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Arrêté - Deliberation Droit de Place Marche Hebdomadaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Préserville.
Lien du pdf (Arrêté - Deliberation Droit de Place Marche Hebdomadaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Formation,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE
DE
LA
COMMUNE
DE
RÉ
NUNICIE
7
E
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice:
14
Présents:
13
Votants
: 14
Absents:
1 (représenté)
Exclus
: 0
L'an
deux
mil
vingt
et
un,
le
12
Avril
à 20
H 30,
‘Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Mme
Mireille
BENETTI.
Etaient
présents:
MM
PETIT,
PELISSE,
BARTEERE,
BACOU,
BOYER,
CALAMOTE,
LABAUME,
LAYNET,
LUCCHETTI,
PERRY-PELISSIER,
SEBASTIAN-
RAMDOS,
SPIELMANN Absents:
Mr
Pierre
LUX
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
BENETTI
Date
de
la
convocation
:
8/04/2021
Monsieur
Damien
LABAUME a
été nommé
secrétaire
OBJET
-
INSTAURATION
D’UN
DROIT
DE
PLACE
AU
MARCHE
HEBDOMADAIRE
DE
PRESERVILLE Madame
la
Maire
propose
aux
élus
d'instaurer
un
droit
de
place
pour
les
professionnels
qui
souhaitent
&tre
présents
sur
le
marché
hebdomadaire
de
la
commune.
Elle
propose
de
fixer
un
tarif
de
0,50
€ le
mêtre
linéaire
en
façade
et
précise
que
le
règlement
se
fera
à la
journée
ou
au
trimestre. Il
convient
par
ailleurs
de
créer
une
régie
de
recettes
pour
permettre
l’encaissement
de
ce
droit
de
place,
LE
CONSEIL
Après
en avoir délibéré,
le conseil municipal
à l’unanimité
:
-
valide
l'instauration
d’un
droit de place
sur le marché
de Préserville
d’un
montant
de
0,50
€ le mètre
linéaire
en
façade,
-
valide la création
d’une régie
de recettes pour permettre
l’encaissement
de ce droit de place.
Aïnsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
copie
conforme,
Acte
rendu
exécutoire
après
La
Maire,
Dépôt
en
Préfecture
Mireille
BENETTI
Le
.
Et
publication
ou
notification
du
M2