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Déliberation - Délib+40 2021
Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune de Bias.
Lien du pdf (Déliberation - Délib+40 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoÿé en préfecture le 01/06/2021
Reçu en préfecture le 01/06/2021
Affiché le 01/06/2021
en 6
ID : 040-214000432-20210527-40_2021_DEL-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
/ DES DELIBERATIONS 4
40-2021 DEL
Rapporteur : Elisabeth ETCHEVERRIA
Séance ordinaire du 27 mai 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-sept mai à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal de la ville de Bias, convoqué le vingt et un mai deux mille vingt et un, s’est réuni
en séance fermée au public en raison du confinement, dans la salle du Conseil municipal,
sous la présidence de Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire.
Présents: Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire; Monsieur Daniel ANTAGNAC, Madame
Zénia DUPRAT, Monsieur Sébastien DESESSARD Adjoints ; Madame Martine PRAT, Monsieur
Cédric BAZIN, Madame Elisabeth CHAMOULAUD, Madame Stéphanie CONTRASTIN, Madame
Geneviève HENNY, Monsieur Marcel LESCARRET, Monsieur Daniel MAÏA, Madame Jackie MEYSONNIER, Madame Marine SAUBESTY.
Absent({e)s ou excusé{e}s : Monsieur Benoît EMASABAL, Madame Hélène MEOULE,
Secrétaire de séance : Madame Geneviève HENNY
Objet : Opposition au transfert de compétence du Plan Local d'Urbanisme
VU l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 26 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové (ALUR),
CONSIDERANT l'intérêt qui s'attache à ce que la commune conserve sa compétence en
matière d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme,
Madame le Maire informe que la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite
« ALUR » du 24 mars 2014 prévoyait initialement un transfert automatique de la compétence
à toutes les intercommunalités au 1*% janvier 2021, sauf si « au moins 25 % des communes
représentant au moins 20 % de la population s'y opposent ».
Depuis l’entrée en vigueur de la loi prorogeant l’état d'urgence, cette « minorité de blocage »
doit dorénavant être exprimée entre le 1% avril et 30 juin 2021 sinon le transfert de la
compétence aura automatiquement lieu à compter du 1% juillet 2021 à la Communauté de
Communes de Mimizan.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique
Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 01/06/2021
Reçu en préfecture le 01/06/2021
Affiché le 01/06/2021
ID : 040-214000432-20210527-40_ 2021 _DEL-DE
Madame le Maire expose qu’il apparait prématuré de transférer à un échelon intercommunal
la compétence Plan Local d'Urbanisme sans un travail préparatoire pour une vision commune
qui permettrait d'engager dans le futur l'élaboration d'un PLUIi.
l'est rappelé que le PLU de Bias a été approuvé le 23/05/2018.
Il'est précisé qu'une Communauté de Communes peut choisir de prendre la compétence PLU
en cours de mandat, avec l'accord de ses communes membres suivant le principe de majorité
qualifiée.
Compte tenu des éléments présentés ci-dessus et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à l'unanimité :
- Décide de s'opposer au transfert de la compétence PLU au profit de la Communauté
de Communes de Mimizan.
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus,
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme
Elisabeth ETCHEVERRIA
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique
Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr