Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 9 11 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 9 11 2023 Document publié le Mercredi 22 mars 2023 par la commune de Villeneuve-lès-Avignon. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 9 11 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies, Département du Gard Mairie de Villeneuve tez Avigrion

Arrondissement de Nîmes

SCM/SCDG

Présents :

MM Mmes BORIES, CHEVALIER, ZANIRATO, LE GOFÉ ORCET, CLAPOT. DEMARQUETTE MARCHAT, BONIFAY, PASTOUREL, BOUT, CREPIN, CARRY, BERTHET. TRI, BRUN {arrive avant le vote de la question n° 1}, ARTHUR, SUFFET, DUMAS FILLIERE, GALATEAU LEPERE, LEMONT,

NOVARETTI, DANIEL, LEPAGE

Procurations :

M. BELEEVILLE à Mme BORIES

M. SANCIAUME à Mme LE GOFF

Mme TAPISSIER à M. BONIFAY

Mme BLAYRAC à Mme DEMARQUETTE MARCHAT

Mme BRUN à Mme CHEVALIER

Mme CAROT à M. ORCET

Mme ARNAUD à M. SUFFET

M.RENEVEY à M. ZANIRATO

Mme TORRES à Mme CLAPOT

M. GAVAZZI à M. LEMONT

M. BUISSON à Mme DANIEL

La séance est ouverte à 18 H 02 avec un quorum de 22 conseillers.

M.SUFFET est désigné en tant que secrétaire de séance.

Information de Mme ie maire concernant

la récente loi sur la zone d'accélération ENR

La loi du 22 Mars 2023 dite loi d'accélération de la production des énergies renouvelables {APER} renforce le volet Planification des énergies renouvelables plaçant Îes collectivités au cœur du dispositif.

Elle s'articule autour de trois piliers :

- Accélérer les procédures d'autorisation des projets d'énergies renouvelable sans renier les exigences environnementaies

- Libérer le foncier potentiel adapté aux projets d'énergies renouvelables

- Améliorer le financement et l'attractivité des projets d'énergie renouvelable.

Ainsi, il est demandé aux communes d'élaborer sur leur territoire une carte des zonés d'accélération en étudiant chacune des filières de production (photovoltaïque, éolien, géothermie,

chaleur fatale...)Préalablement à ce travail de réflexion, l'état a mis en place un portail cartographique pour les communes afin de visualiser le potentiel, les contraintes du territoire pour chacune des filières de

production des énergies renouvelables. | est demandé à toutes les communes d'apporter une information sur ces cartographies et donc de mettre à disposition un dossier de consultation. Les éléments de contexte sont accessibles sur le site internet de la commune.

Ce dossier de consultation va être disponible sur le site de la commune mais aussi aux services techniques et urbanisme de la commune à compter du 20 novembre jusqu'au 4 décembre 2023. - Les horaires d'ouverture sont les suivants : du 20 novembre 2023 au 04 décembre 2023 de 8h30 à 2h et de 15h à I7hles lundis, mardis, mercredi et jeudi. De 8h30 à 12h les vendredis.

Je m'adresse aussi à la presse pour relayer ces informations.

Le public pourra faire part de ses remarques/observations soit :

- Sur l'adresse mail : mairie@bvilleneuvelezavignon.fr

- Sur le registre ouvert à cet effet à l'accueil des services techniques et urbanisme.

Les zones d'accélération définies par les communes s'inscrivent pleinement dans les démarches intercommunales en cours er viennent traduire les ambitions stratégiques du territoire. Nous aurons l’occasion de vous présenter le rendu de cette consultation lors du conseil municipal du 14 décembre et d’en débattre. Nous vous présenterons la cartographie validée pour vote. Tous

les éléments des différentes communes seront regroupés également pour un débat au sein de l'agglomération du Grand Avignon.

Le procès-verbal de la séance du 28 septembre 2023 est adopté à l'unanimité.

Mme le maire indique le changement du rapporteur concernant la question n°23

de l’ordre du jour : M, CREPIN au lieu de Mme DEMARQUETTE MARCHAT

Intervention M. LEMONT :

Je souhaiterais que l’on se recueille une minute pour toutes les victimes du terrorisme et aussi

pour M. BERNARD.

Réponse Mme BORIES :

Vous avez raison et je vous rejoins. Lorsque Les conseils municipaux étaient plus proches en date de l'actualité, nous respections une minute de silence pour ces faits d’une extrême gravité. Je dernande à l'ensemble des conseillers municipaux de bien vouloir se lever.

Une minute de silence est observée pour les attentats

Comme chaque année, les délégataires de services publics ont remis leurs rapports annueis d'activité.

En application des dispositions de l'article du code général des collectivités territoriales, les rapports 2022 ci-dessous sont à la disposition du public pour consultation à l'accueil des services techniques de la mairie :

*__ rapport annuel de la communauté d'aggiomération du Grand Avignon sur le prix et la

qualité du service public :

* d'adduction d'eau potable

* d'assainissement collectif

* d'assainissement non collectif

+ rapport annuel de GRDF sur la distribution du gaz naturel

Le conseil municipal prend acte des bilans d'activité 2022 des services délégués.Intervention Mme LEPAGE :

Il y a certains éléments que vous avez déjà évoqués M. ZANIRATO. Nous avions déjà souligné l'indice linéaire, concernant la perte, qui avait considérablement augmentée de plus de 53 %. Il y avait done un gaspillage assez important. Nous avions aussi noté dans le rapport une problématique liée au plomb. Vous parlez de la qualité de l'eau. Du plomb avait été détecté. Quel est l'impact en terme de santé publique ? Et qu’est-il possible de faire ?

Nous avons également noté la présence importante de manganèse dans l'eau potable. Par rapport à la qualité de l'eau c’est une vraie question car le traitement de l'eau par exemple ne comprend pas le traitement des résidus de médicaments. Sur quels critères se basent les délégataires pour affirmer qu’il n'y a pas de problèmes au niveau de la qualité de l’eau ?

En ce qui concerne les performances réseaux : elles auraient diminué de 10 % {noté aux pages 28, 29 de mémoire je n’en suis pas sûre..).

Qu'en est-il ?

Réponse Mme BORIES :

Ce que je peux déjà vous dire et peut-être M. ZANIRATO complètera ensuite. Concernant les contrôles de l’eau : il y a eu un point de fait il y a deux ou trois ans sur le niveau de plomb et de manganèse. En effet, les services de l'ARS venaient faire les tests sur un robinet qui se trouvait dans un placard au rez-de-chaussée de la mairie. La problématique du plomb et du manganèse était due à ce conduit privé de la mairie qui depuis a été réparé. Il avait été noté que l'eau n’était pas potable et donc que personne n'avait le droit de se servir sur ce point d'eau. Normalement les tests sont faits à la source mais aussi sur trois voire quatre points différents. Tous les tests ont été refaits et ont bien montré, et notamment sur le poste « source », qu'il n'y avait ni problème de plomb ni problème de manganèse c'est pourquoi M. ZANIRATO a indiqué

que la qualité de l'eau était bonne.

Sur les questions des médicaments : bien sûr nous nous posons des questions surtout lorsque nous écoutons les médias qui parlent de micro plastiques et autres.... Jusqu'où pousser la réflexion er sur quels fondements ? Ce que l'on peut noter c’est que nous avons üne eau qui est d'une qualité tout à fait correcte sur la commune. C'est ce qui ressort des analyses. à l'état actuei bien sûr de nos connaissances par rapport à ce que vous évoquez.

Intervention M. LEMONT :

J'aurais deux remarques concernant ce rapport.

Merci pour l'explication car effectivement cette histoire de perte linéique est assez importante. j'ai regardé sur « France eau », la moyenne nationale des pertes linéiques est de 3,2 m3 par kilomètre et par jour.

Réponse M.ZANIRATO :

Le rendement du réseau est à 80 % en France en moyenne.

Intervention M. LEMONT :

Je parle en moyenne de perte linéique, ce qui correspond à une quantité d'eau qui part dans le sol, Lä, on est à 19,9 %. Je vais faire un petit parallèle qui n'est peut-être pas juste mais qui m'est venu à l'esprit en lisant ce rapport. Le seul endroit où l’on est bon sur la perte linéique du réseau c’est à Jonquerettes ! Vous connaissez mon attachement pour une agglomération qui a travaillé en délégation de services publics pendant très longtemps de revenir à un moment donné en régie publique pour remettre au carré un certain nombre de règles et de services. Jonquerettes est la seule ville qui a travaillé en régie publique (je ne me souviens plus exactement combien d'années) jusqu'à passer par la suite en délégation de service public.Cela saus-entend que la connaissance des réseaux est largement meilleure puisque archivée au niveau de la municipalité et au niveau des gens qui intervenaient.

