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unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20230511 78 PJ
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20230511 78 PJ)
Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Aménagement du territoire,
1
Convention de coopération public-
public
Entre
Le Conservatoire d’espaces naturels (CEN) de Savoie (n° SIRET 382 151 215 00029), association créée sur le fondement de la loi de 1901, dont le siège social est Bâtiment Le Prieuré - 165 Route de Chambéry - 73370 Le-Bourget-du-Lac, représenté par son Président, Monsieur Michel DELMAS, et agissant en vertu d’une délibération du conseil d’administration en date du …………………………,
Ci-après désigné le « CEN »,
Et
La Communauté de communes Cœur de Savoie (CCCS), dont le siège social est situé Place Albert Serraz, 73800 Montmélian, représentée par sa Présidente, Madame Béatrice SANTAIS, dûment habilitée par délibération du conseil communautaire du 11 mai 2023,
Ci-après désignée « CCCS »,
Le CEN et la CCCS sont désignés ensemble, ci-après, les « Partenaires ». 2
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
L’article L. 2511-6 du code de la commande publique définit les conditions dans lesquelles les pouvoirs adjudicateurs peuvent conclure des conventions de coopération, en franchise des règles de publicité et de mise en concurrence.
Pour ce faire, deux conditions doivent être réunies :
- La mise en œuvre de la coopération n’obéit qu’à des considérations d’intérêt général ;
- Les pouvoirs adjudicateurs concernés par la coopération réalisent sur le marché concurrentiel moins de 20 % des activités concernées par cette coopération.
C’est sur la base des dispositions précitées, que la présente convention est conclue.
Le CEN est une association départementale bénéficiant d’un agrément « Conservatoire d’espaces naturels », en vertu de l’article L. 414-11 du code de l’environnement, délivré conjointement par le préfet de Région et le président de la région Auvergne Rhône-Alpes (AuRA). Cet agrément, d’une durée de 10 ans, est fondé sur la mise en œuvre de plans d’actions quinquennaux, élaborés avec ses partenaires et dont la réalisation est soumise au contrôle des autorités publiques.
A ce titre, le CEN est chargé d’une mission d’intérêt général visant à contribuer « à la préservation d'espaces naturels et semi-naturels notamment par des actions de connaissance, de maîtrise foncière et d'usage, de gestion et de valorisation du patrimoine naturel sur le territoire régional » et de mener « des missions d'expertise locales et des missions d'animation territoriale en appui aux politiques publiques en faveur du patrimoine naturel ».
Ses statuts lui confèrent une administration collégiale où sont notamment représentés :
• L’Etat ;
• Les collectivités territoriales (maires et élus départementaux) ;
• Les associations de protections de la nature (LPO AURA, FNE Savoie) ; • Des établissements publics (Parc National de la Vanoise, ONF …) ; • Des autres associations (Fédération départementale de pêche, Fédération départementale des chasseurs).
Un conseil scientifique commun aux CEN d’AuRA assure la validation des différents documents de planification et réponses aux interrogations des équipes et des partenaires.
Le CEN bénéficie par ailleurs du soutien financier de partenaires très majoritairement publics. Ils représentent chaque année, depuis plus de 30 ans, plus de 90% des recettes du CEN.
Compte tenu de ces éléments, le CEN est un pouvoir adjudicateur au sens de l’article L. 1211-1, 2° du code de la commande publique.
La CCCS représente plus de 38000 habitants répartis sur 41 communes. Elle emploie plus de 200 agents pour gérer ses services au quotidien. Elle intervient sur ses nombreuses compétences : services à la personne, développement économique, aménagement du territoire, mobilité, eau et assainissement, gestion des déchets, habitat, tourisme, transition énergétique, milieux naturels, agriculture et forêt.
S’agissant de l’environnement, la CCCS porte un Contrat Vert et Bleu, qui vise à préserver le patrimoine naturel d’intérêt (zones humides, pelouses sèches…), celui-ci est en partie support d’exploitation agricole.
La CCCS, de par sa compétence agricole, accompagne les exploitations de son territoire pour maintenir sa dynamique agricole. Cependant la pression foncière liée à l’urbanisation engendre un risque d’intensification des pratiques agricoles sur les milieux naturels. La mise en place de Mesures Agro-Environnementales et Climatiques sur son territoire s’inscrit dans le Projet Agricole et Alimentaire de Cœur de Savoie. 3
Compte-tenu de cette conjonction d’enjeux, les Partenaires souhaitent coopérer en vue de la mise en œuvre du Projet agro-environnemental et climatique (PAEC) de Belledonne, sur le territoire de la communauté de communes Cœur de Savoie et plus précisément pour la réalisation de plans de gestion agro-environnementaux.
Le Conservatoire d’espaces naturels de Savoie est seul animateur du site Natura 2000 S12 « Réseau de zones humides dans la Combe de Savoie et la basse vallée de l’Isère » pour le compte de l’Etat et a assuré l’accompagnement technique de la communauté de communes Porte de Maurienne pour l’animation du site Natura 2000 S40 « Réseau de Zones humides et Alluviales des Hurtières» jusqu’en 2022. A ce titre il accompagne depuis plusieurs années les exploitants agricoles pour la mise en place de pratiques favorables à la biodiversité sur ces milieux.
Pour ce faire, la structure dispose des données naturalistes sur les parcelles agricoles exploitées sur les sites Natura 2000 S12 et S40, notamment sur les enjeux liés aux espèces présentes sur les parcelles éligibles aux MAEC.
De plus de par son expertise technique et son rôle d’accompagnement des agriculteurs sur ce territoire dans le cadre des Mesures Agro-Environnementales depuis de nombreuses années, le CEN Savoie est la seule structure pouvant réaliser les plans de gestion des exploitations souhaitant contractualiser des mesures agro- environnementales et climatiques en Natura 2000 sur le territoire de la communauté de communes Cœur de Savoie dans le cadre de la mise en œuvre du PAEC de Belledonne.
Le partenariat ici développé avec le CEN Savoie concerne donc la réalisation des plans de gestion des mesures agro-environnementales et climatiques, ainsi que la participation à l’animation pour ses apports de connaissance sur le volet naturaliste des mesures.
Les Partenaires disposent chacun de moyens et d’expertises propres, utiles pour la bonne réalisation de ces actions.
Dans ces circonstances, les Partenaires se sont rapprochés en vue de mettre en œuvre ces actions au travers d’une coopération visant à mutualiser leurs moyens et expertises propres.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de coopération entre les Partenaires en vue de la réalisation des actions liées à la mise en œuvre du Projet agro-environnemental et climatique de PNRMB, en conformité avec les dispositions de l’article L. 2511-6 du code de la commande publique. Elle définit ainsi :
- Les actions relevant des compétences des Partenaires objet de la coopération ;
- Les objectifs communs recherchés par les Partenaires au travers de la coopération ;
- Les modalités financières de coopération garantissant sa finalité d’intérêt public et non liée au marché.
Cette coopération permet de mutualiser les compétences des Partenaires, d’assurer une homogénéité et une cohérence d’intervention sur le territoire, et de contribuer à faire monter en compétence les personnels et acteurs associés.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL
La coopération entre les Partenaires concerne l’ensemble du territoire d’intervention de la CCCS.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention de coopération prend effet à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2024, soit une durée de 24 mois.
ARTICLE 4 : MODALITES DE COOPERATION 4
Article 4.1 : Objectifs communs de la coopération
Au travers de la mise en œuvre de cette coopération, les Partenaires visent à la réalisation des objectifs communs suivants :
- Maintenir le bon fonctionnement des zones humides des sites Natura 2000 S12 et S40 exploitées par l’agriculture ;
- Mobiliser et accompagner les agriculteurs concernés pour la contractualisation et la mise en œuvre de MAEC favorables aux milieux humides de Natura 2000.
Les Partenaires affecteront de manière générale tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la coopération et se communiqueront l’ensemble des informations nécessaires à leur bonne exécution.
Chacune des parties s’engage à apporter des moyens humains et financiers pour mener à bien des projets qu’elles portent en commun, au bénéficie du territoire.
Dans le cadre de la coopération, les Partenaires seront chacun chargés des missions décrites ci-après.
Article 4.2 : Missions et engagements du CEN
Dans le cadre de la coopération, les missions et engagements du CEN sont les suivantes :
- Contribution à la réalisation des plans de gestion des exploitations agricoles concernées par des contractualisations de MAEC dans le site Natura 2000 S12 en 2023.
- Porter à la connaissance de la CCCS et des partenaires techniques agricoles du PAEC Belledonne (Société d’Economie Alpestre, Chambre d’Agriculture) les enjeux de biodiversité du site Natura 2000 S40 « Réseau de zones humides et alluviales des Hurtières » pour intégration dans les plans de gestion des MAEC.
- Accompagner les agriculteurs dans la mise en œuvre des MAEC contractualisées dans le site Natura 2000 S12 en 2024.
Article 4.3 : Missions et engagements de la CCCS
Dans le cadre de la coopération, les missions et engagements de la CCCS sont les suivantes :
- Mener des actions de communication auprès des exploitants agricoles pour la promotion des MAEC ;
- Coordonner le montage et le suivi du dossier de financement pour l’appel à projet de l’Etat pour l’animation des PAEC (en substitution au porteur du PAEC, Espace Belledonne, pour l’animation côté Savoie).
Le portage global du PAEC Belledonne est assuré par Espace Belledonne.
ARTICLE 5 : SUIVI DE LA CONVENTION DE COOPERATION
Les partenaires se réuniront une fois par an pour à la fois suivre l’état d’avancement des actions annuelles menées par chacun, en faire un bilan et définir précisément les besoins futurs. Il pourra se tenir dans le cadre du comité de pilotage du PAEC.
Les dates de réunion seront fixées par les Partenaires.
Ces rencontres auront pour objet de :
- Favoriser la concertation entre les deux parties pour toutes les actions menées ensemble ou par l’une ou l’autre d’entre elles, dans le domaine du programme d’action ;
- Etablir conjointement des bilans du programme de travail ; 5
- Prendre toute décision facilitant l’exécution de la présente convention ;
Les réunions se tiendront autant de fois que nécessaire dans un lieu défini conjointement par les Partenaires. Chaque réunion devra faire l’objet d’un compte-rendu rédigé alternativement par chaque Partenaire.
ARTICLE 6 : MODALITES D’EQUILIBRAGE FINANCIER
Conformément aux dispositions de l’article L. 2511-6 du code de la commande publique, la coopération est instituée exclusivement pour une finalité d’intérêt public. Les Partenaires recherchent la mutualisation de moyens dans l’objectif d’une meilleure efficience dans la gestion des dépenses publiques.
Les Partenaires conviennent que les charges supplémentaires de fonctionnement induites par la réalisation des missions décrites à l’article 4 font l’objet d’un remboursement à l’euro, dans les conditions décrites en annexe 1 à la présente convention.
Des indemnités seront donc versées par la CCCS sur le compte du CEN une fois par an sur la base d’un tableau récapitulatif des heures engagées par les agents du CEN sur ce projet. Le détail des frais estimés sont précisés dans les annexes à la présente convention.
ARTICLE 7 : ECHANGES DE DONNEES
Les Partenaires s’engagent à mettre mutuellement à disposition toutes les données produites ou qu’elles pourraient produire sur le territoire.
Le cas échéant les Partenaires proposeront une convention d’échanges de données qui cadrera l’utilisation de celles-ci.
Les données SIG seront échangées en format Shapefile pour les données vectorielles et en format GeoTIFF ou ECW pour les fichiers rasters.
De manière générale, les formats libres seront préférés aux formats propriétaires.
