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Déliberation - Délib+44 2021
Document publié le Jeudi 29 juillet 2021 par la commune de Bias.
Lien du pdf (Déliberation - Délib+44 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/08/2021 k
a re
Reçu en préfecture le 02/08/2021 po)
Affiché le 03/08/2021 =
ID : 040-214000432-20210729-44 2021 _DEL-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Y 4
DU CONSEIL MUNICIPAL
44-2021 DEL
Séance ordinaire du 29 juillet 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-neuf juillet à vingt heures, le Conseil municipal de la ville
de Bias, convoqué le vingt-trois juillet deux mille vingt et un, s’est réuni en séance publique
dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Elisabeth ETCHEVERRIA,
Maire.
Présents: Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire; Monsieur Daniel ANTAGNAC, Madame
Zénia DUPRAT, Monsieur Sébastien DESESSARD, Adjoints ; Madame Martine PRAT, Monsieur
Cédric BAZIN, Madame Elisabeth CHAMOULAUD, Madame Stéphanie CONTRASTIN, Monsieur
Benoît EMASABAL, Madame Geneviève HENNY, Monsieur Marcel LESCARRET, Monsieur
Daniel MAÏA, Madame Hélène MEOULE, Madame Jackie MEYSONNIER, Madame Marine SAUBESTY,
Absent({e) excusé(e) :
Secrétaire de séance : Geneviève HENNY
OBJET : création d’un emploi permanent dans une commune de moins de 1 000 habitants
(article 3-3 3° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984)
Madame le Maire expose au conseil qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi
permanent à temps complet d'un adjoint technique, catégorie hiérarchique C pour assurer les
fonctions d'Agent technique polyvalent et cordiste, à compter du 1°’ octobre 2021.
L'assemblée délibérante,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, article 3-3 3°,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Considérant que la commune compte moins de 1 000 habitants,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de
deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application
informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 02/08/2021
Affiché le 03/08/2021
ID : 040-214000432-20210729-44 2021 _DEL-DE
dr) NN \
Reçu en préfecture le 02/08/2021 | en)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité,
- de créer un emploi permanent à temps complet d'adjoint technique catégorie
hiérarchique C à compter du 1° octobre 2021.
- que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la commune/établissement,
- que l'agent recruté sera chargé d'assurer les fonctions suivantes: Agent technique
polyvalent et cordiste, chargé de tous types de travaux y compris en hauteur (élagage,
nettoyage des toitures, ..)
- que l’emploi sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article 3-3
3° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Dans ce cas, l’agent sera recruté par contrat de
travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale
de 6 ans),
- que lagent contractuel recruté sera rémunéré sur la base de l'indice brut 354
correspondant au 1° échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d'Adjoint technique
emploi de catégorie hiérarchique €,
- que l'agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l'issue de la procédure de recrutement
prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès
aux emplois publics.
-__queles crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y
rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet,
- que Madame le Maire est chargée de procéder aux formalités de recrutement.
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus,
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de
deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application
informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr