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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 88 1ere partie
Document publié le Jeudi 26 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 88 1ere partie)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Eau et assainissement,
Liberté + Ce pal né Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 88 – DECEMBRE 2019
Recueil publié le 26 décembre 2019 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté préfectoral n°19-CAB-1102 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement à M. Asensio- M. Vinguetama-Perianagom - Mme Bessonnet
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES (DRLP)
- ARRETE N°854/2019/DRLP/1 portant abrogation de l'arrêté n°236/2017DRLP en date du 13 avril 2017 portant agrément de M. Julien GROLLIER
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)
- Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal d'aide et de réalisation pour les handicapés des trois provinces (SIARH)
- ARRETE N°19-DRCTAJ/2-422 portant délégation de signature à Monsieur Cyrille GARDAN Directeur des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques
- ARRETE N°19 -DRCTAJ/2-689 portant délégation de signature à Madame Chantal ANTONY, Directrice de la réglementation et des libertés publiques
- ARRETE N°2019-DRCTAJ-694 portant modification des statuts du syndicat mixte Vendée, Sèvre, Autizes
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°19-DRCTAJ/1–696 portant classement de l'Office de Tourisme du Pays de Fontenay-Vendée en catégorie II
- ARRÊTÉ n°19-DRCTAJ/1-697 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de Noirmoutier-en-l'île
- ARRETE n°2019 - DRCTAJ/3 – 707 Portant restitution par la communauté de communes Vendée Grand Littoral à ses communes membres de la compétence optionnelle « création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt commnnautaire » et modification des statuts
- ARRETE n°2019 – DRCTAJ/3 – 708 modifiant les statuts de la communauté d'agglomération Les Sables-d'Olonne Agglomération
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 88 – DECEMBRE 2019
Recueil publié le 26 décembre 2019
____ DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- ARRÊTÉ 19-DDTM85- SERN/NTB- 631 FIXANT LES BARÈMES D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER AUX CULTURES ET AUX RÉCOLTES AINSI QUE LES DATES LIMITES D'ENLÈVEMENT DES RÉCOLTES POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2019
- ARRETE PRÉFECTORAL N°19-DDTM85·728 PROROGEANT le délai de dépôt de la demande d'autorisation du système d'endiguement pour la communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier
- Arrêté préfectoral n°19-DDTM85-729 portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de Moulin Papou situé sur les communes de Dompierre-sur-Yon, La Ferrière et La Roche-sur- Yon
- Arrêté n°2019-DDTM85-SGDML-734 du 21DEC. 2019 modifiant l'arrêté n°2015-336- DDTM/DML/SGDML du 9 juillet 2015 autorisant la concession des plages naturelles allant de la Grande Plage à la plage de Tanchet, au bénéfice de la commune nouvelle des Sables d'Olonne, avec une mise à jour du cahier des charges et des plans d'aménagement des plages concédées allant de la Petite Jetée jusqu'à la limite sud de la plage de Tanchet pour les saisons 2019 à 2027. Avenant n°1 à l'arrêté n°2015-336-DDTM/DML/SGDML du 9 juillet 2015.
- Arrêté PréfectoraI 2019-DDTM-SGDML- UGPDPM n°735 approuvant la convention d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime établie au profit de Vendée Eau pour la canalisation sous- marine d'alimentation en eau potable de l'Île d'Yeu.
- Arrêté PréfectoraI 2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N°736 approuvant la convention d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime établie au profit de la communauté de communes de l'Île de Noirmoutier pour les digues de défense contre la mer de l'Île de Noirmoutier.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (DDCS)
- Arrêté n°2019-DDCS-083 Extension de 48 à 51 places de la capacité du C.H.R.S « La Sablière» sis 19 rue de la sablière, 85200 FONTENAY LE COMTE géré par l'association AREAMS (CHRS urgence - stabilisation – insertion)
- Arrêté n°2019-DDCS-084 Extension de 20 à 24 places de la capacité du C.B.R.S « SOS FEMMES VENDEE » situé à la Roche-sur-Yon, géré par l'association SOS FEMMES VENDEE
CONCOURS
- Centre Hospitalier Georges Mazurelle DECISION N° 3062·2019 AVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES POUR L'ACCES AU CORPS DES PSYCHOLOGUES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ?
Be
L
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Cabinet
du
préfet
—
Section
protocole
et vie
publique
Arrêté
préfectoral
n°
19-CAB-1102
accordant
une
récompense
pour
actes
de courage
et de
dévouement
Le
préfet
de
la Vendée
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le décret
du
16 novembre
1901
et les textes
qui
l’ont
complété
et modifié
;
Vu
le
décret
n°
70.221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d’attribution
de
la
médaille
pour
actes
de
courage
et de
dévouement
;
Vu
la demande
de
récompense
pour
actes
de
courage
et de
dévouement
proposée
par
le commissaire
divisionnaire,
directeur
départemental
de
la
sécurité
de
la Vendée
à
l’égard
des
trois
policiers
: M.
Philippe
Asensio,
M.
Jacob
Vinguetama-Perianagom
et
Mme
Cassandra
Bessonnet,
lesquels
ont
risqué
leur
vie
en
portant
secours
à un
individu
qui
tentait
de
mettre
fin
à
ses jours
dans
la nuit
du
lundi
16
septembre
2019,
102
rue
du
maréchal
Joffre
à La
Roche-sur-Yon
;
Vu
l’avis
de
la sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
;
-ARRETE-
Article
ler
: La
médaille
de
bronze
pour
actes
de
courage
et de
dévouement
est
décernée
à
-
Monsieur
Philippe
Asensio,
gardien
de
la
paix,
affecté
à
la
circonscription
de
sécurité
publique
de La
Roche-sur-Yon,
- Monsieur
Jacob
Vinguetama-Perianagom,
gardien
de
la paix,
affecté
à la
circonscription
de
sécurité publique
de La
Roche-sur-Yon,
- Mme
Cassandra
Bessonnet,
adjointe
de
sécurité,
affectée
à
la
circonscription
de
sécurité
publique
de
La
Roche-sur-Yon.
Atticle
2
: La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à La
Roche-sur- Von,
le
18
décembre
2019
Copie
pour
information
transmise
par
messagerie
: SPFLC
— D.
- SDIS
—
Mairie
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Liberté » Liberté Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfesture PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
ARRETE N°Ÿ S 4 /2019/DRLP/1 portant abrogation
de l’arrêté n°236/2017DRLP en date du 13 avril 2017
portant agrément de M. Julien GROLLIER
en qualité de garde-pêche particulier
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24.
Vu le code de l’environnement et notamment son article R 428-25 ;
Vu Parrêté préfectoral n°236/2017/DRLP en date du 13 avril 2017 portant agrément en qualité de garde-pêche particulier de M. Julien GROLLIER auprès de la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique et des AAPPMA «le Gardon et la Boulogne» à Saint-Denis la Chevasse, « la Friture » aux Lucs sur Boulogne et « la Tanche de la Boulogne » à Rocheservière ;
Considérant les courriers en date du 12 décembre 2019 de M. Julien GROLLIER qui ne souhaite plus exercer les fonctions de garde particulier et de la fédération départementale de pêche et la protection du milieu aquatique, en accord avec les commettants, acceptant sa démission ;
ARRETE:
Article 1% - l’arrêté susvisé en date du 13 avril 2017 est abrogé.
Article - le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux présidents des AAPPMA, à M. Julien GROLLIER, aux maires des communes concernées et à la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique ainsi qu’au colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le À # DEC, 2019
le Préfet,
ae kePRÉ T
recteur ue
Chantal À NYONV
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
pref-intercommunalite@vendee.gouv.fr
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités
Affaire suivie par Stéphane CHAULOUX
# 02.40.41.47.52
>: 02.40.41.47.60
pref-interco@loire-atlantique.couv.fr
Arrêté portant dissolution du syndicat
intercommunal d’aide et de réalisation
pour les handicapés des trois provinces (STARH)
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
LE PRÉFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5212-33 et L, 5211-25-1 ;
VU larrêté préfectoral du 28 septembre 1982 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal d’aide et de réalisation pour les handicapés des trois provinces (SI SIARH);
VU les deux délibérations du comité syndical du syndicat intercommunal d’aide et de | réalisation pour les handicapés des trois provinces, en date du 14 octobre 2019, sollicitant | sa dissolution et définissant les modalités de celle-ci ;
VU les délibérations des organes délibérants des communes membres du syndicat : |
Boussay En date du 12/12/19 Clisson En date du 12/12/19 Gétigné En date du 19/12/19 Gorges En date du 12/12/19 Le Pallet En date du 16/12/19 Monnières En date du 19/12/19 g 05/11/19 Mouzillon (2) En date des 03/12/19
Saint-Hilaire-de-Clisson En date du 19/12/19 Saint-Lumine-de-Clisson En date du 05/12/19 Cugand En date du 12/12/19 La Bruffière En date du 03/12/19 Se prononçant unanimement sur la dissolution du syndicat ainsi que sur les modalités de sa | liquidation ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H 15
W, nl • bA4llti - l'Nlt lrnftl
RJ PUBU QUB FRANÇAI SE
PRÉF ET DE LA LOIRE- ATLANTIQ UE
PRÉ FECT URE DE LA LOIRE-ATLANTIQ UE
DIR E CTIO N DE LA CITOY EN NET E ET DE LA LEGALITE
B ureau du cont rôle de légalité cl du conseil aux collectivités
Affaire suivie par Stéphane CHA ULOUX
~ 02.40.41. 47.52
~: 02.40.4 1.47.60
pref-interco@lai re-atlantique. o ouv.fr
PRÉFE CT URE DE LA V ENDÉ E
DIR EC TIO N DES REL ATIO NS AVEC LES
COLLE CTI VITÉ S TERRITORI ALE S ET DES
AF FAIR ES J URIDIQUES
pref-inlcrcOl mnunalitc@ycndcc.gotlv.fr
Arrêté portant disso lution du syndicat
intercommunal d' aide et de réalisation
pour les handicapés des trois prov inces (SIARH)
LE PR É F E T DE L A RE G IO N PAYS DE LA L OI RE
P RÉ FE T DE LA L OI RE-AT LA N TI Q UE
Chevalier de la Légi on d 'Honn eur
L E PRÉFET DE LA VE NDEE
Chevalier de la Légion d 'Honn eur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le cod e général des collectivités territoriales et notamment ses articles 1. 5212-33 et 1. 52 11-25-1 ;
VU l 'arrêté préfectoral du 28 septembre 1982 modifié autori sant la création du syndicat intercommunal d 'aide et de réal isation pour les handicapés des troi s pro vinces (SI SI ARH) ;
VU les deux délibérations du comité syndical du syndicat intercommunal d' aide et de réalisation pour les handicapés des troi s pro vinces, en date du 14 octobre 2019, sollicitant sa dissolution et définissant les modalités de celle-ci ;
d' b d d d élibé d VUI d élib é es el èrations es organes el erant s es communes mem res u syn icat :
Bou ssay En date du 12/12119
Clisson En date du 12/12119
Géti gné En date du 19/12119
Gorges En date du 12/12119
Le Pall et En date du 16/12/19
Monnières En date du 19/12/19
Mou zillon (2) En date des 05/1 1/19 03/12/19
Saint-Hilaire-de-Clisson En date du 19/12119
Saint-Lumine-de-Clisson En date du 05/12/19
Cugand En date du 12 /1 2 119
La Bruffière En date du 0311 2119
Se prononçant unanimement sur la dis solution du syndicat am sr que sur les modalités de sa liquidation;
6, QUAI CErNERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
T ELEPHONE : 02.40.4 1.20.20 ~ COURRIEL : or cfccturc@lo ire-atlantigue.gou v.fr SIT E INTERNET : ww \V .loire-atlantigue.gou v.fr
Horaire s d'ouverture : d u lundi au vendredi - de 9 H 00 à 16 II 15 CONSIDERANT
que
la
vente
actée
du
foyer
des
Hautes-Roches
à
l’association
de
soutien
aux
familles
d'enfants
et
adultes
inadaptés
(ASFEAT)
entraîne
l’expiration
de
la
mission
exercée
par
le
syndicat
et
qu’est
ainsi
constatée
la
disparition
de
la
compétence
pour
laquelle
le
SIVU
a été
institué
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
pour
dissoudre
ce
syndicat
sont
réunies
;
SUR
proposition
des
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
la
Loire-Atlantique
et
de
la
Vendée
;
ARRETENT
Article
1°”
—
Le
syndicat
intercommunal
d’aide
et
de
réalisation
pour
les
handicapés
des
trois
provinces
est
dissous
à compter
du
31
décembre
2019.
Article
2 — L'actif et le passif du
syndicat
sont
répartis
comme
suit :
°__
Le produit
de la vente
du Foyer
des Hautes
Roches
servira à rembourser :
©
En
intégralité
les
deux
prêts
contractés
par
le
SIARH,
les
intérêts
courus
et
le
remboursement
de
la TVA
perçue
au moment
de
la construction,
©
Les
frais
de
fonctionnement
du
Syndicat
à régler jusqu'au
31
décembre.
*__
L'étude
financière
menée
par
le
SIARH
en
lien
avec
le
Trésor
public
permet
d'affirmer
que
le
SIARH
n'aura
pas
de
passif
à répartir
ni
bien
immobilier
ou
mobilier.
°
Concernant
la
répartition
du
solde
positif
d'exécution
de
la
section
de
fonctionnement
et
de
la
section
d'investissement
:
En
l'absence
de
passif,
il
est
proposé
de
répartir
les
soldes
positifs
d'exécution
de
la
section
de
fonctionnement
et
de
la
section
d'investissement,
selon
le
même
critère
que
celui
de
la
participation
des
communes
au
budget
du
SIARH
voté
chaque
année,
à
savoir
le
critère
de
la
population
municipale.
Il
est
proposé
de
retenir
le
ratio
de
la
population
municipale
en
vigueur
au
1%
janvier
2019
selon
la
source
INSEE.
°__
Le
syndicat
n’employant
aucun
personnel.
Article
3
—
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
la
Loire-Atlantique
et
de
la
Vendée,
la
présidente
du
syndicat
intercommunal
SIARH,
les
maires
des
communes
membres
sont,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
de
la
préfecture
de
la
Vendée
et
affiché
durant
un
mois
dans
les
mairies
des
communes
membres.
Une
copie
est
adressée
à Madame
la
directrice
régionale
des
finances
publiques.
Nantes,
le
24
DEC.
2019
4
DEC.
201ÿ
;
Serge Dao
__#Reñoit BROCART
4 Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
ou
de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir du
site www.telerecours.fr.
Un
recours
gracieux
peut
également
être
exercé,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
mes
services.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
l’intervention
de
ma
réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative
« Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette période,
elle fait
à nouveau
courir
le délai
de
recours.
(...)» 7
LS +
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
| ARRETE N° 19-DRCTAJ/2-422
portant délégation de signature à Monsieur Cyrille GARDAN
Directeur des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de Préfet de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 12 juin 2018 portant nomination de Monsieur François-Claude PLAISANT, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée,
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 4 avril 2018 portant,
nomination et détachement de Monsieur Cyrille GARDAN, dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques de la préfecture de la Vendée,
VU la décision du Préfet de la Vendée du 11 juin 2018 nommant Monsieur Cyrille GARDAN conseiller d'administration de l’intérieur en qualité de directeur des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques à compter du 1° juillet 2018,
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRHML-96 du 22 décembre 2017 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture,
VU les décisions d’affectations des agents nommément désignés par le présent arrêté,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARRETE:
Article
1
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Cyrille
GARDAN,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
directeur
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
des
affaires
juridiques,
à
l'effet de
signer
:
| -
Affaires
communes
1.1 -
Tous
documents,
correspondances
et
pièces
administratives
se
rapportant
aux
attributions
ordinaires
de
la
direction,
à
l'exclusion
des
arrêtés
non
visés
dans
les
paragraphes
suivants
et
des
circulaires.
1.2
- Les
ordres
de
mission,
pour
les
déplacements
à
l’intérieur
du
département
et
dans
les
départements
de
la
région
des
Pays-de-
la
Loire,
des
agents
placés
sous
son
autorité.
1.3-
Les
conventions
pour
la
transmission
électronique
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
au
contrôle
budgétaire
ou
à
une
autre
obligation
de
transmission
au
représentant
de
l'État.
Il —
Pôle
environnement :
11.1
- Autorisations
environnementales :
I1.1-1
La
délivrance
de
l'accusé
de
réception
de
dépôt
du
dossier
IL2
-
Installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement :
1.2-1
Les
demandes
de
pièces
complémentaires
et
récépissés
de
déclaration
11.2-2
Les
décisions
de
recevabilité
ou
de
dessaisissement
sur
proposition
de
l'inspecteur
I1.2-3
Les
arrêtés
portant
prorogation
de
délai
d'instruction
des
demandes
d'autorisation
et
des
demandes
d'enregistrement
11.2-4
Les
décisions
portant
reconnaissance
de
droits
acquis
aux
régimes
de
déclaration,
d'enregistrement
ou
d’autorisation
en
application
du
code
de
l’environnement.
I1.2-5
Les
lettres
donnant
acte
d’un
changement
d’exploitant
ou
d'une
modification
non
substantielle.
IL3
- Tourisme :
11.3-1
Les
arrêtés
de
dénomination
des
communes
touristiques.
IL.3-2
Les
décisions
relatives
au
classement
des
offices
de
tourisme
et
les
attestations
concernant
les
résidences
de
tourisme.
Il.4
- Autres
procédures :
I1.4-1
Les
arrêtés
d'ouverture
d'enquête
publique
et
de
consultation
du
public.
I1.4-2
Le
classement
et la suppression
de
passages
à
niveau.
I1.4-3
Les
arrêtés
autorisant
la pénétration
dans
des
propriétés
privées.
Il.4-4
Les
arrêtés
de
prise
de
possession
des
terrains
et
les
arrêtés
d'occupation
temporaire
des
terrains.
Ill —
Pôle
contrôle
de
légalité:
111.1
- Les
demandes
de
pièces
complémentaires,
dans
le
cadre
du
contrôle
de
légalité,
notamment
celles
en
application
des
articles
R.
2131-5,
R.
2131-6
et
R.
2131-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
11.2
- Toutes
pièces
relatives
à
la
composition
de
la
commission
départementale
de
réforme
de
la
fonction
publique
territoriale.
ARRETE
N°19-DRCTAJ/2-422
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cyrille
GARDAN
Directeur
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et des
affaires
juridiques IV
—
Pôle
intercommunalité
et
finances
locales
IV.1
-
Les
demandes
de
pièces
complémentaires,
dans
le
cadre
du
contrôle
de
légalité,
en
application
de
l'article
R.
2131-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
IV.2
- L'approbation
des
états
de
vote
des
taux
de
fiscalité
locale.
IV.3
- Gestion
des
crédits
de
l'Etat
: demandes
de
crédits,
bilan
annuel
d’
emploi,
toutes
pièces
afférentes
à
la gestion
de
ces
crédits.
[V.4
-
Notifications
des
décisions
d’attribution
des
dotations
et
subventions.
IV.5
—
Certificats
de
paiement
des
subventions.
IV.6
-
Toutes
correspondances
relatives
à
la
désaffectation
et
à
la
location
des
locaux
scolaires.
IV.7
—
Décisions
d'approbation
des
budgets
des
collèges
du
département
à
l'issue
d’un
règlement
conjoint
par
la
collectivité
de
rattachement
et
l'autorité
académique,
en
application
de
l’article
L.
421-11
e)
2e
alinéa
du
code
de
l'éducation.
IV.8
—
Ordres
de
paiement.
IV.9
—
Les
déclarations
de
création,
de
modification,
de
dissolution
des
associations
syndicales
libres.
IV.10
les
rôles
des
redevances
et
toutes
correspondances
dans
le
cadre
de
la
gestion
des
associations
syndicales
de
propriétaires,
à
l'exclusion
des
demandes
de
modification
intervenant
dans
le
cadre
du
contrôle
administratif
de
l'Etat.
V
- Bureau
du
contentieux
interministériel
V-1
Mémoires
en
défense
de
l'Etat
devant
les
juridictions
administratives,
notamment
pour
les
procédures
d'urgence.
V-2
Notes
en
délibéré
et communication
de
pièces aux
juridictions
en
toutes
matières.
V-3
Frais
de
contentieux
: décisions
portant
calcul
des
intérêts
moratoires.
V-
4
Notification
des
recours
contentieux
à
l’auteur
de
l’acte
et à son
bénéficiaire.
V-
5
Notification
des
procès-verbaux
de
contravention
de
grande
voirie
aux
contrevenants.
Article
2
- Délégation
de
signature
est
également
donnée,
chacun
en
ce
qui
concerne
ses
attributions,
à:
- Pôle
environnement:
Monsieur
Benoît
BONTEMPS,
attaché
principal
d'administration,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
Madame
Géraldine
DURANTON,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
- Pôle
contrôle
de
légalité
: Monsieur
Mikaël
NICOL,
attaché
principal
d'administration,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
Monsieur
Rémi
LAJARGE,
attaché
d'administration,
-Pôle
intercommunalité
et
finances
locales:
Monsieur
Laurent
CAIRE-PASTOR,
attaché
principal
d'administration
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
Madame
Rozenn
SOULARD,attachée
d'administration, -Bureau
du
contentieux
_interministériel:
Madame
Françoise
BESSONNET,
attachée
principale
d'administration. Article
3
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Cyrille
GARDAN,
la
délégation
qui
lui
est
conférée
par
le
présent
arrêté
sera
exercée
par
Monsieur
Benoît
BONTEMPS,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
Monsieur
Mikaël
NICOL,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
Madame
Françoise
BESSONNET,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
Monsieur
Laurent
CAIRE-PASTOR,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
Madame
Rozenn
SOULARD,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
M.
Rémi
LAJARGE
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
Madame
Géraldine
DURANTON.
ARRETE
N°19-DRCTAJ/2-422
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cyrille
GARDAN
Directeur
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et des
affaires
juridiques Article
4
- Délégation
de
signature
est
en
outre
donnée
à :
a)
pour
les
matières
objet
du
paragraphe
1.1
de
l'article
1°
et
pour
les
demandes
d'avis
et
transmissions
de
dossiers
aux
services
déconcentrés
:
-
Madame
Charline
GILBERT,
Madame
Isabelle
SOURISSEAU,
Monsieur
Paul
LE
GUELLAUT
et
Madame
Emilie
LANNIER
pour
le
pôle
environnement
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Benoît
BONTEMPS
et
de
Madame
Géraldine
DURANTON.
-
Madame
Catherine
BARBIER,
Monsieur
Emmanuel
ROLLAND
et
Madame
Maryse
LANDRY,
pour
le
pôle
contrôle
de
légalité
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Mikaël
NICOL
et
de
Monsieur
Rémi
LAJARGE.
-
Madame
Patricia
PINEAU,
Monsieur
Olivier
GALLOT,
Madame
Aurore
CHOUIKHA,
Madame
Mélanie
JOUSSET,
Madame
Martine
AUBRET,
Madame
Stéphanie
DELAVERGNE,
Monsieur
Jean-Jacques
RAMA,
Madame
Marie-Françoise
PAOLI
et
Madame
Valérie
BOURASSEAU
,
pour
le
pôle
intercommunalité
et
finances
locales
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Laurent
CAIRE-
PASTOR
et
de
Madame
Rozenn
SOULARD.
-
Madame
Karine
TOGNINI,
Madame
Maryse
MOLLON,
Monsieur
Alain
TREVIGNON
et
Madame
Anita
FAVRIAU,
pour
le
bureau
du
contentieux
interministériel
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Madame
Françoise
BESSONNET.
b)
pour
les
matières
objet
des
paragraphes
I1.1,
11.2
Il.
3
et
Il.4
de
l'article
1°
:
-
Madame
Charline
GILBERT,
pour
le
pôle
environnement
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Benoît
BONTEMPS
et
de
Madame
Géraldine
DURANTON.
c)
pour
les
matières
objet
du
paragraphe
IIL.2
de
l'article
1°
:
-
Monsieur
Rémi
LAJARGE,
pour
le
pôle
contrôle
de
légalité
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Monsieur
Mikaël
NICOL.
d)
pour
la matière
objet
du
paragraphe
V-3
de
l’article
1°:
-
Madame
Maryse
MOLLON,
pour
le
bureau
du
contentieux
interministériel
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Françoise
BESSONNET.
Article
5
- L'arrêté
n°18-DRCTAJ/2-526
du
4
septembre
2018
est
abrogé.
Article
6
—
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
publication.
Article
7 —
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée
consultable
à
l'adresse
http://www. vendee.gouv.fr.
