Déliberation - 2025 19

Documents similaires

Conseil Municipal - cm 19 octobre 2021

Déliberation - 2022 23

Déliberation - 2023 19

Déliberation - 2026 19

Déliberation - 2024 19

Conseil Municipal - cm 19 fevrier 2026 1

Conseil Municipal - cm 19 fevrier 2026

Déliberation - 2025 11

Déliberation - 2025 16

Déliberation - 2025 17

Déliberation - 2025 19 Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Puichéric. Lien du pdf (Déliberation - 2025 19)Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Démocratie, Envoyé en préfecture le 31/03/2025

MY EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Reçu en préfecture le 34/02/2025 DU CONSEIL MUNICIPAL DE PUICHERIC PubI 1e "2 u ID :011-211103015-20250327-DEL202519-DE N° 2025/19

L'an deux mille vingt cinq, le vingt-sept mars, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune, comprenant 15 conseillers municipaux en exercice, dûment convoqués le 21 mars 2025, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Christine PEANY, Maire.

PRÉSENTS : Christine PÉANY, Gérard PEYROT, Raymonde JEANNET, Romain TORRECILLA, Arlette LAGRANGE, Antoine ARCO, Sébastien CAZEAUX, Michaël SEGUIN, Pascale PÉANY, Pierre CHEVALIER.

PROCURATIONS: Marie-Hélène ROCA à Raymonde JEANNET, Philippe GOUZE à Pierre CHEVALIER, Laurence MORATO-CARBOU à Gérard PEYROT, Thierry CAMBRAY à Christine PÉANY, Evelyne GABORIT à Arlette LAGRANGE.

ABSENTS :

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Raymonde JEANNET.

OBJET : Adoption de la motion relative à la réforme du CAS FACE portée par le SYADEN et l’Entente des syndicats d’énergies en région - Territoire d’Energie d’Occitanie (TEO).

Madame le Maire indique que la loi de finances pour 2025 a introduit, dans ses articles 20 et 129, la réforme du financement des aides à l’électrification rurale qui prévalait avec la gestion du compte d’affectation spéciale (CAS) Facé.

L’enveloppe du CAS Facé est alimentée par un prélèvement annuel, auprès des gestionnaires de réseaux

de distribution, sur les recettes du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE).

Ce système de financement, dont l’origine remonte à 1936, permettait le financement de l’entretien et de

la modernisation des réseaux au moyen d’une ressource d’emploi provenant de l’utilisation des réseaux, et assurait une péréquation entre les zones urbaines et rurales. Dans le département de l’Aude, le

Syndicat Audois d’Energies et du Numérique (SYADEN) est l’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité en charge notamment de réaliser les investissements sur le réseau d’électricité au sein des zones d’électrification rurale au sens du classement du FACE. Ce sont ainsi 408 communes, sur les 433 que compte le département de l’Aude, qui sont bénéficiaires de ce financement pour réaliser des travaux en matière d’électrification rurale. Ces investissements s’élèvent annuellement à environ 10 M€ injectés dans l’économie locale par le SYADEN.

La modification de la loi conduit à ce que l’enveloppe des aides à l’électrification soit en partie financée par un prélèvement sur le produit national de l’accise sur l’électricité (TICFE). De nombreux syndicats départementaux d’énergie ont exprimé leur inquiétude face à cette réforme qui pourrait gravement affecter l’efficacité du service public de distribution d’électricité.

Les craintes sont de plusieurs ordres :

- L’incertitude quant à la pérennité des ressources issues du prélèvement sur la TICFE, dont le

montant est susceptible d'évoluer chaque année en fonction du vote du budget de l’Etat (d'autant que l’augmentation initialement envisagée pour 2025 de la TICFE, qui était destinée à abonder le fonds d’électrification, a été rejetée par les parlementaires).

- La perspective que les fournisseurs d’électricité (assujettis à la TICFE) répercutent la charge sur les consommateurs.

- Une complexification du schéma de financement qui est alimenté par 2 sources (la TICFE pour

5/12°% de l’enveloppe, et le TURPE pour 7/12%), et donc une difficulté accrue pour les syndicats à effectuer des anticipations de recettes.Envoyé en préfecture le 31/03/2025

Reçu en préfecture le 31/03/2025

Publié le EM

ID : 011-211103015-20250327-DEL202519-DE

Dans ce contexte, lors de sa dernière conférence des Président(e)s qui s’est tenue le 13/02/2025 à Rivesaltes, l’Entente des syndicats départementaux d’énergie, Territoire d’Energie d’Occitanie (TEO) a décidé d’approuver la motion ci-dessous afin que chaque syndicat puisse la relayer au sein de son territoire, en vue d’une adoption par chacune des communes pour porter celle-ci auprès des instances de l'Etat.

Dans ce contexte de développement des réseaux en zones rurales d’électrification pour accompagner le développement des territoires (nouveaux aménagements, renforcements et sécurisation du réseau...) et accueillir les nouvelles installations de production d’électricité renouvelables nécessaires à la transition énergétique, le comité syndical du SYADEN réuni en date du 4 mars 2025, a adopté la motion portée par l’Entente TEO afin de la relayer pour approbation auprès des territoires de l’Aude dans l’optique d’interpeler les instances de l’Etat sur cette réforme impactante pour nos territoires.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents ou représentés,

> Adopte la motion ci-annexée portée conjointement par le SYADEN et l’Entente des syndicats d’énergie en région Territoire d’Energie d’Occitanie (TEO),

> Autorise le Maire à porter cette motion auprès des instances de l’Etat et en particulier solliciter le Préfet du département de l’ Aude sur ce dossier.

Ont signé au registre les membres présents.

La secrétaire de séance,

Raymonde JEANNET.

Certifié exécutoire à Puichéric, le 27 mars 2025

après publication et transmission en Préfecture.

Le Maire,

Christine PÉANY.

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. - Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.