Je ne sais pas si c'est un hasard ou pas. mais en tous les cas, la seule commune qui à une perte

linéique inférieure à la moyenne nationale c’est cette ville qui a été en régie publique pendant longtemps. Sur là perte linéique, il y a des explications qui ont été fournies par le Grand Avignon. Je ne doute absolument pas de la compétence des services pour le dire. En ce qui concerne la régie publique, cela ne veut pas dire douter de la compétence des sociétés fermières. C'est plus un problème de gestion et de priorité. En ce qui concerne les pertes, j'ai une anecdote personnelle à Vous raconter, mais qui est aussi arrivée à d’autres personnes, c’est que les compteurs ont été changés ces deux dernières années. Je reçois un appel téléphonique au travail, On me dit de rentrer chez moi car ma fosse déborde. Je ne pouvais pas car en déplacement. J'ai donc demandé à mon voisin de regarder. Le compteur qui avait été changé il y a quelques mois fuyait énormément. Personne n'avait ouvert cette fosse depuis. À mon retour j'ai regardé et effectivement cela débordait de partout. Le service de l'eau qui était passé pour faire le relevé a fermé le compteur de façon à couper la fuite. Lorsque je me suis adressé au Grand Avignon, la première question qu'ils m'ont posée c'était de savoir de quel côté était la fuite (avant où après compteur). j'ai répondu côté maison. Ils m'ont donc répondu que cela m'incombait. Je leur indiquais que c'était de leur compétence car ils m'avaient changé le compteur. Ils en ont convenu immédiatement. Le service a été impeccable. ils sont intervenus et ont procédé à la réparation. J'ai pu constater que cela ne fuyait plus du tout. Or, quelques mois après, je me suis rendu compte que cela fuyait encore (beaucoup moins mais pas mal). J'ai rappelé le Grand Avignon qui sont ré intervenus

immédiatement et depuis cela ne fuit plus. Peut-être il ÿ a une manière de poser les compteurs qui n'est pas respectée. [I serait peut-être opportun que le Grand Avignon demande à tous les usagers de vérifier le montage des compteurs qui viennent d’être faits de façon à être sûrs qu'il n’y ait pas de fuite car après ces pertes sont comptées dans les pertes linéiques. Je dois reconnaître que le Grand Avignon à été très efficace.

La deuxième remarque, et je ne m'intéresse uniquement qu’à Villeneuve, c’est sur la création d’un stockage d’eau pluviale rue des Rocailles à Villeneuve lez Avignon. je lis dans la première ligne «dans le secteur du chemin des Rocailles à Villeneuve lez Avignon, les ruissellements d'eaux pluviales posent des problèmes du fait de l'absence de réseaux de collecte ». Ce n’est pas seulement du fait de l'absence de réseaux de collecte c'est aussi que les ruissellements ne peuvent plus s’infiltrer à ces endroits parce que cela a été goudronné de partout, parce que cela à été construit partout, et qu'à un moment donné il a été décidé de combler les bassins d'orage pour pouvoir faire de l'urbanisme dessus. Habituellement je me souviens des années mais là j'ai un petit trou de mémoire. Cela doit être en 2009 — 2010 où il ÿ a eu des comblements de bassins d'orage sur la zone du chemin du Grand Montagné. Donc aujourd’hui, on est obligé de faire des travaux qui coûtent un million d'euros (je suis surpris de la somme, je pensais que cela aurait fait beaucoup plus !) pour pouvoir faire du stockage souterrain. C'est-à-dire, pour imposer une infiltration à l’eau 13 où normalement elle pourrait être naturelle. | 200 m3 d’eau en terme de précipitations c’est une précipitation moyenne de 5 cm sur 24 000 m2. Ce n'est pas énorme. Ce qui veut dire qu'en cas de grosse pluie (100 mm commence à être une grosse pluie) il ne reste plus qu’un hectare pour ces réservoirs. Je m'interroge sur la cohérence qu'il y a entre la gestion des eaux pluviales qu'il faut régler aujourd’hui et l'urbanisme qu'il y a eu précédemment qui a mené à un certain nombre d'imperméabilisations des sols.

Enfin une question sur ce rapport, Que fait-on des 1 200 m3 de ces eaux pluviales ? On attend qu'elles s’infitrent ou y at-il un recyclage ?

Réponse Mme BORIES :

En. premier feu, je voudrais vous remercier d'évoquer aussi la réactivité des services au sujet des problématiques que vous évoquez. La difficulté parfois c’est l'exécution rapide ou mal faite de certains agents. Aujourd'hui, i n'y à pas une entreprise quelle qu’elle soit qui ne nous dise pas qu’elle a énormément de mal à recruter et trouver des gens compétents. Bien sûr il y a Jaformation mais aux dires de ces sociétés, et je ne parle pas du Grand

Avignon mais d’une manière générale parce que c'est un discours

que j'entends régulièrement, c'est de trouver des personnes

possédant la formation nécessaire avec l'envie de s'investir pleinement

dans leurs tâches. Quoi qu'il en soit, le constat que vous faites

à été fait par plusieurs personnes et je suis ravie de voir que les services

se démènent pour trouver rapidement une solution et réparer C'est pourquoi,

il ne faut Surtout pas généraliser. il y a aussi beaucoup d'employés

compétents avec une majorité des compteurs posée correctement

et lorsqu'il y a défaut, la réactivité est efficiente et cela fait

hautement plaisir.

Au niveau du stockage de l'eau chemin des Rocailles, je ne sais pas M, LEMONT

si vous avez eu l'occasion d'aller voir avant que ça soit rebouché,

mais l'importance de cette zone de stockage m'a personnellement

impressionnée. J'avais l'impression d'avoir une piscine olympique face à

moi. Quand je vous écoute on dirait que nous avons juste un petit

bassin de rétention mais à écouter les professionnels du secteur

c'était au contraire une rétention particulièrement importante,

D'autant plus que chemin des Rocailles, nous sommes sur une partie sur

laquelle il y a peu de cérstructions réellement en surplomb. Îl

Y a surtout beaucoup de ruissellements. je rappelle que nous

avons ancré au début du chemin du Montagné d'ailleurs une zone en zone

naturelle dans le Plan Locaf d'Urbanisme pour éviter l'imperméabilisation

de ce duartier. Pour reprendre les propos des techniciens lorsque

je m'y suis rendue, ces derniers m'ont expliqué que c'était bien sûr une

zone de stockage mais avec un objectif d'écoulement différé jusqu'à un

bassin de rétention particulièrement important qui est situé

aux Angles. C’est donc un écoulement qui est prévu et non

Uniquement de l'absorption sur ce bassin enterré de stockage d’eau

pluviale. !t yaun cheminement qui est opéré effectivement

par les services du Grand Avignon. Aujourd’hui il n'y a Pas d'utilisation

publique sur cette zone de stockage. Les réflexions très intéressantes en terme

de Stockage d’eau pluviale sont relativement récentes, notamment

en matière de technique. Actuellement, la réglementation

est en train d'évoluer. Je vous rappelle qu’il y a deux ôu trois ans,

nous avions une réglementation assez drastique. Cette zone de stockage telle

qu'elle est à un intérêt particulier par rapport à un bassin de rétention

classique comme on le voit à la plaine de l'Abbaye où l'absorption

se fait très rapidement et où Putilisation de cette eau ne peut pas se faire.

Je pense donc qu’elle pourra être utilisée mais sous quelles formes ? quels

seront les impacts environnementaux ? Je crois qu’il faut que

nous ayons une vision globale lorsque l’on parle de réutilisation.

Aujourd'hui j'entends Plus parler de réutilisation d'eaux usées que d'eaux pluviales.

Revenons sur les Propos que tenaient Mme LEPAGE tout à l'heure Par

rapport aux polluants dans l'eau. Les eaux pluviales ne sont

pas des eaux traitées. Donc comment peut-on la réutiliser ? I] y a

une problématique de retraitement de cette eau pluviale contrairement

aux eaux usées qui passent Par un traitement et qui peuvent

être réutilisées. D'où le choix du Grand Avignon qui a fait un

investissement majeur dans un centre de méthanisation par les boues issues

des eaux usées. Sur ia région PACA if me semble qu'il ny a que deux

centres de méthanisation, Nos eaux usées ont donc déjà un usage

puisque l'on crée le fameux gaz vert.

Ces réflexions sont particulièrement intéressantes et aujourd'hui nous

devons continuer à nous y pencher sans oublier la problématique

des polluants des eaux pluviales.

