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Acte - AR2025 0241 DECA Dérogation régle repos dominical 2026
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Acte - AR2025 0241 DECA Dérogation régle repos dominical 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-213303183-20251219-AR2025 0241-AR
Ville de Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2025
Publication : 19/12/2025
ARZAS __OZLA
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION A LA RÉGLE
DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS POUR L'ANNÉE 2026
Le Maire de la Commune de PESSAC (Gironde),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-27 à - 29 Vu
la loi n°2015-990 du 6 août 2015,
Vu les articles L.3132-26, L.3132-26-1, L.3132-27, L.3132-27-1 et R.3132-21 du Code du Travail,
Vu l'avis conforme du Conseil de Bordeaux Métropole en date du 5 décembre 2025,
Vu l'avis conforme du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2025, Vu l'avis des organisations professionnelles et de salariés intéressés,
Considérant que les pouvoirs conférés au Maire par l'art. L. 3132-26 du code du Travail,
permettent à ce dernier de supprimer dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, le repos hebdomadaire dominical de leurs
salariés,
Considérant les avis favorables du Conseil de Bordeaux Métropole, du Conseil Municipal et des
organisations de salariés et d'employeurs intéressées,
5 # SE RS à |
4 Ve /
ARTICLE 1: Les établissements de commerce de détail (Hors automobile) sur
la commune de Pessac où le repos hebdomadaire a lieu normalement le
dimanche, sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical des
salariés pour l'année 2025 aux dates suivantes, les dimanches 11 janvier 2026, 31 mai 2026, 29 novembre 2026, 6, 13, 20 et 27 décembre 2026.
ARTICLE 2: Les établissements de commerce de détail automobile sur la commune de Pessac où le repos hebdomadaire a lieu normalement le
dimanche, sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical des
salariés pour l'année 2025 aux dates suivantes, les dimanches 18 janvier 2026, 15 mars 2026, 14 juin 2026, 13 septembre 2026, 11 octobre 2026.
ARTICLE 3: Les commerces alimentaires, d'une surface de vente de plus de
400 m2. ouverts les jours fériés mentionnés à l'article L3133-1 du code du travail (à l'exception du Îer mai) doivent déduire des dimanches désignés par le Maire, leurs jours fériés travaillés, dans la limite de 3 par an.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Frateraité
HÔTEL DE VILLE + Place de la V® République
BP 40096 - 33604 Pessac cedex
Tél: 05 57 93 63 63 - Fax : 05 57 93 63 35
courrier @mairie-pessac.fr
wWww.pessac.fr @
2 1 HSSA sorDEaux DANS
MÉTROPOLE Flasli ARTICLE 4; En vertu de l'art. L3132-27 du code du Travail, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. Le repos compensateur sera accordé par roulement dans la quinzaine qui suit la suppression du repos.
Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.
ARTICLE 5: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois suivant sa notification aux intéressés et sa publication.
ARTICLE 6: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Départemental du travail, de l'Emploi, des Solidarités,
Monsieur le Commandant de Police,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pessac, le ‘1 9 DEC. 2095
Franck RAYNAL