Arrêté - ARR2022 334 DGST Stat. travaux du 4 au 29.07 rue du Grenier … sel et rue Rotrou WW PURPLE

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Arrêté - ARR2022 334 DGST Stat. travaux du 4 au 29.07 rue du Grenier … sel et rue Rotrou WW PURPLE Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Dreux. Lien du pdf (Arrêté - ARR2022 334 DGST Stat. travaux du 4 au 29.07 rue du Grenier … sel et rue Rotrou WW PURPLE)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE DREUX

DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES

Autorisation de voirie n°ARR2022-334 portant permis de stationnement

RUE ROTROU et RUE DU GRENIER À SEL

Le Maire, Conseiller régional,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notemment les articles L.2213-1 à L.2213-8,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code de le voirie routière,

Vu le Code de la Route et l'instruction interministériells sur la signalisation routière (ivre 1—

8ème partie - signalisation temporaire),

Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,

Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2017,

Vu l'arrêté n°184 du 3 Juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Sébastien LEROUX

Vu la demande en date du 26 juin 2022 par laquelle la SCI W&W PURPLE demeurant 5 rue du

bois dorment 92180 MEUDON représentée per Monsieur Philippe WEHMEVER demande

l'autorisation d'occuper temporairament le domaine public:

- stationnement de véhicule de chantier du 39 au 41 RUE ROTROU et RUE DU GRENIER À SEL

ARRÊTE

Article 1 : Autcrisation - Le bénéficiaire (SC! W8Y PURPLE) est autorisé, sous réserve de conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention s! nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, confommément à sa demand:

Du 39 au 41 RUE ROTROU et RUE DU GRENIER A SEL + du lundi 4 juillet 2022 au vendredi 29 Juillet 2022, le stationnement d'un véhicule de chantier sur la chaussée et sur le parking

© Surface occupée en m?: 12 mètres carrés

Article 2 - Sécurité et signalisation - La SCI W&W PURPLE devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la réglementation en vigueur à la date de loccupation, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur ia

signalisation routière (ivre 1 - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1982 modiié,

Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particuller réglementant ces dernières.

La signalisation devra alors respecter les prescriptions particuières de l'arrêté de police spécifique délivré.

Article 3 - Responsabilité - Cette autorisetion est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée, Son fiulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'Installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.

Dens le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituere à ILl.

ÊDIFFUSION :

SCI W&W PURPLE

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.

Les draits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 - Redevance - La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités sont les suivantes :

LE Fénode se | occupation | Lomsationts) Kature art Pulunité Jquantnés Montant

devance fau 04/07/2022 |Du 04/07/2022 Bu 39 au 41 RUE de JOccupation |0,1lparm”| 12] 26] 31,2] F'occupallon fau ERre 2207/2022 [ROTROL - RUE DU hicule de pour travaux jo

NERASEL. Soustoial] #12

Montant touel

rmalit inis! - Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si

nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, ke Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.

ärticle 6 - Remise en état des lieux - Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu

d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l’état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.

Article 7 - Validité, renouvellement et remise en état - La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocabie, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à

tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de drait à indemnité.

La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre is lieux dans leur état

primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécutian, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages

autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. 1

Fait à Dreux, le ? tu Pour le Maire,

L'Adjoint au Maire délégué à ta transition

ique, action cœur de ville, services

LEROUX

Agents de survaillance de la vais publique

Gendarmerie

Hôtel de Police Centre de secours

Police Municipale

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devent le tribune! administratif compétent ou sur internet, à l'adresse \www.{olereçours fr, dans un délai de deux mois & compter de sa date de notification ou de publication.

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, Le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement où de demande de limitation de fraitement des données qu'i peut exercer. pour les informations le conceriant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

Pons 7 enr?