Compte-Rendu - Compte rendu CM 30032021

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 30032021 Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune de Pleugueneuc. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 30032021)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Sport, 1

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 30 MARS 2021

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Nombre de conseillers en exercice : 18 Date de la convocation : 24 mars 2021 Nombre de conseillers présents : 16 Date d’affichage de la convocation : 24 mars 2021 Nombre de conseillers de votants : 17

L’an deux mil vingt-et-un, le trente mars, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PLEUGUENEUC, étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après la convocation légale, sous la présidence de Monsieur RÉGEARD Loïc, Maire.

Étaient présents : BARBY Eric, BESSIN Pascal, BLAISE Estelle, BUSNEL Carole, CLERC Céline, CROQUISON Sébastien, DUBUC Frédéric, EGAULT Pascal, FINES Cédric, GALLAIS Luc, GASCOIN Laurence, HURAULT Emeric, MASSART Manuele, NIVOLE Nathalie et ROZE Marie-Paule.

Absente excusée : RADOUX Céline (a donné procuration à RÉGEARD Loïc).

Absent excusé : de LORGERIL Olivier.

Un scrutin a eu lieu ; M. HURAULT Emeric a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1. Élection du secrétaire de séance

2. Approbation du compte-rendu du 15 février 2021

3. Compte rendu des décisions du maire prises en vertu des délégations données par le Conseil Municipal

4. Prise de compétence mobilité par le Communauté de Communes de la Bretagne Romantique 5. Convention de mutualisation pour les activités de l’association « Cercle sportif Plesder/Trévérien/Pleugueneuc » et pour l’entretien du terrain de foot de Plesder

6. Convention de mutualisation avec les communes de Plesder et de Trévérien pour la balayeuse voirie

7. Avis concernant la demande d’autorisation d’aliénation de 10 pavillons - HLM La Rance 8. Avis concernant la demande d’autorisation d’aliénation de 24 pavillons - NEOTOA 9. Mise en sécurité du carrefour au lieu-dit Le Breil Caulnette – zone 30

10. Autorisation pour effectuer des heures complémentaires et supplémentaires – personnel communal

11. Redevance d’occupation du domaine public exercice 2021 – distribution publique de gaz naturel 12. Etude de devis : aménagement autour de l’église

13. Etude pour l’acquisition d’un orgue pour l’église paroissiale

14. Demande de subvention FST – travaux engagés pour l’église

15. Réhabilitation de la salle des sports :

- Avenant n°2 : lot 3 – couverture et bardage

- Avenant n°2 : lot 8 – peinture

16. Etude de devis : aménagement des allées du cimetière

17. Équipements de la salle des sports :

- Modification des panneaux de basket

- Mise en place des buts de hand-ball2

18. Recours préalable (société COMPOMARQUET – Les Basses Jardières)

19. Informations diverses

20. Questions diverses

PARTIE BUDGETAIRE

BUDGET COMMUNAL

- Compte Administratif – exercice 2020

- Compte de Gestion – exercice 2020

- Affectation des résultats

- Détermination des taux d’imposition

- Subventions communales 2021

- Budget Primitif – exercice 2021

BUDGET ASSAINISSEMENT

- Compte Administratif – exercice 2020

- Compte de Gestion – exercice 2020

- Affectation des résultats

- Budget Primitif – exercice 2021

BUDGET LOTISSEMENT LE CHEMIN DE MORGAN

- Compte Administratif – exercice 2020

- Compte de Gestion – exercice 2020

- Affectation des résultats

- Budget Primitif – exercice 20213

M. le Maire ouvre la séance.

I- NOMINATION D’UN SECRÉTAIRE DE SEANCE

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le secrétaire de séance de ce jour.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 NOMME M. HURAULT Emeric, secrétaire de séance.

II- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 15 FÉVRIER 2021

Il s’agit d’approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 15 février 2021. Ce dernier est approuvé à l’unanimité des membres présents.

III- COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DES DÉLÉGATIONS DONNÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (délibération n°25-2021)

Nomenclature : 7.4 Délégation de fonctions

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit :

Vu l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les délégations accordées à M. le Maire par délibération n°26-2020 en date du 09 juin 2020, Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Renonciation au Droit de Préemption Urbain

- Décision municipale n°09/2021 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption

Déclaration d’intention d’aliéner transmise par Maître LAMBELIN, notaire, 8 avenue Félicité de Lamennais, reçue le 09.02.2021 d’un bien sis 1, rue de la Vallée, section ZP n°358, d’une superficie totale de 553 m², appartenant à M. EVEN Damien et Mme RIOU Aurélie.

- Décision municipale n°10/2021 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption

Déclaration d’intention d’aliéner transmise par Maîtres Clossais, 51 rue de la Libération 35720 MESNIL ROC’H, reçue le 12.02.2021 d’un bien sis rue des Coteaux, section YI n°102p et ZP 447p, d’une superficie totale de 50 m², appartenant à M. et Mme CARPENTIER Stéphane et Céline.

- Décision municipale n°11/2021 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption

Déclaration d’intention d’aliéner transmise par SELAS CATHOU et associés, notaires à Rennes (Ille-et- Vilaine), 6 Cours Raphaël Binet, reçue le 15.03.2021 d’un bien sis 27 rue de la Libération, section AB n°182, d’une superficie totale de 270 m², appartenant aux consorts PANSART.4

- Décision municipale n°12/2021 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption

Déclaration d’intention d’aliéner transmise par SCP Guillaume LECOQ et Sébastien LEGRAIN, associés, notaires à Tinténiac (Ille-et-Vilaine), 3, rue Armand Peugeot, reçue le 16.03.2021 d’un bien sis 2 rue du Stade, section AC n°45, d’une superficie totale de 1 297 m², appartenant aux consorts NOBILET.

