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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 26 septembre 2025 n°2
Document publié le Vendredi 26 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 26 septembre 2025 n°2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté + Éga
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
6 + Fraternité
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 26 septembre 2025 n°2 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et au sport
des Pyrénées-Orientales
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025267-0004 du 24 septembre 2025
portant réouverture de l’établissement « Écurie les crins de Pauline » - 5 rue des
peupliers à Sainte-Marie-la-Mer (66470).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-269-0001 chargeant Madame July
LANDRA de l’intérim des fonctions de directeur de cabinet adjoint et de directeur
des sécurités au sein de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-269-0002 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Mer et Littoral
- Décision n° DDTM/SML/2025267-0001 du 24 septembre 2025 portant nomination
des membres temporaires de la commission nautique locale relative aux
prélèvements sédimentaires réalisés entre les communes de Saint-Cyprien et Banyuls-
sur-Mer et à la mise en place d’un hydrophone au large de la commune de Canet-en- Roussillon dans le cadre du projet BARMAR de canalisation entre Barcelone et Marseille
pour le transport d’hydrogène.
- Arrêté Préfectoral n° DDTM/SER/2025 268-0001 du 25 septembre 2025 portant
autorisation environnementale au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement et
dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées au titre de l’article L.411-2
du code de l’environnement pour le projet de construction d’un centre de détention et
ses accès sur le territoire de la commune de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales), porté par
l’agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ), agissant au nom et pour le
compte de l’État - Ministère de la Justice.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025268-0001 autorisant la pose de cages piège sur
fouines sur la commune de Saint-Esteve.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral n°DDPP/SPAE/2025-268-001 du 25 septembre 2025 fixant la liste des
représentants des vétérinaires sanitaires chargés d’établir les tarifs de rémunération des
vétérinaires sanitaires en charge des opérations de prophylaxie collective dirigées par
l’état.
CENTRE HOSPITALIER DE THUIR
- Décision n°2025-034/DIRECTION portant délégation de signature à une collaboratrice
de la Directrice de l’Action Médico-Sociale à l’EHPAD « Simon Violet Père » à Thuir PRÉFET
Le
Service
Départemental
à
la Jeunesse
DES
PYRÈNEES-
à
l'Engagement
et
au
sport
ORIENTALES
des
Pyrénées-Orientales
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/CAB/BOPPAS/2025267-0004
portant
réouverture
de
l'établissement
«
Écurie
les
crins
de
Pauline
»
situé
au
5
rue
des
Peupliers
à
SAINTE-MARIE-LA-MER
(66
470),
exploité
par
Madame
Pauline
QUESNEL Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
du
sport
et
notamment
les
articles
L.212-1,
L.322-2,
L.322-4,
L.322-5
et
A.322-
177; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
n°
INTP2520466D
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
CONSIDÉRANT
que
suite
au
contrôle
effectué
le
4
août
2025
au
sein
de
l'établissement
«
Écurie
les
crins
de
Pauline
»,
dont
les
activités
se
déroulent
chemin
Saint-Michel
pour
la
pension
de
chevaux,
et
chemin
des
Clauses
à
Sainte
Marie
La
Mer
(66470)
pour
l'activité
de
randonnée
équestre,
les
deux
fonctionnaires
du
Service
Départemental
à
la
Jeunesse,
à
l'Engagement
et
aux
Sports
(SDJES)
de
la
Direction
des
Services
Départementaux
de
l'Éducation
Nationale
(DSDEN)
des
Pyrénées-Orientales
ont
rencontré
Madame
Pauline
QUESNEL,
présidente
de
l'association
«
Écurie
les
crins
de
Pauline
»,
qui
leur
a
indiqué
être
la
seule
personne
au
sein
de
l'établissement
à
être
titulaire
d’un
certificat
de
qualification
professionnelle
d'organisateur
de
randonnées
équestres
(CQP
ORE),
lui
conférant
les
prérogatives
pour
encadrer
cette
activité
contre
rémunération ;
CONSIDÉRANT
que
suite
à
un
deuxième
contrôle
de
l'établissement
effectué
par
l’un
des
deux
fonctionnaires
du
SDJES
le
5
août
2025,
celui-ci
a
constaté
que
les
clients
d'une
randonnée
équestre
étaient
encadrés,
à
la
demande
de
Madame
Pauline
QUESNEL,
uniquement
par
deux
jeunes
cavalières
de
l'association,
dépourvues
de
qualifications
professionnelles,
et
dont
l’une
d'elles
était
mineure
; que
l'établissement
a fait
l'objet
d'une
fermeture
pour
ce
qui
concerne
l'organisation
et
l'encadrement
des
activités
physiques
et
sportives,
prononcée
par
arrêté
préfectoral
n°
2025-220-0001253-0011
du
7
août
2025
notifié
à
son
exploitante
le
16
août
2025;
-1/2- CONSIDÉRANT
les
documents
transmis
au
SDJES
par
l'exploitante
de
l'établissement
le
7 septembre
2025,
justifiant
la
conformité
de
l'organisation
et
de
l'encadrement
des
randonnées
équestres
aux
exigences
prévues
par
le code
du
sport
;
SUR
PROPOSITION
de
la
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
des
Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE
Article
1
:
La
réouverture
de
l'établissement
«
Écurie
les
crins
de
Pauline
»,
pour
l'organisation
et
l'encadrement
des
activités
physiques
et
sportives,
dont
le
siège
social
se
situe
au
5
rue
des
Peupliers
à
SAINTE
MARIE
LA
MER
(66470),
est
autorisée
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
à
Madame
Pauline
QUESNEL,
présidente
de
l'association
« Écurie
les crins
de
Pauline
».
Article
2
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification : e
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
e
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
;
e
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot,
34
063
Montpellier.
Article
3
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
et
la
directrice
de
la
direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'exploitante
par
le
service
départemental
à
la jeunesse,
à
l'engagement
et
aux
sports
des
Pyrénées-Orientales,
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
maire
de
Sainte
Marie
La
Mer.
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le
24
septembre
2025
Le
préfet,
PRonn Pierre REGNAULT
de
la
MOTHE
Si
vous
estimiez
cette
décision
contestable,
vous
pouvez
former
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification :
- soit
Un
recours
gracieux
devant
l’auteur
de
la décision,
- soit
un
recours
hiérarchique,
- soit
Un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
compétent.
En
cas
de
rejet
implicite
ou
explicite
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique
selon
les
dispositions
de
l'article
R.
4211
du
code de
justice
administrative,
vous
pouvez
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet
exercer
un
recours
contentieux.
-2/2
- E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
ta
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Réf.
: Isabelle
SESMAT
Mél
: pref-coordination@pyrenees-orientales
gouv.fr
Tél
: 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° PREF/SCPPAT/2025-16 3- 0002
portant
délégation
de
signature
au
sein
de la direction
des
sécurités
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
d'orientation
n°
92125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
le
Code
de
la
route
;
VU
le Code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements:
VU
le
décret
du
3
avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno);
VU
le
décret
du
17
octobre
2024
portant
nomination
du
directeur
de
Cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
M.
JULIA
(Ludovic);
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M.
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
(Pierre):
°
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-153-0001
du
2 juin
2025
portant
organisation
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-269-0001
du
26
septembre
2025
chargeant
Madame
july
LANDRA
de
l'intérim
des
fonctions
de
directeur
de
cabinet
adjoint
et
de
directeur
des
sécurités
au
sein
de
la préfecture
des
Pyrénées-Orientales;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Crientales,
ARRÊTE :
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
C4
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueif
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/2 Article
1”
: Délégation
est
donnée
à
Madame
Juiy
LANDRA,
directrice
de
cabinet
adjointe
par
intérim,
directrice
des
sécurités
par
intérim,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
décisions,
correspondances,
et
documents
relevant
des
attributions
de
la
direction
des
sécurités,
telles
qu'elles
résultent
de
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-153-0001
du
2 juin
2025
susvisé
.
Article
2
: Délégation
est
donnée
à
Madame
Léa
HIERREZUELO
cheffe
du
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
(BOPPAS),
à
l'effet
de
signer
les
arrêtés
de
suspension
de
permis
de
conduire
dans
le
cadre
des
procédures
visées
aux
articles
L.
224-1
et
suivants
du
Code
de
la
route,
les
autorisations
d'acquisition
et
de
détention
d'armes,
d'éléments
d'armes
et
de
munitions
conformément
au
Code
de
la
sécurité
intérieure.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Madame
Léa
HIERREZUELO,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
exercée
par
Monsieur
Olivier-Noël
TERRIS,
adjoint
à
la
cheffe
du
BOPPAS.
Article
3
: Délégation
est
donnée
à
Madame
Ghislaine
SEVE-GRANE,
cheffe
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
(SIDPC)
par
intérim,
à
l'effet
de
signer
les
procès-verbaux
des
commissions
de
sécurité
des
établissements
recevant
du
public
(ERP). Article
4
: Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Madame
la
directrice
de
cabinet
adjointe,
directrice
des
sécurités,
Madame
l’adjointe
à
la
directrice
des
sécurités,
Madame
la
cheffe
de
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
et
Madame
la
cheffe
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
par
intérim
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil. des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à Perpignan,
le
2
@
SEP,
2995
Le
préfet
Ph Pierre REGNAULT
de
la
MOTHE E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Ægalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la coordination
des
politiques
publiques
et de
l'appui
territorial
Réf.
: Isabelle
SESMAT
Mél
: pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél:
04.68.51.66.31
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/SCPPAT/2025-969-0004
chargeant
Madame
July
LANDRA
de
l'intérim
des
fonctions
de
directeur
de
cabinet
adjoint
et
de
directeur
des
sécurités
au
sein
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
le
Code
de
la
route;
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le décret
du
3 avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno);
VU
le
décret
du
17
octobre
2024
portant
nomination
du
directeur
de
Cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
M.
JULIA
(Ludovic)
;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées orientales,
M.
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
(Pierre);
.
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-153-0001
du
2 juin
2025
portant
organisation
‘de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/2 Article
1”:
Madame
July
LANDRA,
adjointe
au
directeur
des
sécurités
au
Cabinet
du
préfet
des
Pyrénées
Orientales
est
chargée
par
intérim
des
fonctions
de
directeur
de
cabinet
adjoint
et
de
directeur
des
sécurités.
