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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 109 recueil des actes administratifs 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 109 recueil des actes administratifs 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-109
PUBLIÉ LE 19 MAI 2025 Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-05-19-00003 - ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 192 du 19
mai 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice
BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne (6 pages) Page 4
91-2025-05-19-00004 - ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 193 du 19
mai 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU,
Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu (3 pages) Page 11
91-2025-05-19-00005 - ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 194 du 19
mai 2025 portant délégation de signature à M. Narendra JUSSIEN,
Sous-Préfet chargé de mission auprès de la Préfète de
l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de
l'Essonne (3 pages) Page 15
91-2025-05-19-00006 - ARRÊTE n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 195 du 19 mai
2025 portant délégation de signature à Monsieur Benoît VIDON
Sous-Préfet d'Étampes (6 pages) Page 19
91-2025-05-19-00007 - ARRÊTÉ N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 196 du 19
mai 2025 portant délégation de signature à M. Alexander GRIMAUD,
Sous-Préfet de Palaiseau (5 pages) Page 26
91-2025-05-19-00008 - ARRÊTÉ N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 197 du 19
mai 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Marc LUCA,
Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne (2
pages) Page 32
91-2025-05-19-00009 - ARRÊTÉ N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 199 du 19
mai 2025 portant délégation de signature à M. Olivier LANGOU,
Colonel, Commandant du groupement de Gendarmerie départementale
de l'Essonne (2 pages) Page 35
91-2025-05-19-00010 - ARRÊTÉ N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 200 du 19
mai 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Marc RUIZ
commandant la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France (2 pages) Page 38
91-2025-05-19-00002 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-201 du 19 mai
2025 portant nouvelle composition de la commission départementale de
surendettement des particuliers (3 pages) Page 41
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
91-2025-05-19-00001 - Arrêté n°2025/SP2/BCIIT/005 du 19 mai
approuvant le cahier de charges de construction du lot C3.B1, sis ZAC QEP
à Palaiseau (4 pages) Page 45
91-2025-05-14-00004 - ARRÊTÉ N°2025/SP2/BCIIT/N°003 du 14/05/25
approuvant le cahier des charges de construction du lot JC1, sis ZAC du
Moulon à Gif-sur-Yvette, destiné à l'édification de logements
familiaux en accession, réalisés sous maîtrise d'ouvrage de
l'Établissement Public d'Aménagement Paris Saclay (EPAPS) (3 91-2025-05-14-00005 - ARRÊTÉ N°2025/SP2/BCIIT/N°004 du 14/05/25
approuvant le cahier des charges de construction du lot JC2, sis ZAC du
Moulon à Gif-sur-Yvette, destiné à l'édification de logements
familiaux en accession, réalisés sous maîtrise d'ouvrage de
l'Établissement Public d'Aménagement Paris Saclay (EPAPS) (3
pages) Page 54 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-05-19-00003
ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 192 du 19
mai 2025 portant délégation de signature à Mme
Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la
Préfète de l'Essonne PRÉFET Direction de la coordination DE L'ESSONNE des politiques publiques Egalité et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 192 du 19 mai 2025
portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL,
Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
VU F'article L325-1-2 du Code de la route ;
VU l’article L4241-3 du Code des transports ;
VU le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies Navigables de France
(VNF);
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l’État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne :
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur de l'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors
1/6 classe, Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M.Jean-Marc LUCA,
contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, à compter du 01 janvier 2024;
VU l'ordre de mutation n° 004918 du 2 février 2024 affectant le Colonel Olivier LANGOU en qualité de Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne à compter du 1er septembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Béatrice BLONDEL, Sous- Préfète, directrice de cabinet de la Fréfète de l'Essonne, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, mémoires et requêtes au contentieux, mises en demeure, ampliations, correspondances et documents intervenant dans les matières lisibles ci-dessous relevant de la Direction du Cabinet de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile (DCSIPC) ainsi que de la Direction de la Réglementation et de la Sécurité Routière (DRSR),en matière de Sécurité Routière :
1. Sécurité
a. Défense et protection civile
- Tout acte (arrêté, convocation, avis, compte-rendu, procès-verbal) pris en application du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
- Arrêtés portant établissement des dispositions générales et spécifiques ORSEC ; - Décisions portant établissement des PPP et PPE au titre des activités d'importance vitale ; - Courriers et notifications relatifs à l’instruction des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle des communes du département ;
- Arrêté portant fermeture administrative d'un ERP ;
- Tout acte relatif aux attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures ; - Arrêtés relatifs aux agréments d'organismes de formation aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP 1), de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP 2), et de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP 3);
2/6 - Permis de visite aux détenus ;
- Délivrance des habilitations aéroportuaires ;
- Arrêtés portant réquisition de personnels ou de moyens publics ou privés dans le cadre de gestions de crises ;
- Arrêtés et tous documents relatifs à la gestion administrative ou statutaire des officiers de sapeurs-pompiers;
- Arrêtés relatifs au fonctionnement du Service d'incendie et de secours relevant de la compétence du préfet, notamment les compositions d'instances ou de commissions, les compositions de jurys, les attributions de médailles ;
- Tout acte lié à la protection du secret (décision habilitation, certificats de sécurité) ; - Notification au Conseil Départemental et aux maires après consultation du FIJAIS.
b. Sécurité intérieure
- Arrêtés de composition et procès-verbaux de la commission de sélection des adjoints de sécurité (décret n° 97-907 du 30 octobre 1997 et arrêté du ministère de l'Intérieur du 30 octobre 1997) ;
- Rapports de saisine des commissions administratives paritaires de police siégeant en conseil de discipline (décret n° 96-1141 du 25 octobre 1996) :
- Arrêtés de composition et procès-verbaux du Comité Social d'Administration (CSA) de la police nationale ;
- Arrêtés interdisant les rassemblements de personnes ou événements sportifs n'ayant pas fait l'objet de déclaration préalable (décret-loi du 23 octobre 1935) pouvant porter atteinte à l'ordre, la salubrité et la tranquillité publique ;
- Arrêtés d'interdiction de stade ;
- Arrêtés, conventions et tous documents relatifs à la gestion du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) ou encore à la Délégation interministérielle à la lutte
contre le racisme et l'antisémitisme (DILCRAH) ;
- Tout acte (notamment notes, arrêtés, comptes rendus) relatif à la prévention de la radicalisation.