Intervention M. LEMONT :

Une petite remarque sur ce sujet. On ne va pas rentrer dans la technique

des ruissellements des eaux pluviales pour ne pas Y passer

toute la nuit. Nous sommes sur les hauteurs de Villeneuve et

comme vous le dites il n’y a pas beaucoup de choses qui sont au-dessus

et il n'y a pas beaucoup de routes. Le problème du ruissellement

c’est souvent le ruissellement sur des chaussées où il peut y avoir des

huiles etc..qui traînent. Là on est sur le haut de Villeneuve donc c'est un problème

qui doit être limité. La deuxième chose c'est que bien évidemment

les eaux Pluviales ne sont pas utilisées pour de l’eau potable

mais plutôt pour faire de l’arrosage, Etant donné que l’on est en

hauteur, c'est pourquoi j'ai eu cette remarque, on pourrait utiliser la pression

hydrostatique de cette zone de stockage comme

un système d'ATO d'eau et amener de l'eau vers le bas deVilleneuve, directement par la mise en place, en même temps que ces travaux, d’un certain nombre de canalisations de descente.

Réponse M. ZANIRATO :

C'est un bassin de rétention mais il faut le Comprendre comme une cascade avec

un léger débit en bas du réservoir. |! va se vider en Continu. ll ne stagne

pas. Il va lâcher très progressivement son eau pluviale dans

le réseau d'eaux pluviales. C'est son objectif.

Pour la deuxième question sur la réutilisation des eaux usées de traitement,

j'ai posé la question au Grand Avignon puisque jy siège. J'ai demandé

si Villeneuve ne pouvait pas aller se servir à la sortie de la Station

pour remplir sa citerne et arroser ses plantes. Le Grand Avignon y réfléchit er

j'ai bon espoir qu’il accède à notre demande. Nous pourrions alors,

plutôt que de prendre de l’eau potable sur le réseau d'eau potable,

alter chercher notre eau là-bas. C’est tout à fait autorisé d'arroser

quelques arbres avec cette eau.

Intervention M. LEMONT :

Un point anecdotique : ce sont des choses qui se font ec notamment dans

les pays où l'eau est rare comme en ISRAEL. Lorsque vous vous

promenez en ISRAEL, if y a des lacs, qui sont remplis par des stations

d'épuration, avec lesquels ils font des lagunages et ces lacs sont utilisés

pour toute Pirrigation.

Réponse Mme BORIES :

On se rejoint totalement sur ces questions. Les eaux usées ont un usage

sur Villeneuve lez Avignon par la méthanisation. Quant à la

question d'utilisation des eaux pluviales, qui est très intéressante,

on Sy penche et si nous avons la possibilité de nous engager sur cette voie pour

la réutilisation nous le ferons.

Quant à Jonquerettes, vous évoquiez la régie Publique. je pense que cela

à été une expérience très intéressante. Moi ce que je note,

sans connaître leurs raisons, c'est qu'ils sont revenus à la

délégation de service publie. ils doivent donc avoir des raisons valables

pour le faire.

Rapporteur : Mme LE GOFF Par convention du 7 juillet

2015, là communauté du Grand Avignon et certaines de ses communes

membres ont décidé de créer un service commun d'application

des droits des sols. Le fonctionnement de ce service à fait l'objet

de conventions bilatérales entre le Grand Avignon et chacune des

communes concernées dont Villeneuve lez Avignon.

La mutualisation de l'instruction des autorisations de travaux permet de faire

face aux évolutions règlementaires et à fa nécessité d'offrir aux communes

qui le souhaitent la sécurité juridique des décisions prises par

les Maires et d'aboutir à terme à la réalisation d'économies d'échelle.

Cette convention a pour objet d'assurer une parfaite coordination

entre le service commun d'application du droits des sols

et les services municipaux pour l'instruction des autorisations

d'urbanisme.

Aujourd'hui, il convient d'actualiser par avenant ladite convention afin

de prendre en compte l'instruction des dossiers dématérialisés

par le biais de la téléprocédure assurée depuis je 01/01/2022.

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité {es principes de

:

+ l'adoption de l'avenant à la convention de création de ce service

commun “la signature par Madame

le maire dudit avenant ainsi que de tous actes et documents

afférents Rapporteur :M. ZANIRATO La région Occitanie est l'autorité organisatrice du transport ferroviaire et routier de voyageurs ainsi que des transports

routiers non urbains et scolaires.

Un dispositif régional d'intervention en faveur du développement des Pôles d’Echanges Multimodaux (PEM) ferroviaire est engagé par la région Occitanie. Le développement des PEM est considéré comme un chantier prioritaire de la politique

de transport régional d'ici 2030. Les PEM ont pour

objet de créer un lieu où les voyageurs, utilisant le chemin de fer, pourront

emprunter aisément d’autres moyens de transport de proximité, qu'il s'agisse des bus urbains ou interurbains, des taxis, des vélos ou encore se déplacer

à pied ou en voiture particulière. Dans ce cadre,

la région Occitanie a réaffirmé sa volonté de sauvegarder les lignes ferroviaires

régionales. 6 ligres prioritaires ont donc été identifiées notamment ia Rive Droite du Rhône dont fait partie la gare de Villeneuve Lez Avignon.

Pour la création d’un Pôle d'Echange Muitimodal (PEM) à la gare de Villeneuve Lez Avignon un Partenariat avec la région Occitanie, le Grand Avignon, la SNCF et Villeneuve lez Avignon a été conclu,

Pour la réalisation de ce PEM, une convention de financement entre les parties porte sur une phase d'étude avant-projet/projet (APO), dont ie montant

est évaiué à 264 303 € HT et réparti à raison de

33,33 % soit un montant de 88 101 € pour chacun des financeurs.

Afin de permettre la réalisation de ce projet, il convient d'établir une convention définissant les modalités de financement de la phase Avant

Projet / Projet (APO). Par

conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :

- la convention de financement afférente

- la signature par Madame le maire de toutes pièces administratives relatives à cette

convention

Intervention Mme DANIEL :

Il'existe un plan de déplacement urbain au Grand Avignon, Est-ce que ce projet figure dans te Pragramme du plan de déplacement urbain du Grand

Avignon ?

Réponse Mme BORIES :

Oui.

Rapporteur : Mme LE GOFF Dans le cadre de la réfection de la voirie de l'impasse Paul Valéry, la commune souhaite mettre en

œuvre l'emplacement réservé A16 qui constitue une servitude destinée à réserver du foncier, pour la création d'une aire de retournement.

Au regard de l'intérêt général de cetre opération, if convient d'acquérir les parcelles

suivantes à l'euro symbolique :

Parcelles ‘ Propriétaire Superficie

“CT 34p sise 25 avenue Pau [Monge sance CT34p sise 25 avenue Paul [Monsieur Bernard BRUNIE — 3m?

: |Ravoux | Madame Marie-Madeleine

! BRUNIE

i ICT25p

sise 25 impasse Paul Monsieur François 2m?

. |Valery IBONHOMME-

Madame | | i Roselyne BONHOMME|CT246p sise 27A impasse | Monsieur Philippe 136m? !

Paul Valery | GUIBERTEAU

i

(ras sise 27 impasse Paul Monsieur Gabriel | 40m?

; Valery ISEJOURNANT - Madame _ ! |

| INAYOUNGYOO

Ces parcelles sont situées en zone mixce d'accueil du développement résidentiel (UAa) du Plan Local d'Urbanisme {PLU} et conformément à la Charte des domaines, France Domaine n'a pas estimé ce bien car inférieur à 180 000 € hors taxe.

Par conséquent, le conseil municipal adopte à funanimité les principes de :

* l'acquisition des parcelles CT25p CT34p CT246p CT245p sises impasse Pau Valery à l'euro symbolique auprès des consorts BRUNIE, BONHOMME, GUIBERTEAU, SEJOURNANT et YOC

+ la signature par Madame le maire de tous documents utiles à cette acquisition

+ la prise en charge des frais afférents à cette opération

Les modalités seront réalisées par acte notarié.

à Rapporteur :Mme LE GOFF

La parcelle BI 49 située en zone naturelle et soumise au Plan de Prévention des Risques d'Incendies de Forêts (PPRIF) ne dispose pas d'accès à une voirie communale.

Dans une volonté de désenclaver cette parcelle, propriété de Monsieur Guy TEYSSIER, de Monsieur Fréderic TEYSSIER et de Madame Sandra PALLEROLA, jf convient de mettre en œuvre une servitude réelle et perpétuelle de passage d'une superficie de 25 m°?.

La parcelle Bi 70 sise chemin du Cabrion, propriété privée communale, sera le fonds servant {propriété qui doit une servitude à une autre), la parcelle Bl 49 sise chemin du .Cabrion sera le fonds dominant (propriété à laquelle une servitude est due par une autre).

Le 25 novembre 2022, les services du domaine ont estimé la valeur de la servitude de passage à 75 euros.

- la cession de la servitude de passage réelle et perpétuelle grevant le fonds servant BI 70 au profit du fonds dominant Bi 49 sise chemin du Cabrion à 75 euros

- la signature par Madame le maire de tous documents utiles à cette acquisition

- la mise à la charge des acquéreurs des coûts liés à cette opération

Les modalités seront réalisées par acte notarié.

