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Convocation - 27 Octobre 2016
Compte-Rendu - 27 octobre 2016
Document publié le Jeudi 27 octobre 2016 par la commune de Phalempin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 27 octobre 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Consommateurs,
PHAL=MPIN ACTIVE PAR NATURE
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 OCTOBRE 2016
Présidence de Monsieur Thierry LAZARO
Député-Maire de PHALEMPIN
Membres élus :
Thierry LAZARO, Maire - André BALLEKENS, Chantal MOITY, Didier WIBAUX, Andrée
CHRISTIANN, Serge DHENNIN, Aurélie SEGARD, Régis DERU, Caroline MARLIERE, Adjoints
au Maire - Marie CIETERS, Yves-Marie ZENI, Alice VINCENT, Alain SION, Claudine
WAREMBOURG, Alain DIEVART, Conseillers Délégués, Annelise MOREZ, Caroline OUDART,
Yann DROULEZ, Jacques VLAMYNCK, Caroline TABEAU, Gérard LECERF, Jean-François
DURIE, Marie-Elisabeth HENRY, Gérard LEIGNEL, Jacques COUQUILLOU, Christine
RENARD, Jean-Pierre WIPLIER, Conseillers Municipaux.
Séance du : 27 octobre 2016, Hôtel de Ville de PHALEMPIN. Convocation du : 20 octobre 2016.
Nombre de Conseillers en exercice : 27 Nombre de Conseillers présents : 19
Nombre de pouvoirs enregistrés : 5 pouvoirs. Nombre de Conseiller{s) absent(s) : 8
MEMBRES ABSENTS EXCUSES REPRÉSENTÉS :
Serge DHENNIN pouvoir à Alain DIEVART
Régis DERU pouvoir à Thierry LAZARO
Yves-Marie ZENI pouvoir à André BALLEKENS
Caroline TABEAU pouvoir à Aurélie SEGARD
Jacques COUQUILLOU pouvoir à Jean-Pierre WIPLIER.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS NON REPRÉSENTÉS : Didier WIBAUX, Andrée CHRISTIANN, Jacques VLAMYNCK.
POINT N° 1 - OUVERTURE DE LA SEANCE
1.1 Appel nominal - Désignation d’un secrétaire de séance - Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 7 juillet 2016.
Après l'appel de ses membres, le Conseil Municipal a désigné M. André BALLEKENS, Premier Adjoint, en qualité de secrétaire de séance, puis a validé en la forme le compte- rendu de la réunion du 7 juillet 2016.
POINT N° 2 - FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
Tél. 03.20.62.23.40
Fax. 03.20.32.75.47
, rue Jean Baptiste Lebas
9133 Phalempin
Département du Nord
Arrondissement de Lille
Mairie de Phalempin
www.phalempin.fr LL 2.1 Délibération n° 2016-5-1 : Démission d’un conseiller municipal - Installation de
Monsieur Gérard LEIGNEL dans ses fonctions de Conseiller Municipal de Phalempin
(article L.270 du Code Electoral).
M. le Maire invite l'assemblée communale à procéder à l'installation de Monsieur Gérard LEIGNEL dans ses fonctions de Conseiller Municipal en application de l'article L.270 du Code Electoral.
Monsieur LEIGNEL était candidat à l'élection municipale des 23 et 30 mars 2014 sur la liste « Phalempin avec Vous». Ce changement intervient à la suite de la démission - communiquée à M. Le Maire le 21 septembre 2016 - de Madame Céline CORDIER qui figurait également dans l'ordre de la liste dont il s’agit.
En conséquence, après lecture de l'article L.270 du Code Electoral lequel dispose : «Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur une liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit … », M. le Maire déclare :
Monsieur Gérard LEIGNEL., né Le 2 mai 1935 à PHALEMPIN, domicilié à PHALEMPIN, 18, Rue
Jean Mermoz, investi dans ses fonctions de conseiller municipal de la ville de PHALEMPIN.
Le Conseil Municipal, après avoir félicité l'intéressé à l'occasion de son élection,
PREND ACTE de la déclaration de M. le Maire et de l'installation de Monsieur LEIGNEL dans
ses fonctions de conseiller municipal.
POINT N°3 - AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
3.1 Délibération n° 2016-5-2: Fixation de divers droits et tarifs municipaux au 1°"
janvier 2017.
IL est demandéà l'Assemblée de revaloriser au 1° janvier 2017 divers droits et tarifs municipaux à hauteur de + 0,5 %, en considération de l'évolution générale constatée de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (+ 0,4 % sur Les 12 derniers mois) et sur proposition des services comptables et financiers :
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE de procéder à la fixation des droits, tarifs et vacations afférents à l'usage et au
fonctionnement des services communaux ainsi qu'il suit à compter du 1°’ janvier 2017 :
1°- Tarifs de concession au cimetière communal (article L.2223-15 du CGCT):
- concession de 30 ans : 211,00
- concession de 50 ans : 409,00
- case en colombarium pour 30 ans: 566,00
- Cave-urnes : 566,00
2
€
€
€
€ LL
Ces tarifs sont réduits de moitié pour les personnes admises au bénéfice de l’aide sociale légale, soit respectivement 105,50 , 204,50 , 283,00
2°- Taxes funéraires (article L.2223-22 du CGCT) :
- taxe d'inhumation : 0,00
- taxe d'exhumation et ouverture de caveau : 0,00
Ces taxes ne sont plus exigibles dans un souci de simplification administrative et au regard d'une hausse significative des tarifs de concession au 1°" janvier 2011.
3°- Vacations funéraires (articles L.2213-14 et L.2213-15 du CGCT) :
Le tarif de la vacation demeure fixé à 20,00 pour chaque intervention du service de police municipale dans les conditions définies aux articles L.2213-14 et L.2213-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps].
4°- Tarifs de location des salles municipales :
Salle des Fêtes Maurice Watrelot (300 personnes)
Location pour une journée : 300,00 Extérieurs à Phalempin (une journée) : 479,00
Location pour un week-end (samedi et dimanche) : 296,00 Extérieurs à Phalempin le week-end (samedi et dimanche) : 955,00
Salle de répétition (30 personnes)
Location pour une journée : 71,00
Location pour un week-end (samedi et dimanche] : 119,00
Salle communale de La MJC (location pour le week-end - samedi et dimanche) :
Particuliers domiciliés à PHALEMPIN : 273,00
Particuliers hors de PHALEMPIN : 439,00
Salles mises à disposition des associations :
Location gratuite une fois l'an, hors les cas suivants :
Salle des fêtes Maurice Watrelot couplée à la location gratuite de la salle communale de la MJC au cours du même week-end : 288,00
Salle communale de la MJC couplée à la location gratuite de la salle des fêtes Maurice Watrelot au cours du même week-end : 288,00
5°- Tarifs des photocopies délivrées en Mairie :
- 0,20 au 1*' janvier 2006 (inchangé)
6°- Tarifs des encarts publicitaires à paraître dans les publications de La Ville :
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€
€
€
€ LL
Format de page Nouveaux tarifs applicables 1/8 de page 90,00
de page 181,00
2 page 360,00
Page entière 721,00
7°- Droits de place (ventes au déballage, ventes ambulantes, braderies, brocantes, vide-
greniers, marchés aux puces, cirques, expositions, manifestations diverses) :
1,00 le mètre linéaire.
Adopté à l'unanimité - 24 voix Pour.
3.2 Délibération n° 2016-5-3 : Programme de travaux d'extension et de regroupement
en site propre des écoles maternelles et élémentaires publiques : demande
d'attribution de fonds de concours communautaires.
Par délibération du conseil communautaire du 6 juin 2016, la communauté de communes
Pévèle Carembault a décidé de mettre en œuvre son 1°" programme d'attribution de fonds de concours. Il a ainsi été décidé d'ouvrir une autorisation de programme sur le budget communautaire de 7 000 000,00 à répartir entre les communes adhérentes.
Sur le fondement de l'article L.5214-16 - 8 V du Code Général des Collectivités Territoriales lequel dispose notamment: «Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. », le Conseil Municipal de PHALEMPIN est invité à approuver la création, à l'initiative de La communauté de communes Pévèle Carembault, établissement public de coopération intercommunale, d'un programme d'attribution de fonds de concours prévoyant l'attribution pour ce qui concerne la ville de PHALEMPIN d'une enveloppe financière arrêtée à 257 640,00 (100 000 d'attribution forfaitaire + 35 par habitant sur la base de la population DGF 2015).
Le versement de ce concours financier interviendra à la suite d’un examen des dossiers de
demande par les services communautaires et au vu d’un accord concordant exprimé par le
conseil communautaire et Le conseil municipal de PHALEMPIN pour chacun de ces dossiers.
ILest précisé que l'enveloppe financière dévolue à La ville de PHALEMPIN pourra se cumuler avec le fonds de concours alloué à celle-ci en 2013 par l'ex-communauté de communes du Carembault (NDLR 214219,00 J.
