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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal Seance du 21 11 2022
Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Plessis-Trévise.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal Seance du 21 11 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Famille,
VILLE DU PLESSIS-TREVISE
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 21 NOVEMBRE 2022
I- APPEL NOMINAL ET NOMINATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
L'an deux mille vingt deux, le vingt et un novembre, 19h00, le Conseil Municipal de la Ville du Plessis- Trévise, légalement convoqué le 14 novembre 2022, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de M. Didier DOUSSET, Maire.
Étaient présents :
M. Didier DOUSSET, M. Alexis MARECHAL, Mme Carine REBICHON-COHEN, M. Bruno CARON, Mme Françoise VALLEE, M. Jean-Marie HASQUENOPH, M. Didier BERHAULT (à partir du point n°2022-067), Mme Floriane HEE, M. Alain TEXIER, Mme Delphine CASTET, Mme Viviane HAOND, Mme Mathilde WIELGOCKI, M. Ronan VILLETTE, Mme Elise LE GUELLAUD, M. Nicolas DOISNEAU, M. Anthony MARTINS (à partir du point n°2022-073), Mme Aurélie MELOCCO, M. Marc FROT, M. Thomas LABRUSSE, Mme Marie-José ORFAO, M. Hervé BALLE, M. Rémy GOURDIN, Mme Laëla EL HAMMIOUI, M. Maxime MAHIEU, Mme Véronique SALI-ORLIANGE, M. Matthieu PUECH, M. Alain PHILIPPET
Absent(es) excusé(es) représenté(es) par pouvoir :
- Mme Lucienne ROUSSEAU : pouvoir à Mme Delphine CASTET - M. Didier BERHAULT : pouvoir à M. Didier DOUSSET (jusqu’au point n°2022-066) - Mme Monique GUERMONPREZ : pouvoir à Mme Viviane HAOND - M. Anthony MARTINS : pouvoir à Mme Mathilde WIELGOCKI (points n°2022-071 et 072) - Mme Sylvie FLORENTIN : pouvoir à M. Alexis MARECHAL - M. Joël RICCIARELLI : pouvoir à M. Alain TEXIER - Mme Nora MAILLOT : pouvoir à M. Bruno CARON - Mme Mirabelle LEMAIRE : pouvoir à M. Matthieu PUECH
Absent(es) excusé(es) :
- M. Anthony MARTINS (jusqu’au point n°2022-070)
- Mme Corinne BOUVET
- Mme Sabine PATOUX
Le quorum étant atteint
Secrétaire de séance : Mme Viviane HAOND
Secrétaire auxiliaire : M. François PAILLÉ
° ° ° °
1 ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2022
1) Appel nominal et nomination d’un secrétaire de séance,
2) Approbation du procès-verbal de la séance du 10 octobre 2022,
3) Informations et communication des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
2022-064 - ORANGE : Redevance d'occupation du domaine public et redevance d'occupation du domaine public provisoire - Année 2022,
2022-065 - Adoption d'une convention de mutualisation avec la ville de Nogent-sur-Marne pour les Formations Préalables à l'Armement (FPA) et les Formations d'Entraînement à l'Armement (FEA) des policiers municipaux,
2022-066 - Adoption d'une convention de transfert de gestion entre la Ville et l'Agence des Espaces Verts d’Ile-de-France portant sur des emprises de domaine public régional liées au Bois Saint-Martin, 2022-067 - Acquisition amiable du lot n°1 (maison d'habitation) de la copropriété horizontale sise 3 bis avenue du Général Leclerc cadastrée AL 435 d'une superficie de 904 m² inclus dans un emplacement réservé au profit de la commune,
2022-068 - Acquisition amiable du lot n°2 (maison d'habitation) de la copropriété horizontale sise 3 bis avenue du Général Leclerc cadastrée AL 435 d'une superficie de 904 m² inclus dans un emplacement réservé au profit de la commune,
2022-069 - Autorisation donnée au Syndicat d'Action Foncière du Val-de-Marne afin de céder les biens sis 49 à 51 avenue Maurice Berteaux au profit de la société KINGSTONE PROMOTION pour la réalisation de logements collectifs en accession et locatifs sociaux,
2022-070 - Approbation de l'avenant global modifiant le taux de rémunération des conventions de portage foncier signées avant le 1er septembre 2022 avec le Syndicat d'Action Foncière du département du Val-de-Marne (SAF 94),
2022-071 - Saisine du Syndicat d'Action Foncière du Val-de-Marne (SAF 94) : approbation de la convention de mise à disposition d'un bien sis 64 avenue Ardouin,
2022-072 - Saisine du Syndicat d'Action Foncière du Val-de-Marne (SAF94) : approbation de la convention de mise à disposition d'un bien sis 66 avenue Ardouin,
2022-073 - Ajustement des tarifs des services enfance-jeunesse,
Questions diverses.
° ° ° °
Après appel nominal, au cours duquel Monsieur le Maire présente la liste des excusés et des pouvoirs, et le quorum ayant été constaté, le Conseil municipal est ouvert à 19h05.
En l’absence de Monique GUERMONPREZ, Viviane HAOND est désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire introduit la séance en expliquant que celle-ci est allégée du fait du report du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB). La séance du jour comportera des sujets importants et à prédominante Urbanisme.
Monsieur le Maire signale que le budget supplémentaire sera présenté au Conseil municipal du 13 décembre 2022.
Le DOB sera présenté le lundi 30 janvier 2023 à 20h30, date qui sera confirmée après l’établissement du planning des instances du 1er semestre 2023 comportant les commissions finances et urbanisme. La commission des finances du 8 décembre 2022 a été annulée du fait du report de la présentation du DOB en janvier.
° ° ° °
2 II – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 10 OCTOBRE 2022
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 octobre 2022 est approuvé à l’unanimité.
.:: DÉBAT ::.
Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 10 octobre 2022 qui, sans observation, est approuvé.
° ° ° °
III - INFORMATION ET COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Liste des décisions du Maire prises entre le 28 septembre et le 10 novembre 2022 : *N°2022-62 : Contrat relatif à la maintenance des installations "Plan Particulier de Mise en Sûreté" dans les écoles de la ville et au centre de loisirs Jules Vernes avec la Société DESMAREZ ; *N°2022-63 : Contrat d'hébergement et de maintenance des logiciels X'map et Nest'Ads du service urbanisme avec la Société SIRAP SASU ;
*N°2022-64 : Contrat de service pour l'hébergement et la maintenance du guichet en ligne "Espace Citoyens Premium" à destination des familles utilisatrices des crèches avec la Société ARPEGE.
Liste des marchés :
*Néant
.:: DÉBAT ::.
Monsieur le Maire rend ensuite compte des décisions intervenues et des marchés publics signés. Il n’y a aucun nouveau marché depuis le précédent Conseil municipal mais trois décisions : – Le contrat de maintenance des installations PPMS installés l’an dernier ; – Un contrat d’hébergement et de maintenance pour 2 logiciels utilisés par le service urbanisme ; – Un contrat de service pour 1 an jusqu’à 3 ans avec Arpège pour le guichet unique des crèches. Les décisions n’appellent pas des questions.
° ° ° °
2022-064 - ORANGE : REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET 2022-064 - ORANGE : REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PROVISOIRE - ANNÉE 2022 REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PROVISOIRE - ANNÉE 2022
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU le Code des Postes et des Communications Électroniques, notamment son article L.47 ;
3 VU le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public ;
CONSIDÉRANT que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée d’occupation, de la valeur locative, de la longueur des artères aériennes et souterraines, de l’emprise au sol des installations et des avantages qu’en tire le permissionnaire ;
ENTENDU l’exposé de M. Marc FROT, Conseiller Municipal chargé des Voiries, Réseaux, Mobilités et Transports ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE :
D’APPLIQUER les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir pour l’année 2022 : - 56,85 € par kilomètre et par artère aérienne,
- 42,64 € par kilomètre et par artère souterraine,
- 28,43 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabines, armoires et bornes pavillonnaires notamment) ;
DE REVALORISER, chaque année, ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics ;
D’INSCRIRE cette recette à l’article 70323 ;
DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant du recouvrement de ces redevances en établissant un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
Le montant des redevances d’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications est déterminé dans les conditions et selon les modalités définies au décret n°2005- 1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public (RODP).
Celui-ci tient compte :
- de la longueur des artères aériennes :25,592 km en 2022,
- de la longueur des artères souterraines : 247,472 km en 2022,
- de l’emprise au sol des cabines : 0 m² en 2022,
- de l’emprise au sol des armoires :17 m² en 2022,
- de l’emprise au sol des bornes pavillonnaires : 2 m² en 2022.
Le montant de la RODP s’élèvent à 12 547,54 € pour l’année 2022.
La revalorisation annuelle de ces montants s’établit en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.
4 Il est proposé à l’assemblée d’approuver les montants des redevances indiqués ci-avant avec ses modalités de revalorisation et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager le recouvrement de cette créance.
.:: DÉBAT ::.
Monsieur le Maire laisse Marc FROT présenter cette délibération.
Marc FROT indique que le montant des redevances d’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications est déterminé dans les conditions et selon les modalités définies au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public (RODP). Celui-ci tient compte :
- de la longueur des artères aériennes : 25,592 km en 2022
- de la longueur des artères souterraines : 247,472 km en 2022
- de l’emprise au sol des cabines : 0 m² en 2022
- de l’emprise au sol des armoires : 17 m² en 2022
- de l’emprise au sol des bornes pavillonnaires : 2 m² en 2022.
Le montant de la RODP s’élève à 12 547,54 € pour l’année 2022. La revalorisation annuelle de ces montants s’établit en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.
Il est proposé à l’assemblée d’approuver les montants des redevances indiqués ci-avant avec ses modalités de revalorisation et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager le recouvrement de cette créance.
° ° ° °
2022-065 - ADOPTION D'UNE CONVENTION DE MUTUALISATION AVEC LA VILLE DE 2022-065 - ADOPTION D'UNE CONVENTION DE MUTUALISATION AVEC LA VILLE DE NOGENT-SUR-MARNE POUR LES FORMATIONS PRÉALABLES À L'ARMEMENT (FPA) NOGENT-SUR-MARNE POUR LES FORMATIONS PRÉALABLES À L'ARMEMENT (FPA) ET LES FORMATIONS D'ENTRAÎNEMENT À L'ARMEMENT (FEA) DES POLICIERS ET LES FORMATIONS D'ENTRAÎNEMENT À L'ARMEMENT (FEA) DES POLICIERS MUNICIPAUX MUNICIPAUX
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ;
VU le décret 2016-1616 du 28 novembre 2016 ;
CONSIDÉRANT l’intérêt de mettre en commun les moyens pour mutualiser avec la ville de Nogent- sur-Marne pour la mise en place des Formations Préalables à l'Armement aux policiers municipaux ;
CONSIDÉRANT les réorganisations en cours des délégations du C.N.F.P.T. qui rendent plus difficile la réponse rapide au besoin de ce type de formation ;
ENTENDU l’exposé de M. Ronan VILLETTE, Conseiller Municipal chargé de la Tranquillité Publique, du Plan de Circulation de la Ville et de la Sécurisation aux abords des écoles ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
5 DÉCIDE d’adopter la convention de mutualisation avec la ville de Nogent-sur-Marne pour les Formations Préalables à l’Armement (FPA) et les Formations d’Entraînement à l'Armement (FEA) des policiers municipaux ci-après annexée ;
DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer, ainsi que tout acte y afférents y compris ses éventuelles prorogations.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
Les formations d’entraînement des agents de police municipale détenteurs d’une autorisation de port d’armes sont organisées sous l’égide du C.N.F.P.T. et assurées par des moniteurs dûment qualifiés en maniement des armes.
Toutefois, depuis 2021, une restructuration du C.N.F.P.T. est en cours, les délégations de première et de grande couronne fusionnant pour former une seule entité, ce dernier encourage pendant cette période transitoire les « formations en union de collectivités ».
Organisées localement, ces formations coûtent moins cher aux communes. A titre d’illustration, la formation « environnement juridique du port et de l’usage des armes » s’élève à 468€ en format national, 390€ en format régional et à 126€ en union de collectivités.
Dans ce contexte et compte tenu des délais d’attente dans la mise en place tant des formations préalables à l’armement (FPA) que celles relatives à l’entraînement au maniement des armes (FEA), les villes de Nogent-sur-Marne et du Plessis-Trévise ont décidé de s’associer pour organiser des formations au maniement des armes en mutualisant notamment leurs formateurs qualifiés et leurs moyens (sites).
La présente convention vise à préciser les conditions de ce partenariat, l’organisation logistique des différentes sessions proposées, le C.N.F.P.T. intervenant obligatoirement pour valider les formations.
Les villes de Nogent-sur-Marne et du Plessis-Trévise mutualisent ainsi les compétences de leurs moniteurs en maniement des armes et les sites accueillant les stages : stand de tir de Voulangis, gymnase du centre sportif à Nogent-sur-Marne et salle de réunion du Pavillon des Élus, étant ici précisé que d’autres lieux adaptés aux formations peuvent être proposés par l’une ou l’autre collectivité.
La délégation Île-de-France du C.N.F.P.T. constitue l’unité de rattachement hiérarchique et fonctionnelle de l’agent pendant la durée de la formation. Elle émet les convocations à la formation et valide la formation de chaque stagiaire (attestations).
Les formations concernent :
- les modules de formation préalable à l’armement (FPA) :
• le module pistolet à impulsion électrique,
• le module générateur aérosol incapacitant lacrymogène,
• le module lanceur de balles de défense,
- les modules de formation d’entraînement à l’armement (FEA) portent sur l’usage du pistolet à impulsion électrique.
6 Il vous est demandé d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention de mutualisation avec la ville de Nogent-sur-Marne pour ce type de formations, tous les actes afférents et toute prorogation qui serait nécessaire.
.:: DÉBAT ::.
Monsieur le Maire cède la parole à Ronan VILLETTE.
Ronan VILETTE précise que les formations d’entraînement des agents de police municipale détenteurs d’une autorisation de port d’armes sont organisées sous l’égide du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (C.N.F.P.T.) et sont assurées par des moniteurs dûment qualifiés en maniement des armes.
Toutefois, depuis 2021, une restructuration du C.N.F.P.T. est en cours, les délégations de première et de grande couronne fusionnant pour former une seule entité, ce dernier encourage pendant cette période transitoire les « formations en union de collectivités ».
Organisées localement, ces formations coûtent moins cher aux communes. A titre d’exemple, la formation « environnement juridique du port et de l’usage des armes » est facturée 468€ en format national, 390€ en format régional et 126€ en union de collectivités.
Dans ce contexte et compte tenu des délais d’attente dans la mise en place tant des formations préalables à l’armement (FPA) que celles relatives à l’entraînement au maniement des armes (FEA), les villes de Nogent-sur-Marne et du Plessis-Trévise ont décidé de s’associer pour organiser des formations au maniement des armes en mutualisant notamment leurs formateurs qualifiés et leurs moyens logistiques.
La présente convention vise à préciser les conditions de ce partenariat, mais aussi l’organisation logistique des différentes sessions proposées, le C.N.F.P.T. intervenant obligatoirement pour valider les formations. Les villes de Nogent-sur-Marne et du Plessis-Trévise mutualiseront ainsi les compétences de leurs moniteurs en maniement des armes et les sites accueillant les stages, comme le stand de tir de Voulangis, le gymnase du centre sportif de Nogent-sur-Marne et la salle de réunion du Pavillon des Élus, étant ici précisé que d’autres lieux adaptés aux formations peuvent être proposés par l’une ou l’autre collectivité.
