Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+037+publié+le+19+juin+2014+ +tome+2

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+037+publié+le+19+jui

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 037 publié le 19 jui

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+037+publié+le+19+jui

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 037 publié le 19 jui

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+001+publié+le+2+janv

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+035+publié+le+5+juin

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 001 publié le 2 janv

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+028+publié+le+17+avr

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+003+publié+le+9+janv

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+035+publié+le+5+juin

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+037+publié+le+19+juin+2014+ +tome+2 Document publié le Jeudi 19 juin 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+037+publié+le+19+juin+2014+ +tome+2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports, Page 80

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2014164-0007

signé par

le Secrétaire Général

le 13 Juin 2014

91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne

SE

Arrêté cadre n ° 2014- DDT- SE-224 du 13

juin 2014 définissant des mesures de

surveillance et de limitation provisoire des

prélèvements et des usages de l'eau des

rivières et des nappes phréatiques du

département de l'Essonne

Arrêté N°2014164-0007 - 19/06/2014Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service environnement

ARRETE CADRE

n° 2014-DDT-SE-224 du 13 juin 2014

définissant des mesures de surveillance et de limitation provisoire des prélèvements

et des usages de l’eau des rivières et des nappes phréatiques du département de l'Essonne

LE PREFET DE L’ESSONNE,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 à L.211-3, L. 214-7, R. 211-66 à

R. 211-70 et R. 213-14 à R. 213-16 ;

VU le code de la santé publique, et notamment son article R 1321-9 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en

qualité de Préfet de l’Essonne ;

VU l'arrêté n°2009-1531 du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur

d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et

arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la nappe de Beauce et des milieux aquatiques

associés approuvé par l’arrêté n° 13.114 du 11 juin 2013 ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 99-DDAF-SAM-0038 du 25 mars 1999 et n° 2000-DDAF-SEEF-060 du

24 mars 2000 modifiés portant prescriptions particulières complémentaires pour l’exploitation des

ouvrages permettant des prélèvements en eau dans le complexe aquifère de Beauce aux fins

d'irrigation ;

VU l’arrêté n° 2013 094-0001 du 3 avril 2012 du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris,

préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion

de l'eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et

définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de

limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe

d'accompagnement ;

VU l'arrêté-cadre n° 2012-DDT-SE-222 du 13 mai 2013 définissant des mesures de surveillance et de

limitation provisoire des prélèvements et des usages de l’eau des rivières et des nappes phréatiques

du département de l'Essonne ;

Arrêté N°2014164-0007 - 19/06/2014

1/18

Page 81VU l'instruction aux services en date du 7 avril 2014 du Préfet de la région Ile-de-France, préfet de

Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, relative aux mesures coordonnées de

gestion du complexe aquifère de la Beauce et des cours d’eau tributaires ;

VU Le plan national de gestion de la rareté en eau ;

VU le plan régional d'alimentation en eau potable de l'agglomération parisienne ;

VU la réunion du comité départemental de suivi de la sécheresse en date du 6 mai 2014 ;

VU le bilan de la consultation du public organisée du 28 avril au 20 mai 2014 ;

CONSIDÉRANT que les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie fixent pour l’ensemble de la nappe un volume annuel prélevable pour l'irrigation à 250 millions de m° en année moyenne et à 420 millions de m° dans les conditions les plus favorables ;

CONSIDERANT que la somme des volumes de référence pour le département de l'Essonne ne doit pas

dès lors dépasser 20 millions de m° par an ;

CONSIDERANT que les règles du SAGE de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés

permettent de fixer à 1 le coefficient d’ajustement à appliquer aux volumes de références individuels fixés

par les arrêtés préfectoraux départementaux du 25 mars 1999 et du 24 mars 2000 modifiés pour la zone

d'alerte Beauce centrale ;

CONSIDERANT la nécessité d'une cohérence de la gestion des situations de crise rappelée par la

circulaire du 18 mai 2011 du ministère en charge de l'écologie relative aux mesures exceptionnelles de

limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

CONSIDERANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l'eau sont susceptibles

de devenir nécessaires pour préserver la satisfaction des exigences de la santé, de la salubrité publique, de

la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable de la population et les besoins de milieux naturels ;

CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,

ARRETE

Article premier :objet de l'arrêté

La situation hydrologique ou / et hydrogéologique peut rendre nécessaire la mise en œuvre de

mesures coordonnées de gestion des étiages sur les rivières de l’Essonne mentionnées à l’article 2 et leurs

bassins versants, ainsi que sur les nappes et complexes aquifères du département.

Le présent arrêté concerne la gestion de l’eau en situation de rareté dans le département. Il précise

également les modalités de gestion de l’eau ainsi que les prélèvements effectués dans le complexe

aquifère de Beauce en Essonne et ses cours d’eau tributaires pour l’année 2014. Il a pour objet :

- de définir les bassins versants ou les nappes et complexes aquifères concernés (article 2)

- pour ces cours d'eau et aquifères, de fixer des débits de référence des cours d’eau ou des

niveaux piézométriques de référence des aquifères, en dessous desquels des mesures de

restrictions s’appliqueront (article 3)

- de définir dans chacun des bassins versants ou des complexes aquifères concernés des mesures

de restriction ou d’interdiction provisoires de prélèvements et de rejets dans les eaux

superficielles ou souterraines, ainsi que des mesures de restriction ou d’interdiction des usages

de l’eau par catégorie d'usager (article 4)

2/18

Page 82 Arrêté N°2014164-0007 - 19/06/2014- pour le complexe aquifère de la nappe de Beauce, l'article 4 comprend la définition des

volumes de référence à affecter à chaque agriculteur exploitant un ouvrage dans ce complexe

(article 4.6.1), les limitations appliquées à ces prélèvements (article 4.6.2), et les mesures

complémentaires et provisoires de restriction des prélèvements pour l'irrigation (article 4.6.3)

et les possibilités de dérogation (article 4.6.4).

Les limitations d’usage s’appliquent à tous : particuliers, entreprises dont exploitations agricoles,

services publics, collectivités. Elles concernent les installations classées pour la protection de

l’environnement dans le cadre des prescriptions s’appliquant à ces établissements.

Article 2 : Zonage

2.1. Rivières

Les rivières du département de l'Essonne concernées par le présent arrêté sont les suivantes :

- groupe 1 : la Bièvre et ses affluents,

- groupe 2 : l'Yvette et ses affluents,

- groupe 3 : l'Orge et ses affluents à l'exception de l'Yvette et ses affluents,

- groupe 4 : l'Essonne, la Juine et leurs affluents,

- groupe 5 : l'Ecole et ses affluents,

- groupe 6 : l'Yerres et ses affluents,

- groupe 7 : la Seine.

2.2. Nappe de Champigny

La nappe de Champigny est définie en relation avec les bassins versants de l’Yerres, l’Ancoeur, le

Ru de Gondoire, le Réveillon et des rus situés en rive droite de la Seine, entre l’Yerres et l’Auxence

incluse, ainsi qu'avec les nappes situées en dessous jusqu’à l’Yprésien compris.

2.3. Complexe aquifère de la nappe de Beauce

Dans le département de l'Essonne, l’ensemble des prélèvements dans le complexe aquifère de

Beauce dans les communes listées en annexe, ainsi que les prélèvements dans les cours d’eau tributaires

que sont l'Essonne, l'École, la Juine, l’Orge et la Rémarde et leurs affluents, sont inclus dans la zone d’alerte dite « Beauce centrale ». Le présent arrêté ne concerne pas l'irrigation à partir de retenues collinaires alimentées hors saison sèche.

2.4. Cas de la zone interconnectée avec la Seine

Les notions d'utilisation d’eau du réseau public de distribution et de prélèvements d’eau

mentionnées dans le présent article sont définies comme suit :

- utilisation d'eau du réseau public de distribution : utilisation d’eau potable du réseau public de

distribution à des fins domestiques, industrielles ou autres, indépendamment de sa provenance

- prélèvements d'eau : utilisation d’eau brute à des fins domestiques, industrielles ou autres,

prélevées soit dans les rivières, soit dans les nappes souterraines

Les communes de la zone interconnectée avec la Seine sont listées en annexe. Dans ces communes

les mesures de limitation listées à l’article 4 s’appliquent selon les dispositions suivantes :

- l’utilisation d’eau du réseau public de distribution est réglementée selon la situation de la

Seine,

- les prélèvements sont réglementés selon la situation du bassin versant géographique et du

secteur de nappe dans lesquels la commune est située.

3/18

Arrêté N°2014164-0007 - 19/06/2014 Page 83Article 3 : Seuils

Pour les rivières et la nappe de Champigny, quatre seuils sont définis : la vigilance, l'alerte, l'alerte

renforcée et la crise. Cette gradation permet la mise en œuvre progressive des mesures de sensibilisation,

de surveillance et de limitation des usages de l’eau en fonction du franchissement des seuils.

Pour les prélèvements pour l'irrigation agricole dans le complexe aquifère de la Beauce et ses cours

d'eau tributaires, seules deux situations sont définies : l'alerte et la crise.

3. 1. Rivières

Les débits moyens sur trois jours calculés aux stations hydrométriques par la DRIEE Ile de France

sont comparés aux seuils. Pour chaque rivière les différents seuils de débits moyens sur trois jours, sont

fixés aux valeurs suivantes :

ans | ï Seuil de Seuil dal / Perl à mn Seuil de crise Rivières Station vigilance 3 | renforcée 3 3 m/s | 3 m°/s m/s | m/s

École Perthes (77) 0,31 0,27 | 0,23 0,19

La Mothe (Guigneville-

Essonne sur-Essonne) (91) (1) 2,4 1,8 1,6 1,5

| Orge Morsang-sur-Orge (91) 1,6 1,4 12 1,0

x Saint-Cyr-sous- Rémarde Dourdan {91) 0,25 0,19 0,17 0,15

Seine Alfortville (94) 64,0 48,0 41,0 36,0

Saint-Fargeau | Seine Ponthierry (Sainte- 58,0 43,0 | 37,0 32,0 Assise) (77) |

. | 0,034 (nappe

Yerres (2) Courtomer (Paradis) | 6034 en alerte 0,010 D de Lou | (77) | : en crise) | renforcée)

Yvette TRS Yvette 0,42 0,31 0,26 0,22 | |

(1) Cette station est uniquement utilisée pour la gestion des prélèvements et rejets dans la rivière Essonne. Les stations utilisées

pour la gestion des prélèvements pour l'irrigation agricole dans le complexe aquifère de Beauce sont définies au point 3.3.

(2) Sur l'Yerres, deux seuils seulement sont proposés : vigilance et alerte renforcée. Toutefois, en cas de restriction sur la nappe

du Champigny (alerte renforcée et crise), ces deux seuils deviendront respectivement alerte et crise.

Le franchissement des seuils est constaté par un arrêté préfectoral spécifique dès leur atteinte, pour

les rivières concernées. Cet arrêté précise les bassins versants et les communes concernés et les mesures

de restrictions à mettre en place, telles que définies à l'article 4. Ces mesures de restrictions sont levées

progressivement par arrêté lorsque le débit des rivières redevient durablement supérieur aux seuils.

Pour chaque groupe de rivière défini à l’article 2, le franchissement d’un seuil par une seule des

rivières peut entraîner la prise de restrictions de manière homogène dans l’ensemble des bassins versants

concernés par les rivières de ce groupe.

Pour les rivières sur lesquelles il n’existe pas de station de jaugeage, les mesures sont décidées en

fonction des nuisances occasionnées par la faiblesse des débits.

La décision de déclenchement de restrictions prend également en compte, d'une part, les

observations disponibles et, d'autre part, les avis de l'Observatoire National Des Étiages (ONDE) suivi

par l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques.

4/18

Page 84 Arrêté N°2014164-0007 - 19/06/2014Les stations d’observation de ce réseau sont réparties, en période de crise, sur les cours d’eau

suivants :

- la Prédecelle à Limours,

- la Juine à Méréville,

- la Renarde à Souzy-la-Briche,

- l'Ecole à Oncy-sur-Ecole,

- le Rouillon à Villejust,

- l’Yerres à Boussy Saint-Antoine.

3. 2. Nappe de Champigny

Les niveaux piézométriques fournis par la DRIEE Ile de France sont comparés aux seuils. Les

différents seuils de niveaux piézométriques (cote NGF) sont fixés ainsi qu’il suit : mn . : | _

| Nappe | Station | Vigilance Alerte Alerte Crise | | 7 | renforcée | ___

Champigny lindenee: cute Men (77) 488m 48,4 m 48,0 m 476m |

Le franchissement des seuils est constaté dès leur atteinte, par un arrêté préfectoral spécifique. Cet

arrêté précise les communes concernées et les mesures de restrictions à mettre en place, telles que

définies à l'article 4. Ces mesures de restrictions sont levées progressivement par arrêté lorsque le niveau

de la nappe redevient durablement supérieur aux seuils.

3.3. Complexe aquifère de la nappe de Beauce

Le suivi de l’état des ressources en eaux superficielles et souterraines dans les zones d’alerte

s’appuie sur un indicateur piézométrique de référence propre à chaque zone d’alerte et sur un réseau de

stations hydrométriques de référence.