IL est donc proposé au Conseil Municipal d'affecter l'ensemble des crédits du fonds de concours aux travaux suivants :
Travaux d'extension et de regroupement en site propre des écoles maternelles et
élémentaires publiques (opération budgétaire 42, article 2313, code fonction 213]
Le plan de financement des travaux dont il s’agit est arrêté ainsi qu'il suit :
4
€
€
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€
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€ €
€
€
LL
Postes de Dépenses en Financement en % envisagées
|
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|
TOTALTTC 4 816 000 TOTALTTC 4 816 000 100 %
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l'article L.5214-16 - 8 V du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le budget principal de la commune et le montant des crédits inscrits en section
d'investissement pour le programme de travaux d'extension et de regroupement en site propre des écoles maternelles et élémentaires publiques ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Carembault en date du 5 novembre 2013 portant création d'un programme de fonds de concours communautaires arrêté à 214219 pour la seule commune de PHALEMPIN ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes Pévèle Carembault,
établissement public de coopération intercommunale, en date du 6 juin 2016, portant création d'un programme de fonds de concours communautaires et adoption de son règlement d'attribution ;
Considérant la possiblité de cumuler l'enveloppe financière dévolue à la ville de PHALEMPIN dans le cadre de la délibération communautaire du 6 juin 2016 avec Le fonds de concours alloué à celle-ci en 2013 par l'ex-communauté de communes du Carembault ;
APPROUVE la création d'un fonds de concours communautaire de 7 000 000,00 pour la
période 2016 - 2010 dans les conditions définies par l'assemblée de la CC Pévèle Carembault, prévoyant - pour ce qui concerne la ville de PHALEMPIN - l'attribution d'une enveloppe financière arrêtée à 257 640,00 (100000 d'attribution forfaitaire + 35 par habitant sur la base de la population DGF 2015),
5
€ €
Etudes AMO 80 000 € Conseil Départemental du Nord 300 000 € 6,23 %
Etudes diverses
(géomètre, frais de
concours et de publicité)
52 000 € Fonds de concours CCPC (prévision sous réserve) 471 000 € 9,78 %
Maîtrise d’œuvre 397 000 € Etat : FSIL et divers 758 000 € 15,74 %
OPC, bureau contrôle,
SPS, études sols, publicité 81 000 €
Cession d’immeubles
communaux 887 000 € 18,42 %
Travaux 3 209 000 € Autofinancement
communal 2 400 000 € 49,83 %
Acquisitions foncières
(non grevé de TVA) 197 000 €
Assurance Dommage
Ouvrage 30 000 €
T.V.A. 770 000 €
€ €
€
€
€ € € LL
SOLLICITE auprès de la communauté de communes Pévèle Carembault (CCPC) l'attribution d'un fonds de concours de 471859 (257 640 au titre du fonds de concours de la CCPC +
214219 au titre du fonds de concours de l'ex-CCC) dans les conditions explicitées par M. le Maire et pour les travaux de construction et de regroupement en site propre des écoles maternelles et élémentaires publiques (opération budgétaire 42, article 2313, code fonction 213).
PRÉCISE par ailleurs - indépendamment de l'examen du point dont il est ici question -
qu'une ligne de crédit ou crédit de trésorerie à court terme (assimilable à un prêt-relais), vouée à la consolidation du plan de financement prévisionnel précité, sera souscrite auprès d’un établissement de crédit : cette ligne de crédit, remboursable à court terme [une année), permettra de pallier aux retards ou différés d'encaissement de produits qui concourent à l'équilibre financier de l'opération (produits de cession d'immeubles et subventions notamment).
Adopté à l'unanimité - 24 voix Pour.
POINT N° 4 - MARCHES PUBLICS - TRAVAUX
4.1 Délibération n° 2016-5-4 : Travaux d'extension et de regroupement en site propre
des écoles maternelles et élémentaires publiques - marché public de travaux à procédure adaptée - attribution du marché.
IL'est rappelé que le Conseil Municipal de PHALEMPIN à décidé d'engager des travaux de réhabilitation de locaux et de construction qui aboutiront, à terme, au regroupement des écoles publiques de La ville en un unique site actuellement occupé par l'Ecole Maternelle et par l'Ecole Elémentaire des Viviers.
Le regroupement de ces écoles sur un même site induit donc l'extension des écoles des Viviers par la construction, l'aménagement et l'équipement de nouveaux locaux ainsi que la réhabilitation des locaux existants utilisés actuellement par ces deux écoles.
La construction d'une nouvelle école maternelle constitue la première phase de l'opération de regroupement des écoles publiques. Elle comprendra différents secteurs, repris dans le programme fonctionnel, et répartis comme suit :
Un pôle commun
Un pôle maternel
Des espaces extérieurs.
IL a donc été décidé d'engager une procédure de consultation en vue de la passation d’un marché public de travaux à procédure adaptée (MAPA)] sur Le fondement des dispositions du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
6
€ €
€
LL Un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication Le 7 juillet 2016 (publication
de l'avis de concours au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics ainsi qu'au
Journal Officiel de l'Union Européenne) puis le 11 juillet 2016 (publication dans La Voix du Nord) a fixé la date limite de réception des offres au 15 septembre 2016. 43 entreprises ont remis une offre pour l'ensemble des 7 lots mis en concurrence.
Une commission informelle de sélection des candidatures, composée de représentants du pouvoir adjudicateur {les six membres de la commission d'appel d'offres), de la maitrise d'œuvre et de l'assistant à maitrise d'ouvrage (AMO), a procédé, le 19 septembre 2016, à l'ouverture des plis.
Le maître d'œuvre a ensuite été invité à procéder à l'analyse technique, financière, qualitative, de chacune des offres. Le rapport d'analyse détaillé des offres (cf. annexe à la présente note de synthèse] a été ensuite communiqué le 7 octobre 2016 par le bureau d'architectes A.TRIUM, maître d'œuvre, aux membres de la commission ayant procédé à l'ouverture des plis.
Compte tenu de ce qui précède, la maîtrise d'œuvre a proposé au pouvoir adjudicateur d'attribuer Le marché - pour chaque lot, options comprises - aux entreprises figurant dans le tableau qui suit :
Les propositions retiennent les options suivantes :
Option du lot n° 1: Préau (78 097,24 HT)
Options du lot n° 2 : Meuble sous plan de travail classes et dortoirs (20 000,00 HT] et Meuble sous casiers en circulation (11 000,00 HT)
Option du lot n° 4 : Cuve de récupération des eaux pluviales (22 000,00 HT)
Option du lot n° 5 : Pompe de relevage (19 000,00 HT).