c. Polices Administratives
- Tout acte relatif aux polices municipales et aux policiers municipaux (arrêtés, agréments, cartes professionnelles, acquisition et détention d'armes, port d'armes individuels, caméras individuelles) ;
- Tout acte relatif aux activités de surveillance sur voie publique par des sociétés privées et notamment les décisions d'exercer sur la voie publique et d'exercice des actes de palpation de sécurité ;
- Tout acte pris au titre de la réglementation des armes (décisions ou refus d'autorisation et d'enregistrement de détention d'armes et de munitions, les décisions de fabrique ou de commerce d'armes et de munitions et les décisions à l'égard des armuriers et des clubs de tir);
- Les arrêtés d'ouverture tardive et de décisions de fermeture administrative pris au titre de la réglementation des débits de boissons définis aux articles L3331 et 2 du code de la santé publique, et établissements de nuit, à l'exception de l'arrondissement d'Étampes ; - Les transferts et demandes de licence pris au titre de la réglementation des débits de boissons définis aux articles L3331-1 et 2 du code de la santé publique, et établissements de nuit ;
- Tout acte pris sur l'utilisation de drones et de dispositifs anti-drone au profit de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale ;
- Les réquisitions de prêt de main-forte ;
- Les réquisitions de gardes statiques ;
- Tout acte pris au titre de la commission départementale des transports de fondés ; - Tout acte pris au titre de la commission départementale de vidéo-protection ;
3/6 - Arrêtés de dérogation à la zone de protection pour l'implantation d'un bureau de tabac : -Tout acte relatif à une procédure de sanction administrative à la suite d'un procès-verbal relevant une infraction de travail illégal (arrêté de fermeture administrative provisoire d'un établissement, d'une entreprise ou d'intervention de celle-ci sur un chantier, lettre d'engagement d'une procédure contradictoire) :
- les saisines du juge des libertés et de la détention provisoire en matière de visite domiciliaire et d'autorisation d'exploitation des éléments saisis ;
- les décisions à caractère temporaire en matière de police de la navigation intérieure : les
prescriptions de caractère temporaire, en vue de la sécurité et du bon ordre de la navigation
intérieure ; les exercices militaires susceptibles de gêner la navigation ou nécessitant son interruption ;
- délégation de signature pour les mémoires en contentieux en matière de police administrative.
d. Sécurité routière
- Arrêtés et conventions relatives à la mise en paiement des actions inhérentes au Plan départemental d'actions de sécurité routière ;
- Arrêtés relatifs au pouvoir de police de la circulation
2. Représentation de l'État
- Lettres, arrêtés, notices et diplômes accordant les médailles d'honneur ; - Arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage irrégulièrement installés
sur des propriétés publiques ou privées, en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage à l'exception de l'arrondissement d'Étampes ;
- Octroi du concours de la force publique en matière d'évacuation de terrains occupés de manière illicite à l'exception de l'arrondissement d'Étampes;
- Arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux dans le cadre de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (DALO) ;
- Arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux eu égard à une situation de péril dans le cadre des campements illicites.
Article 2: Délégation permanente de signature est également donnée à Mme Béatrice BLONDEL, à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, requêtes et mémoires contentieux, correspondances et documents en matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique. Cette délégation comprend :
- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L3213-1 et suivants, L3214-1, R32141 et suivants
et R6111-40-5 ;
- les saisines au juge des libertés et de la détention au sens de l’article L3211-121 ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention provisoire en matière de visite domiciliaire et d'autorisation d'exploitation des éléments saisis, au titre de l'article L229-1 du code de la sécurité intérieure ;
- les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R3211- 13 ;
- les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;
- les pourvois en cassation.
Article 3 : Délégation permanente de signature est également donnée à Mme Béatrice BLONDEL à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous actes relatifs au retrait du permis de conduire en vertu des articles L224-1 à L224-3 et R224-13 du code de la route.
Article 4: Délégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, Secrétaire
4/6 général de la préfecture, et de M. Narendra JUSSIEN, Sous-préfet chargé de mission auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne, en matière de £ # e . ° . N . + P . LAN 4 . . , procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire de véhicules.
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à Mme Béatrice BLONDEL à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :
— les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213-10 et L3213-11-12-1 du Code de santé publique);
— les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
— les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L552-1, L552-7 R552-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
— les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8 du Code de la route ;
— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Code de la sécurité intérieure) :
— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 6: Les délégations de signature prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont consenties de manière permanente à M. Roland NIHOUARN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des sécurités, Directeur adjoint du cabinet, à l'exception des décisions mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique.
Article 7 : Délégation est également donnée à l'effet de signer les correspondances courantes sans exercice du pouvoir réglementaire, les bordereaux et ampliations :
- Pour les matières visées à l'article 1.a du présent arrêté, à Madame Céline DEPOND, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de défense et de protection civile, à Mme Mélanie FOUQUET, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau de défense et de protection civile et à Mme Isabelle CISSE, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau de défense et de protection civile ;
- Pour les matières visées à l'article 1.b et 1.c du présent arrêté, à M. Guillaume ADREANI, attaché principal d'administration, chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordre public et à Mme Ingrid TIASSE WERLER, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordre public. La délégation conférée est également consentie à Mme Ilona CASAGRANDE, secrétaire administratif de classe normale, cheffe de section ordre public et vidéo-protection.
- Pour les matières visées à l'article 1.4 du présent arrêté, à M. François GARNIER, attaché
d'administration hors classe, chef de la direction de la réglementation et de la sécurité routière et le chef du bureau sécurité routière, M. Guillaume LABRIT, inspecteur principal de la sécurité routière ;
- Pour les matières visées à l’article 1.2 du présent arrêté, à Mme Rachelle ICHTERTZ, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle et à Mme Mathilde MACQUIGNEAU, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle ainsi qu'à M. Jessy FLORENTIN, contractuel de catégorie À, adjoint à la cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle et chef du pôle communication interministérielle.
5/6 Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de
cabinet de la Préfète de l'Essonne, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté sera exercée par M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la
préfecture de l'Essonne.
Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 9 mai 2025 est abrogé.
Article 10: Le Secrétaire général de la préfecture, le Secrétaire général adjoint, la Directrice de cabinet, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Étampes, le Directeur interdépartemental de la Police Nationale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur de cabinet adjoint, le chef du bureau de la Représentation de l'État et de la Communication Interministérielle, le chef du bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public, l’adjoint au chef du bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public, le chef de la section vidéo-protection et Ordre Public, le chef du bureau Défense et Protection Civile, les adjoints au chef du bureau Défense et Protection Civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Frédérique CAMILLERI
Préfète de l'Essonne
6/6 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-05-19-00004
ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 193 du 19
mai 2025 portant délégation de signature à M.
Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la
Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu PRÉFET :Lecti inati DE L'ESSONNE Direction de la coordination
Liberté des politiques publiques
Frais et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 193 du 19 mai 2025
portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU,
Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ; | |
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur de l'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
1/3 ARRÊTE
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département de l'Essonne, à l'exception : 1) des arrêtés de conflit,
2) des réquisitions du comptable.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du Préfet délégué pour l'égalité des chances, chargé de l'administration de l'État dans le département, M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture, assure la suppléance ou l'intérim de la Préfète.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1° du présent arrêté sera exercée par M. Narendra JUSSIEN, Sous-préfet chargé de mission auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, et de M. Narendra JUSSIEN, Sous-préfet chargé de mission auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne, la délégation ainsi consentie est exercée par Mme Béatrice BLONDEL, Sous-Préfète, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, de M. Narendra JUSSIEN, Sous-préfet chargé de mission auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne, de Mme Béatrice BLONDEL, Sous-Préfète, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, la délégation ainsi consentie est exercée par M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, Sous-Préfet de Palaiseau.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, de M. Narendra JUSSIEN, Sous-préfet chargé de mission auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne, de Mme Béatrice BLONDEL, Sous- Préfète, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, de M. Alexander GRIMAUD, Sous- Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau, la délégation ainsi consentie est exercée par M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, Sous-Préfet d'Étampes.
Article 6 :
L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 est abrogé.
2/3 Article 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Frédérique CAMILLERI
Préfète de l'Essonne
3/3 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-05-19-00005
ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 194 du 19
mai 2025 portant délégation de signature à M.
Narendra JUSSIEN, Sous-Préfet chargé de mission
auprès de la Préfète de l'Essonne,
Secrétaire général adjoint de la préfecture de
l'Essonne PRÉFET ne ne DE L'ESSONNE Direction de la coordination Liber des politiques publiques
Peu et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 194 du 19 mai 2025
portant délégation de signature à M. Narendra JUSSIEN,
Sous-Préfet chargé de mission auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne,
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée elfe aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur de l'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de |’ Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau :;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet d’Étampes ;
1/3 VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1” :
Délégation de signature est donnée à M. Narendra JUSSIEN, Sous-Préfet chargé de mission
auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de l'Essonne, à l'exception : 1) des arrêtés de conflit,
2) des réquisitions du comptable.
Article 2 :
M. Narendra JUSSIEN, Sous-Préfet chargé de mission auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne, assure spécifiquement, sous l'autorité du Secrétaire général de la Préfecture, les missions listées ci-dessous : 1) le suivi budgétaire et le suivi des travaux du périmètre SGCD,
2) le suivi des activités du CERT,
3) l'asile et les naturalisations,
4) le contrôle interne et la lutte contre la fraude,
5) le suivi des sujets économiques, recherche et innovation, liés notamment à France 2030.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, M. Narendra JUSSIEN, Sous-Préfet chargé de mission auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne, assure la suppléance ou l'intérim du Secrétaire général.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Narendra JUSSIEN, Sous-Préfet
chargé de mission auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne, et de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1 et 2 sera exercée par Mme Béatrice BLONDEL, Sous-Préfète, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Narendra JUSSIEN, Sous-Préfet chargé de mission auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne, de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, et de Mme Béatrice BLONDEL, Sous- Préfète, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, la délégation ainsi consentie est exercée par M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau :
2/3 Article 6 :
_ En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Narendra JUSSIEN, Sous-Préfet chargé de mission auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne, de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, Mme Béatrice BLONDEL, Sous-Préfète, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau, la délégation ainsi consentie est exercée par M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, Sous-Préfet d'Étampes.
Article 7 :
L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-194 du 24 juin 2024 est abrogé.
Article 8 :
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Frédériqhe CAMILLERI
Préfète de l'Essonne
3/3 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-05-19-00006
ARRÊTE n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 195 du 19
mai 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît VIDON Sous-Préfet d'Étampes PRÉFET Direction de dinati DE L'ESSONNE Irection e a COor ination
Liberté des politiques publiques René | et de l'appui territorial
ARRÊTE
n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 195 du 19 mai 2025
portant délégation de signature à Monsieur Benoît VIDON,
Sous-Préfet d'Étampes
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 modifiée relative à Voies Navigables de France (VNF) :
VU l'article L 325-I1-2 du code de la route ;
VU l'article L 4241-3 du code des transports ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012, modifié, déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet d’Étampes ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur 1/6 général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur de l'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Sous-Préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau;
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation de la Seine ;
VU l'arrêté en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M.Jean-Marc LUCA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, à compter du 01 janvier 2024;
VU l'ordre de mutation n° 004918 du 2 février 2024 affectant le Colonel Olivier LANGOU en qualité de Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne à compter du 1er septembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans l'arrondissement d'Étampes, à l'exception : — des arrêtés de conflit ;
— des réquisitions du comptable.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes, pour procéder à l'expression des besoins et à la constatation du service fait en tant que prescripteur des dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture d'Étampes et de la résidence du sous-préfet imputables sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État ».
Article 3 :
1. Délégation de signature est donnée à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes, pour l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, pour les polices administratives
2/6 suivantes :
délivrance des arrêtés portant attribution du titre de « maître restaurateur » ; délivrance des cartes de guide-conférencier ;
récépissés concernant l’activité de revendeur d'objets mobiliers;
récépissés relatifs à la création, modification et dissolution des associations soumises au régime de la Loi 1901;
gestion des fondations, des associations reconnues d’utilité publique, des demandes d'appel à la générosité publique, ainsi que des rescrits administratifs pour la reconnaissance cultuelle des associations ;
arrêtés de reconnaissance d'aptitude technique pour les gardes particuliers, d'agrément et refus d'agrément des gardes particuliers, retrait d'agrément des gardes particuliers, visas des cartes d'agrément des gardes particuliers ;
modalités administratives liées aux formations et examens de secourisme: FPSC, FPS, et du BNSSA (suivi et contrôle des dossiers de candidature, organisation des examens, délivrance des diplômes et indemnisation des jurys d'examen) ;
suivi des agréments des associations de sécurité civile ;
habilitation à la formation aux premiers secours des organismes publics qui dispensent des formations de secourisme ;
suivi et contrôle des dossiers de déclaration de spectacles pyrotechniques ; gestion des artificiers (agréments, certificats de qualification de niveau 1 et 2); agrément technique relatif aux installations de produits explosifs ; autorisation individuelle d'exploitation relative à l'exploitant des installations de produits explosifs ;
agrément relatif aux salariés d'une installation de produits explosifs ; agréments des sociétés autorisées à acquérir, transporter, stocker et utiliser des produits explosifs dans le cadre de leur activité ;
habilitations des manipulateurs et gestionnaires des stocks de produits explosifs au sein des établissements agréés ;
autorisations ou refus de manifestations aériennes :
autorisations ou refus de survols des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
autorisations ou refus de prises de vue aérienne délivrées sur le fondement des articles R 133-1-2 et D 133-10 du code de l'aviation civile ;
arrêtés de création d'une hélistation et arrêtés de mise en service d'une hélistation : habilitations à utiliser les hélisurfaces et les hydrosurfaces ;
autorisations de créations d'une plate-forme ULM ;
arrêté de création de plate-forme située hors des aérodromes utilisée à des fins de décollage ou d'atterrissage par les aérostats non dirigeables ;
arrêtés d'autorisation ou de refus d'homologation de circuits ;
autorisations ou refus de manifestations sportives à moteur ;
autorisations ou refus de tournois de poker et de casinos fictifs ;
autorisations ou refus de ball-trap permanent ou récépissés de déclarations de ball-trap temporaire;
autorisations ou refus de tournages de films sur domaine public national; récépissés de déclaration de manifestations de boxes ou oppositions ; récépissés de déclarations de lâchers de ballons, de lanternes célestes, et d'installation de ballons captifs publicitaires ou refus des demandes ;
autorisations ou refus de mise en circulation de petits trains routiers touristiques ;
autorisations de randonnées et de manifestations sportives aquatiques et fêtes nautiques, en application de l'article L 4241-3 du code des transports, ou oppositions, et signature des avis à la batellerie, préparés par les Voies Navigables de France ;
autorisations ou refus d'utilisation de faisceaux lumineux ;
récépissés de déclarations de randonnées et de manifestations sur la voie publique sans classement final des participants ;
autorisations ou refus de manifestations sportives terrestres, avec classement des
3/6 participants (cyclistes, pédestres, équestres, rollers et autres).
2. Délégation de signature est enfin donnée à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes, pour l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, à l'effet de signer toutes correspondances liées au Pôle Éolien, et à l'amélioration de l'accessibilité des services au public de l'Essonne, aux politiques publiques en faveur de la ruralité du fait de sa désignation en qualité de chef de projet de ces dossiers.
Article 4 :
En cas d'absence où d'empêchement de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes, la
délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1° du présent arrêté sera exercée par M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
Article 5:
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Danielle PIERI, conseillère d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire générale de la sous-préfecture d'Étampes, pour l'arrondissement d'Étampes, à l'exception des matières suivantes : — octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions locatives,
— autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire,
— réquisition des gendarmeries départementale et mobile,
- arrêté de mise en demeure de gens du voyage, stationnant illégalement leur résidence mobile, de quitter les lieux et si elle n'est pas suivie d'effet, et octroi du concours de la force publique pour l'évacuation forcée. Signature des mémoires en défense et traitement des contentieux,
— l'information aux collectivités locales du «porter à la connaissance», lors de l'élaboration, la révision des documents d'urbanisme et des zones d'aménagement, ainsi que tout courrier adressé aux collectivités locales en lien avec ces matières, — la signature des courriers de réponse aux particuliers portant interrogation sur un document ou sollicitant un contrôle de légalité sur les documents d'urbanisme ou d'aménagement,
- l'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, ainsi que la signature des courriers correspondants,
— l'exercice du pouvoir hiérarchique sur les arrêtés du maire lorsque celui-ci, en application des articles L. 2122-27 et L. 2122-34 du Code général des collectivités territoriales, agit comme représentant de l'État dans la commune, - la création, la modification (statutaire ou extension et réduction de périmètre) et la dissolution des Établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre et syndicats mixtes, et le transfert de leur siège social, lorsque la modification ne porte pas atteinte aux limites de l'arrondissement, et que leur périmètre est compris à l'intérieur de l'arrondissement d'Étampes.
Article 6 :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme PIERI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire générale de la sous-préfecture d’Étampes, et à Mme Véronique BOSCH, secrétaire administratif de classe normale, chef du bureau des moyens à la sous-préfecture d'Étampes, pour procéder à l'expression des besoins et à la constatation du service fait en tant que prescripteur des dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture d'Étampes et de la résidence du sous-préfet imputables sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État »
4/6 Article 7 :
Délégation de signature permanente est donnée à:
Article 8 :
M. Thierry COSTES, attaché principal d'administration, Secrétaire général adjoint de la sous-préfecture d'Étampes, chef du Bureau des sécurités et des polices administratives, dans les mêmes conditions que Mme PIERI ;
Mme Odile FONTAINE, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du Bureau de l'accueil et du séjour pour les correspondances administratives liées aux missions de son bureau ;
M. Christophe ALIBA, attaché d'administration, chef du Bureau de l'animation territoriale pour :
- les accusés de réception et les demandes de pièces complémentaires dans le Cadre des dossiers de demande de subventions déposés au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), ainsi que les décisions de rejet des demandes de subvention,
— pour les élections municipales générales et complémentaires, la réception et enregistrement des déclarations de candidature, la délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidature, les décisions de refus d'enregistrement et de dépôt des listes, ainsi que l'enregistrement des demandes de ‘concours de la commission de propagande,
— toutes correspondances administratives sur les matières du bureau entre services de l'État ;
Délégation de signature est donnée à M. Benoît VIDON à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :
Article 9 :
les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213-10 et L3213-11-121 du Code de santé publique) ;
les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L552-1, L552-7 R552-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8 du Code de la route :
les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Code de la sécurité intérieure) :
toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture, de M. Narendra JUSSIEN, Secrétaire général adjoint, de Mme Béatrice BLONDEL, Sous-Préfète, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne et de M. Alexander GRIMAUPD, Sous-Préfet de Palaiseau, la délégation de signature concernant les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à titre provisoire sera exercée par M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes.
5/6 En cas d'absence où d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, de M. Narendra JUSSIEN, de Mme Béatrice BLONDEL, de M. Alexander GRIMAUD et de M. Benoît VIDON, cette délégation sera donnée en zone police à M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général des services actifs de la police nationale et Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, et en zone gendarmerie au Colonel Olivier LANGOU, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne.
Article 10 :
L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-282 du 23 septembre 2024 est abrogé.