L’indicateur piézométrique de référence pour la zone d’alerte Beauce centrale est la moyenne des

niveaux de la nappe mesurés au droit des cinq stations piézométriques listées ci-après :

Indice BSS _ Commune d’implantation Département Gestionnaire

03287X0018 Batilly-en-Gâtinais 45 DREAL Centre

03622X0027 Epieds-en-Beauce 45 DREAL Centre

02558X0034 Saint-Léger-des-Aubées 28 DREAL Centre

03263X0004 Fains-la-Folie 28 DREAL Centre

03626X0026 Ouzouer-le-Marché 41 DREAL Centre

La composition du réseau de stations hydrométriques de référence pour la zone d'alerte Beauce

centrale et les débits de crise (DCR) à ces stations sont définis comme suit :

Code Hydro Cours d’eau Eh mure Débit de crise Département Gestionnaire d'implantation ST

K4414090 Les Mauves Meung-sur-Loire 0,34 m°/s 45 DREAL Centre

M1124810 Aigre Romilly-sur-Aigre 0,14 m°s 28 DREAL Centre

M1073001 Conie Villiers-Saint-Orien 0,18 m°/s 28 DREAL Centre

H4033010 Juine Méréville 0,52 m/s 91 DREAL Centre

H4022030 Essonne Boulancourt 0,20 ms 71 DREAL Centre

Pour 2014, le Préfet constate, par arrêté, l’état d’alerte dans la zone d’alerte Beauce centrale dans le

département de l'Essonne, lorsque le préfet de région Centre a constaté que le débit moyen journalier

devient inférieur au débit de crise (DCR) pour deux stations hydrométriques parmi les cinq constituant le

réseau de référence défini ci-dessus.

Pour 2014, le Préfet constate, par arrêté, la fin de l’état d’alerte dans la zone d’alerte Beauce

centrale dans le département de l'Essonne, lorsque le préfet de région Centre a constaté que le débit

moyen journalier devient durablement supérieur au débit de crise (DCR) pour au moins quatre stations

hydrométriques parmi les cinq constituant le réseau de référence défini ci-dessus.

5/18

Arrêté N°2014164-0007 - 19/06/2014 Page 85Pour 2014, le Préfet constate, par arrêté, l’état de crise dans la zone d’alerte Beauce centrale dans le

département de l'Essonne, lorsque le préfet de région Centre a constaté que le débit moyen journalier

devient inférieur au débit de crise (DCR) pour trois stations hydrométriques parmi les cinq constituant le

réseau de référence défini ci-dessus.

Pour 2014, le Préfet constate, par arrêté, la fin de l’état de crise dans la zone d’alerte Beauce

centrale dans le département de l'Essonne, lorsque le préfet de région Centre a constaté que le débit

moyen journalier devient durablement supérieur au débit de crise (DCR) pour au moins trois stations

hydrométriques parmi les cinq constituant le réseau de référence de cette zone d’alerte.

Article 4 : Mesures de sensibilisation, de surveillance, d'ajustement et de limitation des usages de

l'eau

Dès lors que la situation le justifie, et en tout état de cause dès le seuil de vigilance atteint, une

information des usagers de l’eau faisant appel au civisme en vue de réaliser des économies d’eau est

réalisée, sur le bassin versant ou le secteur de nappe concerné. En fonction de l’évolution de la situation,

elle est étendue à tout le département.

Une surveillance accrue des principaux rejets est mise en place afin de réduire les risques de

pollution.

Dès que les seuils d’alerte, d'alerte renforcée et de crise sont franchis, des mesures progressives de

limitation de l’utilisation d’eau du réseau public de distribution, des prélèvements d’eau et des rejets sont

mises en œuvre. Les mesures de restriction ne s’appliquent pas si l’eau provient de réserves d’eau

pluviale ou d’un recyclage. Les mesures suivantes peuvent être prises, en fonction du bassin versant ou de

la nappe concerné.

4.1. Consommations des particuliers et collectivités

Mesures concernant

Lavage des

véhicules

Lavage des voiries,

nettoyage des

faisant pas l'objet de

travaux

| Arrosage des

| pelouses, des espaces

| verts et des massifs

| floraux publics et

| privés, des espaces

| sportifs de toute

| nature (sauf golfs)

potagers

Page 86

Alerte

Interdit sauf dans les

stations professionnelles, et

sauf pour les véhicules

ayant une obligation

réglementaire (véhicules

sanitaires ou alimentaires)

ou technique (bétonnière,

....) et pour les organismes

liés à la sécurité

Limité au strict nécessaire

pour assurer l’hygiène et la

terrasses et façades ne | salubrité publiques

| _

| Interdit entre 8 h

|et20 h

| Un registre des prélèvements doit être rempli hebdomadairement pour l’arrosage

| des espaces sportifs, dès franchissement du seuil d’alerte.

| —— | Pas de restriction

|

Alerte renforcée Crise

Interdit sauf dans les stations professionnelles

équipées d’économiseurs d’eau ou de lavage

haute pression, et sauf pour les véhicules ayant

une obligation réglementaire (véhicules sanitaires

ou alimentaires) ou technique (bétonnière,.....) et

pour les organismes liés à la sécurité

Interdit sauf impératif sanitaire

Interdit Interdit

Autorisé pour les

massifs floraux entre

20het8h

foterdit entre8het20h

20h TE 7)

6/18

Arrêté N°2014164-0007 - 19/06/2014Mesures concernant | Alerte Alerte renforcée

| Alimentation des | Interdite

fontaines publiques en

circuit ouvert

Piscines privées Remplissage interdit, sauf pour les chantiers en cours

réservées à l'usage

personnel d'une

famille _— | _

| Remplissage interdit sauf pour les activités commerciales Plans d’eau

4.2. Consommations pour des usages industriels et commerciaux

| Mesures concernant | Alerte Alerte renforcée Crise |

Golfs Interdit entre8hà20h Interdit Interdit

Autorisé pour les greens | Autorisé pour les

| et départs entre 20 het greens entre 20 h et 8h

8h par un arrosage réduit au

strict nécessaire, quine |

pourra représenter plus |

|de 30% des volumes

‘habituels

Un registre des prélèvements doit être rempli hebdomadairement pour l’arrosage

des golfs, dès franchissement du seuil d’alerte.

Activités {Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire.

commerciales, de

service et Les ICPE ayant une prescription sécheresse dans leur arrêté doivent se

industrielles, dont |conformer à celle-ci (1)

LICPE

(1) L'article L 214-7 du code de l'environnement prévoit que les préfets puissent prendre des mesures de restriction sur les

installations classées pour la protection de l’environnement en sus de celles prévues dans leurs autorisations si cela s’avère

nécessaire.

4.3. Gestion des ouvrages hydrauliques et de la navigation fluviale

| Mesures concernant | Alerte | Alerte renforcée Crise |

Navigation fluviale | Regroupement des Réduction des | Arrêt de la navigation si

bateaux pour le | prélèvements effectués | nécessaire passage des écluses à | pour l’alimentation des |

privilégier sur les |canaux

canaux | Restrictions

d’enfoncement sur les

|biefs navigués

Gestion des barrages | La modification de la vidange des barrages |

[réservoirs des Grands Lacs de Seine peut être

|envisagée

Information nécessaire du service police de l'eau avant manœuvre ayant une |

|incidence sur la ligne d'eau ou le débit du cours d'eau

Pour la Seine, une copie des décisions autorisant les manœuvres sollicitées pour les ouvrages

hydrauliques est adressée au directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie

d'Ile-de-France, délégué de bassin.

7/18

Arrêté N°2014164-0007 - 19/06/2014 Page 874.4. Rejets dans le milieu

Rejets Alerte Alerte renforcée Crise

Plans d'eau Vidange interdite sauf autorisation pour les usages Interdits

| commerciaux

| Vidange des piscines - Soumise à autorisation | Interdite sauf

publiques ou privées dérogation

telles que définies à

l'article D 1332-1 du

code de la santé

publique |

| Travaux en rivières Précautions maximales Décalés jusqu'au retour |Interdits

pour limiter les risques d'un débit plus élevé, |

de perturbation du sauf travaux d'urgence

| milieu. devant être autorisés par

| la police de l’eau

| Pour la Seine : les

|travaux nécessitant des

rejets non traités dans le

|cours d’eau sont soumis

| à autorisation préalable

|et peuvent être décalés

| jusqu’au retour à un

débit plus élevé.

Faucardage en rivière Précautions maximales Soumis à dérogation, avec limitation aux secteurs

pour limiter les risques où la circulation de l’eau est fortement entravée et

|

de perturbation du limitation à un chenal central, et obligation | milieu. d'utilisation d’un bateau et d'enlèvement des | matériaux | de : | Rejets des stations Surveillance accrue des rejets, les délestages directs sont soumis à autorisation | d'épuration et préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé | collecteurs pluviaux |

| Industriels Si préjudiciables à la qualité de l'eau, peuvent faire l'objet de limitation | voire de suppression.

4.5. Mesures concernant les prélèvements d'eau potable

4.5.1. Dès le franchissement du seuil d'alerte pour les rivières où sont situées les prises d'eau

Les travaux d'urgence sur les usines d'eau et sur les interconnexions de réseaux AEP sont déclarés

simultanément pour information à l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et pour avis à sa

délégation territoriale en Essonne.

Tout accident susceptible d'induire une pollution au niveau des prises d'eau potable est signalé

immédiatement au préfet de département concerné, au Directeur Régional et Interdépartemental de

l'Environnement et de l'Énergie Ile-de-France, délégué de bassin, ainsi qu'au préfet de zone de défense

concerné.

Dès que deux des trois rivières (Seine à Alfortville, Marne à Gournay, Oise à Creil) alimentant la

zone interconnectée de l’agglomération parisienne atteignent le seuil d’alerte et au vu de la situation des

trois bassins, le préfet coordonnateur de bassin répartit les volumes d’eau autorisés pour chaque usine de

production d’eau potable de la zone interconnectée. Des réductions des prises d’eau peuvent être

imposées sur les prélèvements réalisés par les usines de production d’eau potable interconnectées sur

d’autres prises d’eau ou réseaux, au cas par cas.

8/18

Page 88 Arrêté N°2014164-0007 - 19/06/20144.5.2. Dès franchissement du seuil d'alerte renforcée pour les rivières où sont situées les prises

d'eau

Des réductions ou des interruptions des prises d'eau dans la rivière concernée, ses canaux de

dérivation et sa nappe d'accompagnement sont renforcées, notamment :

- les usines de production d'eau potable interconnectées sur d'autres prises d'eau ou réseaux

réduisent progressivement les volumes prélevés jusqu'au minimum nécessité par le maintien

de leur fonctionnement.

4.5.3. Dès franchissement du seuil de crise pour les rivières où sont situées les prises d'eau

Les mesures précédentes sont renforcées comme suit :

- les usines de production d'eau potable dont l'interconnexion est possible avec un autre réseau,

diminuent leur production au profit de l'interconnexion, sous le contrôle des services chargés

de la police de l'eau. Ces usines s'arrêtent lorsque le débit du cours d'eau correspond au débit

minimum d'autorisation de prélèvement dans ce dernier ;

- les eaux provenant de sources encore disponibles pour l'alimentation de la zone interconnectée

sont systématiquement privilégiées. En cas de non conformité des eaux brutes, elles font

l'objet de mélange. Toute dérogation doit être sollicitée auprès de la délégation territoriale de

l’ARS en Essonne.

4.5.4 Mesures spécifiques aux prélèvements d'eau potable dans la nappe de Champigny

Dès lors que le département de Seine-et-Marne adopte un arrêté de constatation de la sécheresse

pour la nappe de Champigny, des mesures de restriction des prélèvements effectués pour la production

d’eau potable dans la nappe de Champigny sont mises en place conformément à l’arrêté adopté par le

département de Seine-et-Marne.

Les producteurs d’eau potable de la zone interconnectée prélevant dans le Champigny assurent une

information auprès de leurs communes et clients alimentés de manière significative par la nappe sur la

situation de la nappe de Champigny et recommandent un effort d'économie d’eau.

4.6. Mesures concernant les consommations pour l'irrigation agricole

Les mesures d'ajustement ou de restriction concernant les prélèvements aux fins d'irrigation

agricole dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d'eau tributaires sont définies aux articles 4.6.1

à 4.6.4 qui suivent (dispositif « nappe de Beauce ») et les mesures de restriction des prélèvements pour

l'irrigation agricole dans l'ensemble des cours d'eau du département de l'Essonne et la nappe de

Champigny sont définies à l'article 4.6.5.

Les prélèvements pour l'irrigation dans les cours d'eaux tributaires de la nappe de Beauce, à savoir

l'Essonne, l’École, la Juine, l’Orge et la Rémarde et leurs affluents, sont ainsi concernés par l'ensemble des mesures d'ajustement ou de restrictions définies aux articles 4.6.1 à 4.6.5. En cas de mise en place concomitante de restrictions sur ces cours d'eau au titre des articles 4.6.3 / 4.6.4 et 4.6.5, les mesures de restrictions les plus contraignantes s'appliquent.

4.6.1. Volumes de référence ajustés pour l'irrigation agricole dans le complexe aquifère de la

nappe de Beauce

Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l'irrigation à partir de la nappe de Beauce fixé

par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie à 420 millions de m’, les volumes de référence

individuels fixés par les arrêtés n° 99-DDAF-SAM-0038 du 25 mars 1999 et n° 2000-DDAF-SEEF-060

du 24 mars 2000 sont ajustés en étant multipliés par un coefficient d'ajustement égal à 0,80.

Les volumes de référence ainsi ajustés, définis pour chaque irrigant exploitant un ouvrage dans le

complexe aquifère de Beauce pour l'année 2014, sont indiqués dans le tableau annexé au présent arrêté.