Lot Désignation du lot Entreprises Montant HT de l'offre proposées de base + options
Lotn° 1 Gros œuvre RAMERY B. + BELBOIS 2 147 386,90 HT
étendu Erquinghem-Lys
Lot n° 2 Menuiseries Ets Jean BERNARD 241 000,00 HT
intérieures bois Mons-en-Pévèle
Lotn°3 Carrelage SARL BAUTERS 37 349,16 HT
Faiences Marcq-en-Barœul
Lot n° 4 Traitement des sols PEINTURE LYS à Lille 90 000,00 HT
et peintures + TITECA à Mérignies
Lot n° 5 Courant fort et B2V ELECTRICITÉ 195 000,00 HT
courant faible Ghissignies
Lotn° 6 Plomberie, COEXIA THERMIC 228 500,00 HT chauffage, VMC Lys-lez-Lannoy
Lot n° 7 Voirie et réseaux SAS S.T.P.I. 270 000,00 HT
divers Haubourdin
Total HT 3 209 236,06 HT
PRECISIONS :
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€
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€
€
€
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€ €
€ € LL M. le Maire informe l'Assemblée qu'il a pris la décision de retenir - dans leur intégralité -
les propositions formulées par la maîtrise d'œuvre et de procéder à la signature du marché en date du 27 octobre 2016, dans le cadre de l'habilitation donnée par Le Conseil Municipal en vertu de la délibération n° 2016-4-8 du 7 juillet 2016.
Le Conseil Municipal,
PREND ACTE des informations communiquées par M. le Maire et invite celui-ci à :
- rendre exécutoire Le marché dont il s'agit auprès du représentant de l'Etat - procéder à la notification du marché auprès des entreprises adjudicataires - procéder à l'envoi des ordres de service aux dites entreprises.
POINT N° 5 - RESSOURCES HUMAINES
5.1 Délibération n° 2016-5-5 : Personnel communal titulaire - participation communale
à La protection sociale complémentaire des agents.
Selon Les dispositions de l'article 22 bis de La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.
La participation des personnes publiques est ainsi réservée aux contrats ou règlements en matière de complémentaire santé (assurance mutuelle] ou de prévoyance (assurance maintien de salaire) garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre Les bénéficiaires, actifs et retraités.
M. Le Maire invite donc le Conseil Municipal à se prononcer sur une participation de la ville au financement du contrat « Garantie Maintien de salaire » de ses agents.
La participation mensuelle de la commune serait de5 par agent (190 par mois, soit 2 280
Jan pour les 38 agents titulaires actuellement]. Elle permettrait à chaque agent d'adhérer à un nouveau contrat individuel et labellisé tout en réduisant le montant de sa cotisation ; chacun pourrait en effet choisir son option en fonction de sa situation personnelle, de son niveau de revenus ou de son âge {ce qui n’est pas le cas actuellement : tous les agents sont assujettis au paiement d'une cotisation calculée sur la base d'un taux de 2,25 % uniformément appliqué sur Le traitement brut indiciaire).
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale ;
8
€ €
€ LL Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire « Prévoyance » de leurs agents ;
DECIDE de la mise en œuvre d'une contribution communale mensuelle arrêtée à 5 (cinq euros) par agent titulaire pouvant justifier d'un certificat d'adhésion à la protection sociale complémentaire « Prévoyance » labellisée couvrant les risques liés à l'incapacité de travail, à l'invalidité et au décès, dans les conditions explicitées par M. Le Maire ;
HABILITE M. le Maire à signer tous documents contractuels garantissant notamment, dans
le cadre des textes susvisés, le maintien de salaire des agents de la collectivité ;
PRECISE que les crédits afférents sont inscrits au budget principal de l'exercice - chapitre
012 « Charges de personnel et frais assimilés ».
Adopté à l'unanimité - 24 voix Pour.
POINT N° 6 - ADMINISTRATION DU DOMAINE COMMUNAL
6.1 Délibération n° 2016-5-6: Intégration de voies, réseaux et espaces communs privatifs dans Le domaine communal.
L'Assemblée est invitée à autoriser M. le Maire à signer tous documents utiles relatifs à l'intégration dans le domaine de la ville de PHALEMPIN des voies privées ouvertes à la circulation publique ainsi que des réseaux divers et espaces communs privatifs repris dans le périmètre du lotissement réalisé par La SAS PREAM Immobilier dont le siège est à LILLE (59000), communément dénommé « Résidence Les Jardins de la Corderie », Rue Georges Pompidou. Il est précisé que les frais d'acte où de géomètre engagés pour l'administration de cette cession seraient mis à la charge du propriétaire des équipements dont il s’agit ; ils constitueraient la contrepartie de la charge de l'entretien des voies et équipements cédés qui serait désormais assurée par la ville de PHALEMPIN.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré,
1°- DÉCIDE de procéder à l'acquisition des voies privées ouvertes à La circulation publique et au stationnement, des espaces à usage de parc de stationnement, des réseaux de distribution d'eau potable et d'assainissement, du réseau d'éclairage et des espaces communs à usage technique ou d'agrément aménagés au droit des parcelles cadastrées section AH, n° 362, 365, 379, 380, 391, 392, 399, 400, 401, 403, 404, 405, 406, 414 et 415 et repris dans Le périmètre de l’ensemble immobilier réalisé par la S.A.S. PREAM Immobilier dont le siège est à LILLE (Nord), dénommé « Résidence Les Jardins de la Corderie » à PHALEMPIN ;
2°- PRECISE que les frais d'acte ou de géomètre engagés pour l'administration de cette acquisition seront obligatoirement mis à la charge de l'actuel propriétaire des biens dont il s'agit ;
9
€ LL 3°- INVITE M. le Maire à administrer l'acquisition amiable dont il est question au mieux des
intérêts de la ville et à signer tous documents contractuels utiles auprès de l'office notarial communément mandaté par Les deux parties ;
4°- INVITE M. Le Maire à procéder, en concertation avec les services de M. le Trésorier, Comptable du Trésor à PHALEMPIN et à l'issue de la régularisation par voie d'acte notarié, aux écritures d'intégration des biens dont il s’agit à l'actif immobilisé de La commune et à leur valeur comptable toutes taxes comprises de réalisation communiquée par l'actuel propriétaire, dans les conditions suivantes :
Ville de PHALEMPIN - Actif net - Immobilisations corporelles :
- Article 2113 « Terrains autres que voirie » (esp techniques ou d'agrément]: Débit. +89 613,96 - Article 2151 « Réseaux de voirie »: Débit. +475 752,00 - Article 21532 « Réseaux d'assainissement »: Débit. +217 971,84 - Article 21538 « Autres réseaux » (Eclairage) : Débit. +47 737,62 .
Adopté à l'unanimité - 24 voix Pour.
POINT N° 7 - ADMINISTRATION GENERALE - SERVICES COMMUNAUX
7.1 Délibération n° 2016-5-7: Demande de désaffiliation du Service Départemental d'incendie et de Secours du Nord (SDIS 59) du Centre de Gestion de La Fonction Publique Territoriale du Nord (CDG 59).
Le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Nord (SDIS 59), établissement public administratif dont le siège est à Lille (Nord), a sollicité sa désaffiliation du Centre départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord. Conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et au décret n° 85-643 du 26 juin 1985, Le Conseil Municipal est invité à émettre un avis sur le retrait de cette structure du Centre départemental de Gestion.
Le Conseil Municipal,
Entendu M. le Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE le retrait du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Nord (SDIS 59),
établissement public administratif dont Le siège est à Lille (Nord), du Centre départemental de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord (CDG 59).
Adopté à l'unanimité - 24 voix Pour.
POINT N° 8 - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
8.1 Délibération n° 2016-5-8 : Affermage du service de distribution de l’eau potable - rapport du délégataire pour l’année 2015.
10
€
€
€
€ LL L'Assemblée est invitée à prendre connaissance du rapport annuel de la Société des Eaux du
Nord dont le siège est à LILLE (59000), établissement délégataire du service de distribution
de l'eau sur le territoire communal pour l'exercice 2015 [le document a été joint en annexe de la convocation du Conseil Municipal]. Il est précisé que toutes observations, remarques ou doléances sur le fonctionnement du service, formulées par écrit, pourront être communiquées, pour suite à donner, au délégataire.
Le Conseil Municipal prend acte des informations et données reprises dans le rapport
d'activités dont il s’agit. M. le Maire ajoute qu'il relayera auprès du délégataire de service public Les observations ou remarques éventuelles qui Lui seraient communiquées.
POINT N° 9 - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
9.1 Délibération n° 2016-5-9 : Fusion de l’Union Syndicale d'Aménagement hydraulique
du Nord (USAN) et du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Becque de
Neuville et de ses Affluents (SIABNA) - approbation du périmètre et des statuts du nouveau syndicat mixte issu de La fusion.
IL est demandé à l'assemblée communale d'approuver le périmètre mais également les statuts - dans Les termes repris au projet figurant en annexe à la présente note de synthèse - du nouvel établissement public de coopération intercommunale dénommé « Union Syndicale d'Aménagement hydraulique du Nord » (USAN)] issu de la fusion de l'USAN et du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Becque de Neuville et de ses Affluents (SIABNA).
Les élus de l'USAN et du SIABNA ont en effet voté à l'unanimité, les 15 décembre 2015 et 16
novembre 2015, une convention de partenariat pour l’année 2016, dans la perspective d'une fusion des deux EPCI au 1°" janvier 2017.
Le 29 janvier 2016, les présidents des deux syndicats ont adressé un courrier commun à l'intention de M. le Préfet précisant la cohérence territoriale et hydrographique de cette fusion.
Les services de l'Etat (Direction des relations avec les collectivités territoriales à Lille et Arras] ont été destinataires, début mars 2016, des projets des futurs statuts ainsi que le périmètre du futur syndicat adressés par l'USAN.
Par délibération du 17 mai 2016, le comité syndical de l'USAN a adopté à l'unanimité la délibération portant engagement de la procédure officielle de fusion prévue à l'article L.5212-27 du Code Général des Collectivités Territoriales ; il s'agissait alors de solliciter M. le Préfet de Région afin de lui demander de bien vouloir fixer par arrêté interdépartemental le projet de périmètre ainsi que les statuts du futur syndicat mixte. Cet arrêté a donc été signé le 22 septembre 2016 et a été transmis aux deux syndicats concernés par la fusion, mais également à chacun de leurs membres.
À compter de la réception de l'arrêté interdépartemental, chaque collectivité membre dispose d'un délai de trois mois pour émettre son avis sur le contenu de ce dernier. C'est dans ce cadre que le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur Le projet de périmètre et les statuts du nouveau syndicat mixte.
11 LL
Le Conseil Municipal,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5212-27 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations du comité syndical de l'USAN en date des 15 décembre 2015 et 17 mai 2016;
Vu l'arrêté interdépartemental du 22 septembre 2016 portant projet de futur syndicat mixte
issu de la fusion de l'Union Syndicale d'Aménagement hydraulique du Nord (USAN) et du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Becque de Neuville et de ses Affluents (SIABNA) :
Sur proposition de M. Le Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE la création du nouveau syndicat mixte issu de la fusion de l'Union Syndicale
d'Aménagement hydraulique du Nord (USAN] et du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Becque de Neuville et de ses Affluents (SIABNA) :
DÉCIDE d'adopter le périmètre et Les statuts dudit syndicat mixte rédigés en la forme du document remis aux membres de l'assemblée communale, annexés à l'arrêté interdépartemental susvisé du 22 septembre 2016.
Adopté à l'unanimité - 24 voix Pour.
9.2 Délibération n° 2016-5-10: Election de deux délégués appelés à siéger dans le collège électoral du Bassin de Phalempin de l’Union Syndicale d'Aménagement hydraulique du Nord (USAN).
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales s'appliquant par renvoi aux élections des délégués dans les syndicats mixtes fermés, le Conseil Municipal est invité à procéder à l'élection de deux délégués de la ville de PHALEMPIN appelés à siéger dans le collège électoral du Bassin de Phalempin de l'Union Syndicale d'Aménagement hydraulique du Nord (USAN), établissement public de coopération Intercommunale issu de la fusion au 1°" janvier 2017 de l'USAN et du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Becque de Neuville et de ses Affluents (SIABNAI.
Le collège électoral du bassin de Phalempin sera composé des délégués des communes de CAMPHIN-EN-CAREMBAULT, CHEMY, GONDECOURT, HOUPLIN-ANCOISNE, PHALEMPIN et SECLIN. Ce collège procèdera ensuite à la désignation de 6 délégués titulaires et de 2 délégués suppléants au comité syndical de l'Union Syndicale d'Aménagement hydraulique du Nord nouvellement créée.
ILest précisé que Le mandat des délégués qui seront élus est lié à celui du conseil municipal qui Les a désignés ; ce mandat expirera lors de l'installation de l'organe délibérant du nouvel établissement public de coopération intercommunale suivant le prochain renouvellement général des conseils municipaux.
12 LL M. le Maire propose la reconduction du mandat des délégués élus Le 17 avril 2014,
antérieurement à la fusion dont il est question, pour siéger au collège électoral du Bassin de
Phalempin de l'USAN.
Le Conseil Municipal,
Après avoir enregistré les candidatures de M. Thierry LAZARO, Maire, de M. André
BALLEKENS, Premier Adjoint au Maire, et après un premier tour de scrutin,
À élu - à l'unanimité des suffrages exprimés et par 24 voix Pour - deux délégués appelés à siéger dans le collège électoral du Bassin de Phalempin de l'Union Syndicale d'Aménagement hydraulique du Nord [(USAN]) dont Les noms suivent :
M. Thierry LAZARO, Maire, né Le 27/09/1960 à LILLE (Nord), domicilié à PHALEMPIN,
58 E, Rue des Raisnes ;
M. André BALLEKENS, Premier Adjoint au Maire, né le 16/07/1945 à HENIN-
BEAUMONT (Pas-de-Calais), domicilié à PHALEMPIN, 18, Rue des Néfliers.
9.3 Délibération n° 2016-5-11: Election de deux délégués appelés à siéger à La commission consultative du Bassin de Phalempin de l’Union Syndicale d'Aménagement hydraulique du Nord (USAN).
Le Conseil Municipal est également invité à procéder à l'élection de deux délégués de la ville de PHALEMPIN appelés à siéger à la commission consultative du Bassin de Phalempin de l'Union Syndicale d'Aménagement hydraulique du Nord (USAN), établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion au 1° janvier 2017 de l'USAN et du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Becque de Neuville et de ses Affluents (SIABNA).
La commission consultative du bassin de Phalempin sera composée des délégués des communes de CAMPHIN-EN-CAREMBAULT, CHEMY, GONDECOURT, HOUPLIN-ANCOISNE, PHALEMPIN et SECLIN. Elle est composée de deux représentants par communes et elle sera obligatoirement saisie pour avis de tout projet de travaux ou de toute question intéressant l'écoulement des eaux dans le milieu naturel, l'aménagement hydraulique, la lutte contre les inondations ou encore la lutte contre les animaux nuisibles.