La délégation Île-de-France du C.N.F.P.T. constitue l’unité de rattachement hiérarchique et fonctionnelle de l’agent pendant la durée de la formation. Elle émet les convocations à la formation et valide la formation de chaque stagiaire en leur fournissant des attestations. Les formations concernent : – Les modules de formation préalable à l’armement (FPA) :
le module pistolet à impulsion électrique,
le module générateur aérosol incapacitant lacrymogène,
le module lanceur de balles de défense.
– Les modules de formation d’entraînement à l’armement (FEA) portent sur l’usage du pistolet à impulsion électrique.
Il est demandé d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention de mutualisation avec la ville de Nogent-sur-Marne pour ce type de formations, tous les actes afférents et toute prorogation qui serait nécessaire.
° ° ° °
Monsieur le Maire donne la parole à Bruno CARON pour la présentation des délibérations suivantes.
7 2022-066 - ADOPTION D'UNE CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION ENTRE LA 2022-066 - ADOPTION D'UNE CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION ENTRE LA VILLE ET L'AGENCE DES ESPACES VERTS D’ÎLE-DE-FRANCE PORTANT SUR DES VILLE ET L'AGENCE DES ESPACES VERTS D’ÎLE-DE-FRANCE PORTANT SUR DES EMPRISES DE DOMAINE PUBLIC RÉGIONAL LIÉES AU BOIS SAINT-MARTIN EMPRISES DE DOMAINE PUBLIC RÉGIONAL LIÉES AU BOIS SAINT-MARTIN
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A la majorité,
30 pour,
2 contre :
Mme LEMAIRE, M. PUECH
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L113-8 et suivants et L215-1 ;
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 1er février 2017 par délibération n°CT2017.1/006 du Conseil de Territoire du Grand Paris Sud Est Avenir, et mis à jour le 5 décembre 2019 par arrêté territorial n°AP2019-045, modifié le 15 décembre 2021 par délibération CT 20215/101 du Conseil de Territoire ;
VU la délibération n°2021-032 du Conseil municipal en date du 18 mai 2021 relatif à la modification de l’arrêté préfectoral de protection de biotope du Bois Saint-Martin ;
VU la délibération n°2021-033 du Conseil municipal en date du 18 mai 2021 relatif à la participation financière de la Ville pour l’entretien du Bois Saint-Martin ;
CONSIDÉRANT que les travaux de remplacement de la clôture de cet espace boisé nécessite de déterminer les conditions de gestion de deux entités situées historiquement à l’extérieur du grillage ;
CONSIDÉRANT en premier lieu le souhait de la Ville de pouvoir aménager une liaison douce le long de l’avenue Jean-Claude Delubac dans la bande végétalisée de 4m afin de permettre aux promeneurs de rejoindre la forêt par l’entrée située avenue de Combault/avenue des Tourelles au droit du Château des Tourelles ;
CONSIDÉRANT en second lieu l’entité d’environ 4430 m² située en dehors de la clôture bien que sur le territoire de Noisy-le-Grand, représentant une partie de la parcelle régionale cadastrée B11, traversée par un cheminement piéton constituant le prolongement naturel du chemin rural n°1 à l’arrière de la résidence dite de la forêt ;
CONSIDÉRANT l’intérêt pour la Commune de pouvoir administrer et aménager ces entités à destination des piétons dans le cadre d’une convention garantissant les obligations des parties prenantes ;
CONSIDÉRANT le projet de convention de transfert de gestion consentie à titre gratuit pour une durée de 10 ans renouvelable tacitement portant sur les deux emprises précitées du domaine public régional au profit de la Ville, situés dans le Bois Saint-Martin gérés par l’Agence des Espaces Verts de la Région d’Île-de-France ;
ENTENDU l’exposé de M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, la Transition Écologique et l'Urbanisme ;
8 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE le projet de convention de transfert de gestion au profit de la Ville de deux emprises incluses dans le domaine régional du Bois Saint-Martin gérés par l’Agence des Espaces Verts de la Région d’Île-de-France, pour une durée de 10 ans renouvelable tacitement ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention consentie à titre gratuit ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
En décembre 2020, l’Agence des Espaces Verts de la Région Île-de-France (AEV) a informé la ville de l’acquisition amiable du Bois Saint-Martin par acte notarié signé le 24 novembre 2020. Cette cession porte sur 268 hectares dont 4,5 ha situés sur le territoire du Plessis-Trévise et 5 ha à Villiers-sur-Marne.
Parallèlement la ville de Noisy-le-Grand a acquis les parcelles bâties situées en limite du Plessis-Trévise représentant environ 12 hectares. Une parcelle bâtie reste propriété de la famille PETIET.
Préalablement à ces acquisitions, la Ville a alerté l’AEV, notamment par délibération n°2019-065 du 28 novembre 2019, de la nécessité de réaliser une étude d’aménagement d’une continuité cyclable. Ces demandes ont été réitérées à l’occasion de deux délibérations n°2021-032 et 2021-033 du 18 mai 2021 portant respectivement sur le projet de modification de l’arrêté préfectoral de protection de biotope du Bois Saint-Martin et sur l’adoption d’une convention de participation financière pour la gestion du Bois. Ces éléments ont été pris en considération par les services de l’État qui ont intégré une bande de retrait de 3 mètres le long de l’avenue de la Maréchale.
Le projet de piste cyclable est également inscrit dans le plan Vélo du Territoire qui est informé de l’intérêt de mener à bien cette réalisation dans les meilleurs délais.
Mais à l’occasion des travaux de remplacement de la clôture engagée sans information préalable, l’AEV vient de préciser à la Ville les éléments suivants :
« le long de l’avenue de la Maréchale, les clôtures seront remises en limite de propriété. En effet, la configuration des lieux et notamment les différences de niveau entre le trottoir et le terrain naturel du Bois Saint-Martin ne permet pas d’envisager un retrait de trois mètres sans avoir recours à d’importants travaux de terrassement. Même si ce retrait avait été pris en compte et dans le cadre des futurs travaux pour l’aménagement de la piste cyclable, la dépose de la nouvelle clôture sera nécessaire. Aussi, à court terme, un tel retrait aurait posé des difficultés de gestion de la bande de 3m sans assurer une bonne sécurisation du bois.»
Par contre le long de l’avenue Jean Claude Delubac l’ancienne clôture était implantée en retrait de 4m environ par rapport à la limite de propriété. L’AEV propose en accord avec la Ville d’implanter la nouvelle clôture toujours en retrait afin d’aménager une liaison douce et de permettre aux promeneurs de rejoindre la forêt par l’entrée située avenue de Combault/avenue des Tourelles. La gestion de cet espace sera assurée par la Ville conformément au projet de convention et au plan ci- joint.
Le long du chemin rural n°1, un espace de forme triangulaire de 4430 m² environ se situe en dehors de la clôture historique bien que sur le territoire de Noisy-le-Grand. Il s’agit d’une partie de la parcelle régionale cadastrée B11 à l’arrière de la résidence dite de la Forêt (121 avenue de la Maréchale).
9 Le chemin piéton traverse cette entité pour laquelle il est également proposée que la Ville assure la gestion (cf plan ci-joint).
Une convention de transfert de gestion de ces deux espaces régionaux est établie à titre gratuit pour une durée de 10 ans renouvelable tacitement.
Il est proposé d’adopter la convention jointe et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence.
.:: DÉBAT ::.
Bruno CARON indique qu’en décembre 2020, l’Agence des Espaces Verts de la Région Île-de-France (AEV) a informé la ville de l’acquisition amiable du Bois Saint-Martin par acte notarié signé le 24 novembre 2020.
Cette cession porte sur 268 hectares dont 4,5 ha situés sur le territoire du Plessis-Trévise. Parallèlement, la ville de Noisy-le-Grand a acquis les parcelles bâties situées en limite du Plessis-Trévise représentant environ 12 hectares. Une parcelle bâtie reste la propriété de la famille PETIET. Préalablement à ces acquisitions, la Ville a alerté l’AEV, notamment par délibération n°2019-065 du 28 novembre 2019, de la nécessité de réaliser une étude d’aménagement d’une continuité cyclable. Ces demandes ont été réitérées à l’occasion de deux délibérations, n°2021-032 et 2021-033 du 18 mai 2021, portant respectivement sur le projet de modification de l’arrêté préfectoral de protection de biotope du Bois Saint-Martin et sur l’adoption d’une convention de participation financière pour la gestion du Bois. Ces éléments ont été pris en considération par les services de l’État qui ont intégré une bande de retrait de 3 mètres le long de l’avenue de la Maréchale.
Le projet de piste cyclable est également inscrit dans le plan Vélo du Territoire qui est informé de l’intérêt de mener à bien cette réalisation dans les meilleurs délais.
Mais à l’occasion des travaux de remplacement de la clôture engagés sans information préalable, l’AEV vient de préciser à la Ville les éléments suivants : « le long de l’avenue de la Maréchale, les clôtures seront remises en limite de propriété. En effet, la configuration des lieux et notamment les différences de niveau entre le trottoir et le terrain naturel du Bois Saint-Martin ne permet pas d’envisager un retrait de trois mètres sans avoir recours à d’importants travaux de terrassement. Même si ce retrait avait été pris en compte et dans le cadre des futurs travaux pour l’aménagement de la piste cyclable, la dépose de la nouvelle clôture sera nécessaire.
Aussi, à court terme, un tel retrait aurait posé des difficultés de gestion de la bande de 3m sans assurer une bonne sécurisation du bois. »
Par contre, le long de l’avenue Jean Claude Delubac, l’ancienne clôture était implantée en retrait de 4m environ par rapport à la limite de propriété.
L’AEV propose en accord avec la Ville d’implanter la nouvelle clôture toujours en retrait afin d’aménager une liaison douce et de permettre aux promeneurs de rejoindre la forêt par l’entrée située avenue de Combault/avenue des Tourelles située près de l’actuel portail.
La gestion de cet espace sera assurée par la Ville conformément au projet de convention et au plan. Le long du chemin rural n°1, un espace de forme triangulaire de 4430 m² environ se situe en dehors de la clôture historique bien que sur le territoire de Noisy-le-Grand. Il s’agit d’une partie de la parcelle régionale cadastrée B11 à l’arrière de la résidence dite de la Forêt (121 avenue de la Maréchale). Le chemin piéton traverse cette entité pour laquelle il est également proposée que la Ville assure la gestion. Une convention de transfert de gestion de ces deux espaces régionaux est établie à titre gratuit pour une durée de 10 ans renouvelable tacitement.
Il est donc proposé d’adopter la convention jointe et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence.
10 Bruno CARON précise que le terrain qui est derrière la résidence La Forêt ne change pas, on pourra toujours en bénéficier. La clôture sera remise là où elle était. En revanche, on a acté cette convention avec l’AEV. En ce qui concerne la bande de 4 mètres en face du Château des Tourelles qui devrait voir à terme une circulation douce, il n’y a pas non plus de changement, la ville avait déjà la gestion de cette bande mais cette fois-ci on aura une convention. Au bout de cette petite bande a été mis le portillon qui permettra l’accès des Plesséens au Bois Saint Martin. Il précise que sur cette bande, qui fait partie du biotope, la liaison douce qui sera mise en place à ce niveau-là ne permettra pas de faire un revêtement en bitume ; si dans un futur proche il y a une piste cyclable, elle ne sera peut-être pas de même nature, elle sera peut-être en bitume le long de la Maréchale et avec un revêtement qui permet à l’eau de s’infiltrer sur ces 200 mètres.
En ce qui concerne la clôture, il rappelle que l’AEV n’a pas averti la ville en temps sur l’importance de la gestion forestière et de la clôture. Les rendez-vous techniques sur place ont bien montré qu’il y avait une différence importante de niveau à certains endroits. Il a été décidé que dans un premier temps la clôture sera mise à l’endroit où elle est en ce moment et que lorsque le Territoire mettra en application le Plan Vélo pour le Plessis, il faudra déposer la clôture pour que les travaux de terrassement puissent être faits, que la piste cyclable voit le jour ; la clôture devra être déposée au-delà de la bande de 3 mètres.
Un certain nombre de Plesséens s’étaient inquiétés de savoir s’il y aura bien une piste cyclable, la réponse est oui.
Bruno CARON rappelle enfin qu’il ne connaît pas la temporalité, mais que la piste cyclable est bien inscrite au Plan Vélo du Territoire et qu’elle verra le jour dans les conditions énoncées.
Matthieu PUECH souhaite revenir sur la temporalité. Il souligne qu’en 2020 l’AEV a acheté le Bois Saint-Martin et que nous avons promis une bande de 3 mètres et qu’en 2022, on abat des arbres sans prévenir la commune préalablement et aujourd’hui nous devons signer une nouvelle convention avec cet interlocuteur. Il pense que, moralement, il y a un sujet.
En ce qui concerne le revêtement étanche au niveau du petit accès de l’avenue Delubac, il s’inquiète car il estime que c’est le seul endroit qui n’a pas été complètement décimé par l’AEV qui a décidé d’abattre tous les arbres. Il se demande comment cela va se matérialiser et comment ce revêtement étanche sera fait sans abattre d’arbre. Il pense qu’il y a un problème de temporalité dans ce projet parce qu’on décide d’abattre des arbres pour refaire la clôture dans l’objectif éventuellement de faire une piste cyclable mais sans savoir encore quand elle sera faite, peut être qu’il aurait été préférable qu’on ait une date et un projet qui soient actés pour la piste cyclable et qu’ensuite on réfléchisse sur la clôture. Il comprend mal comment les choses vont se moduler à terme : est-ce qu’on va avoir un chemin piéton, une piste cyclable ? quel sera le sort de la faune et de la flore ?
Bruno CARON répond à Matthieu PUECH en rappelant que l’AEV n’a pas communiqué en temps à la mairie les travaux de gestion forestière, tout le monde a constaté les travaux avec l’émotion naturelle qui en a découlé. Les travaux n’ont pas été faits pour la piste cyclable mais simplement dans le but de sécurisation de l’espace, c’est une décision unilatérale de l’AEV qui a souhaité sécuriser. Dans le plan de sécurisation, il y avait la rénovation de la clôture avec une bande d’environ dix mètres pour sécuriser cette clôture. C’est à la demande exprès et récurrente de la mairie qu’à chaque fois on a parlé du projet de la piste cyclable, c’est à chaque fois la mairie qui l’a redit aussi bien aux instances de l’Etat qu’à l’AEV et qu’au Territoire puisqu’on a inscrit le projet dans le Plan Vélo du territoire. Il précise qu’étant donné qu’il s’agit d’une compétence du Territoire, nous n’avons pas de réponse quant à la temporalité.
En revanche, il confirme que la piste cyclable sera faite, qu’elle est bien actée donc il n’y aura pas de difficulté de l’AEV de rétrocéder cette bande de 3 mètres quand la piste cyclable sera mise en œuvre. Quant au revêtement, il sera perméable face au Château des Tourelles. On pourrait imaginer que dans un souci de cohérence il le sera aussi en amont. Lorsque la piste cyclable sera mise en œuvre, nous verrons probablement l’opportunité de le faire de manière classique sur le tronçon entre le chemin vert et le Château des Tourelles et de manière perméable sur l’autre tronçon.
11 Il rappelle qu’actuellement il y a des arbustes sur cette bande-là, plantés préalablement par la municipalité, et précise qu’on essayera au mieux de les garder.