Les données géographiques ainsi échangées seront projetées en RGF 93 - Lambert 93 (EPSG : 2154).
Les Partenaires s’engagent également à porter sur tous les documents produits en caractères apparents, dans le cadre de la mission confiée, les mentions relatives à la source et aux droits des données.
Seules les données comportant des clauses de restrictions de leurs diffusions indiquées par le propriétaire ne pourront être échangées.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Les Partenaires déclarent avoir souscrit une assurance garantissant leur responsabilité civile professionnelle résultant de leur activité, de leur personnel et de leur équipement couvrant tout dommage aux biens et personnes consécutifs à des actes ou faits engageant leur responsabilité.
Les missions objet de la présente entrent dans le champ d’activités couvert par cette assurance.
ARTICLE 9 : RENOUVELLEMENT, MODIFICATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION
Article 9.1 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
Article 9.2 : Renouvellement de la convention
Le renouvellement de la présente convention supposera un accord express des parties et la conclusion d’une nouvelle convention. 6
Article 9.3 : Résiliation de la convention
La présente convention pourra être résiliée par un accord des Partenaires.
La résiliation pourra également intervenir sur décision unilatérale de l’un des partenaires.
Toute décision unilatérale de résiliation devra obligatoirement être motivée par des motifs d’intérêt général.
La décision de résiliation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de trois mois.
A la date effective de la résiliation, chacune des parties sera libérée de ses obligations respectives.
En cas de résiliation par l’une des parties, les sommes versées ne seront qu’au prorata de la durée d’application effective de la convention.
La présente convention sera également résiliée, en cas d’inexécution partielle ou totale des obligations, et en cas de faute grave ou de manquements répétés par l’un des Partenaires, dans le délai d’un mois après mise en demeure restée sans effet à l’encontre du Partenaire. La présente convention sera réputée résiliée de plein droit, aux torts et risques du Partenaire défaillant. Ce-dernier assume alors les préjudices susceptibles de résulter pour son Partenaire de l’interruption prématurée de la coopération.
ARTICLE 10 : LITIGES
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement avant de le soumettre aux juridictions compétentes.
En cas d’échec des voies amiables, le Tribunal Administratif de Grenoble, sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Fait le ………………………….. à Montmélian, en deux exemplaires,
Pour le CEN Savoie Pour la CCCS
Michel DELMAS Béatrice SANTAIS
Président Présidente 7
ANNEXE 1
pour préciser l’article 6 de la présente convention
Des charges supplémentaires de fonctionnement induites par la réalisation de la mission sont identifiées pour cette programmation 2023-2024.
La CCCS remboursera les frais engagés par le CEN pour la réalisation des missions inscrites à l’article 4 de la présente convention de coopération, pour un montant total de 6 500 € pour la programmation 2023-2024.
La méthode de remboursement et le détail par action est décrite dans le tableau ci-dessous :
Description des actions
Frais de
personnels
engagés par
le CEN
Savoie 2023
Montant
2023
Frais de
personnels
engagés par
le CEN
Savoie 2024
Montant
2024
Contribution à la rédaction de 3
plans de gestion des
exploitations agricoles
concernées par des
contractualisations de MAEC
dans le site Natura 2000 S12
(Val Coisin)
3j * 650 € 1 950 €
Porter à la connaissance de la
CCCS les enjeux de biodiversité
sur S40
4j * 650 € 2 600 €
Accompagner les agriculteurs
dans la mise en œuvre du Plan
de gestion des MAEC
contractualisées sur le site
Natura 2000 S12 (Val Coisin)
3 j * 650 € 1 950 €
TOTAL
4 550 € 1 950 €
Nota bene : le CEN accompagnera les agriculteurs dans la mise en œuvre des MAEC contractualisées également durant l’année 2023. Ce temps est financé directement par le MEDDAT dans le cadre de l’animation du site Natura 2000 S12 ; il n’est pas mentionné dans la présente convention.