Article 11 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Secrétaire général adjoint, la Sous-Préfète, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Étampes, le Secrétaire général de la sous-préfecture, le Secrétaire général adjoint, le chef du bureau des moyens, le chef du Bureau de l'animation territoriale et le chef du bureau de l'accueil et du séjour, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
7 Frédériqhe CAMILLERI
Préfète de l'Essonne
6/6 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-05-19-00007
ARRÊTÉ N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 196 du 19
mai 2025 portant délégation de signature à M.
Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau En | _ Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques DE L'ESSONNE et de l'appui territorial Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 196 du 19 mai 2025
portant délégation de signature à M. Alexander GRIMAUD,
Sous-Préfet de Palaiseau
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, R.211-2 à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, sous-préfet hors classe, en qualité de Sous-préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur de l'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en ! qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète
1/5 de l'Essonne ;
VU l'arrêté en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, à compter du 01 janvier 2024 ;
VU l'ordre de mutation n° 004918 du 2 février 2024 affectant le Colonel Olivier LANGOU en qualité de Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne à compter du 1er septembre 2024;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : :
Délégation de signature est donnée à M. Alexander GRIMAUD, Sous-préfet de Palaiseau, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans l'arrondissement de Palaiseau, à l'exception : — des arrêtés de conflit ;
— des réquisitions du comptable.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Alexander GRIMAUD), Sous-Préfet de Palaiseau, pour l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, pour les matières suivantes : — Autorisation de mise à disposition de moyens et d'effectifs de la police municipale d'une commune dans une autre commune en application de l'article L.2212-9 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Alexander GRIMAUD), Sous-Préfet de Palaiseau, pour procéder à l'expression des besoins et à la constatation du service fait en tant que prescripteur des dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture de Palaiseau et de la résidence du sous-préfet imputables sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État ».
Article 4 :
En cas d'absence où d'empêchement de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1° du présent arrêté sera exercée par M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
Article S :
Délégation de signature permanente est donnée à M. Bruno GORIZZUTTI, attaché d'administration hors classe, Secrétaire général de la sous-préfecture de Palaiseau, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans l'arrondissement de Palaiseau, à l'exception des matières suivantes:
— Octroi du concours de la force publique et mémoires en défense en matière d'expulsions locatives devant le Tribunal administratif;
2/5 — Autorisation où émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie où d'un corps militaire ;
— Agrément des agents de police municipale et visa des formulaires nécessaires à la délivrance de leurs cartes professionnelles ;
— Suspension ou retrait d'agrément des agents de police municipale ; — Réquisition des gendarmeries départementale et mobile ;
— Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux de gens du voyage stationnant illégalement leur résidence mobile et si elle n’est pas suivie d'effet, octroi du concours de la force publique pour l'évacuation forcée ;
— Procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à titre provisoire, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu.
Article 6 :
Délégation de signature permanente est donnée à M. Bruno GORIZZUTTI, attaché d'administration hors classe, Secrétaire général de la sous-préfecture de Palaiseau pour procéder à l'expression des besoins et à la constatation du service fait en tant que prescripteur des dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture d'Étampes et de la résidence du sous-préfet imputables sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État » |
Article 7 :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Agnès ROCH-SAVEL, attachée d'administration hors classe, Secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Palaiseau et Cheffe du. bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, tous documents, correspondances administratives courantes, copies, et tous actes confirmatifs de droits.
Article 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno GORIZZUTTI, attaché d'administration
hors classe, Secrétaire général de la sous-préfecture de Palaiseau, les délégations de pouvoir qui lui sont conférées aux articles 5 et 6 du présent arrêté seront exercées par Mme Agnès ROCH-SAVEL, attachée d'administration hors classe, Secrétaire générale adjointe de la sous- préfecture de Palaiseau et Cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale.
Article 9 :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Stéphanie OBERLE, attachée principale d'administration, Cheffe du bureau des services à la population, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions tous documents, correspondances administratives courantes, copies ainsi que tous actes constitutifs de droits.
Article 10 :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Ghenima DEBA, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des services à la population, Cheffe de la section de l'accueil et de l'instruction, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, tous documents, correspondances administratives courantes, copies, propositions de refus et tous actes confirmatifs de droits.
Article 11 :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Liliane AUBIGNAC, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des services à la population et Cheffe de la section du contrôle et de la lutte contre la fraude, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, tous documents, correspondances administratives courantes, copies,
3/5 propositions de refus et tous actes confirmatifs de droits.
Article 12 :
Délégation de signature permanente est donnée à M. Axel PLATEAU, attaché d'administration, Chargé de mission Sécurité et développement économique et Ordre public au sein du bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale, ainsi qu'à M. Wim DEFAYE, secrétaire administratif de classe supérieure, Assistant des chargés de mission du bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale, pour présider la commission d'arrondissement de Palaiseau sur la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et pour présider la commission d'arrondissement de Palaiseau d'accessibilité.
Article 13 :
Délégation de signature est donnée à M. Alexander GRIMAUD à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :
— les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213-10 et L3213-11-12-1 du Code de santé publique) ;
— les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
— les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L552, L552-7, R552-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
— les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8 du Code de la route ;
— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Code de la sécurité intérieure):
— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 14:
En cas d'absence où d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture, de M. Narendra JUSSIEN, Secrétaire général adjoint, et de Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, la délégation de signature concernant les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à titre provisoire sera exercée par M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, de M. Narendra JUSSIEN, de Mme Béatrice BLONDEL et de M. Alexander GRIMAUD, cette délégation sera exercée par M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, de M. Narendra JUSSIEN, de Mme Béatrice BLONDEL, de M. Alexander GRIMAUD, et de M. Benoît VIDON ladite délégation sera donnée en zone police à M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général des services actifs de la police nationale et Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, et en zone gendarmerie au Colonel Olivier LANGOU, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne.
Article 15 :
L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 23 septembre 2024 est abrogé.
4/5 Article 16 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Secrétaire général adjoint, le Sous-Préfet de Palaiseau, la Sous-Préfète, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, le Sous-Préfet d'Étampes, le Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Secrétaire général de la sous-préfecture, le : chargé de mission Sécurité Publique et civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Frédériqué CAMILLERI
Préfète de l'Essonne
5/5 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-05-19-00008
ARRÊTÉ N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 197 du 19
mai 2025 portant délégation de signature à M.
Jean-Marc LUCA, Directeur interdépartemental
de la Police Nationale de l'Essonne PRÉFET Direction de la coordination DE L'ESSONNE des politiques publiques
Épatié et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2025S-PREF-DCPPAT-BCA- 197 du 19 mai 2025
portant délégation de signature à M. Jean-Marc LUCA,
Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ; | VU l'arrêté en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, à compter du 01 janvier 2024 :
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" :
Délégation de signature est donnée en zone police à M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, pour les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire de véhicules, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes, et de Mme Béatrice BLONDEL, Sous-Préfète, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-196 du 24 juin 2024 est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Étampes, la
Sous-Préfète, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne et le Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-05-19-00009
ARRÊTÉ N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 199 du 19
mai 2025 portant délégation de signature à M.