° ° ° °
2022-067 - ACQUISITION AMIABLE DU LOT N°1 (MAISON D'HABITATION) DE LA 2022-067 - ACQUISITION AMIABLE DU LOT N°1 (MAISON D'HABITATION) DE LA COPROPRIÉTÉ HORIZONTALE SISE 3 BIS AVENUE DU GÉNÉRAL LECLERC COPROPRIÉTÉ HORIZONTALE SISE 3 BIS AVENUE DU GÉNÉRAL LECLERC CADASTRÉE AL 435 D'UNE SUPERFICIE DE 904 M² INCLUS DANS UN EMPLACEMENT CADASTRÉE AL 435 D'UNE SUPERFICIE DE 904 M² INCLUS DANS UN EMPLACEMENT RÉSERVÉ AU PROFIT DE LA COMMUNE RÉSERVÉ AU PROFIT DE LA COMMUNE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 1er février 2017 par délibération n°CT2017.1/006 du Conseil de Territoire de Grand Paris Sud Est Avenir, mis à jour le 5 décembre 2019 par arrêté territorial n°AP2019-045, modifié le 15 décembre 2021 par délibération CT 20215/101 du Conseil de Territoire ;
VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 20 avril 2022 ;
CONSIDÉRANT l’emplacement réservé n°7 inscrit au PLU au profit de la commune pour espace vert et équipement public, incluant les parcelles AL 434 et 435 ;
CONSIDÉRANT les négociations amiables engagées avec les ayants droit de la parcelle AL 435 constituées de deux lots de copropriété horizontale ;
CONSIDÉRANT les lettres de Madame Véronique LABERNARDIE et de Monsieur Fabrice SCARAZZINI respectivement en date du 21 juillet 2022 et 29 juillet 2022 confirmant leur accord pour céder le lot n°1 pour un montant de 530.000€ conjointement au lot n°2 ;
ENTENDU l’exposé M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, la Transition Écologique et l’Urbanisme ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE l’acquisition amiable du lot n°1 de la copropriété horizontale sise 3 bis avenue du Général de Gaulle, parcelle cadastrée AL 435 appartenant à Madame Véronique LABERNARDIE et Monsieur Fabrice SCARAZZINI, au prix de 530.000€ hors frais de notaire à la charge de la Ville ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à l'acquisition de ce bien ;
DIT que l’acquisition dudit lot est indissociable de l’acquisition du lot n°2 ;
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
12 .:: RAPPORT ::.
Lors de la modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par le Territoire le 15 décembre 2021, deux parcelles situées en centre ville ont été classé en qualité d’emplacement réservé au profit de la commune.
Il s’agit des propriétés situées 3 et 3 bis avenue du Général Leclerc, cadastrées AL 434 et 435. Ces terrains jouxtent le parc de l’hôtel de ville sont destinées à agrandir les espaces verts publics au sein du cœur de ville et à conserver la possibilité de créer des équipements publics en fonction des besoins liés à la croissance de la population.
Dans ce contexte des négociations amiables ont été engagées avec les ayant droits de la parcelle AL 435 constituée de deux lots de copropriété (deux pavillons accolés et annexe).
Un accord est intervenu conjointement pour les lots 1 et 2 pour un montant de 530.000€ pour chacune des habitations sous réserve que les actes authentiques puissent être signés de manière concomitante.
Parallèlement le pôle d’évaluation domaniale a été saisi afin de valider la valeur vénale des biens.
Dans ce contexte, il est proposé d’approuver l’acquisition du lot n°1 de la copropriété cadastrée AL 435 appartenant à Madame Véronique LABERNARDIE et à Monsieur Fabrice SCARAZZINI et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer à l'acte authentique et tout acte qui en serait la cause ou la conséquence.
.:: DÉBAT ::.
Bruno CARON indique que lors de la modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU), approuvé par le Territoire le 15 décembre 2021, deux parcelles situées en centre-ville ont été classées en qualité d’emplacement réservé au profit de la commune. Il s’agit des propriétés situées 3 et 3 bis avenue du Général Leclerc, cadastrées AL 434 et 435. Ces terrains jouxtent le parc de l’Hôtel de Ville et sont destinés à agrandir les espaces verts publics au sein du cœur de ville et à conserver la possibilité de créer des équipements publics en fonction des besoins liés à la croissance de la population. Dans ce contexte, des négociations amiables ont été engagées avec les ayant droits de la parcelle AL 435 constituée de deux lots de copropriété (deux pavillons accolés et annexe). Un accord est intervenu conjointement pour les lots 1 et 2 pour un montant de 530.000€ pour chacune des habitations sous réserve que les actes authentiques puissent être signés de manière concomitante. Parallèlement, le pôle d’évaluation domaniale a été saisi afin de valider la valeur vénale des biens. Dans ce contexte, il est proposé d’approuver l’acquisition du lot n°1 de la copropriété cadastrée AL 435 appartenant à Madame Véronique LABERNARDIE et à Monsieur Fabrice SCARAZZINI et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer à l'acte authentique et tout acte qui en serait la cause ou la conséquence.
Bruno CARON explique que lors de la modification du PLU, il a semblé nécessaire de préserver l’entourage proche de la mairie et du parc de la mairie. Le projet propose l’acquisition des deux pavillons qui sont situés derrière la mairie plus éventuellement dans un troisième temps le dernier pavillon. Cela permettra une renaturation du centre-ville. Les pavillons seront démolis pour faire une extension du parc, l’objectif étant aussi de créer des îlots de fraîcheur au centre-ville. Il s’agit d’un projet novateur, ambitieux, qui consiste à reprendre des terres qui ont été urbanisées pour remettre de la nature en ville. Il souligne qu’il réjouit de ce projet.
Monsieur le Maire trouve le projet très beau et pense qu’il bénéficiera d’un soutien institutionnel, notamment de celui de la Métropole du Grand Paris qui est très motivée par ce projet.
13 Matthieu PUECH demande des précisions sur la superficie de ces deux lots.
Bruno CARON lui répond en précisant que chaque lot a une superficie d’environ 450 m2 donc 904 m2 au total et que la ville a souhaité entrer en contact avec les propriétaires pour leur expliquer le projet et s’assurer que ces derniers puissent retrouver un prix qui serait celui pour lequel ils auraient eu une vente à un privé. La vente se fait dans les conditions les plus correctes et le plus humaines possibles.
Matthieu PUECH estime que depuis la modification du PLU les propriétaires ne pouvaient pas les vendre facilement et s’interroge sur le choix de couper des arbres pour ensuite en replanter : l’impact écologique n’est pas le même, des îlots de fraîcheur existent le long du bois Saint-Martin, ce n’est pas en plantant des arbres dans un parc municipal qu’on va vraiment faire des îlots de fraîcheur. Il considère que la place des îlots de fraîcheur est dans les forêts, il ne suffit pas d’un arbre dans un parc et que cette politique est erronée : on ne peut pas démolir des maisons pour planter des arbres et dans le même temps abattre des forêts pour construire des pistes cyclables et des chemins piétonniers. Il tient à préciser qu’il regrette cette politique, mais qu’il a décidé de voter favorablement pour ce parc car un îlot de fraîcheur au Plessis-Trévise est bienvenu.
Il estime également qu’on devrait ralentir le rythme des constructions et rappelle qu’il avait dénoncé auparavant l’abattage des arbres tout au long du Bois Saint-Martin. Il évoque les vagues de chaleur traversées qui nous incitent à rester vigilants.
Bruno CARON apporte des éléments de réponse sur la bande de quelques dizaines de mètres sur plusieurs kilomètres qui participe à la sécurisation de la gestion forestière. En France, la forêt est en croissance. Les coupes n’étaient pas dues à l’industrie mais à la sécurisation. En achetant ces deux parcelles et en les redonnant aux espaces publics, on produit un bilan positif. Il n’y aura pas deux arbres mais plusieurs dizaines, voire une centaine. Il considère qu’au Plessis-Trévise l’urbanisation se fait toujours avec une consommation d’espaces naturels zéro et on aura même un bilan positif de consommation d’espaces naturels.
Alexis MARÉCHAL se réjouit de ce projet, parce que d’autres auraient pu construire sur ces parcelles, et du choix fait ce soir de préserver les parcelles à proximité du centre-ville pour y permettre une belle aération dans notre cœur de ville. Il rajoute qu’il se réjouit également que la situation financière permet de mobiliser aujourd’hui plus d’un million d’euros pour faire cette acquisition, un véritable effort de la commune et le fruit de notre travail des dernières années.
Monsieur le Maire rappelle que dans le prochain budget il y aura une troisième propriété qui sera concernée. Ce n’est pas agréable de voir des arbres qui sont coupés, qui n’étaient pas forcément des grands arbres, on en a déjà parlé quand on a rencontré un certain nombre de riverains, il fallait en passer par là. Le travail existe pour faire en sorte que notre environnement, toute cette faune et flore puisse vivre de nouveau dans de meilleures conditions au Bois Saint-Martin.
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2022-068 - ACQUISITION AMIABLE DU LOT N°2 (MAISON D'HABITATION) DE LA 2022-068 - ACQUISITION AMIABLE DU LOT N°2 (MAISON D'HABITATION) DE LA COPROPRIÉTÉ HORIZONTALE SISE 3 BIS AVENUE DU GÉNÉRAL LECLERC COPROPRIÉTÉ HORIZONTALE SISE 3 BIS AVENUE DU GÉNÉRAL LECLERC CADASTRÉE AL 435 D'UNE SUPERFICIE DE 904 M² INCLUS DANS UN EMPLACEMENT CADASTRÉE AL 435 D'UNE SUPERFICIE DE 904 M² INCLUS DANS UN EMPLACEMENT RÉSERVÉ AU PROFIT DE LA COMMUNE RÉSERVÉ AU PROFIT DE LA COMMUNE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
14 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 1er février 2017 par délibération n°CT2017.1/006 du Conseil de Territoire de Grand Paris Sud Est Avenir, mis à jour le 5 décembre 2019 par arrêté territorial n°AP2019-045, modifié le 15 décembre 2021 par délibération CT 20215/101 du Conseil de Territoire ;
VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 20 avril 2022 ;
CONSIDÉRANT l’emplacement réservé n°7 inscrit au PLU au profit de la commune pour espace vert et équipement public, incluant les parcelles AL 434 et 435 ;
CONSIDÉRANT les négociations amiables engagées avec les ayant-droit de la parcelle AL 435 constituées de deux lots de copropriété horizontale ;
CONSIDÉRANT la lettre de Madame Laurence GAZZOTTI en date du 18 juillet 2022 confirmant son accord pour céder le lot n°2 pour un montant de 530.000€ conjointement au lot n°1 ;
ENTENDU l’exposé M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, la Transition Écologique et l’Urbanisme ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE l’acquisition amiable du lot n°2 de la copropriété horizontale sise 3 bis avenue du Général de Gaulle, parcelle cadastrée AL 435 appartenant à Madame Laurence GAZZOTTI, au prix de 530.000€ hors frais de notaire à la charge de la Ville ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à l'acquisition de ce bien ;
DIT que l’acquisition dudit lot est indissociable de l’acquisition du lot n°1 ;
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
Lors de la modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par le Territoire le 15 décembre 2021, deux parcelles situées en centre ville ont été classées en qualité d’emplacement réservé au profit de la commune.
Il s’agit des propriétés situées 3 et 3 bis avenue du Général Leclerc, cadastrées AL 434 et 435. Ces terrains jouxtent le parc de l’Hôtel de Ville et sont destinées à agrandir les espaces verts publics au sein du cœur de ville et à conserver la possibilité de créer des équipements publics en fonction des besoins liés à la croissance de la population.
Dans ce contexte des négociations amiables ont été engagées avec les ayants droit de la parcelle AL 435 constituée de deux lots de copropriété (deux pavillons accolées et annexe).
Un accord est intervenu conjointement pour les lots 1 et 2 pour un montant de 530.000€ pour chacune des habitations sous réserve que les actes authentiques puissent être signés de manière concomitante. 15 Parallèlement le pôle d’évaluation domaniale a été saisi afin de valider la valeur vénale des biens.
Dans ce contexte, il est proposé d’approuver l’acquisition du lot n°2 de la copropriété cadastrée AL 435 appartenant à Madame Laurence GAZZOTTI et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer à l'acte authentique et tout acte qui en serait la cause ou la conséquence.
.:: DÉBAT ::.
Bruno CARON précise qu’il ne reprendra pas l’ensemble des explications, qui sont les mêmes que pour la précédente délibération. Il s’agit de l’acquisition du lot n°2 de la propriété cadastrée AL 435 appartenant à Madame Laurence GAZZOTTI.
Dans ce contexte, il est proposé d’approuver l’acquisition du lot n°2 de la copropriété cadastrée AL 435 appartenant à Madame Laurence GAZZOTTI et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer à l'acte authentique et tout acte qui en serait la cause ou la conséquence.
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2022-069 - AUTORISATION DONNÉE AU SYNDICAT D'ACTION FONCIÈRE DU VAL-DE- 2022-069 - AUTORISATION DONNÉE AU SYNDICAT D'ACTION FONCIÈRE DU VAL-DE- MARNE AFIN DE CÉDER LES BIENS SIS 49 À 51 AVENUE MAURICE BERTEAUX AU MARNE AFIN DE CÉDER LES BIENS SIS 49 À 51 AVENUE MAURICE BERTEAUX AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ KINGSTONE PROMOTION POUR LA RÉALISATION DE PROFIT DE LA SOCIÉTÉ KINGSTONE PROMOTION POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS COLLECTIFS EN ACCESSION ET LOCATIFS SOCIAUX LOGEMENTS COLLECTIFS EN ACCESSION ET LOCATIFS SOCIAUX
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A la majorité,
30 pour,
2 abstention(s) :
Mme LEMAIRE, M. PUECH
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 1er février 2017 par délibération n°CT2017.1/006 du Conseil de Territoire de Grand Paris Sud Est Avenir, mis à jour le 5 décembre 2019 par arrêté territorial n°AP2019-045, et modifié le 15 décembre 2021 par délibération CT 20215/101 du Conseil de Territoire ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 22 mars 2010, sollicitant l’adhésion de la Commune au SAF94 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 août 2010 autorisant l’adhésion de la Commune au SAF94 ;
VU la délibération du Conseil municipal 28 avril 2011 sollicitant l’intervention du SAF94 pour l’acquisition de biens situés dans le périmètre d’action foncière « Bony-Tramway » ;
VU la délibération du Bureau Syndical du Syndicat d’Action Foncière en date du 14 juin 2011 approuvant le principe de l’intervention du SAF94 en vue de l’acquisition et du portage des biens inclus dans le périmètre « Bony/Tramway » ;
16 VU les délibérations numéros 2015-046, et 2016-035, respectivement en date du 14 septembre 2015 et 13 juin 2016, du Conseil municipal sollicitant la saisine du SAF 94 afin d’acquérir les lots 1 et 2 de la copropriété sise 49 à 51 avenue Maurice Berteaux cadastrés AC 502, d’une superficie totale de 545 m² et approuvant les conventions de portage foncier correspondantes ;
VU la lettre de la société KINGSTONE Promotion en date du 30 août 2022 confirmant au SAF 94 son intérêt de se porter acquéreur de la parcelle AC 502 constituée de deux lots de copropriété au prix conventionnel de 1.018.000,07€ auxquels s’ajoutent les frais de gestion d’un montant de 6.831,00€ ;
VU la délibération du Bureau Syndical du SAF 94 en date du 12 octobre 2022 approuvant les comptes conventionnels de cession des lots 1 et 2 de la parcelle AC 502 ainsi que sa cession à la société KINGSTONE Promotion ;
CONSIDÉRANT que le projet urbain présenté par la société KINGSTONE Promotion Étoile et a fait l’objet d’une présentation à la commission « urbanisme, environnement, cadre de vie » réunie le 18 octobre 2022 laquelle a émis un avis favorable ;
CONSIDÉRANT l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 29 septembre 2022 ;
ENTENDU l’exposé M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, la Transition Écologique et l’Urbanisme ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
AUTORISE le SAF 94, après signature d'une promesse de vente, à céder les lots 1 et 2 de la parcelle AC 502 sise 49 à 51 avenue Maurice Berteaux cadastrés d’une superficie de 545 m² au profit de la société KINGSTONE Promotion ou son substitué au prix conventionnel de 1.018.000,07€ auxquels s’ajoutent les frais d’un montant de 6.831,00€ à rembourser au titre du compte de gestion ;
PRÉCISE que les subventions versées par la Ville lors de l’acquisition des biens par le SAF94, lui seront restituées après signature de l'acte authentique pour un montant à hauteur de 96.500€ conformément au tableau annexé.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
Par délibérations numéros 2015-046 et 2016-035 respectivement en date du 14 septembre 2015, et 13 juin 2016, le Conseil municipal a sollicité l’intervention du SAF 94 afin d’acquérir les lots 1 et 2 de la copropriété, sise 49 à 51 avenue Maurice Berteaux cadastrée AC 502, d’une superficie totale de 545 m².