Fait
à LA
ROdHE-SUR-YON,
le
2 #
DEC,
2019
ARRETE
N°19-DRCTAJ/2-422
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cyrille
GARDAN
Directeur
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
des
affaires
juridiques D S
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N°19-DRCTAJ/2-689
portant délégation de signature à Madame Chantal ANTONY,
Directrice de la réglementation et des libertés publiques
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît
BROCART en qualité de préfet de la Vendée,
VU l'arrêté ministériel n° 10/0933/A du 12 août 2010 portant nomination et détachement de Madame Chantal ANTONY, dans l’emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directrice de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture de la Vendée, à compter du 16 décembre 2010,
VU la décision du 16 décembre 2019 portant affectation de Monsieur Alexandre SAMYLOURDES, attaché
principal d'administration, à la direction de la réglementation et des libertés publiques, en qualité de chef de bureau des élections et de la réglementation, à compter du 1er janvier 2020,
VU les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,
VU l'arrêté préfectoral n°1-DRHML-96 du 22 décembre 2017 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARRETE:
Article
1
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Chantal
ANTONY,
conseillère
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
directrice
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques,
à
l'effet
de
signer
:
l-
Elections
et
réglementation :
1.1
-
Les
récépissés
d'associations,
de
fondations
et
de
fond
de
dotations.
1.2 - Les
récépissés
de
déclaration
de
candidature
et les
récépissés
relatifs
à
la désignation
des
mandataires
financiers
aux
élections.
1.3 — Toute
pièce
relative
à
la gestion
des
crédits
élections.
4
- Les
décisions
d'autorisation
des
manifestations
sportives
en
application
des
dispositions
du
code
du
sport.
1.5
—
Les
récépissés
de
déclaration
de
manifestations
sportives,
non
motorisées,
se
déroulant
sur
le
territoire
de
plusieurs
communes.
1.6 —
Les
récépissés
de
déclaration
de
manifestations
sportives
motorisées.
1.7
- Les
décisions
d'homologation
des
terrains
de
compétition
de
véhicules
terrestres
à
moteur.
1.8 - Les
récépissés
de
déclaration
de
revendeurs
d'objets
mobiliers.
.9-
Les
décisions
relatives
aux
ouvertures
des
hippodromes.
1.10-
Les
décisions
relatives
aux
autorisations
de
courses
de
chevaux
avec
prise
de
pari
mutuel.
1.11-
Les
décisions
relatives
aux
gardes
particuliers
et
gardes
assermentés.
1.12-
Les
décisions
relatives
aux
manifestations
publiques
de
boxe.
1.13-
Les
décisions
relatives
aux
autorisations
de
sépultures
militaires.
1.14-
Les
décisions
relatives
à
l'inhumation
en
terrain
privé.
1.15
-Les
décisions
relatives
à
l’habilitation
des
entreprises
privées
de
pompes
funèbres.
1.16-
Les
décisions
relatives
aux
transports,
à
l'étranger,
de
corps
après
mise
en
bière
ou
de
cendres.
1.17-
Les
arrêtés
de
dérogation
aux
délais
légaux
d'inhumation
ou
de
crémation.
1.18-
Les
décisions
relatives
aux
quêtes
sur
la
voie
publique.
1.19
-Les
saisines
des
services
des
forces
de
l’ordre
pour
enquête
administrative
concernant
les
professions
réglementées.
1.20
-Les
attestations
de
duplicata
de
permis
de
chasser.
1.21-Les
cartes
de
guide
conférencier.
1.22
—-Les
décisions
attributives
du
titre
de
maître-restaurateur.
1.23
—
Les
décisions
relatives
aux
oppositions
à
sortie
de
territoire
des
mineurs.
1.24
- Les
décisions
concernant
l'autorisation
de
mise
en
circulation
de
petits
trains
routiers.
1.25-
Les
décisions
portant
création
d'une
fourrière
automobile.
1.26
- Les
cartes
professionnelles
de
taxis
et
de
voitures
de
tourisme
avec
chauffeur.
1.27-
Les
agréments
des
centres
de
formation
à
la
capacité
professionnelle
de
chauffeur
de
taxi
et
à
leur
formation
continue.
1.28
- Les
suspensions
de
permis
de
conduire
pour
des
infractions
au
code
de
la
route,
ainsi
que
les
arrêtés
d'interdiction
de
se
présenter
à
l'examen
du
permis
de
conduire.
1.29
-
Les
refus
de
délivrance
de
permis
de
conduire.
1.30
- Les
décisions
concernant
les
mesures
administratives
consécutives
à
un
examen
médical
subi
devant
la
commission
médicale
primaire
des
conducteurs.
1.31
- Gestion
du
permis
à
points
:
1.
récépissés
de
dépôt
des
permis
de
conduire
suite
à
invalidation
pour
solde
de
point
nul,
2.
la
reconstitution
du
capital
points,
3.
les
agréments
des
établissements
chargés
de
l'organisation
des
stages
de
formation
spécifique
des
conducteurs,
en
vue
de
la
reconstitution
partielle
de
leur
capital
points.
1.32
- Les
agréments
des
organismes
et
des
formateurs
habilités
à
effectuer
les
tests
psychotechniques
prévus
par
le code
de
la
route.
1.33
—
L'habilitation
et
l’agrément
des
professionnels
dans
le
cadre
du
Système
d'Immatriculation
des
Véhicules
(SIV).
ARRETE
N°19-DRCTAJ/2-689
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Chantal
ANTONY,
Directrice
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques 1.34
—
Les
décisions
autorisant
les
dispositifs
lumineux
spéciaux
de
catégorie
B
et
les
avertisseurs
sonores
réservés
aux
véhicules
d'intérêt
général
bénéficiant
de
facilités
de
passage.
1.35-
L'agrément
des
professionnels
chargés
de
l'installation
de
dispositifs
d'anti-démarrage
par
éthylotest
électronique.
Il —
Nationalité
et
étrangers
11.1
- Les
récépissés
de
demandes
de
titres
de
séjour,
les
autorisations
provisoires
de
séjour
et
les
attestations
de
demande
d'asile
;
I1.2-
Les
décisions
relatives
aux
demandes
de
titres
de
séjour.
11.3
- Les
retraits
de
titre
de
séjour.
1.4
- Les
refus
de
séjour.
11.5
- Les
décisions
relatives
à
la
responsabilité
d’un
État
pour
l'examen
des
demandes
d'asile.
IL6
- Les
titres
de
séjour
temporaires,
les
titres
de
séjour
pluriannuels
et
les
titres
de
résident.
11.7
- Les
titres
de
transports
et
de
voyage
(laissez-passer,
sauf-conduit,
bons
de
transports
et
titres
de
voyage
pour
réfugiés).
11.8
- Les
documents
de
circulation
pour
étrangers
mineurs
et
les
titres
d'identité
républicains.
1.9
- Les
prolongations
des
visas
de
court
séjour.
11.10
- Les
visas
de
transit.
11.11
- Les
avis
motivés
sur
les
demandes
de
visa
long
séjour.
11.12
- Les
propositions
sur
les
demandes
de
naturalisation
par
décret.
11.13
- Les
avis
motivés
sur
les
déclarations
d'acquisition
de
la
nationalité
française
par
mariage
(attestation
sur
l'honneur
de
communauté
de
vie-
récépissé
du
dépôt
de
la
déclaration-
déclaration
de
nationalité-
notification
du
décret
d'opposition).
11.14
—
les
décisions
de
refus
de
naturalisation.
11.15
- Les
décisions
relatives
au
regroupement
familial.
11.16
—
Les
décisions
de
refus
de
dépôt
de
demande
d'échange
de
permis
de
conduire
étrangers.
Il —
Éloignement
- contentieux
étrangers :
111.1
—
Les
obligations
de
quitter
le
territoire
français
avec
ou
sans
délai.
1.2
- Les
décisions
relatives
au
pays
de
renvoi
d’un
étranger.
1113
- Les
décisions
relatives
à
l'interdiction
de
retour
sur
le territoire
français.
Ill.4
- Les
décisions
relatives
à
l'interdiction
de
circulation
sur
le
territoire
français,
111.5
- Les
décisions
de
prolongation
d'interdiction
de
retour
sur
le
territoire
français.
111.6
- Les
décisions
relatives
aux
délais
accordés
pour
quitter
le
territoire
français.
111.7
—
Les
décisions
fixant
les
obligations
de
l'étranger
pendant
le
délai
accordé
pour
son
départ.
111.8
- Les
mémoires
en
réponse
à
une
demande
d'annulation
où
de
suspension
d'une
décision
prévue
par
le
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile,
observations
et
notes
en
délibéré.
111.9
- Les
réponses
aux
demandes
sur
les
motifs
d’une
décision
implicite
de
rejet.
111.10
- Les
mémoires
en
réponse
à
un
référé
concernant
une
décision
prévue
par
le
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile,
observations
et
notes
en
délibéré.
111.11
- Les
laissez-passer
et convocations
lors
des
procédures
de
réadmission
ou
reprise
en
charge.
111.12
- Les
demandes
de
réadmission
et de
prise
et de
reprise
en
charge.
111.13
- Les
décisions
de
remise
aux
autorités
des
pays
concernés
par
une
réadmission,
une
prise
ou
une
reprise
en
charge.
111.14
- Les
constats
où
décisions
relatifs
à
la
fuite
d’un
demandeur
d'asile.
111.15
—
Les
arrêtés
portant
placement
en
rétention
administrative.
111.16
- Les
arrêtés
portant
réquisition
d'hôtel
ou
d'établissement.
111.17
- Les
arrêtés
portant
création
d'un
local
de
rétention
administrative.
111.18
- Les
demandes
de
prolongation
de
la
rétention
administrative.
111.19
- Les
mémoires
en
réponse
et
observations
auprès
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention.
111.20
-
Les
mémoires
en
réponse
et
observations
et
les
requêtes
en
appel
auprès
du
Premier
Président
de
la
Cour
d'appel.
II.21
- Les
assignations
à
résidence.
111.22
- Les
assignations
à
résidence
avec
surveillance
électronique.
ARRETE
N°19-DRCTAJ/2-689
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Chantal
ANTONY,
Directrice
de
la
réglementation
et des
libertés
publiques 111.23
- Les
récépissés
suite
à
la
retenue
de
passeports
ou
de
documents
de
voyage.
11.24
- Les
décisions
relatives
à
l'extraction
des
étrangers
détenus.
111.25
- Les
inscriptions,
les
modifications
et
les
radiations
du
fichier
des
personnes
recherchées.
111.26-
Les
décisions
relatives
à
l'exécution
des
mesures
d'éloignement
et
aux
escortes
liées
ou
préparatrices
à
ces
mesures.
1.27
- Les
pièces
afférentes
aux
dépenses
liées
à
l'éloignement,
aux
mesures
préalables
à
l’éloignement
et
à
l’assignation
à
résidence.
111.28
—
Les
notifications
des
décisions
ou
arrêtés.
111.29
—
Les
requêtes
en
référé
mesures
utiles
engagées
dans
le cadre
des
sorties
de
logement
des
déboutés
de
l'asile
en
présence
indue.
IV - Affaires
communes
:
IV.1
- Les
courriers
ordinaires
n'emportant
pas
décision.
IV.2
- Les
visas
des
actes
des
autorités
locales.
[V.3
-
Les
ordres
de
mission,
pour
les
déplacements
à
l'intérieur
du
département,
des
agents
placés
sous
son
autorité.
Article
2
- Délégation
de
signature
est
également
donnée
à :
-
Monsieur
Alexandre
SAMYLOURDES,
attaché
principal
d'administration,
chef
du
1°
bureau,
pour
les
attributions
indiquées
aux
paragraphes
| et
IV.
-
Monsieur
Denis
THIBAULT,
attaché
hors
classe,
chef
du
2°"
bureau,
pour
les
attributions
indiquées
aux
paragraphes
Il,
INT
et
IV.
-
Monsieur
Vincent
DORE,
attaché
d'administration,
chargé
de
mission
pour
les
matières
objet
du
paragraphe
III
alinéas
8,
10,18,19,
20
et
29
et
du
paragraphe
[V
alinéa
1.
-
Madame
Sophie
TESTON,
attachée
principale
d'administration,
chargée
de
mission
pour
les
matières
objet
du
paragraphe
Ill alinéas
8,
10,18,
19,
20
et 29
et du
paragraphe
IV alinéa
1.
Article
3
-
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Madame
Chantal
ANTONY,
la
délégation
qui
lui
est
conférée
à
l’article
1°
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Monsieur
Denis
THIBAULT.
Article
4
- Délégation
de
signature
est,
en
outre,
donnée
à :
-
Madame
Elise
DELAIRE
et
Monsieur
Eric
BION,
pour
les
matières
objet
du
paragraphe
|
alinéas
1,2,3,5,6,8,14,16,17,19
et
20,et
du
paragraphe
[V
alinéa
1.
-
Madame
Astrid
LECLERC,
pour
les
matières
objet
du
paragraphe
Il
alinéas
1
à
3
et
5
à
10
et
16,
du
paragraphe
IIl
alinéas
1,
2,
6,7,11,15,18,
21,
23,
et
25
à
28
et
du
paragraphe
|V
alinéa
1.
-
Madame
Frédérique
GOURMAUD,
pour
les
matières
objet
du
paragraphe
Il
alinéa
1,
du
paragraphe
III
alinéas
23
et
28
et
du
paragraphe
IV
alinéa
1.
- Madame
Anne
MOREAU,
pour
les
matières
objet
du
paragraphe
Il alinéas
1,5,6,7,8
et
16
et
du
paragraphe
IV
alinéa
1.
ARRETE
N°19-DRCTAJ/2-689
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Chantal
ANTONY,
Directrice
de
la
réglementation
et des
libertés
publiques Article 5 : L'arrêté N°19-DRCTAJ/2-597 du 22 novembre 2019 est abrogé.
Article 6 — Le présent arrêté entre en vigueur après publication, le 1° janvier 2020.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr
Faità LA ROCHE-SUR-YON, le 2 4 ff, 251
ARRETE N°19-DRCTAJ/2-689 portant délégation de signature à Madame Chantal ANTONY,
Directrice de la réglementation et des libertés publiques Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle intercommunalité et finances locales
ARRETE n° 2019-DRCTAJ-694
portant modification des statuts du syndicat mixte
Vendée, Sèvre, Autizes
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5721-1 à L5722-9 et les articles auxquels ils renvoient ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1981 modifié portant autorisation de création du syndicat mixte du Marais Poitevin, Bassin de la Vendée, de la Sèvre et des Autises ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2012 portant extension du périmètre, modification des statuts et changement de dénomination du syndicat mixte en syndicat mixte Vendée, Sèvre, Autizes ;
VU les statuts en vigueur du syndicat mixte autorisant celui-ci à procéder à une modification de statuts par un vote à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical en- dehors des modifications relatives à la participation des membres et aux cartes annexées ;
VU la délibération du conseil syndical en date du 2 décembre 2019 acceptant, à la majorité des deux tiers au moins des membres qui composent le comité syndical, la modification statutaire du syndicat mixte Vendée, Sèvre, Autizes ;
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires du syndicat mixte sont réunies ;
-ARRETE-
ARTICLE ler: Est autorisée la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Vendée, Sèvre, Autizes.
• ts oJjt' • FrQlrrn i li
RÉPUBLIQU E FRANÇAI SE
PR ÉFET DE LA VE NDÉE
DIRECTIO N DES RELATIO NS AVEC LES COLLECTIVITE S
TERRITORIALE S ET DES AFFAIRES JURIDIQUE S
Pôle intercommuna lit é et finance s locales
AR RE TE ua 2D19-D RC TAJ -694
portant mudification des statuts du syndicat mi xte
Vendé e, Sèvr e, Au tizes
LE PREFET DE LA VENDEE
C heval ier de la Lég ion d ' Honneu r
C heva l ier de l' Ordre Nat iona l du M éri te
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ct notamment ses ar ticles L572 1-1 à L5722-9 et les articles auxquels ils ren voient ;
VU l' arrêté pr éf ectora l du 30 déc embr e 1981 mo difié port ant autorisation de création du syndicat mixte du Marais Poitevin , Bassin de la Vendée, de la Sèv re ct des Autises ;
VU l' arrê t é préfectoral du 11 mai 2012 portant extens ion du périmètre, modi fication des statuts et changement de dénom ination du syndicat mixte en syndicat mix te Vendée , Sèvre, Autizes ;
VU les statuts en vigueur du syndicat mixt e auto risant ce lui-c i à procéder à une modifi cation de statuts par un vote à la majorité des deu x tiers des membres qu i composent le co mité syndical en- dehors des modifications relatives à la participation des mem bres et aux cart es annex ées ;
VU la délib ération du conseil syndica l en date du 2 décembre 2019 acceptant, à la majorité des deu x tiers au moins des membres qui composent le comité syndical, la modification statutaire du syndicat mixte Vendée , Sèvre , Auti zes ;
VU les nouveaux statuts modifiés ci - annex és ;
CONS IDE RANT que les cond itio ns de majorité qual ifiée requi ses pour les modifications statutaires du syndicat mixte sont réunie s ;
- ARR E T E -
AR TIC LE 1er : Est autorisée la modification des statuts du syndica t mixte ouvert Vendée, Sèvre, A utizes. ARTICLE
2:
Les
nouveaux
statuts
du
syndicat
mixte
ouvert
Vendée,
Sèvre,
Autizes
sont
annexés
au
présent
arrêté
et
se
substituent
à ceux
précédemment
en
vigueur.
ARTICLE
3
:La
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée,
le
Président
du
syndicat
mixte
Vendée,
Sèvre,
Autizes,
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
la
Vendée,
les
Présidents
des
communautés
de
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
9
3
DEC.
2018
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
et par
délégation,
La
sous-préfète,
Directrice
de
Cabinet
Sibylle SAMOWAU
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
NANTES
CEDEX
1,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compler
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
l'adresse
htips:/Avww.telerecours.fr STATUTS
DU
SYNDICAT
MIXTE
VENDEE,
SEVRE,
AUTIZES
TITRE
1 - COMPOSITION
ET
SIEGE
ARTICLE
1°" -
En
application
de
l’article
L 5721
- 2
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
et
conformément
aux
dispositions
auxquelles
ils
renvoient,
il est
formé
entre
:
1°)
- Les
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à fiscalité
propre,
désignés
ci-dessous
pour
la
part
de
leur
périmètre
relevant
des
bassins
versants
de
la Vendée,
de
la
Sèvre
et
des
Autizes
(annexe
1):
e
La
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
pour
les
Communes
(19)
de
Chaillé-
les-Marais,
Corpe,
Champagné-les-Marais,
Le
Gué-de-Velluire,
L'Ile-d'Elle,
Luçon,
Moreilles,
Nalliers,
Puyravault,
St Aubin
la
Plaine,
St
Etienne
de
Brillouet,
Ste-Gemme-la-Plaine,
Ste
Hermine,
St Jean
de
Beugné,
Ste-Radegonde-des-Noyers,
La
Taillée,
Thiré,
Triaize,
Vouillé-les-Marais,
e
La
Communauté
de
Communes
Pays
de
Fontenay
- Vendée
pour
les
Communes
(24)
de
Auchay
sur
Vendée,
Bourneau,
Doix
lès
Fontaines,
Fontenay-le-Comte,
Foussais
Payré,
l'Hermenault,
Le
Langon,
Longèves,
Marsais
Ste
Radégonde,
Mervent,
Montreuil,
Mouzeuil-
Saint-Martin,
L'Orbrie,
Pétosse,
Pissotte,
Pouillé,
St
Cyr
des
Gâts,
St-Martin
des
Fontaines,
St
Martin
de
Fraigneau,
St
Michel
le
Cloucq,
St
Valérien,
Sérigné,
Les
Velluire
sur
Vendée
et
Vouvant
e
La
Communauté
de
Communes
Vendée
Sèvre
Autise
pour
les
Communes
(15)
de
Benet,
Bouillé-Courdault,
Damvix,
Faymoreau,
Liez,
Maillé,
Maillezais,
Le
Mazeau,
Puy
de
Serre,
Rives
d'Autise,
St-Hilaire-des-Loges,
St-Pierre-le-Vieux,
St-Sigismond,
Vix
et
Xanton-Chassenon,
*en
italique
les communes
partiellement
dans
les
bassins
de
la
Vendée,
de
la Sèvre
ou
des
Autises
2°)
- et
le
département
de
la
Vendée,
un
Syndicat
Mixte
dénommé
: Syndicat
Mixte
Vendée,
Sèvre,
Autizes.
ARTICLE
2 -
Le
siège
du
Syndicat
est fixé
au
11
allée
de
l'innovation,
85200
Fontenay
le
Comte.
TITRE
II - OBJET
ARTICLE
3
-En
application
de
l'article
L.211-7
du
code
de
l'environnement,
le
Syndicat
Mixte
peut
mettre
en
œuvre
les
articles
L.151-36
à
L151-40
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
pour
entreprendre
l'étude,
l'exécution
et l'exploitation
de
tous
travaux,
actions,
ouvrages
ou
installations
présentant
un
caractère
d'intérêt
général
ou
d'urgence,
dans
le
cadre
du
schéma
d'aménagement
Syndicat
Mixte
VSA
-
Page
1/10 et
de
gestion
des
eaux,
s'il
existe,
et
visant :
>
Dans
un
tronc
commun
pour
l'ensemble
de
ses
membres
:
e
_1°-
L'aménagement
d'un
bassin
où
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
;
e
2°
- L'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y
compris
les
accès
à
ce
cours
d'eau,
à
ce
canal,
à
ce
lac
où
à
ce
plan
d'eau;
e
_5°-La
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer;
e
8°
-
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines,
dont
la
lutte
contre
les
espèces
exotiques
envahissantes
exclusivement
végétales
des
milieux
aquatiques
et
zones
humides;
A
ce
titre,
le
SMVSA
intervient
sur
:
les
réseaux
hydrauliques
principaux
d'intérêt
collectif
du
marais
tels
qu'ils
figurent
sur
l'annexe2
et 3 des
présents
statuts;
e
les
ouvrages
de
gestion
hydraulique
du
réseau
d'intérêt
collectif
relevant
de
sa
compétence
tels
qu'ils
figurent
sur
l'annexe
2
et 3
des
présents
statuts
;
e
les
digues,
aménagements
et
systèmes
de
lutte
contre
les
inondations
et
contre
la
mer,
classés
et
protégeant
son
périmètre
ou
tel
que
les
systèmes
d'endiguements
sont
définis
au
titre
du
code
de
l'environnement.
e
les
masses
d'eau
cours
d'eau
alimentant
le
marais
tels
qu'ils
figurent
sur
la
carte
à
l'annexe
1 des
présents
statuts,
pour
l'entretien
et
la
restauration.
>
Dans
le
cadre
d'une
compétence
à
la
carte,
les
membres
peuvent
ou
non
choisir
de
transférer
au
syndicat
une
ou
plusieurs
compétences
parmi
celles
ci-dessous
relevant
de
l'article
L.211-7
du
code
de
l'environnement
:
e
au
titre
de
l'item
3° :
le
Syndicat
intervient
pour
l'étude,
la
mise
en
place
et
l'exploitation
de
dispositifs
et
ouvrages
(réserves
de
substitution),
destinés
à
la
protection
des
écosystèmes
aquatiques
et
la
restauration
des
zones
humides
y compris
par
la
réduction
des
prélèvements
estivaux;
e
item
12°:
«l'animation
et
la
concertation
dans
le
domaine
de
la
prévention
du
risque
d'inondation
ainsi
que
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
ou
un
groupement
de
sous-bassins,
où
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à une
unité
hydrographique
»
TITRE
III - PERIMETRE
ARTICLE
4
Le
Syndicat
intervient
dans
les
limites
du
périmètre
de
ses
membres
selon
les
cartes
annexées
aux
présents
statuts.
EE ECZZ—————————— Syndicat
Mixte
VSA
-
Page
2/10 TITRE
IV
-
DUREE
-
DISSOLUTION
ARTICLE
5 -
Le
Syndicat
est
constitué
pour
la
durée
nécessaire
à
la
réalisation
de
son
objet.
Sa
dissolution
intervient
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L5721-7
et
L5721-7-1
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
6
-
Pour
toute
adhésion
au
syndicat
il est
fait
application
de
l'article
L5211-18
du
CGCT.
Un
retrait
du
syndicat
est
soumis
à
l'accord
du
comité
syndical
à
la
majorité
des
2/3
des
voix,
et
du
membre
concerné.