Olivier LANGOU, Colonel, Commandant du
groupement de Gendarmerie départementale
de l'Essonne PRÉFET ne ue DE L'ESSONNE Direction de la coordination LT des politiques publiques
RE et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 199 du 19 mai 2025
portant délégation de signature à M. Olivier LANGOU, Colonel,
Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet d'Etampes ;
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
VU l'ordre de mutation n° 004918 du 2 février 2024 affectant le Colonel Olivier LANGOU en qualité de Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne à compter du 1er septembre 2024 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1°":
Délégation de signature est donnée en zone gendarmerie à M. Olivier LANGOU, Colonel, Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne, pour les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire de véhicules, pour le protocole d'accord portant sur le dépôt d'armement et de munitions du détachement sentinelle de l'école polytechnique au sein de la caserne de gendarmerie de Palaiseau, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, de
M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes et de Mme Béatrice BLONDEL, Sous-Préfète, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne. |
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-273 du 10 septembre 2024 est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Étampes, la Sous-Préfète, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, et le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/2 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-05-19-00010
ARRÊTÉ N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 200 du 19
mai 2025 portant délégation de signature à M.
Jean-Marc RUIZ commandant la Compagnie
Autoroutière Sud Île-de-France Eu EL DNNE Direction
de la coordination
RE des politiques publiques Égalité | et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 200 du 19 mai 2025
portant délégation de signature à M. Jean-Marc RUIZ
commandant la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales n° 3683 en
date du 23 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Marc RUIZ, Commandant de
l Police, commandant de la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France, à compter du 1” septembre 2014 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée en zone police à M. Jean-Marc RUIZ, Commandant de
police, commandant la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France, pour les procédures et décisions en matière d'immobilisation ét de mise en fourrière à titre provisoire de
véhicules, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes et de Mme Béatrice BLONDEL, Sous-Préfète, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-198 du 24 juin 2024 est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet
d'Étampes, la Sous-Préfète, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne et le Directeur départemental de la Sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Frédérique CAMILLERI
Préfète de |’ PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-05-19-00002
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-201 du 19 mai
2025 portant nouvelle composition de la
commission départementale de surendettement
des particuliers PRÉFET Direction de la coordination DE L'ESSONNE des politiques publiques Liberté et de l'appui territorial Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-201 du 19 mai 2025
portant nouvelle composition de la commission départementale
de surendettement des particuliers
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le code de la consommation, notamment le livre VII relatif au traitement des situations
de surendettement ;
VU la loi n° 2010-737 du 1° juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, ainsi que les lois n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 et n°2013- 672 du 26 juillet 2013;
VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 modifiant le décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ainsi que les décrets n° 2011-741 du 28 juin 20711, n° 2011-981 du 23 août 2011et n°2014-190 du 21 février 2014 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2025 nommant Monsieur Fabien CAMACHO), directeur
départemental de la protection des populations de l'Essonne,
VU l'arrêté n° 2011-PREF-MC-101 du 30 décembre 2011 portant désignation des ‘personnalités membres de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-095 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur de l’État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, et à Valérie LAPUJADE -EUSTACHE, Administratrice de l'État, Directrice du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne, en matière de pouvoir adjudicateur ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ; VU les consultations effectuées ;
CONSIDERANT qu'il convient de mettre à jour la composition de la commission
départementale de surendettement des particuliers :
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers est composée comme suit :
- le représentant de l’État dans le département, président ;
Le représentant du préfet est le directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne, Monsieur Fabien CAMACHO.
En cas d'empêchement de ce dernier, il sera représenté par Monsieur Sylvain POSIERE, directeur départemental adjoint de la protection des populations de l'Essonne.
- le directeur départemental des finances publiques, Monsieur Laurent FOURQUET, vice- président, ou sa représentante, Madame Sandrine EDOUARD-VARGAS, administratrice des finances publiques adjointe.
En cas d'empêchement de cette dernière, elle sera représentée par Madame Marie-Pierre FOSSIER, inspectrice des finances publiques où Monsieur Sylvain KAEUFFER, inspecteur
principal des finances publiques.
- le représentant local de la Banque de France, Monsieur Jean Yves RAUX ou son suppléant Monsieur Frédéric RODRIGUEZ, conformément à l'article R.331-3 du Code de la Consommation, qui en assure le secrétariat.
Membres nommés sur proposition de l'Association Francaise des Etablissements de Crédit
et des Entreprises d'investissement (AFECEI) :
Titulaire : | Suppléant :
Mme Caroline GILBERT, Data Stewart Crédit M. Frédéric PONCELET,
CRÉDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE Responsable Marché Crédit Conso
1, rue Victor Basch lQera
91068 MASSY Cedex 256 bis, rue des Pyrénées
75020 PARIS
Membres nommés sur proposition des associations familiales ou de consommateurs : EE CS 7 D
Titulaire : Suppléant :
M. Denis LAURENT Mme Claudette CHADUTEAU 57 rue de Gometz 25 rue Bonhomme en Pierre
91440 BURES SUR YVETTE 910000 EVRY
2/3 Membres justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale : EMOTES JUSUITIANT q une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale
Titulaire : Suppléante :
Mme Brigitte BLOSSIER Mme Anaïs LEGALLUDEC
Chef de projet Politiques Sociales titulaire Chef de projet Politiques Sociales titulaire
d’un diplôme d'Etat en Travail Social d'un diplôme d'Etat en Travail Social
Conseil Départemental de l'Essonne Conseil Départemental de l'Essonne Direction du développement social Direction du développement social
Boulevard de France Boulevard de France
Evry-Courcouronnes Évry-Courcouronnes 91012 Evry Cedex 91012 Évry cedex
Membres justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :
Titulaire : Suppléants :
Mme Françoise PONS Maître Violaine PAPI
17 B Avenue Jules Vallès 48 cours Blaise Pascal
91200 ATHIS MONS 91000 evry courcouronnes
Maître Céline VILLECHENOUX
Résidence Jardin des Lys
4 avenue des Cévennes
91 940 Les Ulis
Maître Ibrahima BOYE
8 rue Montespan
91 000 Evry Courcouronnes
Ces membres exercent un mandat de deux ans renouvelables.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3: Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des
finances publiques et le représentant local de la Banque de France sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Frédérique CAMILLERI
3/3 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-05-19-00001
Arrêté n°2025/SP2/BCIIT/005 du 19 mai
approuvant le cahier de charges de construction
du lot C3.B1, sis ZAC QEP à Palaiseau 2
| < L
PRÉ FET SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU DE L'ESSON N E BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Liberté ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALE Égalité
Fraternité
ARRETE
N°2025/SP2/BCIIT/N°005 du 1 9 MAI 2025
approuvant le cahier des charges de construction du lot C1.3.b, sis ZAC du Quartier de l’École Polytechnique, destiné à l'édification d’une résidence étudiante, réalisés sous maîtrise d'ouvrage de REI Habitat
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 :
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique Camilleri en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 23 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Alexander Grimaud, sous-préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-DDT-STANO-65 du 12 avril 2012 portant création de la Zone d'Aménagement concerté du Quartier de l'École Polytechnique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-DDT-STP-388 du 5 novembre 2019 portant création
modificative de la ZAC du Quartier de l'École Polytechnique sur les communes de
Palaiseau et de Saclay;
VU le PLU de la commune de Palaiseau approuvé par délibération du conseil municipal du 25 juillet 2018;
VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay (EPAPS) reçue en
sous-préfecture de Palaiseau le 30 avril 2025 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Palaiseau ; ARRÊTE
ARTICLE 1: Est approuvé le cahier des charges de la construction du lot C1.3.b.