Ces acquisitions s'inscrivent dans le cadre de l'opération de renouvellement urbain du secteur « Bony/Tramway » visant à renforcer le caractère résidentiel et commercial de ce quartier.
L’étude engagée par la société KINGSTONE PROMOTION a été présentée à la commission « urbanisme, environnement et cadre de vie » du 18 octobre 2022 laquelle a émis un avis favorable au regard du projet architectural, de l’implantation et de la répartition des logements.
Ce projet intègre la réalisation de logements en accession classique et en accession sociale.
17 Afin de mettre en œuvre cet aménagement, il convient d'autoriser le SAF94 à céder la parcelle précitée après signature d'une promesse de vente avec la société KINGSTONE PROMOTION au prix conventionnel total de 1.018.000,07€ auquel s’ajoutent les frais de gestion d’un montant de 6.831,00€ (à actualiser lors de la signature de l’acte).
Les subventions versées par la Ville lors de l’acquisition des lots par le SAF 94 lui seront restituées après signature de l'acte authentique pour un montant de 96.500,00€ conformément au compte de cession ci-annexé.
.:: DÉBAT ::.
Bruno CARON indique que par délibérations numéros 2015-046 et 2016-035 respectivement en date du 14 septembre 2015, et 13 juin 2016, le Conseil municipal a sollicité l’intervention du SAF 94 afin d’acquérir les lots 1 et 2 de la copropriété, sise 49 à 51 avenue Maurice Berteaux cadastrée AC 502, d’une superficie totale de 545 m². Ces acquisitions s'inscrivent dans le cadre de l'opération de renouvellement urbain du secteur « Bony/Tramway » visant à renforcer le caractère résidentiel et commercial de ce quartier. L’étude engagée par la société KINGSTONE PROMOTION a été présentée à la commission « urbanisme, environnement et cadre de vie » du 18 octobre 2022 laquelle a émis un avis favorable au regard du projet architectural, de l’implantation et de la répartition des logements. Ce projet intègre la réalisation de logements en accession classique et en accession sociale. Afin de mettre en œuvre cet aménagement, il convient d'autoriser le SAF94 à céder la parcelle précitée après signature d'une promesse de vente avec la société KINGSTONE PROMOTION au prix conventionnel total de 1.018.000,07€ auquel s’ajoutent les frais de gestion d’un montant de 6.831,00€ (à actualiser lors de la signature de l’acte). Les subventions versées par la Ville lors de l’acquisition des lots par le SAF 94 lui seront restituées après signature de l'acte authentique pour un montant de 96.500,00€ conformément au compte de cession ci-annexé.
Bruno CARON explique que cette délibération permet d’avancer dans ce projet qui engage la ville depuis les années 2010-2011, puisque la ville a acquis un certain nombre de terrains, elle rentre désormais dans la réalisation de ce programme. Il précise qu’on fait confiance au promoteur KINGSTON PROMOTION, venu après le retrait du promoteur qui a été initialement choisi, COGEDIM car le promoteur a présenté un projet très qualitatif qui permet de commencer les réalisations.
Il rappelle qu’il y aura de l’accession à la propriété et de l’accession sociale, des commerçants, que la commission urbanisme se réjouit de ce projet et que le promoteur nous a donné toutes les garanties.
Matthieu PUECH demande des précisions sur le pourcentage de logements sociaux actuellement au Plessis-Trévise, sur le pourcentage qu’on espère obtenir avec ces diverses opérations qui sont en cours et sur le nombre d’habitants que compte la ville car il a le sentiment que la population baisse alors que le nombre d’immeubles croît.
Bruno CARON lui répond en rappelant que le dernier chiffre officiel nous a remis en dessous de la fourchette de 20 000 habitants, mais estime que de manière officieuse on dépasse 20 000. Le prochain recensement qui aura bientôt lieu indiquera probablement une augmentation. En ce qui concerne le taux, il explique qu’on était à un taux de 19 quand il en fallait 20 mais 19 paraissait ensuite insuffisant quand la loi a changé et qu’elle demandait 25. Sous la responsabilité de Madame la Directrice de l’Urbanisme, une programmation a été faite qui nous permet aujourd’hui de penser qu’on est à 20% ou 20,5% environ.
Lorsque les réalisations seront faites, en particulier celles de Bony/Tramway, la ville devrait se rapprocher des 25%. En effet, on devrait être en 2024-2025 aux alentours de 22% ou 22,5%. Quand il y a une division parcellaire dans la ville, quand à la place d’un grand pavillon avec plusieurs milliers de mètres carrés on fait plusieurs pavillons, cela refait des accessions à la propriété et donc l’effort doit être fait d’autant plus. 18 Il rappelle que la volonté politique est que tout le monde puisse y vivre indépendamment de ses revenus et qu’une progression constante de ce taux se fera tout au long du mandat.
Matthieu PUECH souhaite revenir sur ces taux : nous étions à 19 au moment où la loi est passée et désormais nous serions qu’à 1,5% de plus alors qu’on a observé une hausse très importante du nombre de bâtiments avec des logements sociaux donc la question est de savoir quel est le pourcentage de logements sociaux dans ces nouveaux bâtiments.
Monsieur le Maire souligne que la municipalité a toujours été attachée à la mixité : quand il y a un programme de 50 logements, cela veut dire qu’il n’y aura pas 50 logements sociaux, donc le taux a du mal à monter aussi vite mais cela relève de la volonté de ne pas faire que des logements sociaux et de faire en sorte que tout le monde puisse y vivre. Il y a des exceptions, comme le programme social sur l’avenue du Tramway mais c’est assez rare.
Matthieu PUECH revient sur la question et souhaite savoir si on est plus proche de 20% ou de 30% ou 40% dans chaque bâtiment.
Bruno CARON explique qu’en fonction des tailles des résidences, le taux varie de 25% à 30% voire 35%. Toutes les réalisations programmées prévoient des pourcentages entre 30% et 35% de logements sociaux ou en accession sociale. Sur 9 000 résidences gagner quelques points est toujours difficile. Là où il y avait une petite famille dans un pavillon sur 5 000 mètres carrés si on fait 6 ou 7 pavillons et qu’on répète l’opération plusieurs fois cela diminue à chaque fois notre taux. Il souligne que le taux augmente à chaque réalisation doucement mais sûrement.
Matthieu PUECH estime que si on a fait 1,5% en huit ans, pour faire les 4,5% restants en maintenant ce rythme cela nous prendrait 24 ans. L’objectif de 2025 lui semble bien ambitieux pour atteindre 22% ou 22,5% sauf si les taux des projets qui sont en cours sont plus importants. Il demande des explications sur les garanties en termes d’écoresponsabilité données par le promoteur.
Bruno CARON rappelle que la ville s’est dotée depuis 2020 d’une nouvelle charte de construction et d’une modification du PLU. Le promoteur a donné toutes les garanties, le permis de construire qui a été accordé répond totalement à la demande de la ville et aux exigences du PLU nouveau, à savoir en termes de coefficient de pleine terre et terrasses végétalisées. Il y aura aussi des murs végétalisés, un couloir de ventilation entre l’avenue Maurice Berteaux et l’avenue du Tramway.
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2022-070 - APPROBATION DE L'AVENANT GLOBAL MODIFIANT LE TAUX DE 2022-070 - APPROBATION DE L'AVENANT GLOBAL MODIFIANT LE TAUX DE RÉMUNÉRATION DES CONVENTIONS DE PORTAGE FONCIER SIGNÉES AVANT LE 1ER RÉMUNÉRATION DES CONVENTIONS DE PORTAGE FONCIER SIGNÉES AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 2022 AVEC LE SYNDICAT D'ACTION FONCIÈRE DU DÉPARTEMENT DU SEPTEMBRE 2022 AVEC LE SYNDICAT D'ACTION FONCIÈRE DU DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE (SAF 94) VAL-DE-MARNE (SAF 94)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A la majorité,
30 pour,
2 contre :
Mme LEMAIRE, M. PUECH
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-18 ;
19 VU l’arrêté préfectoral n°96-3890 du 31 octobre 1996 portant création du Syndicat Mixte d’Action Foncière du Val-de-Marne (SAF 94) ;
VU les arrêtés préfectoraux n°2004/4535 du 29 novembre 2004, et n°2017/4524 du 20 décembre 2017 portant modification des statuts du SAF 94 ;
VU le règlement d’intervention du SAF 94 adopté par délibération n°2018-10 du 30 novembre 2018, et sa modification intervenue le 18 juin 2020 par délibération n°2020-3 C, notamment le chapitre 5,1 intitulé « définition du prix de cession » ;
VU la délibération n°2022-9 C du 6 juillet 2022 décidant de fixer le taux de rémunération du SAF 94 à 4 % du montant total du coût d’acquisition ;
CONSIDÉRANT que le SAF 94 a sollicité les collectivités adhérentes afin de délibérer pour modifier les conventions de portage signées avant le 1er septembre 2022 et permettre d’appliquer un taux de rémunération de 4 % contre 3 % antérieurement ;
CONSIDÉRANT que le nouveau taux de rémunération est imputé à l’opérateur désigné ou à défaut à la Ville lors de la cession du bien en fin de portage ;
CONSIDÉRANT le projet d’avenant global ci-annexé ;
CONSIDÉRANT que cette modification concerne 4 opérations figurant dans le tableau ci-annexé pour lesquelles une promesse de vente n’a pas été régularisé à ce jour ;
ENTENDU l’exposé M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, la Transition Écologique et l’Urbanisme ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE l’avenant global aux conventions de portage foncier signées avant le 1er septembre 2022 avec le SAF 94 fixant sa rémunération à 4 % du montant total du coût d’acquisition ;
DIT que cette disposition s’appliquera pour l’ensemble des conventions de portage foncier listées dans le tableau ci-annexé ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant global à cet effet.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
Par courrier en date du 24 octobre 2022, le SAF 94 a sollicité les collectivités adhérentes afin de délibérer pour modifier les conventions de portage signées avant le 1er septembre 2022 et permettre d’appliquer un taux de rémunération de 4 % contre 3 % antérieurement.
Le SAF 94 précise que cette rémunération est bloquée depuis sa création en 1996.
Dans un contexte de reprise de l’inflation et de recherche de financement complémentaire, le syndicat souhaite développer ses recettes afin de maintenir la qualité du service public et le niveau des prestations.
20 Le projet d’avenant est joint à la délibération.
Il convient de noter que ce nouveau taux de rémunération est imputé à l’opérateur désigné ou à défaut à la Ville lors de la cession du bien en fin de portage.
Cette modification concerne 4 opérations figurant dans le tableau ci-annexé pour lesquelles une promesse de vente n’a pas été régularisée à ce jour.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’avenant global aux conventions de portage signées avant le 1er septembre 2022 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
.:: DÉBAT ::.
Bruno CARON trouve qu’on entretient un beau partenariat avec le SAF 94, partenaire depuis de plusieurs années pour la réalisation des résidences au Plessis-Trévise et le développement de la commune. Par courrier en date du 24 octobre 2022, le SAF 94 a sollicité les collectivités adhérentes afin de délibérer pour modifier les conventions de portage signées avant le 1er septembre 2022 et permettre d’appliquer un taux de rémunération de 4 % contre 3 % antérieurement. Le SAF 94 précise que cette rémunération est bloquée depuis sa création en 1996. Dans un contexte de reprise de l’inflation et de recherche de financement complémentaire, le syndicat souhaite développer ses recettes afin de maintenir la qualité du service public et le niveau des prestations. Le projet d’avenant est joint à la délibération. Il convient de noter que ce nouveau taux de rémunération est imputé à l’opérateur désigné ou à défaut à la Ville lors de la cession du bien en fin de portage. Cette modification concerne 4 opérations figurant dans le tableau ci-annexé pour lesquelles une promesse de vente n’a pas été régularisée à ce jour.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’avenant global aux conventions de portage signées avant le 1er septembre 2022 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
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2022-071 - SAISINE DU SYNDICAT D'ACTION FONCIÈRE DU VAL-DE-MARNE (SAF 94) : 2022-071 - SAISINE DU SYNDICAT D'ACTION FONCIÈRE DU VAL-DE-MARNE (SAF 94) : APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN BIEN SIS 64 APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN BIEN SIS 64 AVENUE ARDOUIN AVENUE ARDOUIN
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A la majorité,
31 pour,
2 contre :
Mme LEMAIRE, M. PUECH
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 1er février 2017 par délibération n°CT2017.1/006 du Conseil de Territoire de Grand Paris Sud Est Avenir, mis à jour le 5 décembre 2019 par arrêté territorial n°AP2019-045, modifié le 15 décembre 2021 par délibération CT 20215/101 du Conseil de Territoire ;
21 VU la délibération du Conseil municipal en date du 22 mars 2010, sollicitant l’adhésion de la Commune du Plessis-Trévise au SAF 94 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 août 2010 autorisant l’adhésion de la Commune du Plessis-Trévise au SAF 94 ;
VU la délibération du Conseil municipal du 9 février 2021 approuvant la convention d’action foncière entre le Syndicat d’Action Foncière du Val-de-Marne et la Ville du Plessis-Trévise et sollicitant l’intervention du SAF 94 pour l’acquisition par voie amiable de biens situés dans le périmètre « Ardouin-Kiffer » ;
VU la délibération du Bureau Syndical du Syndicat d’Action Foncière en date du 10 février 2021 approuvant le principe de l’intervention du SAF 94 en vue de l’acquisition et du portage des biens inclus dans le périmètre « Ardouin-Kiffer» ;
VU la décision du Maire n°021-2020 du 18 décembre 2020 relative à l’acquisition de la parcelle AL 376 sise 64 avenue Ardouin d’une superficie de 876 m² pour un montant de 460.000€ par exercice du droit de préemption et prévoyant la possibilité que le SAF 94 puisse substituer à la Ville ;
VU la délibération du bureau syndical du SAF 94 en date du 10 février 2021 décidant l’acquisition de la parcelle AL 376 dans le cadre d’une substitution à la Ville ;
VU la délibération du Conseil municipal du 18 mai 2021 approuvant la convention de portage foncier entre la Ville et le SAF 94 pour la parcelle cadastrée AL 876 ;
CONSIDÉRANT que l’acquisition du bien précité par acte notarié en date du 10 mars 2021 s’inscrit dans les objectifs de réalisation d’une opération de construction incluant des logements sociaux et des équipements publics notamment un parc public de stationnement ;
CONSIDÉRANT que ce projet va nécessiter une période d’études et de définition de programme à mener conjointement avec le Territoire de GPSEA ;
CONSIDÉRANT le souhait de la Ville de réaliser un parking provisoire en surface incluant les deux parcelles déjà acquises par le SAF 94 ;
CONSIDÉRANT le projet de convention de mise à disposition annexé à la présente ;
ENTENDU l’exposé de M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, de la Transition Écologique et de l’Urbanisme ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE la convention de mise à disposition annexée à la présente délibération relative au bien sis 64 avenue Ardouin, cadastré AL 376 d’une superficie de 876 m² ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition ainsi que tout acte afférent à la gestion et au portage du bien.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
22 .:: RAPPORT ::.
