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Déliberation - 99 DE 1 7 commission speciale de delegation de service public FOURRIERE AUTOMOBILE
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 1 7 commission speciale de delegation de service public FOURRIERE AUTOMOBILE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 03 octobre 2024
Date d’affichage 03 octobre 2024
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 22 + 7 procurations
votants 29
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le NEUF OCTOBRE à vingt heures,
Le Conseil municipal de la ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni pour des circonstances exceptionnelles à la Mairie : salle Annette Moriette, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, M. Éric PAPILLON, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Laurent PHILIBERT, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Gérard GUESNE, Mme Bénédicte MARCHAIS, Mme Françoise PELLODI, M. Emmanuel BOIS, M. Nicolas CHABLE, Mme Catherine CHANTEPIE, Mme Delphine LETESSIER, M. Christophe BISI, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, Mme Marie DENONELLE, Mme Audrey MAMONTEIL, M. Dominique MORANCE, Mme Olivia JAMAIN, M. Lionel COURTEMANCHE, M. Franck POTAUFEUX, M. Carl GUILLEMIN.
Excusés :
M. Gaëtan THOMAS, (Pouvoir donné à Mme Cécile KNITTEL) Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN (Pouvoir donné Christiane VAN RYSSEL) M. Thiery BODIN, (Pouvoir donné à Mme Sylvie SEQUEIRA) M. Emmanuel VIGNERON ( Pouvoir donné à Éric PAPILLON)
M. Nicolas GUILLARD (Pouvoir donné à M. Didier REVEAU) Mme Sophie DOLLON ( Pouvoir donné à Laurent PHILIBERT) Edith ALIX ( pouvoir donné à Carl GUILLEMIN)
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Mme Marie DENONELLE a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
COMMISSION SPECIALE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC FOURRIERE AUTOMOBILE
Le Conseil municipal,
Vu les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, qui régissent la délégation de service public.
Vu la délibération du 13 novembre 2019, conférant une délégation de service public pour la fourrière automobile à la SARL DOITEAU.
Vu la convention actuelle de délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile, conclue avec la SARL DOITEAU, qui arrive à son terme en décembre 2024. Considérant l'importance de garantir la continuité d'un service public essentiel pour la collectivité.
Considérant qu'il est proposé de prolonger le contrat avec la SARL DOITEAU jusqu’au 30 juin 2025, par le biais d’un avenant.
Considérant que la procédure de délégation de service public exige la mise en place d’une Commission Spéciale de Délégation de Service Public (CDSP), qui devra être consultée sur cet avenant avant sa présentation au Conseil municipal pour délibération.
Considérant qu'une commission de délégation de service public pour la fourrière automobile doit être élue, conformément aux dispositions légales, cette commission étant composée comme suit :
1. Le Maire ou son représentant, président de la commission.
2. Un nombre de conseillers municipaux élus à la proportionnelle parmi les membres du Conseil municipal, avec un minimum de 5 et un maximum de 7 membres.
3. Représentants d’autres services compétents (si nécessaire) qui peuvent apporter leur expertise sur les questions techniques, juridiques ou financières liées à la délégation de service public.
Considérant que les candidatures suivantes ont été enregistrées :
Membres titulaires :
4. Madame Cécile KNITTEL
5. Monsieur Gaëtan THOMAS
6. Madame Sylvie SEQUEIRA
7. Monsieur Gérard GUESNE
8. Monsieur Dominique MORANCE
Membres suppléants :
9. Monsieur Laurent PHILIBERT
10. Madame Christiane VAN RYSSEL
11. Monsieur Éric PAPILLON
12. Monsieur Franck POTAUFEUX
13. Madame Marie-Hélène TROUILLOT
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE la constitution de la Commission Spéciale de Délégation de Service Public pour la
fourrière automobile.
- VALIDE la liste des membres titulaires et suppléants de cette commission. - DONNE mandat à la commission pour examiner l’avenant de prolongation du contrat avec la
SARL DOITEAU et formuler un avis à ce sujet.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à effectuer toutes démarches et à signer
tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
A l’unanimité des membres votants
Voix 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
La Secrétaire de séance Pour Copie conforme
Le Maire,
Marie DENONELLE Didier REVEAU Le présent acte est soumis à un délai de recours de deux mois à compter de sa publication. Les recours doivent être adressés au tribunal administratif de Nantes et doivent être adressés par voie recommandée.