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Arrêté - ARR2022 424 DGST Autorisation de voirie WW PURPLE
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2022 424 DGST Autorisation de voirie WW PURPLE)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE DREUX 611
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES
Autorisation de voirie n°ARR2022-424
portant permis de stationnement
RUE ROTRQU et RUE DU GRENIER À SEL
Le Maire, Conseiller régional,
Vu le Code général des callectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {ivre 1 — 8ème
partie - signalisation temporaire),
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités
territoriales,
Vu là délibération Instaurant les redevances pour l'année 2017,
Vu l'arrêté n°184 du 03 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Sébastien LEROUX,
Vu la demande en date du 26 juin 2022 par laquelle la SCI W&W PURPLE demeurant 5 rue du Bois
Dormant 92190 MEUDON représentée par Monsieur Philippe WEHMEVER demande l'autorisation
d'occuper temporairement le domaine public :
- stationnement de véhicule de chantier du 39 au 41 RUE ROTROU et RUE DU GRENIER À SEL.
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire {SCI W&W PURPLE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du
présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le
domaine publie, conformément à sa demande :
du 39 au 41 RUE ROTROU et RUE DU GRENIER À SEL
+ du samedi 30 juillet 2022 au mercredi 31 août 2022, le stationnement d'un véhicule de
chantier sur la chaussée et sur le parking
+ Surface occupée en m2: 12 mètres carrés
Article 2 - Sécurité et signalisation
La SCI W&W PURPLE devra signaler les objets autorisés à occuper te domaine pubtic conformément à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu'elle résulte notamment de
instruction interministérielle sur là signalisation routière {livre | - ème partie, consacrée à la
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté intérministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation
et/ou de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces dernières.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique
délivré. Article 3 — Responsabilité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son
tituiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, te bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un
délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
IL se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent
arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Redevance
La présente autorisation fera l’objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités sont les suivantes :
Période de | _ Unit | Quantité | Monta calcu) | Occupation Localisation(s) | Nature Tarif PU | 4 ‘ nt
du 39 au 41 AUE Stationnement . Pr |
Redevence “. 20/2122 neEyed nent ROTROU-RUEDU | dé véhicule de né 3 01 | met | 12 | 35 | 3960
d'accupation GRCAIER À S€L chantier P par |
LL L | Sous-Total
— .——_———] —_—" —n … 39,60
| Montant Total
Article 5 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 6 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 7 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation. Re
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eau
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En cas de révocation de fl’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera
exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de |a présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie S'avéreront nécessaires.
Fait à DREUX, le {) 5 ADYT 2622
Pour le Maire,
joint au Maire délégué à la transition
élologique, action cœur de ville, services
hniques et tranquillité publique
Sébastien LEROUX
Document certifié exécutoire après
publication ou notification le