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Déliberation - DELIB2025056 DE 1 1
Document publié le Mardi 15 juillet 2025 par la commune de Rougegoutte.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2025056 DE 1 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DU
TERRITOIRE DE BELFORT
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 12
Date de la convocation :
26/06/2025
Date d'affichage :
18/07/2025
Objet de la
délibération
N° 56
Paiement à la
Commune d’un titre
exécutoire au nom
de Monique et
Maurice HELLE
e te 21/07/2025
rele 21/07/2005 s
ID: 000-210000882 20280715 DEUBSO2S0SE DE
EXTRAIT DU REGISTRE DÉS-DÉCISÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE ROUGEGOUTTE
SÉANCE DU 15 JUILLET 2025
RIRE
L'an deux mil vingt-cinq, le quinze juillet, à vingt heures, en
application du ill de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mai
2020 des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil
Municipal de la Commune de ROUGEGOUTTE.
Membres_présents : M. Guy MICLO - Mme Mélanie
BLEICHER -— Mme Alexanne CANAL - M. Nicolas CHARNOT-
Mme Florence FIMBEL - Mme Sarah GROSCLAUDE -- M.
Florent MONCHABLON — M. Mickaël RONDON - M. Michel
TEREBUS -
Absents excusés : Procuration à ::
Jean KARLE Francis COURBOT
Quentin GUYOD Guy MICLO
Absents : : ‘
Gabrielle VENCK-MILLET
Sylvain HEIDET
Mickaël RONDON a été nommé secrétaire de séance.
En raison des travaux réalisés rue du Commerce: enfouissement des réseaux secs, création d'un trottoir et pose d'un enrobé sur la voie rue du Commerce, le Maire expose au Conseil Municipal que les travaux suivants ont été réalisés, pour assurer la viabilité de 2 terrains constructibles, sis rue du Commerce, propriété de Mme et Mr Maurice HELLE au 5 rue du Commerce.
1) L'adduction de l’eau potable a été réalisée par le Syndicat des Eaux de Giromagny, travaux traités en direct avec les
propriétaires ci-dessus mentionnés ;
2) Les travaux pour deux raccordements au réseau
d'assainissement seront exécutés directement en août 2025,
par une entreprise privée sous la gouvernance de la
Communauté de Communes des Vosges du Sud.
3) Les travaux réalisés par Territoire d'Energie pour les raccordements électriques des propriétés HELLE pour un
coût de 1.568,81 € et pour les réseaux cuivre et fibre, pour
un coût de 966,25 € sur les 2 parcelles concernées, ont été
calculés par Territoire d’Energie. Envoyé en préfecture le 21/07/2025
Reçu en préfecture le 21/07/2025
Publié le ET
Ces sommes s’établissent à 1 ID : 090-219000882-20250715-DELIB2025056-DE +900 27€
2.535,06 €
Cette somme de 2.535,06 €, part communale à refacturer à Mme et Mr Maurice HELLE, résulte
a) du retrait de la subvention de Territoire
d'Energie pour un montant de 2.883,69 €;
b) du retrait de la TVA pour un montant de
1.038,76 €.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et après délibération, décide de transmettre aux propriétaires des terrains, Mme et Mr HELLE, le montant à rembourser à la Commune de Rougegoutte soit 2.535,06 €.
Un titre exécutoire au nom de Mme et Mr Monique et Maurice HELLE sera émis par la Commune de Rougegoutte.
Fait et délibéré à ROUGEGOUTTE
dessus.
Ont signé au registre tous leg memb
Extrait certifié conforme.
es jours, mois et an ci-
présents.