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Déliberation - DEL.2024 083 Protection sociale complementaire Determination du montant de la participation de la commune pour la prevoyance
Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Déliberation - DEL.2024 083 Protection sociale complementaire Determination du montant de la participation de la commune pour la prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Département
du
CALVADOS
-
.
Arrondissement de VIRE
Extrait
du
registre
des
Ville de CONDE-en-NORMANDIE
délibérations
du conseil
municipal
L'an
deux-mille-vingt-quatre,
le
lundi
7
octobre,
à
20h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
à
l'Hôtel
de
Ville — salle
des
mariages
— mairie
déléguée
de
Condé-sur-Noireau
à Condé
en
Normandie,
sous
la
présidence
de
Madame
Valérie
DESQUESNE,
Maire.
La
convocation
individuelle,
l'ordre
du
jour
et
la
note
de
synthèse
ont été
adressés
aux
conseillers
municipaux
le mardi
1°" octobre
2024.
La
convocation
et l'ordre
du
jour
ont été affichés à la mairie
le 1e octobre
2024.
Sont
présents
les
conseillers
municipaux
suivants
:
Xavier
ANCKAERT,
Benoît
BALAIS,
Nathalie
BOUILLARD,
Catherine
CAILLY,
Valérie
CATHERINE,
Nathalie
COLLIBEAUX,
Pascal
DALIGAULT,
Sylvain
DELANGE,
Valérie
DESQUESNE,
Marie-Danielle
DUPONT,
Florence
DUQUESNE,
Patrick
FENOUIL,
Sylvain
GASCOUIN,
Brigitte
LAIR,
Nadine
LECHATELLIER,
Alain
LEQUERTIER,
Arnaud
MOREAU,
David
OLIVIER
et
Hervé
PONDEMER.
Ont
donné
pouvoir :
Pascal
BILLARD
à Nathalie
BOUILLARD
Jean-Daniel
GOUDIER
à Valérie
DESQUESNE
Patrick
BILLARD
à Brigitte
LAIR
Nathalie
LENEVEU
à Pascal
DALIGAULT
Laëtitia
BOISSÉE
à Sylvain
DELANGE
Anne
ROELANDT
à Nadine
LECHATELLIER
Flavien
DELÊTRE
à Valérie
CATHERINE
Jean
ELISABETH
à Benoît BALAIS
Nombre
de
conseillers
Vote
à l'unanimité
7 EN EXETCICE
:
29
"Pour
21
Date de publication = date de
| présents
:
1
- contre «
|
0
télétransmission
au contrôle de légalité
- votants
:
27
- abstention
:
0
Secrétaire
de
séance
: Benoît
BALAIS
Le compte-rendu
du conseil
municipal
du 8 juillet 2024
a été adopté
à l'unanimité
Vu
le Code
Général
des
collectivités territoriales
;
Vu
le Code
des
assurances,
de
la mutualité
et de la sécurité sociale
;
Vu
le Code
Général
de la fonction
publique,
notamment
les articles
L.827-1
à L.827-11 ;
Vu
le décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au financement
de la protection
complémentaire
de leurs
agents ;
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
PSC
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités territoriales et de leurs établissements
publics
à leur financement ;
Vu
la délibération
du
Centre
de gestion
du
Calvados
n°2022/35
en
date
du
28
septembre
2022
portant choix
des
prestataires
retenus
pour
la
conclusion
des
conventions
de
participation
pour
les
risques
«
santé
»
et
« prévoyance
»;
Vu
la convention
de
participation
signée
entre
le Centre
de gestion
14 et la MNT-MGEN
,
Vu
la délibération
n°DEL2023-118
du
conseil
municipal
en
date
du
11
décembre
2023 ;
Vu
les avis du comité
social territorial en date du
12 juin 2024
et du 24 septembre
2024
;
Vu
l'avis de
la commission
Affaires
Générales
et Finances
en
date
du
24
septembre
2024 ;
Par
délibération
susvisée
du
11
décembre
2023,
le
conseil
municipal
a
choisi
d'adhérer
à
la
convention
de
participation
pour
le risque
« Prévoyance
» conclue
entre
le Centre
de
gestion
du
Calvados
et la MNT-MGEN
à
compter du
1€ janvier 2025.
L'adhésion
à la convention
de
participation
proposée
par
le Centre
de
gestion
est conditionnée,
comme
le prévoit
la loi, au versement
d'une
participation
financière
versée
aux
agents
ayant souscrit un contrat avec
la MNT.
L'aide
financière
mensuelle
devient
obligatoire
à compter
du
1e janvier
2025
sur
la
base
d'un
montant
minimum
de
référence
fixé par décret
à hauteur
de
7 € par agent
et par
mois.
Il est proposé
que
la commune
participe
à hauteur
de
9 € par agent
et par
mois. Accusé de réception en préfecture 014-200056877-20241007-24_06742-DE Date de télétransmission : 15/10/2024 Date de réception préfecture : 15/10/2024 Le conseil
municipal,
après
en
avoir délibéré,
à l'UNANIMITÉ,
>
ACCORDE
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et de
droit
privé
de
la collectivité
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à la
convention
de
participation
portant
sur le risque
« Prévoyance
» à raison
d'un
montant
de
9 € par agent
et par
mois,
>
AUTORISE
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout acte
nécessaire
à l'exécution
de
la présente.
Extrait certifié
conforme,
à Condé-en-Normandie,
le 7 octobre
2024
Le
Maire,
Valérie
DESQUESNE