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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEL 056 Constitution ENEDIS projet Valoriv
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEL 056 Constitution ENEDIS projet Valoriv)
Thèmes du document : Transports, Exploration spatiale, Aménagement du territoire,
Nomenclature de
| l'acte
RERO TE
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de présents : 32
Nombre de votants : 37
Date de la convocation : 17 février 2026
Présents :
Délibération n°2026 DEL 056
| Constitution de servitudes de passage avec ENEDIS
à Rumilly — projet de Station Valoriv’
3.5 Domaine et patrimoine, Autres actes de gestion du domaine public
Le 02 mars 2026 à 19h00,
Le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Rumilly Terre de Savoie, dûment
convoqué s’est réuni en session ordinaire au
siège de l’EPCI, 3 place de la Manufacture à
Rumilly (74150), sous la Présidence de
M. François RAVOIRE, Président.
BOUCHET Isabelle, ROUPIOZ Sylvia, LOMBARD Roland, KENNEL Laurence, CHASSAGNE Eric, DAUNIS
Christiane, FAVRE Jean-pierre, BLOCMAN Jean-Michel, DULAC Christian, CHAUVETET Béatrice,
TRUFFET Nicolas, LABORIER Edwige, BERNARD-GRANGER Serge, BOICHET-PASSICOS Christine,
CROENNE Astrid, VIOLLET Michaël, ABRY Michel, GALMICHE Maude, AUGUSTIN Laëtitia, DEPLANTE
Serge, PERRUISSET Claude, MONTEIRO-BRAZ Miguel, PERISSOUD Jean-François, TRANCHANT Yohann,
BOUCHET Geneviève, BISTON Sylvain, MUGNIER Joël, RAVOIRE François, PAILLE Françoise, DERRIEN
Patrice, VENDRASCO Isabelle, GIVEL Marie.
Absents/Excusés :
e M. BASTIAN Patrick qui a donné pouvoirà M. LOMBARD Roland
M. CLEVY Yannick qui a donné pouvoir à MME BOICHET-PASSICOS Christine
ee MME CHARVIER Florence qui a donné pouvoirà M. TRUFFET Nicolas
e MME STABLEAUX- VILLERET Marie qui a donné pouvoir à M. DULAC Christian
e M. TURK-SAVIGNY Eddie qui a donné pouvoir à M. MONTEIRO-BRAZ Miguel
e MMEZAMPARO Justine
e MME VIBERT Martine
e M. TAMRI M'hamed
e MME BONANSEA Monique
Monsieur Jean-François PERISSOUD a été élu secrétaire de séance.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2026_DEL_056
de la séance du conseil communautaire du 02 mars 2026 - Page 1/2 Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Vice-président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision du Président n°2025 _DEC_037 en date du 17 juillet 2025, abrogé par la décision
n°2026_DEC_02 en date du 13 janvier 2026 portant sur l'attribution du marché public de travaux pour
le dévoiement et l’enfouissement de la ligne HT Enedis sur le site de construction de la Station Valoriv”
pour un montant de 29 983 € HT;
Considérant l'intérêt d’un enfouissement de la ligne déviée pour préserver les possibilités de
construction ultérieure sur la parcelle concernée cadastrée section AC numéro 8 sur la commune de
Rumilly ;
Considérant la nécessité de constituer une servitude de passage d’une ligne électrique en aérien et
souterrain grevant ladite parcelle, et conditionnant l'édification de la station Valoriv’ ;
Par décision du Président n°2025_DEC_059 en date du 11 septembre 2025, deux conventions de
servitude ont été passées avec Enedis pour le passage et la pose sur la parcelle cadastrée section AC
numéro 8, en bordure de la RD 910:
= d’une ligne Haute Tension (HT) enterrée contournant ladite parcelle par le Sud de 330 ml,
“d’un poteau d’arrêt et d’une ligne électrique aérienne en bordure du Chéran pour la traversée aérienne de la rivière comprenant 2 supports 225 cm x 225 cm avec une longueur des
conducteurs aériens de 20 ml.
Il convient, comme prévu dans les clauses desdites conventions de servitudes, de procéder à leur
réitération par acte authentique notarié.
Les frais d'acte seront à la charge d’Enedis.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
___ APPROUVE la réitération desdites conventions de servitudes par acte authentique notarié,
__ AUTORISE le Président à signer les actes notariés de constitution de servitude.
Le secrétaire de séance,
Délibération transmise en Préfecture lel:2 MARS 2026
Délibération publiée le: 1.7 MARS 2026
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2026_DEL_056
de la séance du conseil communautaire du 02 mars 2026 - Page 2/2