9/18

Arrêté N°2014164-0007 - 19/06/2014 Page 894.6.2. Mesures de restrictions des prélèvements pour l'irrigation dans le complexe aquifère de

la nappe de Beauce

Les volumes de référence individuels sont calculés à partir du coefficient d’attribution annuel

déterminé selon les règles du SAGE de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés. Ces

volumes sont indiqués dans le tableau annexé au présent arrêté.

La majoration prévue à l’article 3 des arrêtés n° 99-DDAF-SAM-0038 du 25 mars 1999 et n° 2000-

DDAF-SEEF-060 du 24 mars 2000 n’est pas applicable.

Le volume plafond annuel mentionné à l’article 4 des arrêtés n° 99-DDAF-SAM-0038 du 25 mars

1999 et n° 2000-DDAF-SEEF-060 du 24 mars 2000 est strictement égal au volume de référence annuel.

Les irrigants sont tenus de respecter les prescriptions générales applicables aux forages et aux

prélèvements édictées dans les arrêtés du 11 septembre 2003 NOR: DEVE0320170A, NOR:

DEVEO0320171A et NOR : DEVE0320172A du ministère chargé de l’écologie.

4.6.3. Mesures complémentaires et provisoires de restriction des prélèvements pour l'irrigation

dans le complexe aquifère de la nappe de Beauce

Après constat de l’état d’alerte sur la zone d'alerte Beauce centrale, des mesures complémentaires à

celles fixées à l’article 4.6.2. s’appliquent, sur l’ensemble de la zone d’alerte, aux prélèvements dans le

complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires que sont l'Essonne, l’École, la Juine, l’Orge et la Rémarde et leurs affluents.

Pour 2014, ces mesures d’alerte prennent la forme d’une interdiction de prélever pour l'irrigation

du dimanche à 8 heures au lundi à 8 heures soit 24 heures consécutives.

Après constat de l’état de crise sur la zone d'alerte Beauce centrale, des mesures complémentaires à

celles fixées à l’article 4.6.2. s’appliquent, sur l’ensemble de la zone d’alerte, aux prélèvements dans le

complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires que sont l’Essonne, l’École, la Juine, l’Orge et la Rémarde et leurs affluents.

Pour 2014, ces mesures de crise prennent la forme d’une interdiction de prélever pour l'irrigation

du samedi à 8 heures au lundi à 8 heures soit 48 heures consécutives.

4.6.4. Dérogations aux mesures complémentaires et provisoires de restriction des prélèvements

pour l'irrigation dans le complexe aquifère de la nappe de Beauce

Les mesures de limitation prévues à l’article 4.6.3 sont adaptées pour ce qui concerne l’arrosage

des cultures les plus sensibles au stress hydrique à savoir cultures maraîchères cultivées en godets ou

repiquées, cultures horticoles et cultures hors-sol ou sous abris et plantes aromatiques et médicinales.

Les exploitants concernés font une déclaration préalable à la Direction départementale des

Territoires de l'Essonne. Les mesures complémentaires à celles fixées à l'article 4.6.2. sont les suivantes :

- après constat de l'état d'alerte sur la zone d'alerte Beauce centrale, pour 2014, ces mesures

d’alerte prennent la forme d’une interdiction de prélever pour l'irrigation du samedi à

20 heures au dimanche à 8 heures et du dimanche à 20 heures au lundi à 8 heures, soit

24 heures hebdomadaires au total ;

- après constat de l'état de crise sur la zone d'alerte Beauce centrale, pour 2014, ces mesures de

crise prennent la forme d’une interdiction de prélever pour l’irrigation du jeudi 20 h au

vendredi 8 h, du vendredi 20 h au samedi 8 h, du samedi 20 h au dimanche 8 h, et du

dimanche 20 h au lundi 8 h, soit 48 heures hebdomadaires au total par périodes de 12 heures.

10/18

Page 90 Arrêté N°2014164-0007 - 19/06/2014Sur demande présentée par l’irrigant et motivée par le risque de perte totale de la production,

l'adaptation pourra prendre la forme d’une autre modalité de fractionnement de la durée hebdomadaire

totale d’interdiction de prélèvement, déterminée par décision du Directeur départemental des territoires,

du Directeur adjoint ou de l’adjoint au Directeur.

4.6.5. Mesures de restrictions des prélèvements pour l'irrigation agricole pour les cours d'eau

et la nappe de Champigny

Les mesures de restriction des prélèvements pour l'irrigation agricole dans l'ensemble des cours

d'eau du département de l'Essonne et la nappe de Champigny sont les suivantes :

Type de culture

l

| Alerte | Alerte renforcée Crise

Grandes cultures | Prélèvements interdits

entre I0hetl8het

totalement interdits le

dimanche

|Prélèvements totalement interdits

Cultures légumières,

maraîchères et

horticoles, pépinières

et production de

plantes aromatiques et

médicinales

Pas de restriction

|

| Prélèvements interdits

lentre 10 h et 20 h sauf

lutilisation de dispositif

|économiseur d’eau ou

| demande de dérogation

|auprès du Préfet de

{l'Essonne à justifier en

fonction des cultures

Prélèvements interdits

entre 8 h et 20 h sauf

utilisation de dispositif

économiseur d’eau ou

demande de dérogation

auprès du Préfet de

l’Essonne à justifier en

fonction des cultures

Article 5 : Levée des mesures

Comme indiqué à l'article 3, les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent

arrêté sont levées progressivement lorsque les indicateurs de référence redeviennent durablement

supérieurs aux seuils définis à cet article. Sauf disposition contraire, ces mesures sont applicables

jusqu’au 31 octobre de l'année en cours.

Article 6

Les autorisations définies à l’article 4.6.1 sont délivrées à titre précaire et révocable, sous réserve

du droit des tiers.

Leurs bénéficiaires ne peuvent prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à

quelque époque que ce soit, l'administration compétente reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de

l'unité de la ressource en eau, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des

mesures qui les privent, d'une manière temporaire, de tout ou partie des avantages résultant des

autorisations accordées.

L'arrêté du préfet de l'Essonne n° 2013-DDT-SE-222 du 23 mai 2013 est abrogé.

Article 7

En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la

police de l'eau ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux locaux, installations et

lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L. 216-

4 du code de l'environnement susvisé.

Article 8 : Sanctions

Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les

contraventions de 5°” classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction a été constatée.

11/18

Arrêté N°2014164-0007 - 19/06/2014 Page 91Article 9

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en saisissant le Tribunal Administratif de Versailles

(56 avenue de Saint-Cloud — 78000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Article 10 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et sera

adressé aux maires des communes du département, pour affichage dès réception en mairie. Le procès-

verbal de l’accomplissement de cette formalité devra être transmis au service de l’environnement de la

Direction Départementale des Territoires de l'Essonne.

Article 11 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, les Sous-Préfets d'Étampes et de Palaiseau, les Maires des communes du département de l'Essonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, le Chef du Service interdépartemental Seine Ile de France de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

LE PREFET,

Âlain ESpfNASSE

ANNEXES :

- tableau d’attribution des volumes de référence individuels 2014 pour les irrigants en nappe de Beauce

- liste des communes concernées par la zone d’alerte Beauce Centrale

- liste des communes alimentées en eau potable par la Seine

12/18

Page 92 Arrêté N°2014164-0007 - 19/06/2014ANNEXE

Volume de référence pour l’année 2014

Volume de Volume de

Nom Commune référence ajusté| référence

(m°) réduit (m°)

EARL Philippe LIENARD Abbeville-la-Rivière 152 284 152 284

SCEA Xavier IMBAULT Abbeville-la-Rivière 116 853 116 853

SCEA Ferme de l’Hôpital Abbeville-la-Rivière 22 107 22 107

EARL de Dommerville Angerville 53 322 53 322

EARL les 14 Muids Angerville 176 222 176 222

EARL les Vignes - Mme Isabelle MOREIRA Angerville 79 486 79 486

EARL d'Ouestreville Angerville 163 561 163 561

Monsieur Bruno DUPUIS Angerville 112 952 112 952

Monsieur Dominique PAVARD Angerville 63 746 63 746

EARL du Grand Villiers - M. Denis YANNOU Arrancourt 186 306 186 306

Monsieur Philippe DURET Arrancourt 75 200 75 200

Monsieur Dominique PILLIAS Arrancourt 89 022 89 022

EARL Fauquet Authon-la-Plaine 193 699 193 699

Monsieur Olivier THIROUIN Authon-la-Plaine 159 342 159 342

EARL Galpin Auvernaux 253 662 253 662

Monsieur Pascal BONLIEU Auvernaux 213 431 213 431

SCEA Picault Auvers-Saint-Georges 114 143 114 143

GAEC Bouché Ferme des Rosiers Ballancourt-sur-Essonne 150 619 150 619

Monsieur Jean-Paul BRUNET Baulne 164 535 164 535

EARL Chambon Blandy 172 418 172 418

ARVALIS Institut du Végétal Boigneville 114 230 114 230

Exploitation VALLEE Boigneville 199 112 199 112

Monsieur Sébastien VALLEE Boigneville 154 577 154 577

EARL les Frères DESMET Boissy-la-Rivière 245 498 245 498

EARL des 4 Vents Boutervilliers 260 578 260 578

Monsieur Christian ARNOULT Bouville 193 727 193 727

Monsieur Olivier DESFORGES Bouville 178 394 178 394

Madame Isabelle DESFORGES Bouville 41 555 41 555

Monsieur Sylvain MOULE Bouville 91921 91921

SCEA Noncerve Bouville 147 030 147 030

EARL REMOND Brières-les-Scelles 3 813 3 813

EARL de Beauregard Brières-les-Scelles 158 137 158 137

Madame Marie-Claire THEET Brouy 72 057 72057

Monsieur Patrick THEET Brouy 111 367 111 367

EARL Misier Brouy 129 546 129 546

Monsieur André SEVESTRE Brouy 122 531 122 531

EARL de la Brosse Buno-Bonnevaux 189 544 189 544

EARL de la Croix Bois Sec Buno-Bonnevaux 98 530 98 530

EARL de la Maladrie Buno-Bonnevaux 123 091 123 091

EARL de la Ferme des Mezières Buno-Bonnevaux 198 690 198 690

EARL de la Ferme du Hazay Buno-Bonnevaux 155 802 155 802

EARL Guyon Cerny 317 256 317 256

EARL Vinchon Chalo-Saint-Mars 119 964 119 964

Monsieur Maurice FILLEAU Chalou-Moulineux 77 822 77 822

Arrêté N°2014164-0007 - 19/06/2014 13/18 Page 93Volume de Volume de

Nom Commune référence ajusté] référence

(m°) réduit (m°)

EARL Riebbels Champcueil 184 674 184 674

Madame Jacqueline LEGRAND Champcueil 61 449 61 449

Monsieur Christian MOREAU Champmotteux 113 450 113 450

EARL Thierry Ferme de Bulas Chatignonville 148 440 148 440

Madame Nathalie BELLIER Chatignonville 204 714 204 714

EARL les Grands Noirs —- M. Frédéric GRYMONPREZ |Chatignonville 174 282 174 282

EARL Fabien PIGEON Chauffour-lès-Etrechy 112 409 112 409

SCEA le Petite Ferme de Chevannes Chevannes 130 332 130 332

EARL les Montssis Chevannes 110 882 110 882

EARL Pelé-Paillet Congerville-Thionville 249 442 249 442

EARL Benoist Congerville-Thionville 244 733 244 733

EARL Sagot-Vivien — M. Xavier SAGOT Congerville-Thionville 176 358 176 358

EARL du Hayé Congerville-Thionville 167711 167 711

EARL Guérin-Thionville — M. Thierry GUERIN Congerville-Thionville 168 811 168 811

GAEC de la Ferme de Coignampuits sms 198 043 198 043

EARL Philippe POINTEAU Estouches 101 731 101 731

SCEA des Prés Estouches 260 389 260 389

SCEA Lenormand Etréchy 188 218 188 218

Les Jardiniers de Paris Fontenay-le-Vicomte 12 266 12 266

SCA Ferme de Vignay Gironville-sur-Essonne 181 104 181 104

SCEA de la Ferme de Danjouan Gironville-sur-Essonne 187 109 187 109

SCEA du Parc - M. Jean-Yves DEQUEANT Gironville-sur-Essonne 45 000 45 000

GAEC de la Croix Saint-Jacques Guigneville-sur-Essonne 164 870 164 870

Monsieur Jean-Michel FAUQUEMBERGUE Guigneville-sur-Essonne 70 882 70 882

Monsieur Thibaut AUBERGE La-Forêt-le-Roi 238 091 238 091

Monsieur Guy CROSNIER La-Forêt-Sainte-Croix 142 334 142 334

EARL Ferme du Château Maisse 195 933 195 933

GAEC de Courty — M. Didier BASTIEN Maisse 270 917 270 917

Monsieur Robert NAUDIN Maisse 314 677 314 677

EARL Borderieux Méréville 200 243 200 243

EARL Caillette Launay Méréville 149 952 149 952

EARL Coisnon Méréville 358 661 358 661

GAEC du Valvert Méréville 297 582 297 582

GAEC Foucault Méréville 259 370 259 370

Monsieur Gilles DAUBIGNARD Méréville 167 956 167 956

SCEA Boudet Méréville 236 506 236 506

Monsieur Fabien LEGENDRE Mérobert 96 845 96 845

Madame Nelly LEGENDRE Mérobert 151 888 151 888

Maame Claude LEGENDRE Mérobert 105 613 105 613

Monsieur Jean Michel MARTIN Mérobert 130 250 130 250

EARL Plaine de Forêt Milly-la Forêt 135 199 135 199

EARL Guillemet Frères Milly-la Forêt 188 806 188 806

EARL le Vert Potager Milly-la Forêt 16 434 16 434

Monsieur Thibault MARIEN Milly-la Forêt 12 530 12 530

SCEA Darbonne Milly-la Forêt 510 752 510 752

Bayer SAS Milly-la Forêt 174 564 174 564

Monsieur Bernard LACHENAIT Moigny-sur-Ecole 67 405 67 405

14/18 Page 94 Arrêté N°2014164-0007 - 19/06/2014Volume de Volume de

Nom Commune référence ajusté référence

(m°) réduit (m°)