Par délibération en date du 9 février 2021, le Conseil municipal a approuvé la mise en place d’un périmètre d’intervention foncière avec le SAF 94 afin qu’il puisse assurer le portage foncier des parcelles à acquérir au sein de l’îlot « Ardouin/Kiffer ».
L’acquisition d’une première parcelle sise 64 avenue Ardouin a été engagée par exercice du droit de préemption urbain puis le SAF a signé l’acte authentique en substitution de la Ville le 10 mars 2021.
Une deuxième acquisition amiable de la parcelle située 66 avenue Ardouin a été engagée dans le cadre de la succession de la propriété de Monsieur CHAIX. L’acte notarié a été signé le 19 octobre 2022 suite à la délibération du Conseil municipal du 10 octobre 2022.
Ces acquisitions s’inscrivent pleinement dans les objectifs retenus de réalisation d’une opération de construction incluant des logements sociaux et des équipements publics notamment un parc public de stationnement.
Une entité de 1752 m² est ainsi détenu par le SAF 94.
Ce projet nécessite des études urbaines complémentaires en collaboration avec le Territoire compte tenu de ses compétences en matière d’aménagement de l’espace.
Pendant cette période transitoire destinée à affiner les éléments du programme et à désigner un opérateur, la Ville souhaite réaliser un parking provisoire aérien afin de desservir le centre culturel ainsi que la future maison de santé.
Dans le cadre d’un projet de convention de mise à disposition des parcelles AL 376 et 377 (ci-joint) qui fixe les conditions financières et les obligations des signataires, le SAF 94 propose que la Ville assure la gestion des biens et puisse réaliser ce parking en démolissant les bâtiments existants.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention de mise à disposition de la parcelle située 64 avenue Ardouin (AL 376) entre le SAF 94 et la Commune et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent à la gestion et au portage du bien.
.:: DÉBAT ::.
Bruno CARON indique que par délibération en date du 9 février 2021, le Conseil municipal a approuvé la mise en place d’un périmètre d’intervention foncière avec le SAF 94 afin qu’il puisse assurer le portage foncier des parcelles à acquérir au sein de l’îlot « Ardouin/Kiffer ». L’acquisition d’une première parcelle sise 64 avenue Ardouin a été engagée par exercice du droit de préemption urbain puis le SAF a signé l’acte authentique en substitution de la Ville le 10 mars 2021. Une deuxième acquisition amiable de la parcelle située 66 avenue Ardouin a été engagée dans le cadre de la succession de la propriété de Monsieur CHAIX. L’acte notarié a été signé le 19 octobre 2022 à la suite de la délibération du Conseil municipal du 10 octobre 2022. Ces acquisitions s’inscrivent pleinement dans les objectifs retenus de réalisation d’une opération de construction incluant des logements sociaux et des équipements publics, notamment un parc public de stationnement. Une entité de 1752 m² est ainsi détenue par le SAF 94. Ce projet nécessite des études urbaines complémentaires en collaboration avec le Territoire compte tenu de ses compétences en matière d’aménagement de l’espace. Pendant cette période transitoire destinée à affiner les éléments du programme et à désigner un opérateur, la Ville souhaite réaliser un parking provisoire aérien afin de desservir le centre culturel ainsi que la future maison de santé.
23 Dans le cadre d’un projet de convention de mise à disposition des parcelles AL 376 et 377 qui fixe les conditions financières et les obligations des signataires, le SAF 94 propose que la Ville assure la gestion des biens et puisse réaliser ce parking en démolissant les bâtiments existants. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention de mise à disposition de la parcelle située 64 avenue Ardouin (AL 376) entre le SAF 94 et la Commune et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent à la gestion et au portage du bien. Bruno CARON complète sa présentation en expliquant qu’un autre périmètre a été défini, Ardouin/Kiffer, qui sera consacré à un projet très ambitieux avec le Territoire et qui nécessite un parking public pour soulager le stationnement qui peut rencontrer quelques difficultés et dans la perspective de l’ouverture de la maison de santé. Il précise qu’il a semblé important de proposer aux Plesséens un parking provisoire à la place des deux parkings. Le parking provisoire permettra l’infiltration de l’eau. L’implantation des places de stationnement se fera aussi en fonction des arbres qui seront identifiés comme importants sur cette parcelle. Il pense que le projet va réjouir les Plesséens puisqu’au cœur de ville on va retrouver une deuxième solution, à quelques dizaines de mètres de l’espace Paul Valery et de la future Maison de santé.
Matthieu PUECH s’interroge sur la temporalité. Il rappelle que lors du précédent Conseil municipal il s’interrogeait sur les constructions sans que les infrastructures suivent et que Madame PATOUX dénonçait lors de l’établissement de ce projet l’absence de parking. Il pense qu’on construit beaucoup, ce qui engendre des embouteillages, des difficultés de circulation, des difficultés de se garer, sans anticiper le problème du stationnement et nous informe qu’il votera contre cette délibération en raison d’un problème d’agencement du dossier. Il trouve qu’on aurait pu faire des îlots de fraîcheur temporaires à côté de la Maison de Santé pour assurer des balades.
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’une souplesse pour désengorger une patientèle qui se rendrait chez nos médecins plus tard dans la Maison de santé. Le projet concerne à la fois une maison de musique, une maison des jeunes et des logements.
Il salue le travail de la majorité pour mettre en place à terme un plan de circulation, avec des réflexions sur le stationnement et considère que le fait de ne pas avoir anticipé ne constitue pas un problème, les opportunités foncières nous permettent d’avoir un vrai projet et c’est grâce au territoire Grand Paris Sud Est Avenir que nous pouvons nous insérer dans une démarche territoriale qui accompagnera en effet ce projet.
Il nous invite à profiter du fait que le SAF 94 puisse acquérir ce terrain sans pour autant démolir des arbres. Sur l’avenue Tramway il a été créé un parking provisoire en attendant les constructions, très utile pour les déplacements au Val Roger.
Alexis MARÉCHAL souligne qu’on serait très heureux de pouvoir bâtir tout de suite notre école de musique ou notre maison des jeunes mais toutes ces opérations prennent du temps et avoir ce parking provisoire est une bonne solution en attendant un parking définitif qui sera bienvenu pour le quartier. Il pense qu’on peut se réjouir de cette opportunité foncière que l’on a. En qualité de vice-président du territoire, il confirme que le bâtiment est bien inscrit sur le plan pluriannuel d’investissement de GPSEA et considère que c’est une belle opportunité pour notre commune.
Bruno CARON constate qu’on s’aperçoit que le Territoire est une réalité au sein de notre commune. Les Plesséens avaient peut-être du mal à comprendre les enjeux de cette collectivité de 16 communes englobant 350 000 personnes mais à travers des projets qu’on porte et qu’on souligne à chaque fois comme le projet de la piste cyclable et la future école de musique on voit bien qu’on s’inscrit dans une collectivité plus importante et que les temporalités ne sont pas les mêmes. On porte un projet et on n’est pas seuls puisqu’on s’inscrit dans une dynamique plus importante, l’objectif est d’avoir des réponses ponctuelles en attendant le projet final.
° ° ° °
24 2022-072 - SAISINE DU SYNDICAT D'ACTION FONCIÈRE DU VAL-DE-MARNE (SAF94) : 2022-072 - SAISINE DU SYNDICAT D'ACTION FONCIÈRE DU VAL-DE-MARNE (SAF94) : APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN BIEN SIS 66 APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN BIEN SIS 66 AVENUE ARDOUIN AVENUE ARDOUIN
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A la majorité,
31 pour,
2 contre :
Mme LEMAIRE, M. PUECH
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 1er février 2017 par délibération n°CT2017.1/006 du Conseil de Territoire de Grand Paris Sud Est Avenir, mis à jour le 5 décembre 2019 par arrêté territorial n°AP2019-045, modifié le 15 décembre 2021 par délibération CT 20215/101 du Conseil de Territoire ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 22 mars 2010, sollicitant l’adhésion de la Commune du Plessis-Trévise au SAF 94 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 août 2010 autorisant l’adhésion de la Commune du Plessis-Trévise au SAF 94 ;
VU la délibération du Conseil municipal du 9 février 2021 approuvant la convention d’action foncière entre le Syndicat d’Action Foncière du Val-de-Marne et la Ville du Plessis-Trévise et sollicitant l’intervention du SAF 94 pour l’acquisition par voie amiable de biens situés dans le périmètre « Ardouin-Kiffer » ;
VU la délibération du Bureau Syndical du Syndicat d’Action Foncière en date du 10 février 2021 approuvant le principe de l’intervention du SAF 94 en vue de l’acquisition et du portage des biens inclus dans le périmètre « Ardouin-Kiffer» ;
VU la délibération du Conseil municipal du 10 octobre 2022 approuvant la convention de portage foncier entre le SAF 94 et la Ville concernant la parcelle AL 377 sise 66 avenue Ardouin d’une superficie de 876 m² pour un montant de 500.000€ ;
VU la délibération du bureau syndical du SAF 94 en date du 12 octobre 2022 décidant l’acquisition de la parcelle AL 377 ;
CONSIDÉRANT que l’acquisition du bien précité par acte notarié en date du 19 octobre 2022 s’inscrit dans les objectifs de réalisation d’une opération de construction incluant des logements sociaux et des équipements publics notamment un parc public de stationnement ;
CONSIDÉRANT que ce projet va nécessiter une période d’études et de définition de programme à mener conjointement avec le Territoire de GPSEA ;
CONSIDÉRANT le souhait de la Ville de réaliser un parking provisoire en surface incluant les deux parcelles déjà acquises par le SAF 94 ;
25 CONSIDÉRANT le projet de convention de mise à disposition annexé à la présente ;
ENTENDU l’exposé de M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, de la Transition écologique et de l’Urbanisme ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE la convention de mise à disposition annexée à la présente délibération relative au bien sis 66 avenue Ardouin, cadastré AL 377 d’une superficie de 876 m² ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition ainsi que tout acte afférent à la gestion et au portage du bien.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
Par délibération en date du 9 février 2021, le Conseil municipal a approuvé la mise en place d’un périmètre d’intervention foncière avec le SAF 94 afin qu’il puisse assurer le portage foncier des parcelles à acquérir au sein de l’îlot « Ardouin/Kiffer ».
L’acquisition d’une première parcelle sise 64 avenue Ardouin a été engagée par exercice du droit de préemption urbain puis le SAF a signé l’acte authentique en substitution de la Ville le 10 mars 2021.
Une deuxième acquisition amiable de la parcelle située 66 avenue Ardouin a été engagée dans le cadre de la succession de la propriété de Monsieur CHAIX. L’acte notarié a été signé le 19 octobre 2022 suite à la délibération du Conseil municipal du 10 octobre 2022.
Ces acquisitions s’inscrivent pleinement dans les objectifs retenus de réalisation d’une opération de construction incluant des logements sociaux et des équipements publics notamment un parc public de stationnement.
Une entité de 1752 m² est donc détenu par le SAF 94.
Ce projet nécessite des études urbaines complémentaires en collaboration avec le Territoire compte tenu de ses compétences en matière d’aménagement de l’espace.
Pendant cette période transitoire destinée à affiner les éléments du programme et à désigner un opérateur, la Ville souhaite réaliser un parking provisoire aérien afin de desservir le centre culturel et la future maison de santé.
Dans le cadre d’un projet de convention de mise à disposition des parcelles AL 376 et 377 (ci-joint) qui fixe les conditions financières et les obligations des signataires,le SAF 94 propose à la Ville d’assurer la gestion des biens et puisse réaliser ce parking en démolissant les bâtiments existants.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention de mise à disposition de la parcelle située 66 avenue Ardouin (AL 377) entre le SAF 94 et la Commune et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent à la gestion et au portage du bien.
26 .:: DÉBAT ::.
Bruno CARON précise que cette délibération est exactement la même mais elle porte sur l’AL 377, soit 876 mètres carrés.
° ° ° °
2022-073 - AJUSTEMENT DES TARIFS DES SERVICES ENFANCE-JEUNESSE 2022-073 - AJUSTEMENT DES TARIFS DES SERVICES ENFANCE-JEUNESSE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A la majorité,
25 pour,
8 abstention(s) :
M. MARECHAL, Mme VALLEE, M. VILLETTE, M. DOISNEAU, Mme FLORENTIN, M. LABRUSSE, M. BALLE, M. GOURDIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du CCAS du Plessis-Trévise n° D2009-006 du 15 janvier 2009 relative au soutien aux familles en difficulté : restauration scolaire, culture, séjour scolaire et séjour d’été ;
VU la délibération n° 2019-025 du 24 juin 2019 relative à la restauration scolaire et municipale - participation des familles et du personnel communal ;
VU la délibération n°2021-092 du 16 décembre 2021 relative au maintien des tarifs des participations des familles pour les centres de loisirs et les accueils périscolaires et convention avec l’association AJE ;
VU la délibération n°2022-037 du 29 juin 2022 relative au règlement définissant le nouveau fonctionnement des études surveillées ;
VU la délibération n°2022-038 du 29 juin 2022 relative à la tarification des études surveillées ;
CONSIDÉRANT le souhait de la Ville du Plessis-Trévise de faire évoluer les modalités de calcul du quotient familial afin :
• d’adopter une politique tarifaire qui permette plus d’équité et maintienne la solidarité envers les Plesséens en tenant compte de la diversité des situations des familles ;
• de simplifier la lisibilité tarifaire pour les Plesséens ;
ENTENDU l’exposé de Mme Delphine CASTET, Adjointe au Maire chargée des Solidarités et Action sociale ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE :
Article 1er : un quotient familial nouveau est instauré :
• Il prend en compte le niveau de ressources de l’usager et la composition du foyer calculé selon les modalités retenues par la Caisse d’Allocations Familiales (ou Mutuelle Santé Agricole) ;
27 • Il retient les paramètres suivants :
Tranche QF minimum (en €) QF maximum (en €)
1 0 400 2 401 600 3 601 700 4 701 800 5 801 900 6 901 1000 7 1001 1200 8 1201 1400 9 1401 1600 10 1601
Article 2 : des grilles tarifaires nouvelles sont définies pour les services périscolaire, de restauration scolaire, des études surveillées et des services extrascolaires :
• Ces grilles sont définies pour chacun de ces services sur 10 tranches de quotient familial ; • elles sont applicables à l’ensemble des enfants scolarisés.
TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE, ACCUEIL PÉRISCOLAIRE ET ÉTUDES SURVEILLÉES
Tranche
QF
minimum
(en €)
QF
maximum
(en €)
Tarif Pause
méridienne
(1 repas et
pause)
Tarif
Accueil
du matin
(1h05)
Tarif
Accueil du
soir
maternelle
(2h30)
Tarif
Accueil du
soir
élémentaire
(1h)
Tarif
Études
surveillées
(Forfait
mensuel)
Tarif
Études
surveillée
s
(Séance
unitaire)
1 0 400 2,10 € 1,00 € 2,00 € 1,00 € 28,00 €
6,00€
2 401 600 2,60 € 1,30 € 2,50 € 1,30 € 30,00 €
3 601 700 3,10 € 1,60 € 3,00 € 1,60 € 32,00 €
4 701 800 3,60 € 1,90 € 3,50 € 1,90 € 34,00 €
5 801 900 4,10 € 2,20 € 4,00 € 2,20 € 36,00 €
6 901 1000 4,60 € 2,50 € 4,50 € 2,50 € 38,00 €
7 1001 1200 5,15 € 2,80 € 5,00 € 2,80 € 40,00 €
8 1201 1400 5,70 € 3,10 € 5,50 € 3,10 € 42,00 €
9 1401 1600 6,25 € 3,40 € 6,00 € 3,40 € 44,00 €
10 1601 6,80 € 3,70 € 6,50 € 3,70 € 46,00 €
Résidents hors commune 7,48 € 4,07 € 7,15 € 4,07 € 50,60€ 6,60 €
Pondération PAI 70% du montant - - - - -
28 TARIFS EXTRASCOLAIRE : Centre de Loisirs Jules Verne (CLJV) , et Centre de Loisirs Sportifs (CLS)
Tranche
QF
minimum
(en €)
QF
maximum
(en €)
Tarif CLJV
et CLS
Journée
entière
Tarif CLJV
et CLS
Journée
entière
PAI
Tarif CLS
demi-
journée
avec repas
Tarif CLS
demi-
journée
avec repas
PAI
Tarif CLS
demi-
journée
sans repas
Tarif
Accueil
du soir
1 0 400 9,00 € 8,40 € 6,00 € 5,40 € 4,00 € 1,00 €
2 401 600 11,10 € 10,35 € 6,80 € 6,05 € 4,30 € 1,30 €
3 601 700 12,20 € 11,30 € 7,60 € 6,70 € 4,60 € 1,60 €
4 701 800 13,30 € 12,25 € 8,40 € 7,35 € 4,90 € 1,90 €
5 801 900 14,40 € 13,20 € 9,20 € 8,00 € 5,20 € 2,20 €
6 901 1000 15,50 € 14,15 € 10,00 € 8,65 € 5,50 € 2,50 €
7 1001 1200 16,60 € 15,10 € 10,80 € 9,30 € 5,80 € 2,80 €
8 1201 1400 17,70 € 16,05 € 11,60 € 9,95 € 6,10 € 3,10 €
9 1401 1600 18,80 € 17,00 € 12,40 € 10,60 € 6,40 € 3,40 €
10 1601 19,90 € 17,95 € 13,20 € 11,25 € 6,70 € 3,70 €
Résidents hors commune 25,87 € 25,87 € 17,16 € 17,16 € 8,71 € 5,40 €
Pondération PAI -
70% du
montant du
repas
-
70% du
montant du
repas
- -
Article 3 : le Projet d’Accueil Individualisé (PAI) peut donner lieu à un tarif spécifique en cas d’« allergie ou intolérance alimentaire »
• Un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) est mis en place lorsque la scolarité d’un élève, notamment en raison d’un trouble de santé nécessite une adaptation de son alimentation. Cette démarche doit être engagée par la famille auprès du médecin scolaire en lien avec la direction de l’école ;
• Les familles dont les enfants bénéficient d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) et qui doivent lui fournir un panier repas bénéficieront d’une tarification spécifique pour l’enfant concerné dans les conditions tarifaires définies dans les tableaux de l’article 2 : quand les tarifs s’établissent à 70% des prestations, le montant de la prestation réellement facturée sera arrondi au centième le plus proche.
Article 4 : les résidents hors de la commune du Plessis-Trévise bénéficieront d’un tarif spécifique • Ils se verront appliquer une majoration dès lors que les deux parents ne résident pas au Plessis- Trévise.
Les familles paieront :
- pour les prestations de restauration, d’accueil périscolaire et d’études surveillées le tarif maximum Plesséen (tranche 10) majoré de 10% et arrondi au centième le plus proche ; - pour les prestations relatives à l’accueil extrascolaire, le tarif maximum Plesséen (tranche 10) majoré de 30% et arrondi au centième le plus proche ;
• Conserveront le bénéfice du tarif des résidents du Plessis-Trévise jusqu’au 31 août précédant le démarrage d’une nouvelle année scolaire.
Article 5 : Les réservations hors délais, les absences de réservation ou l’annulation hors délais seront pénalisés
• Le montant de la pénalité exigible correspondra à 100% du tarif applicable dans des conditions normales de présence, et de réservation.
29 Article 6 : Effets de l’entrée en vigueur de la présente délibération
• La présente délibération prend effet à compter du 1er janvier 2023 ;
• Elle se substitue à partir de cette date à tout ou partie des mesures prises par des délibérations antérieures ou par d’éventuels règlements ;
• Les règlements actuels qui comporteraient des clauses inadaptées devront être modifiés et le principe d’instaurer des règlements sera généralisé pour améliorer l’information des usagers.
Article 7 : Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à solliciter auprès de la CNAF les données nécessaires à la récupération des quotients des usagers des services concernés par la présente délibération, au travers notamment de l’API particulier.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
La présente délibération a pour objectif de moderniser et de simplifier le système de tarification communal. En outre, il est proposé de le soumettre à quotient familial pour faire évoluer et refondre la politique tarifaire des services enfance-jeunesse.
Le caractère social de la tarification des services aux familles est, à ce jour, assuré par plusieurs dispositifs aux mécanismes différents dont l’obsolescence n’est plus à démontrer. Aussi, il vous est proposé par cette délibération de les réformer et de les réviser en tenant compte de la diversité des situations des familles.
Les principales motivations de ces évolutions sont la mise en place de la progressivité des participations de toutes les familles Plesséennes, en fonction des revenus et de la composition familiale en s’appuyant sur la base du quotient familial CAF et la simplification de la vie des familles avec l’utilisation de l’API Particulier pour nos services en ligne.
Cette délibération est issue des constats des travaux réalisés par les services municipaux en lien avec un cabinet extérieur afin de proposer aux Elu.e.s un système tarifaire renouvelé concernant les tarifs soumis à quotients familiaux.
Pour la rentrée scolaire 2023, d’autres ajustements s’avéreront sans doute nécessaires pour l’adapter au mieux aux évolutions de la sociologie locale et aux revenus des familles mais aussi à l’évolution du coût des services rendus à la population.
Enfin, cette délibération est également le résultat d’une importante réflexion de tous les acteurs de la communauté éducative et de l’UNICEF (Ville Amie des Enfants) pour améliorer la progressivité des participations des familles.
1- Le quotient familial actuel : un quotient familial propre à la ville
Les tarifs actuels de la ville sont soumis à quotient. Cela signifie que chaque famille fait calculer son quotient selon une formule définie, afin de déterminer sa capacité contributive. Ce quotient se situe alors dans une tranche qui donne un tarif déterminé.
30 Ce mode de calcul est défini au sein d’une délibération du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) datant du 15 janvier 2009 n’ayant jamais été mis à jour depuis.
Son mode de calcul est le suivant :
Ce mode de calcul du quotient familial propre à la ville présente plusieurs inconvénients ayant conduit à une réflexion sur l’opportunité d’instaurer un nouveau quotient familial :
– Les règles de prise en compte des ressources du foyer ne sont pas assez précises. Il n’existe pas de liste exhaustive des ressources prises en compte et des ressources non prises en compte. – Le plafond de prise en compte du loyer hors charge (ou crédit immobilier), n’a pas été actualisé depuis 2009 et n’est pas corrélé au marché de l’immobilier. La délibération de 2009 ne précise pas comment sont traités les QF des usagers n’ayant pas de loyer ou de crédit (propriétaires sans emprunt, hébergés)
– La délibération de 2009 n’apporte aucune précision sur le mode de décompte des parts et les éventuels cas particuliers.
– Le mode de calcul du quotient familial et le barème associé n’ont pas été revus depuis 2009. – 2 barèmes différents sont appliqués entre la restauration scolaire d’un côté et l’accueil extrascolaire et périscolaire d’un autre côté, contribuant à réduire la lisibilité du système de tarification actuel.
2- Le quotient familial nouveau proposé : le quotient familial CAF, un QF institutionnel et connu de tous
Le choix du recours au QF CAF pour l’ensemble des prestations enfance-jeunesse ( restauration scolaire, études surveillées, services périscolaires et extrascolaires) a pour objectif d’apporter plus de lisibilité et d’équité dans la politique tarifaire de la ville.
Le quotient familial CAF s’appuie sur une assiette de ressources et un nombre de parts représentatif de la composition du foyer.
Le nombre de parts d’un foyer est déterminé comme suit dans le cadre d’un quotient familial CAF :
– Pour une personne isolée ou un couple : +2 parts
– Pour les 1er, 2ème, 4ème enfants et les suivants : +0,5 part
31 – Pour le 3ème enfant : +1 part
– Cas particuliers :
o Enfant porteur de handicap : +1 part (au lieu de +0,5)
o En cas d’invalidité : +0,5 part supplémentaire
Tableau récapitulatif du nombre de parts en fonction de la composition du foyer :
3- Le choix du barème adossé au quotient familial de la CAF
Le choix de la ville de s’appuyer un quotient familial institutionnel, le QF CAF, n’est qu’une des composantes de la politique tarifaire.
En effet, toute politique tarifaire repose sur 3 composantes clés :
1/ Les modalités de calcul des ressources mobilisables au sein d’un foyer (ici, le QF CAF vu dans le paragraphe 2.) ;
2/ La méthode d’affectation d’un tarif en fonction des ressources mobilisables (le présent paragraphe 3.) ;
3/ La détermination des tarifs en tant que tel (le paragraphe 4.).
La ville a fait le choix d’un système à barème, c’est-à-dire un système dans lequel tout foyer se situant dans un même intervalle de QF CAF paiera le même tarif. A chaque intervalle de QF correspond un tarif spécifique et adapté au niveau de ressource du foyer. Le système à barème est donc composé de 2 variables devant être déterminé :
– Un nombre de tranches
– Un intervalle entre chaque tranche
Ces deux variables permettent de structurer la politique tarifaire en tenant compte des capacités contributives de chaque famille.
Le nouveau barème prévoit 10 tranches (contre 7 actuellement pour la restauration et 6 pour l’accueil périscolaire et extrascolaire) et un QF CAF minimum et maximum pour chacune de ces tranches.
Le tableau ci-dessous présente le barème retenu pour la tarification des prestations enfance-jeunesse, ainsi que l’amplitude au sein de chaque tranche.
Barème à 10 tranches adossé sur le quotient familial CAF
32 A titre informatif, et pour apporter un regard concret, les tableaux ci-dessous montrent la correspondance entre le niveau de ressource du foyer et le barème présenté ci-dessus.
Tableau de correspondance entre les revenus du foyer
le nombre d’enfants à charge et le QF CAF associé
Tableau de correspondance entre les revenus du foyer
le nombre d’enfants à charge et la tranche
d’appartenance associée
4- Le choix des tarifs
Troisième composante de la politique tarifaire, la détermination des tarifs.
Toujours dans une démarche de lisibilité, des effets de seuil constants ont été appliqués entre chaque tranche, à deux exceptions près :
- La pause méridienne
o Effet de seuil de 0,50€ de la tranche 1 à la tranche 6 et de 0,55€ entre la tranche 6 et la
tranche 10)
- L’accueil de loisirs à la journée
o Effet de seuil de 2,10€ entre la tranche 1 et la tranche 2, et de 1,10€ entre la tranche 2 et
la tranche 10)
L’effet de seuil correspond à la différence de tarif entre 2 tranches données. Par exemple pour l’accueil du matin l’effet de seuil est de 0,30€, c’est-à-dire que le tarif augmente de 0,30€.
Les nouvelles grilles tarifaires que la ville propose sont présentées ci-dessous :
Tableau récapitulatif des tarifs associés au barème pour la pause méridienne et les prestations d’accueil périscolaire
Tranche
QF
minimum
(en €)
QF
maximum
(en €)
Pause
méridienne
(repas et
pause)
Accueil
du matin
(1h05)
Accueil du
soir
maternelle
(2h30)
Accueil du
soir
élémentaire
(1h)
Etudes
surveillées
(Forfait
mensuel)
Etudes
surveillées
(Séance
unitaire)
1 0 400 2,10 € 1,00 € 2,00 € 1,00 € 28,00 €
6,00€ 2 401 600 2,60 € 1,30 € 2,50 € 1,30 € 30,00 € 3 601 700 3,10 € 1,60 € 3,00 € 1,60 € 32,00 €
4 701 800 3,60 € 1,90 € 3,50 € 1,90 € 34,00 €
33 5 801 900 4,10 € 2,20 € 4,00 € 2,20 € 36,00 €
6 901 1000 4,60 € 2,50 € 4,50 € 2,50 € 38,00 €
7 1001 1200 5,15 € 2,80 € 5,00 € 2,80 € 40,00 €
8 1201 1400 5,70 € 3,10 € 5,50 € 3,10 € 42,00 €
9 1401 1600 6,25 € 3,40 € 6,00 € 3,40 € 44,00 €
10 1601 6,80 € 3,70 € 6,50 € 3,70 € 46,00 €
Résidents hors commune 7,48 € 4,07 € 7,15 € 4,07 € 50,60€ 6,60 €
Pondération PAI 70% du montant - - - - -
Tableau récapitulatif des tarifs associés au barème pour les prestations d’accueil extrascolaire
Tranche
QF
minimum
(en €)
QF
maximum
(en €)
CLJV et
CLS
Journée
entière
CLJV et
CLS
Journée
entière
PAI
CLS demi-
journée
avec repas
CLS demi-
journée
avec repas
PAI
CLS demi-
journée
sans repas
Accueil du
soir
1 0 400 9,00 € 8,40 € 6,00 € 5,40 € 4,00 € 1,00 €
2 401 600 11,10 € 10,35 € 6,80 € 6,05 € 4,30 € 1,30 €
3 601 700 12,20 € 11,30 € 7,60 € 6,70 € 4,60 € 1,60 €
4 701 800 13,30 € 12,25 € 8,40 € 7,35 € 4,90 € 1,90 €
5 801 900 14,40 € 13,20 € 9,20 € 8,00 € 5,20 € 2,20 €
6 901 1000 15,50 € 14,15 € 10,00 € 8,65 € 5,50 € 2,50 €
7 1001 1200 16,60 € 15,10 € 10,80 € 9,30 € 5,80 € 2,80 €
8 1201 1400 17,70 € 16,05 € 11,60 € 9,95 € 6,10 € 3,10 €
9 1401 1600 18,80 € 17,00 € 12,40 € 10,60 € 6,40 € 3,40 €
10 1601 19,90 € 17,95 € 13,20 € 11,25 € 6,70 € 3,70 €
Résidents hors commune 25,87 € 25,87 € 17,16 € 17,16 € 8,71 € 5,40 €
Pondération PAI -
70% du
montant du
repas
-
70% du
montant du
repas
- -
5- La modélisation du nouveau système tarifaire
Les différentes composantes de la politique tarifaire ayant été présentées ci-dessus, il est possible de les appliquer aux différentes prestations.
Ce paragraphe a pour objectif de présenter en synthèse le résultat de la nouvelle politique de tarification pour chacune des prestations.
5-1 La restauration scolaire
Le tableau ci-dessous représente graphiquement le système tarifaire applicable à la restauration scolaire. La représentation « en escalier » du graphique correspond au système à barème ou chaque « marche » correspond à une tranche.
– La courbe bleue correspond aux tarifs applicables pour les foyers Plésséens en fonction de leur QF CAF
– La courbe orange correspond aux tarifs applicables pour les foyers Plesséens bénéficiant d’un PAI en fonction de leur QF CAF
– La droite verte en pointillés correspond au tarif applicable pour les résidents hors commune
34 Les encarts rouges permettent de situer le tarif applicable à un foyer ayant 2 enfants à charge en fonction de son niveau de ressources :
5-2 L’accueil périscolaire (hors études surveillées)
Le tableau ci-dessous représente graphiquement le système tarifaire applicable aux prestations d’accueil périscolaire.
– Les courbes jaunes correspondent à l’accueil du soir élémentaire.
– Les courbes marrons correspondent aux accueils du matin et du soir pour les maternelles. – Les droites en pointillés correspondent aux tarifs applicables pour les résidents hors commune
Les encarts rouges permettent de situer le tarif applicable à un foyer ayant 2 enfants à charge en fonction de son niveau de ressources
35 5-3 Le taux d’effort de la restauration scolaire et de l’accueil périscolaire (hors Études surveillées)
Lorsque l’on ramène le tarif appliqué aux ressources du foyer, cela permet de déterminer le taux d’effort.
Le taux d’effort est le % que représente le tarif d’une prestation donnée sur les ressources du foyer. Chaque « pic » observé sur la courbe représente un changement de tranche. Cela correspond à l’effet mécanique d’un système à barème ou 1€ de QF supplémentaire peut générer un changement de tranche et donc de tarif.
Entre 2 « pics » la courbe descend, cela signifie qu’au sein d’une même tranche et donc pour un même tarif appliqué, le niveau de revenu des foyers varie, c’est également l’un des effets mécaniques du système à barème.
5-4 Les études surveillées
Le tableau ci-dessous représente graphiquement le système tarifaire applicable aux études surveillées. – La courbe grise correspond aux tarifs applicables pour les foyers Plésséens en fonction de leur QF CAF
– La droite grise en pointillés correspond au tarif applicable pour les résidents hors commune Les encarts rouges permettent de situer le tarif applicable à un foyer ayant 2 enfants à charge en fonction de son niveau de ressources
36 5-5 L’accueil extrascolaire
Le tableau ci-dessous représente graphiquement le système tarifaire applicable à l’accueil extrascolaire. – La courbe verte correspond aux tarifs applicables pour les foyers Plésséens pour l’accueil à la journée
– La courbe jaune correspond aux tarifs applicables pour les foyers Plésséens pour l’accueil à la ½ journée avec repas
– La courbe jaune correspond aux tarifs applicables pour les foyers Plésséens pour l’accueil à la ½ journée sans repas
– La courbe jaune correspond aux tarifs applicables pour les foyers Plésséens pour l’accueil du soir
– Les droites en pointillés correspondent aux tarifs applicables pour les résidents hors commune
Les encarts rouges permettent de situer le tarif applicable à un foyer ayant 2 enfants à charge en fonction de son niveau de ressources.
Il est à noter que les foyers bénéficiant d’un PAI disposeront d’un tarif minoré sur les prestations comprenant un repas. Ce tarif sera minoré dans les mêmes conditions que pour la pause méridienne.
37 Tarif usager de l’accueil de loisirs en fonction du QF du foyer
La délibération qui vous est proposée retient donc comme champs d’application les services périscolaires, de restauration scolaire, d’études surveillées et les services extrascolaires ( Centre de loisirs Jules Verne et Centre de loisirs Sportif).
Elle prévoit des tarifs majorés par rapport à la 10ème tranche quand les deux parents ne résident pas au Plessis-Trévise à hauteur de :
- +30 % pour les services extrascolaires
- + 10 % pour tous les autres services enfance Jeunesse.
Toutefois en cas de déménagement en cours d’année scolaire, les tarifs résidents la ville seront maintenus jusqu’au 31 août.
Elle fixe aussi une pénalité qui correspond à 100 % des tarifs applicables à l’usager en cas de non réservation, de réservation hors délai ou d’annulation tardive qui se révèle plus égalitaire que si le tarif extérieur à la ville avait été maintenu. En effet, il pourrait s’avérer plus pénalisant quand la tranche de QF est la plus faible.
38 .:: DÉBAT ::.
Monsieur le Maire introduit cette délibération en précisant que lors de la précédente mandature beaucoup de Plesséens l’ont sollicité sur la mise en place d’une grille rénovée de quotients car la grille qui est en vigueur est ancienne.
C’est la raison pour laquelle, avec les membres de la liste qu’il a conduit aux élections municipales, ils se sont engagés à « réviser la politique tarifaire de la restauration scolaire et de l’AJE pour proposer un quotient familial plus adapté ».
Monsieur le Maire précise que la ville du Plessis-Trévise, qui est celle de l’Abbé Pierre, doit pouvoir continuer à incarner des valeurs de solidarité et c’est en ce sens que la majorité a travaillé. Le contexte de crise qui pèse actuellement sur le pouvoir d’achat des Plesséens oblige vis-à-vis de nos administrés. Il a confié donc le travail à un groupe de 4 élus, Alexis MARECHAL, Carine REBICHON-COHEN, Viviane HAOND piloté par Delphine CASTET. Ce groupe d’élus a été accompagné par un prestataire pour répondre aux attentes des familles Plesséennes.
Après que ce travail ait été présenté aux 3 groupes d’opposition et aux associations de parents d’élèves, Delphine CASTET est chargée de présenter à l’ensemble du Conseil municipal la délibération qui vient clore ces travaux.
Avant de lui passer la parole, Monsieur le Maire souhaite indiquer que suite aux contacts de la semaine dernière avec la CAF, un 7ème article qui ne change rien au fond de la délibération, doit être rajouté et qu’il cite : « Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à solliciter auprès de la CNAF les données nécessaires à la récupération des quotients des usagers des services concernés par la présente délibération, au travers notamment de l’API particulier » (Article 7).
Monsieur le Maire cède la parole à Delphine CASTET pour la présentation de cette délibération.
Delphine CASTET nous indique que la délibération a pour objectif de moderniser et de simplifier le système de tarification communal. Il est proposé de le soumettre à quotient familial pour faire évoluer et refonder la politique tarifaire des services enfance-jeunesse car le caractère social de la tarification des services aux familles est à ce jour assuré par plusieurs dispositifs aux mécanismes différents dont l’obsolescence n’est plus à démontrer.
Le quotient familial actuel est un quotient propre à notre ville et est supporté par le CCAS. Il s’agit de la formule de calcul suivante : les revenus déclarés plus les prestations familiales moins le loyer sans charges (loyer qui est lui-même plafonné à 560 euros) et le tout est divisé par le nombre de personnes au foyer. Ce mode de calcul est très ancien puisqu’il date de 2009 et ne correspond plus à l’actualité des familles. Les règles de prise en compte des ressources du foyer ne sont pas assez précises. Le plafond pris en compte du loyer hors charges ou du crédit immobilier n'a pas été actualisé depuis 2009, ce qui fait qu’on a un plafond à 560 euros qui est loin d’être proche du marché actuel de l’immobilier. La délibération de 2009 n’apporte aucune précision sur le mode de calcul des parts et d’éventuels cas particuliers (familles monoparentales, enfant porteur de handicap, etc.)
Le mode de calcul de quotient familial et le barème associé n’ont pas été revus donc depuis 2009. Un nouveau quotient familial est proposé, qui se base sur la CAF. Le quotient familial CAF est le résultat des ressources nettes imposables de l’année moins les abattements sociaux, le tout divisé par 12, auxquels on rajoute les prestations sociales d’un mois et enfin le tout divisé par le nombre de parts du foyer.
Le groupe a travaillé sur un barème en rapport avec ce quotient familial CAF et a créé 10 tranches avec une amplitude différente dans chaque tranche : la première tranche a une amplitude de 400, elle passe ensuite à 200, ensuite à 100 pour les barèmes du milieu et enfin elle repasse à 200. Les tableaux présentés permettent de se situer de manière réelle. A titre d’exemple, pour un revenu de 4 000 euros avec un enfant le QF sera de 1600.
En revanche, pour un foyer ayant le même revenu mais avec 4 enfants le QF sera de 889 euros. C’est très différent selon le nombre d’enfants et les revenus du foyer.
39 Le nouveau barème permet une grande amplitude puisqu’il y a 10 tranches au lieu de 7 pour la restauration scolaire et 6 pour l’accueil périscolaire et extrascolaire.
Elle précise que le choix des tarifs a été travaillé à plusieurs reprises afin d’être les plus équitables possibles, tout en maîtrisant le budget de la ville. Des effets de seuil constants ont été créés pour la restauration scolaire : chaque tarif augmentera de 50 centimes de la tranche 1 à la tranche 6 puis de la tranche 6 à la tranche 10 il augmentera de 55 centimes. S’agissant de l’accueil, l’effet de seuil est de 2,10 euros entre la tranche 1 et 2 puis de 1,10 euros pour les autres tranches. L’effet de seuil entre la tranche 1 et 2 a été mis en place pour favoriser la tranche la plus basse. Un effet de seuil est la différence de tarif entre deux tranches. Les différents tableaux présentent les tarifs de la tranche 1 à 10 et les accueils du matin. Deux tableaux ont été faits pour l’accueil du soir: un pour les maternelles et un autre pour l’élémentaire puisqu’il ne s’agit pas de la même durée, qui est de 16h30 à 19h pour les maternelles et d’une heure pour les élémentaires. La séance unitaire d’études reste au même prix. Un tarif hors commune a été fixé. Toutes les prestations qui font appel à de la restauration (restauration scolaire, accueil du mercredi ou des vacances scolaires) ont une pondération Projet d’accueil individualisé (PAI) donc si un enfant ne mange pas on lui facture 70% du montant du repas. Les journées des centres de loisir ont été modifiées, actuellement il y a un accueil du matin puis une journée qui commence à 9h et qui se termine à 17h et ensuite un accueil du soir de 17h à 19h. La journée des centres de loisir commencera désormais le matin à 7h15 et se terminera à 17h, l’accueil du soir sera de 17h à 19h.
Matthieu PUECH nous indique qu’il s’agit d’un sujet qui lui tient à cœur et qu’il a déjà signalé dans le Plessis Mag puisque depuis deux ans il demande des précisions sur son avancement. Il regrette qu’on arrive à un résultat un peu timide mais qui mérite d’être encouragé. Il complète qu’il est dommage d’arriver à une conclusion selon laquelle on n’a rien inventé de nouveau même en passant par un cabinet de conseil qui a coûté 32 000 euros.
Il regrette la tardiveté, le délai pour quelque chose qui est un peu timide parce qu’on peut le voir que le premier niveau est un peu élevé et surtout la dernière tranche est assez basse car avec 4 000 de revenus prestations sociales incluses on arrive à une tranche de 9 sur 10 : aujourd’hui face à l’inflation, un foyer qui est à 4 000 euros, donc une classe moyenne, ne roule pas sur l’or et ça mériterait d’être revu et de penser à toutes les classes sociales du Plessis-Trévise surtout lorsqu’on connaît le revenu médian. Il regrette aussi de ne pas avoir fait partie du groupe de travail sur le quotient familial. Il précise qu’il a proposé son aide à de multiples reprises mais elle a été refusée au profit d’un cabinet de conseil et il a été invité simplement à la présentation du résultat.
Il remercie tout de même la municipalité pour cette même réunion qui lui a permis de faire part de ses observations, et espère que ces dernières seront prises en compte lors de la rentrée 2023 lors des ajustements promis en fonction de l’effet du quotient familial sur le budget. Il tient à remercier aussi la FCPE pour sa contribution, pour son engagement et espère que les Plesséens auront la possibilité de profiter pleinement de ce quotient familial qui était attendu depuis de longue date.
Il précise qu’il votera favorablement même s’il trouve que le résultat est timide, c’est un premier pas, une initiative qu’il faut promouvoir.
Alexis MARÉCHAL nous indique qu’il tient à remercier Delphine CASTET pour la présentation qui nous a été faite et pour la préparation de ce dossier et précise que de nombreuses interrogations persistent.
Il nous indique en avoir parlé à plusieurs reprises, en avoir alerté, mais que ses questions et celles de plusieurs collègues sont à ce jour restées sans réponse.
Il complète que nous sommes invités à nous prononcer ce soir sur les tarifs des services publics municipaux enfance-jeunesse sans être capables à ce jour de connaître le coût de ces services, nous sommes invités ce soir à prendre une décision sans pouvoir en mesurer les conséquences pour notre budget municipal.
Il précise que c’est bien la première fois en 20 ans d’expérience et que ce n’est pas raisonnable. Il invite à être concrets, précis.
40 S’agissant des repas de la restauration scolaire, il demande quel est le coût d’acquisition par la ville des repas pour l’année 2023 et précise que nous sommes en plein appel d’offres et que nous ne le savons pas. Les dernières estimations au niveau national évoquent une hausse des coûts comprise entre 20 et 30%. Quel est le coût de l’électricité et du gaz indispensables à la préparation des repas ? Nous ne savons pas. Et généralement, quel sera l’impact de l’inflation sur les coûts ? Nous ne le savons pas. Il estime que nous ne disposons pas ce soir des éléments indispensables à la définition d’une nouvelle politique tarifaire. Il ne conçoit pas qu’on puisse prendre une décision sans en connaître le coût, c’est pour lui une ligne rouge que l’on ne peut franchir alors pourquoi voter dès ce soir cette délibération ? La seule certitude financière que nous avons c’est que nos recettes vont diminuer alors que toutes nos dépenses vont augmenter. Nous ne savons pas combien cette délibération va nous coûter. Il rappelle qu’une règle a fait ses preuves dans cette maison : pour financer un service il n’y a pas trois solutions mais deux : c’est soit l’utilisateur du service qui paie soit le contribuable, nous n’avons pas les moyens du quoi qu’il en coûte, les contribuables Plesséens n’ont pas les moyens du quoi qu’il en coûte. Il précise qu’il y a huit ans Monsieur le Maire lui a confié la lourde responsabilité d’être son premier adjoint et lui a délégué la délégation des finances. Nous avons hérité d’une situation financière saine et d’un modèle vertueux. Depuis huit ans, il veille à pérenniser cette situation pour le bien de notre commune et des Plesséens. Il précise qu’il veille à la capacité à offrir une grande qualité de service, à permettre le haut niveau d’investissements qui fait de notre ville une commune exceptionnelle, qu’il veille à permettre à tous ses collègues de réaliser leurs politiques, leurs projets et estime que nous en avons eu encore de bonnes démonstrations ce soir, veille à préserver la solidarité et le pouvoir d’achat de tous les Plesséens, qui est aussi un engagement majeur de ce mandat et plus encore pour tous les Plesséens dans cette période de crise.
Il rappelle qu’il siège autour de la table depuis 2005, bientôt 20 ans, peut être que tout au long de ces années nos quotients n’étaient pas adaptés, mais souhaite nous assurer que pendant ces deux décennies nous avons toujours su aider, accompagner les familles Plesséennes qui en avaient besoin. Quotient adapté ou non, obsolète ou non, il précise que nous n’avons jamais abandonné une famille, jamais un enfant n’a été, n’est et ne sera privé de cantine.
Il nous indique qu’il a une pensée ce soir pour Michèle BOULAY, ancienne collègue qui jamais n’a laissé repartir sans solution une famille dans la difficulté.
Il nous indique qu’il sait et partage la volonté d’apporter une réponse à la crise que nous connaissons, les familles en ont besoin, il est hors de question de ne rien faire. Il souligne qu’au cours de ces dernières semaines il a fait plusieurs propositions avec plusieurs collègues mais qui n’ont pas véritablement été écoutées et aucune concertation n'a été ouverte. Il réitère une de ses proportions qui permettrait d’allier solidarité, justice et responsabilité, en attendant d’y voir plus clair, celle d’allouer une enveloppe d’aide exceptionnelle pour 2023 pour soutenir les familles qui en ont besoin car il trouve que c’est une réponse à la crise, c’est une réponse à l’urgence.
Il nous indique qu’il est à la disposition de ses collègues pour en étudier le montant en fonction des besoins et qu’il aime faire des chèques mais pas de chèques en blanc. Il demande enfin à Monsieur le Maire non pas d’enterrer cette délibération, cette proposition qui est un engagement de mandat mais de la reporter de quelques mois quand nous y verrons plus clair. Dans le cas contraire, il nous indique être dans l’obligation de s’abstenir pour rester fidèle aux engagements pris envers tous les Plesséens.
Hervé BALLE nous indique que c’est avec une certaine émotion qu’il prend la parole pour nous annoncer que, pour la première fois depuis le début de son mandat, il votera abstention à une délibération.
Il estime que le texte proposé est marqué par un certain nombre d’incertitudes et de craintes pour les familles et contribuables Plesséens : incertitude budgétaire concernant l’impact et le déficit attendus par cette mesure puisque la fourchette estimée va de 250 000 à 800 000 euros, incertitudes liées à un manque d’anticipation sur les effectifs, avec des hausses de fréquentation possible sur les cantines et centres de loisirs, craintes pour les contribuables Plesséens, avec une hausse de la cantine de 48% dès le 1er janvier, pour certaines familles et en cas de dérapage du déficit, une possible augmentation de la taxe foncière. Il souligne qu’il est pour la solidarité mais dans un cadre budgétaire défini, avec un travail préparatoire de qualité.
41 Ronan VILLETTE nous indique qu’il est conseiller dans la majorité municipale depuis 2008 et qu’il n’a jamais vu la municipalité manquer d’accompagnement des personnes en difficulté financière et cela grâce à des aides individualisées, que jamais un enfant n’a été privé d’un repas parce que les parents ne pouvaient pas payer la cantine, que jamais des parents dans une situation financière compliquée n’ont été poursuivis parce qu’ils ne pouvaient pas payer les repas de leur enfant. Il poursuit en précisant que dans notre municipalité et depuis qu’il en fait partie, il existe de nombreux leviers afin de continuer à apporter le soutien nécessaire aux familles dans le besoin et cela sans prendre le risque de mettre en péril d’autres Plesséens déjà fortement sollicités financièrement. Il lui semble primordial de ne pas casser cet équilibre financier porté par le premier adjoint, équilibre d’autant plus fragilisé par deux années de Covid et actuellement une crise énergétique dont nous ignorons l’ampleur exacte. En son âme et conscience, bien évidemment sans être contre les quotients familiaux, il s’abstiendra pour cette délibération en espérant que son opinion exprimée dans ces quelques lignes puisse être entendue et comprise.
Bruno CARON nous indique que certains de ses collègues ont évoqué leur longue expérience au niveau du Conseil municipal, et souhaite évoquer sa longue expérience au niveau du Plessis pour dire qu’il se réjouit de cette délibération, qu’il trouve qu’il est largement le temps de la mettre en place et que pour lui c’était un engagement de le faire lorsqu’il a pris ici la responsabilité engagée auprès des Plesséens. Il précise qu’il a bien entendu les remarques des collègues, qu’il peut les comprendre partiellement, et qu’il regrette que dans les propos qu’on vient d’entendre, il y a eu si peu le mot solidarité et plus le mot déficit qui est estimé pour certains entre 500 000 et 800 000 euros et qui est constitué probablement d’un coût propre de déficit du quotient. Il rappelle qu’il y aura une clause de revoyure, il pourrait y avoir des modifications, et que dans ce déficit estimé il y a probablement un coût du prestataire qui va augmenter, des fluides qui vont augmenter, l’inflation qui va augmenter mais si on n’avait pas fait le quotient ? Il estime que ces différents chapitres on les aurait revus de la même manière donc il faut relativiser le coût de l’incertitude qui si on enlève 3 des 4 chapitres ramène notre incertitude à un taux tout à fait acceptable quand on voit les enjeux de solidarité qu’il y a en face. Il se réjouit de cette délibération et de la petite incertitude qui, dans ce contexte si difficile, permet de faire quelque chose qui a une valeur à ses yeux inestimable.
Thomas LABRUSSE nous indique qu’il partage l’avis de ses collègues sur les incertitudes que génère aujourd’hui l’adoption du mécanisme de quotient familial. Il précise qu’il a des enfants qui sont scolarisés à l’école Marbeau, qu’il croise de nombreux parents qui s’inquiètent de l’adoption de ces tarifs et du risque engendré par une augmentation de ceux-ci car avec plusieurs enfants utilisateurs de la garderie du matin, de la cantine, de l’étude et de l’accueil du soir, les coûts peuvent être conséquents. Il se demande que répondre à ces parents, si on a suffisamment mesuré l’impact de ces nouveaux tarifs sur la classe moyenne du Plessis et si avec une hausse du gaz, de l’essence, des transports en commun, de l’électricité, c’est le bon moment pour mettre en place ce système avec de plus la renégociation du marché de restauration scolaire qui s’annonce. Pour ces différentes raisons, il nous informe que sans être opposé au système de quotient familial, il s’abstiendra lors du vote de cette délibération.
Alain PHILIPPET précise qu’il votera favorablement pour le quotient familial, qu’il est d’accord sur le principe, qu’il sait que cela a aussi un coût, on fera un bilan dans quelques mois, on pourra peut-être moduler différemment en fonction du résultat, mais qu’il s’agit du social pour les familles pauvres et qu’il est étonné de cette polémique.
Monsieur le Maire précise qu’il ne s’agit pas d’une polémique mais d’un débat.
Anthony MARTINS nous indique qu’il est d’accord avec Monsieur PHILIPPET. Il s’interroge sur le fait d’une politique qui devrait être consensuelle.
42 Face à autant de débat, il nous indique souhaiter mettre en avant plutôt son inexpérience au sein de l’équipe en étant l’élu le plus jeune de l’assemblée, en ayant rejoint l’équipe en 2020. Il est très fier de cette délibération et remercie Delphine CASTET.
Il complète qu’en Conseil municipal on délibère souvent sur des projets assez techniques qui permettent la gestion courante de la commune et parfois il nous arrive de porter des projets structurants pour la vie des Plesséens et quel plus beau projet que de permettre aux jeunes Plesséens d’accéder à une restauration scolaire de qualité, aux études surveillées, de rendre service, on a deux compétences sur lesquelles on est essentiels : les cimetières et les écoles élémentaires, on porte un projet qui va directement favoriser les jeunes enfants et leurs familles. Il rappelle qu’il est très fier de voter cette délibération.
Carine REBICHON-COHEN nous indique qu’elle est très fière de cette délibération. Elle est souvent interpellée par les familles sur le quotient familial, elle souhaite parler de l’équité du service public et du poids de la facture sur les budgets des familles, le quotient familial aujourd’hui rend équitable parce que le poids de la facture est mieux reparti : aujourd’hui quand on paye 2,10 euros on a des ressources qui sont relativement faibles, quand on paye 4,50 euros on a des ressources moyennes etc. Cela représente entre 6 et 8% du poids de la facture pour chacun, cette répartition est aujourd’hui importante parce que 5% sur un RSA c’est encore plus important en termes d’efforts que pour un quotient familial à 1600.
Jean-Marie HASQUENOPH souligne qu’il comprend l’inquiétude d’un certain nombre des collègues de la majorité. Il pense que cela ressemble un peu à l’idéalisme que manifeste les jeunes élus dans ce conseil, notamment Monsieur PUECH où à partir du moment où quelque chose semble bien on pourrait le faire sans problème mais là on a une inquiétude parce qu’il y a une incertitude sur le budget. Il rappelle qu’il a évoqué lors d’une précédente réunion que prendre une décision difficile dans un contexte incertain quand il s’agit de solidarité, quand il s’agit d’être sensible aux difficultés d’un certain nombre, cette incertitude, ce risque, il faut le prendre. Il nous informe qu’il votera pour ce choix.
Viviane HAOND souhaite faire remarquer que ses collègues qui ont manifesté leurs réticences n’ont pas été compris, qu’elle les connaît assez pour savoir qu’ils connaissent la solidarité, certains sont parents. Elle nous précise qu’elle votera pour mais pense que leur inquiétude est aussi légitime et qu’il ne faut pas leur faire un procès parce qu’ils demandent d’avoir une vision comptable et c’est simplement un report qu’ils demandent pour faire une projection juste, qu’il faut comprendre les raisons de leurs interventions.
Françoise VALLEE précise qu’on n’est pas contre les quotients, c’est simplement par rapport au contexte et au côté financier, on ne sait pas du tout où on va.
Mathilde WIELGOCKI nous indique qu’elle votera pour et qu’elle est fière de cette délibération qui porte sur la solidarité et l’équité. Elle s’adresse à Alexis MARECHAL en précisant qu’il a dit tout à l’heure qu’on avance à l’aveugle, pour elle les Plesséens ne peuvent pas avancer à l’aveugle seuls et la commune doit jouer son rôle et les accompagner dans cette inflation qui frappe tout le monde. Elle estime que le quotient aujourd’hui doit voir le jour, il y aura une clause de revoyure, il s’adaptera et on tirera les conséquences.
Matthieu PUECH précise qu’il est parmi les plus jeunes et pour beaucoup il y a peut-être une part de naïveté mais qu’il croit au courage et à la volonté politique. Il pense que cela a un poids dans chaque municipalité et que parfois il suffit de faire de choix.
Il souligne qu’il n’a jamais dit que les choses étaient faciles, les choses sont difficiles mais parfois ont le mérite qu’on se batte pour, et là en l’occurrence c’est un choix politique, c’est une volonté politique. Il a du mal à comprendre qu’à 20h30 on nous dise qu’il n’y a pas d’argent dans les caisses et qu’à 19h30 on nous dise que la gestion est saine et qu’on peut s’acheter deux maisons pour un million d’euros.
43 Il trouve que la question n’est pas de savoir si c’est facile ou difficile mais de savoir si on respecte son programme, le programme pour lequel la majorité a été élue et pour lequel chacun a accepté ses fonctions et pense que cette mesure va dans le bon sens.
Il rappelle qu’il l’a critiqué, pas pour les mêmes raisons que d’autres mais parce qu’au contraire il pense qu’elle est timide et pense que nous allons avoir une bonne surprise au niveau du budget. Il poursuit en estimant que dire qu’on craint des conséquences budgétaires alors qu’on dépense un million d’euros pour faire des constructions d’îlots fraîcheur c’est une question de volonté politique et de savoir ce qu’on va prioriser.
Il complète qu’avec une inflation à 6% il est urgent d’aider et qu’il est ravi de cette délibération qu’il va encourager même si elle peut encore être améliorée, tout est perfectible, mais il faudra se battre pour.
Delphine CASTET revient sur les affirmations selon lesquelles il n’a jamais été refusé à aucun enfant l’accès à la restauration scolaire. Elle souhaite rappeler que pour aider il faut que les personnes nous le demandent et pour que les personnes nous le demandent il faut qu’elles se présentent au CCAS et malheureusement il n’y a pas beaucoup de personnes qui poussent les portes du CCAS parce que c’est difficile. Elle précise qu’il y a encore peu de temps, le CCAS était à l’Hôtel de Ville, ce n’est pas évident d’aller au bureau du CCAS à côté du bureau d’état civil où on peut rencontrer notre voisin en train de faire son passeport, on n’a pas envie que notre voisin soit au courant de nos problèmes. Elle souhaite rappeler que dans notre belle ville du Plessis-Trévise, ville de l’Abbé Pierre, la solidarité est un des premiers mots qui devraient nous venir et que très peu de familles sont aidées par le CCAS, même si on a une enveloppe budgétaire conséquente au CCAS elle ne bougera pas, elle restera dans un coin sans l’utiliser alors qu’avec ce quotient on va s’adresser à tous les Plesséens et pas uniquement à ceux qui demandent de l’aide. Elle trouve qu’on est peut-être un peu timides mais il faut bien commencer à un moment.
Carine REBICHON-COHEN rappelle que le non-recours aux droits concerne 30% des personnes qui peuvent bénéficier des aides. Pour des raisons diverses les gens ne vont pas pousser les portes du CCAS, ils vont dans les banques alimentaires mais pas au CCAS. Elle pense qu’aujourd’hui on franchit un pas important, celui du quotient, on va enfin dans cette ville avoir un quotient clair, transparent, aujourd’hui on marque un moment important pour toutes les familles du Plessis.
Monsieur le Maire remercie les élus pour ce débat large.
Alexis MARÉCHAL nous indique qu’il est ravi qu’on ait eu ce débat qu’on n’a pas pu avoir pleinement auparavant, mais c’est bien qu’on l’a eu pleinement ce soir tous ensemble autour de la table. Il pense que c’est un peu facile de leur faire le procès d’une non-solidarité ou d’une non attention à l’autre et qu’on a pu démontrer l’attention qu’on avait auprès de chacun.
Il pense qu’il n’a pas à rougir de son action sur les dernières années, la question n’était pas de savoir si on est pour ou contre les quotients car on était tous autour de cette table pour les quotients. Il regrette qu’on n’ait pas pu faire cette nouvelle politique avant. La question est simplement en termes de solidarité, de pouvoir être attentifs à l’équilibre global.
Il rajoute que lorsqu’on parle de solidarité c’est bien évidemment la solidarité vis-à-vis des familles, mais aussi la solidarité avec l’ensemble des Plesséens et c’est sur ces points-là qu’il attire l’attention autour de cette table pour pouvoir bien appréhender l’impact de la décision qu’on prend ce soir pour qu’on n’ait pas des lendemains difficiles. Il rappelle qu’on est en pleine préparation budgétaire et qu’il est attentif à ce que les projets futurs, les investissements, puissent être réalisés tout en gardant notre politique de solidarité et dans l’attention portée à l’ensemble des contribuables Plesséens.
Monsieur le Maire nous indique que pour lui cette délibération est fondamentale, elle ne sera pas remise une nouvelle fois plus tard, cela serait un discrédit porté à l’ensemble d’une équipe et des Plesséens qui nous regardent. Il souligne qu’on prend nos responsabilités.
44 Monsieur le Maire précise qu’il a eu beaucoup d’éléments très précis lors de l’évaluation du coût, qu’on a eu ce travail avec l’équipe, il portera cette responsabilité et il est convaincu qu’il faut aller dans ce sens-là et montrer l’exemple et être fier pour l’ensemble de ce conseil municipal ainsi que pour l’avenir des Plesséens. Il est très fier parce que ce n’est jamais facile de faire ce débat.
Monsieur le Maire nous indique qu’il est heureux ce soir de l’adoption de cette délibération.
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QUESTIONS DIVERSES QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions diverses et donne la parole à Matthieu PUECH qui souhaite intervenir.
Matthieu PUECH remercie pour cette délibération. Il précise qu’il est ravi de finir son mandat sur cette délibération. En rejoignant cette équipe municipale il s’était engagé à travers une charte de l’élu local d’exercer ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité et notamment à participer avec assiduité aux réunions et instances au sein desquelles il a été désigné. Il estime qu’aujourd’hui depuis un an il peine difficilement à concilier sa vie professionnelle et la vie politique, l’engagement citoyen qu’il a fait auprès du groupe Ensemble à Gauche pour un Plessis plus Social, Ecologique et Solidaire mais aussi auprès des Plesséens qui attendent de lui d’exercer ses fonctions avec tout le sérieux nécessaire en se rendant à chaque Conseil municipal. Il regrette de ne pas pouvoir remplir cette fonction avec toute la diligence nécessaire et c’est pourquoi il nous informe qu’il adressera dans les prochains jours à Monsieur le Maire sa lettre de démission. Il tient à remercier les Plesséens qui lui ont fait confiance en lui permettant d’avoir cette chance de siéger et estime avoir rempli ses fonctions.
Enfin, il souhaite aux élus bonne chance et bon courage dans les projets à venir.
Monsieur le Maire tient à remercier Matthieu PUECH pour sa large participation depuis plusieurs années maintenant, il précise qu’il a certainement des obligations, une vie très active, ce n’est pas facile à faire. Il rappelle qu’ils se sont croisés à un certain nombre de manifestations et espère le recroiser de nouveau.
Alain PHILIPPET demande des précisions sur les nominations des responsables de quartier. Il souhaite savoir si les personnes en question ont été trouvées et connaître l’avancement de l’initiative.
Monsieur le Maire lui répond en précisant que le projet n’est pas très mûr et qu’il retient la question car pouvoir développer des comités de quartier et puis détecter quelques personnes pour les porter fait partie des engagements. Il espère nous donner de meilleures réponses dans les semaines à venir.
Personne n’ayant d’autre intervention la séance est close à 20h46.
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Le Secrétaire de Séance,
Viviane HAOND
Le Maire,
Didier DOUSSET
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