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Procès Verbal - pv cm 2024 avril 13
Document publié le Samedi 13 avril 2024 par la commune de Brie.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 2024 avril 13)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Investissement et développement économique,
PV Conseil Municipal BRIE 13 avril 2024 - Page 1 sur 4
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
----------------------
PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL de BRIE
du 13 avril 2024
Mme Le Maire Isabelle PEYREFITTE ouvre la séance à 20h30
Etaient présents : M. BELONDRADE Daniel, M. DEGRACIA Jérôme, Mme SOUM Marie-Françoise, M. THOMAS Armand, M. VIUDEZ Thierry
Excusés : Mme DUPUY Céline, Mme DREUJOU Marie-Odile, Mme MINATI Céline, M. JARLAN Philippe, M. MIROUZE Lilian
Secrétaire de séance : Mme. SOUM Marie-Françoise
Conseillers en exercice Conseillers présents Nombre de votants
11 6 6
Mme le Maire rappelle que ce conseil municipal a été convoqué en vertu de l’article L.2121-17 du CGCT suite à l’absence de quorum au conseil municipal du 9 avril.
I – Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2023
Approuvé à l’unanimité.
II – Délibérations
1- Affectation des résultats exercice 2023
Mme le Maire rappelle l’approbation du compte administratif 2023 par délibération du 13 mars 2024 et le résultat cumulé de la section de fonctionnement de 78 801.46 € qui va devoir être réparti sur le budget prévisionnel 2024.
Le tableau ci-dessous donne les résultats des deux sections du compte administratif :
CA 2023 Section de fonctionnement Section d’investissement
Résultat cumulé 78 801.46 € 82 241.01 €
Restes à réaliser de 2023 dépenses - 411 925.00 €
Restes à réaliser de 2023 recettes 299 653.00 €
Différence - 30 030.99 €
Besoin de financement en
investissement 30 030.99 € La section d’investissement a un de besoin de financement obligatoire de 30 031 €. Mme le Maire propose de doter la section d’investissement de 50 000 €. Ce qui donne l’affectation suivante :
Affectation au BP 2024 Section de fonctionnement Section d’investissement
Compte 1068 : réserve 50 000 €
Compte 002 : excédent antérieur reporté 28 801.46 €
Affectation des résultats approuvée à l’unanimité. PV Conseil Municipal BRIE 13 avril 2024 - Page 2 sur 4
2- Subventions 2024 aux associations
Mme le Maire expose les montants des subventions 2024 soumises au vote pour les différentes associations. Il est proposé de les reconduire à l’identique de 2023 pour la majorité d’entre-elles qui ont transmis leur demande. Le montant des subventions est détaillé dans le tableau ci-dessous :
A noter cette année une subvention exceptionnelle pour le comité des fêtes qui va devoir prendre un prestataire pour les repas à cause de l’indisponibilité de la cuisine de la salle polyvalente en travaux. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des votants le tableau ci-dessus des subventions pour un montant total de 7 325 € à prévoir au BP 2024 à l’article 6574 de la section de fonctionnement.
3- Taux de fiscalité locale 2024
Mme le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la loi des finances pour 2020 prévoit la
suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux d’ici 2023.
Elle rappelle que depuis 2021, les communes perçoivent en compensation de leur perte de recette, le produit
du foncier bâti perçu en 2020 par les départements. De plus, le taux sur le foncier bâti est passé de 7.65% (voté
en 2020) à 28.8%, car le taux départemental (21.15%) lui a été additionné.
De même à compter de 2023, les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation
principale sont soumis à une taxe d'habitation. Ainsi, un taux THs doit à nouveau être voté.
Mme le Maire rappelle également le transfert de la fiscalité professionnelle au 1er janvier 2022, au profit de la
Communauté des Communes des Portes d’Ariège Pyrénées, décidée par délibération n°2021-DL-114 du conseil
communautaire du 30 septembre 2021. Ainsi chaque année, la CCPAP versera à la commune une compensation
représentant la part de la fiscalité professionnelle perçue par la commune au titre de l’année 2021. PV Conseil Municipal BRIE 13 avril 2024 - Page 3 sur 4
La commune a donc 3 taux à voter. Mme le Maire précise que pour l’année 2024, les valeurs locatives ont été
revalorisée de 4.9% par l’Etat. Ce qui, à bases équivalentes, fait progresser le produit fiscal de 4.9%.
A l’appui des bases prévisionnelles transmises par la Direction Départementale des Finances Publiques et à taux
constants, le produit des 3 taxes FB et FNB est en augmentation de + 4.4% par rapport au réalisé 2023.
Compte-tenu des augmentations de charges non négligeables sur le budget de fonctionnement, notamment la
mise en œuvre du RIFSEEP, Mme le Maire propose d’augmenter les taux de 2023 de + 0.3%.
Le montant de la recette de fiscalité communale passerait à 60 096 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les taux ci-dessous :
- Taxe sur le foncier bâti : 29.66 %
- Taxe sur le foncier non bâti : 65.04 %
- Taxe d’habitation : 11.93 %
4- Budget prévisionnel 2024
Mme le Maire fournit aux membres du conseil municipal le budget sous forme de tableau Excel. Elle présente
les 2 sections du budget principal prévisionnel 2024. Chaque chapitre est développé, les articles spécifiques
commentés et les investissements prévus détaillés (voir note de synthèse et tableaux fournis).
