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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart.
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Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, Institutions publiques,
ne, Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
/e = 6,
(87): EXTRAIT DU REGISTRE YA DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
— DE LA COMMUNE DE BIDART
Bidart (N° 210412-11)
SÉANCE DU 12 AVRIL 2021
L'an deux mil vingt et un et le douze du mois d’avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué Le six avril s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en application du HI de l’article 19 de la Loi n°2020-290 du 23 maï 2020 et des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
ABSENTS EXCUSÉS AYANT PRÉSENTS DONNÉ POUVOIR ABSENTS SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Emmanuel ALZURI, Maire - Marc Christine CAYZAC ayant donné Jeanne DUBOIS Amaia ETCHELECOU BÉRARD, Maryse SANPONS, Gérard pouvoir à Maryse SANPONS,
GOYA, Francis Fabienne LAUTIER-ROY ayant
TAMBOURINDEGUY, Mabel donné pouvoir à Claire MARJAK, ETCHEMENDY, Marc Pierre DAGOIS ayant donné
CAMPANDEGUEL Claire MARIAK, pouvoir à Monsieur le Maire, Eric
Adjoints au Maire, Christian IRASTORZA ayant donné
BORDENAVE, Christine CALEN, pouvoir à Marc CAMPANDEGUI, Pantxo IFHURRIA, Pierre Manu PORTET ayant donné
ESPILONDO, Jean-Philippe pouvoir à Marc BÉRARD, Michel
OUSTALET, Florence POEYUSAN, LAMARQUE ayant donné pouvoir Sophie VALDAYRON, Stéphanie à Denis LUTHEREAU,
MICHEL, Laurent BRIAULT, Sophie
DUFIET, Alexandra BOUR, Amaia
ETCHELECOU, Denis LUTHEREAU,
Isabelle CHARRITTON
OBJET :
LANCEMENT DE LA DÉMARCHE DE MÉCÉNAT DE LA VILLE DE BIDART
VU la loi n°2003-709 du ler août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations,
VU le Code général des collectivités territoriales,
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDÉRANT que la Ville de Bidart souhaite développer une démarche de mécénat pour dégager des financements complémentaires dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint,
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la Ville de Bidart de faire participer les entreprises et les particuliers aux projets d’intérêt général de la collectivité,
Monsieur le Maire rappelle que le mécénat est défini par la loi n°2003-709 du ler août 2003 relative au mécénat comme une libéralité, un don.
Il s’agit d’un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une
personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring ou parrainage qui implique la recherche d’un bénéfice commercial et publicitaire direct pour le partenaire.
L'objectif de la mission Mécénat proposée dans la présente délibération, est de mettre en œuvre des projets d’intérêt général, au service d’une ville durable et ayant pour vocation de créer des liens et des passerelles entre les différentes populations de Bidart. Le patrimoine culturel qu’il soit matériel ou immatériel est au cœur des réflexions de ces dernières années. L’entretien de ce patrimoine et le développement culturel et sportif permet de lier les usagers d’un territoire. Pourtant, ces projets fondamentaux ont des difficultés à être mis en œuvre face aux contraintes financières. C’est pour rendre possible leur réalisation que la Commune souhaite formaliser son appel à la générosité des particuliers et des entreprises par le Mécénat.
Le mécénat implique le partage d’une culture commune sur le territoire et un partage de valeurs et de notoriété institutionnelle pour le mécène et pour la Ville de Bidart.
Le don effectué dans le cadre du mécénat peut prendre trois formes :
1. mécénat financier : don en numéraire,
2. mécénat en nature : don de biens, produits, fourniture, etc.
3. mécénat de compétences : mise à disposition de moyens humains et/ou matériels de la part de l’entreprise, sur le temps de travail.
Depuis la loi Aillagon de 2003, le mécénat connaît une croissance exponentielle en France. Néanmoins, les collectivités ayant cherché à développer ce type de financements, a fortiori dans la strate démographique de notre commune, sont encore peu nombreuses.
La Commune souhaite ainsi dégager des ressources nouvelles et affirmer sa proximité avec les forces vives économiques du territoire et les administrés. La démarche de mécénat permet en effet d’impliquer les particuliers et les acteurs économiques dans les projets du territoire en particulier avec leur dimension qualité de vie.
A ce titre, la Ville de Bidart souhaite mettre en place des outils de cadrage et de mise en œuvre de la démarche mécénat. Afin de sécuriser le dispositif et de définir le périmètre d’acceptation des dons, la Commune se doterait d’une charte éthique intitulée « Charte éthique du don et du mécénat de la Ville de Bidart ». Un modèle de convention de mécénat est également présenté en annexe de la présente délibération.
Le mécénat de la Ville de Bidart s’adresse aussi bien aux entreprises et à leurs associations et syndicats professionnels, qu’aux particuliers. Ainsi, en fonction de ses capacités, tout acteur privé qui le souhaite et qui répond aux principes énoncés dans la Charte éthique peut participer à un projet de la collectivité éligible au mécénat.
La ligne directrice proposée est la suivante : « Soutenir le patrimoine sportif, associatif, culturel et cultuel, architectural ‘et paysager, matériel ou immatériel de la Commune ; afficher la présence de l’artiste dans la ville ». Le mécénat pourra ainsi porter sur les événements et équipements à vocation culturelle ou sportive mais aussi sur des projets de restauration de patrimoine, de protection et valorisation de l’environnement naturel, entre autres.
La présente délibération a donc pour objet d'autoriser Monsieur le Maire à lancer la démarche de mécénat de la Ville de Bidart, et pour ce faire d’accepter, signer et diffuser la Charte éthique du don et du mécénat de la Ville de Bidart.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, valide :
> La Charte éthique du don et du mécénat de la Ville de Bidart annexée à ls présente délibération. Cette Charte constitue le cadrage de la démarche de mécénat de la Ville de Bidart,
> 1e modèle de convention de mécénat proposé aux entreprises et aux particuliers pour la formalisation des dons à la Ville de Bidart.
Le Maire de Bidart,’
Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. Bidarteko Auzäpe2a,
Pour copie conforme et certificat d'affichage.
Ont signé au registre les membres présents.
EMMANUEL ALZURI
Acte rendu exécutoire après dépôt. Le Maire de Bidart ]
en Sous-Préfecture le 4 U Î chl 2j Bidarteko Auzapcs et publication ou notification du KS/4 {2 [Z/ \
EMMANUEL ALZ
« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMIRISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».