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Document publié le Mardi 28 juillet 2026 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 ST DEC29)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Vi lle de Saint-Jean-d'Angély, le 28 juillet 2026
Sai ntJ gan DÉCISION DU MAIRE JAngély mr
La Maire de la Ville de Saint-Jean-d’Angély,
Vu la loi n° 82-213 relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions,
modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les délégations du
Conseil municipal pendant la durée de son mandat,
Vu la délibération n° D2 du Conseil municipal de Saint-Jean-d’Angély du 2 avril 2026 portant
délégation à Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions prévues par l’article
L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales,
DÉCIDE
Article 1: De conclure, avec le professionnel de santé Madame Stéphanie ROBICHON
MENCAGLIA, qualifiée en Kinésithérapeute, inscrite au Tableau départemental de l'Ordre des
« masseurs kinésithérapeutes » de Charente-Maritime et sous le numéro RPPS (Répertoire
Partagé des Professionnels de Santé) : 10005879936, un bail pour un bureau d'environ 29 m? au
sein de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de la Source à compter du 1° septembre 2026
jusqu’au 31 janvier 2027.
Le bail est conclu pour une période de 5 mois et il est consenti et accepté moyennant un loyer
mensuel de huit cent vingt-cinq euros (825 €), non assujetti à la TVA.
Compte tenu de la courte période de location, moins d’un an, il n’y a pas lieu de réviser le loyer.
Le bail pourra exceptionnellement être prolongé en cas de retard de livraison du cabinet
professionnel en cours de construction.
Compte tenu de la prise en charge de l'installation d’un claustra pour la somme de 1 800 € TTC,
les montants des loyers à venir seront les suivants : 0 € en septembre et octobre, 675 € en
novembre puis 825 € en décembre et janvier.
Article 2: La présente décision prise en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales fera l’objet d’un compte-rendu pour notification à la prochaine séance
du Conseil municipal.
La Maire,
Conseillère régio
Françoise D R
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
RTE ee CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE 17415 Saint-Jean-d'Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité Tél. : 05 46 59 56 56 sous le n° 017-211703475-20260728-2026 ST DEC29-DE
www.angely.net et par publication dématérialisée le
AR Prefecture
017-211703475-20260728-2026_ST_DEC29-DE
Reçu le 30/07/2026
30/07/2026
30/07/2026