»
TITRE
V
- ADMINISTATION
DU
SYNDICAT
-
FONCTIONNEMENT
ARTICLE
7
-
Le
Syndicat
est
administré
par
un
comité
syndical
composé
de
délégués
répartis
comme
suit : 1°)-pour
chaque
EPCI
à fiscalité
propre
:-
e
CC
Sud
Vendée
Littoral
: 74 délégués
titulaires
et 14 suppléants
e
CC
Pays
de
Fontenay
Vendée
: 22
délégués
titulaires
et 22 suppléants
e
CC
Vendée
Sèvre
Autise
: 75
délégués
titulaires
et
15
suppléants
À
compter
de
toute
nouvelle
adhésion,
le syndicat
est
administré
par
un
comité
syndical
complété
par
un
nombre
de
délégués
représentant
chaque
nouveau
membre,
déterminés
selon
le
critère
suivant:
e
1
délégué
par
tranche
commencée
de
1500
hectares
incluse
dans
le
Bassin
versant
de
la Vendée,
de
la Sèvre
et des
Autizes
2°)
pour
le département
: 4 délégués
titulaires,
4 délégués
suppléants
Chaque
délégué
titulaire
dispose
d'une
voix,
sauf
ceux
du
Département,
qui
disposeront
de
7 voix
chacun. La
durée
des
fonctions
des
délégués
au
comité
syndical
est
celle
des
fonctions
qu'ils
détiennent,
par
ailleurs,
au
sein
de
la collectivité
qu'ils
représentent.
En
application
de
l'article
L5212-7
du
CGCT,
les
délégués
suppléants
pourvoient
au
remplacement
des
délégués
titulaires
empêchés
et siègent
alors
avec
voix
délibérative.
Un
délégué
titulaire
empêché
d'assister
à
une
séance
peut
donner
à
un
autre
délégué
titulaire
de
son
choix
pouvoir
écrit
pour
le
représenter,
chaque
délégué
ne
pouvant
être
porteur
de
plus
d'un
pouvoir. EE
|
Syndicat
Mixte
VSA
-
Page
3/10 ARTICLE
8
-Le
comité
syndical
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre
et
à
chaque
fois
que
le
président
le
juge
nécessaire.
Le
comité
syndical
ne
peut
valablement
délibérer
que
si
plus
de
la
moitié
des
délégués
sont
présents
ou
représentés.
Si,
après
une
première
convocation
régulièrement
faite
selon
les
dispositions
des
articles
L.
2121-
10
à
L.
2121-12,
le
quorum
n'est
pas
atteint,
le
comité
est
à
nouveau
convoqué
à
trois
jours
au
moins
d'intervalle.
Il délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Le
comité
syndical
vote
le
budget
et
approuve
les
comptes,
en
application
de
l'article
L5211-10
du
CGCT. Il décide
des
modifications
éventuelles
des
statuts
en
se
prononçant
à
la
majorité
qualifiée
des
2/3
des
voix
présentes
et
représentées
sur
:
+
Les
modifications
statutaires
relatives
à
la
participation
des
membres
aux
dépenses
du
Syndicat
Mixte
telle
qu'elles
sont
définies
à
l'article
14
des
statuts.
e
Les
cartes
mentionnées
à
l'article
3
et
annexées
aux
présents
statuts
ARTICLE
9 - Choix
des
compétences
à
la
carte
En
vertu
de
l'article
L5212-16
du
CGCT,
les
membres
peuvent
à tout
moment
transférer
au
Syndicat,
tout
ou
partie
des
compétences
à
la
carte
que
le
Syndicat
est
habilité
à
exercer
et
qui
ne
lui
sont
pas
encore
transférées.
Le
transfert
des
compétences
à la
carte
s'effectue
dans
les
conditions
fixées
ci-après
par
les
présents
statuts
:
e
Les
transferts
de
compétences
à
la
carte
sont
décidés
à
tout
moment
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
du
Syndicat
et
du
membre
concerné.
La
date
effective
du
transfert
de
la
compétence
sera
obligatoirement
spécifiée
dans
les
délibérations.
e
Un
membre
peut,
à
tout
moment,
retirer
au
Syndicat
une
compétence
à
la
carte
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
du
Syndicat
et
du
membre
concerné.
La
date
effective
du
retrait
de
la
compétence
sera
obligatoirement
spécifiée
dans
les
délibérations.
e
Un
tableau
de
suivi
des
compétences
transférées
sera
établi
par
les
services
du
syndicat
et
transmis
en
cas
de
modification
à
la
préfecture.
ARTICLE
10
- Le
comité
syndical
élit
parmi
ses
membres
un
bureau
composé
de
11
membres
dont
7
délégués
des
regroupements
de
communes
et
4
délégués
du
Département,
chaque
membre
disposant
d'une
seule
voix.
En
cas
de
vacance,
dans
le
bureau,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
le
comité
veillera
à
compléter
EEE
Syndicat
Mixte
VSA
-
Page
4/10 ledit
bureau
dans
le délai
de
quinzaine.
ARTICLE
11
-
Le
bureau
est
chargé
de
définir
les
modalités
des
actions
décidées
par
le
comité
syndical
dans
le
cadre
général
des
missions
qui
lui
sont
confiées.
Il peut
recevoir
délégation
dans
les conditions
prévues
à l'article
L5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Il arrête
les
programmes
de
travaux
à soumettre
au
comité
syndical.
ARTICLE
12
Le
comité
syndical
peut,
à
tout
moment,
créer
des
commissions
permanentes
ou
temporaires,
en
application
de
l'article
L2121-22
du
CGCT.
Il
peut
également
créer
des
comités
consultatifs
en
application
de
l'article
L5211-49-1
du
même
code.
Leur
nombre,
leur
composition,
leur
objet
et
leur
fonctionnement
sont
fixés
par
délibération
du
comité
syndical
dans
les
conditions
du
CGCT.
ARTICLE
13
- Le
Président
est
l'organe
exécutif
du
Syndicat
et à
ce
titre
:
Il
prépare
et
exécute
les
délibérations
de
l'organe
délibérant
du
syndicat.
Il
est
l'ordonnateur
des
dépenses
et
il
prescrit
l'exécution
des
recettes
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale. Il
est
seul
chargé
de
l'administration,
mais
il
peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
aux
vice-présidents
et,
en
l'absence
où
en
cas
d'empêchement
de
ces
derniers
ou
dès
lors
que
ceux-ci
sont
tous
titulaires
d'une
délégation,
à
d'autres
membres
du
bureau.
Il
peut
également
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
au
directeur
général
des
services,
au
directeur
général
adjoint
des
services,
au
directeur
général
des
services
techniques,
au
directeur
des
services
techniques
et
aux
responsables
de
service.
La
délégation
de
signature
donnée
au
directeur
général
des
services,
au
directeur
général
adjoint
des
services,
au
directeur
général
des
services
techniques,
au
directeur
des
services
techniques
et
aux
responsables
de
service
peut
être
étendue
aux
attributions
confiées
par
l'organe
délibérant
au
président
en
application
de
l'article
L.
5211-10,
sauf
si
cet
organe
en
a
décidé
autrement
dans
la
délibération
déléguant
ces
attributions
au
président.
Ces
délégations
subsistent
tant
qu'elles
ne
sont
pas
rapportées.
TITRE
VI
-
DISPOSITIONS
FINANCIERES
ARTICLE
14
-
Le
budget
du
syndicat
pourvoit
aux
dépenses
de
création
et
d'entretien
des
établissements
ou
services
pour
lesquels
le syndicat
est
constitué.
Les
recettes
du
budget
du
Syndicat
comprennent:
* Les
contributions
des
membres
adhérents
au
Syndicat
Mixte,
-* Les
subventions
obtenues,
a Syndicat
Mixte
VSA
-
Page
5/10 * Le
produit
des
taxes,
redevances
et tarifs
correspondant
aux
services
assurés
par
le
Syndicat
Mixte, * Des
sommes
qu'il
perçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
collectivités,
des
particuliers
en
échange
d'un
service
rendu,
+ Le
produit
des
emprunts,
+ Le
produit
des
dons
et
legs,
+ Du
revenu
des
biens
meubles
ou
immeubles
du
Syndicat.
L'examen
du
budget
doit
être
précédé
d'un
débat
en
assemblée
délibérante
dans
un
délai
de
2
mois
avant
le vote
dudit
budget.
ARTICLE
15
-
Après
le
financement
des
charges
d'investissement
et
de
fonctionnement
par
les
différents
partenaires
financiers,
la
part
restante
au
Syndicat
Mixte
est
financée
de
la
manière
suivante
:
15.1
Pour
les
actions
relevant
de
l'intérêt
collectif
ou
du
patrimoine
du
syndicat
mixte,
la
répartition
entre
les
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
membres
est
calculée
comme
suit :
e
Pour
moitié
au
prorata
de
la
population
évaluée
par
commune
proportionnellement
à
la
surface
incluse
dans
le
bassin
versant.
+
Pour
moitié
au
prorata
de
leur
surface
incluse
dans
le
bassin
versant
en
appliquant
un
coefficient
de
pondération
de
1
pour
les
surfaces
de
versant
et
2.5
pour
les
surfaces
de
marais.
15.2
Les
actions
réalisées
dans
le
cadre
d'une
déclaration
d'intérêt
général
au
profit
du
SMVSA
donnent
lieu
à
la
passation
d'une
convention
avec
les
maîtres
d'ouvrages
originels.
Cette
convention
définit
les
modalités
et
le
montant
de
la
participation
de
ce
dernier
à
la
réalisation
des
actions.
La
part
résiduelle
restant
à
la
charge
du
syndicat
mixte
est
répartie
entre
les
membres
dans
les
conditions
définies
à
l'article
15.1,
sauf
pour
les
réserves
de
substitutions
dont
les
études,
la
mise
en
œuvre,
la gestion
ou
l'entretien
sont
intégralement
pris
en
charge
par
les
utilisateurs
de
l'eau. 15.3
Pour
les
actions
exécutées
sur
le
patrimoine
d'un
tiers
sans
DIG
(association
syndicale,
Commune,
ou
autre
collectivité)
ne
relevant
pas
de
l'intérêt
collectif du
syndicat
mixte
mais
pouvant
répondre
à
son
objet,
ce
tiers
participe
pour
un
montant
égal
à
100
%
du
coût
de
l'action
restant
après
subventions.
ARTICLE
16
-
Les
membres
du
syndicat
mixte
s'engagent
à
inscrire
chaque
année
à
leur
budget
respectif,
les
sommes
nécessaires
à
la
couverture
de
leur
participation
aux
charges
d'investissement
et de
fonctionnement
du
syndicat
mixte.
a
—
Syndicat
Mixte
VSA
-
Page
6/10 ARTICLE
17
--
Pour
toutes
les
questions
relatives
à
l'administration
et
au
fonctionnement
du
Syndicat
Mixte
non
explicitement
mentionnées
dans
les
présents
statuts,
il sera
fait
application
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
prévues
au
CGCT.
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
de
ce jour.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
2
3
DEC
2019
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
La
sous-préfète,
Directrice
de
Cabinet
Sibylle
SAMNIOYNU
1 Syndicat
Mixte
VSA
-
Page
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8/10
Syndicat
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9/10
Syndicat
Mixte
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Syndicat
Mixte
VSA
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10/10
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°19-DRCTAJ/1- 69 6
portant classement de l'Office de Tourisme du Pays de Fontenay-Vendée en catégorie IL
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalierde l'Ordre national du Mérite
VU le code du tourisme, notamment les articles L133-1 à L133-10-1, R133-1 à R133-18 et D133-20
à D133-30 ;
VU la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
VU les décrets n° 2009-1650 et 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
VU l’arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU la demande de classement en Catégorie II de l'Office de Tourisme du Pays de Fontenay-Vendée reçue en préfecture le 12 décembre 2019 ;
VU la délibération du conseil communautaire du Pays de Fontenay-Vendée en date du 4 novembre 2019 ;
VU l'avis favorable du président de l’union départementale, Offices de Tourisme Vendée, en date du
10 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que l'Office de Tourisme respecte les critères de classement de la Catégorie II de l’arrêté ministériel du 16 avril 2019 ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1er — L'office de tourisme dénommé Office de Tourisme du Pays de Fontenay- Vendée, situé place de Verdun 85200 FONTENAY-LE-COMTE est classé office de tourisme en Catégorie II.
ARTICLE 2 — Ce classement est délivré pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, la sous-préfète de Fontenay-Le-
Comte, le président de la communauté de communes du Pays de Fontenay-Vendée, la directrice départementale de la protection des populations de la Vendée, le président de l’union départementale « offices de tourisme Vendée », le président et le directeur de l’office de tourisme du Pays de Fontenay-Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État en Vendée et tenu à la disposition des usagers dans les locaux de l’office.