Intervention M. LEMONT :

J'ai une question très technique. Je suis toujours assez sensible à ce qui se passe au niveau du foncier. Je suis allé voir France cadastre pour

situer ces parcelles. J'ai donc sous les yeux et je vais

vous le montrer la parcelle Bt 49 dont vous parlez. On veut donc faire une servitude de passage entre cette parcelle et le chemin du Cabrion.

M. LEMONT fait circuler le plan. C'est une parcelle qui donne sur le chemin du Saffrus. Le chemin du Cabrion c'est le chemin qui longe la ligne de chemin de fer li ne peut donc pas avoir un désenclavement de cette parcelle sur le chemin du Cabrion. Que vous me disiez que c'est un désenclavement sur le chemin du Saffrus il n'y a pas de problème mais pas sur je chemin du Cabrion. Je pense qu'il y a une erreur sur l'écriture de la délibération.Réponse Mme BORIES :

Je note votre remarque M. LEMONT et propose à l’ensemble du conseil municipal de retirer cette question, je demanderai au service en charge

de ce dossier de vérifier ce que vous évoquez.

Cette délibération sera présentée au prochain conseil municipal.

QUESTION RETIREE DE L'ORDRE DU JOUR

Rapporteur : M. BONIFAY Dans le cadre des travaux de voirie de l'impasse Paul Valéry et dans le but de fluidifier la circulation

routière avec la rue Pierre Curie, la commune souhaite mettre en œuvre l'emplacement réservé AT qui constitue une servitude destinée

à réserver du foncier en vue de l'élargissement de [a

voirie.

Pour ce faire, les travaux seront réalisés sur une partie des parcelles CT65 er CT66, propriétés privées,

Afin de mettre à disposition une partie desdites parcelles pour engager ces travaux d'aménagement et d'élargissement de la voirie, deux conventions doivent être conclues entre la ville et leur propriétaire respectif.

La superficie des emprises concernées est la suivante :

TParcelle CT65 | lém2 E

|Parcelie CT66 | 32m

:

Afin de pouvoir démarrer les travaux avant la signature de l'acte notarié portant sur l'acquisition de ces parcelles, la commune bénéficiera de la mise à disposition de ces emprises à titre gratuit du ler janvier 2024 au 31 mai 2024. La ville SUpportera tous les travaux de démolition et

reconstruction des murs de clôture (déplacement de portail si nécessaire).

Par conséquent. le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :

* la signature de ces deux conventions par Madame le maire ainsi que de tous documents

utiles à cette opération

*_la prise en charge des frais afférents

si ous

Rapporteur : Mme LE GOFF

Dans une voionté de mettre en œuvre l'emplacement réservé AI 1, qui constitue une servitude destinée à réserver du foncier en vue de l'élargissement du chemin du Montagné (partie haute), la commune souhaite acquérir les parcelles AX64p et AX44p sises sous le Montagné à Villeneuve lez Avignon au prix de 70 euros par m2.

Propriétaires _jParcelles |Prix | Superficie à acquérir

‘Monsieur joseph : AX 44p 170 euros par m? i69 mi

LAURENT | | | Monsieur Philippe

LAURENT

Madame Dominique

ILAURENT épouse

ISATTI l |

Monsieur Joseph AX64p [70 m° 1597 m? [LAURENT | {Monsieur

Philippe ,

| LAURENT j

[Madame Dominique ‘

| : LAURENT épouse

ISATTI =

Ces parcelles sont situées en zone résidentielle composée essentiellement d'habitats différenciés {UCar) du Plan Local d'Urbanisme

(PLU) et à tire accessoire de commerces. Conformément à la Charte

des dornaines, France Domaine n'a Pas estimé ce bien car inférieur à 180

000 € hors raxe. Par conséquent, le conseil municipal adopte

à l'unanimité les principes de :

+ l'acquisition des parcelles AX44p et AX64p sises sous le Montagné

à 70 euros par m° auprès de Monsieur Joseph

LAURENT, de Monsieur Philippe LAURENT et de Madame

Dominique LAURENT épouse SATTI

+ la signature par Madame ie maire de tous documents afférents

+ la prise en charge des frais Correspondants à cette opération

Les modalités seront réalisées par acte notarié.

apporteur : Mme CHEVALIER Depuis la délibération du conseil municipal

du 16 décembre 1987, la commune organise en direct l'arbre de Noël

des enfants des agents communaux et offre à cette occasion un jouet où, pour

les plus grands, une somme d'argent.

Cette année, le père Noël videra sa hotte le samedi 9 décembre 2023 lors

de ta réprésentation donnée par le cirque « Fratelli »

sur le Boulodrome de Villeneuve lez Avignon.

Chaque année, le fournisseur propose différentes pianches de jouets par tranche d'âge, dont les montants se répartissent en 2023 comme

suit :

+ Del ans et plus planche de 35 à 8] euros

* De9àl0ans. planche de 28 à 60 euros

* DeéäBans. planche de 28 à 50 euros

* Dedä5ans. planche de 24 à 45 euros

+ De2äà3ans. planche de 21 à 41 euros

. 0 s o B« & 5 .....planche de 16 à 40 euros Pour 2023, 82 enfants ont choisi un cadeau sur le catalogue de jouets, ce qui représente une dépense de 3 856,92 €. De plus, depuis 2000, il est proposé aux enfants âgés de 12 à 16 ans de pouvoir bénéficier des Somirnes

suivantes en chèques cadeaux :

+ S0-euros pour les enfants âgés de 15 et 16 ans

45 euros pour les enfants âgés de |2 à 14 ans inclus

Pour cette année, cette dépense représentera | 000 € et bénéficiera à 29 enfants. Par conséquent, le conseil Municipal adopte à l'unanimité ces deux montants pour le

Noël 2023 des enfants des agents communaux.

intervention Mme DANIEL :

Deux petites remarques.

Le prix des jouets augmentent avec l'âge. Pourquoi ?

Les chèques cadeaux à partir de 12 ans Pourquoi pas avant ?Pourquoi choisir sur catalogue au lieu de faire des bons chez les commerçants locaux : librairie etc....Pourquoi ne pas offrir aussi des adhésions par exemple dans les clubs sportifs, dans les

associations ? Pourquoi ne pas faire travailler les commerçants du marché de Noël par exemple ? Le musée, la culture ?

Réponse Mme BORIES :

Sachez que le catalogue à été regardé avec le service concerné. Ce catalogue met en évidence Îles Jouets en bois qui sont plus respectueux de l'environnement. je rappelle aussi que c’est une période de Noël et on laisse la liberté aux parents et aux enfants de choisir.

Nous favorisons le commerce local par la mise en place des « fédébon ». Les chèques « Fédébon » sont des chèques délivrés par la Chambre de Commerce et D'industrie du Gard pour. les commerces gardois. Nous avons de plus en plus de commerçants locaux qui adhérent à ce système. Ce qui incite à dépenser dans leurs boutiques.

Quant à l'idée d'avoir recours aux associations notamment, comme vous le disiez, sportives, Pourquoi pas. Elles pourraient peut-être adhérer aux chèques « Fédébon » mais je pense que ce système est plus adapté pour les commerces. Plus nous aurons des commerçants qui adhérent à « Fédébon », plus les jeunes où moins jeunes pourront consommer local, C'est notre volonté.

à Rapporteur : Mme BORIES

Î L'article L812-3 du

Code Général de la Fonction Publique prévoit l'obligation pour les collectivités

et leurs établissements publics de disposer d'un service de médecine préventive. C'est pourquoi, la commune à adhéré à ce service depuis le 1° janvier 202+. i

Par délibération en date du 14 septembre 2023, le Centre de Gestion du Gard a décidé la mise en place d'une nouvelle convention qui permet l'adhésion au service de médecirie préventive du Centre de Gestion du Gard. :

Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à là sécurité et aux conditions de travail, il est proposé aux membres du conseil municipal de poursuivre cette prestation avec le Centre de Gestion du Gard et de m'autoriser à cette fin à conclure cette nouvelle convention.

Le coût estimé en 2024 s'élève à environ 20 000 € (0.40 % de la masse saiariale au lieu de 0.32% précédemmenti. !

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l’unanimité les principes de :

- La demande des prestations proposées par le Centre de Gestion du Gard, ï

- La signature par Mme te maire de la convention afférente

- La prévision des crédits correspondants au budget de la collectivité.

