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Déliberation - 251208 18 Convetion portage EPFL parcelle AP304
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 06h13 par la commune de Bidart.
Lien du pdf (Déliberation - 251208 18 Convetion portage EPFL parcelle AP304)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
47). EXTRAIT DU REGISTRE ST) DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
o l'AS
: DE LA COMMUNE DE BIDART Bidart (N° 251208-18)
BEIEDARTE
SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mil vingt cinq et le huit du mois de décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le deux décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS ABSENTS AYANT DONNÉ ABSENTS SECRÉTAIRE DE POUVOIR EXCUSÉS SÉANCE
Emmanuel ALZURI, Maire - Marc BÉRARD, Alexandra BOUR ayant donné Isabelle Amaia Maryse SANPONS, Francis pouvoir à Sophie DUFIET, Pierre CHARRITTON ETCHELECOU TAMBOURINDEGUY, Mabel ETCHEMENDY, DAGDOIS ayant donné pouvoir à Gérard GOYA, Marc CAMPANDEGUI, Christine M.le Maire, Fabienne LAUTIER- CAYZAC, Claire MARIAK Adjoints au Maire, ROY ayant donné pouvoir à
Christian BORDENAVE, Jean-Philippe Amaia ETCHELECOU
OUSTALET, Stéphanie MICHEL, Sophie
VALDAYRON, Florence POEYUSAN, Pantxo
ITHURRIA, Pierre ESPILONDO, Christine
CALEN, Amaia ETCHELECOU, Laurent
BRIAULT, Sophie DUFIET, Eric IRASTORZA,
Manu PORTET, Denis LUTHEREAU, Michel
LAMARQUE, Jeanne DUBOIS
OBJET:
SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PORTAGE AVEC L'EPFL POUR LA PARCELLE AP 304 LOTS 18 À 21, 23 ET 24 SISE 4 RUE DE L'ÉGLISE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°9 en date du 06 mars 2020 le Conseil d'Administration de l’Établissement Public Foncier Local (EPFL) Pays Basque validait la sollicitation d’intervention de la Commune de Bidart pour l'acquisition d’un ensemble de parcelles comprises dans le périmètre d’intervention foncière dénommée « Trois Couronnes ».
Par délibération n°18 en date du 20 mars 2025, le Conseil d'Administration de l'EPFL a validé la décision d’acquisition par
voie amiable d’un local à usage de restaurant d’une superficie de 165,84 m° pour une valeur vénale de 520 000,00€
auxquels s’ajoutent des frais d’agence immobilière pour un montant de 31 800,00€ TTC.
Par délibération n°19 en date du 20 mars 2025 le Conseil d'Administration de l'EPFL a validé la décision d'indemnisation pour la cessation d’activités et libération du local, pour un montant de 338 240,00€ incluant le mobilier valorisé à hauteur de 38 240,00€.
Dans le cadre de cette acquisition, une convention de portage doit être établie entre l'EPFL Pays Basque et la commune de Bidart afin d’entériner les modalités de portage, de gestion et de rétrocession du bien acquis.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés
> approuve les termes de la convention de portage «4 rue de l’église- lots n°18 à 21 et 23 à 24 de la parcelle AP n°304» actant les modalités partenariales avec l'EPFL Pays Basque jointe en annexe ; > approuve le portage de la parcelle AP n°304 lots n°18 à 21 et 23 à 24 pour une durée de 25 ans et application de frais de portage de 2% HT,
ÿ autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents nécessaires à son application. 2 abstentions : Jeanne DUBOIS et Michel LAMARQUE
Le Maire de Bidart,
Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. Bidarteko Auzapeza,
Pour copie conforme et certificat d'affichage.
Ont signé au registre les membres présents.
EMMANUEL ALZUR
Acte rendu exécutoire après dépôt Le Maire de Bidart, en Sous-Préfecture le [l, 42. 25 2 Bidarteko Auzapeza, | et publication ou notification du f-{2. 825 !
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT »