Procès Verbal - 25 01215 SBC PV

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Procès Verbal - 25 01215 SBC PV Document publié le Jeudi 6 décembre 2018 par la commune de Francaltroff. Lien du pdf (Procès Verbal - 25 01215 SBC PV)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, L’Eurodépartement

UTT de SARREBOURG - CHATEAU-SALINS

PES Arrêté n°25-01215-SBC-PV aire suivie par : . ! se Gilles BADO Portant permission de voirie

Tél. 03.87.23.41.70 =

N/Réf. : 25-1271-Tv

LE PRESIDENT DU DEPARTEMENT

Objet : Chevalier de la Légion d'Honneur Éclairage public - Mise en place, renforcement,

suppression de réseau

VIRéf. :

Vu la demande complète en date du 01/08/2025 par laquelle Monsieur le Maire, Commune de FRANCALTROFF, domicilié 1 rue de Dieuze 57670 FRANCALTROFF sollicite l’autorisation de réaliser les travaux suivants sur le domaine public routier : Éclairage public (Mise en place, renforcement, suppression de réseau),

Sur la(les) Route(s) Départementale(s) :

+ D22 du PR 34+0295 au PR 34+0399 (FRANCALTROFF), amélioration du cadre de vie Rue du BOURG et Rue de DIEUZE. Effacement des réseaux secs. et D39 du PR21+0502 au PR21+0824 Sur le ban de :

ee FRANCALTROFF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 3213-38 et 4,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2111, L 2121 et L 2122,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L 413 et L 131,

Vu le Règlement du Domaine Public Routier du Département de la Moselle approuvé le 6 décembre 2018, VU l'arrêté départemental n°2025-004496 du 24/03/2025 portant délégation de signature. Vu l'avis favorable du Maire de la commune de FRANCALTROFF en date du 01/08/2025

ARRÊTE

ARTICLE 1°" - Autorisation d'occuper le domaine public et d'entreprendre les travaux

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le Domaine Public Routier et à réaliser les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 2 — Prescriptions générales

2.1 - Gestion des chantiers situés en agglomération

Le maire assurant la coordination des travaux à l'intérieur de l'agglomération, les travaux mentionnés ci- dessus ne pourront être exécutés qu'après obtention de son accord sur leur date de commencement et sur le délai d'exécution.

Si les travaux ont un impact sur la circulation routière et l'intervention étant située en agglomération, un arrêté de circulation sera impérativement sollicité auprès du maire afin de régler la circulation des véhicules lors de la réalisation des travaux.

2.2 — Gestion des chantiers situés hors agglomération

Si les travaux ont un impact sur la circulation routière et l'intervention étant située hors agglomération, un

Patrimoine et Aménagement des Territoires

Département de la Moselle - 1, rue du Pont Moreau + CS n096 + 57036 Metz Cedex 1 +: www.moselle.frarrêté de circulation sera impérativement sollicité auprès de l'UTT de SARREBOURG - CHATEAU- SALINS afin de régler la circulation des véhicules lors de la réalisation des travaux.

2.3 —- Formalités préalables

Avant les travaux, il revient aux intervenants de remplir les récépissés réglementaires destinés à assurer la sécurité des personnes et d'éviter des dommages aux ouvrages concessionnaires, notamment la Déclaration de projet de travaux (DT) et la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux (DICT) via le formulaire unique Cerfa n°14434*01.Les travaux objet du présent arrêté ont un impact conséquent sur le domaine public routier. À ce titre, un suivi particulier du chantier sera impérativement assuré à partir de la fiche de liaison annexée.

ARTICLE 3 — Prescriptions techniques

3.1 — Prescriptions générales

Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions du Règlement du Domaine Public Routier du Département de la Moselle, et plus particulièrement le titre III.

L'article 47.5 et l'annexe 5 du règlement du Domaine Public Routier précisent les conditions d'implantation des ouvrages souterrains, qui doivent être définies selon les principes suivants :

SCHEMA DE POSITIONNEMENT DES FOUILLES SOUS ACCOTEMENT

& o ë im mini

mini 50 cm S 2

Dt—+= 5

mini cm de È

ACT . | hf

fouille sous accotement

au ras de la chaussée fouille sous accotement

accotement | chaussée | accotement

SCHEMA DE POSITIONNEMENT DES FOUILLES SOUS CHAUSSEE ET TROTTOIR

0.3 m minimum

“laxe

voie

He

circulotio axe

chaussée

touiil

trottoir | chaussée |

3.2 — Prescriptions particulières

Les services de l'UTT de SARREBOURG - CHATEAU-SALINS devront être associés à la réunion de piquetage.Les traversées de chaussée seront réalisées par fonçage ou forage en application de l'article 56 du Règlement du Domaine Public Routier du Département de la Moselle. |