Mme BORIES

Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié {article 5) prévoit l'obligation pour toutes les collectivités de planifier une inspection des lieux de travail et la possibilité de confier cette mission au Centre de Gestion du Gard. La commune a adhéré à ce service depuis de nombreuses années, Par délibération en date du 14 septembre 2023, le Centre de Gestion du Gard à décidé la mise en place d’une nouvelle convention proposant un service de prévention des risques professionnels auprès des collectivités. A titre d'exemple, les agents chargés de la fonction d'inspection (ACFI} ont pour mission de contrôler les conditions d'application des règles définies en matière d'hygiène et de sécurité du travail dans la Fonction Publique Territoriale et de proposer à l'autorité territoriale :

Ê D'une manière générale, toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels, . En cas d'urgence, les mesures immédiates qu'il juge nécessaires. i

Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le CDG30 pour cette prestation et de m'autoriser à cette fin à conclure cette convention. :

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :

- La demande des prestations proposées par le Centre de Gestion du Gard,

- La signature par Mme fe maire de la convention afférente î

- La prévision des crédits correspondants au budget de fa collectivité i

Rapporteur Mme BORIES La commune est

adhérente au service de psychologie du travail du centre de igestion du Gard

depuis 2018. Par délibération en date du 14 septembre 2023, le Centre de Géstion du Gard a décidé la mise en place d’une nouvelle convention. !

Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à là sécurité et aux conditions de travail, il est proposé aux membres du conseil municipal de poursuivre Ja collaboration avec le Centre de Gestion du Gard pour cette prestation et de m'autoriser à cette fin à conclure cette nouvelle convention.

Considérant, qu'en tant qu'employeurs, les collectivités et leurs établissements publics ont l'obligation d'assurer la santé physique et mentale de leurs agents, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de : i

- La demande des prestations proposées par le Centre de Gestion du Gard, - La signature par Mme le maire de la convention afférente

. La prévision des crédits correspondants au budget de {a collectivité

Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les erhplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. :

1 appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois inécessaires au fonctionnement des services. |

Considérant la nécessité de procéder au recrutement d’un agent contractuel chargé de communication pour mener à bien le déploiement de la communication de la ville je vous propose de créer un emploi non permanent de chargé de communication à temps complét à compter du ler décembre 2023 relevant de la catégorie hiérarchique € afin de mener à bien leiprojet. Cet emploi est créé pour une durée de 3 ans, soit du 1° décembre 2023 au 30 novembre 2026. L'agent recruté sur cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : i

+ Suivre le dossier de refonte du site Internet de la collectivité et du développement et de la gestion numérique de la commune :

+ Définir les orientations et les outils de communication interne, mettre en place une plateforme intranet au bénéfice des agents de la collectivité |

+ Assurer la refonte des fichiers protocolaires et définition des procédures iet de l'outil de gestion de ces fichiers.

+ Créer une plateforme pour les associations et les accompagner dans la prise en main de cet outil.L'agent sera recruté dans le cadre d’un contrat de projet visé à l'article L332-24 du Code Général de la Fonction Publique.

i La rémunération de Pagent sera calculée par

référence à la grille indiciaire de l'un des grades du cadre

d'emplois des adjoints administratifs, en tenant compte des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l’unanimité les principes de :

* La création de cet emploi non permanent de catégorie € dans le cadre d'uñ contrat de projet

+ La signature par Mme le maire de tous les documents relatifs à ce dossier et procéder au recrutement

+ La prévision des crédits Correspondants au budget de la collectivité.

Intervention Mme DANIEL :

Pourquoi la création d’un emploi non permanent au lieu de permanent ? :

Au niveau de la plate-forme pour les associations, pourrions-nous avoir plus de précisions ? Est-ce que cette plateforme sera accompagnée

comme on le souhaite par la création un jour d'une maison

des associations qui manque sur notre commune ? i

Réponse Mme BORIES : ‘

Nous avions jusqu’à présent Pris une alternante, Mais après sa défection, au regard) du nouveau site internet qui est en cours de réalisation, il s’est

avéré Opportun de prendre une personne sur le temps

de sa mise en place. Lorsque l'on Prend quelqu'un en continu, it faut s'assurer de la

continuité du besoin de ta fonction. Aujourd’hui, nous pensons qu'il convient d'avoir un agent pour cette mission mais nous ne sommes

pas certains d’avoir besoin du maintien deice poste après.

Lorsque nous prenons un contractuel c’est dans cette optique. Cela répond à uh accroissement d'activités qui peut être réduit par la suite.

Pour la plate-forme, pour le moment je n'aurai pas l'occasion de vous en dire plis puisque nous sommes en cours de refonte du site. L'intérêt est d'apporter en effet plus de prestations ou de souplesse et notamment aux associations à travers ce nouveau

site internet. Nous pourrons

peut-être vous en parler davantage lorsque nous serons plus ävancés dans sa

réalisation. !

Rapporteur Mme BORIES Î

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) définit les dispositions législatives et réglementaires, régissant les aspects essentiels du fonctionnement

des conseils municipaux. Les lois relatives à la décentralisation

et à la modification du code électora! et:du CGCT ont

changé sensiblement les conditions dans lesquelles les 33 membres que compte l'assemblée municipale, ont à débattre des affaires de

la ville. Le Code général des collectivités territoriales (CGCT)

rend obligatoire l'adoption d'un règlement intérieur. Son article L2121-8 dispose que « dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil

municipal établit son règlement intérieur dans les six mois

qui suivent son installation. !

Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le cénseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur. '

Aujourd'hui, au regard de l'entrée en vigueur de la loi 3 DS, il convient d'insérer dans ce règlement intérieur une information sur la réglementation applicable au fonctionnement de cette instance sur les règles déontologiques. Celle-ci fera l'objet de l'Art 31 CHAPITREVI. ‘De plus il est proposé de modifier le fonctionnement des deux commissions afin de créer une commission unique pour l'étude de l'ensemble

des dossiers du conseil municipal. ,

L'article 7 Chapitre Ii sera donc modifié comme suit : |

« Conformément à l'article 2121-22 du CGCT, il est créé au sein du conseil municipal une commission permanente

unique, qui pourra être saisie à l’initiative du maire ou sur demande écrite

de chaque président de groupe pour étude d'une affaire qu'il jugerait nécessaire, ét notamment ies dossiers devant faire l’objet d'une présentation

publique. Cette

commission aura notamment compétence pour: les Finances, le personnel,

le développement durable, les grands projets,

le développement économique, le cadre de vie,

l'environnement, l'urbanisme, les travaux, l'administration générale, la communication. la gestion des domaines public et privé, la culture, le patrimoine historique,

l'événementiel, la médiathèque, la vie associative, l'enseignement,

la jeunesse, le sports, les affaires sociales, la sécurité, ta santé et

l'hygiène. » 1

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité (6 abstentions : M. LEMONT, Mme NOVARETTI, M. GAVAZZI, M. BUISSON, Mme DANIEL, Mme LEPAGE) le principe des modifications du règlement intérieur. |

Intervention M. LEMONT :

| Lorsque nous avions voté le règlement

intérieur, nous avions voté contre. Ce qui e$t normal

Puisque ce n’est pas nous qui l'avons écrit et que nous l'aurions écrit totalement différemment. Nous n'allons pas voter contre cette modification puisqu'elle est légale par contre hous nous abstiendrons.

ï

Intervention Mme LEPAGE :

Nous avons déjà abordé cette question. Pourquoi avoir décidé de faire qu'une seulé commission ? 1

Réponses Mme BORIES È

C'est la commission préalable au conseil municipal qui permet d'aborder notamment les questions techniques. Nous avons décidé de rassembler

les deux commissions pour réunir plus de

participants et nous sentir moins seuls.

|

Rapporteur : Mme BORIES i Conformément à l’article 2121-22 du CGCT, des commissions permanentes peuvent être créées au sein du conseil

municipal. Leur rôle est l'étude des questions soumises au conseil, Leur nombre,

leurs compétences, ainsi que le nombre des membres sont laissés à l'appréciation dé l'assemblée délibérante.

Par délibération précédente qui adopte le règlement intérieur nous avons approuvé!le principe de la création d'une commission Permanente unique qui sera

composée de i | membres en respectant le

principe de la représentation proportionnelle de tous les élus à savoir :

+9 membres pour la liste « Naturellement Villeneuve » |

+! membre pour la liste « Union citoyenne de Villeneuve »

*__! membre pour la liste « Sociale, écologique et solidaire »

I! convient maintenant d'en désigner les membres. je vous rappelle que Mme le mairé est présidente de droit de cette commission. Je vous précise également que lors de la première réunion de cette commission unique, sera élu un vice-président appelé à remplacer Mme le maire absente ou empêchée. |

Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître les candidatures des trois listes représentées au conseil.Les candidatures présentées sont :

Pour la liste & Naturellement Villeneuve » :

Mme BORIES est présidente de droit

“Xavier BELLEVILLE -Vice-président

Aline CHEVALIER

François ZANIRATO

Nathalie LE GOFF

Alain SANCIAUME

Jacques PASTOUREL

«Frédéric ARHTUR

Evelyne CLAPOT

M. SUFFET

7...

