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Déliberation - DELIB 180912 31
Document publié le Lundi 27 août 2018 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 180912 31)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Communauté de Communes de msuCôte
48 bis, route de Veuleties — CS40048
76450 CANY-BARVILLE
Tél 02.35.57.85.00 — fax 02.35.57.08.75
e-mall@cote-albatre.com
Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire |
NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE En exercice 86 27 août 2018 3 septembre 2018 Quorum 59
Votants 76
Séance du 12 septembre 2018
N°180912-31
L'an deux mil dix-huit, le 12 septembre à 19 h 00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en l'Hôtel de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Gérard COLIN, Président,
Etaient présents :
Jean-François ALIGNY, Patrick BARTHÉLÉMY, Chantal BERTEAU, Pierre-Luc BILLIEZ, Jean-François BOQUET, Didier BOULLARD, Jean BUGEON, Danièle CAMINACDE, Bertrand CARPENTIER, Philippe CARREIN, Jean-Louis CHAUVENSY, Jean-Claude CLAIRE, Gérard COLIN, Jean-Michel! COLOMBEL, Jean-Marc COPPENS, Odile COUROYER, Stéphane DEGREMONT, Claude DESAEGER, Jérôme DOUILLET, Jean-Claude DUBCC, Philippe DUFOUR, Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux), Isabelle DUJARDIN (Thiouville}, Annie DUMENIL, Phitippe ETIENNE, Patrice FAUCON, Jean-Marie FERMENT, Franck FOIRET, Stéphane FOLLIN, Gérard FOUCHÉ, Daniel FREBOURG, Christine GROUT-LIMARE, Françoise GUILLOT, Christiane HERVIEUX, Pierre-Yves JEGAT, Hervé JOLLY, Pascal LARGILLET, Jacques LEBALLEUR, François-Pierre LECLUSE, Jacques LEFRANCOIS, Yves LEFRIQUE, Daniel LEGROS, Jérôme LHEUREUX, Jean-Louis LUYPAERT, Sylvain MONNIER, Benoît MOREAU, William MOUCHE, Hervé MOUQUET, Yvon PESQUET, Alain POILVE, Joël SALLE, Michel SERY, Jean-Pierre THEVENOT, Pascal VANIER, Michel VIARD et Patrick VICTOR.
taient absents représentés par le suppléant ;
M. Jean-Marie GEORGES représenté par Mme Maryvonne SCHILD
M. Didier LEMAISTRE représenté par M. Bruno THUNE
M. Daniel SEIGNEUR représenté par M. Denis GUEDIN
Etaient absents excusés avec pouvoir :
M. Rémy BELLANGER a donné pouvoir à M. Jérôme LHEUREUX
M. André-Pierre BOURDON a donné pouvoir à Mme Chantal BERTEAU M. Luc BREANT a donné pouvoir à M. Yvon PESQUET
M. Hubert BUQUET a donné pouvoir à M. Michel VIARD
M. Raymond CARPENTIER a donné pouvoir à M. Jean-Marie FERMENT Mme Christine CHANGEUX a donné pouvoir à Mme Annie DUMENIL
Mme Dominique CHAUVEL a donné pouvoir à M. Alain POILVE
M. Jacques CHEVALLIER a donné pouvoir à M. Jean-Claude DUBOC
Mme Marie-Louise DOULET a donné pouvoir à M. Jean-Pierre THEVENOT M, Thierry FABAREZ a donné pouvoir à M. Hervé MOUQUET
Mme Brigitte HATTON a donné pouvoir à M. Pierre-Yves JEGAT
Mme Agnès LEDUC a donné pouvoir à M. Pascal LARGILLET
M. Michel LIEURY a donné pouvoir à M. Patrice FAUCON
Mme Françoise MARIE a donné pouvoir à M. Jean-Marc COPPENS
M. Nicolas MOLETTE a donné pouvoir à Mme isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux) M. Régis PETIT a donné pouvoir à M. Danlel LEGROS
M. René VIMONT a donné pouvoir à M. Gérard COLIN
Absents :
MM Maurice BEAUFILS, Jean-Luc COTTARD, Enrick DE BRABANDERE, Laurent GODEFROY, David LAMBION Alain LETARD, Paut MENARD et Mmes Justine MORTELECQUE, Aurore RAUCH et Marie-Pierre VASLIN
Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Maryvonne SCHILD a été élue secrétaire de séance. KE X
Objet :
EAU ET ASSAINISSEMENT - Rapport annuel du délégataire - Exercice 2017
N°31 Vu ensemble les articles L.1411-3, R.1411-8 et L.5211-1 à L.5211-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté de Communes de la Côte d'Albätre,
Vu l'article 52 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de
concession,
Vu l'article 33 du décret n°2016-86 du 1° février 2016 relatif aux contrats de concession,
Considérant que l'article 52 de l'ordonnance précitée dispose que « /e concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Lorsque la gestion d'un service public est déléguée, y compris dans le cas prévu au III de
l'article 6 de la présente ordonnance, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public ».
Considérant que l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Dès la communication du rapport mentionné à l'article 52 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentlonnée, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.»,
Considérant que la compétence Eau et Assainissement a été transférée à la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre à compter du 1° janvier 2003,
Considérant que, par contrats signés le 13 décembre 2011, la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre a délégué la gestion de son service de production et de distribution d'eau potable et d'assainissement à la société Eaux de Normandie ;
Considérant que les articles 11.2 desdits contrats disposent que «pour permettre la vérification et le contrôle de l'exécution du présent contrat, le délégataire envole avant le 1* juin suivant la clôture de l'exercice un rapport annuel comportant un compte rendu technique et un compte rendu financier (comprenant, entre autres pièces, un compte d'exploitation conforme à la structure du compte d'exploitation prévisionnel) (...) »,
Considérant que la S.A.S.U. Eaux de Normandie a transmis le rapport annuel 2017 consultable à l'accueil de la Communauté de Communes et/ou via les liens suivants :
e RAD EdN CCCA EAU 2017
+ RAD EdN CCCA ASSt 2017
Le bureau élargi en sa séance du 30 août 2018 a pris acte du rapport,
Le Conseil Communautaire,
° _ prend acte du rapport annuel pour Fexercice 2017 élaboré par la S.A.S.U. Eaux de Normandie relatif à la gestion du service public d’eau potable et d'assainissement, délégué par vois d’affermage. Pour extrait certifié conforme,
ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Le Président,
Pr É
€
Gérard COLIN
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal Administratif de Rouen, sis 53 Avenue Gustave Flauberl à ROUEN (76000), peut-être salsi par voie de recours formé contre {a présente décision pendant 1e délai de deux mois commencent à courir à compter de sa notification ou de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut-être déposé devant l'aulorité territoriale, cette démarche suspendani le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
o à compter de ia notffication de la réponse de l'autorité territorisle,
o deux mois après l'introduction du recours gracieux en Fabsencs de réponse de l'autorité territoriale pendant 18 délai de 2 mols.
î juillet 1982 modifiant et Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet L
complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982,
Le Président atteste que délibération du
Conseil
Communautaire n° .f..f. - Séance dug.#.
f...
est exécutoire. |
|
Date de réception en $ousyPréf L : 7) 047)
Date de publication : Ch e
PA :
G. COLIN
Accusé de réception en préfecture
076-200069839-20180912-180912-31-DE
Date de télétransmission : 20/09/2018
Date de réception préfecture : 20/09/2018