M. le Maire proposera, là encore, la reconduction du mandat des délégués élus Le 17 avril 2014, antérieurement à la fusion dont il est question, pour siéger à la commission consultative du Bassin de Phalempin de l'USAN.
Le Conseil Municipal,
Après avoir enregistré les candidatures de M. Thierry LAZARO, Maire, de M. André
BALLEKENS, Premier Adjoint au Maire, et après un premier tour de scrutin,
À élu - à l'unanimité des suffrages exprimés et par 24 voix Pour - deux délégués appelés à siéger à la commission consultative du Bassin de Phalempin de l'Union Syndicale d'Aménagement hydraulique du Nord (USAN) dont Les noms suivent :
13
LL M. Thierry LAZARO, Maire, né Le 27/09/1960 à LILLE (Nord), domicilié à PHALEMPIN,
58 E, Rue des Raisnes ;
M. André BALLEKENS, Premier Adjoint au Maire, né le 16/07/1945 à HENIN-
BEAUMONT (Pas-de-Calais), domicilié à PHALEMPIN, 18, Rue des Néfliers.
9.4 Délibération n° 2016-5-12 : Adhésions de communes et d'établissements publics de
coopération intercommunale au Syndicat mixte d'assainissement et de distribution
d’eau du Nord (SIDEN-SIANI.
À la suite des délibérations du comité du Syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN)] en date des 17 décembre 2015 et 14 juin 2016 et en vertu de l'article L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales, Le Conseil Municipal est invité à émettre un avis en ce qui concerne :
Proposition d'adhésion au SIDEN-SIAN des communes de CAMPHIN-EN-
CAREMBAULT et PHALEMPIN (Nord) avec transfert des compétences «Eau Potable» (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine)
Adhésion au SIDEN-SIAN des communes de NEUVIREUIL, SAINS-LEZ-MARQUION et
VIS-EN-ARTOIS (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences « Eau Potable »
(Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement,
traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine] et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Proposition d'adhésion au SIDEN-SIAN des communes de BELLONNE,
GRAINCOURT-LES-HAVRINCOURT et OISY-LE-VERGER (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine] et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »»,
Proposition d'adhésion au SIDEN-SIAN de La Ville de DENAIN (Nord) avec transfert
des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine]
Proposition d'adhésion au SIDEN-SIAN du Syndicat Intercommunal
d'Assainissement de la Région de Condé (SIARC) (Nord) avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif» et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,
Adhésion au SIDEN-SIAN des communes de COUCY-LES-EPPES et EPPES (Aisne) avec transfert de La compétence « Assainissement Collectif ».
Le Conseil Municipal,
14
LL Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles
L. 5211-18, L.5212-16, L.5711-1 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 Décembre 2010 modifiée de réforme des Collectivités
Territoriales et notamment l'application des articles 60 et 61 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord (SIAN]) devenu SIDEN-SIAN :
Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant extension ou réduction du périmètre et modification des statuts du SIAN et notamment celui du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d'une compétence à la carte supplémentaire «Eau Potable et Industrielle» et d’un changement de dénomination, à savoir Le SIDEN-SIAN ;
Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 Décembre 2008 portant adhésion du SIDEN France au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence Eau Potable, entraïhnant de fait sa dissolution, les membres du SIDEN France devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence ;
Vu l'arrêté interdépartemental en date du 12 Mai 2014 portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN dotant également le Syndicat d'une compétence à la carte supplémentaire « Défense Extérieure Contre l'Incendie » ;
Vu les délibérations n° 39/10a et 40/10b adoptées par Le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 Décembre 2015 par lesquelles Le Syndicat sollicite l'adhésion au SIDEN-SIAN des communes de CAMPHIN-EN-CAREMBAULT et PHALEMPIN avec transfert des compétences « Eau Potable » {Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine) :
Vu la délibération en date du 19 Mai 2016 du Conseil Municipal de la commune de NEUVIREUIL sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » {Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l'Incendie »:
Vu la délibération en date du 14 Avril 2016 du Conseil Municipal de la commune de SAINS-
LEZ-MARQUION sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences «Eau Potable» {Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine] et « Défense Extérieure Contre l'Incendie » ;
Vu la délibération en date du 24 Mai 2016 du Conseil Municipal de la commune de VIS-EN- ARTOIS sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » {Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine] et « Défense Extérieure Contre l'incendie »;
15 LL Vu les délibérations n° 9/2a, 10/2b, 11/2c adoptées par Le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa
réunion du 14 Juin 2016 par lesquelles Le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN des communes de NEUVIREUIL, SAINS-LEZ-MARQUION et VIS-EN-ARTOIS avec transfert des compétences « Eau Potable » {Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l'Incendie » ;
Vu les délibérations n° 12/2d, 13/2e, 14/2f adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN Lors de sa réunion du 14 Juin 2016 par lesquelles Le Syndicat sollicite l'adhésion au SIDEN-SIAN des communes de BELLONNE, GRAINCOURT-LEZ-HAVRINCOURT et OISY-LE-VERGER avec transfert des compétences «Eau Potable» {Production par captages où pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l'Incendie » ;