Pour la liste « Union citoyenne de Villeneuve » :

+ Mme NOVARETTI

Pour la liste « Sociale écologique ét solidaire » :

Pas de candidat

Après les opérations de vote, les résultats obtenus sont :

Pour la liste « Naturellement Villeneuve » : 27 voix

Pour la liste « Union citoyenne de Villeneuve » :30 voix

Pour la liste « Sociale, écologique et solidaire » : Pas de candidat

sont donc déclarés élus :

Pour la liste « Naturellement Villeneuve » : Mme BORIES

acr nrécdanes da den Mme BORIES est présidente de droit

Xavier BELLEVILLE - Vice-président

Aline CHEVALIER

François ZANIRATO

Nathalie LE GOFF

Alain SANCIAUME

Jacques PASTOUREL

Frédéric ARHTUR

Evelyne CLAPOT

M. SUFFET

Pour la liste « Union citoyenne de Villeneuve » :

* Mme NOVARETTI

es...

Intervention Mme LEPAGE :

On souhaite que cette commission soit un lieu de débat et non une chambre d’enre ne présente donc personne.

Réponse Mme BORIES :

Mme LEPAGE, je crois que vous ne comprenez pas.

gistrement. On | La commission permanente préalable au conseil municipal se tient pour

prendre connaissance des

dossiers et poser les questions techniques afférentes et non de les découvrir lors du conseil municipal qui est LE lieu des débats. Vous pouvez avoir également ce débar en Con misson permanente mais son objet premier est la prise de connaissance des dossiers, les étudier et donner un pré avis.Vous pouvez aussi vous abstenir.

Quant au débat, il est public et le conseil municipal est là pour ça. |

Intervention Mme LEPAGE :

A chaque fois que nous avons assisté à ces commissions c'est la répétition du conseil municipal. Des questions ont été posées lors de ces commissions. Nous les reposons lors du coriseil municipal. Cela fait doublon. il n'est pas possible de discuter, pas sur tous les dossiers bien entendu, mais sur des dossiers qui peuvent être plus importants. Nous avons vu par exemple tout à l'heure la question de l'eau ou autre. Nous aimerions faire des propositions, avoir des discussions. Les dossiers sont là, tout est entériné. Nous posons des questions mais généralement kes questions nous les reposons lors du conseil municipal sinon on ne dit plus rien et on attend Que cela se passe. À chaque fois, les mêmes choses étaient dites en commission et en conseil. ên refait exactement pareil. |

|

Réponse Mme BORIES : |

J'ai Pimpression de me répéter et permettez-moi d'être surprise. Lors des précédénts mandats, l'opposition était présente et posait des questions très pertinentes. Vous pouvez démander des rapports sur des questions techniques et nous pouvons alors vous apporter les réponses en conseil municipal Je le rappelle donc le conseil municipal n'est pas le lieu pour poser des questions techniques mais le lieu de débats. Vous ne souhaitez pas poser des questions préalables, c’est votre choix. Je note que vous ne souhaitez pas être présents c'est votre droit mais je ne Eomprends pas. Dans toutes les instances publiques délibérantes, que cela soit dans les autres consbils municipaux, dans les conseils départementaux, dans les conseils régionaux, au Grand Avignon, illy a ces commissions permanentes donc je ne comprends pas votre refus d'y participer Les élus de votre parti politique dans les autres instances Pourtant participent tous à ces commissions permanentes.

Intervention Mme DANIEL :

Ce n'est pas que l'on ne veut pas participer à ces commissions, On explique depuis plusieurs fois. depuis plusieurs conseils municipaux, qu'au lieu de commissions qui préparent sans/réflexions approfondies les délibérations du conseil municipal, Pourquoi ne pas créer une commission qui travaille à la demande des élus sur des sujets importants. Nous avons envie de participer à des commissions qui soient Un vrai espace de travail. Où l'on serait entendu. On travaillerait en collaboration en donnant nos idées. Là, les commissions auxquelles j'ai participé comportent le déroulé du conseil municipal et on pose des questions pour que le conseil municipal dure un peu moins longtemps. Cela ne nous convient pas. Nous voulons un vrai espace de travail où les élus de l'opposition travaillent les dossiers avec la majorité. De plus, vous nous envoyez les documents le vendredi : comment voulez-vous que l’on pose des questions lors de la commission qui souvent a lieu le lundi ? Déjà que nous avons beaucoup de difficultés à lire les dossiers pour lé jeudi, comment voulez-vous que l'on travaille ? Moi je ne travaille pas comme cela.

Réponse Mme BORIES :

Mme DANIEL, Je vais vous donner l'exemple d'une commission à laquelle je ne vois| pas beaucoup d'élus de l'opposition c'est la commission de délégation de services publies. C'est uhe commission qui se réunit pour travailler les futures règles de délégation de services publics. Mme NOVARETTI est souvent présente sur cette commission. l'ai souvenance d’un de vos précédents collègues M. DECLOSMENIL qui était présent quasi systématiquement aux commissions d'appels d'offre et qui faisait des remarques pertinentes et qui étaient prises en compte. C’est un espate de dialogue comme vous l'évoquez, et il ne me semble pas vous voir sur ce type de commissions. Alors en effet sur les commissions, comme vous le dites, de dialogue et de constriction, j'aimerais vous voir présente ! :

Intervention Mme DANIEL :

Je suis nommée à la commission Handicap et j'y participerai bien évidemment avec sérieux parce que ce sera Un espace de travail, !

Réponse Mme BORIES : i

Je vous ai conviée en effet à cette commission Handicap et j'espère que noûs nous réunirons prochainement puisque la délibération a été votée récemment. Vous notez et j'en Suis ravie, qu'y a des commissions de dialogue mais il Y à aussi des commissions qui se tiennent pour étudier précisément les dossiers du conseil municipal. Vois souhaitez ne pas y participer cest votre choix.

Intervention Mme NOVARETTI : ï

Pour ma représentation dans la commission pour la liste « Union citoyenne de Villneuve », je me présente car mes deux collègues sont dans l'impossibilité professionnelle d'y assister. Vous savez que j'ai un mandat aussi de conseillère régionale pour lequel je reçois & l'argent public. Ce mandat sera donc prioritaire. Si je suis retenue par conséquent par mes obligations régionales, je ne pourrai pas être présente. Je ne veux pas que l’on nous reproche alors de nelpas siéger Par contre je siège à la commission d'appels d'offre régulièrement sans problème pour peu que je reçoive les convocations dans jes temps voulus, je: vous remercie.

intervention Mme LEPAGE :

C'est peut-être d’une grande naïveté, mais pour ces commissions d'appels d'offre apparemment nous recevons une invitation ou autre et on n'a jamais rien reçu !

Mme le maire, nous ne sommes pas désignés sur ces commissions ! Pourquoi nous faire des reproches ? Et nous parler de M. DECLOSMENIL etc. Vous nous reprochez de ne pas y assister

mais comment y assister alors que l’on n'est pas désigné ?

Réponses Mme BORIES : :

Mme LEPAGE, nous allons vous renvoyer la liste des commissions dans lesquelles votre groupe est désigné. Cela vous rappellera peut-être là où vous devez siéger. Vos groupes ont désigné des personnes pour siéger en fonction des commissions.

Vous auriez été présente en commission permanente, vous auriez pu nous poser la|question de savoir dans quelle commission vous siégez. Maintehant passons au vote à main levée.

Ra Madame le maire rappelle aux membres du conseil municipal que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au resplect des principes déontologiques consacrés dans la charte ide l'élu local, I La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l'article L.1 11 1-1-1 du code général des coliectivités territoriales et repose sur 7 engagements : 1- L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité ec intégrité. 2- Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel) directement ou arectemere| intérêt particulier. ou fout autre3- L'élu locai veille 3 prévenir ou à faire cesser immédiatement tout) conflit d'intérêt.

Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soëmises à l'organe

défibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaîtrel avant le débat et

te vote.

4- L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mi

pour l'exercice de son mandat où de ses fonctions à d'autres fins utiles

5- Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre |d

à sa disposition

es mesures lui

accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son

mandat où de ses fonctions.

6- L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances

au sein desquelles il a été désigné.

7- Issu du suffrage universel, l'élu focal est et reste responsable de ses acte: s pour la durée

de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoiale, à qui il rend

compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontoiogues sont prévis n° 2022-1520 du décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. par le décret Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des

personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion: professionnelle pour tous les faits. ; informations Su documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :

- Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès dés

sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins quelles elles trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne:se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts. - Un collège composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un

règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

Madame le Maire précise qu'il appartient donc au iconseil municipal de désigner un référent déontologue des élus satisfaisant aux conditions précitées et propose la nomination compter du 15 novembre 2023 d'un référent déontologue des élüs locaux dans les conditions préyues par Îe décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la commune de Villeneuve lez Avignon. Cette fonction de référent déoncologue est confiée à Monsieur Samuel DIENS, Avpcat au Barreau de Nîmes — Associé gérant, Maître de conférence associé à l'Université, Responsable de l'institut de Droit Public du Barreau de Nîmes.

Le référent déontologue des élus locaux assure les missions suivantes :

- apporte conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés|par la charte de élu

- l'est, à la demande de l'élu qui le saisit, l'interlocuteur de la haute autorité] pour la transparence de la vie publique concernant les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locau solliciter ni recevoir d'injonctions de l'autorité investie du pouvoir de nomination

représentant.

ne peut

ü de son

Il est par ailleurs précisé que cette fonction s'exercera sans préjudice de la responsabilité de l'élu qui demeure seu! responsable de ses obligations déontologiques.

La saisine du référent déontologue s'effectue par mail : samuel.dyens@goutal-alibert.ner Les réponses devront être traitées dans un délai raisonnable et prendront la forme d'un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.

Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat et dera rémunéré par la commune conformément aux textes en vigueur. Il est tenu au secret professi onnel et à la disposition professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décemble 2022 ainsi que les articles 226-13 etvl4 du code pénal.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 lrelative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portants diverses mesures simplification de l'action publique locale,

Vu l'arrêté du 6 décembre2022 pris pour l'application du décret n° 2022-1520 du

relatif au référent déontologue de l'élu local,

Le conseil municipal adopte à l unanimité les principes de :

- la désignation, selon les modalités ci-dessus, comme référent déontologue

de

décembre 2022

chargé

d'apporter aux élus tout conseil utile au respect des principes déontologiques de : Monsieur Samuel DIENS, Avocat au Barreau de Nîmes — Associé gérant, Maître de conférence associé à l'Université, Responsable de l'institut de Droit Public Hu Barreau de

Nîmes à compter du 15 novembre 2023

- l'inscription des crédits nécessaires à la rémunération des vacations du référent déontologue des élus au budget de la commune

M. LEMONT étant sorti de la salle, ne prend pas part au vote

Rapporteur : M. CREPIN Les professionnels

du tourisme préparent leur programmation et leurs publicatio s plusieurs mois

avant la saison. Deux types de tarifs, liés à l'activité touristique et culturelle, dépendent du budget

principal er il est opportun de les voter, dès à présent, afin d'être cohé ent dans notre

communication. || s'agit des droits d'entrée dans les monuments historiques communaux, incluant

les visites guidées, les visites individuelles et de groupe, ainsi que la vente de

postales et d'affiches, en vigueur au [* janvier 2024.

livres, de cartes

C'est pourquoi, le conseil municipal adopte à l'unanimité les tarifs 2024 des monuments historiques communaux ainsi que de la vente de publications tels que figurant dans les tableau

M. LEMONT étant sorti de la salle, ne prend pas part au vote

ire Hemande Rapporteur : M. ZANIRATO :

Dans le cadre de ses programmes d'entretien, le conseil départemental du Gard en

de l'année, des travaux de renouvellement de la couche de roulement du boulevar. Mistral.

transmis.

visage, à la fin

Frédéric

Ce boulevard ne disposant pas de trottoirs correctement aménagés pour assurer Jà sécurité des usagers. il apparaît donc utile et indispensable d’effectuer en amont de ces travaux la reprise desdits trottoirs.

Pour ce faire, ces aménagements de sécurisation de voie sont estimés à 430 000 €

être compatibles avec les critères d'éligibilité à la DETR.

C'est pourquoi, le conseil municipal émet un avis favorable à l'unanimité aux princi

HT et peuvent

es de:

+ la demande au titre de la DETR pour l'année 2024 de l'aide financière de l'Etat à hauteur de 30% de la dépense estimée soit 129 000 €,

+ la signature par Madame le maire de tout document afférent à cetre ddmande de

financement.

M. LEMONT étant sorti de la salle, ne prend pas part au vote

Rapporteur : M. BONIFAY

Dans le souhait d'améliorer son cadre de vie, la commune prévoit des travaux d'aménagements Voirie et Réseaux Divers {VRD) sur le boulevard Frédéric Mistral sicué sur l'emprise de la RD 980 propriété du conseil départemental du Gard.

Ces interventions se dérouleront en plusieurs phases :

. la première phase de travaux prévoit la réhabilitation et la création d'un| trottoir sur une emprise allant de l'entrée d'agglomération jusqu'au boulevard de l'abbé Valla

“ la deuxième phase prévoit la création d'un carrefour de type giratoire au Idroit de l’avenue de Verdun et du boulevard Frédéric Mistral

Pour ce faire, une convention d'occupation temporaire du domaine public qui prédise les modalités de mise en œuvre de ce chantier doit être conclue entre les deux parties.

C'est pourquoi, le conseil municipal émet un avis favorable à l'unanimité au principé de la signature de la convention afférente à ce projet avec le conseil départemental du Gard,

M.LEMONT étant sorti de la salle, ne prend pas part au vote

Rapporteur : M. BONIFAY La commune de Villeneuve lez Avignon doit

effectuer des travaux d'aménagements Voirie et.

Réseaux Divers (VRD) sur le boulevard Frédéric Mistral de l'entrée de ville côté nord au boulevard Abbé Valla, côté Sud.

Or une grande quantité de câbles aériens, poteaux et coffrets disgracieux sont actuellement présents sur cet itinéraire ec sur l'impasse des frères Lumières.

C'est pourquoi, à l'issue de ces travaux, la commune souhaite mettre en œuvre uné opération de dissimulation des réseaux ORANGE sur cette impasse et notamment sécuriser ses trottoirs empruntés par de nombreux piétons.

Pour ce faire, une étude a été demandée à Orange afin de permettre le retrait des installations aériennes et une mise en souterrain des équipements concernés.

La prestation d'Orange se limitera :

+ aux études,

+ à la validation des plans d’exécutions,

° à la fourniture des fourreaux, des chambres de tirages, des cadres et toutes|les petites fournitures de génie civil, ‘

“à ia dépose de câblages et supports,

+ à la mise en place et la mise en service des câblages neufs.

Les travaux de génie civil nécessaires à la suppression des équipements ORANGE skront réalisés par la commune,

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la signature par Mme le maire :

+ De ladite convention de déplacement en souterrain des réseaux aériens de tommunication

électronique de la société Orange

+ Du devis proposé par Orange, d'un montant de 3 837,24 €TTC. Conformément à la réglementation, M. ARTHUR sort de la salle et ne prend pas M. LEMONT étant sorti de la salle, ne prend pas part au vote

Éement du Gard Rapporteur : M. BONIFAY

Dans le cadre de la mise en œuvre d'une boucle cyclo touristique « boucle des Cha

longeant la RD 980 avenue Gabriel péri, il sera nécessaire d'aménager une partie de

départementale entre l'accès au contre canal CNR et le N° 28 avenue Gabriel péri.

part au vote

rtreux »,

la voie

il conviendra par

conséquent de signer avec le conseil départemental, en charge de cette voie, une convention qui fixera les modalités de cette opération.

Cet aménagement comprendra :

- La modification de l'emprise routière

- La création d'une piste « mixte vélo/piérons » jouxtant la RD 980

- L'aménagement des trottoirs

- La mise en place de barrières ville

- La création d'un plateau traversant

C'est pourquoi, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de ia signaturé par Mme le maire de la convention afférente à ce projet.

M. LEMONT étant sorti de la salle, ne prend pas part au vote

1 ES Rapporteur :Mme CHEVALIER

La loi N°2015-990 du 6 août 2015, dite loi MACRON, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifie la législation sur l'ouverture des commerces le dimanche notamment.

Un commerce sans salariés peut ouvrir le dimanche, sauf si un arrêté préfectoral ordonne ia fermeture pour une activité commerciale spécifique. En effet, certaines activités commerciales sont réglementées par des arrêtés préfectoraux qui imposent un jour de fermeture obligatoire, que le commerce emploie des salariés ou pas. Pour certains commerces, le jour de feimeture coïncide avec le dimanche. Pour d’autres, le jour de fermeture peut-être un lundi ou tout autre jour. Les commerces de détail alimentaire peuvent, de façon permanente et sans demande préalable, être ouverts le dimanche jusqu'à F3 heures.

