Déliberation - DELIB 180912 51

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Déliberation - DELIB 180912 51 Document publié le Lundi 27 août 2018 par la commune de Fontaine-le-Dun. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 180912 51)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement, 48 bis, route de Veulettes —- CS40048

A

Communauté de Communes de Côte

76450 CANY-BARVILLE

Tél 02.35.57.85.00 — fax 02,35.57.08.75

l

»- D LIN D

e-maïl@cote-albatre.com

Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE

En exercice 86 27 août 2018 3 septembre 2018 Quorum 58

Votants 75

Suffrages exprimés : 75

Séance du 12 septembre 2018

N°180912-51

L'an deux mit dix-huit, le 12 septembre à 19 h 00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en l'Hôtel de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Gérard COLIN, Président,

Etaient présents :

Jean-François ALIGNY, Patrick BARTHÉLÉMY, Chantal BERTEAU, Pierre-Luc BILLIEZ, Jean-François BOQUET, Didier BOULLARD, Jean BUGEON, Danièle CAMINADE, Bertrand CARPENTIER, Philippe CARREIN, Jean-Louis CHAUVENSY, Jean-Claude CLAIRE, Gérard COLIN, Jean-Marc COPPENS, Odile COUROYER, Stéphane DEGREMONT, Claude DESAEGER, Jérôme DOUILLET, Jean-Claude DUBOC, Philippe DUFOUR, Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux), Isabelle DUJARDIN (Thiouville), Annie DUMENIL, Philippe ETIENNE, Patrice FAUCON, Jean-Marie FERMENT, Franck FOIRET, Stéphane FOLLIN, Gérard FOUCHÉ, Daniel FREBOURG, Christine GROUT-LIMARE, Françoise GUILLOT, Christiane HERVIEUX, Pierre-Yves JEGAT, Hervé JOLLY, Pascal LARGILLET, Jacques LEBALLEUR, François-Pierre LECLUSE, Jacques LEFRANCOIS, Yves LEFRIQUE, Daniel LEGROS, Jérôme LHEUREUX, Jean-Louis LUYPAERT, Sylvain MONNIER, Benoît MOREAU, William MOUCHE, Hervé MOUQUET, Yvon PESQUET, Alain POILVE, Joël SALLE, Michel SERY, Jean-Pierre THEVENOT, Pascal VANIER, Michel VIARD et Patrick VICTOR.

Etaient absents représentés par le suppléant :

M. Jean-Marie GEORGES représenté par Mme Maryvonne SCHILD

M, Didier LEMAISTRE représenté par M. Bruno THUNE

M. Daniel SEIGNEUR représenté par M. Denis GUEDIN

Etaient absents excusés avec pouvoir :

M. Rémy BELLANGER a donné pouvoir à M. Jérôme LHEUREUX

M. André-Pierre BOURDON a donné pouvoir à Mme Chantal BERTEAU M. Luc BREANT a donné pouvoir à M. Yvon PESQUET

M. Hubert BUQUET a donné pouvoir à M. Michel VIARD

M. Raymond CARPENTIER a donné pouvoir à M. Jean-Marie FERMENT Mme Christine CHANGEUX a donné pouvoir à Mme Annie DUMENIL

Mme Dominique CHAUVEL a donné pouvoir à M. Alain POILVE

M. Jacques CHEVALLIER a donné pouvoir à M, Jean-Claude DUBOC

Mme Marie-Louise DOULET a donné pouvoir à M. Jean-Pierre THÉVENOT M. Thierry FABAREZ a donné pouvoir à M. Hervé MOUQUET

Mme Brigitte HATTON a donné pouvoir à M. Pierre-Yves JEGAT

Mme Agnès LEDUC a donné pouvoir à M. Pascal LARGILLET

M. Michel LIEURY a donné pouvoir à M. Patrice FAUCON

Mme Françoise MARIE a donné pouvoir à M. Jean-Marc COPPENS

M. Nicolas MOLETTE a donné pouvoir à Mme Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux) M. Régis PETIT à donné pouvoir à M. Daniel LEGROS

M. René VIMONT a donné pouvoir à M. Gérard COLIN

Absents:

MM Maurice BEAUFILS, Jean-Michel COLOMBEL, Jean-Luc COTTARD, Enrick DE BRABANDERE, Laurent GODEFROY, David LAMBION Alain LETARD, Paul MENARD et Mmes Justine MORTELECQUE, Aurore RAUCH et Marie-Pierre VASLIN

Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Maryvonne SCHILD a été élue secrétaire de séance.

Objet:

RESSOURCES HUMAINES — Médiation Préalable Obligatoire — Signature d’une convention avec le Centre de Gestion

N°51Vu ls Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-4,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté de Communes de la Côte d'Albätre,

Considérant que la médiation est un dispositif novateur qui a pour vocation de renouer le dialogue entre les agents et leur employeur public, de rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure plus rapide et moins coûteuse qu’un contentieux engagé devant le juge administratif,

Considérant que le Centre de Gestion 76 (CdG76) en tant que " tiers de confiance " des élus- employeurs et de leurs agents, a été désigné médiateur dans le cadre de l'expérimentation de la Médiation Préalable Obligatoire (MPO) menée jusqu'au 19 novembre 2020,

Considérant que les collectivités qui souhaitent s'engager dans la MPO doivent le faire avant le 1* janvier 2019 en signant une convention avec lé CdG76,

Considérant que dès l’adhésion de la collectivité à la MPO du CdG76, les agents publics ne pourront plus déposer un recours contentieux contre certaines décisions individuelles défavorables sans qu'une médiation ne soit tentée par le Centre de Gestion,

Considérant que la mission de MPO, assurée par le CdG 76 sur la base de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT (conseil juridique), est une nouvelle mission optionnelle nécessitant la signature d'une convention afin de déterminer le contenu et de fixer la tarification proposée aux collectivités affiliées,

Considérant que la signature de la convention n'engage pas financièrement la collectivité,

Considérant qu'une facturation n'est établie qu'en cas de réalisation d'une médiation.

Vu l'avis favorable du bureau élargi en sa séance du 30 août 2018,

Le Conseil Communautaire,

après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

° accepte d’adhérer à la mission expérimentale de la médiation préalable obligatoire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine- Maritime.

e autorise le Président à signer la convention d'adhésion et tous documents s’y rapportant.Pour extrait certifié conforme,

ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,

Le Président,

VA

FT

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal Administratif de Rouen, sis 58 Avenue Gustave Flaubert à ROUEN (76000), peut-être sels par voie de recours formé contre la présente décision pendant le délai de deux mols commençant à courir à compter dé $a notification où de sa publication. Dans te même délai, un recours gracieux peut-être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendent ls délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

© à compter de la notification de la réponsa de Pautorité territoriale,

o deux mois après l'introduction du recours gracieux en Fabsence de réponse de l'autorilé temitorials peniant ls délai de 2 mois,

‘a loi n° 82-623 du 22 quiltet 1982 mi. dit

sumplétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982,

Le Prési:’ent atteste que la délibération du Consei:

Communautaire n° .Z/1 - Séance du à REA &

est exécutoire, (818 k «£ UHES DES, Date de réception en Sous-Préfecture :

Date de publication : | 1 Le Président

G.COLIN

Accusé de réception en préfecture

076-200069839-20180912-180912-51-DE

Date de télétransmission : 18/09/2018

Date de réception préfecture : 18/09/2018

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