Page 2 sur 11LES SPECIFICATIONS CI-DESSOUS DEVRONT ETRE REALISEES : Etant donné que le revêtement de la chaussée sur la RD22 entre le PR34+315 et le PR35 a moins de 5 ans aucune ouverture ne sera autorisée.

ll est interdit de remettre à la circulation une partie de chaussée qui n'aurait pas reçu un revêtement même provisoire. Les bords de fouille seront pontés par un joint de dilatation et d'étanchéité pour enrobés. Le remblaiement des tranchées devra être conforme aux stipulations des annexes 5 et 6 du règlement de voirie - coupe(s) type de refection 07, 13 et 15.

Coupe type sous chaussée [Coupe type sous accotement | |___jio à 50em |

| “Hi mm Gétor bitumineux) 6 cm Revêtement identique à l'existant | Rene een. 10/2 | : | AE LE e PSr | | LE — | Compactage CBS MUu10 cm Ca [PSE 20 cm

g2 | | qi

G.N.T.2 | |

25 cm |

| —_— —_——

PS&R | ENT. | | a Compactagel à ép. 30 cm Compactage

qi | g4 | |

‘ ; Grillage PIR GNT. | | - g {l T : |Compoctage Ses, | | | Aovertisseur

a4 [ | |20em à 30cm Le _

Sable C) Sable | ( ) | | _—_ Ke D |

- | 10 — 10

07 = —157 3 —" = [Coupe type sous trottoir

Revêtement identique à l'existant

M:s-08-a0mRES .

PSR | GNT. 2

Compactagel 20 cm

qa3 | | —— | | |

|

PIR

Compactoge

|

g4

Grillage

PAAAARAAAAARAANARA a || Sovertisseur|

| ——||5 —

| © 10

PTS HN TT _

Sable | | KZ |

gg Aucune ouverture à la circulation ne sera possible sans revêtement en enrobés de la tranchée (enrobés provisoires possibles). En cas de construction d'un ouvrage lié à l'implantation du réseau, les prescriptions suivantes devront être

respectées :

+ Les massifs béton doivent être indépendants de nos ouvrages et les fouilles nécessaires ne doivent pas

Page 3 sur 11déstabiliser nos ouvrages. A noter que les massifs réalisés dans un lit mineur doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDT conformément au Code de l'Environnement (article 3.1.2.0 de la Nomenclature Loi sur l'Eau). Ces massifs ne doivent en aucun cas entraver le gabarit hydraulique de l'ouvrage et conduire à une déstabilisation des berges contigües à l'ouvrage.

- Les zones de « sortie » du % de cône (perreyées ou non) doivent être traitées de façon méticuleuse pour éviter toute déstabilisation des talus.

- La position du nu extérieur de la conduite doit se situer à au moins 20 cm de tout parement de l'ouvrage. * Le niveau altimétrique en place {tenant compte de la flèche) de la génératrice inférieure de la conduite ne doit pas se situer sous le niveau de l’intrados de l'ouvrage afin de ne pas entraver son gabarit hydraulique et constituer un piège à embâcles. |

* Si la présence de la canalisation entraine un surcoût lors de l'entretien ou la réparation de l'ouvrage, ce surcoût sera à la charge de l'occupant du domaine public (exemples : contraintes sur échafaudages, sur planning et phasage d'intervention, sur les rendements, sur des mises en place de protections particulières des réseaux, ….).

+ Le gestionnaire devra assurer un suivi régulier et un entretien de son réseau, principalement des zones d’appuis (stabilité des massifs béton et des consoles). |

+ L'’occupant du domaine public devra être en mesure de libérer son réseau préalablement à toute opération sur l'ouvrage le nécessitant.