Vu la délibération n° 15/2g adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 14 Juin 2016 par laquelle Le Syndicat sollicite l'adhésion au SIDEN-SIAN de la Ville de DENAIN avec transfert des compétences « Eau Potable » {Production par captages où pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine) :
Vu la délibération n° 17/2i adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 14 Juin 2016 par laquelle le Syndicat sollicite l'adhésion au SIDEN-SIAN du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de Condé avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif» et «Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » ;
Vu la délibération en date du 20 Mai 2016 du Conseil Municipal de la commune de COUCY- LES-EPPES sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Assainissement Collectif » :
Vu la délibération en date du 24 Mai 2016 du Conseil Municipal de la commune d'EPPES sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Assainissement Collectif » ;
Vu les délibérations n° 18/2j et 19/2k adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN Lors de sa réunion du 14 Juin 2016 par lesquelles le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN des communes de COUCY-LES-EPPES et EPPES avec transfert de la compétence « Assainissement Collectif » :
Considérant que le Conseil Municipal estime qu'il est de l'intérêt de la commune d'approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,
Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE :
16 LL La proposition d'adhésion au SIDEN-SIAN des communes de CAMPHIN-EN-
CAREMBAULT et PHALEMPIN (Nord) avec transfert des compétences «Eau Potable» (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine)
L'adhésion au SIDEN-SIAN des communes de NEUVIREUIL, SAINS-LEZ-MARQUION
et VIS-EN-ARTOIS (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences « Eau Potable »
(Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement,
traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine] et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »»,
La proposition d'adhésion au SIDEN-SIAN des communes de BELLONNE,
GRAINCOURT-LES-HAVRINCOURT et OISY-LE-VERGER (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine] et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
La proposition d'adhésion au SIDEN-SIAN de la Ville de DENAIN (Nord) avec
transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine)
La proposition d'adhésion au SIDEN-SIAN du Syndicat Intercommunal
d'Assainissement de la Région de Condé (SIARC) (Nord) avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif» et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,
L’adhésion au SIDEN-SIAN des communes de COUCY-LES-EPPES et EPPES (Aisne)
avec transfert de La compétence « Assainissement Collectif ».
PRECISE que ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN interviennent en conformité des dispositions reprises aux délibérations n° n° 39/10a et 40/10b adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN le 17 Décembre 2015, ainsi qu'aux délibérations n° n° 9/2a, 10/2b, 11/2c, 12/2d, 13/2e, 14/2f, 15/2g, 17/2i, 18/2j et 19/2k adoptées par Le Comité du SIDEN-SIAN le 14 Juin 2016.
Adopté à l'unanimité - 24 voix Pour.
POINT N° 10 - QUESTIONS ECRITES POSEES EN APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
IL n'y a pas eu de questions écrites posées par Les groupes constitués au sein de l'assemblée
communale où par chaque élu à titre individuel où par groupe d'élus.
POINT N° 11 - ETAT DES DECISIONS DIRECTES PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Une décision directe a été prise :
17
LL
signature de l'arrêté municipal du 31 août 2016 portant fixation des tarifs des cours de formation musicale et de pratique instrumentale pour l’année 2016-2017.
POINT N° 12 - INFORMATIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES
M. le Maire a donné communication des courriers ou informations ayant été récemment
portés à sa connaissance, notamment :
- Courriel de remerciements du 8 juillet 2016 de Mr GRANGE, référent de la Mission Inter- Services Eau Nature auprès de la Direction Départementale des Territoires et de La Mer du Nord (DDTM 59] pour la mise à disposition des infrastructures municipales à l'occasion de la journée annuelle de contrôles coordonnés des polices de l'environnement ;
- Courrier de remerciements du 21 juillet 2016 du docteur LASSURGUERRE de
l'Etablissement Français du Sang suite à la collecte de produits sanguins du 4 juillet 2016 (59 dons):
- Courrier de Mme Nathalie VAN SCHOOR, DGA du Conseil Départemental du Nord, du 21
juillet 2016, relatif à l'attribution, sur la demande de Mme Marie CIETERS, Conseillère
Départementale, d'une subvention de 2000 autitre de l'organisation en 2016 du 1°" salon du livre jeunesse ;
- Courriel de remerciements de Mr CAPON, responsable de l'association organisatrice du ème Raid des Géants VTT, du 5 septembre 2016, pour l'aide matérielle apportée par la ville à l'occasion de l'épreuve qui s’est déroulée Le 4 septembre dernier ;
- Courrier de remerciements du 6 septembre 2016 du docteur LASSURGUERRE de
l'Etablissement Français du Sang suite à la collecte de produits sanguins du 5 septembre 2016 (56 dons) :
- Courrier de remerciements recu le 11 octobre 2016 de Mr Gérard LEIGNEL de
PHALEMPIN, suite au remplacement sur le Monument aux Morts de PHALEMPIN de la
plaque commémorative du souvenir de Mr Jean-Pierre LEIGNEL, pilote de chasse mort pour la France en service commandé [l’ancienne plaque avait été détruite à la suite d'un acte de malveillance).
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