Monsieur Frédéric DUPONT Monnerville 359 382 359 382

Madame Claudine CIRADE Morigny-Champigny 126 696 126 696

EARL Ferme de la Montagne Morigny-Champigny 118 549 118 549

EARL Sainte-Anne Lefevre Morigny-Champigny 121 050 121 050

EARL Mouret Nainville-les-Roches 259 574 259 574

Monsieur Matthieu IMBAULT Ormoy-la-Rivière 263 175 263 175

Monsieur Philippe BROUILLARD Orveau 156 075 156 075

EARL de la Charmoise Plessis-Saint-Benoist 62 879 62 879

Monsieur Jean-Pierre JUBERT Plessis-Saint-Benoist 101 182 101 182

EARL Hallot Prunay-sur-Essonne 165 366 165 366

GAEC de la Vallée - M. Hervé HARDY Prunay-sur-Essonne 257 700 257 700

GAEC des Gaudrons Puiselet-le-Marais 170 136 170 136

EARL du Petit Marais - M. Benoît LEMAIRE Puiselet-le-Marais 196 279 196 279

EARL Vaupaillard - M. Arnault LEMAIRE Puiselet-le-Marais 108 959 108 959

EARL des Tremblots - M. Bruno LEFEVRE Puiselet-le-Marais 131 519 131 519

Monsieur Joël NOLLEAU Puiselet-le-Marais 79 978 79 978

EARL SEVESTRE D et M Pussay 247 668 247 668

Monsieur Dominique MICHAU Pussay 117 593 117 593

Monsieur Florent SEBBAN Pussay 9 536 9 536

EARL de Saint-Lubin Richarville 159 514 159 514

Monsieur Brice DESPREZ Richarville 93 243 93 243

Monsieur Thierry SIROU Richarville 154 706 154 706

EARL Denis Roinvilliers 257 575 257 575

EARL Lenoir Roinvilliers 195 261 195 261

EARL des Grands Champs Saint-Cyr-sous-Dourdan 185 885 185 885

EARL du Vieux Moulin Saint-Escobille 110 195 110 195

EARL Minier Saint-Escobille 161 958 161 958

EARL les Grandes Vignes Saint-Escobille 115 248 115 248

Monsieur Philippe CHEVALLIER Sermaise 107 917 107 917

EARL Brierre Soisy-sur-Ecole 198 356 198 356

EARL de la Metasie - M. Dominique SAULNIER Vayres-sur-Essonne 178 144 178 144

EARL Schintgen Vert-le-Grand 248 618 248 618

Monsieur Laurent GRAVIER Vert-le-Grand 22 420 22 420

SARL Le Jardin du Maraîcher Vert-le-Grand 8 010 8 010

Monsieur Emmanuel SAGOT Villeconin 145 206 145 206

TOTAL volume de référence 19 693 041 19 693 041

Total autorisé Essonne 20 000 000 20 000 000

TOTAL nombre d'irrigants 126

Arrêté N°2014164-0007 - 19/06/2014 15/18 Page 95INSEE

91001

91016

91021

91022

91035

91037

91038

91041

91045

91047

91067

91069

91075

91079

91080

91081

91085

91086

91095

91098

91099

91100

91103

91105

91106

91109

91112

91121

91129

91130

91131

91132

91135

91137

91145

91148

91156

91159

91174

91175

91179

91180

91182

91184

91195

91198

91200

91204

91207

Page 9%

ANNEXE

Communes incluses dans la zone d’alerte Beauce centrale

Commune

ABBEVILLE-LA-RIVIERE

ANGERVILLE

ARPAJON

ARRANCOURT

AUTHON-LA-PLAINE

AUVERNAUX

AUVERS-SAINT-GEORGES

AVRAINVILLE

BALLANCOURT-SUR-ESSONNE

BAULNE

BLANDY

BOIGNEVILLE

BOIS-HERPIN

BOISSY-LA-RIVIERE

BOISSY-LE-CUTTE

BOISSY-LE-SEC

BOISSY-SOUS-SAINT-YON

BONDOUFLE

BOURAY-SUR-JUINE

BOUTERVILLIERS

BOUTIGNY-SUR-ESSONNE

BOUVILLE

BRETIGNY-SUR-ORGE

BREUILLET

BREUX-JOUY

BRIERES-LES-SCELLES

BROUY

BUNO-BONNEVAUX

CERNY

CHALO-SAINT-MARS

CHALOU-MOULINEUX

CHAMARANDE

CHAMPCUEIL

CHAMPMOTTEUX

CHATIGNONVILLE

CHAUFFOUR-LES-ETRECHY

CHEPTAINVILLE

CHEVANNES

CORBEIL-ESSONNES

CORBREUSE

LE COUDRAY-MONTCEAUX

COURANCES

COURCOURONNES

COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE

DANNEMOIS

D'HUISON-LONGUEVILLE

DOURDAN

ECHARCON

EGLY

Arrêté N°2014164-0007 - 19/06/2014

INSEE

91222

91223

91226

91228

91232

91235

91240

91244

91247

91248

91273

91284

91286

91292

91293

91294

91315

91318

91326

91330

91332

91340

91359

91374

91376

91378

91386

91390

91393

91399

91405

91408

91412

91414

91433

91434

91441

91457

91463

91468

91469

91473

91494

91495

91507

91508

91511

91519

91521

Commune

ESTOUCHES

ETAMPES

ETRECHY

EVRY

LA FERTE-ALAIS

FLEURY-MEROGIS

FONTAINE-LA-RIVIERE

FONTENAY-LE-VICOMTE

LA FORET-LE-ROI

LA FORET-SAINTE-CROIX

GIRONVILLE-SUR-ESSONNE

LES GRANGES-LE-ROI

GRIGNY

GUIBEVILLE

GUIGNEVILLE-SUR-ESSONNE

GUILLERVAL

ITTEVILLE

JANVILLE-SUR-JUINE

JUVISY-SUR-ORGE

LARDY

LEUDEVILLE

LISSES

MAISSE

MAROLLES-EN-BEAUCE

MAROLLES-EN-HUREPOIX

MAUCHAMPS

MENNECY

MEREVILLE

MEROBERT

MESPUITS

MILLY-LA-FORET

MOIGNY-SUR-ECOLE

MONDEVILLE

MONNERVILLE

MORIGNY-CHAMPIGNY

MORSANG-SUR-ORGE

NAINVILLE-LES-ROCHES

NORVILLE LA

ONCY-SUR-ECOLE

ORMOY

ORMOY-LA-RIVIERE

ORVEAU

LE PLESSIS-PATE

PLESSIS-SAINT-BENOIST

PRUNAY-SUR-ESSONNE

PUISELET-LE-MARAIS

PUSSAY

RICHARVILLE

RIS-ORANGIS

16/18INSEE

91525

91526

91533

91540

91544

91546

91547

91549

91552

91556

91568

91570

91577

91578

91579

91581

91593

91599

91602

91613

91619

91629

91630

91639

91648

91649

91654

91659

91662

91667

91671

91687

Commune

ROINVILLE

ROINVILLIERS

SACLAS

SAINT-CHERON

SAINT-CYR-LA-RIVIERE

SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN

SAINT-ESCOBILLE

SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS

SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON

SAINT-HILAIRE

SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE

SAINT-MICHEL-SUR-ORGE

SAINTRY-SUR-SEINE

SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES

SAINT-VRAIN

SAINT-YON

SERMAISE

SOISY-SUR-ECOLE

SOUZY-LA-BRICHE

CONGERVILLE-THIONVILLE

TORFOU

VALPUISEAUX

LE-VAL-SAINT-GERMAIN

VAYRES-SUR-ESSONNE

VERT-LE-GRAND

VERT-LE-PETIT

VIDELLES

VILLABE

VILLECONIN

VILLEMOISSON-SUR-ORGE

VILLENEUVE-SUR-AUVERS

VIRY-CHATILLON

Arrêté N°2014164-0007 - 19/06/2014 17/18 Page 97Page 98

ANNEXE

LISTE DES COMMUNES DE LA ZONE ALIMENTÉE PAR LA SEINE

Athis-Mons Massy

Ballainviliers Mfennecy

Bièvre: Moranais

Bondoufle Mforsanz-sur-Orse

Boullay-les-Troux Morsans-cur-Seine

Bou::y-Saimt-Antoune Mfontzeron

Bréteny-sur-Orge Mfonthlérs

Bnis-sous-Forze: Nozay

Brunoy Ormoy

Bures-sur- Yvette Orsay

Champlan Palaiseau

Paray-Vieille-Poste

Corbeil-E:5omnes Pecquewse

Courcouronnes Quiney-sous-Senart

Crozne Ris-Changis

Draveil Saclay

Echarcon Sarnt-ubin

Epinay-vous-Sénat Saint-Germain-Lé:-Corbeil

Epinay-cur-Qrze Saint-Jezn-de-Beaurezard

Etiolles Saint-Michel-sur-Orze

Evry Saint-Fiene-du-Penay

Fleury-Marosis Sainte-Generiève-dez-Bors

Forze:-l ains

Gif-cur-

Gometz.

Gometz.

Grigny Tigers

Varennes-Jarcy

Juvisy-cur-Chse Vzuhallan

Jamry Vemare:-le-Buwi:5on

La-Ville-du-Boïs Vimmeux-sur-Seine

Le Coudray-Montcezux Vülabé

Le Plezsis-Pite Villebon-a-Yvette

Le: Molière: Villejust

Les Us Villiers-le-Bacle

Emo: Villiers-cur-Orze

Linz V oi:5on

Lisses Vuy-Châtllon

Lorgumezu Wissouz

Longont-sur-Orze Yerrez

Marcous:i:

Arrêté N°2014164-0007 - 19/06/2014 18/18EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2014167-0006

signé par

le Préfet de l'Essonne

le 16 Juin 2014

91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne

SE

Arrêté interpréfectoral n ° 2014- DDT- SE-225

du 16 juin 2014 déclarant d'intérêt général au

ütre de l'article L. 211-7 du Code de

l'environnement la réalisation du programme

d'entretien de la rivière Juine et de ses

affluents dans les départements de l'Essonne et

du Loiret pour l'année 2014, projetée par le

Syndicat mixte pour l'Aménagement et

l'entretient de la Rivière la Juine et de ses

affluents (SIARJA)

Arrêté N°2014167-0006 - 19/06/2014 Page 99DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

PRÉFET DU LOIRET

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

DE L'ESSONNE DU LOIRET

Service Environnement / Bureau de l'Eau Service Eau, Environnement et Forêt

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL

n° 2014-DDT-SE-225 du 16 juin 2014

DÉCLARANT D’INTÉRÊT GÉNÉRAL AU TITRE DE

L'ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

LA REALISATION DU PROGRAMME D'ENTRETIEN DE LA RIVIÈRE JUINE ET DE SES AFFLUENTS DANS LES DEPARTEMENTS

DE L’ESSONNE ET DU LOIRET POUR L’ANNEE 2014,

PROJETÉE PAR LE SYNDICAT MIXTE POUR L'AMÉNAGEMENT ET L’ENTRETIEN DE LA RIVIÈRE LA JUINE ET DE SES AFFLUENTS (SIARJA)

LE PREFET DE L'ESSONNE, LE PREFET DE LA REGION CENTRE,

Officier de la Légion d'Honneur, PREFET DU LOIRET

Chevalier de l'Ordre National du Mérite Le Préfet du Loiret

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 et suivants, et L. 211-7 et suivants,

L.214-3, L.215-2, L.215-14 et suivants, L.414-4, L.432-1 et suivants, L.433-3, L.435-5, et KR. 214-]

à R. 214-56, R.214-88 à R.214-104, R.414-23, R.435-34 à R.435-39 ;

VU le code rural et notamment ses articles L.151-36 et suivants, R.152-29 à R.152-35 ;

VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des

travaux publics modifiée ;

VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Page 100 Arrêté N°2014167-0006 - 19/06/2014VU

VU

VU

VU

VU

VU

le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet hors

classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

le décret du 26 octobre 2012 portant nomination de Monsieur Pierre-Etienne BISCH, Préfet hors

classe, en qualité de Préfet du Loiret ;

le décret du 12 juin 2012 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général

de la préfecture de l’Essonne ;

le décret du 31/07/2013 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE, secrétaire général de la

Préfecture du Loiret ;

l’arrêté n° 2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de signature à

Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de

l’arrondissement chef-lieu ;

l’arrêté préfectoral du 02/09/2013 portant délégation de signature à M. Maurice BARATE,

secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l’arrêté préfectoral

n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les

services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la

pêche et abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;

l’arrêté préfectoral du 5 février 2013 rectifiant l’arrêté du 22 janvier 2013 relatif à l’organisation de

la DDT de l’Essonne au ler janvier 2013 ;

lParrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,

traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.

214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature

annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 du Préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet coordonnateur du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands, portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;

l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de

l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles

R.212-10 ; R.212-11 et R.212-18 du Code de l’Environnement ;

l’arrêté préfectoral régional n° 13-114 en date du 11 juin 2013 approuvant le schéma

d’aménagement et de gestion des eaux de la nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés et

modifié par l’arrêté préfectoral régional n° 13-115 du 11 juin 2013 ;

le dossier de demande parvenu au guichet unique de l’eau de l’Essonne le 07 mars 2014 par lequel

le Syndicat mixte pour l‘Aménagement et l’entretien de la Rivière La Juine et de ses Affluents

sollicite la déclaration d’intérêt général pour la réalisation du programme d’entretien pour l’année

2014 de la rivière La Juine et de ses affluents ;

l'avis du Service chargé de la Police de l’Eau de la Direction Départementale des Territoires du

Loiret en date du 2 avril 2014 ;

le projet d’arrêté interpréfectoral déclarant d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du Code de

l’Environnement la réalisation du programme d’entretien de la rivière de la Juine et de ses affluents

dans les départements du Loiret et de l’Essonne pour l’année 2014, projetée par Syndicat mixte

pour l‘Aménagement et l’entretien de la Rivière La Juine et de ses Affluents, transmis à son

Président le 11 avril 2014 et les remarques formulées par celui-ci dans son courrier du 16 avril 2014

dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Arrêté N°2014167-0006 - 19/06/2014 Page 101CONSIDERANT que lopération projetée concerne des travaux d’entretien et de restauration des

milieux aquatiques, n’entraîne aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne

prévoie pas de demander une participation financière ;

CONSIDERANT que l’opération projetée concerne l’entretien de cours d’eau non domaniaux et qu’elle

est financée majoritairement par des fonds publics ;

CONSIDERANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l’article

L.210-1 et suivants du Code de l’Environnement ;

CONSIDERANT que l’opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et

de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands ;

CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’Environnement sont

garantis par le respect des prescriptions ci-après ;

SUR proposition du Secrétaire Général de l’Essonne et du Secrétaire Général du Loiret

ARRETENT

Article 1 :

Conformément à l’article L.211-7 du Code de l’Environnement, est déclaré d’intérêt général, au profit du

Syndicat mlxte pour l'Aménagement et l’entretien de la Rivière la Juine et de ses Affluents (n° SIRET:

259 101 194 000 27; Centre d’affaires « Burochettes » - Bureau 17 - Centre commercial « Les

Rochettes » — 91150 MORIGNY-CHAMPIGNY), la réalisation du programme d’entretien de la rivière

Juine et ses affluents pour l’année 2014, sur le territoire des communes : d’Abbeville-la-Riviere,

Arrancourt, Auvers-Saint-Georges, Boissy-la-Riviere, Bouray-sur-Juine, Chalo-Saint-Mars, Chalou-

Moulineux, Chamarande, Etampes, Etrechy, Fontaine-la-Riviere, Guillerval, Itteville, Janville-sur-Juine,

Lardy, Méréville, Morigny-Champigny, Ormoy-la-Riviere, Saclas, Saint-Cyr-la-Riviere, Saint-Hilaire et

Saint-Vrain situées dans le département de l’Essonne,

et de la commune d’Autruy-sur-Juine située dans le département du Loiret.

Le présent arrêté vaut décision au titre de la procédure de déclaration à l’article L.214-3 du code de

Penvironnement pour la réalisation de ce programme d'entretien, au titre. La rubrique du tableau de

l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :

Rubrique | Intitulé | Régime Arrêté de prescriptions générales

| Arrêté du 13 février 2002 fixant les

Consolidation ou protection des berges, à prescriptions générales applicables aux

l'exclusion des canaux artificiels, par des consolidations, traitements ou protections

| techniques autres que végétales vivantes : de berges soumis à déclaration en

| application des articles L. 214-1 à L. 214- 3140 | 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20m | Déclaration | 3 du code de l'environnement et relevant | mais inférieure à 200 m (D). de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la

| n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié

| | nomenclature annexée au décret

|

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels dont les

références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le bénéficiaire du présent arrêté doit réaliser ces travaux conformément aux modalités définies dans le

dossier de demande, sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté, et de la loi

du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux

publics modifiée.

Page 102 Arrêté N°2014167-0006 - 19/06/2014Article 3 :

Les travaux d’entretien sur l’année 2014 sont :

__ faucardage sélectif de la Juine et de ses affluents,

__ fauchage partiel des berges,

__ traitement sélectif de la ripisylve (bucheronnage, élagage) et gestion différenciée des embâcles,

__ plantations d’arbres et arbustes,

__ lutte contre les espèces envahissantes : reconstitution de ripisylve sur les secteurs envahis par la

Renouée du Japon,

__nettoyage des barrages flottants et déchets ponctuels,

__ confortement des berges et entretien des aménagements existants (intervention en cas

d’apparition de brèches, renards hydrauliques.....),

_ diversification du milieu naturel et accompagnement suite à l’effacement partiel ou total

d'ouvrages hydrauliques, engraissement et stabilisation de banquettes alluviales existantes ou

exondées.

Article 4 :

Les travaux de faucardage et de fauchage sélectifs sont réalisés en période de développement végétale

herbacé et développement des herbiers, d’avril à octobre et hors période de frai des poissons.

Article 5 :

Le recours au faucardage reste localisé, selon le développement excessif des herbiers. Le faucardage

sélectif est strictement limité au minimum et se concentre essentiellement sur les secteurs sensibles (zones

à proximité de cressonnières et secteurs sensible au niveau des inondations en milieu urbain).

Ce faucardage peut s’effectuer en bateau ou manuellement.

Article 6 :

Deux types de pratique d’entretien des berges sont mises en place : l’absence de fauchage afin de

permettre le maintien ou l’installation d’hélophytes et le fauchage partiel des berges pour maintenir la

végétation du talus et le pied de berge.

Les linéaires forestiers ou linéaires sans accès public ne sont pas fauchés.

Article 7 :

Les plantations d’arbres, d’arbustes et d’hélophytes sont réalisées de février à avril et d’octobre à

novembre en période de repos végétatif et hors période de gel.

Les secteurs concernés par des plantations ne sont pas définis précisément dans ce programme

d’entretien, cela dépendra essentiellement des opportunités et des nécessités à venir.

Article 8 :

Les travaux de lutte contre la Renouée du Japon sont essentiellement réalisés de mars à août (période de

développement de la plante). La Juine et ses affluents présentent pour l’instant peu de sites de Renouée du

Japon.

L'objectif des travaux consiste à limiter les foyers de Renouée existants, en reconstituant une ripisylve

adaptée et diversifiée afin de concurrencer les repousses de cette plante invasive en ombrageant les sites.

Des plantations complémentaires peuvent être réalisées sur les secteurs à traités (bief de Bourgneuf).

Arrêté N°2014167-0006 - 19/06/2014 Page 103Article 9 :

Les travaux d’entretien de la ripisylve et de gestion sélective des embâcles sont réalisés de septembre à

avril, hors période végétative et période de nidification. En dehors de cette période, des retraits

d’embâcles pourront être réalisés en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes.

Article 10 :

Une reprise de berge est effectuée sur environ 100 mètres linéaires en rives gauche sur le bief de

Chagrenon à Etrechy. Les techniques employées seront le tunage en bois du pied de la berge, la mise en

place d’un boudin d’hélophyte et le retaluatge de la berge en pente douce.

Le dimensionnement précis et le coût détaillé de ces aménagements sera transmis au service police de

l’eau de l'Essonne pour validation avant travaux.

Article 11 :

Des travaux de diversification du lit et des habitats sont réalisés sur la marette de Guillerval à Saclas au

niveau du bief de la Confluence.

Les techniques utilisées sont le déblai-remblai des vases pour recréer un chenal central, dépôt de vase

pour créer des amorces de banquettes en pied de berge et plantation et repiquage d’hélophytes sur les

banquettes.

Ce même type de travaux peut être mis en place sur d’autres secteurs en fonction des opportunités.

Le dimensionnement précis et le coût détaillé de ces aménagements sera transmis au service police de

l’eau de l’Essonne pour validation avant travaux.

Article 12 :

Durant la phase d’exécution des travaux, toutes les précautions seront prises pour ne pas porter atteinte au

milieu naturel et en particulier pour éviter toute mortalité piscicole et la destruction de frayères

répertoriées. En cas de colmatage d’une frayère, celle-ci devra être nettoyée et reconstituée, après avoir

informé le service police de l’eau de l'Essonne et du Loiret des dates et modalités d’intervention.

La circulation et la mise en station d’engins de travaux publics dans le lit des rivières est interdite.

Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour éviter le départ de débris végétaux dans le cours

d’eau suite aux interventions sur la végétation.

Les produits de débroussaillage, de faucardage et de retraits d’embâcles ne doivent pas être stockés en

zone inondable.

Article 13 :

Le pétitionnaire doit informer les services de la police de l’eau des départements de l’Essonne et du

Loiret, du commencement des travaux, une semaine à l’avance.

Article 14 :

Un bilan annuel des travaux effectués et des montants engagés seront adressés aux Services de la police

de l’eau de l’Essonne et du Loiret.

Article 15 :

Le coût total du programme des travaux d’entretien pour l’année 2014 est évalué à 410 000 Euros HT.

Les dépenses non subventionnées sont prises en charge par le Syndicat mixte pour l‘Aménagement et

l'entretien de la Rivière La Juine et de ses Affluents.

Page 104 Arrêté N°2014167-0006 - 19/06/2014Article 16 :

En application de l’article L.215-18 du Code de l’Environnement, pendant la durée des travaux, les

propriétaires seront tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la

surveillance, les entrepreneurs et ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la

réalisation des travaux.

Ce droit devra s’exercer autant que possible en suivant les rives de la « Juine » et de ses affluents et en

respectant les arbres et les plantations existants.

Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations

seront exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.

Article 17 :

La présente déclaration d’intérêt général arrive à échéance le 31 décembre 2014.

Article 18 :

En application de l’article R.214-96 du Code de l’Environnement, le Syndicat mixte pour

I‘Aménagement et l’entretien de la Rivière La Juine et de ses Affluents demande une nouvelle

déclaration d’intérêt général, dans les cas suivants :

1) s’il prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant

une modification de la répartition de ces dernières ou des bases de calcul des participations des

personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;

2) s’il prévoit de modifier de façon substantielle la nature des travaux projetés dans le cadre du

programme pluriannuel déclaré d’intérêt général, y compris si cette modification est la

conséquence d’une décision administrative prise en application des articles L.214-1 à L.214-6 du

Code de l'Environnement.

Article 19 :.

Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisés

par le présent arrêté et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du Code

de l’Environnement, doit être déclaré dans les conditions fixées à l’article L.211-5 de ce code.

Article 20 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 21 :

La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles dans les

conditions prévues par l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, soit deux mois à compter de sa

notification pour le pétitionnaire et un an pour les tiers à compter de la publication ou de l’affichage de

cette décision.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé

par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision

implicte de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Essonne et à celui de la préfecture du Loiret.

Arrêté N°2014167-0006 - 19/06/2014 Page 105Une copie en sera déposée dans les mairies d’Abbeville-la-Riviere, Arrancourt, Auvers-Saint-Georges,

Boissy-la-Riviere, Bouray-sur-Juine, Chalo-Saint-Mars, Chalou-Moulineux, Chamarande, Etampes,

Etrechy, Fontaine-la-Riviere, Guillerval, Itteville, Janville-sur-Juine, Lardy, Mereville,

Morigny-Champigny, Ormoy-la-Riviere, Saclas, Saint-Cyr-la-Riviere, Saint-Hilaire, Saint-Vrain et

d’Autruy-sur-Juine, aux fins de consultation. Les mairies concernées devront procéder à l’affichage de cet

arrêté pendant une durée minimale d’un mois et adresser procès-verbal de l’accomplissement de cette

formalité au Préfet de l’Essonne et au Préfet du Loiret.

Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet des Services de l’État en Essonne et sur celui des Services de l’Etat en Loiret, pendant un an au moins:

http://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-prefectoraux-et-recepisses-de-

declaration

et

http://www.loiret.gouv.fr/Politiques-Publiques/Environnement-risques-naturels-et-

technologiques/Eau/Loi-sur-l-eau

Article 22 :

Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, le

Sous-Préfet d’Etampes, le Sous-Préfet de Pithiviers, le Directeur Départemental des Territoires de

PEssonne, la Directrice Départementale des Territoires du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information aux Maires des

communes d’Abbeville-la-Riviere, Arrancourt, Auvers-Saint-Georges, Boissy-la-Riviere, Bouray-sur-

Juine, Chalo-Saint-Mars, Chalou-Moulineux, Chamarande, Etampes, Etrechy, Fontaine-la-Riviere,

Guillerval, Itteville, Janville-sur-Juine, Lardy, Mereville, Morigny-Champigny, Ormoy-la-Riviere,

Saclas, Saint-Cyr-la-Riviere, Saint-Hilaire, Saint-Vrain et Autruy-sur-Juine ainsi qu’au Délégué de

POffice National de l'Eau et des Milieux aquatiques, et à la Fédération de pêche pour la protection des

milieux aquatiques de l’Essonne et du Loiret.