En complément des points ci-dessus, lorsque la solution en encorbellement ou sur les murs est maintenue, l'étude spécifique présentée au gestionnaire de l'ouvrage d'art devra prendre en compte les points suivants : - Localisation préalable des armatures par méthode radar ou électromagnétique, pour implanter les dispositifs de fixation des consoles sans risque de rupture d'armatures passives. - Si les travaux conduisent à des éclats de béton sur une zone d’accroche, ces derniers doivent faire l'objet d’un ragréage avec un produit de performance minimale R3 (NF EN 1504-3) et adapté aux conditions de mise en œuvre (Cf guide SÉTRA-LCPC " Choix et application des produits de réparation et de protection des ouvrages en béton " de 1996 et repris au paragraphe 3.3.3.2.2 du guide FABEM 1 du STRRES }). + L'emploi d'une perceuse à percussion est à proscrire.

- Les dispositifs de fixation des consoles seront mis en œuvre exclusivement par scellement chimique. + L'ensemble des composantes de la structure solidarisée à l'ouvrage (consoles, fixations...) seront en inox- A4.

- Toute intervention sur la conduite en encorbellement ne pourra se faire qu'après accord exprès du service départemental gestionnaire de l'ouvrage d'art, sauf intervention urgente.

Pour rappel il est formellement interdit de percer les tabliers en béton précontraint ou en poutrelles métalliques.

Une validation des fiches « Produits » proposées par l’entreprise est à réaliser par l’'UTT ainsi qu'un contrôle de la bonne mise en application in situ des prescriptions contenues dans la permission de voirie. Les fonçages/forages doivent se faire à coté et non pas en dessous de l'ouvrage. Le remplacement d’une conduite déjà en encorbellement nécessite également une étude spécifique de la part du pétitionnaire et un avis de la COA. .

Lorsque le passage hors ouvrage n'est pas possible, merci de me faire parvenir leur justification et étude préalable.

3.3 — Signalisation du chantier | La signalisation de chantier est à la charge de l'entreprise, sous le contrôle du maître d'ouvrage, 24H/24 durant toute la période de travaux et jusqu'à la réception du chantier. Leur responsabilité pourra être recherchée en cas d'accident survenant par défaut ou insuffisance de cette signalisation. ° Le dispositif mis en place sera conforme à la réglementation en vigueur, notamment la 8ème partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.

ARTICLE 4 - Remise en état du domaine public routier et réception

4,1 — Contrôle de la conformité des travaux

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de voirie au terme du chantier, après réception de

Page 4 sur 11la fiche de liaison (document en annexe - Volet B).

La date de réception fera courir le délai de garantie de deux ans portant sur la bonne exécution des travaux, et plus particulièrement l'absence de déformation de surface de la voie et de ses dépendances et la bonne tenue de la couche de roulement (article 48-3 du règlement de voirie).

En l'absence de réception, le bénéficiaire demeure responsable des accidents qui pourraient survenir du fait de la réalisation de ses travaux.

4.2 —- Remise en état du domaine public

D'une manière générale, tout ce qui aura été déposé devra être reposé à l'identique et toujours dans le sens de l'amélioration.

Après travaux, les accotements, trottoirs et chaussée seront refaits à l'identique.

ARTICLE 5 — Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis du Département de la Moselle que vis-à-vis des tiers, des accidents et dégradations de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de la présence de ses installations.

Il se doit d'entretenir l'ouvrage implanté sur le domaine public routier, à charge pour lui de solliciter l'autorisation préalable de l'UTT de SARREBOURG - CHATEAU-SALINS. .

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 - Redevance

L’occupation du domaine public routier résultant des travaux faisant l’objet du présent arrêté n'est pas soumise au paiement d'une redevance.

ARTICLE 7 - Validité de l’arrêté

En application de l’article 46 du règlement de voirie, les travaux devront être entrepris dans le délai d’un an à compter de la date du présent arrêté.

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de la voirie, sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie pour une durée de 30 années à compter du 01/09/2025. En application du Règlement du Domaine Public Routier du Département de la Moselle, le renouvellement des autorisations d'occupation devra être demandé 3 mois avant leur date d'échéance.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie S’avèreront nécessaires.

ARTICLE 8 - Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans les 2 mois à compter de sa notification. Ce recours peut se faire via le site de téléprocédures www.telerecours.fr.

Page 5 sur 11Fait à DIEUZE, le 05/08/2025

Le Président du Département,

pour le Président et par délégation,

Adjoint au Chef de l'Unité Technique Territoriale de SARREBOURG-CHATEAU-SALINS

Hubert BLONDLOT

Les documents mentionnés dans le présent arrêté, dont le règlement du Domaine Public Routier sont disponibles sur le site www.moselle.fr (rubrique : démarches et services / routes / autorisations de voirie) ou auprès de l'UTT.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il “dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de l'UTT visée ci-dessus.

Page 6 sur 11DIEUZE, le 05/08/2025

L’Eurodépartement

Affaire suivie par :Gilles BADO

Tél : 03.87.23.41.70

N/Réf. : 25-1271-Tv

Monsieur le Maire

Commune de FRANCALTROFF

1 rue de Dieuze

Bureaux : UTT de SARREBOURG - CHATEAU-SALINS 57670 FRANCALTROFF Zone artisanale - 4 rue des créateurs - DIEUZE

Objet : D22 et D39 — Éclairage public (Mise en place, renforcement,

suppression de réseau)

VIRéf:

Localisation

D22 du PR 34+0295 au PR 34+0399 (FRANCALTROFF), amélioration du cadre de vie Rue du BOURG et Rue de DIEUZE. Effacement des réseaux secs. et D39 du PR21+0502 au PR21+0824

FRANCALTROFF

Fiche de liaison complète - Suivi des travaux

Notice explicative

Les travaux ayant fait l'objet de l'autorisation susvisée auront un impact important sur le domaine routier et doivent faire l'objet d'un suivi en plusieurs étapes avec un système d'échanges d'informations et de validation selon les modalités suivantes :

Préparation du chantier

. S'agissant de travaux en agglomération, obtention de l'arrêté de police auprès de la mairie concernée et

knsuission dune copie à UT de SARRERQURG; SHATENERAUNR arrêté spécifique ("). . Réunion préparatoire comportant le repérage des canalisations, le piquetage, l'état des lieux et les

coprdonnées , fes personnes joignables tout au long des travaux avec un compte-rendu soumis à . Yfanémigsion pour validation par l'UTT des matériaux prévus pour le remblaiement des fouilles et la

psgonstitution des struqiures de chaussée via les fiches techniques des matériaux concernés, anning prévisionnel de réalisation des travaux.

A l'issue de ces démarches, le volet À ci-joint synthétisant les actions menées sera transmis à l'UTT de SARREBOURG - CHATEAU-SALINS pour validation.

Pendant les travaux :

. Envoi des comptes rendus de réunions de chantier à l'UTT.

A l'issue des travaux :

. Information de l'UTT de la date d'achèvement des travaux,

. Demande de réception des ouvrages avec fourniture des résultats des essais de compactage et plan de

; Hagens Bffective du chantier — remise en état des lieux, (Si possible, réception conjointe par le maître

; AMIE AT Tmarches, le volet B ci-joint synthétisant les actions menées sera transmis à l'UTT de

Sans SRRRERQURS 1CHATEA SAINS ouryel ir fre responsabilité de l'ouvrage et de l'entretien du Domaine Public concerné (Article 48 du Règlement du Domaine Public Routier du Département de la Moselle)

{*}) Documents disponibles sur le site www.moselle.fr (rubrique : Démarches et services / Routes / Autorisations de voirie) ou auprès de l'UTT.

Page 7 sur 11DIEUZE, le 05/08/2025

L'Eurodépartement

Affaire suivie par :

Gilles BADO Monsieur le Maire Tél : 03.87.23.41.70 Commune de FRANCALTROFF N/Réf, : 25-1271-Tv 1 rue de Dieuze

Bureaux : UTT de SARREBOURG - CHATEAU-SALINS 57670 FRANCALTROFF Zone artisanale - 4 rue des créateurs - DIEUZE

Objet : D22 et D39 - Éclairage public (Mise en place, renforcement, suppression de réseau)

VIRéf :

Localisation D22 du PR 34+0295 au PR 34+0399 (FRANCALTROFF}), amélioration du cadre de vie Rue du BOURG et Rue de DIEUZE.

Effacement des réseaux secs. et D39 du PR21+0502 au PR21+0824

FRANCALTROFF

- Fiche de liaison complète - Suivi des travaux - Volet À — Préparation du chantier

La présente fiche est à retourner impérativement à l'UTT de SARREBOURG - CHATEAU-SALINS avant tout démarrage des travaux accompagnée des documents suivants :

. Arrêté de circulation

. Arrêté du Maire pour les travaux en agglomération

. Pour les travaux hors agglomération,

. Application de l'arrêté Départemental Permanent ou présentation d'une demande d'arrêté

Réunion BÉUTUe (0 . préparatoire

. Repérage des canalisations, piquetage sur site, état des lieux

. Coordonnées des personnes joignables tout au long des travaux

. Compte-rendu soumis à validation de l'UTT

. Préparation des travaux

. Planning prévisionnel de réalisation des travaux

. Période effective de réalisation des travaux du ............. AU ..............