Article
2:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
et
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Perpignan,
le
3
$&
SEP,
f625
Le
préfet,
PA Pierre REGNAULT
de
ta
MOTHE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
5166
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
2/2 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DES PYRENEES-ORIENTALES
Service mer et littoral
des Pyrénées-Orientales et de l’Aude
DECISION n° DDTM/SML/2025 du
portant nomination des membres temporaires de la commission nautique locale relative
aux prélèvements sédimentaires réalisés entre les communes de Saint-Cyprien et Banyuls-
sur-Mer et à la mise en place d’un hydrophone au large de la commune de Canet-en-
Roussillon dans le cadre du projet BARMAR de canalisation entre Barcelone et Marseille
pour le transport d’hydrogène
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’État en
mer ;
VU l’arrêté interpréfectoral n° 278/2025 du 25 juillet 2025 (RAA de la préfecture maritime)
et n° DDTM/SML/2025191-0001 du 10 juillet 2025 (RAA de la préfecture des Pyrénées-
Orientales) portant délégation de l’exercice de la présidence de la commission nautique
locale des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales n° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août
2025 portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales du 26 août 2025 portant délégation de signature ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales.
DECIDE : L'adjoint à la cheffe de service
mer et littoral 66-11 D Gil Ed
J. SCHLOSSER
Article 1 : Une commission nautique locale relative aux prélèvements sédimentaires
réalisés entre les communes de Saint-Cyprien et Banyuls-sur-Mer et à la mise en place d’un
hydrophone au large de la commune de Canet-en-Roussillon dans le cadre du projet
BARMAR de canalisation entre Barcelone et Marseille pour le transport d’hydrogène sera
réunie le 01 octobre 2025 à 14h30, salle de l’Ecoute à la capitainerie de Canet-en-
Roussillon, sous la présidence, par délégation des co-présidents, membres de droit de la
CNL, de Monsieur Johann Schlosser chef adjoint du service mer et littoral des Pyrénées-
Orientales et de l’Aude de la DDTM des Pyrénées-Orientales.
Article 2 : Est membre de droit de ladite commission nautique locale un représentant du
conseil de gestion du Parc naturel marin du golfe du Lion.
Article 3 : Sont nommés membres temporaires de ladite commission nautique locale, les
représentants des activités maritimes suivants et leurs suppléants :
- Monsieur Patrick GONCALVES, premier prud’homme de la prud’homie de pêche de
Saint-Laurent-de-la-Salanque et son suppléant, Monsieur Manuel MARTINEZ, premier
prud’homme de la prud’homie de pêche de Saint-Cyprien ;
- Monsieur Marc BARRE, président du Club des Plaisanciers de Canet-en-Roussillon et son
suppléant, Monsieur Jean FLORENCE, président du Yacht Club de Canet-en-Roussillon ;
- Monsieur Jean-Michel HENRIOT, président du CODEP 66 et son suppléant Monsieur
Thierry BOUTHORS, président du Groupement des structures professionnelles de plongée
des Pyrénées-Orientales (GS3PO) ;
- Monsieur Guilhem HUBERT, représentant de l’association des Armateurs Manche,
Atlantique Méditerranée (ARMAM) et son suppléant Monsieur Cyril SINTES armateur du
catamaran Navivoile ;
- Monsieur Jean-Claude HODEAU, représentant de la Fédération nationale de la plaisance
et des pêcheurs en mer (FNPP) et son suppléant Monsieur Jean-Marie PEREZ, représentant
de la fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) ;
Pour le préfet et par délégation, E PRÉFET DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau
et
risques
Eau
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2025268-0001
du
25
septembre
2025
portant
autorisation
environnementale
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l'environnement
et
dérogation
aux
interdictions
relatives
aux
espèces
protégées
au
titre
de
l’article
L.411-2
du
code
de
l'environnement
pour
le
projet
de
construction
d'un
centre
de
détention
et
ses
accès
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Rivesaltes
(Pyrénées-Orientales),
porté
par
l'agence
publique
pour
l'immobilier
de
la justice
(APIJ),
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'État
- Ministère
de
la Justice
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.181-1,
L.181-2,
L.123-19,
L.163-1
à
L.163-5,
L.171-7,
L.171-8,
L.411-1,
L.411-2,
L.411-2-1,
L.415-3,
R.123-46-1
et
R.411-1
à
R.411-14
;
VU
l’article
90
de
la
loi
n°2019-222
du
23
mars
2019
de
programmation
2018-2022
et
de
réforme
pour
la
justice
relatif
à
la
participation
du
public
aux
décisions
ayant
une
incidence
sur
l’environnement;
VU
l'arrêté
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
de
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées ;
VU
l'arrêté
du
9
juillet
1999
fixant
la
liste
des
espèces
de
vertébrés
protégées
menacées
d'extinction
en
France
et dont
l'aire
de
répartition
excède
le territoire
d'un
département;
VU
l'arrêté
du
6
janvier
2020
fixant
la
liste
des
espèces
animales
et
végétales
à
la
protection
desquelles
il
ne
peut
être
dérogé
qu'après
avis
du
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature ;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
l'arrêté
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
23
avril
2007
fixant
les
listes
des
mollusques
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection ;
VU
l'arrêté
du
8 janvier
2021
fixant
la
liste
des
amphibiens
et
reptiles
représentés
sur
le
territoire
métropolitain
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection ; VU
l'arrêté
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection ;
VU
l'arrêté
du
3
août
2018
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
au
titre
de
la
rubrique
2910;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Pierre
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DCL/BCLUE/2023143-0002
du
23
mai
2023
déclarant
d'utilité
publique
et
urgents
les
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
de
construction
d'un
centre
pénitentiaire
et
ses
accès
sur
le
territoire
de
Rivesaltes,
par
l'agence
publique
pour
l'immobilier
de
la justice
(APIJ)
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'État
-
ministère
de
la
Justice,
emportant
mise
en
compatibilité
du
SCOT
Plaine
du
Roussillon
et
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Rivesaltes; VU
la
demande
d'autorisation
environnementale
relative
au
projet
de
construction
d’un
centre
de
détention
et
ses
accès
sur
le territoire
de
la
commune
de
Rivesaltes,
présentée
le
10
octobre
2024
au
guichet
unique
numérique
par
l’APIJ
maître
d'ouvrage,
enregistrée
sous
la
référence
n°B-241010-101409-817-008
et
qui
comprend
notamment
une
demande
de
dérogation
aux
interdictions
concernant
les
espèces
protégées
composée
des
formulaires
CERFA,
datés
et
signés
du
21
octobre
2024
n°13614*01
(destruction,
altération
ou
dégradation
de
site
de
reproduction
ou
d’aires
de
repos
d'animaux
d'espèces
animales
protégées)
ainsi
que
du
dossier
technique
actualisé,
intitulé
«
Dossier
de
saisine
du
CSRPN/CNPN
relatif
à
la
demande
de
dérogation
aux
interdictions
de
destruction
et
de
dérangement
intentionnel
d'espèces
faunistiques
protégées
et
de
destruction
d'’habitats
d'espèces
animales
protégées
du
projet
de
construction
d'un
établissement
du
Ministère
de
la Justice
-
API]
-
Rivesaltes-
(66)
—
435
p»,
notamment
réalisé
par
ECOMED
;
VU
l'avis
en
date
du
24
décembre
2024
du
commissariat
général
du
développement
durable,
autorité
environnementale
compétente
pour
ce
projet
;
Page
2/50 VU
le
rapport
d'instruction
relatif
à
la
dérogation
«espèces
protégées
»
de
la
DREAL
Occitanie
du
24
décembre
2024;
VU
l'avis
favorable
sous
réserves,
en
date
du
14
février
2025,
du
Conseil
national
de
protection
de
la
nature
(CNPN)
;
VU
les
mémoires
en
réponse
de
l'agence
publique
pour
l'immobilier
de
la
justice
(APIJ),
maître
d'ouvrage
en
réponse
aux
avis
de
l'autorité
environnementale
et
du
CNPN
susvisés
;
VU
l'avis
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
Occitanie
produit
le 17
février
2025 ;
VU
l'avis
de
l'agence
régionale
de
santé
en
date
du
6
novembre
2024 ;
VU
l'avis
de
la
commission
locale
de
l’eau
des
nappes
de
la
plaine
du
Roussillon
en
date
du
3 janvier
2025;
VU
la
décision
n°2024/181/établissement
pénitentiaire
Rivesaltes/2
du
11
décembre
2024
de
la
commission
nationale
du
débat
public
relative
à
la
construction
d'un
centre
de
détention
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Rivesaltes
(66)
désignant
M.
Jean-Pierre
WOLFF
en
qualité
de
garant
de
la
procédure
de
participation
du
public
par
voie
électronique ; VU
la saisine
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
intéressés
par
le
projet;
VU
la
délibération
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Claira,
Rivesaltes
et
Vingrau,
la
délibération
du
conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
et
du
syndicat
mixte
du
SCOT
Plaine
du
Roussillon
formulant
un
avis
favorable
au
projet;
VU
l'absence
de
délibération
dans
le
délai
imparti
de
la
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
métropole
et
des
communes
d'Espira-de-l'Agly,
Peyrestortes
et
Salses-le-
Château; VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SER/2025112-0003
du
22
avril
2025
portant
ouverture
de
la
participation
du
public
par
voie
électronique
avec
garant
nommé
par
la
commission
nationale
du
débat
public,
relative
à
la
demande
d'autorisation
environnementale
et
à
la
demande
de
permis
de
construire
sollicitées
par
l'agence
publique
pour
l'immobilier
de
la
justice
(APIJ),
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'État
- ministère
de
la Justice,
dans
le
cadre
du
projet
de
construction
d’un
centre
de
détention
et
ses
accès
sur
le
territoire
de
la commune
de
Rivesaltes
(Pyrénées-Orientales)
;
VU
le
rapport
du
garant
en
date
du 20 juillet
2025
faisant
la
synthèse
des
observations
et
propositions
déposées
par
le
public,
mentionnant,
le
cas
échéant,
les
évolutions
proposées
par
le
maître
d'ouvrage
pour
tenir
compte
des
observations
et
propositions
du
public
;
Page
3/50 Considérant
que
le
projet
porte
sur
la
construction
d’un
centre
de
détention
d'une
capacité
de
515
places
et
ses
accès
sur
le territoire
de
la commune
de
Rivesaltes
;
Considérant
que
la
réalisation
du
projet
de
construction
d'un
centre
de
détention
et
ses
accès
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Rivesaltes
implique
la
destruction,
l'altération
et
la
dégradation
d'habitats
d'espèces
animales
protégées
et
la
capture
ou
l'enlèvement,
la
perturbation
intentionnelle
et
la
destruction
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
au
titre
de
l’article
L.411-1
du
Code
de
l’environnement
ainsi
que
le
rejet
d'eaux
pluviales
;
Considérant
que
la
demande
de
dérogation
au
titre
des
articles
L.411-1
et
L.411-2
du
code
de
l'environnement
concerne
61
espèces
de
la
faune
sauvage
protégée
et
porte
sur
la
perturbation
intentionnelle,
la
capture
et
la
destruction
de
spécimens
ainsi
que
sur
la
destruction,
l’altération
ou
la
dégradation
de
sites
de
reproduction
ou
d’aires
de
repos
de
ces
espèces
;
Considérant
que
la
construction
d'un
centre
pénitentiaire
sur
la
commune
de
Rivesaltes
présente
des
raisons
impératives
d'intérêt
public
majeur
pour
les
raisons
suivantes:
.