Faità La Roche sur Yon, le ‘2 DEC. 2019
Le Préfet,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ n° 19 -DRCTAS/1A - 69
accordant la dénomination de commune touristique
à la commune de Noirmoutier-en-l’île
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-11 à L133-18, R133-32 à R133-43 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-DRCTAJ/1-464 du 6 septembre 2016 portant classement de l'office de tourisme de l’Ile de Noirmoutier en catégorie II ;
VU la délibération en date du 26 novembre 2019 du conseil municipal de la commune de Noirmoutier- en-l’île sollicitant l’attribution de la dénomination de commune touristique ;
Considérant que, au vu des informations figurant dans le dossier présenté à l’appui de sa demande, la commune de Noirmoutier-en-l’île respecte les dispositions de l’article R133-32 susvisé du code du tourisme ;
ARRÊTE :
Article 1. La commune de Noirmoutier-en-l’île est dénommée commune touristique.
Article 2. _ Le dossier peut être consulté à la préfecture de la Vendée.
Article 3. La dénomination de commune touristique est attribuée pour une durée de cinq ans, à compter de la signature du présent arrêté. Son renouvellement sera effectué dans les formes prévues aux articles R133-32 et suivants du code du tourisme.
Article 4. _ Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne et le maire de Noirmoutier-en-l’île sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche sur Yon, le 2? Q []
ude NT 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 PLAISA Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee. gouv.fr DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle intercommunalité et finances locales
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-17 ;
VU Parrêté préfectoral n° 2016-DRCTAJ/3 — 637 du 12 décembre 2016 portant création de la
La LE Ce
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE n° 2019 - DRCTAJ/3 - 707
Portant restitution par la communauté de communes Vendée Grand Littoral à ses communes membres de la compétence optionnelle « création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire » et modification des statuts
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
communauté de communes Moutierrois Talmondais ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-DRCTAJ/3-818 du 18 décembre 2017 approuvant les statuts de la communauté de communes Moutierrois Talmondais et son changement de nom en communauté de communes Vendée Grand Littoral ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 23 octobre 2019 approuvant le projet de statuts de la communauté de communes pour restituer à ses communes membres la compétence optionnelle « création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire » ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de :
Angles
Avrillé
Le Bernard
Boissière-des-Landes (La)
Champ-Saint-Père (Le)
Curzon
Le Givre
Grosbreuil
Jard-sur-Mer
Jonchère (La)
Longeville-sur-Mer
Moutiers-les-Mauxfaits
en date du
en date du
en date du
en date du
en date du
en date du
en date du
en date du
en date du
en date du
en date du
en date du
Saint-Avaugourd-des-Landes en date du
Saint-Benoist-sur-Mer
Saint-Cyr-en-Talmondais
Saint-Hilaire-la-Forêt
Saint-Vincent-sur-Graon
en date du
en date du
en date du
en date du
19 novembre 2019
28 novembre 2019
19 décembre 2019
21 novembre 2019
19 novembre 2019
26 novembre 2019
17 décembre 2019
09 décembre 2019
19 décembre 2019
02 décembre 2019
26 novembre 2019
19 décembre 2019
12 novembre 2019
23 décembre 2019
18 novembre 2019
14 novembre 2019
18 novembre 2019
F,a l ,,,,it'
R ÉPUBLlQU B fRA NÇAISE
PRÉFET DE LA VEND ÉE
DIRECTIO N DES RELATIO NS AVEC LE S COLLECTIVIT ES
TERRITORI ALE S ET DES AFFA IRES JURIDIQ UES
Pôle int ercomm unalité et finances local es
AR RETE na 2019 - DRCTA.J/3 - 707
Po rta nt restitu tion par la commnnant é de com m unes Vendée Gra nd Littoral il ses comm unes m embre s de la compétence optionnelle « créatio n ou aménagement et entretien de voirie d'int érêt commnnaut air e » ct modification des sta tuts
LE PR EFET n E LA VEN DEE
Cheva lier de III Légion d 'Honneur
Chevalier de l' Ord re Na tional dn M ér ite
VU le Code Géné ral des Collectivités Territoriales et notamment son article L.52 11 -1 7 ;
vu l' arrêté préfectoral na 20 16-DRCTAJ/3 - 637 du 12 décembre 20 16 port ant création de la communauté de communes Moutierrois Talmondais ;
VU l' arrêté préfectora l na 2017-DRCTAJ/3-818 du 18 décembre 20 17 approu vant les statuts de la communauté de comm unes Moutierrois Talmondais et son changement de nom en communauté de communes Vendée Grand Littoral ;
vu la délibérat ion du conseil communautaire en date du 23 octobre 20 19 approuvant le projet de statuts de la communauté de communes pour restituer il ses communes membre s la compétence optionnelle
« création ou aménagement et entretien de vo irie d'intérêt communautaire » ;
vu les délibérations conc ordante s des conseils muni cipaux de :
Angles en date du 19 novembre 20 19
Avrillé en date du 28 novemb re 2019
Le Berna rd en date du 19 décembre 2019
Boissière-des-Landes (La) en date du 21 novembre 20 19
Champ-Saint-Père (Le) en date du 19 novembre 2019
Curzon en date du 26 novembre 20 19
Le Givre en date du 17 décembre 2019
Grosbre uil en date du 09 décembre 20 19
Jard-sur-Mer en date du 19 décembre 20 19
Jonchère (La) en date du 02 décembre 2019
Longeville-sur-Mer en date du 26 novembre 2019
Moutiers-les-Mau xfaits en date du 19 décembre 20 19
Saint-Avaugourd-des-Landes en date du 12 novembre 20 19
Saint-Ben oist-sur-Me r en date du 23 décemb re 2019
Saint-Cy r-en-Talmonda is en date du 18 novemb re 20 19
Saint-H ilaire-Ia-Forêt en date du 14 novem bre 20 19
Saint-Vincent-sur-Grao n en date du 18 novembre 20 19 Saint-Vincent-sur-Jard
en
date
du
28
novembre
2019
Talmont-Saint-Hilaire
en
date
du
09
décembre
2019
approuvant
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
;
VU
labsence
de
délibération
du
conseil
municipal
de
la commune
du
Poiroux
;
VU
les
statuts
ci-annexés
;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
sont
réunies
;
-ARRETE-
ARTICLE
1°
:La
compétence
optionnelle
«
création
où
aménagement
et
entretien
de
voirie
d’intérêt
communautaire
»
est
restituée
par
la
communauté
de
communes
Vendée
Grand
Littoral
à
ses
communes
membres. ARTICLE
2
:L'article
3
—
II
des
statuts
relatif
aux
compétences
optionnelles,
est
modifié
ainsi
qu’il
figure
aux
statuts
ci-annexés.
ARTICLE
3:
Les
nouveaux
statuts
de
la
communauté
de
communes
Vendée
Grand
Littoral
sont
annexés
au
présent
arrêté
et
se
substituent,
à ceux
précédemment
en
vigueur.
ARTICLE
4
:Pour
toutes
dispositions
non
prévues
aux
statuts,
il
sera
fait
application
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
5:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée,
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
et
les
Maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Fait
à la Roche-sur-Yon,
le 2
4
DEC.
2019
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
et par
délégation,
La
sous-préfète,
Directrice
de
Cabinet,
Sibylle SAMDYA
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
NANTES
CEDEX
1,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compiler
de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
l'adresse
https:/Awww.telerecours.fr REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
VENDEE
ARRONDISSEMENT
DES
SABLES
D'OLONNE
TERRITOIRE
MOUTIERROIS
TALMONDAIS
Vendée
Grand
Littoral
Talmont-Moutiers
Communauté
STATUTS
ARTICLE
1
- Constitution
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
et
notamment
ses
articles
33
et
35
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.5210-1-1
et
L.5211-
41-3
;
Vu
l'arrêté
n°2016-DRCTAJ/3-96
du
29
mars
2016
autorisant
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunal
de
Vendée
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-102
du
5
avril
2016
portant
projet
de
périmètre
par
fusion
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Moutierrois
et
du
Talmondais
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3
—
637
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Moutierrois
Talmondais
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3
—
627
approuvant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Moutierrois
Talmondais
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017
—
DRCTAJ/3
—
818
approuvant
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Moutierrois
Talmondais
et
son
changement
de
nom
en
Communauté
de
communes
Vendée
Grand
Littoral
La
Communauté
de
Communes
Vendée
Grand
Littoral,
est
constituée
entre
les
communes
d'ANGLES,
AVRILLE,
LE
BERNARD,
LA
BOISSIERE
DES
LANDES,
CHAMP
SAINT
PERE,
CURZON,
LE
GIVRE,
GROSBREUIL,
JARD
SUR
MER,
LA
JONCHERE,
LONGEVILLE
SUR
MER,
MOUTIERS
LES
MAUXFAITS,
POIROUX,
SAINT
AVAUGOURD
DES
LANDES,
SAINT
BENOIST
SUR
MER,
SAINT
CYR
EN
TALMONDAIS,
SAINT
HILAIRE
LA
FORET,
SAINT
VINCENT
SUR
GRAON,
SAINT
VINCENT
SUR
JARD,
TALMONT
SAINT
HILAIRE
pour
une
durée
illimitée.
Cette
Communauté
de
Communes
prend
la
dénomination
de :
VENDÉE
GRAND
LITTORAL
ARTICLE
2 - Siège
Le
siège
de
la
Communauté
de
Communes
Vendée
Grand
Littoral
est
fixé
dans
la
zone
industrielle
du
Pâtis
1
au
35
impasse
du
Luthier,
85440
TALMONT
SAINT
HILAIRE.
Les
bureaux
annexes
se
trouvent
au
2,
rue
du
Chemin
de
Fer,
85540
MOUTIERS
LES
MAUXFAITS. ARTICLE
3 - Compétences
La
Communauté
de
Communes
Vendée
Grand
Littoral
exerce
de
plein
droit
en
lieu
et
place
des
communes
membres,
les
compétences
suivantes
:
1 —
LES
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
1.1
: Aménagement
de
l'espace :
e
Aménagement
de
l’espace
pour
la conduite
d’actions
d'intérêt
communautaire
;
e
Schéma
de
cohérence
territoriale
(SCOT),
schéma
de
secteur.
1.2
: Développement
économique
et
tourisme :
e
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
4251-17
du
CGCT; Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
;
Promotion
touristique
dont
la
création
et
gestion
d’un
office
de
tourisme.
1.3
: Gens
du
Voyage :
e
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à 3°
du
Il de
l'article
1er
de
la
loi
n°
2000-614
du 5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage.
1.4
: Déchets
ménagers :
e
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés.
L5
: Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
:
e
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
dans
les
conditions
prévues
à
l’art
L211-7
du
Code
de
l'Environnement
Il —
LES
COMPETENCES
OPTIONNELLES
Il.1
: Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
:
e
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
pour
la
conduite
d’actions
d'intérêts
communautaires.
11.2
: Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
:
e
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
pour
la
conduite
d’actions
d'intérêts
communautaires. 11.3
: Equipements
culturels
et sportifs
:
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêts
communautaires.
114
: Action
sociale
:
Actions
sociales
pour
la
conduite
d’actions
d'intérêts
communautaires.
11.5
: Eau Eau
11.6
: Maisons
de
service
au
public
:
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
au
public
y
afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations.
Il —
LES
COMPETENCES
FACULTATIVES
Il.1
: Aménagement
numérique
:
Communications
électroniques
d’intérêt
intercommunal
:montée
en
débit
et
boucles
locales
(points
d'intérêt
général)
:
la
réalisation
et
l’exploitation
de
réseaux
de
communications
électroniques
à
partir
des
points
d'arrivée
des
réseaux
d'intérêt
départemental
sur
le
territoire
communautaire
jusqu'aux
points
de
mutualisation
inclus,
tels
que
ces
points
sont
définis
par
la
décision
n°2010-1312
de
l'ARCEP
en
date
du
14
décembre
2010
précisant
les
modalités
de
l'accès
aux
lignes
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit
en
fibre
optique
sur
l’ensemble
du
territoire
à
l'exception
des
zones
très
denses,
où
jusqu'aux
points
d'intérêts
intercommunaux,
la
réalisation,
l'exploitation
et
la
maintenance
de
points
de
raccordements
mutualisés
conformément
à
la
décision
de
l'ARCEP
n°2011-0668
du
14
juin
2011
et
de
l'offre
de
référence
de
France
Télécom
pour
la
création
de
points
de
raccordements
mutualisés
dans
sa
version
en
vigueur
à la
date
de
réalisation
de
ces
points
de
raccordements
mutualisés,
le
financement,
seul
ou
concurremment
avec
d'autre
financeurs,
des
réseaux
de
communications
électroniques
initiés
par
la
Communauté
de
Communes
et/ou
par
d’autres
maîtres
d'ouvrage.
I1.2
: Service
public
d'assainissement
non
collectif IV —
LES
COMPETENCES
SUPPLEMENTAIRES
IV.1
: Elaboration
et
suivi
des
politiques
contractuelles
entrant
dans
le
champ
de
compétences
de
l’intercommunalité IV.2
: Construction,
entretien
et
gestion
d'équipements
touristiques
:
e
Aménagement
et
entretien
de
la
digue
de
Saint
Benoist
sur
Mer
;
e
Aménagement
et
entretien
de
l’aire
de
pique-nique
de
Curzon
;
e
Aménagement
et
entretien
du
sentier
de
randonnée
bordant
le
lac
du
Graon
situé
sur
les
communes
de
Champ
Saint
Père
et
Saint
Vincent
sur
Graon.
IV.3
: Actions
culturelles,
touristiques
et sportives
:
e
Actions
d'animations
culturelles
ou
de
manifestations
de
rayonnement
intercommunal;
e
Animations
sportives
dans
les
écoles
des
communes
suivantes:
Angles,
Champ
Saint
Père,
Curzon,
La
Boissière
des
Landes,
Moutiers
les
Mauxfaits,
Saint
Avaugourd
des
Landes
et
Saint
Vincent
sur
Graon ;
e
Organisation
d'activités
sportives
en
direction
des
centres
de
loisirs,
des
foyers
de
jeunes;
e
Organisation
de
l'activité
"piscine"
à
destination
des
élèves
de
cycle
2
des
écoles
du
territoire,
comprenant
le transport,
e
Réseau
des
bibliothèques
:
Ÿ_
«Création,
animation,
coordination,
gestion
et financement
du
réseau
des
bibliothèques
et
médiathèques
Ÿ
Acquisition
et
gestion
des
fonds
documentaires
et
multimédias
permettant
l'accès
à
la
culture
et
son
développement Acquisition,
entretien
et
maintenance
des
matériels
et
logiciels
spécifiques
au
réseau
des
bibliothèques
médiathèques
Ÿ_
Lecture
publique:
politique
du
livre,
convention
avec
les
autorités
en
charge
de
la
politique
culturelle
du
livre
»
e
Participation
à
la
mise
en
place
de
manifestations
répondant
aux
critères
suivants
(critères
cumulatifs)
:
Rayonnement
intercommunal
de
la
manifestation
ou
de
l'animation
(couvrant
tout
où
une
partie
du
territoire),
Aspect
novateur
ou
événementiel
de
la
manifestation
ou
de
l’animation,
Renforcement
de
l'identité
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes,
la
compétence
ne
couvrant
pas
le
soutien
logistique
pouvant
être
apporté
par
les
communes. IV4
: Emploi:
e
Gestion
d’un
Espace
Emploi
et
toutes
autres
actions
en
faveur
de
l'emploi
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
;
e
Actions
en
partenariat
avec
les
Missions
Locales
et
Pôle
Emploi.
IV.5
: Ports
de
plaisance
:
°
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
ports
de
plaisance
ARTICLE
4 —
Fonctionnement
La
Communauté
de
Communes
est
autorisée
à
adhérer
à
tous
syndicats
mixtes
exerçant
des
actions
compatibles
avec
les
compétences
de
la
Communauté
de
communes,
par
délibération
du
conseil
communautaire.
ARTICLE
5 — Comptable
assignataire
Les
fonctions
de
Receveur
de
la
Communauté
de
Communes
sont
assurées
par
le
Trésorier
de
Moutiers
les
Mauxfaits.
ARTICLES
6
- Autres
Tous
les
autres
points
relatifs
au
conseil
communautaire,
au
bureau
et
concernant
le
fonctionnement
seront
appliqués
tel
que
prévu
dans
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
préfectoral
Fait à la Roche-sur-Yon,
le 2
4
DEC,
2019
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La
sous-préfète,
Directrice
de
Cabinet,
Sibylle
SAMO Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle intercommunalité et finances locales
ARRETE n° 2019 - DRCTAJ/3 - 708
modifiant les statuts de la communauté d’agglomération
Les Sables-d’Olonne Agglomération
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-20 et L.5216-5 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 136 IT prévoyant le transfert automatique de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre, sauf si les communes membres s’y opposent dans les conditions prévues au 1% alinéa du I ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) et notamment son article 66 ;
VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et notamment l’article 3 créant une compétence spécifique «gestion des eaux pluviales urbaines», obligatoire pour les communautés d'agglomération à compter du 1” janvier 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-DRCTAJ/3 — 629 du 12 décembre 2016 portant création de la communauté d’agglomération « Les Sables d’Olonne agglomération » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-DRCTAJ/2-494 du 17 août 2018 portant création de la commune nouvelle « Les Sables-d'Olonne » au 1% janvier 2019 ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 20 septembre 2019 approuvant le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » et la mise à jour des statuts de la communauté d'agglomération pour y inscrire ladite compétence ;
VU l’absence d’opposition des communes membres au transfert de la compétence obligatoire « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la communauté d'agglomération ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvant la mise à jour des statuts pour y inscrire la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » : Les
Sables-d'Olonne
en
date
du
18
novembre
2019
L’Île-d’Olonne
en
date
du
18
décembre
2019
Sainte-Foy
en
date
du
17
décembre
2019
Saint-Mathurin
en
date
du
16
décembre
2019
Vairé
en
date
du
21
novembre
2019
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
20
septembre
2019
approuvant
les
statuts
de
la
communauté
d’agglomération
relatifs
au
transfert
au
1%
janvier
2020,
de
la
compétence
supplémentaire
« aides
à la rénovation
énergétique
de
l’habitat
»,
ainsi
qu’à
la mise
à jour
des
statuts
pour
les
compétences
« eau
»
et
« assainissement
des
eaux
usées
»,
obligatoires
à
compter
du
1*
janvier
2020
;
VU
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
telles
que
mentionnées
ci-après,
approuvant
cette
modification
:
Les
Sables-d’Olonne
en
date
du
18
novembre
2019
L’Île-d’Olonne
en
date
du
25
novembre
2019
Sainte-Foy
en
date
du
17
décembre
2019
Saint-Mathurin
en
date
du
28
octobre
2019
Vairé
en
date
du
17
octobre
2019
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
13
décembre
2019
approuvant
le
projet
de
statuts
de
la
communauté
d’agglomération
pour
y
inscrire
la
compétence
obligatoire
« gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
»
au
sens
de
l’article
L.2226-1
du
CGCT,
avec
une
prise
d’effet
au
1°
janvier
2020
ainsi
que
la mise
à jour
de
l’article
1°
relatif
à
l’objet ;
VU
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
telles
que
mentionnées
ci-après,
approuvant
cette
modification
:
Les
Sables-d'Olonne
en
date
du
16
décembre
2019
Sainte-Foy
en
date
du
17
décembre
2019
Saint-Mathurin
en
date
du
16
décembre
2019
Vairé
en
date
du
19
décembre
2019
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
l’Île-d’Olonne
du
18
décembre
2019,
approuvant
le principe
de
transfert
de
la compétence
« gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
»
;
VU
les
nouveaux
statuts
modifiés
ci-annexés
;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
sont
réunies
;
-ARRETE-
ARTICLE
1”:
Est
ajoutée
au
point
4-2-1
des
statuts,
la
compétence
obligatoire
«plan
local
d'urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
». ARTICLE
2
:
Le
transfert
de
la
compétence
supplémentaire
«aides
à
la
rénovation
énergétique
de
l'habitat
»,
à
la
communauté
d’agglomération
les
Sables-d'Olonne
agglomération
est
autorisé.
Par
conséquent,
l’article
4-3
des
statuts
est
modifié.
Les
compétences
«eau
»
et
«assainissement
des
eaux
usées
»
figurent
en
tant
que
compétences
obligatoires
aux
articles
4-8
et
4-9
des
statuts.
ARTICLE
3
:Est
ajouté
au
point
4-10
des
statuts
la
compétence
obligatoire
«
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
au
sens
de
l’article
L.2226-1
du
CGCT
».
L'article
1“
des
statuts
est
mis
à jour.
ARTICLE
4
:Les
nouveaux
statuts
de
la
communauté
d’agglomération
sont
annexés
au
présent
arrêté
et
se
substituent,
à
compter
du
1
janvier
2020,
à
ceux
précédemment
en
vigueur,
excepté
pour
la
compétence
«
plan
local
d’urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
».
ARTICLE
5
:Pour
toutes
dispositions
non
prévues
aux
statuts,
il
sera
fait
application
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
6:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée,
le
Président
de
la
communauté
d’agglomération
«Les
Sables-d'Olonne
agglomération
»
et
les
Maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Fait
à
la
Roche-sur-Yon,
le
à
k
DEC.
2019
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La
sous-préfète,
Directrice
de
Cabinet,
Sibylle SAMOY.
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
NANTES
CEDEX
1,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
l'adresse
https:/www.telerecours.fr STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
LES
SABLES
D'OLONNE
AGGLOMERATION
ARTICLE
1
: OBJET
Est
constituée
entre
les
Communes
des
Sables
d'Olonne,
de
l'Ile
d'Olonne,
Sainte
Foy,
Vairé
et
Saint
Mathurin
une
communauté
d'agglomération,
qui
prend
la
dénomination
de
Les
Sables
d'Olonne
Agglomération,
laquelle
a
pour
objet
d'associer
lesdites
communes
au
sein
d'un
espace
de
solidarité,
en
vue
de
l'élaboration
d'un
projet
commun
de
territoire. Cette
Communauté
est
créée,
afin
de
donner
au
Pays
des
Olonnes,
dans
son
ensemble,
un
souffle
nouveau,
générateur
de
progrès
économique
et
social,
pour
la
prospérité
et
le
bien-être
de
tous
ses
habitants.
L'esprit
communautaire,
qui
doit
y
régner,
ne
peut
faire
oublier
que
les
décisions
importantes
qui
seront
prises,
devront
toujours
tenir
compte
de
l'identité
propre
de
chaque
commune.
ARTICLE
2
:
DUREE
La
Communauté
d'agglomération
Les
Sables
d'Olonne
Agglomération
est
instituée
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
3
: SIEGE
Le
siège
de
la
Communauté
d'agglomération
Les
Sables
d'Olonne
Agglomération
est
fixé
aux
Sables
d'Olonne,
3,
avenue
Carnot.
ARTICLE
4
: COMPETENCES
La
Communauté
d'agglomération
exerce
en
lieu
et
place
des
communes
membres
les
compétences
suivantes
:
Article
4-1
EN
MATIERE
DE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE :
-
4-1-1
Compétences
obligatoires
:
o
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
4251-17
du
CGCT.
o
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
où
aéroportuaire
;
o
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
;
o
Promotion
du
tourisme
dont
la
création
d'offices
de
tourisme. -
_4-1-2
Compétences
supplémentaires
:
o
Tourisme
:
”
L'Animation
du
territoire,
les
études
et
actions
de
développement
touristique,
la
politique
locale
du
tourisme,
“
le
développement
de
l'économie
touristique,
“
la
création,
l'aménagement,
l'entretien
et
la
gestion
des
structures
d'accueil
en
faveur
du
tourisme.
“
Aménagement
et
gestion
d'activités
touristiques
:
base
canoës
de
l'Auzance
située
à
la
Blénière
à
l'Ile
d'Olonne
;
“
Organisation
d'animations
et
de
visites
touristiques
de
sites
et
du
patrimoine.
”
Création,
rénovation,
aménagement
et
gestion
d'une
maison
des
randonnées
et
des
loisirs
de
pleine
nature
dans
un
bâtiment
communal
existant
dénommé
«
Maison
Guédon
»,
situé
rue
Rabelais
à
Vairé.
"
Création,
aménagement
et
gestion
d'un
pôle
équestre
évènementiel
situé
à
la
Jeannière
-
RD
109
à
Sainte
Foy.
o
Formation
:
”
Soutien
à
toutes
les
actions
de
formation
professionnelle
;
"Etude,
création
et
gestion
d'un
centre
de
formations.
o
Création,
aménagement,
gestion
et
entretien
d'une
hélistation
et
d'un
aérodrome.
ARTICLE
___
4-2
EN
MATIERE
D'AMENAGEMENT
__
DE
L'ESPACE
COMMUNAUTAIRE
-
_4-2-1
Compétences
obligatoires
:
o
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT)
et
schéma
de
secteur.
o
Plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale,
o
Création
et
réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire.
o
Organisation
de
la
mobilité
au
sens
du
titre
III
du
livre
II
de
la
première
partie
du
code
des
transports,
sous
réserve
de
l'article
L.
3421-2
du
même
code. -
_4-2-2
Compétences
supplémentaires
:
o
Etudes
et
aménagements
stratégiques
liés
au
développement
dont
:
"
Etude
et
aménagement
du
site
de
la
Sablière
situé
sur
la
Commune
d'Olonne
sur
Mer.
"Etude
du
schéma
d'aménagement
des
accès
routiers
communautaires
aux
entrées
de
l'agglomération.
"
Etude,
aménagement
et
gestion
d'un
site
dévolu
au
«
Secteur
Santé
»
situé
sur
la
commune
d'Olonne
sur
Mer,
conformément
au
plan
joint.
o
Aménagement
numérique
du
territoire
:
programmation,
pilotage,
établissement,
exploitation,
et
mise
à
disposition
d'infrastructures
et
des
réseaux
de
communications
électroniques,
acquisition
des
droits
d'usage
de
ces
derniers
où
des
réseaux
et
infrastructures
existants
conformément
à
l'article
L.
1425-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
à
l'exception
des
réseaux
de
communication
liés
aux
vidéos
de
protection
et
de
caméra
de
surveillance.
Installation
et
entretien
du
mobilier
urbain
affecté
au
transport
public
ARTICLE
4-3
EN
MATIERE
D'EQUILIBRE
SOCIAL
DE
L'HABITAT
o
Compétence
obligatoire
:
o
Programme
local
de
l'habitat
;
©
Politique
du
logement
d'intérêt
communautaire
;
©
Actions
et
aides
financières
en
faveur
du
logement
social
d'intérêt
communautaire;
o
Réserves
foncières
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
communautaire
d'équilibre
social
de
l'habitat
;
©
Action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
;
eo
Amélioration
du
parc
immobilier
bâti
d'intérêt
communautaire. Compétence
supplémentaire
:
o
Aides
à
la
rénovation
énergétique
de
l'habitat
ARTICLE
4-4
EN
MATIERE
DE
POLITIQUE
DE
LA
VILLE :
o
Compétences
obligatoires
:
o
Elaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville ;
o
Animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance
;
©
Programmes
d'actions
définis
dans
le
contrat
de
ville
;
ARTICLE
4-5
EN
MATIERE
DE
GESTION
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
ET
PREVENTION
DES
INONDATIONS
:
o
Compétence
obligatoire
:
o
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à
l'articles
L.
211-7
du
code
de
l'environnement
:
(à
compter
du
1° janvier
2018)
-
Compétence
supplémentaire
:
o
L'animation
et
la
concertation
dans
le
domaine
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-
bassin
ou
un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à
une
unité
hydrographique.
(à
compter
du
1%
janvier
2018)
ARTICLE
4-6
EN
MATIERE
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
:
o
Compétence
obligatoire:
o
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à
3°
du
II
de
l'article
1er
de
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
;
ARTICLE
4-7
EN
MATIERE
DE
COLLECTE
ET
TRAITEMENT
DES
DECHETS
:
-
Compétence
obligatoire
_:
o
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés. ARTICLE
4-8
EN
MATIERE
D'EAU :
-
Compétence
obligatoire _ :
o
Eau
ARTICLE
4-9
EN
MATIERE
D'ASSAINISSEMENT
DES
EAUX
USEES
:
-
Compétence
obligatoire
_ :
o
Assainissement
des
eaux
usées,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
2224-8
o
Compétence
supplémentaire
:
o
Ftude
et
réalisation
groupées
d'un
programme
de
réhabilitation
des
assainissements
non
collectifs.
ARTICLE
4-10
EN
MATIERE
DE
GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES
URBAINES
o
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
au
sens
de
l’article
L.
2226-1.
ARTICLE
4-11
EN
MATIERE
DE
VOIRIE
D'INTERET
COMMUNAUTAIRE
o
Compétence
optionnelle
:
©
Création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
;
création
ou
aménagement
et
gestion
de
parcs
de
stationnement
d'intérêt
communautaire
;
Lorsque
la
communauté
d'agglomération
exerce
la
compétence
création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
communautaire
”
et
que
son
territoire
est
couvert
par
un
plan
de
déplacements
urbains,
la
circulation
d'un
service
de
transport
collectif
en
site
propre
entraîne
l'intérêt
communautaire
des
voies
publiques
supportant
cette
circulation
et
des
trottoirs
adjacents
à
ces
voies.
Toutefois,
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut,
sur
certaines
portions
de
trottoirs
adjacents,
limiter
l'intérêt
communautaire
aux
seuls
équipements
affectés
au
service
de
transport
collectif,
ARTICLE
_4-12
EN
MATIERE
DE
PROTECTION
ET
MISE
EN
VALEUR
DE
L'ENVIRONNEMENT
ET
DU
CADRE
DE
VIE
o
4-12-1
Compétence
optionnelle
©
Lutte
contre
la
pollution
de
l'air,
©
Lutte
contre
les
nuisances
sonores,
o
Soutien
aux
politiques
de
maîtrise
de
la
demande
en
énergie. o
4-12-2
Compétence
supplémentaire
:
o
Gestion
et/ou
location
de
marais
salants
à
l'Ile
d'Olonne
(marais
aux
fèves,
marais
aux
avocettes)
;
o
Lutte
contre
les
nuisibles
(les
ragondins,
les
rats
musqués,
les
taupes,
les
chenilles,
les
étourneaux,
les
frelons
asiatiques
ainsi
que
les
moustiques)
et
les
plantes
.)
à
envahissantes
(baccharis,
herbes
de
la
pampa,
myriophilles,
o
Lutte
contre
les
inondations
du
bassin
versant
de
la
Maisonnette:
“
Création, suivants
:
Ÿ Ÿ Ÿ Ÿ Ÿ Ÿ
gestion,
aménagement
et
entretien
des
bassins
d'orage
bassin
d'orage
des
«
Gobinières
»
bassin
d'orage
de
«
La
Mérinière
»
bassin
d'orage
des
«
Figuiers
»
bassin
d'orage
des
«Genêts
»
bassin
d'orage
de
la
«Vannerie
»
bassin
d'orage
des
«
Grands
Riaux
»
"Entretien
du
Ruisseau
de
la
Maisonnette
depuis
le
lotissement
Barillon
en
passant
par
la
rue
Gambetta,
la
place
Louis
XI,
le
cours
Dupont,
l'avenue
Sadi
Carnot
et
jusqu'au
centre
de
marée;
"Gestion
et
entretien
du
poste
de
la
Cabaude
;
©
Définition
des
grandes
orientations
d'une
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
telle
que
définie
à
l’article
L.
211-1
du
code
de
l’environnement
dans
le
cadre
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux.
ARTICLE
4-13
EN
MATIERE
D'EQUIPEMENTS
CULTURELS
ET
SPORTIFS
D'INTERET
COMMUNAUTAIRE
o
Compétence
optionnelle
:
o
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire.
ARTICLE
4-14
EN
MATIERE
CULTURELLE
:
o
Compétences
supplémentaires
: o
Eveil
musical
en
milieu
scolaire
;
o
Coordination
du
réseau
des
bibliothèques
:
o
Médiation
et
promotion
itinérante
de
la
lecture
publique :
ARTICLE
4-15
EN
MATIERE
D'EVENEMENTS
:
o
Compétences
supplémentaires
:
o
Organisations
et
soutien
aux
évènements
d'envergure
communautaire,
départementale,
nationale
et
internationale :
"
Dans
le
domaine
économique,
“"
Dans
les
domaines
culturels
et
sportifs,
“"
Dans
le
domaine
de
la
solidarité
ARTICLE
4-16
EN
MATIERE
DE
SOLIDARITE :
o
Compétences
supplémentaires
:
o
Création,
aménagement,
gestion
et
entretien
de
la
partie
communautaire
d'Olonnespace
pour
notamment
la
mise
à
disposition
de
locaux
pour
y
accueillir
la
bourse
du
travail
(les
syndicats)
;
o
Petite
enfance:
Etudes,
création,
entretien,
gestion
ou
participation
aux
structures
d'accueil
de
la
petite
enfance
suivantes
:
“"
Multi-accueils
:
Etablissements
d'accueil
collectif
régulier
et
occasionnel
(crèches
et
halte-garderies),
"
Relais
d'assistantes
maternelles.
o
Prévention
auprès
des
0-25
ans
et
de
leurs
familles
:
“
Entretien
et
gestion
du
Centre
Animation
Jeunesse,
“
Entretien
et
gestion
du
Cool
Café,
"
Mise
en
place
et
coordination
d'un
réseau
d'acteurs
agissant
dans
le
domaine
de
la
parentalité.
o
Actions
de
prévention
en
faveur
des
personnes
âgées
Oo
ARTICLE
4-17
EN
MATIERE
DE
SENTIERS
CYCLABLES,
PEDESTRES
ET
EQUESTRES
COMMUNAUTAIRES
:
Compétences
supplémentaires : o
Création,
aménagement,
entretien,
gestion,
balisage
et
promotion
des
sentiers
cyclables,
pédestres
et
équestres
telles
que
répertoriés
sur
le
plan
annexé
;
ARTICLE
4-18
EN
MATIERE
DE
FOURRIERE
ANIMALE
Compétence
supplémentaire
:
o
Création
et
gestion
de
la
fourrière
animale ;
ARTICLE
4-19
EN
MATIERE
DE
FOURRIERE
AUTOMOBILE
Compétence
supplémentaire
:
o
Création
et
gestion
d'une
fourrière
automobile
;
ARTICLE
4-20
EN
MATIERE
DE
CONTRIBUTIONS
AU
BUDGET
DU
SDIS
o
Contributions
au
budget
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
des
communes
membres
de
la
Communauté
d'Agglomération
Les
Sables
d'Olonne
Agglomération
(à
compter
du
1°
janvier
2018)
ARTICLE
5
: ADMINISTRATION
Le
Conseil
de
Communauté
comprend
des
délégués
élus
dans
le
cadre
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
Conformément
à
l’article
L.
5211-6-1
du
CGCT,
au
plus
tard
le
31
août
de
l'année
précédant
celle
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
il
est
procédé
aux
opérations
prévues
aux
I,
IV
et
VI.
Au
regard
des
délibérations
sur
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
prévues
aux
I
et
VI
et
de
la
population
municipale
authentifiée
par
le
plus
récent
décret
publié
en
application
de
l'article
156
de
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
précitée,
le
nombre
total
de
sièges
que
comptera
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ainsi
que
celui
attribué
à
chaque
commune
membre
lors
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
est
constaté
par
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
au
plus
tard
le
31
octobre
de
l'année
précédant
celle
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
ARTICLE
6
: AVIS
DE
COMMISSIONS
SPECIALISEES
Le
Conseil
peut
s'entourer
de
l'avis
de
commissions
spécialisées.
ARTICLE
7
: DESIGNATION
DU
COMPTABLE
PUBLIC
Le
comptable
de
la
Communauté
d'agglomération
est
celui
désigné
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
(DDFiP).
ARTICLE
8
: RECETTES
Les
recettes
de
la
Communauté
d'agglomération
sont
définies
par
l’article
L.
5216-8
complété
par
l’article
L.5216-8-1
du
CGCT. ARTICLE
9
:MODIFICATIONS
STATUTAIRES
Les
modifications
interviennent
dans
les
conditions
fixées
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
préfectoral
Fait
à
la
Roche-sur-Yon,
le
&
DEC.
2019
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La
sous-préfète,
Directrice
de
Cabinet,
Sibylle SA
UL
Æ KT
e
PEN
ea
Lie,
KT
ox
+
=
COMPETENCE
VOIRIE
au
ler janvier
2017
Légende ——
Sentiers
cyclables
——
Sentiers
équestres
—
Sentiers
pédestres
communautaires
—=
Sentiers
pédestres
gérés
par l'ONF
Voiries
communautaires
par
classement
=
1
- Voiries
principales
=
2 - Voiries secondaires
ms
3 - ACCÈS
—
4 -7A
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Communes
Sources
: IGN
©
Agglomération euuuo [TT]
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