. Fiches matériaux suivant coupe(s) type(s) de réfection 07, 13 et 15

. Les travaux sont autorisés en fonçage/forage

Types de matériaux Références des fiches matériaux

BB chaussée (BB0/10)

BB trottoir (BB0/6)

GB3

GNT2

GNT

Matériau auto compactant

ATTENTION ! Ce document qui doit être retourné à l'UTT est constitué de 2 pages

Page 8 sur 11Références Bénéficiaire

N/Réf. : 25-1271-Tv |

Objet : D22 et D39 — Éclairage public (Mise en place, renforcement, Monsieur le Maire

uppression de réseau) Commune de FRANCALTROFF IRéf : 1 rue de Dieuze

ocalisation 57670 FRANCALTROFF D22 du PR 34+0295 au PR 34+0399 (FRANCALTROFF), mélioration du cadre de vie Rue du BOURG et Rue de DIEUZE. Effacement des réseaux secs. et D39 du PR21+0502 au PR21+0824

FRANCALTROFF

Coordonnées des intervenants

Maître d'œuvre

Nom

Portable

Date

Signature

/

cachet

Cadre réservé à l’'UTT de SARREBOURG - CHATEAU-SALINS

O Les travaux! O Les travaux ne peuvent pas démarrer

peuvent démarrer Motifs :

Date et signature :

Cadre réservé à l'UTT de SARREBOURG - CHATEAU-SALINS

Levée

de Les travaux peuvent démarrer le Date et signature :

réserve

NB : Le maître d'ouvrage conserve l'entière responsabilité de l'ouvrage et de l'entretien du Domaine Public concerné avant la réception des travaux à effectuer avec le volet B du présent document. (*) Documents disponibles sur le site www.moselle.fr (rubrique : Démarches et services / Routes / Autorisations de voirie) ou auprès de FUTT.

Page 9 sur 11DIEUZE, le 05/08/2025

L'Eurodépartement

Affaire suivie par :

Gilles BADO Monsieur le Maire Tél : 03.87.23.41.70 Commune de FRANCALTROFF

Bureaux : UTT de SARREBOURG - CHATEAU-SALINS 57670 FRANCALTROFF Zone artisanale - 4 rue des créateurs - DIEUZE

Objet : D22 et D39 — Éclairage public (Mise en place, renforcement,

suppression de réseau)

VIRéf : -

Localisation

D22 du PR 34+0295 au PR 34+0399 (FRANCALTROFF), amélioration du cadre de vie Rue du BOURG et Rue de DIEUZE. Effacement des réseaux secs. et D39 du PR21+0502 au PR21+0824

FRANCALTROFF

Fiche de liaison complète - Suivi des travaux - Volet B — Fin du chantier

A REMPLIR PAR LE PETITIONNAIRE

Le Pétitionnaire informe l'UTT de SARREBOURG - CHATEAU-SALINS de l'achèvement des travaux concernant l'autorisation citée en objet.

Le chantier a été effectué selon les prescriptions figurant dans l'arrêté : *< Respect coupes types 07, 13 et 15

* Travaux effectués en fonçage/forage,

La présente fiche est accompagnée des documents suivants :

=" Comptes rendus de chantier

o transmis

o joints à cet envoi

Date d'achèvement des travaux le 1... PF

Procès-verbaux des essais de compactage

Plan de récolement

Le cas échéant, procès-verbal de réception des ouvrages par le maître d'ouvrage Date et signature :

Cadre réservé à l'UTT de SARREBOURG - CHATEAU-SALINS

O Les travaux O Les travaux ne sont pas réceptionnés

sont Le.

réceptionnés MJotteE

Réception

Levée

de Les travaux sont réceptionnés le ...................................... Date et signature :

réserve

La réception des travaux fait courir le délai de garantie de 2 ans. A défaut de réception, le maître

Page 10 sur 11d'ouvrage conserve l'entière responsabilité de l'ouvrage et de l'entretien du Domaine Public concerné {article 48 du Règlement du Domaine Public Routier du Département de la Moselle).

{*) Documents disponibles sur le site www.moselle.fr (rubrique : Démarches et services / Routes / Autorisations de voirie) ou auprès de l'UTT.

Page 11 sur 11