le
projet,
d'une
capacité
de
515
places,
contribue
à
la
lutte
contre
la
surpopulation
carcérale,
particulièrement
critique
dans
les
Pyrénées-Orientales,
où
le
taux
d'occupation
de
l'établissement
existant
atteint
près
de
200%
depuis
2017
et
dépasse
ce
seuil
en
2023;
.
le
projet
permettra
le
renforcement
de
la
sécurité
dans
les
établissements,
l'amélioration
des
conditions
de
travail
et
de
sécurité
des
agents
pénitentiaires
ainsi
que
l'amélioration
des
conditions
de
détention
;
.
le
projet
s'inscrit
dans
le
cadre
du
plan
immobilier
pénitentiaire
prévoyant
la
création
nette
de
15
000
places
supplémentaires
d'ici
2027;
Considérant
qu'il
n'existe
pas
d'autre
solution
satisfaisante
pour
la
réalisation
de
ce
projet,
en
raison : .
des
contraintes
imposées
pour
la
construction
d'un
centre
pénitentiaire,
notamment
la
disponibilité
d'un
terrain
avec
une
topographie
plane
et
une
forme
régulière,
une
accessibilité
efficace
aux
réseaux
de
transport
et
de
communication,
la
proximité
des
services
publics,
l'absence
de
risques
naturels
ou
industriels
;
de
l'inadéquation
des
4
autres
sites
potentiels
étudiés
pour
la
construction
d'un
centre
pénitentiaire
aux
exigences
techniques,
réglementaires
et
sécuritaires
applicables
à ce
type
d'établissement;
de
la
sélection
d'une
implantation
optimisée,
répondant
aux
exigences
du
projet
et
écartant
les
trois
autres
scénarios
étudiés
sur
le site
retenu
en
raison
de
contraintes
techniques
et
sécuritaires
;
Considérant
les
engagements
fournis
par
le
demandeur
pour
répondre
aux
réserves
attachées
à
l'avis
favorable
sous
conditions
du
Conseil
national
pour
la
protection
de
la
Page
4/50 nature
(CNPN),
notamment
en
complétant
l’état
initial
des
invertébrés
et
en
renforçant
les
mesures
compensatoires
;
Considérant
que
le
demandeur
s'engage
à
mettre
en
œuvre
l’ensemble
des
mesures
pour
réduire
et
compenser
les
impacts
sur
les
espèces
protégées,
et
les
mesures
d'accompagnement
et de
suivi,
telles
qu'elles
sont
décrites
dans
le dossier
de
demande
de
dérogation,
complétées
ou
précisées
par
les
prescriptions
mentionnées
dans
le
présent
arrêté
;
Considérant
que
dans
ces
conditions,
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
d'espèces
protégées
concernées
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
;
Considérant
que
comme
prévu
à
l'article
R.181-43
du
code
de
l’environnement,
il
est
nécessaire
d'établir
des
prescriptions,
notamment
pour
garantir
la
préservation
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.211-1
du
code
de
l'environnement;
SUR
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
Titre
| - OBJET
DE
L'AUTORISATION
Article
1
:
Identité
des
Bénéficiaires
Dans
le
cadre
du
projet
de
construction
d’un
centre
pénitentiaire
et
d’un
giratoire
sur
le
territoire
de
la commune
de
Rivesaltes :
. l'agence
publique
pour
l'immobilier
de
la
justice
(APIJ),
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'État
-
Ministère
de
la
Justice,
représentée
par
son
directeur
général
Monsieur
David
BARJON,
sise
67
avenue
de
Fontainebleau,
Le
Kremilin-Bicêtre
(94
27),
ci-après
dénommé
le
Maître
d'ouvrage,
est
le
bénéficiaire
de
l’ensemble
des
mesures
édictées
au
présent
arrêté
et
est
désigné
dans
ce
qui
suit
«le
Maître
d'ouvrage
(API)
» ;
. le
conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales,
représenté
par
sa
présidente
Madame
Hermeline
MALHERBE,
sis
24
quai
Sadi
Carnot,
Perpignan
(66000),
est
le
bénéficiaire
de
la
dérogation
aux
interdictions
prévues
à
l'article
L.411-1
du
code
de
l'environnement
portée
par
le
présent
arrêté
pour
le
réaménagement
d’un
giratoire
sur
la
RD900
(périmètre
VNEI
du
porter
à
connaissance
du
département
illustré
en
annexe
1) et
est
désigné
dans
ce
qui
suit
« le Conseil
départemental
».
Page
5/50 Article
2 :
Objet
de
l’autorisation
La
présente
autorisation
environnementale
tient
lieu,
au
titre
des
articles
L.181-1
et
L.181-2
du
code
de
l’environnement :
. d'autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau
en
application
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l'environnement ;
. de
dérogation
aux
interdictions
édictées
pour
la
conservation
de
sites
d'intérêt
géologique,
d’habitats
naturels,
d'espèces
animales
non
domestiques
où
végétales
non
cultivées
et
de
leurs
habitats
en
application
du
4°
du I
de
l'article
L. 411-2 ;
-
de
récépissé
de
déclaration
au
titre
de
la
rubrique
2910-A
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
au
titre
de
l'article
L.512-8
du
code
de
l’environnement
;
. d'absence
d'opposition
au
titre
du
régime
d'évaluation
des
incidences
Natura
2000
en
application
du
VI
de
l’article
L. 414-4
du
code
de
l’environnement.
Les
ouvrages
constitutifs
de
ce
projet
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
ou
déclaration
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l'environnement.
Les
rubriques
de
la
nomenclature
définies
au
tableau
annexé
à
l'article
R.214-1
du
code
de
l’environnement
concernées
sont
les
suivantes :
1°
Supérieure
où
égale
à
20
ha
(A);
2°
Supérieure
à 1
ha
mais
inférieure
à
20
ha
(D).
Arrêté
de
rescriptions
Rubrique
Intitulé
Régime
P
À
1P
générales
correspondant
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le
sol
ou
dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
correspondant
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont
2,1.5.0
interceptés
par
le
projet,
étant :
Autorisation
La
dérogation
aux
interdictions
d'atteinte
aux
espèces
protégées
au
titre
du
4°
de
l’article
L.411-2
du
Code
de
l'environnement
nécessaire
à
la
réalisation
de
ce
projet
porte
sur
les
espèces
listées
dans
le tableau
en
annexe
2.
Les
ouvrages
constitutifs
de
ce
projet
rentrent
dans
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
(ICPE)
au
titre
de
l’article
L.511-9
du
code
de
l’environnement,
pour
les
rubriques
suivantes :
Nature
de
l'installation
Classement*
ou
en
mélange,
du
gaz
naturel,
des
gaz
de
Rubrique
Libellé
de
la
rubrique
(activité)
or
.
et/ou
capacité
autorisée
2910-A
Lorsque
sont
consommés
exclusivement,
seuls
| Groupe
électrogène
(GE):
D
1
GE
de
630kVA,
puissance
Page
6/50 Nature
de
l'installation
Rubrique
Libellé
de
la rubrique
(activité)
ec
:
2
Classement*
et/ou
capacité
autorisée
pétrole
liquéfiés,
du
biométhane,
du
fioul
domestique,
du
charbon,
des
fiouls
lourds,
de
la
biomasse
telle
que
définie
au
a)
ou
au
b)
i) ou
au
b)
iv)
de
la
définition
de
la
biomasse,
des
| Thermique
: 1.2
MW
PCI
produits
connexes
de
scierie
et
des
chutes
du
travail
mécanique
de
bois
brut
relevant
du
b)
v)
| Chaudières
Gaz:
de
la
définition
de
la
biomasse,
de
la
biomasse
|2
chaudières
gaz
d'une
issue
de
déchets
au
sens
de
l'article
L.541-4-3
du
|puissance
thermique
unitaire
code
de
l'environnement,
où
du
biogaz
|de
650
KW
soit
une
puissance
provenant
d'installations
classées
sous
la
|totale
installée
de
1.5
MW
PCI
rubrique
27811,
si
la
puissance
thermique
nominale
totale
de
l'installation
de
combustion
|1
pompe
à
chaleur
air/eau
de
(*)
est
:
500
KW.
1. Supérieure
ou
égale
à
20
MW,
mais
inférieure
à
| Puissance
totale
installée
:
50
MW
(E)
2.7
MW
PCI
2.
Supérieure
où
égale
à
1
MW,
mais
inférieure
à
20
MW
(DC)
Accumulateurs
électriques
(Atelier
de
charge
d')
1.
Lorsque
la
charge
produit
de
l'hydrogène,
la
puissance
maximale
de
courant
continu
utilisable
pour
cette
opération
(1)
étant
supérieure
à 50
KW
(D)
2.
Lorsque
la
charge
ne
produit
pas
d'hydrogène,
|
Onduleurs
:
la
puissance
maximale
de
courant
utilisable
pour
cette
opération
(”
étant
supérieure
à
600
kW,
à | 1 onduleur
40
kVA
: 10
mn
2925
l'exception
des
infrastructures
de
recharge
pour |
3 onduleurs
15
kVA
:10
mn
NC
véhicules
électriques
ouvertes
au
public
définies
par
le
décret
n°
2017-26
du 12
janvier
2017
relatif
aux
infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
et
portant
diverses
mesures
de
transposition
de
la
directive
2014/94/
UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
22
octobre
2014
sur
le
déploiement
d'une
infrastructure
pour
carburants
alternatifs
(1)
Puissance
de
charge
délivrable
cumulée
de
l'ensemble
des
infrastructures
des
ateliers
6
onduleurs
10
kVA
: 10
mn
5 onduleurs
5
KVA
: 10
mn
Puissance
totale
de
charge:
6.5
KW
(Ÿ
À
(autorisation),
E
(Enregistrement),
D
(Déclaration),
DC
(déclaration
soumise
au
contrôle
périodique
prévu
par
l'article
L.512-11
du
code
de
l'environnement),
NC
(Non
Classé)
Article
3 :
Caractéristiques
principales
du
projet
Le
Maître
d'ouvrage
(APIJ)
est
autorisé
à
intervenir
pour
les
travaux
et
aménagements
dont
les
caractéristiques
sont
définies
dans
le
dossier
intitulé
« Centre
de
détention
de
Rivesaltes
»
présenté
le
10
octobre
2024
et
complété
pendant
l'instruction.
Les
principaux
éléments
du
projet
sont
rappelés
ci-dessous.
Page
7/50 Le
projet
consiste
en
la
réalisation
d'un
nouvel
établissement
pénitentiaire
d’une
capacité
de
515
places
sur
une
surface
d'environ
25,6
ha
sur
la
commune
de
Rivesaltes
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
(66).
Il
est
décrit
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale
susvisée.
Les
différentes
zones
constituant
le
domaine
pénitentiaire
sont
rappelées
ci-après.
La
zone
en
enceinte
comprend
des
zones
bâties
et
non
bâties,
elle
est
composée :
.
du
chemin
de
ronde,
voie
carrossable
située
entre
le
mur
d'enceinte
et
une
clôture
grillagée
intérieure
;
. du
glacis,
bande
de
terrain
découvert
non
constructible,
positionnée
à
l’intérieur
du
mur
d'enceinte ;
. de
la
zone
neutre,
zone
non
constructible
située
entre
la
clôture
grillagée
intérieure
du
glacis
et
l'ensemble
des
bâtiments,
cours
de
promenade,
et
terrains
de
sport ;
. de
la zone
carcérale
proprement
dite
;
.
des
fonctions
dites
en
enceinte
hors
détention.
L'enceinte
extérieure
est
un
mur
de
six
mètres
de
hauteur.
Ce
mur
se
traverse
via
deux
points,
la
porte
d'entrée
principale
(PEP),
et
la
porte
d'accès
logistique
(PEL).
La
zone
hors
enceinte
s'étend
jusqu'aux
limites
du
domaine
pénitentiaire.
Elle
comprend
les
abords
du
mur
d'enceinte,
le
bâtiment
dédié
à
l'accueil
des
familles,
les
locaux
du
personnel
et
les
stationnements
des
personnels
et
des
visiteurs.
L'accès
au
domaine
pénitentiaire
se
fera
à
partir
de
la
route
départementale
n°900
par
une
nouvelle
voirie
réalisée
dans
le
cadre
du
projet.
La
chaussée
roulante
affichera
une
largeur
de
6
à
7
m
sur
un
linéaire
d'environ
350
m
depuis
le giratoire
RD900.
Le
verdissement
du
domaine
pénitentiaire
est
assuré
par
des
aménagements
d'espaces
verts
en
dehors
de
l'enceinte.
Pour
assurer
l'insertion
paysagère
du
futur
établissement
et
préserver
l'entrée
de
ville
de
Rivesaltes
et
plus
largement
de
la
plaine
du
Roussillon,
il sera
mis
en
place
un
épais
masque
visuel
sur
la frange
Est
du
site.
Titre
11 -
PRESCRIPTIONS
GÉNÉRALES
Article
4:
Mesures
préalables
Le
Conseil
départemental
informe
au
préalable
les
services
de
l'État
du
démarrage
des
travaux
de
réaménagement
d’un
giratoire
sur
la
RD900
(périmètre
VNEI
du
porter
à
connaissance
du
département
illustré
en
annexe
1).
Désignation
d’un
écologue
:
Conformément
à
la
mesure
d'accompagnement
M-A-2,
le
Maître
d'ouvrage
(APIJ)
et
le
Conseil
départemental
désignent
un
écologue
en
charge
du
contrôle
externe
du
chantier
sur
Page
8/50 les
aspects
environnementaux.
Les
différentes
interventions
de
l'écologue
désignées
sont
précisées
dans
la
M-A-2
décrite
en
annexe
3
du
présent
arrêté.
Le
Maître
d'ouvrage
(APIJ)
doit
être
en
mesure
de
fournir
l’ensemble
des
documents
produits
par
l'écologue
sur
simple
demande
des
services
de
l'État.
Réunion
de
lancement:
Une
réunion
préalable
à
l'ouverture
du
chantier
est
prévue
par
le
Maître
d'ouvrage
(APIJ)
en
présence
de
l’écologue
et
des
entreprises
mandatées
pour
la
réalisation
du
chantier
si elles
sont
désignées.
Elle
associe
les
services
de
l'État.
Lors
de
cette
réunion,
le
Maître
d'ouvrage
(APIJ)
présente
un
document
d'organisation
indiquant
notamment
:
le
planning
actualisé
des
chantiers
avec
la
liste
des
entreprises
devant
intervenir
sur
site
:
le
plan
définitif
des
différents
chantiers
faisant
notamment
apparaître
le
plan
des
protections
et
des
zones
mises
en
défens
vis-à-vis
des
enjeux
environnementaux
;
les
modalités
d'organisation
et
de
circulation.
Ce
document
est
actualisé
autant
que
de
besoin
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
transmis
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
de
la
DDTM.
Installations
de
chantier
:
Les
personnes
étrangères
à
l'opération
n'ont
pas
libre
accès
aux
installations
de
chantier.
A
cette
fin
l'accès
est
interdit
par
tous
moyens
appropriés.
Le
Maître
d'ouvrage
(APIJ)
prend
les
dispositions
nécessaires
au
contrôle
des
accès.
Le
Conseil
départemental
organise
les
travaux
de
réaménagement
du
giratoire
sur
la
RD900
en
fonction
des
contraintes
de
maintien
de
la
circulation.
Tout
stockage
d'un
liquide
susceptible
de
créer
une
pollution
des
eaux
ou
des
sols
est
effectué
sur
une
dalle
étanche
munie
d’une
rétention
prévue
à
cet
effet.
A
défaut
le
Maître
d'ouvrage
(APIJ)
prend
toutes
les
dispositions
pour
éviter
toute
pollution.
Notamment,
les
différents
chantiers
sont
équipés
de
kits
anti-pollution,
comprenant
notamment
des
matériaux
absorbants
(sable,
absorbeur
d'hydrocarbure..),
en
nombre
suffisant
afin
de
neutraliser
rapidement
une
pollution
accidentelle.
Les
eaux
pluviales
extérieures
susceptibles
d'atteindre
les
installations
de
chantier
et
les
zones
de
travaux
sont
déviées
par
un
fossé
entourant
le
site.
Ce
fossé
est
entretenu.
Ces
eaux
pluviales
non
polluées
peuvent
être
directement
infiltrées
dans
le
sol
ou
rejetées
au
milieu
naturel.
Les
eaux
pluviales
susceptibles
d'être
polluées
par
des
hydrocarbures
sont
celles
ayant
ÿ
ruisselé
sur
des
voies
de
circulation
revêtues,
aires
de
stationnement,
de
chargement
et
de
déchargement
ou
autres
surfaces
imperméables.
Ces
eaux
sont
collectées.
Elles
ne
Page
9/50 peuvent
être
rejetées
au
milieu
naturel
que
sous
réserve
du
respect
des
valeurs
limites
d'émission
suivantes :
Paramètre
Valeur
limite
d'émission
Matières
en
suspension
totales
(MEST)
35
mg/l
Demande
chimique
en
oxygène
(DCO)
sur
effluent
non
décanté
125
mg/l
Hydrocarbures
totaux
10
mg/l
Les
engins
utilisés
sont
exempts
de
toute
fuite
d'huile,
d'hydrocarbures
et
autres
substances
nocives
et
leur
utilisation
limitée
au
strict
nécessaire.
Les
poussières,
boues
ou
déchets
déversés
sur
les
voies
de
circulations
publiques,
malgré
la
mise
en
œuvre
des
mesures
décrites
dans
le
présent
arrêté,
sont
nettoyés.
Titre
111
-
PRESCRIPTIONS
RELATIVES
A
LA
DÉROGATION
ESPÈCES
PROTÉGÉES
Article
5:
Mesures
de
réduction
des
impacts
Afin
de
réduire
au
maximum
les
impacts
des
travaux
sur
les
espèces
protégées,
le
Maître
d'ouvrage
(API)
et
l'ensemble
de
ses
prestataires
engagés
dans
le
projet
de
construction
d'un
centre
pénitentiaire
sur
la
commune
de
Rivesaltes
mettent
en
œuvre
les
mesures
de
réduction
d'impacts
suivantes,
détaillées
en
annexe 3 :
Numéro
de
la mesure
Nom
de
la mesure
M-R-1
Préservation
d'un
espace
naturel
au
nord-ouest
du
centre
pénitentiaire
M-R-2
Limitation
des
emprises
travaux
M-R-3
Limitation
des
impacts
sur
le sol
M-R-4
Diminution
de
l'attractivité
du
milieu
M-R-5
Contrôle
des
espèces
végétales
exotiques
envahissantes
M-R-6
Adaptation
des
plantations
dans
les
espaces
verts
M-R-7
Gestion
écologique
des
espaces
naturels
et
espaces
verts
M-R-8
Adaptation
du
calendrier
des
travaux
M-R-9
Adaptation
de
l'éclairage
M-R-10
Utilisation
de
revêtements
perméables
M-R-11
Adaptation
de
la
clôture
et
des
bassins
de
rétention
au
passage
de
la faune
Le
Maître
d'ouvrage
(APIJ)
est
responsable
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
réduction
sur
les
aménagements
et
les
ouvrages
qui
la
concerne,
à
savoir
la
construction
d’un
centre
pénitentiaire
et
des
aménagements
associés
(périmètre
DAEU
illustré
en
annexe
1).
Le
Page
10/50 Conseil
départemental
est
responsable
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
réduction
sur
les
aménagements
et
les
ouvrages
qui
le
concerne,
à
savoir
la
création
d'un
giratoire
(périmètre
VNEI
du
porter
à
connaissance
du
département
illustré
en
annexe
1).
