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Procès Verbal - Arrete n° 221 PV Inst de mats pour borne information voyageurs Ste Regis des Transports
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Schœlcher.
Lien du pdf (Procès Verbal - Arrete n° 221 PV Inst de mats pour borne information voyageurs Ste Regis des Transports)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
COLLECTIVITE
DE
LA
MARTINIQUE
VILLE
DE
SCHOELCHER
ARRETE
N°
221
PERMISSION
DE
VOIRIE
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2213-1
à L
2213-6
et
L2212-1
et
suivants
et
L
2122-22,
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
notamment
ses
articles
L113-3,
L
113-4
L115-1,
R115-1
et
suivants,
R141-13
et
suivants,
Vu
la
demande
d’autorisation
de
voirie
du
05
août
2022
réceptionnée
via
mail
le
10
août
2022,
formulée
par
la
société
REGIE
DES
TRANSPORTS
DE
MARTINIQUE,
Vu
les
photos
de
localisation
de
la
zone
concernée
et le
dossier
joint
au
mail
transmis,
ARRETE:
ARTICLE
1
:La
société
REGIE
DES
TRANSPORTS
DE
MARTINIQUE,
représentée
par
M.
WENG-LAW
André,
ayant
son
siège
rue
de
FERREMENTS
-
BP
90971
—
Zone
d'Activités
de
la
Trompeuse
—
97246
FORT
DE
France
est
autorisée
à occuper
le
domaine
public
:
- Route
de
l’Université
—
97233
SCHOELCHER.
Cette
occupation
consistera
à
opération
suivante
:
e
Installation
de
mats
pour
borne
information
voyageurs.
ARTICLE
2
:Les
travaux
devront
être
entrepris
le
lundi
05
septembre
2022
et
être
achevés
le
mercredi
07
septembre
2022,
dans
un
délai
de
trois
(03)
jours.
Les
horaires
de
travail
débuteront
à
8h00
et
s’achèveront
au
plus
tard
à
16h00.
Durant
ces
travaux,
la
circulation
sera
règlementée
et
le
stationnement
interdit
sur
l'emprise
des
travaux.
ARTICLE
3
:Le
permissionnaire
se
mettra
en
rapport
avec
les
concessionnaires
de
réseaux
publics
de
manière
à s'assurer
de
la
présence
éventuelle
de
canalisations
souterraines
dans
l'emprise
des
travaux
qu'il
doit
entreprendre.
Il
sera
seul
responsable
des
dégâts
causés
aux
canalisations
existantes.
ARTICLE
4
:Lesdits
travaux
devront
être
installés
de
manière
à
ne
pas
faire
obstacle
ni
à
l'écoulement
des
eaux,
ni
au
libre
accès
aux
parcelles
desservies
par
la
voie
et
ce
à toutes
heures. ARTICLE
5 :
Le
permissionnaire
aura
la
charge
de
la
signalisation
de
son
chantier
de
jour
comme
de
nuit,
et
sera
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation. La
signalisation
sera
conforme
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur
à
la
date
du
présent
arrêté. ARTICLE
6
:
La
tranchée
sera
remise
en
état
sous
le
contrôle
des
Services
Techniques
Communaux,
le
chantier
devra
être
débarrassé
de
tous
décombres
et
matériaux.
Le
permissionnaire
sera
responsable
de
la
tenue
des
travaux,
après
L ’achèvement.
Toutes
dégradations
ou
déformations
de
la
chaussée
et
de
ses
abords
éventuellement,
imputables
à
ces
travaux
et
intervenant
dans
l'année
de
garantie
seront
constatées
par
procès-
verbal,
notifié
au
permissionnaire
par
courrier
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
postale.
Le
permissionnaire
sera
tenu
d'effectuer
les
réparations
dans
les
48
heures
à
compter
de
la
réception
du
courrier
recommandé.
Passé
ce
délai,
les
services
municipaux
auront
le
droit
de
faire
procéder
à
l'exécution
des
dits
travaux
par
toute
entreprise
de
leur
choix,
pour
le
compte
et
aux
frais
du
permissionnaire
défaillant.
ARTICLE
7
:La
présente
autorisation
est
donnée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
et
des
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
8:
Monsieur
le
Maire
de
la
Ville
de
Schœlcher,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
SchϾlcher,
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale
de
Schœlcher,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Le
Représentant
de
la
Société
REGIE
DES
TRANSPORTS
DE
MARTINIQUE
:M.
WENG-LAW
André.
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
registre
des
actes
de
la
Mairie
affiché
et
publié partout
où
besoin
sera.
Copie
leur sera
adressée.
Schælcher
le,
18
UT
7279
L’Adjointe
déléguée
à l'Urbanisme