- Décision municipale n°13/2021 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption

Déclaration d’intention d’aliéner transmise par SCP Guillaume LECOQ et Sébastien LEGRAIN, associés, notaires à Tinténiac (Ille-et-Vilaine), 3, rue Armand Peugeot, reçue le 16.03.2021 d’un bien sis 12 rue du Linon, section ZP n°448, d’une superficie totale de 1 027 m², appartenant aux consorts MÉTAYER.

IV- PRISE DE COMPÉTENCE MOBILITÉ PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA BRETAGNE ROMANTIQUE (délibération n°26-2021)

Nomenclature : 5.7 Intercommunalité

TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE MOBILITÉ A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRETAGNE ROMANTIQUE

1. Cadre réglementaire

- Code général des collectivités territoriales - articles L. 5211-17 et L. 5211-5 ;

- Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avr. 2020.

2. Description du projet

Contexte

Publiée le 26 décembre 2019 au journal official, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) propose de passer d’une logique de transport à une logique de mobilité, en renforçant le lien entre politiques de mobilité et politiques en faveur de l’environnement. La LOM vise notamment un objectif de couverture nationale en Autorités Organisatrices de Mobilité (AOM). L’ambition est d’améliorer concrètement la mobilité au quotidien pour tous les citoyens et dans tous les territoires grâce à des transports plus faciles, moins coûteux et plus propres.

Les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM)

Les collectivités érigées en AOM détiennent la possibilité de mettre en place des services de transport optimisés pour tous, au plus près des besoins de chaque citoyen et dans tous les territoires.

La LOM vise à organiser la compétence mobilité à deux niveaux :

- A l’échelle de l’intercommunalité : l’AOM locale est compétente pour tous les services à l’intérieur de son ressort territorial. On parle d’AOM de proximité ;

- A l’échelle de la Région : l’AOM régionale est compétente pour tous les services qui dépassent le ressort territorial d’une AOM locale. On parle d’AOM de maillage. La Région pilote la coordination entre ces deux niveaux, à l’échelle des bassins de mobilités et via la signature des contrats opérationnels de mobilité.5

A ce jour, les régions exercent de droit la compétence mobilité sur le territoire des communautés de communes. Ces dernières peuvent décider de s’en saisir. Ce choix doit se faire en deux temps :

1. Avant le 31 mars 2021, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes doit prendre une délibération à la majorité absolue, exprimant son souhait de prendre la compétence mobilité. Cette délibération doit être notifiée à chaque maire. Si une Communauté de communes décide de ne pas prendre la compétence, la Région devient automatiquement AOM locale sur le territoire de la Communauté de communes au 1er juillet 2021.

2. Avant le 30 juin 2021, les conseils municipaux doivent délibérer (et en la matière, silence vaut accord). Le transfert de compétence doit recueillir l’accord des deux tiers au moins des communes représentant plus de la moitié de la population ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Lors de sa séance en date du 04 mars 2021, le Conseil Communautaire a délibéré à la majorité absolue en faveur de la prise de compétence afin de devenir AOM locale.

En prenant la compétence mobilité, la Communauté de communes devient un acteur identifié et légitime de l’écosystème local de la mobilité auprès des acteurs locaux (habitants, employeurs, associations...) et des collectivités (Région Bretagne...).

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres

présents,

 APPROUVE la prise de compétence MOBILITÉ à compter du 1er juillet 2021 par la Communauté de Communes Bretagne Romantique,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.6

V- CONVENTION DE MUTUALISATION POUR LES ACTIVITÉS DE L'ASSOCIATION DE FOOTBALL CERCLE SPORTIF PLESDER-TRÉVÉRIEN-PLEUGUENEUC ET ENTRETIEN DU TERRAIN DES SPORTS DE PLESDER (délibération n°27-2021)

Nomenclature : 7.10 Divers

M. le Maire informe le Conseil Municipal que l’association de foot « Cercle Sportif Plesder- Trévérien-Pleugueneuc » a proposé une nouvelle organisation de ses activités lors de l’Assemblée Générale du 08 août 2020, comme suit :

 Utilisation du terrain de football de Plesder pour les entraînements adultes et tous les matchs,

 Utilisation du terrain des sports de Trévérien pour toutes les manifestations (concours de palets, de pêche, repas...),

 Utilisation de la salle des sports de Pleugueneuc pour les entraînements des petits (école de foot).

Les maires ou représentants de chaque commune ont donné leur accord de principe sur ce changement et ont acté un partage des coûts d’entretien du terrain de Plesder.

La commune de Plesder établira un bilan des coûts de fonctionnement et d’entretien du terrain en année N sur la base des dépenses constatées au compte administratif de l’année N-1.

Le coût annuel d’entretien du terrain sera réparti entre les 3 communes et la participation de chaque commune sera fixée par avenant chaque année.

La commune de Plesder adressera la facturation correspondante aux communes de Trévérien et de Pleugueneuc.

La première facturation interviendra dès 2021 et se décomposera comme suit :

- Une participation de la commune de Plesder à hauteur de 526.77 €

- Une participation de la commune de Trévérien à hauteur de 250 €

- Une participation de la commune de Pleugueneuc à hauteur de 1 268.92 €

La convention de mutualisation ainsi que le règlement d’utilisation du terrain de Plesder sont annexés à la présente délibération.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres

présents,

 APPROUVE la convention de mutualisation et le règlement d’utilisation du terrain de foot de la commune de Plesder en vue du fonctionnement des activités de l’association de foot « cercle sportif Plesder-Trévérien-Pleugueneuc »,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération et notamment la convention de mutualisation et le règlement d’utilisation du terrain de foot susnommés,7

VI- CONVENTION DE MUTUALISATION POUR LA BALAYEUSE VOIRIE (délibération n°28-2021) Nomenclature : 7.10 Divers

M. le Maire rappelle aux élus que les communes ne sont plus autorisées à utiliser les produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces publics. A ce titre, il informe le Conseil Municipal de l’opportunité qui s’est présentée pour acquérir une balayeuse de voirie.

En effet, la Communauté de Communes de la Bretagne Romantique a décidé de mettre aux enchères un tel équipement acquis par l’ancien syndicat de voirie du canton de Tinténiac. Ce dernier a très peu été utilisé par les services de la voirie communautaire. M. le Maire indique que les communes de Plesder et de Trévérien ont souhaité mutualiser cette acquisition comme suit :

- ¼ prix d’achat pour la commune de Plesder soit 3 412.50 €

- ¼ prix d’achat pour la commune de Trévérien soit 3 412.50 €

- ½ prix d’achat pour la commune de Pleugueneuc soit 6 825.00 €

Pour cela, les Maires ou représentants de chaque commune ont donné leur accord de principe et ont acté un partage des coûts d’entretien pour cet équipement.

La commune de Pleugueneuc établira un bilan des coûts de fonctionnement et d’entretien de la balayeuse en année N sur la base des dépenses constatées au compte administratif de l’année N-1.

Le coût annuel de fonctionnement sera réparti entre les 3 communes. Il sera proratisé au nombre d’heures d’utilisation de la machine. Quant à l’assurance, la clé de répartition de prise en charge sera la même que celle retenue pour l’acquisition.

La participation de chaque commune sera fixée par avenant chaque année.

La commune de Pleugueneuc adressera la facturation correspondante aux communes de Trévérien et de Plesder.

La convention de mutualisation pour la balayeuse de voirie (règlement d’utilisation et partage des coûts d’entretien) est annexée à la présente délibération.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres

présents,

 APPROUVE la convention de mutualisation fixant les modalités d’utilisation et de partage des coûts de fonctionnement de la balayeuse de voirie avec les communes de Plesder et de Trévérien,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération et notamment la convention de mutualisation susnommée.

VII- DEMANDE D’AUTORISATION D’ALIÉNATION DE 10 PAVILLONS - SA HLM LA RANCE (délibération n°29-2021)

Nomenclature : 9.1 Autres domaines de compétence des communes

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier du Préfet d’Ille-et-Vilaine reçu le 15 février dernier. Il nous fait part que SA HLM La Rance sollicite son accord pour la cession de 10 pavillons, à savoir :

 2 T2,

 6 T3,

 2 T4, situés au 24, 26, 28, 30, 32, 34, 36, 38, 40 et 42, square d’Armorique.8

Conformément aux dispositions de l’article L.443-7 du Code de la construction et de l’habitation, l’avis du Conseil Municipal de la commune d’implantation du bien immobilier est requis dans le processus d’instruction des demandes d’autorisation d’aliéner et notamment par rapport au prix de vente fixé.

La cession se fera au prix de vente fixé par SA LA RANCE, avec une marge de 10 % au bénéfice des locataires en place, à 70 000 € pour les T2, 80 000 € pour les T3 et 90 000 € pour les T4.

Sans réponse de la part du Conseil Municipal dans un délai de 2 mois, l’avis sera réputé favorable.

Le Conseil Municipal est invité à communiquer son avis sur ce projet.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

 ÉMET un avis favorable à la mise en vente de 10 pavillons du bailleur social SA HLM La Rance, situés square d’Armorique,

 DONNE tous pouvoirs à M. le Maire pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

VIII- DEMANDE D’AUTORISATION D’ALIÉNATION DE 24 PAVILLONS – NEOTOA (délibération n°30-2021)

Nomenclature : 9.1 Autres domaines de compétence des communes

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier du bailleur social NEOTOA, reçu en recommandé le 19 mars dernier.

NEOTOA sollicite l’accord de notre commune pour la cession de 24 pavillons, à savoir :

 Un 1er groupe (n°341) de 8 logements situés 3, 5, 7, 9, 11, 13, 17, square de Bertheline, et 10, rue du Pont Pichard,

 Un 2ème groupe (n°595) de 16 logements situés 13, 15, 17, 21, 27, 37, 43 et 12, 16, 18 rue Alphonse Simon et 1, 2, 3, 4, 5 et 6, impasse Théodore Chalmel.

En effet, NEOTOA s’engage dans la contractualisation de la Convention d’Utilité Sociale (CUS) 2021- 2026 avec l’État. Définie pour 6 ans, la CUS décline la politique patrimoniale et d’investissement, comprenant notamment le Plan Stratégique Patrimonial, le plan de mise en vente, la politique de gestion sociale et la politique de qualité du service rendu aux locataires.

Pour rappel, 12 logements de type social ont été vendus en 2017 par NEOTOA (11 locataires ont fait l’acquisition de leur logement).

Conformément aux dispositions de l’article L.443-7 du Code de la construction et de l’habitation, l’avis du Conseil Municipal de la commune d’implantation du bien immobilier est requis dans le processus d’instruction des demandes d’autorisation d’aliéner.

Qui peut acheter ?

o Les locataires en place seront informés de la possibilité d’acquérir leur logement à un prix intéressant étant précisé que les locataires qui ne souhaitent pas se porter acquéreurs conserveront leur statut de locataire.9

o Lors de la mise en vente d’un logement vacant, le bien est proposé par ordre de priorité, à savoir :

- à l’ensemble des locataires HLM,

- à toute personne physique remplissant les conditions de ressources exigées dans le cadre des opérations d’accession d’un logement social,

- aux collectivités territoriales

- à toute autre personne physique sans condition de ressources.

Quels sont les avantages pour l’acquéreur ?

- Les prix de vente sont librement fixés par NEOTOA et restent inférieurs aux prix du marché, - Les locataires occupants bénéficient d’une offre spécifique allant jusqu’à 18 % de réduction sur leur prix de vente préférentiel, selon leur ancienneté et leurs ressources,

- L’acquéreur est informé de tous les travaux réalisés sur les 10 dernières années et orienté vers les structures spécialisées (ANAH, La Maison du Logement, Action Logement ...) s’il souhaite effectuer des travaux.

Sans réponse de la part du conseil Municipal dans un délai de 2 mois, l’avis sera réputé favorable.

Le Conseil municipal est invité à communiquer son avis sur ce projet.

M. le Maire précise qu’il est important de conserver des logements de type social pour différentes raisons : 1er tremplin pour les jeunes couples avant l’acquisition d’un bien sur la commune, mixité intergénérationnelle, foyers avec revenus modérés etc.

Nous constatons que de nombreuses demandes de logement type social ne sont pas honorées. Par ailleurs, il existe un faible « turn over » malgré une offre de 67 logements de type social sur le territoire. Il est important de pouvoir proposer de l’habitat social dans nos communes rurales.

C’est pourquoi, le Conseil Municipal ne souhaite pas que les 24 logements proposés par NEOTOA soient tous mis en vente. Il est proposé un accord pour la cession de 8 logements.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

 ÉMET un avis favorable à la mise en vente du tiers des logements proposés par NEOTOA soit 8 logements, et ce afin de conserver un parc social adapté aux besoins de notre population rurale.  DONNE tous pouvoirs à M. le Maire pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

IX- MISE EN SÉCURITÉ DU CARREFOUR AU LIEU-DIT DU BREIL CAULNETTE – ZONE 30 (délibération n°31-2021)

Nomenclature : 9.1 Autres domaines de compétence des communes

Suite à la mise en sécurité au lieu-dit « Le Breil Caulnette », M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de fixer une zone 30 afin de respecter la règlementation en vigueur.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

 ÉMET un avis favorable à la mise en sécurité du hameau du « Breil Caulnette », comme suit :10

- une « zone 30 km/h », avec deux ralentisseurs de type « coussins berlinois », au carrefour entre la VC 12, la VC 13 et la VC 11,

- un stop au carrefour entre la VC 11 venant de « Pitrel » / « Les Champs Chevaliers » et la VC 12, - un stop au carrefour entre la VC 13 venant des « Touches Ferron » et la VC 11.

 DEMANDE à M. le Maire de prendre l’arrêté municipal de circulation correspondant,

 DONNE tous pouvoirs à M. le Maire pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

X- GESTION DU PERSONNEL : AUTORISATION POUR EFFECTUER DES HEURES COMPLÉMENTAIRES ET SUPPLÉMENTAIRES (délibération n°32-2021)

Nomenclature : 4.1 Personnel titulaire et non titulaire

Monsieur le Maire fait part aux élus que certains agents municipaux sont amenés à effectuer des heures complémentaires (agents à temps non complet) ou supplémentaires (agents à temps complet).

Les raisons sont de plusieurs ordres, à savoir : remplacement d’un agent absent, renforcement du protocole sanitaire ou autres besoins ponctuels.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

 AUTORISE l’accomplissement d’heures complémentaires ou supplémentaires selon les besoins du service.

 DONNE tous pouvoirs à M. le Maire pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

XI- REDEVANCE POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ NATUREL – EXERCICE 2021 (délibération n°33-2021) Nomenclature : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public

M. le Maire informe que la distribution publique de gaz naturel a été confiée à GRDF pour une durée de 30 ans (contrat de concession prenant effet le 18/05/2006).

GRDF doit verser à la commune une redevance de fonctionnement dite “R1” d’un montant de 1 386.60 € au titre de l’exercice 2021, conformément à l’article 5 du cahier des charges de concession.

Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer à ce sujet.

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

 ACCEPTE de fixer la redevance au titre de l’année 2021 au montant plafond, soit 1 386.60 €  AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

XII- PROJET D’AMÉNAGEMENT AUTOUR DE L’ÉGLISE (délibération n°34-2021) Nomenclature : 7.10 Divers

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’entretien autour de l’église n’est pas facile pour les services techniques.

Il présente une esquisse paysagère et souligne que plusieurs points sont à revoir, à savoir :

1- Entretien des allées en sable stabilisé devenu difficile avec l’interdiction d’utiliser les produits phytosanitaires laissant la place aux adventices,11

2- Stagnation des eaux de pluie en surface. Ruissellement incomplet.

3- Accessibilité non respectée,

4- Parterres défraichis.

Pour ce faire, M. le Maire propose la réfection des allées en pourtour de l’église comme suit :

 Reprofilage des surfaces à travailler,

 Redimensionnement des massifs et aménagement des espaces verts (plantations d’arbres, tiges en motte « arbres de Judée », pose de 4 nouveaux bancs type « grands boulevards »),  Pose d’un film anti racinaire en raison de grands arbres à proximité,

 Renvoi des eaux pluviales vers les espaces verts,

 Suppression des marches aux différentes portes de l’église répondant ainsi aux normes pour les personnes à mobilité réduite,

 Pose d’une chainette en pavés granit rose fournis par la commune (récupération des pavés de l’ancien parvis de la mairie) en écho avec l’aménagement du centre-bourg,

 Raccord de gazon derrière les chainettes après travaux,

 Fourniture et mise en place d’un enrobé noir à chaud,

Après consultation et négociation, l’entreprise VASSAL propose de réaliser cet aménagement paysager pour un montant de 28 833.50 € HT.

Entendu cet exposé, l’Assemblée, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

 RETIENT la proposition de l’entreprise VASSAL pour les travaux susnommés et ce, pour la somme de 28 833.50 € HT,

 DEMANDE l’inscription de cette dépense à l’opération n°121 en section d’investissement du budget communal 2021,

 SOLLICITE l’attribution du fonds de solidarité territorial auprès du Département d’Ille-et- Vilaine. Cet aménagement s’inscrit ainsi dans le prolongement de l’étude sanitaire du monument réalisée en 2017 (conclusions du cabinet YLEX),

 CHARGE M. le Maire de signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération.

XIII- ACQUISITION D’UN ORGUE POUR L’ÉGLISE PAROISSIALE (délibération n°35-2021) Nomenclature : 7.10 Divers

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a été sollicitée par la paroisse Saint- Tugdual du Linon pour l’acquisition et l’installation d’un orgue à tuyaux. Pour mémoire, ce dernier provient de l’abbatiale Saint Jean-Baptiste de Château-Gontier en Mayenne et représente une opportunité rare.

En effet, l’église dispose d’une acoustique de qualité. A ce titre, l’association pour la promotion de l’Orgue en Ille-et-Vilaine (A.P.O. 35) s’est déplacée et a confirmé que cet instrument de bonne qualité convient parfaitement à l’édifice. Cet orgue a été aussi recommandé par M. Nicolas Toussaint de la manufacture bretonne d’orgues basée à Nantes (Loire-Atlantique), qui propose son transfert pour un montant de 36 574.00 € HT.

Il conviendra d’installer en complément une alimentation électrique spécifique et conforme à cet équipement et ce, pour un montant de 1 670.73 € HT, main d’œuvre incluse.

Cette opération nécessite, enfin, un appui technique que l’Association pour la promotion de l’Orgue en Ille-et-Vilaine peut porter et accompagner pour un montant de 400 € (couverture des frais de12

déplacement et de secrétariat). Elle est partenaire, en effet, pour les travaux d’installation et de restauration de l’orgue et s’engage à conseiller la commune sur :

 La constitution du cahier des charges définissant le projet,

 Le suivi des travaux chez le facteur d’orgues et sur le site avec compte rendu à chaque visite,

 L’avis sur les situations périodiques avant validation et mandatement par la commune,  La rédaction d’un rapport avant réception des travaux par la commune.

Toutefois, ce projet représente un investissement non négligeable pour les finances communales.

C’est à ce titre qu’une participation financière a été sollicitée auprès du diocèse et de la paroisse.

Il a été acté qu’un partenariat était possible avec une participation maximale de 10 000 € répartie de la manière suivante :

 2 000 € versés par la paroisse Saint-Tugdual sur ses fonds propres,

 8 000 € versés par le diocèse (participation et souscription).

Monsieur le Maire note que cette acquisition est éligible au fonds de solidarité territorial du Département (FST), à hauteur de 20 % modulé soit 32.60 %.

Entendu cet exposé, avoir en avoir délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité des membres présents :

 SOUTIENT l’opportunité rare d’acquérir un orgue de 14 jeux, construit en 1950, instrument de marque Beuchet Debierre,

 VALIDE la proposition de transfert et de modifications de l’orgue de l’abbatiale Saint Jean-Baptiste de Château-Gontier à l’église de Pleugueneuc et ce, pour un montant de 36 574.00 € HT,  ACCEPTE la proposition de l’entreprise Lefaix-Desvaux en vue d’équiper l’église d’une alimentation triphasée pour faire fonctionner l’instrument, et ce pour la somme de 1 670.73 € HT,  ACCEPTE l’accompagnement technique de l’A.P.O. 35 pour un montant de 400 €,  SOLLICITE une subvention au titre du Fonds de Solidarité Territorial auprès du Département d’Ille- et-Vilaine pour cet investissement,

 CHARGE M. le Maire de signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération.

XIV- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE SOLIDARITÉ TERRITORIAL AUPRÈS DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE (délibération n°36-2021)

Nomenclature : 7.10 Divers

Vu la délibération n°34-2021 portant sur le projet d’aménagement paysager autour de l’église,

Vu la délibération n°35-2021 portant sur l’acquisition d’un orgue à tuyaux pour l’église paroissiale,

Vu l’étude sanitaire réalisée en 2017 par le cabinet YLEX,

Considérant que les projets énumérés ci-dessus s’inscrivent dans le prolongement de l’étude sanitaire de l’église réalisée en 2017 par le cabinet YLEX (coordonnateur de l’ensemble des études et chargé du diagnostic patrimonial et sanitaire de l’édifice),13

Entendu cet exposé, l’Assemblée, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

 VALIDE le plan de financement suivant :

Dépenses en € HT Recettes attendues Étude sanitaire : 12 880.00 € (facturée en 2017)

Orgue : 38 644.73 €

- Acquisition de l’orgue à tuyaux : 36 574.00 €

- Appui technique APO 35 : 400.00 €

- Installation alimentation triphasée : 1 670.73 €

Aménagement du pourtour de l’église : 28 833.50 €

Participations

-Paroisse Saint-Tugdual : 2 000 €

-Diocèse : 8 000 €

Département FST 35 : 26 197.00 €

(20 % modulé)

Autofinancement : 44 161.23 €

Total de 80 358.23 € HT

 SOLLICITE l’attribution du fonds de solidarité territorial auprès du Département d’Ille-et- Vilaine pour les dépenses engagées pour la restauration de l’église.

 CHARGE M. le Maire de signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération.

XV- RÉHABILITATION DE LA SALLE DES SPORTS (délibération n°37-2021) AVENANT LOT 2 – CHARPENTE-BOIS, LOT 3 – COUVERTURE ET BARDAGE ET LOT 8 – PEINTURE

Nomenclature : 1.1 Marchés publics

Vu la délibération n°36-2020 du 30 juin 2020, portant sur les résultats du marché de la réhabilitation de la salle des sports,

Vu la délibération n°63-2020 du 10 septembre 2020 portant sur l’avenant n°1 pour les lots n°5 et n°8, Vu la délibération n°71-2020 du 13 octobre 2020 portant sur l’avenant n°1 pour les lots n°3, 9 et 10, Vu la délibération n°77-2020 du 10 novembre 2020 portant sur l’avenant n°1 pour les lots n°1 et n°2, Vu la délibération n°86-2020 du 08 décembre 2020 portant sur l’avenant n°2 pour les lots n°1, 5 et n°9 et sur l’avenant n°1 pour le lot n°7,

Vu la délibération n°16-2021 du 16 février 2021 portant sur l’avenant n°1 pour le lot 4 et sur l’ avenant n°3 pour les lots n°2 et n°5,

a) Lot n°2 – Charpente-Bois

Objet : nouvelle note de calculs de la charpente pour vérifier le remplacement des paniers de basket de compétition.

 Cette modification de prestation initiale entraine une plus-value de 300 € HT.

b) Lot n°3 – Couverture et bardage

Objet :

- Remplacement du bardage polycarbonate existant du boulodrome (940.23 € HT) - Modification du tracé aéraulique des vestiaires vis-à-vis de la charpente bois existante et de l’impossibilité à passer les réseaux de gaines au travers des fermes en lamellé collé et pour ne pas abaisser de trop les hauteurs sous-plafond, réseau de la salle annexe + hall en apparent et14

ajout d’un 3ème caisson de ventilation pour les vestiaires n°1 et vestiaires n°2 donc d’une 3ème sortie en toiture pour scinder le réseau des sanitaires n°1, des sanitaires n°2 et des vestiaires arbitres (124.47 € HT)

 Cette modification de prestation initiale entraine une plus-value de 1 064.70 € HT

c) Lot n°8 – Peinture

Objet : mise en peinture complètes des deux pignons existants (plateau sportif).

 Cette modification de prestation initiale entraine une plus-value de 4 371.48 € HT.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 VALIDE le nouveau marché de travaux pour le lot n°2 « Charpente-Bois » du programme de réhabilitation de la salle des sports comme suit :

Marché – Réhabilitation de la salle des sports - lot n°2 – Charpente et Bois

 Marché de base initial : 37 226.88 € HT

 Avenant n°1 : 4 690.87 € HT

 Avenant n°2 : 27 131.20 € HT

 Avenant n°3 : 300.00 € HT

 Nouveau montant du marché : 69 348.95 € HT soit 83 218.74 €

 VALIDE le nouveau marché de travaux pour le lot n°3 « Couverture et bardage » du programme de réhabilitation de la salle des sports comme suit :

Marché – Réhabilitation de la salle des sports - lot n°3 – Couverture et bardage

 Marché de base initial : 217 911.32 € HT

 Avenant n°1 : - 1 649.49 € HT

 Avenant n°2 : 1 064.70 € HT

 Nouveau montant du marché : 217 326.53 € HT soit 260 791.84 € TTC

 VALIDE le nouveau marché de travaux pour le lot n°8 « Peinture » du programme de réhabilitation de la salle des sports comme suit :

Marché – Réhabilitation de la salle des sports - lot n°8 – Peinture

 Marché de base initial : 16 423.52 € HT

 Avenant n°1 : 5 072.44 € HT

 Avenant n°2 : 4 371.48 € HT

 Nouveau montant du marché : 25 867.44 € HT soit 31 040.93 € TTC

 CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération et notamment les avenants correspondants.15

XVI- AMÉNAGEMENT DES ALLÉES DU CIMETIÈRE (délibération n°38-2021) Nomenclature : 7.10 Divers

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que l’entretien du cimetière est difficile et suscite parfois la critique de nombreux administrés. En effet, comme l’exige la règlementation, les allées en sable stabilisé ne peuvent plus être désherbées (produits phytosanitaires interdits).

De nombreux paramètres doivent être pris en compte pour organiser un nouvel aménagement, à savoir :

D’une part, les allées ne peuvent pas être engazonnées car le cimetière est situé sur une nappe phréatique (espaces gorgés d’eau favorisant l’apparition d’adventices et chemin d’accès boueux).

D’autre part, elles ne peuvent pas être enrobées en raison d’une particularité quasiment propre à la commune de Pleugueneuc. L’ouverture des pierres tombales ne se fait pas en surface mais sur le côté ; il faut ainsi creuser les allées pour permettre l’accès au caveau au moment des sépultures.

Enfin, M. le Maire indique qu’il serait opportun d’aménager un espace dédié pour y célébrer les cérémonies civiles. Un premier espace de recueillement (200 m²) pourrait être proposé en haut à droite (béton désactivé) et un autre dallé autour du calvaire central (112 m²). L’entrée principale serait également dallée sur une surface d’environ 50 m².

Pour ce faire, M. le Maire propose la réfection des allées du cimetière comme suit :

 Préparation des surfaces : apport et mise en place de pierres 0/31 sur 5 cm voire plus selon les endroits puis compactage, charge et évacuation des déblais, reprofilage des allées en envoyant les eaux de surface et ruissellement sur les côtés,

 Mise en place d’une tranchée drainante sous le béton désactivé,

 Pose d’une chainette en pavés granit fournis par la commune,

 Fourniture et mise en place d’un dallage pierre sur chape (172 m²),

 Fourniture et pose sur 15 cm d’un béton désactivé classique gravier concassé (200 m²),  Fourniture et mise en place d’un sablage sable concassé sur 5 cm (allées du cimetière sur une surface de 1 700 m²).

Après consultation et négociation, l’entreprise VASSAL propose de réaliser cette reprise de sablage des allées du cimetière et d’un embellissement général pour un montant de 69 566.00 € HT.

Entendu cet exposé, l’Assemblée, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

 RETIENT la proposition de l’entreprise VASSAL pour les travaux susnommées et ce, pour la somme de 69 566.00 € HT,

 DEMANDE l’inscription de cette dépense à l’opération n°126 en section d’investissement du Budget communal 2021,

 SOLLICITE l’attribution du fonds de solidarité territorial auprès du Département d’Ille-et- Vilaine pour les travaux d’embellissement du cimetière décrits ci-dessus,

 CHARGE M. le Maire de signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération.

XVII- ÉQUIPEMENTS SPORTIFS DE LA SALLE DES SPORTS (délibération n°39-2021) Nomenclature : 1.1 Marchés publics

Vu la délibération n°64-2020 du 10 septembre 2020 portant sur la mise en conformité des panneaux de

basket à la salle des sports,16

Vu la délibération n°72-2020 du 13 octobre 2020 portant sur la mise en conformité des panneaux de

basket à la salle des sports,

M. le Maire expose au Conseil Municipal que les modifications réalisées sur la charpente de la salle des

sports ne permettent pas la remise en place des 2 buts de basket-ball de compétition existants. La société

MACÉ Alma Sports propose ainsi de les remplacer avec modification des points de fixations en charpente

pour un montant de 8 577.75 € HT.

Parallèlement, il serait opportun de mettre en place des buts de hand-ball rabattables. La salle des sports

en est dépourvue. Ces derniers seraient notamment utilisés par l’Office des Sports de la Bretagne

Romantique, par l’école « Les Jours Heureux » et celle du foot en salle pour les petits. La société MACÉ

Alma Sports propose de mettre en place cette paire de buts pour un montant de 2 748.90 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

 RETIENT la proposition de l’entreprise Alma Sports correspondant au remplacement avec modification des points de fixation en charpente des panneaux de basket.

Cette dépense, d’un montant de 8 577.75 € HT soit 10 293.30 € TTC, sera inscrite en section d’investissement au budget communal – exercice 2021 – opération n°121.

 RETIENT la proposition de l’entreprise Alma Sports correspondant à l’acquisition d’une paire de buts de hand-ball rabattables.

Cette dépense, d’un montant de 2 748.90 € HT soit 3 298.68 € TTC, sera inscrite en section d’investissement au budget communal – exercice 2021 – opération n°121.

 CHARGE M. le Maire de signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

XVIII- RECOURS PRÉALABLE – SOCIÉTÉ COMPO MARQUET – LES BASSES JARDIÈRES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du recours préalable et gracieux formulé par Mme Delphine Delville et M. Richard Genans Boiteux, domiciliés à Mesnil Roc’h 6 route des Géhardières.

Il est demandé à la commune de mettre fin à des violations caractérisées de la législation urbanistique, réalisées par leur voisine la société Compo Marquet, située au lieu-dit Les Basses Jardières. Le PLU de Pleugueneuc autoriserait en zone A les installations classées en lien avec l’activité agricole. Pour la partie adverse, les déchets compostés ne proviennent pas exclusivement de l’activité agricole susnommée.

Monsieur le Maire précise qu’en effet, une première phase du site a été construite et mise en exploitation début 2010. En l’absence d’élévations, il n’avait pas lieu de demander une autorisation d’urbanisme. Quant à la seconde phase, cette dernière a fait l’objet d’un permis de construire délivré en 2016. Par ailleurs, ces deux installations ont été déclarées au titre des ICPE.

Certes, l’activité de compostage reçoit des apports extérieurs (boues de stations d’épuration en mélange avec des broyats végétaux) mais cette dernière est valorisée partiellement pour l’élevage voisin SCEA MARQUET et d’autres exploitations agricoles situées à proximité. Ce mélange constitue un amendement organique pour les sols indispensables à leur entretien. Cet unité de compostage offre ainsi une solution de valorisation locale aux collectivités du secteur.

Monsieur le Maire n’entend pas donner suite au recours préalable et gracieux décrit ci-dessus.17

PARTIE BUDGÉTAIRE

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DU RECEVEUR – EXERCICE 2020 (délibération n°17- 2021)

Nomenclature : 7.1 décisions budgétaires

BUDGET COMMUNAL

BUDGETS ANNEXES : BUDGET LOTISSEMENT DU CHEMIN DE MORGAN ET BUDGET ASSAINISSEMENT

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le vote des comptes de gestion doit intervenir avant le vote des comptes administratifs.

Les comptes de gestion arrêtés par le Trésorier sont en adéquation avec les résultats des comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE les comptes de gestion 2020 dressés par le Trésorier. Les comptes de Gestion dressés, pour l’exercice 2020, par le Receveur, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS, DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES – EXERCICE 2020 (délibération n°18-2021)

Nomenclature : 7.1 décisions budgétaires

L’article L.2121 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le Conseil Municipal arrête le Compte Administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire ». Cet article est complété par l’article L.2121-14 du même code qui prévoit que le « Conseil Municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le Compte Administratif est débattu, le Conseil Municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ».18

Il ressort donc expressément de l’article précité que le Maire en exercice « doit se retirer au moment du vote », sous peine de nullité de délibération en cause (CE, 1er août 1928, Donadey).

Par conséquent, les dispositions tirées de l’article L. 2121-14 du CGCT privent tout conseiller municipal empêché ou absent de la possibilité de donner son pouvoir au Maire au moment du vote du compte administratif.

Compte administratif 2020 du budget PRINCIPAL

Libellé Fonctionnement Investissement Ensemble Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats

reportés

622 045.87 € 1 000 787.20 € 1 622 833.07 €

Opérations

de

l’exercice

964 247.01 € 1 312 860.25 € 790 316.20 € 640 463.27 € 1 754 563.21 € 1 953 323.52 €

TOTAUX 964 247.01 € 1 934 906.12 € 790 316.20 € 1 641 250.47 € 1 754 563.21 € 3 576 156.59 € Résultats

de clôture 970 659.11 € 850 934.27 € 1 821 593.38 €

Compte administratif 2020 du budget annexe - LOTISSEMENT DU « CHEMIN DE MORGAN »

Libellé Fonctionnement Investissement Ensemble Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats

reportés

0.87 € 196 303.91 € 196 303.91 € 0.87 €

Opérations

de

l’exercice

229 461.27 € 229 461.27 € 229 461.27 € 196 303.91 € 458 922.54 € 425 765.18 €

TOTAUX 229 461.27 € 229 462.14 € 425 765.18 € 196 303.91 € 655 226.45 € 425 766.05 € Résultats

de clôture 0.87 € 229 461.27 € 229 460.40 €

Compte administratif 2020 du budget annexe - ASSAINISSEMENT

Libellé Fonctionnement Investissement Ensemble Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats

reportés

222 772.72 € 44 862.04 € 267 634.76 €

Opérations

de

l’exercice

27 542.08 € 60 649.80 € 21 819.48 € 46 215.02 € 49 361.56 € 106 864.82 €

TOTAUX 27 542.08 € 283 422.52 € 21 819.48 € 91 077.06 € 49 361.56 € 374 499.58 € Résultats

de clôture 255 880.44 € 69 257.58 € 325 138.02 €

M. Régeard Loïc, Maire, quitte la salle du Conseil Municipal et ne prend pas part au vote.19

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, et sous la présidence de Mme NIVOLE Nathalie, Adjointe aux Finances :

 ARRÊTE ainsi les comptes 2020,

 APPROUVE les comptes administratifs 2020,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

AFFECTATION DU RÉSULTATS - BUDGET COMMUNAL (délibération n°19-2021) Nomenclature : 7.1 décisions budgétaires

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du Compte Administratif et du Compte du Gestion de l’exercice 2020, et après en avoir délibéré,

BUDGET COMMUNAL

 DÉCIDE de voter l’affectation des résultats comme suit :

 Solde d’exécution d’investissement N-1 : + 850 934.27 €

 Résultats de fonctionnement N-1 : + 970 659.11 €

 Résultats à affecter : + 970 659.11 €

 Affectation en réserve : + 450 000.00 €

 Report en fonctionnement : + 520 659.11 €

 CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

AFFECTATION DU RÉSULTATS - BUDGET ASSAINISSEMENT (délibération n°20-2021) Nomenclature : 7.1 décisions budgétaires

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du Compte Administratif et du Compte du Gestion de l’exercice 2020, et après en avoir délibéré,

BUDGET ASSAINISSEMENT

 DÉCIDE de voter l’affectation des résultats comme suit :

 Solde d’exécution d’investissement N-1 : + 69 257.58 €

 Résultats de fonctionnement N-1 : + 255 880.44 €

 Résultats à affecter : + 255 880.44 €

 Affectation en réserve : 10 000.00 €

 Report en fonctionnement : + 245 880.44 €

 CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

AFFECTATION DU RÉSULTATS - BUDGET LOTISSEMENT LE CHEMIN DE MORGAN (délibération n°21-2021)

Nomenclature : 7.1 décisions budgétaires20

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du Compte Administratif et du Compte du Gestion de l’exercice 2020, et après en avoir délibéré,

BUDGET LOTISSEMENT LE CHEMIN DE MORGAN

 DÉCIDE de voter l’affectation des résultats comme suit :

 Solde d’exécution d’investissement N-1 : - 229 461.27 €

 Résultats de fonctionnement N-1 : + 0.87 €

 Résultats à affecter : + 0.87 €

 Affectation en réserve : 0.87 €

 Report en fonctionnement : 0 €

 CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2021 (délibération n°22-2021)

Nomenclature : 7.2 Fiscalité

M. le Maire rappelle aux élus la réforme de la taxe d’habitation amorcée depuis 2 ans. La commune ne percevra plus de taxe d’habitation à partir de 2021 hormis celle des résidences secondaires.

La taxe foncière sur le bâti passe de 18.70 % à 38.60 %. Cette augmentation peut surprendre mais elle sera sans aucune incidence pour les contribuables. Ce nouveau taux ne traduit pas de hausse de la fiscalité mais il émane simplement du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties du Département d’Ille-et-Vilaine (19.90%) pour compenser pour les municipalités la perte du produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DÉCIDE de fixer les taux d’imposition pour l’année 2021, comme suit :

- Taxe foncière (bâti) : 38.60 %

- Taxe foncière (non bâti) : 44.35 %

SUBVENTIONS 2021 (délibération n°23-2021)

Nomenclature : 7.5 Subventions

Monsieur le Maire rappelle les subventions versées aux associations en 2020 et présente toutes celles reçues cette année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

 DÉCIDE d’accorder aux associations locales les sommes suivantes en 2021 :

ASSOCIATIONS 2021

Coopérative scolaire (parents d’élèves) 3 500 €

Foyer laïc (section basket, fête locale, gymnastique volontaire, randonnées et badminton) 2 500 €

Club du Linon – football 500 €

Club de foot Saint-Domineuc / Tinténiac 320 €

Club de l’amitié 500 €

CATM - Anciens combattants 500 €21

A.C.C.A – chasse 500 €

U.S.L – St Domineuc 150 €

O.S.B.R. (1 € / habitant) 1 903 €

Gribouille 650 €

ADMR Tinténiac 1 000 €

Association de la résidence du Bignon de Pleugueneuc 1 000 €

Association de palets de Pleugueneuc 500 €

Prévention routière (information dans les écoles) 200 €

Banque alimentaire 200 €

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

VOTE BUDGET PRIMITIF – EXERCICE 2021 (délibération n°24-2021)

Nomenclature : 7.1 Décisions budgétaires

Avant de passer au vote du budget, l’information sur les indemnités des élus a été donnée. C’est une obligation légale pour le vote du budget primitif. Elle ne donne toutefois pas lieu au vote d’une délibération spécifique.

Le Conseil Municipal,

 VOTE, à l’unanimité, le budget de l’exercice 2021, tel qu’il est proposé par M. le Maire.

COMMUNE – Budget équilibré en recettes et en dépenses

 section de fonctionnement : 1 730 980.00 €

 section d’investissement : 2 160 000.00 €

ASSAINISSEMENT - Budget équilibré en recettes et en dépenses

 section d’exploitation : 295 480.00 €

 section d’investissement : 158 680.00 €

LOTISSEMENT LE CHEMIN DE MORGAN - Budget équilibré en recettes et en dépenses

 section de fonctionnement : 1 449 500.00 €

 section d’investissement : 1 678 922.54 €

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur Loïc RÉGEARD déclare la session close.

La séance est levée à 23 heures.

A Pleugueneuc, le 30 mars 2021

Vu le Maire,

M. Loïc Régeard