En revanche, l'ouverture dominicale des autres catégories de commerces qui

salariés n'est possible que s'il existe des dérogations.

emploient des

La loi du 6 août 2015 introduit des dispositions relatives à ces dérogations. Eiles sont de droit toute l'année dans des zones dites dérogatoires (zones touristiques internationales, zones touristiques, zones commerciales et commerces situés dans certaines gares). En dehors de ces zones, les dérogations portent le nom de “dimanches du maire’ et peuvent aller jusqu'à F2 dimanches par an. Si le seuil n'excède pas cinq dimanches, la décision| maire après avis du conseil municipal. est prise par le

Ces dispositions touchent tous les commerces dans lesquels des marchandises font vendues au détail au public. Sont donc exclus tous les établissements qui n'exercent pas à titre principal un commerce de détail. En aucun cas, la dérogation: municipale ne peut viser des grossistes ou bien encore des prestataires de service (salon de coiffure, institut de beauté, blanchisserie, ete). Elle est collective, les commerçants n’ont pas à formuler de demande individuelle. Le principe est basé sur fe volontariat du salarié qui doit donner son accord pai écrit et qui, en

contrepartie aura droit à un salaire au moins double ainsi qu'à un repos compensateur équivalant au nombre d'heures travaillées le dimanche. Enfin, s'agissant des commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés à l’extlusion du 1° mai, sont travaillés, ils sont déduits des dimanches accordés par lé maire, dans la limite de trois. Dans son arrêté qui suit l'avis du conseil municipal, {je maire doit fixer les conditions dans

lesquelles le repos compensateur est accordé, précision étant faite que :

- Si le repos dominical est supprimé avant une fête légale, le repos compénsateur doit être donné le jour de cette fête ;

+ Le repos compensateur payé peut être collectif, par roulement de façon ahti cipée ou pas et ce dans la quinzaine qui précède ou selon le cas, qui suit le dimanche travaillé.

Les dates choisies sont les suivantes :

+ Dimanche !* septembre 2024

* Dimanche 8 décembre 2024

+ Dimanche 15 décembre 2024

+ Dimanche 22 décembre 2024

+ Dimanche 29 décembre 2024 i

Le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de l’ouverture des commerdes de détail de la commune cinq dimanches en 2024, selon le calendrier susvisé, sur la base duquel |M

prendra un arrêté.

M. LEMONT étant sorti de la salle, ne prend pas part au vote

Rapporteur : Mme DEMARQUETTE MARCHAT

ladame le maire

Le Grand Avignon a décidé de structurer le réseau des établissements d'enseignement artistique du territoire en harmonisant notamment les droits d'inscription, réduisant ainsi fes disparités existantes pour des offres de formation sensiblement identiques. Dans le cadre d'un aménagement cohérent du territoire, le label « écoie associée du conservatoire du Grand Avignon » a donc été crée. Il garantit la lisibilité de l'offre d'enseignement, l’uniformisation des tarifs tout en préservant les spécificités de chaque écoie

de musique.

Ce label permet aux écoles de musique de recevoir une dotation versée par le Grand Avignon, correspondant à une aide aux familles plafonnée à un certain montant. Cdtte aide ne

constitue pas une aide au fonctionnement. Le Grand Avignon s'engage à maintenir la subvention qu'elle octroie à l'école.

Par ailleurs, le Grand Avignon s'engage à animer le réseau des écoles de musique, à fédérer des projets communs {master class, concerts, création de spectacie ....) et à mettré à disposition l’auditorium du Pontet une fois par an'et par structure,

La présente convention a pour objet de fixer les conditions de partenariat entre les écoles associées, les communes dont elles dépendent et la Communauté d'Agglomération] du Grand Avignon.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la signature par Mme le maire de la convention de partenariat « Ecoles Associée au Conservatoire du Grand Avignon » 2024.

Conformément à la réglementation Mme BOUT sort de la salle et ne prend pas

M. LEMONT étant sorti de la salle, ne prend pas part au vote

2023- part au vote Rapporteur : M. CREPIN La Chartreuse de Villeneuve lez Avignon constitue l'exemple unique dans la région Occitanie d'un monument majeur restauré et aménagé pour une fonction culturelle contemporaine. Les efforts conjoints de l'État et des collectivités territorialés participent à son aménagement ainsi qu'à son fonctionnement sous la forme de diverses prises en charge et subventions. La commune de Villeneuve lez Avignon est membre de droit de l'association Centke International de Recherche de Création et d'Animation (C.LR.C.A. créé le 13 juin 1973), chargée de la réutilisation du monument à des fins culturelles. Depuis 1983, la Chartreuse héberge et anime le Centre National des Écritures du Spectacie (C.N.ES.). Elle est un lieu de création et de résidence d'auteurs dramatiques, véritable laboratoire des textes du théâtre contemporain. Cette dernière confère un rayonnement certain à la commune en accueillant chaque année 40 000 visiteurs : 20 000 spectateurs, une dentaine d'auteurs, de nombreux artistes du spectacle frariçais et étrangers. La ville et La Chartreuse sont partenaires : + dans le domaine de la lecture publique + dans le cadre du festival du Polar + dans le cadre des expositions d'art contemporain en relation avec le Frac Occitanie- Montpellier + dans Îe cadre de coréalisations spécifiques liées à la programmation musicale. Villeneuve lez Avignon tient ainsi à restaurer et valoriser son patrimoine, développer son attractivité touristique dans des domaines communs et complémentaires. De plus,\ce partenariat traduit une volonté de développer sa politique culturelie et d'éducation artistique et patrimoniale notamment en direction des publics scolaires. Dans cette optique, une convention d'objectifs et de partenariat précisant le cadra générai de cetre collaboration a donc été établie entre les deux partenaires, H est à noter que la ville soutient le travail mené par la Chartreuse-CIRCA depuis plusieurs années et souhaite renforcer son soutien en répondant à sa demande d'aide financière par l'attribution d’une subvention de fonctionnement annuelle de 27 000,00 €. C'est pourquoi, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la signature par madame le maire de fa convention de partenariat et d'objectifs entre ia ville et la Chartreuse pour l'année 2023. Conformément à la réglementation; Mme DEMARQUETTE MARCHAT quitte la salle et ne participe pas au vote M. LEMONT revient dans la salle et participe au vote b | . : Une question orale de la liste « Sociale, écologique et solidaire » posée par Mme DANIEL « Cette question fait suite à celle déposée lors du' dernier conseil municipal. Pour rappel, il était question de relayer la suggestion de membres d'une association qui souhaitentà leur manière célébrer l'identité communale. À ce propos, nous déclarions:

« Le projet qu'ils nous proposent concerne la dénomination d’un chemin.

Celui qu'ils suggèrent permettrait de valoriser la richesse en biodiversité de nos espaces encore naturels tout autant que notre Histoire locale.

Alain Camard fut longtemps professeur au sein de l'école Montoliver, il a marqué des générations entières d'élèves y ayant suivi leur scolarité. || avait notamment le savoir-faire de transmettre ses connaissances écologistes, de révéler la beauté dé notre commune, lui qui était égèlement un entomologiste reconnu. !

Qui plus est, choisir de valoriser - à travers Alain Camard - un professeur de l'éduation nationale, c'est faire un choix d'autorité particulièrement juste, qui fait consensus et rappelle|l’exerplarité d'un parcours de vie au service de son territoire.

Le fait que les habitants se saisissent de telles réflexions doit nous amener à traite profondeur car il s'agit aussi, finalement, d'une quéstion d'identité territoriale et dd

d'appartenance à la commune. »

Vous avez alors répondu dans une formule lapidaire, en citant au passage publiquen, soucier d’un nécessaire devoir de réserve, le nom d’un agent communal.

Contrairement à ce que vous avez laissé entendre, il se trouve que les parcelles BX lesquelles se trouvent ce chemin, sont communales.

le sujet en

sentiment

ent, Sans VOUS

27 et BX28, sur

La première est publique. la seconde est conventionnée pour occupation des sols. D'ailleurs, vous n'avez émis aucune réserve concernant le chemin lorsqu'il s'est agi d'y faire des tra planter des arbres fruitiers.

Nous avons bien entendu pris soin de contacter lés parties prenantes qui ne voien inconvénient à la dénomination du « chemin Alain:Camard ».

Annoncer que le terrain est privé, comme s’il appartenait à madame Dupont ou à peut-être pour tenter de décrédibiliser les messagers que nous sommes, c’est tenté

l'opinion publique car, enfin, il s'agit de privé communal, le terrain appartient à la co:

Nous n’osons croire qu'un souci persiste avec le fäit d’honorer un professeur de n

us pour y

aucun

honsieur Martin

r de manipuler

mmune.

tre commune.

Si c'est le chemin ciblé qui pose problème, pour laiclarté du débat public, dites-le sans détour. Rien ne vous empêche d’en choisir un autre si vous estimez cette dénomination pertine:

Ainsi, nous vous posons la question: te.

Avez-vous l'intention de dénommer « Alain Camard » un chemin, une voie, un passdge ou autre. comme } incitent les membres associatifs qui nous ont confié ce projet ? »

Réponse : M. BONIFAY î

Ces parcelles sont comme vous l'avez compris du domaine privé de là commun. Je dis bien du domaine privé. Nous dénommons le domaine public. Je vous renvoie donc à ma

septembre dernier. réponse du 28

Enfin, et pour être clairs, il n'est pas aujourd’hui question de dénommer de voirie que ce soit pour Monsieur « Alain Camard » ou pour tout autre personne, DONT ACTE Madame le maire remer Séance levée à 19 h 40. cie l'assemblée et souhaite une bonne soirée. Villeneuve lez Avignon le 15 novel Mme le Maire Pascale RIES Secrétaire de Séance Emmanuel SUFFET mbre 2023