Article
6
:
Mesures
de
compensation
Afin
de
compenser
les
impacts
résiduels
de
l’ensemble
des
travaux
(périmètre
DAEU
et
périmètre
VNEI
du
porter
à
connaissance
du
département
illustrés
en
annexe
1)
sur
les
espèces
protégées
visées
par
la
dérogation
et
plus
largement
sur
le
milieu
naturel,
le
Maître
d'ouvrage
(APIJ)
doit
mettre
en
œuvre
les
mesures
de
compensation
suivantes :
Numéro
de
la
Nom
de
la
mesure
mesure M-C-1
Création
et
entretien
de
cultures
fourragères
en
faveur
de
l'Outarde
canepetière
et
de
l’herpétofaune
locale
M-C-2
Gestion
et
entretien
des
espaces
ouverts
par
pastoralisme
M-C-3
Création
de
gîtes
en
faveur
des
reptiles
Les
mesures
de
compensation
doivent
être
engagées
au
plus
tard
dans
l'année
qui
suit
la
signature
du
présent
arrêté
et
sont
mises
en
œuvre
sur
une
durée
minimale
de
30
ans,
sur
la
base
d'un
plan
de
gestion
validé
par
la
DREAL.
Les
mesures
sont
détaillées
en
annexe
3
et
sont
mises
en
œuvre
sur
une
surface
minimale
de
207
ha
sur
les
parcelles
listées
et
localisées
en
annexe
4.
Le
Maître
d'ouvrage
(APIJ)
doit
disposer
de
la
maîtrise
foncière
de
ces
parcelles
dans
les
6
mois
qui
suivent
la
signature
du
présent
arrêté
et
la
conserver
pendant
toute
la
durée
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
compensatoires.
Cette
maîtrise
foncière
peut
se
faire
soit
par
l'acquisition
des
parcelles
au
profit
d’une
structure
reconnue
dans
la
gestion
et
la
conservation
des
sites
naturels,
soit
par
le
conventionnement
en
obligation
réelle
environnementale,
soit
par
un
bail
emphytéotique
avec
le
même
type
de
structure
pour
une
durée
minimale
de
30
ans.
Cette
gestion,
qui
doit
assurer
la
bonne
mise
en
œuvre
des
mesures
de
compensation,
vise
à
apporter
une
plus-value
significative
aux
populations
d'espèces
protégées
visées
par
la
dérogation
et
répondre
à
l'objectif
de
la
compensation,
à
savoir
la
création,
la
gestion
ou
la
restauration
de:
. 124,5
ha
en
faveur
des
espèces
de
garrigues,
comme
le
Lézard
ocellé,
le
Cochevis
de
Thékla
et
le
Traquet
oreillard,
à
travers
l'ouverture
de
milieu
et
leur
entretien
par
pastoralisme ;
.
82,8ha
en
faveur
de
l'Outarde
canepetière,
à
travers
la
mise
en
place
d'une
mosaique
de
milieux
agricoles
favorables
à
l'espèce.
Pour
l'application
technique
des
mesures,
un
plan
de
gestion
de
chaque
secteur
de
compensation
doit
être
établi
par
une
structure
reconnue
dans
la
gestion
et
la
Page
11/50 conservation
des
sites
naturels.
Ce
plan
de
gestion
doit
être
validé
par
la
DREAL
Occitanie
dans
l’année
qui
suit
la
signature
du
présent
arrêté
et
doit
comprendre :
.
Un
état
initial
complet
de
la
biodiversité
des
parcelles
compensatoires,
avec
mise
en
œuvre
d'inventaires
de
terrain
en
période
appropriée
pour
relever
les
enjeux
écologiques ; - la
définition
des
objectifs
de
gestion;
la
description
des
actions
de
gestion
à
mettre
en
œuvre ;
les
protocoles
des
suivis
mentionnés
;
la
planification
des
actions
et
des
suivis.
Ce
plan
de
gestion
doit
être
révisé
tous
les
5
ans
jusqu'au
terme
de
la
durée
de
la
compensation,
et
prévoir
des
mesures
correctives,
en
cas
de
non
atteinte
aux
objectifs
prévus
dans
les
plans
de
gestion.
Le
financement
des
mesures
compensatoires
est
à
la
charge
du
Maître
d'ouvrage
(APIJ)
et
ne
peut
être
substitué
par
des
financements
de
politiques
publiques
(ex:
Natura
2000,
MAEC). Article
7:
Mesures
d'accompagnement
et
de
suivi
Afin
de
garantir
le
succès
des
mesures
environnementales
et
également
prendre
en
compte
la
biodiversité
dans
son
ensemble,
les
mesures
d'accompagnement
et
de
suivis
suivantes
sont
mises
en
œuvre.
Elles
sont
détaillées
en
annexe
3 :
Numéro
de
la
Nom
de
la
mesure
mesure
Mesures
d'accompagnement
M-A-1
Création
de
gîtes
en
faveur
de
l'herpétofaune
M-A-2
Accompagnement
des
phases
travaux
et
exploitation
par
un
écologue
Mesures
de
suivi
M-S-1
Suivi
écologique
en
phase
d'exploitation
M-S-2
Suivi
écologique
des
parcelles
compensatoires
Le
Maître
d'ouvrage
(APIJ)
est
responsable
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
suivis
et
de
la
M-A-1.
Le
Maître
d'ouvrage
(APIJ)
et
le
Conseil
départemental
sont
responsables
de
la
mise
en
œuvre
de
la
mesure
M-A-2
sur
les
aménagements
et
les
ouvrages
qui
les
concernent,
à
savoir
la
construction
d'un
centre
pénitentiaire
et
aménagements
associés
sous
la
responsabilité
de
l'Agence
publique
pour
l'immobilier
de
la
justice
(périmètre
DAEU
illustré
en
annexe
1)
et
le
réaménagement
d’un
giratoire
sur
la
RD900
sous
responsabilité
Page
12/50 du
Conseil
départemental
(périmètre
VNEI
du
porter
à
connaissance
du
département
illustré
en
annexe
1).
La
mise
en
œuvre
de
cette
mesure
peut
être
mutualisée.
Les
suivis
de
la
mesure
M-S-1
sont
mis
en
œuvre
a
minima
annuellement
pendant
les
5
premières
années
qui
suivent
la
fin
des
travaux.
Les
suivis
de
la
mesure
M-S-2
sont
effectués
au
minimum
aux
intervalles
suivants,
où
T
correspond
à
l'état
initial
des
parcelles
compensatoires:
T+1,
T+2,
T+3,
T+5,
T+8,
T+10,
T+15,
T+20,
T+25
et
T+30
ans.
Un
état
initial
pour
chacun
des
suivis
doit
être
établi
avant
le
début
du
suivi.
Chaque
suivi
possède
un
ou
plusieurs
indicateurs
de
suivi.
Les
suivis
sont
réalisés
suivant
le
principe
BACI
(Before
-
After
-
Control
-
Impact)
selon
des
protocoles
standardisés
lorsqu'ils
existent.
Les
protocoles
et
méthodes
sont
transcrits
dans
le
plan
de
gestion
des
mesures
compensatoires.
L'état
initial
est
établi
à
partir
des
mêmes
protocoles
qui
sont
utilisés
pour
les
suivis.
Article
8:
Autorisation
spécifique
délivrée
aux
écologues
encadrant
le chantier
Le
présent
arrêté
vaut
autorisation
préfectorale
en
application
des
articles
L.411-1
et
L.411-
2
du
code
de
l’environnement
pour
toute
manipulation
d'une
espèce
protégée,
vivante
ou
morte,
rendue
nécessaire.
Cette
autorisation
vaut
en
particulier
pour
le
transport,
l’utilisation
ou
la
détention
d'espèces
protégées
dans
le
cadre
du
déplacement
de
spécimens. Ces
manipulations
doivent
être
effectuées
par
une
personne
habilitée
pour
ce
type
d'opération,
à
l'exception
des
cas
d’impérieuse
nécessité,
où
il y
a
un
risque
imminent
de
destruction
d'espèce
de
faune
protégée
au
titre
du
L.411-1.
L'écologue
encadrant
le
chantier
ou
toute
autre
personne
présentant
les
qualifications
suffisantes
peut
être
désigné
par
le
Maître
d'ouvrage
(APIJ)
ou
par
le
Conseil
départemental
pour
procéder
à
ces
opérations. En
cas
de
nécessité
de
capture
et
de
déplacement
de
spécimens
d'espèces
protégées,
le
Maître
d'ouvrage
(APIJ)
ou
le
Conseil
départemental
transmet
à
la
DREAL,
et
ce
avant
le
début
de
l'opération,
un
protocole
de
capture
et
de
déplacement
des
spécimens
ainsi
que
les
qualifications
de
l’intervenant.
Les
modalités
de
cette
opération
doivent
être
adaptées
aux
espèces
et
le
lieu
de
relâcher
doit
être
situé
hors
emprise
du
chantier
et
dans
des
habitats
naturels
correspondant
aux
exigences
écologiques
des
espèces
concernées.
Une
fois
la
capture
et
le
déplacement
effectué,
le
Maître
d'ouvrage
(APIJ)
ou
le
Conseil
départemental
transmet
un
compte-rendu
de
l'opération
à
la
DREAL.
En
cas
de
découverte
d’un
animal
blessé,
son
enlèvement
est
réalisé
sans
délai
pour
le
conduire
à
un
centre
de
soins
ou
le
remettre
à
l'Office
français
de
la
biodiversité.
En
cas
de
découverte
d'un
animal
mort,
la
cause
de
la
mortalité
doit
être
déterminée.
En
cas
de
doute
ou
sur
les
causes
de
mortalité
ou
d’impossibilité
à
déterminer
ces
causes,
le
spécimen
est
remis
à
l'Office
français
de
la
biodiversité
ou
un
organisme
habilité
pour
Page
13/50 autopsie.
Lorsque
la
cause
de
mortalité
est
déterminée,
le
cadavre
est
transmis
à
un
organisme
scientifique
ou
détruits
suivant
les
dispositions
réglementaires
applicables.
Toute
information
relative
à
d'éventuelle
manipulation
d'espèces
protégées
ainsi
que
l'information
sur
les
capacités
de
conservation
des
cadavres
sont
tenues
à
la
disposition
des
services
de
contrôle.
Article
9:
Suivi
de
la
mise
en
œuvre
des
prescriptions
relatives
à
la
dérogation
espèces
protégées Les
coordonnées
de
l'écologue
en
charge
du
suivi
du
chantier
doivent
être
communiquées
à
la
DREAL
Occitanie
avant
le début
des
travaux.
Le
calendrier
de
travaux,
incluant
les
opérations
de
débroussaillage
et
les
opérations
d'installation
du
chantier,
ainsi
que
le
plan
des
travaux,
incluant
les
voies
d'accès,
le
plan
de
circulation
des
véhicules,
les
zones
de
stockages,
les
zones
écologiquement
sensibles
définies
par
l'écologue,
doivent
être
communiqués,
15
jours
avant
le début
des
travaux
à
la
DREAL
Occitanie.
Le
Maître
d'ouvrage
(APIJ)
et
le
Conseil
départemental
doivent
produire,
chaque
mois
en
phase
travaux
qui
les
concernent,
à
savoir
la
construction
d’un
centre
pénitentiaire
et
aménagements
associés
sous
la
responsabilité
de
l'Agence
publique
pour
l'immobilier
de
la justice
(périmètre
DAEU
illustré
en
annexe
1)
et
la
création
d'un
giratoire
sous
responsabilité
du
Conseil
départemental
(périmètre
VNEI
du
porter
à
connaissance
du
département
illustré
en
annexe
1),
un
compte-rendu
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
réduction
et
d'accompagnement
relatives
à
la dérogation
prévues
dans
le cadre
de
cet
arrêté, jusqu'à
la fin
des
travaux
de
construction
du
centre
de
détention.
Ce
compte-rendu
doit
mentionner
les
difficultés
rencontrées
et
le
cas
échéant
les
mesures
correctrices
proposées
pour
rendre
efficace
les
mesures
prescrites
dans
cet
arrêté.
Ce
compte-rendu
peut
être
mutualisé.
Le
Maître
d'ouvrage
(APIJ),
doit
produire,
chaque
année
où
est
pratiquée
une
intervention
sur
les
mesures
compensatoires,
OU
qu'un
suivi
annuel
est
réalisé,
un
bilan
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prescrites
dans
cet
arrêté,
jusqu'au
terme
de
l'engagement
des
mesures
compensatoires,
soit
30
ans
après
la validation
du
premier
plan
de
gestion.
Tous
les
comptes-rendus
de
la
phase
travaux,
tous
les
bilans
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prescrites
dans
cet
arrêté,
ainsi
que
tous
les
autres
documents
liés
à
ces
comptes-rendus
(documents
de
planification
environnementale
de
travaux,
rapport
de
visite
de
l'écologue,
etc.)
et
à
ces
bilans
(comptes-rendus
de
mesures
de
suivi,
convention
avec
le
gestionnaire
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
compensatoires,
etc.)
doivent
être
mis
à
disposition
des
services
de
l’État
en
charge
de
la
protection
des
espèces.
Article
10:
Transmission
des
données
naturalistes
Les
données
brutes
recueillies
lors
de
l’état
initial
et
des
suivis
doivent
être
téléversées,
avant
le
début
des
travaux,
sur
le système
national
DEPOBIO,
conformément
à
l'article
L. 411-1
A
du
code
de
l’environnement.
Les
données
sont
également
transmises
aux
gestionnaires
du
réseau
du
Page
14/50 système
d'information
de
l'inventaire
du
patrimoine
naturel
(SINP)
en
Occitanie
et
aux
opérateurs
des
plans
nationaux
d'action
(PNA)
des
espèces
concernées.
Les
données
relatives
aux
mesures
de
compensation
des
atteintes
à
la
biodiversité
doivent
être
transmises,
avant
le
début
des
travaux,
à
la
DREAL
Occitanie,
suivant
un
format
informatique
d'échange
permettant
leur
intégration
dans
les
bases
de
données
existantes,
conformément
à
l'article
L.163-5
du
code
de
l’environnement.
Le
Maître
d'ouvrage
(APIJ) justifie
à
la
DREAL
Occitanie
l’accomplissement
de
ces
formalités
avant
l'engagement
des
travaux
pour
les
données
récoltées
à cette
date.
Titre
IV —- AUTRES
PRESCRIPTIONS
Article
11:
Compensation
à
l’imperméabilisation
Le
Maître
d'ouvrage
(APIJ)
met
en
œuvre
les
mesures
de
compensation
des
surfaces
nouvellement
imperméabilisées
définies
dans
le
dossier.
Le
plan
de
gestion
des
eaux
pluviales
est
annexé
au
présent
arrêté.
Les
ouvrages
répondent
aux
exigences
suivantes
:
.
compensation
à
hauteur
de
100
litres
/
m?
imperméabilisé
;
.
débit
de
fuite
égal
à
7
1/s/ha
aménagé;
.
temps
de
vidange
inférieur
à 72h.
Les
volumes
de
compensation
mis
en
œuvre
pour
chacun
des
sous-bassins
versants
intercepté
sont
récapitulés
dans
le tableau
suivant
:
BV
Surface
Volume
Volume
de
Surface
Temps
de
(ha)
des
pluies
(m°)
|
rétention
(m°) |
d'infiltration
(m2) |
vidange
(h)
1.1
7,3137
3
770
3
777
6
666
5,2
1.2
1,3344
1
080
1141
1
229
8
2
5,2928
615
955
2
370
3
1,1898
340
4
2,3327
182
5
0,8342
250
310
2
255
6
0,2819
60
7
5,3463
653
838
1
430
4,2
8.1
0,6639
340
368
1371
2,9
8.2
1,2583
750
983
1
230
5,4
8.3
1,8143
920
1
550
4
750
4
5
3,7562
430
496
3
624
3,3
Page
15/50 BV
Surface
Volume
Volume
de
Surface
Temps
de
(ha)
des
pluies
(m°)
|
rétention
(m°)
|
d'infiltration
(m2?) |
vidange
(h)
Total
|
31,4185
9
390
10
418
Article
12:
Installation
classée
pour
la
protection
de
l’environnement
Le
Maître
d'ouvrage
(APIJ)
respecte
les
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
de
combustion
soumises
à
déclaration
définies
dans
l'arrêté
du
3
août
2018
susvisé.
Article
13:
Communication
sur
le
projet
Le
Maître
d'ouvrage
(APIJ)
informe
les
collectivités
concernées
de
l'avancée
du
projet,
de
la
mise
en
place
des
mesures
compensatoires
et
de
leur
suivi.
Le
Maître
d'ouvrage
(APIJ)
met
en
place,
sur
le
site
des
travaux,
des
panneaux
destinés
à
informer
le
public
des
différentes
phases
de
réalisation
du
projet.
Ces
panneaux
sont
actualisés
autant
que
de
besoin.
Titre
V
-
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
COMMUNES
Article
14:
Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
intitulé
« Centre
de
détention
de
Rivesaltes
»
présenté
le
10
octobre
2024
et
complété
pendant
l'instruction,
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.181-14,
R.181-45
et
R.181-46
du
code
de
l'environnement. Tous
les
éléments
nécessaires
pour
préciser
les
engagements
du
dossier
de
demande
de
dérogation
et
les
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
validés
conjointement
par
le
Maître
d'ouvrage
(APIJ)
et
l’État,
par
l'intermédiaire
de
la
DREAL
Occitanie.
Il en
est
de
même
pour
toute
modification
des
mesures
visant
à
éviter,
réduire
et
compenser
les
impacts
sur
les
espèces
protégées
prévues
par
le
présent
arrêté
ainsi
que
pour
les
mesures
d'accompagnement
et
de
suivi,
dans
le
respect
de
l'objectif
initialement
poursuivi
et
prescrit
dans
le
présent
arrêté.
Ces
modifications
doivent
être
validées
par
le
service
instructeur
avant
leur
mise
en
œuvre.
Page
16/50 Article
15:
Changement
de
bénéficiaire
Le
changement
de
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
environnementale
est
subordonné
à
une
déclaration
auprès
du
préfet,
telle
que
prévue
à
l’article
L.181-15
du
code
de
l’environnement
et
dans
les
conditions
détaillées
à
l'article
R.181-47
du
même
code.
Le
préfet
peut
s'opposer
à
ce
transfert
d'autorisation
par
décision
motivée
dans
un
délai
de
deux
mois.
Article
16:
Durée
de
l'autorisation
Les
travaux
sont
réalisés
sur
une
période
de
cinq
(5)
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
renouvelable
une
fois
sur
demande
auprès
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
Dans
le
cas
où
les
travaux
ne
sont
pas
réalisés
dans
le
délai
précité,
le
Maître
d'ouvrage
(APIJ)
adresse
au
moins
six
(6)
mois
avant
cette
date,
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
une
demande
de
prorogation
de
durée
pour
l'achèvement
des
travaux
restant
à
réaliser.
Le
préfet
statue
par
arrêté
préfectoral
dans
un
délai
de
trois
(3)
mois
à
compter
de
la
demande
de
prorogation.
Article
17:
Déclaration
des
incidents
ou
accidents
En
application
des
articles
R.214-46
et
suivants
et
L.211-5
du
code
de
l'environnement,
le
Maître
d'ouvrage
(APIJ)
est
tenu
d'informer
le
préfet,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
des
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
du
présent
arrêté,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
au
milieu
aquatique,
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.211-1
du
code
de
l'environnement
ou
aux
espèces
protégées. S'il
est
fait
état
d'un
cas
de
mortalité
avéré
d'un
individu
d'une
espèce
protégée
menacée
OU
quasi
menacée
(catégories
NT,
VU,
EN,
CR)
suivant
la
liste
rouge
UICN
nationale
ou
régionale
de
catégorie
rédhibitoire,
très
fort
ou
fort,
le
Maître
d'ouvrage
(APIJ)
ou
le
Conseil
départemental
déclare
cette
mortalité
sous
48
heures
ouvrées
en
transmettant
la
fiche
d'incident
dont
le
modèle
est
téléchargeable
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
Occitanie. En
cas
de
pollution
accidentelle
du
milieu
aquatique,
les
services
suivants
doivent
être
prévenus
:
la
délégation
départementale
des
Pyrénées-Orientales
de
l'Agence
régionale
de
santé,
par
téléphone
au
04
68
81
78
O0;
le
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer
des
Pyrénées-Orientales,
par
téléphone
au
04
68
38
10
94;
le
service
départemental
des
Pyrénées-Orientales
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
par
téléphone
au
04
68
67
4165.
