Déliberation - 001 Delegations donnÃ©es a mr le Maire modifications

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Déliberation - 001 Delegations donnÃ©es a mr le Maire modifications Document publié le Lundi 26 juin 2017 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 001 Delegations donnÃ©es a mr le Maire modifications)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Conseil municipal du 26 juin 2017

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maintenan m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 26 juin 2017 Commission « Finances et affaires générales » Séance du 19 juin 2017

1 Délégations données à monsieur le Maire - modification

Envoyé en préfecture le 30/06/2017

Etalent présents les membres inscrits au tableau :

m Le Maire:

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN

m Maires-adjointes & Maires-adjoints :

Mme CAPON, MM CABARET, LEMAIRE, BOUADDI, Mmes GUENDOUZE, CARLIER, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI.

m Conselllères municipales & conseillers municipaux :

Mme DUHIN, MM ASSAMTI, N'DIAYE, MARTIN, Mme BARBETTE, MM DEME, LELONG, Mmes FAZAL, SAVAS, LEHNER, MM MONTES, BOULHAMANE, Mme MAUPIN, M. FREMINE, Mme M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI, Mme SOKOLONSKI, M. SERTAIN, Mme DUCHATELLE, MM FACCHINI, LAMOUREUX, NATANSON.

Etalent absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau m Conselllères municipales & conseillers municipaux :

Mme JAJAN Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. ATAKAYA Pouvoir à : Mme SAVAS Mme MOUSSATEN Pouvoir à : Mme CAPON M. AKABL| Pouvoir à : Mme CARLIER Mme MEHADJI Pouvoir à : Mme BARBETTE M. BOUKHACHBA Pouvoir à : Mme FOURRIER-CESBRON

m Conseillères municipales & conseillers municipaux :

Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés : 0 - _ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 39 m Rapport de présentation :

Madame Nicole CAPON, maire-adjointe, expose :

Par délibération n°4 en date du 4 avril 2014 modifiée par délibération n°7 en date du 14 décembre 2015, le conseil municipal a délégué un certain nombre de ses attributions au Maire, notamment les attributions n°1 et2 à 26° issues de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.

L'article 85 de loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 a modifié l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, notamment les 15°, 19°, 21° et 22°, les modifications apparaissent en gras :

> _« 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L211-2 ou au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal » ;

> _« 19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux » ;

> «21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L214-1 du même code » ;

1/4Conseil municipal du 26 Juin 2017 Envoyé en préfecture le 30/06/2017

27/06/2017 es

-216001743 -DLRG170626001-DE

maintenan > «22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code

de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ».

L'article 85 de loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 a ajouté à l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, les attributions suivantes:

> «27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux » ;

> «28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1976 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ».

L'article 74 de loi n° 2017-2657 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain a modifié l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales a modifié les attributions 1°, 2°, 16° et 26°, les modifications apparaissent en gras :

> «1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales » ;

> «2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de Stationnement, de dépôt temporaire sur les voles et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ». Pour rappel, les attributions n°2 de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales n'ont pas été déléguées au maire par délibération n°4 du 4 avril 2014,

> «16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus » ;

> «26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ».

Conformément à l'article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, le Maire rend compte, au moins, à chaque réunion obligatoire du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de cette délégation. Conformément à l'article L2122-17 du code général des collectivités territoriales, en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le Conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau.

Dans les conditions fixées par l'article L2122-18 du code général des collectivités territoriales, les décisions peuvent êlre signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire.

Au regard de ces modifications apportées à la rédaction de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour permettre une gestion plus souple, plus rapide et plus efficace des affaires de la commune, il vous est demander de modifier la délibération n°4 en date du 4 avril 2014 et la délibération n°7 en date du 14 décembre 2015.

Vous êtes appelés à voter.

2/4

TG 4

LetConseil municipal du 26 Juin 2017

maintenan

Envoyé en préfecture le 30/06/2017

3-2017062:

m Le conseil municipal :

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, notamment l'article 85,

Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 74, modifiant l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2122-22, Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en date du 19 juin 2017, Entendu le rapport de présentation,

m Vote ordinaire :

Votants: Pour 233 HER Contre: 0: Abstention::.6

m Décide à l'unanimité:

Article 1° : de modifier, pour une gestion plus souple, plus rapide, plus efficace des affaires de la commune, les délibérations n°4 en date du 4 avril 2014 et n°7 en date du 14 décembre 2015 portant délégation d'attribution du conseil municipal au maire pour la durée de son mandat, notamment les attributions 1°, 15°, 16° 19°, 21°, 22°, 26° telles qu'elles résultent de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

>

>

1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales » ; 16° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L211-2 ou au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code. Une compétence générale est donnée au maire pour exercer et déléguer l'ensemble des droits de préemption instaurés par délibération du conseil municipal ; 16° d'intenter au nom de la commune les actions en justice, d'agir au nom de celle-ci, de la représenter pour tous les recours à introduire devant toutes les juridictions compétentes, ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Il peut notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, déposer plainte au nom de la commune ; déposer plainte au nom de la commune avec constitution de partie civile ; se constituer partie civile au nom de la commune; introduire toutes les actions nécessaires devant le tribunal administratif ; intenter des recours en première instance, en appel et en cassation; défendre la commune en première instance, en appel et en cassation; introduire tous les types de référés au nom de la commune ; d'avoir recours à l'assistance d'un avocat et de choisir ce dernier et de transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 € ; 19° de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

21° d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité défini par la délibération du conseil municipal, le droit de préemption urbain défini à l'article L214-1 du même code ;

22° d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, compétence générale est donnée au Maire ;

26° de demander à tout organisme financeur, sans aucun plafond de montant etou de pourcentage, et pour tout objet et toute action, l'attribution de subventions.Gonsell municipal du 26 juin 2017 Envoyé en préfecture le 30/06/2017

ns préfecture le 30/06/

26-DLRG170626001-DE

Article 2 : d'ajouter, pour gestion plus souple, plus rapide, plus efficace des affaires de la commune au titre des délégations données au Maire par le conseil municipal, pour la durée du mandat, selon les conditions précisées ci-dessus, les attributions prévues au 27° et 28 °de l'article L2122-22 :

> 27° de procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification de l'ensemble des biens municipaux, compétence générale est donnée au Maire ;

> 28° d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1976 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

Article 3 : d'autoriser, conformément à l'article L2122-17 du code général des collectivités territoriales, en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, que le maire soit provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le Conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau.

Article 4: d'autoriser, dans les conditions fixées par l'article L2122-18 du code général des collectivités territoriales, que les décisions puissent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire.

Article 6 : les autres dispositions des délibérations n°4 du 4 avril 2014 et n°7 du 14 décembre 2015 restent inchangées.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire,

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Jean-Claude VILLEMAIN

DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE

après dépôt en sous-préfecture le 2ole6 4 . .

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CREIL, le DOG AQU

Pour le Maire et par délégation

Le Directeur Général des Services Techniques

Jacques