes du Bassin d’Aubenas.
La séance est ouverte à 19H30 en présence de :
PRESENTS : M BOCCARD, MC SAUSSAC, JY MEYER, M ALLAMEL, M BOUSCHON, 5 CIVIER, J DAUMAS, C
FAURE, P GAILLARD, A GUIBERT-BATTAINI, | NGUYEN, B PERRUSSET, E ROCHE, J SOUBEYRAND, MF TASTEVIN, P MAISONNEUVE, JF DEVES, JC COURT, S CAVIGGIA, JY PONTHIER, S GEMEST, G SAUCLES {proc de C PASTRE), R
MOULIN, B TEYSSIER, J LAFFONT, M GUYON, G ANTONY, P ROUX, P CORTIAL, MF MARTIN,
J COSTE, JL ARNAUD, G FANGIER, S REYNIER, C WIOT, V VANDUYNSLAGER ( proc de M CHAZE), J
BOYER, G DOZ, À CEYSSON, F CHASSON, B SOUCHE (proc de À ROUSSET), M TOURVIEILHE (proc de M TAUPENAS) et À LAURENT.
Nombre de creer Secrétaire de séance : P MAISONNEUVE
Présents : 43 Absents : K ESSAYAR, R KAPPEL, P DUPONT, D BERAL et À
Procurations : 4 CHARROUD.
Votants : s En présence des suppléants non votants : O BOISSIN.
| Date de convocation : 20/09/2023
| Objet : ZAE l’Escrinet : cession des lots C et D à l'entreprise CEFEM,
Georges FANGIER, intéressé, ne prend part ni aux débats ni au vote.
Le Président indique que Monsieur Georges FANGIER, Président du groupe CEFEM, spécialisé dans les domaines de l'énergie et de l'industrie électrique a sollicité La CCBA pour acquérir, dans le cadre du développement des activités du groupe, Les lots C et D de La ZAE de l’Escrinet à Saint- Etienne-de-Boulogne pour une surface totale de 3 638 m2.
Le groupe CEFEM souhaite réorganiser sa production installée sur le site principal de Saint-
Michel-de-Boulogne, notamment en affectant plus de place pour le pôle recherche et
développement et en optimisant les lignes de production. De plus, le groupe démarre de
nouvelles activités (pose, maintenance d’instaliations photovoltaïques / SAV sur Les produits du groupe CEFEM) qui nécessitent de nouveaux locaux.
Aussi, afin de réaliser ce projet, le groupe envisage La construction d’un nouveau bâtiment industriel de 1250 m2, écoresponsable et intégré dans l’environnement. Ce nouveau site abriterait un local de production, du stockage et des bureaux. IL permettrait également de centraliser les opérations de logistique qui génèrent actuellement beaucoup de trafic sur La route d’accès au site de Saint-Michel-de-Boulogne avec Les transports express, la messagerie. Le Groupe CEFEM emploie 165 salariés sur 7 sites dans le monde dont une cinquantaine à Saïnt- Michel-de-Boulogne. Le nouveau site accueillerait à La fois les nouveaux collaborateurs qui interviendront sur les activités de pose et maintenance ainsi que ceux qui seront déplacés depuis le site de Saint-Michel-de-Boulogne soit entre 8 et 10 personnes dans un premier temps.
Considérant que Le groupe CEFEM est un acteur majeur de notre territoire dans Les domaines de l’énergie et de l'industrie électrique et qu'il convient d'aider cette entreprise dans son développement, il est proposé de répondre favorablement à cette demande d'acquisition et de céder Les Lots C et D au prix de 22 € HT Le m?, conformément à l’estimation de France Domaines, tous Les frais relatifs à cette cession étant à La charge de l’acquéreur.
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20230926-DEL26092023-46-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023 Par ailleurs, il est demandé qu'une clause indiquant un pacte de préférence de retour au profit
de {a CCBA soit prévue pour une durée de 10 ans en cas de vente de tout ou partie des Lots de
sorte à limiter La spéculation foncière en zone d'activités.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
- De céder au groupe CEFEM, ou à La société qui s'y substituera, Les Lots C et D de La ZAE
de l’Escrinet à Saînt-Etienne-de-Boulogne, constitués des parcelles cadastrées section B n° 872, 877, 878, 881 et 884, représentant une superficie de 3 638 m2, au prix de 22
€ hors taxe Le m?, tous frais à La charge de l'acquéreur,
De dire que l'acte de cession devra inclure une clause indiquant un pacte de préférence
au profit de La CCBA pour une durée de 10 ans à compter de La date de signature en cas
de vente de tout ou partie du lot,
- D’autoriser Le Président à La signature du compromis de vente et de l'acte à intervenir
et à toutes formalités utiles à l'application de La présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, le 27 septembre 2023
Le Président, Max TOURVIEILHE
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20230926-DEL26092023-46-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023