Page
17/50 Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d'être
prescrites
par
le
préfet,
le
Maître
d'ouvrage
(API)
est
tenu
de
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
@-
Le
Maître
d'ouvrage
(APIJ)
est
responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
l’utilisation
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant
ou
à
l'exercice
de
l’activité.
Article
18:
Accès
aux
installations
et
contrôles
Les
personnes
étrangères
à
l'opération
n'ont
pas
libre
accès
aux
installations
de
chantier
et
aux
zones
de
travaux.
À
cette
fin
l'accès
est
interdit
par
tous
moyens
utiles
tels
qu'une
clôture,
des
barrières
de
chantier,
des
merlons,
des
blocs
de
roche,
des
panneaux,
etc.
Le
Maître
d'ouvrage
(APIJ)
prend
les
dispositions
nécessaires
au
contrôle
des
accès.
Il
est
tenu
de
laisser
accès
aux
chantiers
en
cours
aux
agents
chargés
du
contrôle
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
de
l'environnement.
Les
conditions
d'accès
des
agents
de
contrôle
au
chantier
sont
fixées
au
démarrage
des
travaux
avec
le
Maître
d'ouvrage
(API))
et
les
entreprises
mandatées,
de
manière
à
garantir
la
sécurité
de
chacun
et
garantir
en
toute
sécurité
et
en
tout
temps
l'accès
aux
agents
habilités
à
la
recherche
et
la
constatation
des
infractions
au
code
de
l'environnement,
ainsi
qu'aux
agents
chargés
de
l'entretien,
sans
préjudice
des
servitudes
pouvant
découler
des
autres
réglementations
en
vigueur. Article
19:
Sanctions
Faute
par
le
Maître
d'ouvrage
(APIJ)
ou
le
Conseil
départemental
de
se
conformer
aux
dispositions
du
présent
arrêté,
il
sera
fait
application,
à
leur
encontre,
des
sanctions
administratives
prévus
aux
articles
L.171-7,
L.171-8
et
L.171-10
du
code
de
l'environnement,
ainsi
que
de
sanctions
pénales
prévues
par
les
articles
L.415-3
et
L.173-1
et
suivants
du
même
code.
Les
amendes
et
les
astreintes
sont
proportionnées
à
la
gravité
des
manquements
constatés
et
tiennent
compte
notamment
de
l'importance
du
trouble
causé
à
l'environnement. Article
20:
Autres
réglementations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
Maître
d'ouvrage
(APIJ)
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
Page
18/50 Article
21:
Publicité
Le
présent
arrêté
est :
.
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
.
notifié
au
Maître
d'ouvrage
(APIJ)
;
.
notifié
au
Conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
.
communiqué
au
président
de
la
commission
locale
de
l’eau
du
SAGE
des
nappes
de
la
plaine
du
Roussillon
;
affiché
en
mairie
de
Rivesaltes
pendant
au
moins
un
mois;
.
mis
en
ligne
sur
le site
internet
des
services
de
l’État
pendant
six
(6)
mois.
Article
22:
Délais
et
voies
de
recours
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
En
application
de
l'article
R.181-50
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
par
courrier
(6
rue
Pitot
34
063
MONTPELLIER
Cedex
2)
ou
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
via
le site
internet
www.telerecours.fr :
1)
Par
le
demandeur
ou
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a été
notifiée
;
2)
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.211-1,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
ou
de
l'affichage
en
mairie
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
proroge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
au
1)
et
2). Le
tiers
auteur
d'un
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
celui-ci
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
Maître
d'ouvrage
(APIJ)
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R.181-51
du
code
de
l’environnement.
Article
23:
Pièces
annexées
au
présent
arrêté
Annexe
1 : carte
de
localisation
du
projet
Annexe
2 :
Liste
des
espèces
protégées
Annexe
3
: Mesures
environnementales
de
protection
des
espèces
et
des
milieux
naturels
Annexe
4
: Carte
de
localisation
des
mesures
de
compensation
environnementales
et
liste
des
parcelles
concernées
Annexe
5
: Plan
de
gestion
des
eaux
pluviales
Page
19/50 Article
24:
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
le
maire
de
Rivesaltes,
le
conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
et
l'agence
publique
pour
l'immobilier
de
la
justice
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE
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20/50 OS/LZ 28e4
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sasiozesueduuos sajjs21ed sep anbi$01038 IAINS : z-S-W 91nS9W
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4
: Carte
de
localisation
des
mesures
de
compensation
environnementales
et
liste
des
parcelles
concernées
Secteur
1 : Saint-Hippolyte,
Claira
et Salses-le-Château
(48,0052
ha)
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"Uljus del Bessé
j
ct
NW
À
NP
S
Es
&
SÉS
3
1
/
?
à
&
\
Page
41/50 Secteur
3
: Sainte-Colombe-de-la-Commanderie
et
Terrats
(34,8077
ha)
RS
DORE
CMP
ee
; ÀNE #ie
Page
42/50 Secteur
de
compensation
Commune
Parcelle
Contenance
(m2)
A1063
2950
A1098
5
330
A1099
1250
A1100
1 300
A1101
1 200
A1103
2
450
A1104
2 530
A1105
2198
A1106
9 160
A1502
10
845
A1514
1050
A1533
1 863
A1534
517
A1535
1551
A1548
3
000
A1549
1 540
A1690
1110
A1741
1 720
A1747
1 213
A686
3
850
A688
4030
A692
9 160
A693
3
720
A695
22
220
A696
2
830
A697
7 460
A698
6
800
ne)
sr
A701
2
530
A702
3
800
ee
2740
ABSB
8 300
ASS
8 460
A840
1254
A841
2100
A842
1 560
A843
5
000
Page
43/50 ‘Secteur
de
compensation
Commune
Parcelle
Contenance
(m?)
E1116
(pour
Salses-le-Château
partis}
578
E1715
1095
D284
1420
D285
1420
F1072
1480
F1071
1510
E1111
1720
E1112
1730
E1506
1
800
E1789
2072
E1114
2
220
E1001
2 380
E1002
2
420
E1004
2
760
D757
2
850
D758
2
850
D293
2
940
D291
3
080
D286
3
120
Salses-le-Château
D711
3355
D885
3
433
E1003
3
550
E1109
3
620
D295
3
645
E1107
3
680
E1108
3
840
F1091
4110
D289
4
320
D288
4
400
F1093
4
760
F1089
4
800
F1094
4
800
F2404
4 845
F2405
4845
F2179
4
950
D886
6
021
E1005
6
965
D290
7
200
D296
7
800
Page
44/50 Secteur
de
compensation
Commune
Parcelle
Contenance
(ms?)
F1095
8
430
E1505
8
440
F1092
8
530
D283
9 060
E2330
11
661
E1169
12
600
Salses-le-Château
E1852
20
839
E1855
32
247
E1853
32
526
E1897
40
114
Saint-Hippolyte
C115
11100
A191
660
A867
3
440
A964
3
040
B1011
3
760
B1028
4
800
B1062
4
540
B1070
5
400
B1076
5
060
B1077
4050
B1078
4
540
B1102
4
600
B1103
3
330
B1126
1640
B1127
2
680
B1128
2
800
Secteur
2
Opoul-Périllos
B1198
23
420
B1218
1920
B1233
62
065
B1234
1680
B1235
42100
B1236
800
B1237
600
B1239
1320
B1241
500
B1242
2
800
B1243
760
B1244
800
B1245
2
450
B1265
46
830
B1266
640
Page
45/50 Secteur
de
compensation
Commune
Parcelle
Contenance
(m?)
B1268
480
B1269
560
B1272
2
540
B1275
670
B1277
240
B1278
1760
B1281
560
B1282
880
B1283
1 000
B1284
910
B1285
1 000
B1291
42
440
B1300
2
400
B1316
5
520
B1317
4
420
B1318
2
620
B1319
2
220
B1320
17
520
B1321
29
730
B1322
6
550
B1342
3
560
B1410
1300
Opoul-Périllos
B1470
5
480
B1476
1680
B1477
2
480
B1480
37
300
B1481
2
410
B1482
4
690
B1483
2
920
B1484
1700
B1485
1 660
B1486
4040
B1611
6
070
B1835
1 940
B1860
2 800
B1861
2
200
B1862
2010
B1872
1 400
B1900
3
360
B1904
1760
B1905
3
960
Page
46/50 Secteur
de
compensation
Commune
Parcelle
Contenance
(m°)
B1929
1
550
B1934
1645
B1958
3
300
B2199
3
995
B2218
5
875
B792
460
B793
2
640
B794
2
940
B795
500
B831
11030
B931
3
300
B940
2
940
B941
2
840
B942
5
290
B962
3
490
B963
1
460
B964
10
570
B992
440
B993
1480
B994
2
560
B995
600
C285
4
200
C286
1540
Opoul-Périllos
C287
2
340
C288
2
020
C289
3
000
C380
5
320
Cc381
940
c401
78
730
C404
47
540
C407
231
730
C618
2
840
C619
2 940
C620
5
540
C623
1680
C624
1
200
C625
1120
C626
1 660
C635
2
560
C656
17
340
C666
10
040
Page
47/50 Secteur
de
compensation
Commune
Parcelle
Contenance
(m2)
C669
37
800
c671
44
280
C675
7
210
C676
1 600
C680
1380
C684
6
870
C690
1000
C692
3
240
C751
138
290
C778
6
600
C907
4
370
C910
8
770
Opoul-Périllos
C922
14
600
E200
2
470
E201
1225
E205
4
540
E453
2
886
E454
3
204
A204
40
560
B130
1 460
B135
4
560
B136
770
Sainte-Colombe-de-la-
B137
5
740
Commanderie
B138
9
510
B139
5 110
B141
17
530
B146
20
250
B208
3
190
B1336
2
997
B186
6
986
Secteur
3
B189
2
003
B195
1830
B197
397
B198
910
B533
5
050
Terrats
B534
1000
B535
48
014
B536
20
710
B537
2
270
B540
17
292
B541
14
348
B592
11
220
Page
48/50 Secteur
de
compensation
Commune
Parcelle
Contenance
(m?)