L’équilibre du budget primitif principal 2024 se résume ci-dessous :
BP 2024 principal Section de fonctionnement Section d’investissement
dépenses 190 360.46 € 519 653 €
recettes 190 360.46 € 519 653 €
A l’appui des documents fournis et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le budget
primitif 2024 tel qu’équilibré ci-dessus.
III – Informations
PETR et participation citoyenne : accompagnement Fréquence Commune Mme le Maire rappelle le projet de mobilisation des habitants autour d’un nouveau mode de démocratie,
notamment via une assemblée de village mixte élus/habitants qui co-construirait voire co-déciderait des
projets pour la commune. (voir compte-rendu conseil du 13/03)
La journée de mobilisation/formation des membres du conseil municipal est reportée au 13 et 14 septembre. Elle sera organisée soit sur 2 plages horaires (vendredi soir et samedi matin), soit sur la journée du samedi 14 septembre pour essayer de convenir au plus grand nombre. Les horaires seront confirmés ultérieurement en fonction du retour de Fréquence commune et de la consultation des élus·es.
bases
effectives produit réalisé
bases prév.
2024
à taux 2024
identique 2023
produit à taux
constant
taux 2024
proposé
produit à taux
2024
Taxe d'habitation (THs) 15 167 1 756 € 14 300 11,58% 1 656 € 11,93% 1 706 €
Taxes sur foncier bâti (TFB) 147 046 42 349 € 154 300 28,80% 44 438 € 29,66% 45 772 €
Taxe sur foncier non bâti (TFNB) 18 658 11 783 € 19 400 63,15% 12 251 € 65,04% 12 619 €
Contribution foncière des entreprises
(CFE)
55 888 € produit des 3 taxes : 58 345 € 60 096 €
7,5%
Réalisé 2023 Prévisionnel 2024
Progression prévisionnelle par rapport au réalisé 2023 : PV Conseil Municipal BRIE 13 avril 2024 - Page 4 sur 4
Point dossier travaux salle polyvalente
Mme le maire explique que l’entreprise retenue pour le chauffage se questionne sur le choix d’une pompe à chaleur. Une réunion à la mairie est prévue avec ECOBE 09 Bureau d’études en charge notamment de l’étude thermique) et l’entreprise Société BM de Lavelanet lundi 15 avril à 14h30.
Mme le maire informe être en attente d’un devis complémentaire concernant les diagnostics plomb et amiante qui sont obligatoires dans la mesure où il y a de la démolition (peinture des portes de la cuisine et des joints carrelages, murets, etc.).
IV – Questions diverses
Divagation de bovins
Daniel BELONDRADE informe que les 2 bœufs divagant ont été abattus. Plusieurs conseillers municipaux ont
prêté main forte au louvetier. Il faut particulièrement remercier Jérôme DEGRACIA ainsi que J.Yves CASAGRANDE
et Daniel LINEL.
Le louvetier chargé de l’abattage intervient à titre bénévole, il est proposé de lui offrir une invitation pour la fête
du village (repas 2 personnes) ; Daniel BELONDRADE en parlera avec le comité des Fêtes.
Point sur l’état du bas du chemin du Breil
L’agriculteur a commencé la réfection du chemin. Une barrière mobile va être construite avant l’hiver et installée
afin d’éviter les passages de tracteurs lors des périodes humides. Un arrêté sera pris dans ce sens.
Daniel BELONDRADE a contacté le SDIS concernant le cul de sac du chemin de Masset. Il est en attente
du rappel de la personne compétente en la matière.
Concernant les mesures de prévention des incendies, la question du remplissage (et donc du coût) des futures
réserves d’eaux est posée. Mme le maire informe que la commune pourrait bénéficier d’une prestation du
SMDEA pour le remplissage.
Daniel BELONDRADE informe que le compteur trouvé derrière l’église dépend du lagunage et appartient
donc au SMDEA.
Question de conflit de voisinage à Masset
Mme le maire a été interpellée par courrier recommandé par les riverains d’un chemin communal se plaignant
notamment de l’encombrement de la voie publique menant à leur maison par des objets et véhicules « hors
d’usage » appartenant au voisin ainsi que de nuisances visuelles.
Il est rappelé l’historique de ce chemin :
Le chemin initial traversant la propriété des plaignants a été dévié il y a quelques années, à la demande des 2
propriétaires riverains de l’époque. L’accord entre les propriétaires et la commune a été formalisé par acte
notarié, après bornage. Mme le maire indique qu’elle a contacté le géomètre pour avoir une copie des plans de
bornage. Après vérification il est précisé que l’emprise du chemin est de 4 m. Mme le maire ira vérifier sur place
l’emplacement des bornes.
Concernant les nuisances visuelles sur des terrains privés, elles ne relèvent pas des compétences de la commune
ou de pouvoir de police du maire.
Pour ce type de litiges les parties peuvent être orientées vers une médiation ou une conciliation
Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou
de procédure participative en matière civile.
L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 23h.