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Déliberation - 210302 Convention de broyage 2020
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Sinard.
Lien du pdf (Déliberation - 210302 Convention de broyage 2020)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Transports, Humanitaire,
Siège > 300 chemin Ferrier - 38650 Monestier de Clermont / tél. 04 76 34 11 22 / fax 04 76 34 13 37 accueil @ cdctrieves.fr Antenne Clelles > Place de l’église - 38930 Clelles / tél. 04 76 34 44 29 Antenne Mens > Rue du Breuil - 38710 Mens / tél. 04 76 34 67 66
Cadre réservé à la
Communauté de
Communes du Trièves
Nom des intervenants :
1)………………………
2)………………………
Broyeur N° :
Date d’intervention :
Le………………………….
Volume réel
……………..m3
Heure d’arrivée :
………………..
Heure de départ :
……………….
Volume réalisé :
……………..m3
Remarque(s):
CONVENTION POUR LE BROYAGE DES BRANCHES
ENTRE
La Communauté de Communes du Trièves, représentée par son Président, Jérôme FAUCONNIER, suivant délibération du conseil communautaire du 10 juillet 2020.
ET
Madame, Monsieur …..............................................................................
Adresse d’intervention .................................................................................. Numéro de téléphone ………..........................................................................
E-mail………………………………………………………………………………………………………….
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
• ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de broyage des branches et éventuellement le transport du broyat des particuliers et des collectivités.
• ARTICLE 2 : Conditions d'exécution des prestations
La prestation de broyage se fait du 1er mars au 31 octobre (en fonction des conditions climatiques).
Cette prestation est payante au prix de 10 € par intervention avec un maximum de 10 m3 par intervention. Au-delà des 10 m3, le payement se fera par tranche de 10€ par 10 m3.
La convention est à retourner à la communauté de communes uniquement lorsque les branches sont prêtes à broyer (pas de convention par anticipation).
La prestation de broyage concerne uniquement les branchages issus de la taille de haies et non la taille de massif d’ornement (types rosiers, fleurs,…) ni d’abattage d’arbres.
Le diamètre maximum admis est de 10 cm.
A chaque demande d’intervention une convention sera nécessaire.
Le propriétaire s'engage à laisser les tas de branches en limite de chemin ou de route. Les branches devront être présentées dans le même sens (non tassées et non croisées).
L'agent ne pourra pas entrer sur les parcelles végétalisées sans autorisation. Le propriétaire doit estimer le volume de branches à broyer et le noter sur la convention avant signature.
L'agent de la Communauté de Communes aura la possibilité de refuser de broyer si ces conditions ne sont pas respectées.
La Communauté de Communes ne pourra être tenue pour responsable des détériorations du domaine privé (chemin, ...).
Le propriétaire autorise la communauté de communes à pénétrer sur son terrain : OUI NON
Volume estimé : ………………….. m3 (calcul du volume (longueur X largeur X hauteur) Broyat à évacuer OUI NON
Pour la Communauté de Communes Le, …………………………. Le Président, Le propriétaire, Jérôme Fauconnier