Fait à Evry, le 46 JUIN 2014 Fait à Orléans, le 5 46 JUIN 2014

vai

Le préfét /

Sens SCHMELTZ 2

Pierre-Etierne BISCH

Page 106 Arrêté N°2014167-0006 - 19/06/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2014169-0002

signé par

le Secrétaire Général

le 18 Juin 2014

91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne

SE

Arrêté n ° 2014- DDT- SE-239 du 18 juin

2014 portant mise en demeure de régulariser la

situation administrative de l'aménagement du

site de la « Peupleraie » à Brunoy réalisé

par la ville de Brunoy

Arrêté N°2014169-0002 - 19/06/2014 Page 107PRÉFET DE L'ESSONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

SERVICE ENVIRONNEMENT / BUREAU DE L'EAU

ARRÊTÉ

n° 2014-DDT-SE-239 du 18 juin 2014

portant mise en demeure de régulariser la situation administrative

de l'aménagement du site de la « Peupleraie » à Brunoy réalisé par la ville de Brunoy

VU

LE PREFET DE L'ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

le Code de l’environnement, et nomment ses articles L. 171-1 à L. 171-12, L. 210-1, L.211-1,

L.212-5-1 et L. 212-5-2, L. 214-1 et suivants, L.216-1-1, L216-2, et R. 214-1 à R. 214-56 ;

la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment

l'article 132 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en

qualité de préfet de l'Essonne ;

le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la

préfecture de l'Essonne ;

l’arrêté du 24 juin 2008 révisé précisant les critères de définition et de délimitation des zones

humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du Code de l’environnement ;

l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des

compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux

superficielles, souterraines et de la pêche, modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 2010-

DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 ;

l'arrêté n° 2009-153 du 20 novembre 2009 du Préfet de la Région Ile-de-France, Préfet

coordonnateur du bassin hydrographique Seine-Normandie, portant approbation du Schéma

Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours

d’eau côtiers normands et arrêtant le programme de mesures ;

larrêté inter-préfectoral n° 11 DCSE PPPUPOS du 13 octobre 2011 approuvant le Schéma

d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l’Yerres ;

page 10 Ba Farc; RAP AE 5 320= à

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à

M.Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-préfet de

l'arrondissement chef-lieu ;

VU le « dossier justifiant de la compatibilité du projet d’aménagement du site de la Peupleraie à

Brunoy » avec les enjeux liés aux milieux aquatiques et humides, parvenu au Guichet Unique de

l’Eau le 27 juin 2012, transmis par la Ville de Brunoy afin de solliciter un avis du Bureau de l’Eau

de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l’Essonne en charge de la police de

l’eau ;

VU l'avis du Bureau de l’Eau de la DDT de l’Essonne ayant pris note des principes d’aménagements

paysagers et leurs modalités de gestion, ainsi que les moyens mis en œuvre durant la phase

chantier adressé par courrièr en date du 19 juillet 2012 à la ville de Brunoy ;

£ le rapport de manquement administratif n° DDT-SEBE/RM/2014-01 en date du 19 février 2014 ;

VU les observations de la commune de BRUNOY par courrier en date du 28 mars 2014 sur le rapport

de manquement administratif ;

VU le rapport de contrôle de Police de l’Eau du 18 avril 2014 ;

CONSIDERANT que la ville de Brunoy réalise des aménagements sur le site de la peupleraie et que

ce terrain constitue une zone humide au vu des critères de l’arrêté du 24 mai 2008 ;

CONSIDERANT que les zones humides jouent un rôle fonctionnel important vis-à-vis de

l’environnement et notamment un rôle de régulation des flux d’eau par rétention en hautes eaux et

relargage en période sèche ; un rôle d’alimentation et de protection des nappes phréatiques ; un rôle

épuratoire et un rôle régulateur thermique ;

CONSIDERANT que les dispositions de l’article L.211-1 du code de l’environnement instaurent et

définissent l’objectif d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et vise en particulier la

préservation des zones humides, que le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de

la Seine et des cours d’eau côtiers normands fixe pour défi la protection et la restauration des milieux

aquatiques et humides et pour orientation de mettre fin à la disparition et à la dégradation des zones

humides et préserver, maintenir et protéger leur fonctionnalité et que le Schéma d’ Aménagement et des

Gestion des Eaux de l’Yerres insiste sur la nécessité de prévenir toute nouvelle dégradation des zones

humides existantes ;

CONSIDERANT que lors des visites en date du 13 janvier 2014 et du 18 avril 2014, des agents du service en charge de la Police de l’Eau ont constaté Les faits suivants :

— la commune de Brunoy effectue des travaux en zone humide dans le cadre de

l’aménagement du site de la peupleraie sur la parcelle AB 388 dans la commune de

BRUNOY ;

— les modalités d’exécution figurant dans le « dossier justifiant de la compatibilité du projet

d'aménagement du site de la Peupleraie », aux fins de limiter l’impact des aménagements sur

les zones humides, n’ont pas été respectées ;

— un remblaiement de zones humides a été effectué sur une surface supérieure à 0,1ha et

inférieure à 1 ha ;

CONSIDERANT que cet aménagement, dont les travaux ont été constatés lors des visites du 13

janvier 2014 et du 18 avril 2014 par des agents du service en charge de la Police de l'Eau, est soumis à

déclaration au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement en application de la

rubrique de la nomenclature suivante :

— 3.3.1.0.Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de

marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :

1° Supérieure ou égale à 1 ha (Autorisation)

2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (Déclaration),

et que cet aménagement est réalisé sans le titre requis aux articles L.214-1 et suivants du code de

l’environnement ;

Arrêté N°2014169-0002 - 19/06/2014 Page 109CONSIDERANT qu'il y a lieu conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement de

mettre en demeure la commune de BRUNOY de régulariser sa situation administrative ;

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires,

ARRETE

ARTICLE PREMIER

La commune de BRUNOY prise en la personne de son représentant légal Monsieur Bruno

GALLIER, maire de la commune BRUNOY, (Hôtel de Ville Place de la Mairie - BP 83 91805

BRUNOY), est mise en demeure de déposer au guichet unique de l’eau de la Direction Départementale

des Territoires de l’Essonne dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :

1) soit un dossier de déclaration conforme aux dispositions des articles R.214-1 et suivants du

code de l’environnement, relatif aux travaux d’aménagement du site de la Peupleraie à

Brunoy ;

2) soit un dossier de demande de remise en état des lieux dans un état conforme avec les

objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau et les dispositions des articles R.214-1 et

suivants du code de l’environnement.

ARTICLE2 :

La commune de Brunoy est informée que :

— Le dépôt d’un dossier de déclaration n’implique pas la délivrance certaine de l’autorisation par

lPautorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction

administrative ;

—Le dépôt d’un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des

prescriptions particulières arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet

de remise en état des lieux proposé ;

— La régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l’obtention effective

de l’autorisation, soit de la remise effective des lieux l’état.

ARTICLE3 :

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai

prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il

pourra être pris à l’encontre du mis en cause, conformément à l’article L.171-7 du code de

l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l’article L.171-8 du même code ;

ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages ainsi que la cessation définitive

des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.

ARTICLE 4 :

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

ARTICLE5 :

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal Administratif -

56, avenue de Saint-Cloud - Versailles) par le destinataire du présent arrêté dans un délai de deux

mois à compter de la notification de cet acte. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.

Page 110 Arrêté N°2014169-0002 - 19/06/2014ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera notifié à la commune de Brunoy prise en la personne de son

représentant légal Monsieur Bruno GALLIER, maire de la commune BRUNOY et sera publié au

recueil des actes administratifs de l’ Essonne.

En vue de l'information des tiers :

- il sera publié sur le site Internet de la Préfecture de l'Essonne pendant un délai d'un an au

moins,

- et un extrait sera affiché en mairie de BRUNOY et pourra y être consulté pendant un délai

minimum d’un mois.

ARTICLE 7 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental des

Territoires de l'Essonne, le Maire de la commune de Brunoy, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information au Directeur

régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France et au Directeur Régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques.

Alain ESPINASSE

Arrêté N°2014169-0002 - 19/06/2014 Page 111EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2014154-0005

signé par

le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale

le 03 Juin 2014

91 - Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de l'Essonne

Secrétariat Général

Arrêté n °2014-.DSDEN.SG n °35 du 3 juin

2014 portant modification de l'arrêté

2014. DSDEN.SG n °32 du 24 02 14

Page 112 Arrêté N°2014154-0005 - 19/06/2014académie

Versailles

direction des services

départementaux

2 l'éducation nationale

Essonne

Secrétariat général

Téléphone

01 69 47 83 09

Fax

01 60 77 27 78

Mél.

ce.ia91@ac-versailles.fr

site Internet

wwy.ac-versailles fr'dsden91

Boulevard de France

91012 Evry cedex

Evry, le 3 juin 2014

Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux Commissions

administratives paritaires

Vu le procès-verbal des élections à la Commission Administrative

Paritaire Départementale des instituteurs et des Professeurs

des écoles de l'Essonne du 21 octobre 2011

VU l'arrêté rectoral du 20 septembre 2013 portant

délégation de signature à Monsieur Lionel TARLET, Directeur

académique des Services de l'Education Nationale de l'Essonne,

VU le décret du 18 septembre 2013 portant nomination de Monsieur

TARLET Directeur académique des Services de l'Éducation

Nationale de l'Essonne,

VU l'arrêté n°2014.DSDEN.SG.n°32 du 24 février 2014,

ARRETE n° 2014.DSDEN.SG.n° 35

Portant modification de l’arrêté n° 2014.DSDEN.SG.n° 32

du 24 février 2014

Article 1 :

Les fonctionnaires dont les noms suivent sont chargés de représenter

l'Administration à la Commission Administrative Paritaire Départementale des

instituteurs et Professeurs des écoles de l'Essonne.

REPRÉSENTANTS TITULAIRES :

Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Education nationale

de l'Essonne

Monsieur Denis LEJAY, directeur académique adjoint

Madame DOUMENC, Secrétaire Générale

Madame DEL BIANCO, Inspectrice de l'Education nationale adjointe à

Monsieur le Directeur Académique

Monsieur HESLING, Inspecteur de l'Education Nationale

Madame PETIT, Inspectrice de l'Education Nationale

Monsieur GAZAY, Inspecteur de l'Education Nationale

Monsieur CALVET, Inspecteur de l'Education Nationale

Madame PUCELLE GASTAL, Inspectrice de l'Éducation Nationale

Madame VALDENAIRE, Inspectrice de l'Education Nationale

Arrêté N°2014154-0005 - 19/06/2014 Page 113Page L14

REPRÉSENTANTS SUPPLÉANTS :

Monsieur LEGRAND, Directeur Académique adjoint

Madame TARTANSON, Inspectrice de l'Éducation Nationale

Madame LAGEAT, Inspectrice de l'Education Nationale

Madame VILLERS, Inspectrice de l'Education Nationale

Madame FORTIER, Inspectrice de l'Éducation Nationale

Madame TRESALLET, Inspectrice de l'Éducation Nationale

Monsieur EGRON, Inspecteur de l'Education Nationale

Madame MENARD, Attachée d'Administration de l'Education Nationale

et de l'Enseignement Supérieur

Madame WIRGOT, Attachée d'Administration de l'Education Nationale

et de l'Enseignement Supérieur

Madame SOUSTRE, Attachée d'Administration de l'Education

Nationale et de l'Enseignement Supérieur

Article 2 :

La représentation des membres du personnel est assurée par les élus

dont les noms suivent :

REPRÉSENTANTS TITULAIRES

PROFESSEURS DES ECOLES HORS CLASSE

Madame BRUNET Martine, SNUIPP-FSU

INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DES ECOLES CLASSE NORMALE

Monsieur CABIRAN Emmanuel, SNUIPP-FSU

Monsieur TESSIER Jean-Claude, SNUIPP-FSU

Monsieur GOINY Alain, SNUIPP-FSU

Monsieur BENAMER Karim, SNUIPP-FSU

Monsieur DUMAS PILHOU Jean-Christophe, SNUIPP-FSU

Monsieur BARS Yoann, SNUDI-FO

Madame DEPALLE Brigitte, SNUDI-FO

Madame MEURICE Maya, SE-UNSA

Madame FALGUEYRAC Nathalie, SGEN-CFDT

REPRÉSENTANTS SUPPLÉANTS

PROFESSEURS DES ECOLES HORS CLASSE

Madame BADY Marie-Hélène, SNUIPP-FSU

INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DES ECOLES CLASSE NORMALE

Madame KRYS Patricia, SNUIPP-FSU

Monsieur CHARTIER Jean-Philippe, SNUIPP-FSU

Monsieur FRANCON Michel, SNUIPP-FSU

Monsieur FUSTEC Jean-François, SNUIPP-FSU

Madame JACQUET Muriel, SNUIPP-FSU

Monsieur MORILLON Stéphane, SNUDI-FO

Monsieur JOURDREN Gilles, SNUDI-FO

Madame CHABROT Sarah, SE-UNSA

Madame CRAS Marie-Chantal, SGEN-CFDT

Le Direc afémique

Lionel TARLET

Arrêté N°2014154-0005 - 19/06/2014

2/2EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2014155-0004

signé par

le Préfet de l'Essonne

le 04 Juin 2014

91 - Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de l'Essonne

Secrétariat Général

arrêté n °2014- DSDEN- SG n °36 du 04 juin

2014 portant modification de la composition

du Conseil Départemental de l'Education

Nationale.

