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Déliberation - 2026012 Délégations Mr le Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fouquereuil.
Lien du pdf (Déliberation - 2026012 Délégations Mr le Maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
pubiéte
— 2 AVR. 2076
ID
: 062-216203497-20260401-2026012DEL-DE
République
Française
Département
du
Pas-de-Calais
Commune
de Fouquereui!
Extrait
du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
1%
Avril
2026
N°2026-012
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du 26
Mars
2026,
les membres
composant
le Conseil
Municipal
de la commune
de
FOUQUEREULL
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
le Mercredi
1°
Avril
2026
à
19h00,
Salle
des
Mariages
en
Mairie,
sous
la présidence
de
Mr
Fabrice
PEREIRA,
Maire.
Etaient
présents
:
Mr
Fabrice
PEREIRA,
Mme
Séverine
VERPRAET,
Mr
Guy
BILLET,
Mme
Isabelle
LEFEBVRE-HEROT,
Mr
CLARYSSE
Francis,
Mr
Jean-Paul
LIAGRE,
Mme
Micheline
NAUDIN-CARON,
Mme
KREPULEC
Patricia,
Mme
Dany
BILLET,
Mr
Christophe
GODET,
Mme
MALINGUE
Caroline,
Mr
Chamrong
CHEAM,
Mr
Michael
DELEVYE,
Mr
Erwyn
CARON,
Mme
Gladys
TIRACHE,
Mme
Laetitia
BRASME
et
Mr
Alexandre
BOULINGUIEZ
Absents
excusés
ayant
donné
procuration :
Mme
Anne-Sylvie
FLAMENT
à
Mr
Fabrice
PEREIRA,
Mr
Gérard
GUILBERT
à Mr
Guy
BILLET
Absents
excusés
:
-------""""
Absents: En
application
de
l’article L2127-17
du CGCT,
Monsieur
le Maire
constate
que
la majorité
des
membres
en
exercice
est présente
et que
l’assemblée
peut
valablement
délibérer.
La
séance
est
donc
ouverte,
Il a ensuite
été procédé,
conformément à
l’article L 2121-15,
à l’élection
d’un
secrétaire
de séance
au sein
du
conseil
municipal. Mme
Gladys
TIRACHE
a ainsi
été
élue
secrétaire
de
séance.
Objet:
Délégations
de
Mr
le Maire
Membres
en
exercice
: 19
Présents
: 17
Exprimés
: 19
Vote :
Pour : 19
Contre:0
Monsieur
le Maire
expose
que
l’article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donne
au
conseil
municipal
la possibilité
de
lui déléguer
pour
la durée
du
mandat,
certaines
attributions
de
cette
assemblée.
Il l’invite
à examiner
s’il convient
de faire
application
de
ce texte.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
Mr
le Maire,
et à l’unanimité
des présents
Vu
l'article
L.2122-22
du CGCT
Considérant
qu’il
y
a
intérêt,
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l’administration,
à
donner
à
Mr
le
Maire
certaines
des
délégations
prévues
à l’article L 2122-22
du
CGCT.
DECIDE,
à l’unanimité
des présents
Monsieur
le Maire
est
chargé
par
délégation
du
conseil
municipal
prise
en
application
de
l’article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et pour
la durée
de son
mandat
:
1)
D’arrêter
et modifier
l’affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les services
publics
municipaux ;
2)
De
procéder
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget
dans
la limite
de
1 000
000
€, aux
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l’article
L1618-2
et au
a)
de
l’article
L.
2221-5-1
sous
réserve
des
dispositions
du
c)
de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les actes
nécessaires. Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 02/04/2026
TS
puise
= 2 AVR, 2076
ID
: 062-216203497-20260401-2026012DEL-DE
3)
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
ainsi que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au
budget
;
4)
De
passer
les contrats
d’assurance
ainsi
que
d’accepter
les indemnités
de sinistre y afférentes
;
5)
De
créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
6)
De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les cimetières
;
7)
D'’accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni
conditions
ni
de
charges
;
8)
De
décider
l’aliénation
de gré à gré
de biens
mobiliers jusqu’à
4 600
euros
;
9)
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts ; 10)
De
fixer
dans
les
limites
de
l’estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
;
11)
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d’enseignement
;
12)
De
fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d’un
document
d’urbanisme
;
13)
D’émettre
un
avis,
au
nom
de
la commune,
sur
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l’urbanisme,
l'exercice
de
ces
droits
ayant
été
délégué
à
la
Communauté
d'Agglomération
de
Béthune
Bruay
Artois
Lys
Roman. 14)
D'’intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
la
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
suivants
:
e
Mesures
concernant
la Fonction
Publique
Territoriale
e
Actions
concernant
l’urbanisme
e
Actions
déposées
auprès
du
Tribunal
Administratif
e
Autorisation
d’intenter
toute
action
en justice
15)
De
signer
la convention
prévue
par
le quatrième
alinéa
de
l’article L.311-4
du
code
de
l’urbanisme
précisant
les conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d’une
zone
d’aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l’article
L.332-11-2
du
même
code
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la Participation
pour
Voirie
et Réseaux ;
16)
D’autoriser,
au nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l’adhésion
aux
associations
dont
elle est membre.
Les
délégations
consenties,
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l’ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal.
Fait
et délibéré
le
1°
Avril
2026
Pour
extrait
conforme,
PEREIRA