Arrêté - ARR2022 415 DGST Stat. Hors travaux 3 rue Rotrou et 13 rue de Billy du 26 au 27.08.22 TANDEM ARCHITECTES

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Arrêté - ARR2022 415 DGST Stat. Hors travaux 3 rue Rotrou et 13 rue de Billy du 26 au 27.08.22 TANDEM ARCHITECTES Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Dreux. Lien du pdf (Arrêté - ARR2022 415 DGST Stat. Hors travaux 3 rue Rotrou et 13 rue de Billy du 26 au 27.08.22 TANDEM ARCHITECTES)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, YO

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DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE DREUX

DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES

Autorisation de voirie n'ARR2022-415

portant permis de stationnement

RUE ROTROU et RUE DE BILLY

Le Maire, Conssiller régional,

Vu l8 Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.22#3-1 à L.2213-8,

Vu le Code général de |& propriêté des personnes publiques,

Vu le Code de [a voirie routière,

Vu le Code de la Route et Finstruclion interministérielle sur la signalisation routière (livre | —

8ème partie - signalisation temporaire),

Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités tetrilorniales,

Vu ia délibération instaurant les redevances pour l'année 2017,

Vu l'arrêté n°184 du 3 juillet 2026 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur

Sébastien LEROUX

Vu la demande en date du 25 juillst 2022 par laquelle la société TANDEM ARCHITECTES

demande l'autorisation d'occuper temporairement le domäine public :

- Stationnement de véhicule pour un déménagement 3 RUE ROTROU et 13 RUE DE BILLY

ARRÊTE

Article 1 - Autorisation - Le bénéficiaire (TANDEM ARCHITECTES) est autorisé, sous réserve de Se conformer aux prescriptions du présent arrêté, st sous réserve de l'obtention si

nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à 52 demande :

3 RUE ROTROU et 13 RUE DE BILLY

« du 26 août 2022 au 27 août 2022, stationnement de véhicule pour un déménagernent sur

là Chaussée

+ Surface occupée en m°: 12 mètres carrés

Article 2 - Responsabilité- Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut étre cédés.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourräient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de Ses ouvrages. |

Lans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas Conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de {a voirie se substituera à Jui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par

l'administration comme en matière de contributions directes,

Il se devra d'entrelenir l'ouvrage implanté sur les dépendances dommaniales, à charge pour lui de ae l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

D. y À 1 nes æ 71Article 3 - Redevance - La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance,

calculés conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseii Municipal, et dont les modalités sont les suivantes :

Période de | Occupation | Locsfsstiants} Nature Tant Unks |ouantités [Montant

vence fou 2608202 RUE ROTROU…|sislonnement de Gecupaten Péperm| 12[2]| 672 occupation fau 2708/2022 lau 27/08/2022 13 RUE DE BILLY [véhicule pour un ptioemese |" let par Kéménagement |

Sorti] 872)

CL)

Article 4 - Autres formalités administratives - Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si

nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.

Article 5 - Remise en état des lieux - Dès la fin de l'occupation, le bénéfidaire est tenu

d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y ètre causé.

Article 6 - Validité, renouvetiement et remise en état - La présente autorisation est délivrée à fitre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à

tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, &e droit à indemnité.

La demande de renouvellement devra être présentée par ke bénéficiaire deux mois avant la

date d'expiration de la présente autorisation.

En cas de révocation de Fautorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouveliement,

son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation où au {arme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son enconire, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avérerant nécessaires.

Fait à Dreux, le _? 7 Juil. 2922

Pour le Maire,

L'Adjoint au Maire délégué à la transitions

DIFFUSION :

Agenis de surveillance de la voie publique

Gendarmerie 7

KEOLIS

Hôtel de Police

Centre de secours

Police Municipale

TANDEM ARCHITECTES

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourre faire l'objet d'un recours contentieux devant le tibunei administratif compétent ou sur Intemet, 4 l'adresse Wwww.telerecours fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notificaion ou de publication.

Conformément aux dispositions de la foi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, de bénéficiaire sst informé qu'il dispose d'un droif d'accès, de rectification, d'effacement au de demande de limitation de trailement des données qu'ü peut exercer, pour les informations le concemant, auprés de la collectivité signataire du présent document.

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