B593
5
590
B594
2 300
B595
15
250
B596
8
040
B606
2
820
B625
27
950
B626
1620
B657
11
280
Terrats
B658
24
520
B827
5 000
Page
49/50 05/05 28eq
enbinepAy
aauaiedsueiL
SUE OOT 2[2p-NE 8SJ8AINS
SJUISIUS US 44 S9P UOIJEINIIIT) fm
SAUISIU8 SJOU d3 S8P UOIE[NIUT) <Ésmmannn
uoneHJUI,p 18 88820] 2p uIsseg Rae
UOHe1]IJUI,p 12 28PH201S 2P NON
LIodsue1] 2p 82nON mm
sajelanid xnes sep uonss8 2p ueldq : S 2xXouuVy PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025268-0001
autorisant
la
pose
de
cages
piège
sur
fouines
sur
la
commune
de
Saint-Estève
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6:
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016
en
date
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
14
février
2025;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029; l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SNAF/2025267-0002
portant
autorisation
d'une
pose
d'une
cage
piège
sur
fouines
sur
la commune
de
Saint-Esteve;
la
présence
d'une
fouine
occasionnant
des
dégâts
au
sein
du
Centre
d'Action
Médico-Social
Précoce
(C.A.M.P.S)
sur
la
commune
de
Saint-Estève
;
la
demande
d'une
pose
de
cages
piège
sur
fouine,
présentée
par
Monsieur
Sébastien
JULIA,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
21,
reçue
le
23
septembre
2025,
suite
aux
dégâts
constatés
au
sein
de
l'établissement
C.A.M.PS,
sur
la
commune
de
Saint-Estève
;
l'avis
de
la directrice
départementale
des
territoires
et de
la mer;
Considérant
la
nécessité
de
mettre
fin
aux
dégâts
et
de
neutraliser
cette
fouine
au
sein
de
l'établissement
C.A.M.PS
sur
la
commune
de
Saint-Estève
:
ARRÊTE :
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article
1:
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
préfectoral
DDTM/SNAF/2025267-
0002
portant
autorisation
d'une
pose
d'une
cage
piège
sur
fouines
sur
la
commune
de
Saint-Estève. Article
2
: Monsieur
Sébastien
JULIA,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
21,
est
autorisé
à
poser
des
cages
piège
pour
neutraliser
cette
fouine,
au
sein
des
locaux
de
l'établissement
C.A.M.PS,
sur
la
commune
de
Saint-Estève.
En
cas
d’empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Sébastien
JULIA,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
26
octobre
2025
inclus
Article
3:
Monsieur
Sébastien
JULIA
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Le
louvetier
devra
obligatoirement
déclarer.
toutes
les
prévisions
de
missions
et
d'interventions
sur
le
logiciel
louveterie
(https://Iouveterie.trusttelecom.fr).
Article
4:
Dès
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations. Article
5:
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
« www.telerecours.fr
».
Article
6:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
la
sous-préfète
de
Céret,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Saint-Estève,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l'ACCA
de
Saint-Estève.
Fait
à
Perpignan,
le
25
septembre
2025
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la
Mer
ice
Nature
Agriculture
Forêt E PRÉFET
.
.
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité La direction
départementale
de
la
protection
des
populations
Service
Santé,
Protection
Animales,
Environnement
et
Abattoirs
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDPP/SPAE/2025-268-001
du
25
septembre
2025
FIXANT
LA
LISTE
DES
REPRÉSENTANTS
DES
VÉTÉRINAIRES
SANITAIRES
CHARGES
D'ÉTABLIR
LES
TARIFS
DE
RÉMUNÉRATION
DES
VÉTÉRINAIRES
SANITAIRES
EN
CHARGE
DES
OPÉRATIONS
DE
PROPHYLAXIE
COLLECTIVE
DIRIGÉES
PAR
L'ÉTAT
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
les
articles
L.
203-1,
L.
203-4
et
R.
203-14
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
27
juin
2017
établissant
la
liste
des
interventions
relatives
à
des
mesures
de
surveillance
ou
de
prévention
obligatoires
mentionnées
à
l’article
L.
203-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime;
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
nommant
Monsieur
REGNAULT
DE
LA
MOTHE,
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-237-0020
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
GUILLOT,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
des
Pyrénées-Orientales;
Vu
la
décision
n°DDPP/DIR/2025-238-1
du
26
août
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Frédéric
GUILLOT
pour
l'exercice
des
missions
générales
et
techniques
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
des
Pyrénées-Orientales
;
Considérant
proposition
du
président
du
conseil
de
l'Ordre
des
vétérinaires
d'Occitanie
du
22
septembre
2025;
Préfecture
de
Tarn-et-Garonne
- 2 Allée
de
l'Empereur
- BP
779
- MONTAUBAN
CEDEX
Tél.
05
63
22
82
00
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
Fax
05
63
93
33
79
sur
le site
:http:/{www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Mél
: prefecture@tarn-et-garonne.qouv.fr Sur
proposition
du
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
des
Pyrénées-Orientales.
ARRÊTE :
Article1
: Les
représentants
des
vétérinaires
nommés
selon
les
modalités
de
l'article
R.
203-
14
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
chargés
d'établir
les
tarifs
des
opérations
de
prophylaxie
collective
dirigées
par
l'État
sont :
Le
Docteur
Frédérique
BINET
(titulaire)
et
le
Docteur
Raphaël
PAGNON
(suppléant),
vétérinaires
sanitaires
à
PRADES
désignés
par
Monsieur
le
Préfet
sur
proposition
de
l'Ordre
Régional
des
Vétérinaires
;
Le
Docteur
Julien
GUILLOT
(titulaire)
et
le
Docteur
Fanny
SOURROQUE
(suppléant),
vétérinaires
sanitaires
à
BOURG
MADAME
désignés
par
Monsieur
le
Préfet
sur
proposition
du
SNVEL.
Article
2
: Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargées,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
à
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Perpignan,
le
25/09/2025
Pour
le directeur
et
par
délégation,
‘la
cheffe
du
service
santé
et
protection
animales,
environnement
et abattoirs Marie-Céline
BRIATTE DECISION
N°2025-034/
DIRECTION
Portant
délégation
de
signature
à
une
Centre / Hospitalier
collaboratrice
de
la
Directrice
de
l'Action
THUIR
RATES
Médico-Sociale
à l'EHPAD
« Simon
Violet
Père
»
Tél: 04 68 84 67 00
à
Thuir
Fax
: 04
68
84
66
O1
direction.generale@ch-thuir.fr
La
Directrice
du
Centre
Hospitalier
de
THUIR
VU
le
Code
de
la Santé
publique,
et
notamment
ses
articles
L.
6143-7
et
D.
6143-33
à
35;
VU
le décret
n°
92-783
du
6 août
1992
relatif à la délégation
de
signature
des
directeurs
des
établissements
publics
de
santé ;
VU
la
décision
n°2025/033/Direction
portant
délégation
de
signature
aux
membres
du
corps
de
direction
(annexée
à la présente)
;
VU
la
convention
de
Direction
commune
signée
avec
l'EHPAD
« Simon
Violet
Père
»
à Thuir
DECIDE
ARTICLE
er
:
En
mon
absence
ou
en
cas
d'empêchement,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Virginie
LAFAGE,
Directrice
de
l'Action
Médico-Sociale,
délégation
de
signature
est
donnée
à :
Madame
Gaelle
MAES,
Attachée
d'Administration
Hospitalière
à
l'EHPAD
à Thuir,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
des
attributions
de
cette
direction
fonctionnelle
:
-
Les
courriers
de
réponse
et
enquêtes
pour
les
financeurs
(CD66,
ARS...)
-
Les
documents
relatifs
aux
agents
contractuels
(contrats,
..)
-
Les
bordereaux
de
titre
et
de
recettes
nécessitant
la
signature
de
l'ordonnateur
-
Les
bons
de
commandes
d'un
montant
inférieur
ou
égal
à
4
000€,
les
bordereaux
et
mandats
de
dépenses
nécessitant
la
signature
de
l’ordonnateur
Les
actes
de
gestion
courante
en
matière
de
travaux
et
de
maintenance
des
installations
-
Les
courriers
et
réponses
aux
demandes
d'admissions
-
Les
courriers
et attestations
de
présence
pour
les
résidents
et les
familles
de
résidents
-
Les
documents
relatifs
à l'organisation
du
travail,
congés,
autorisation
d'absence,
etc.,
des
personnels
sous
sa
responsabilité
à l'exclusion
de
ceux
concernant
les
cadres
Les
notes
de
service
et d'information
nécessaires
à la bonne
marche
de
l'établissement
-
Les
convocations
au
CTE
et
CVS
-
Les
documents
relatifs
à
la
formation
permanente
et
initiale
(conventions,
convocations,
états
de
remboursement
ANFH,
attestations,
etc)
-
Les
bons
de
commandes
de
petit
matériel,
de
petites
fournitures,
d'entretien
et
réparation
courantes
d'un
montant
inférieur
ou
égal
à 4
000
€
-
Les
ordres
de
missions
des
personnels
devant
se
déplacer
dans
le
cadre
de
leur
fonction
-
Les
réquisitions
en
cas
de
grève
-
Les
tableaux
des
gardes
des
personnels
de
garde
administrative
-
Les
courriers,
les
réponses
aux
demandes
d'emploi,
concernant
le
personnel
non
médical
-
Les
formalités
en
cas
de
décès
de
résidents.
ARTICLE
2
: La
délégataire
est
tenue
de
rendre
compte
des
actes
pris
dans
l'exercice
de
la
présente
délégation
qui
prend
effet
à compter
du
19
septembre
2025. ARTICLE
3
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet d’un
recours
devant
le tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication
par
voie
d'affichage
dans
le
hall
du
bâtiment
administratif
du
Centre
Hospitalier
et
l'accueil
de
L'EHPAD
« Simon
Violet
Père
» à
Thuir.
Elle
sera
communiquée
au
conseil
de
surveillance
du
centre
Hospitalier
dans
sa
prochaine
séance,
ainsi
qu'au
conseil
d'administration
de
l'EHPAD
et
sera
transmise
sans
délai
à
Monsieur
le Trésorier
(Recette-Perception
de
Thuir).
Fait
à THUIR,
le
23
Septembre
2025
En
2
exemplaires
originaux
La
Directrice,
\ 47
F: GUICHARD
Spécimen
de
signature
du
délégataire
précédé
de
la
mention
«
Bon
pour
acceptation
»
V.LAFAGE
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DESTINATAIRES
:
- intéressé
(e)
- DDARS
66
- Mme.
Le
Trésorier
Principal
- Dossier
et Chrono