Le lot est constitué de deux parcelles figurant au cadastre sous les références H-499 et H- 492, d'une superficie totale de 1 557 m°
Le projet immobilier porté par REI Habitat, consiste en la réalisation d’une résidence étudiante composée de 230 logements et des espaces communs. La surface de plancher totale est de 5 4474 m°? repartis comme suit :
- 5 1128,8 m° affectés à la réalisation de logements étudiants
- 318,6 m° affectés à la réalisation des espaces communs
Le programme prévoit un niveau de parking au sous-sol.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article D.311-11-1 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Palaiseau, à la diligence du maire de la commune qui établira et transmettra un certificat attestant de la formalité d'affichage à la sous-préfecture de Palaiseau. En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne accessible sur le site www.essonne.gouv.fr.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, (56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles), ou par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification.
Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'Administration étant précisé qu'en application de l'article R.421-2 du Code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Palaiseau est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré sur le site internet des services de l'Etat en Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,
le sous-préfet de Palaiseau
LA nd
exander Grimaud Ville de PALAISEAU (91120)
NOTA :
e
PARIS-SACLAY
ZAC du Quartier de l'Ecole Polytechnique - Bd. Thomas Gobert
PLAN DE CESSION ET DE BORNAGE
(lot C1.3.b) Propriété de l'E.P.A. Paris-Saclay
Section H n° 499-492
a.
0
Fond de plan topographique général établi en 2012/2013 issu des archives du Cabinet MERCIER
(Fc : 844/36), mis à jour dans le lot en juin 2018 :
Parcellaire cadastral composé des archives du Cabinet MERCIER (Fc : 844/32), . Système Planimétrique : rattaché en Lambert 93-CCA49 ,
Plan établi sous réserve des servitudes pouvant être générées du fait d'éléments divers
(ex : canalisation) non apparents et/ou non connus du géomètre lors de la division ;
Limite du projet de cession appliquée d'après plan "MDP_SACLAY_C1.3A.dwg" transmis par l'E.P.A.
Paris-Saclay le 27/06/2018
L= GÉOMÈTRE-EXPERT Cabinet M. MERCIER Géomètre-Expert - n° 4877: Ing E.S.G.T 3. Allée du Clos Tonnerre 91123 PALAISEAU Centre Courrier Permanence : 1, Rue A. Maginot 91400 ORSAY tél. : 01.69.30.13.18 télécopie : 01.60.11.50.25 Mel . mercier91 120@geometre-expert Ir
1640799.46 8168421.98|
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1640728.94 8168411.18
OGE Fc : 844/32K5A Le 29 juin 2018 Bomage de la limite du lot effectué le 26/11/2018. Echelle : 1/500 h . . DE
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Matricule X Y Limite projet de cession. Superficie : 1557 m°. Parcellaire cadastral issu des archives du Cabinet MERCIER.
Document d'arpentage n° 3055 G
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CURE Proline PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-05-14-00004
ARRÊTÉ N°2025/SP2/BCIIT/N°003 du 14/05/25
approuvant le cahier des charges de
construction du lot JC1, sis ZAC du Moulon à
Gif-sur-Yvette, destiné à l'édification de
logements familiaux en accession, réalisés sous
maîtrise d'ouvrage de l'Établissement Public
d'Aménagement Paris Saclay (EPAPS) E =
PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU DE L’'ESSON NE BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Liberté ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALE Égalité
Fraternité
ARRETE
N°2025/SP2/BCIIT/N°003 du  & MAI 2095
approuvant le cahier des charges de construction du lot JC1, sis ZAC du Moulon à Gif-sur- Yvette, destiné à l'édification de logements familiaux en accession, réalisés sous maîtrise d'ouvrage de l'Établissement Public d'Aménagement Paris Saclay (EPAPS)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique Camilleri en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 23 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Alexander Grimaud, sous-préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-STANO-8 du 28 janvier 2014 portant création de la Zone d'Aménagement concerté de Moulon, située sur les communes de Gif-sur-Yvette, Orsay et Saint-Aubin ;
VU le PLU de la commune de Gif-sur-Yvette approuvé par délibération du conseil municipal du 13 décembre 2016, modifié le 6 juillet 2021 ;
VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay (EPAPS) reçue en sous-préfecture de Palaiseau le 06 mai 2025 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Palaiseau ; ARRÊTE
ARTICLE 1 : Est approuvé le cahier des charges de la construction du lot JC1.
Le lot est constitué de deux parcelles figurant au cadastre sous les références n° CP 209 et CP 213, d'une superficie totale de 2 550 m°
Le projet immobilier porté par l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay (EPA Paris-Saclay) en tant qu'aménageur, consiste en la réalisation de 3 238 m° de surface de plancher affectés à la réalisation de 49 logements familiaux en accession libre et maîtrisée.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article D.311-11-1 du Code de l'urbanisme, le présent
arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Gif-sur-Yvette, à la diligence du maire de la commune qui établira et transmettra un certificat attestant de la formalité d'affichage à la sous-préfecture de Palaiseau. En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne accessible sur le site www.essonne.gouv.fr.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, (56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles), ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification.
Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'Administration étant précisé qu'en application de l'article R.421-2 du Code de justice administrative, «le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Palaiseau est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré sur le site internet des services de l'État en Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,
le sous-préfet-de Palaiseau
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Alexander craué DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
6 rue de Bièvres
91400 SACLAY
saclay@foncier-experts.com
01.60.14.69.03 e
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PARIS -SACLAY
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Secteur du Moulon
Commune de Gif-sur-Yvette
Chemin de Saint-Aubin
Section CP n°209 et 213 |
Superficie totale mesurée pour le lot : 2550m°
_ Lot JC1
Plan de Cession
Echelle : 1/400 °°
Référence du marché : 2024000 18/DA du 03/06/2024
Vue d'ensemble
__ sans échelle /
oncier experts
Société de Géomètres - Experts
6 rue Jean-Pierre Timbaud -
78640 Neauphle-le-Château 78180St Quentin en Yvelines 78550 Houdan
Dossier N° :S27847
Plan établi le : 08/01/2025
Dernière version :
Planimétrie : RGF93 - CC49
maîtres d'oeuvre VRD
63 avenue de la République 125 Petite rue St-Matthieu 62 rue de Rambouillet
78460 Chevreuse
6 rue de Bièvres
91400 Saclay
Tél : 01 34 89 00 78 Montigny le Bretonneux Tél :01 30 59 62 35 Tél : 01 30 52 42 50 Tél : 01 60 14 69 03 TS
Fax : 01 34 89 63 73 Tél: 0130 640141-0130640156 Fax : 01 30 68 10 46 Fax : 01 30 52 32 42 Allimétrie : NGF - IGN 69 neauphle@foncier-experts.com saintquentin@foncier-experts.com houdan@foncier-experts.com chevreuse@foncier-experts.com saclay@foncier-experts.com | Dessinateur : DCA
NOTA : Plan établi suivant l'état des lieux, sans délimitation ni bornage préalable avec les riverains. Le nivellement est rattaché au N.G.F. système altitudes normales IGN69. Les coordonnées sont exprimées dans le système RGF93 zone CC49,.
Le projet de délimitation du lot est établi d'après le relevé existant de l'état des lieux
et par application des éléments informatiques fournis par l'EPAPS
Le plan topographique est donné à titre indicatif et est susceptible d'avoir
évolué depuis la date du relevé.
Echelle : 1/400
20 30 40m
Orientation 102,0000 gon
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ARRÊTÉ N°2025/SP2/BCIIT/N°004 du 14/05/25
approuvant le cahier des charges de
construction du lot JC2, sis ZAC du Moulon à
Gif-sur-Yvette, destiné à l'édification de
logements familiaux en accession, réalisés sous
maîtrise d'ouvrage de l'Établissement Public
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approuvant le cahier des charges de construction du lot JC2, sis ZAC du Moulon à Gif-sur- Yvette, destiné à l'édification de logements familiaux en accession, réalisés sous maîtrise d'ouvrage de l’Établissement Public d'Aménagement Paris Saclay (EPAPS)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique Camilleri en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 23 septembre 2024
portant délégation de signature à Monsieur Alexander Grimaud, sous-préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-STANO-18 du 28 janvier 2014 portant création de la Zone d'Aménagement concerté de Moulon, située sur les communes de Gif-sur-Yvette, Orsay et Saint-Aubin ;
VU le PLU de la commune de Gif-sur-Yvette approuvé par délibération du conseil municipal du 13 décembre 2016, modifié le 6 juillet 2021 ;
VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay (EPAPS) reçue en sous-préfecture de Palaiseau le 06 mai 2025 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Palaiseau ; ARRÊTE
ARTICLE 1 : Est approuvé le cahier des charges de la construction du lot JC2.
Le lot est constitué de parcelles figurant au cadastre sous les références n° CP 210, CP 214 et CP 215, d'une superficie de 3 184 m°.
Le projet immobilier porté par l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay (EPA Paris-Saclay) en tant qu'aménageur, consiste en la réalisation de 6 734 m° de surface de plancher affectés à la réalisation de 95 logements familiaux en accession libre et maîtrisée.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article D.311-11-1 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Gif-sur-Yvette, à la diligence du maire de la commune qui établira et transmettra un certificat attestant de la formalité d'affichage à la sous-préfecture de Palaiseau. En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne accessible sur le site www.essonne.gouv.fr.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, (56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles), ou par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification.
Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'Administration étant précisé qu'en application de l'article R.421-2 du Code de justice administrative, «le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Palaiseau est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré sur le site internet des services de l'État en Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,
le sous-préfet-de Palaiseau
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Alexander Grimaud | DEPARTEMENT DE L'ESSONNE | NOTA : Plan établi suivant l'état des lieux, sans délimitation ni bornage préalable avec les riverains, N Le nivellement est rattaché au N.G.F. système altitudes normales IGN69.
| Les coordonnées sont exprimées dans le système RGF93 zone CC49. . Echelle : 1/400 Le projet de délimitation du lot est établi d'après le relevé existant de l'état des lieux et par application des éléments informatiques fournis par l'EPAPS S
Le plan topographique est donné à titre indicatif et est susceptible d'avoir
évolué depuis la date du relevé. 0 1 0 20 . 30 5 40m
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6 rue de Bièvres
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Chemin de Moulon
Section CP n°210, 214 et 215
Superficie totale mesurée pour le lot: 3184m2
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experts | Société de Géomètres-Experts @) maîtres d'oeuvre VRD Dossier N° :S27847 Le Sous 63 avenue de la République 6 rue Jean-Pierre Timbaud 125 Petite rue St-Matthieu 62 rue de Rambouillet 6 rue de Bièvres Plan établi le : 08/01/2025 4 78640 Neauphlee-Château 78180St Quentin en Yvelines 78550 Houdan 78460 Chevreuse 91400 Saclay Dernière version : nE œ Tél : 01 34 89 00 78 . Montigny le Bretonneux Tél : 01 30 59 62 35 Tél : 01 30 52 42 50 Tél : 01 60 14 69 03 Planimétrie : RGF93- CC49 “ ù Fax : 01 34 89 63 73 Tél: 01 30 64 01 41-01 30 64 01 56 Fax : 01 30 88 10 46 Fax : 01 30 52 32 42 Altimétrie : NGF - IGN 69 tager| neauphle@foncier-experts.com saintquentin@foncier-experts.com houdan@foncier-experis.com chevreuse@foncier-experts.com saclay@foncier-experts.com [ Dessinateur : DCA <