Arrêté N°2014155-0004 - 19/06/2014 Page 115DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX

DE L’EDUCATION NATIONALE DE L’ESSONNE

Secrétariat Général

ARRETE

n° 2014-DSDEN-SG-n°36 du 04 juin 2014

portant modification de la composition du Conseil Départemental

de l'Éducation nationale de l'Essonne

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 83-663 du 2 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des

compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée et modifiée par la loi n°

98-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’Etat et les collectivités

locales ;

VU le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux Conseils de l’Education Nationale dans les départements

et les académies ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 25 juillet 2013, portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet de l’Essonne ;

VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;

VU l'arrêté rectoral du 1° février 2012 portant organisation de l’Académie de Versailles ;

VU le décret du 18 septembre 2013 portant désignation de Monsieur Lionel TARLET, Directeur

Académique des Services de l'Education Nationale de l'Essonne ;

VU la note de service n° 2012-146 du 18/09/2012 publiée au Bulletin officiel de l'Education nationale du

18/10/2012 ;

VU l'arrêté 2013-DSDEN-SG-n°25 du 18 octobre 2013 portant modification de la composition du Conseil

Départemental de l'Education Nationale de l'Essonne ;

VU le message électronique de l'Union des Maires de l'Essonne du 04 juin 2014.

Page 116 Arrêté N°2014155-0004 - 19/06/2014ARRETE

ARTICLE1 :

La composition du CDEN est la suivante :

Monsieur le Préfet de l'Essonne

Monsieur le Président du Conseil général

Monsieur le Directeur académique des services de l'Education nationale

I- Représentants des collectivités territoriales

a) Conseillers généraux désignés par le Conseil Général de l'Essonne

TITULAIRES

M. Patrick SAC

M. Edouard FOURNIER

Mme Marjolaine RAUZE

Mme Marianne DURANTON

M. Nicolas SCHOETTL

SUPPLEANTS

M. Romain COLAS

Mme Clotilde BUFFONE

M. Michel POUZOL

Mme Caroline PARATRE

Mme Nicole LAMOTH

b) Conseiller régional désigné par le Conseil Régional d'Ile-de-France

TITULAIRE

Mme Laurence BONZANI

SUPPLEANT

Mme Marie-Christine CARVALHO

c) Maires désignés par l’Union des maires de l'Essonne

TITULAIRES

Mme Christine BOURREAU

(Maire de CHALO-SAINT-MARS)

Mme Maryvonne BOQUET

{Maire de DOURDAN)

M. Bernard JACQUEMARD

(Maire de GOMETZ-LA-VILLE)

M. Bernard ZUNINO

(Maire de SAINT-MICHEL SUR ORGE)

SUPPLEANTS

M. Jacques GOMBAULT

(Maire d'ORMOY)

M. Pascal NOURY

(Maire de Morangis)

M. Alain EECKMAN

(Maire de Gironville sur Essonne)

M. David LOIGNON

(Maire d'ESTOUCHES)

Arrêté N°2014155-0004 - 19/06/2014 Page 117IT - Représentants les personnes titulaires de l’Etat_ exerçant leurs fonctions dans les services

administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés au

sein du Conseil Départemental de l'Education Nationale de l'Essonne

a) Représentants désignés par la Fédération Svyndicale Unitaire (FSU 91)

TITULAIRES SUPPLEANTS

M. Jean-Baptiste HUTASSE Mme Perrine SIMONUTTI

Mme Sophie VENETITAY M. Karim BENAMER

M. Emmanuel CABIRAN Mme Sonia PEREZ

M. Jean-Claude TESSIER M. Jean-François CLAUDON

Mme Patricia BRAIVE M. Eric OLIVERO

b) Représentants désignés par l'UNSA Education

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Alain GAUMET Mme Maya MEURICE

c) Représentants désignés par la Fédération Nationale de l'Enseignement, de la Culture_et_ de la

Formation Professionnelle Force Ouvrière de l'Essonne (FNEC FP FO)

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Yoann BARS M. Christophe GASSELIN

d) Représentants nommés par le Syndicat Général de l'Education Nationale — Confédération

Française Démocratique du Travail (SGEN-CFDT)

TIEULAIRE SUPPLEANT

Mme Nathalie FALGUEYRAC M. Pascal GAMBINI

Mme Hélène MISTRANGELO Mme Marie-Chantal TOUTAIN CRAS

e) Représentants désignés par la Fédération de l'Education, de la Recherche et de la Culture de la CGT

{FERC-CGT) :

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Sylvain PERREAU M. Frédéric MOREAU

II - Représentants les usagers au sein du Conseil départemental de l’éducation nationale

a) Représentants désignés par le Conseil départemental des parents d'élèves de l'Essonne (FCPE)

TITULAIRES SUPPLEANTS

Madame Carla DUGAULT Madame Carole GRUSZCZYNSKI

à

? Page 118 Arrêté N°2014155-0004 - 19/06/2014Madame Magda BENDJILALI Monsieur Martial GRONNIER

Madame Fadila BEN DOULAT Madame Nathalie CROCE

Monsieur Sébastien LE FERREC Madame Alex POUZOL

Madame Florence PATOIS Monsieur Christophe DESBOIS

b) Représentants désignés par l'association départementale de l'Essonne Parents d'élèves

de l’enseignement public (PEEP)

ÆITULAIRES SUPPLEANTS

Mme Claudine CAUX M. Philippe ALLAIN

c) Représentants désignés par l'Union Départementale des Associations Autonontes des

Parents d’Elèves de l'Essonne

TITULAIRE SUPPLEANT

M, Jean Pierre MILONNET M. Bruno NOEL

d) Représentants des associations complémentaires désignés par le Préfet de l'Essonne sur proposition

de la Directrice académique

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Jean-François GEY Mine Blandine CHARON

e} Personnalité qualifiée dans le domaine économique social, éducatif ou culturel désignée

par le Président du Conseil Général de PEssonne

TITULAIRE SUPPLEANT

X X

IV - Représentant l’union des délégués départementaux de l’éducation nationale

à titre consultatif :

- M. Vien VU TRAN

ARTICLE 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, et Monsieur le Directeur académique sont chargés, chacun en ce qui

le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de l’Essonne.

LE PREFET

?

Bernard SCHMELTZ

Arrêté N°2014155-0004 - 19/06/2014 Page 119EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2014142-0003

signé par

le Directeur Adjoint

le 22 Mai 2014

91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la

Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Pôle intervention sur le marché de l'emploi

ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2014/048 du

22 mai 2014 relatif au renouvellement

d'agrément n ° 2014/ SAP/513625178 délivré

à l' Eurl OBLIGEANCE SERVICES dont le

siège social est sis 5, Bld Aristide Briand à

SOISY SUR SEINE 91450.

Page 120 Arrêté N°2014142-0003 - 19/06/2014Ex | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET,

ARRETE DIRECCTE UT 91 n° 2014/048 du 22 mai 2014

relatif au renouvellement d’agrément n° 2014/SAP/513625178

délivré à l’ Eurl OBLIGEANCE SERVICES

dont le siège social est sis 5, Bd Aristide Briand à SOISY SUR SEINE 91450.

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article

31) ;

VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1 8 VU l'arrêté

du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du code du travail

;

VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail B VU

l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur

Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile-de-France 5

VU l'arrêté n° 2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la

DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale

de l'Essonne de la DIRECCTE d’ Ile-de-France et à ses adjoints ;

VU la demande de renouvellement d’agrément de 1’ Eurl OBLIGEANCE SERVICES, sont le siège social est sis 5, Bld

Aristide Briand à SOISY SUR SEINE 91450, reçue le 7 avril 2014 ;

VU l'avis émis le 28 avril 2014 par le Président du Conseil Général de l'Essonne ;

ARRETE

ARTICLE1 : L’agrément de l’entreprise OBLIGEANCE SERVICES, dont le siège social est situé 5, Bild

Aristide Briand à SOISY SUR SEINE 91450, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 22

mai 2014 pour le département de l'Essonne.

Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : 2014/SAP/513625178.

La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant

la fin de cet agrément.

ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :

- Assistance aux personnes fgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle

à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,

- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens

de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,

- Garde malade à l’exclusion des soins,

- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, lorsque cette activité est

incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,

- Prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu

de vacances, pour les démarches administratives*,

- Accompagnement dans leurs déplacements des personnes âgées ou handicapées en dehors de leurs domiciles (promenades,

transports acte de la vie courante)*,

* A la condition que cette activité soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile.

Arrêté N°2014142-0003 - 19/06/2014 Page 121Page 122

ARTICLE 3 : Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.

ARTICLE 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de

fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable

de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par laréglementation.

L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est

agréé devra également faire l’objet d’un signalementpréalable.

ARTICLE5 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à

R.7232-10 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément,

- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et

qualitatif de l’activité exercée au titre de l’annéeécoulée.

ARTICLE6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2

du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du

travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de

cette condition par l’article L.7232-1-2).

ARTICLE 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

Pour le préfet,

et par délégation du DIRECCTE,

Le direc! djoift du travail,

Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE — UT de l'Essonne ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Economie, des Finances et de l'Industrie, 6 rue Louise Weiss PARIS 75703. II peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification devant le Tribunal administratif de Versailles.

Arrêté N°2014142-0003 - 19/06/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2014148-0010

signé par

le Directeur Adjoint

le 28 Mai 2014

91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la

Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Pôle intervention sur le marché de l'emploi

ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2014/050 du

28 mai 2014 relatif à l' agrément n ° 2014/

SAP/510337702 délivré à la Sarl DOMIO

SERVICES (franchisé DOMIDOM) dont le

siège social est sis 150, Bld Gabriel Péri à

VIRY- CHATILLON 91170.

Arrêté N°2014148-0010 - 19/06/2014 Page 123EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET,

ARRETE DIRECCTE UT 91 n° 2014/050 du 28 mai 2014

relatif à l agrément n° 2014/SAP/510337702

délivré à la Sarl DOMIO SERVICES

(franchisé DOMIDOM)

dont le siège social est sis 150, Bld Gabriel Péri à VIRY-CHATILLON 91170.

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du mérite,

VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à

l'artisanat et aux services (article 31) ;

VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-] ;

VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du

code du travail ;

VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail À

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur

Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’ Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la

DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité

territoriale de 1’Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France et à ses adjoints ;

VU la demande d’agrément en date du 25 mars 2014, de la Sarl DOMIO SERVICES (franchiséDOMIDOM)

dont le siège social est situé 150, Bld Gabriel Péri à VIRY-CHATILLON 91170 ;

VU l'avis émis par le Président du Conseil Général de l’Essonne en date du 28 avril 2014 :

ARRETE

ARTICLE1 : L’agrément de l’entreprise DOMIO SERVICES (franchisé DOMIDOM), dont le siège

social est situé 150, Bld Gabriel Péri à VIRY-CHATILLON 91170, est accordé pour une durée de cinq ans

à compter du 28 mai 2014 pour le département de l'Essonne.

Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : 2014/SAP/510337702.

La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 au plus

tard trois mois avant la fin de cet agrément.

ARTICLE2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :

- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide

personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,

- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de

techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,

- Aide/accompagnement aux familles fragilisées,

- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,

- Prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail,

sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, *

- Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leurs

domicile (promenades, transports acte de la vie courante)*,

(*) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à

domicile

Page 124 Arrêté N°2014148-0010 - 19/06/2014ARTICLE3 : Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de : prestataire.

ARTICLE 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux

correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.

ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à -10, - ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément, - ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

ARTICLE6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2).

ARTICLE7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.

Pour le préfet,

et par délégation du DIRECCTE,

Le directeur adjoint du travail,

Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - UT de l'Essonne ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Economie, des Finances et de l'Industrie, 6 rue Louise Weiss PARIS 75703. 11 peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification devant le Tribunal administratif de Versailles.

Arrêté N°2014148-0010 - 19/06/2014Page 126

EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Récépissé n °2014142-0002

signé par

le Directeur Adjoint

le 22 Mai 2014

91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la

Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Pôle intervention sur le marché de l'emploi

Récépissé de déclaration 2014/

SAP/513625178 d'un organisme de services à

la personne Eurl OBLIGEANCE SERVICES

5, Bld Aristide Briand 91450 SOISY SUR

SEINE

Récépissé N°2014142-0002 - 19/06/2014Liberté + Liber Égal + Fran + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAIS FRANÇAISE

LE PREFET,

Officier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Récépissé de déclaration 2014/SAP/513625178

d’un organisme de services à la personne

Eurl OBLIGEANCE SERVICES

5, Bld Aristide Briand

91450 SOISY SUR SEINE

enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services

(article 31),

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,.

Vu l'arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur

Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de

France et à ses adjoints,

CONSTATE :

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été

déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 22 mai 2014, par l Eurl

OBLIGEANCE SERVICES dont le siège social est situé 5, Bld Aristide Briand à SOISY SUR SEINE 91450.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de

services à la personne a été enregistré le 22 mai 2014, au nom de l’ Eurl OBLIGEANCE SERVICES dont le siège

social est situé 5, Bld Aristide Briand à SOISY SUR SEINE 91450, sous le n° 2014/SAP/513625178.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la

déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Récépissé N°20 14142-0002 - 19/06/20 14 Page 127Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion ute autre :

entretien de la maison et travaux ménagers,

petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,

garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,

accomp./déplacement enfants de plus de trois ans,

préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

livraison de courses à domicile*,

soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les

Poncpnesdépendantes,

assistance administrative à domicile,

activités relevant de l’agrément :

assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,

assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de

l'écrit et de codeurs en langage parlé complété,

garde malade à l’exclusion des soins,

aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est

comprise dans une offre de services d’assistance à domicile,

prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de

vacances, pour les démarches administratives *,

accompagnement dans leurs déplacements des personnes âgées ou handicapées en dehors de leurs domiciles,

(promenades, transports acte de la vie courante)*,

* à In condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles

R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.

Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

Page 128

Fait à EVRY, le 22 mai 2014

P/le préfet

et par délégation du direccte,

Le di joint du travail,

il Paul! ist

Récépissé N°20 14142-0002 - 19/06/20 14EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Récépissé n °2014146-0004

signé par

le Directeur Adjoint

le 26 Mai 2014

91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la

Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Pôle intervention sur le marché de l'emploi

Récépissé de déclaration n ° 2014/

SAP/401596622 d'un organisme de services à

la personne l' auto entrepreneur DEBORD

Christine « nom commercial ACADOM

Services » 17, rue Notre Dame 91450 SOISY

SUR SEINE

Récépissé N°2014146-0004 - 19/06/2014 Page 129x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET,

Officier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du mérite,

Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/401596622

d’un organisme de services à la personne

l’ auto entrepreneur DEBORD Christine

« nom commercial ACADOM Services »

17, rue Notre Dame

91450 SOISY SUR SEINE

enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services

(article 31),

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent

VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.

Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur

Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de

France et à ses adjoints,

CONSTATE :

Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été

déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 19 mai 2014, par l’auto

entrepreneur DEBORD Christine « nom commercial ACADOM Services » dont le siège social est situé 17, rue Notre

Dame à SOISY SUR SEINE 91450.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de

services à la personne a été enregistré le 19 mai 2014, au nom de l’auto entrepreneur DEBORD Christine « nom

commercial ACADOM Services » dont le siège social est situé 17, rue Notre Dame à SOISY SUR SEINE 91450,

sous le n° 2014/SAP/401596622.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la

déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le

récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Page 130 Récépissé N°2014146-0004 - 19/06/2014Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- entretien de la maison et travaux ménagers,

- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,

- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

- collecte et livraison à domicile de linge repassé * à noter : cette prestation ne comprend pas l'opération de repassage. En

effet ; le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d'activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées

que les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l’apporter à un prestataire, n'entrant pas dans le champ des services à la

personne, et de livraison du linge repassé par ce prestataire).

- livraison de courses à domicile*,

- assistance informatique et Internet à domicile,

- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les

personnes dépendantes,

- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,

- assistance administrative à domicile,

* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité

séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles

R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.

Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

Fait à EVRY, le 26 mai 2014

P/le préfet

et par délégation du direccte,

Le directeur adjoint du travail,

Paul ISRAEL

Récépissé N°2014146-0004 - 19/06/2014 Page 131Page 132

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Récépissé n °2014146-0005

signé par

le Directeur Adjoint

le 26 Mai 2014

91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la

Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Pôle intervention sur le marché de l'emploi

Récépissé de déclaration n ° 2014/

SAP/789253036 d'un organisme de services à

la personne l' auto entrepreneur DIFELLAH

HADJELAKAAL 5, Impasse du Haut Clos

Renault 91540 MENNECY

Récépissé N°2014146-0005 - 19/06/2014x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET,

Officier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du mérite,

Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/789253036

d’un organisme de services à la personne

l’ auto entrepreneur DIFELLAH HADJELAKAAL

5, Impasse du Haut Clos Renault

91540 MENNECY

enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services

(article 31),

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent

VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.

Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur

Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de

France et à ses adjoints,

CONSTATE :

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été

déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 20 mai 2014, par l’auto

entrepreneur DIFELLAH HADJELAKAAL dont le siège social est situé 5, Impasse du Haut Clos Renault à MENNECY

91540.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de

services à la personne a été enregistré le 20 mai 2014, au nom de l’auto entrepreneur DIFELLAH HADJELAKAAL

dont le siège social est situé 5, Impasse du Haut Clos Renault à MENNECY 91540, sous le n° 2014/SAP/789253036.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la

déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le

récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Récépissé N°2014146-0005 - 19/06/2014 Page 133Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- cours particuliers à domicile.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité

séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles

R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.

Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

Fait à EVRY, le 26 mai 2014,

P/le préfet

et par délégation du direccte,

Le directeur adjoint du travail,

Paul ISRAEL

Page 134 Récépissé N°2014146-0005 - 19/06/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Récépissé n °2014147-0004

signé par

le Directeur Adjoint

le 27 Mai 2014

91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la

Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Pôle intervention sur le marché de l'emploi

Récépissé de déclaration n ° 2014/

SAP/512588831 d'un organisme de services à

la personne Eurl POURVOUS- ADOM 55, rue

de la Division Leclerc 91360 EPINAY SUR

ORGE

Récépissé N°2014147-0004 - 19/06/2014 Page 135x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET,

Officier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du mérite,

Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/512588831

d’un organisme de services à la personne

Eurl POUR VOUS-ADOM

55, rue de la Division Leclerc

91360 EPINAY SUR ORGE

enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services

(article 31),

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent

VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.

Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur

Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de

France et à ses adjoints,

CONSTATE :

Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été

déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 21 mai 2014, par l”’ Eurl

POURVOUS-ADOM dont le siège social est situé 55, rue de la Division Leclerc à EPINAY SUR ORGE 91360.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de

services à la personne a été enregistré le 27 mai 2014, au nom de l” Eurl POURVOUS-ADOM dont le siège social est

situé 55, rue de la Division Leclerc à EPINAY SUR ORGE 91360, sous le n° 2014/SAP/512588831.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la

déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le

récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Page 136 Récépissé N°2014147-0004 - 19/06/2014Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

entretien de la maison et travaux ménagers,

petits travaux dce jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,

garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,

accomp./déplacement enfants de plus de trois ans,

livraison de courses à domicile*,

assistance informatique et Internet à domicile,

soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les

personnes dépendantes.

maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,

assistance administrative à domicile,

* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité

séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles

R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.

Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

Fait à EVRY, le 27 mai 2014

P/le préfet

et par délégation du direccte,

Le directeur adjoint du travail,

Paul ISRAEL

Récépissé N°2014147-0004 - 19/06/2014 Page 137Page 138

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Récépissé n °2014148-0008

signé par

le Directeur Adjoint

le 28 Mai 2014

91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la

Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Pôle intervention sur le marché de l'emploi

Récépissé de déclaration n ° 2014/

SAP/481347359 d'un organisme de services à

la personne Sarl DOMICILE ADORE

MULTISERVICES 14, Avenue du Québec

91140 VILLEBON SUR YVETTE

Récépissé N°2014148-0008 - 19/06/2014x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET,

Officier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du mérite,

Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/481347359

d’un organisme de services à la personne

Sarl DOMICILE ADORE MULTISERVICES

14, Avenue du Québec

91140 VILLEBON SUR YVETTE

enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services

(article 31),

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent

VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.

Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur

Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de

France et à ses adjoints,

CONSTATE :

Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été

déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 20 mai 2014, par la Sarl

DOMICILE ADORE MULTISERVICES dont le siège social est situé 14, Avenue du Québéc à VILLEBON SUR

YVETTE 91140.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de

services à la personne a été enregistré le 28 mai 2014, au nom de la Sarl DOMICILE ADORE MULTISERVICES

dont le siège social est situé 14, Avenue du Québéc à VILLEBON SUR YVETTE 91140, sous le n°

2014/SAP/481347359.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la

déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le

récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Récépissé N°2014148-0008 - 19/06/2014 Page 139Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

entretien de la maison et travaux ménagers,

petits travaux dce jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,

garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,

accomp./déplacement enfants de plus de trois ans,

collecte et livraison à domicile de linge repassé * à noter : cette prestation ne comprend pas l'opération de repassage. En

effet ; le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d'activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées

que les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l’apporter à un prestataire, n'entrant pas dans le champ des services à la

personne, et de livraison du linge repassé par ce prestataire).

assistance informatique et Internet à domicile,

* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité

séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles

R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.

Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

Page 140

Fait à EVRY, le 28 mai 2014

P/le préfet

et par délégation du direccte,

Le directeur adjoint du travail,

Paul ISRAEL

Récépissé N°2014148-0008 - 19/06/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Récépissé n °2014148-0009

signé par

le Directeur Adjoint

le 28 Mai 2014

91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la

Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Pôle intervention sur le marché de l'emploi

Récépissé de déclaration 2014/

SAP/510337702 d'un organisme de services à

la personne Sarl DOMIO SERVICES

(franchisé DOMIDOM) 150, Bld Gabriel Péri

91170 VIRY- CHATILLON

Récépissé N°2014148-0009 - 19/06/2014 Page 14172

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET,

Officier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Récépissé de déclaration 2014/SAP/510337702

d’un organisme de services à la personne

Sarl DOMIO SERVICES (franchisé DOMIDOM)

150, Bld Gabriel Péri

91170 VIRY-CHATILLON

enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,

Vu l'arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France et à ses adjoints,

CONSTATE :

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été

déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 28 mai 2014, par la Sarl DOMIO SERVICES

(franchisé DOMIDOM) dont le siège social est situé 150, Bld Gabriel Péri à VIRY-CHATILLON 91170.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de

services à la personne a été enregistré le 28 mai 2014, au nom de la Sarl DOMIO SERVICES (franchisé DOMIDOM) dont le siège social est situé 150, Bld Gabriel Péri à VIRY-CHATILLON 91170, sous le n° 2014/SAP/510337702.

‘out ification ernant la struc: déclarée ou les activités exerc devra,

sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Page 142 Récépissé N°20 14148-0009 - 19/06/20 14Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- entretien de la maison et travaux ménagers,

- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,

- garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,

- accomp./déplacement enfants de plus de trois ans,

- soutien scolaire à domicile,

- cours particuliers à domicile,

- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

- collecte et livraison à domicile de linge repassé * à noter : certe prestation ne comprend pas l'opération de repassage. En effet: le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d'activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées

que les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l'apporter à un prestataire, n ‘entrant pas dans le champ des services à la personne, et de livraison du linge repassépar ce prestataire).

- livraison de courses à domicile*,

- livraison de repas à domicile*,

- assistance informatique et Internet à domicile,

- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les

personnes dépendantes,

- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, - assistance administrative à domicile,

activités relevant de l’agrément :

- assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l'écrit et de codeurs en langage parlé complété, - aide./accompagnement familles fragilisées, - aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est comprise dans une offre de services d’assistance à domicile, - prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives *, - accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leurs domiciles, (promenades, transports acte de la vie courante)*,

* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.

Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

Fait à EVRY, le 28 mai 2014

P/le préfet

et par délégation du direccte,

Le dfrebteué adjoint du travail,

Récépissé N°20 14 148-0009 - 19/06/20 14 Page 143Page 144

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Récépissé n °2014153-0008

signé par

le Directeur Adjoint

le 02 Juin 2014

91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la

Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Pôle intervention sur le marché de l'emploi

Récépissé de déclaration n ° 2014/

SAP/507993020 d'un organisme de services à

la personne Sarl ZEPHYR- SERVICES 2, rue

Berteaux 91370 VERRIERES LE BUISSON

Récépissé N°2014153-0008 - 19/06/2014x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET,

Officier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du mérite,

Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/507993020

d’un organisme de services à la personne

Sarl ZEPHYR-SERVICES

2, rue Berteaux

91370 VERRIERES LE BUISSON

enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services

(article 31),

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent

VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.

Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur

Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de

France et à ses adjoints,

CONSTATE :

Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été

déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 28 mai 2014, par la Sarl ZEPHYR-

SERVICES dont le siège social est situé 2, rue Maurice Berteaux à VERRIERES LE BUISSON 91370.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de

services à la personne a été enregistré le 2 juin 2014, au nom de la Sarl ZEPHYR-SERVICES dont le siège social est

situé 2, rue Maurice Berteaux à VERRIERES LE BUISSON 91370, sous le n° 2014/SAP/507993020.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la

déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le

récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Récépissé N°2014153-0008 - 19/06/2014 Page 145Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- entretien de la maison et travaux ménagers,

- garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,

- accomp./déplacement enfants de plus de trois ans,

- collecte et livraison à domicile de linge repassé * à noter : cette prestation ne comprend pas l'opération de repassage. En

effet ; le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d'activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées

que les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l’apporter à un prestataire, n'entrant pas dans le champ des services à la

personne, et de livraison du linge repassé par ce prestataire).

* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité

séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles

R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.

Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

Fait à EVRY, le 2 juin 2014

P/le préfet

et par délégation du direccte,

Le directeur adjoint du travail,

Paul ISRAEL

Page 146 Récépissé N°2014153-0008 - 19/06/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Récépissé n °2014155-0003

signé par

le Directeur Adjoint

le 04 Juin 2014

91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la

Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Pôle intervention sur le marché de l'emploi

Récépissé de déclaration n ° 2014/

SAP/789242310 d'un organisme de services à

la personne l'auto entrepreneur COX Anna

Jayne 5, rue de Saint Cloud 91540

MENNECY

Récépissé N°2014155-0003 - 19/06/2014 Page 147x = a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET,

Officier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du mérite,

Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/789242310

d’un organisme de services à la personne

l'auto entrepreneur COX Anna Jayne

5, rue de Saint Cloud

91540 MENNECY

enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services

(article 31),

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent

VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.

Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur

Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de

France et à ses adjoints,

CONSTATE :

Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été

déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 21 mai 2014, par l” auto

entrepreneur COX Anna Jayne dont le siège social est situé 5, rue de Saint Cloud à MENNECY 91540.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de

services à la personne a été enregistré le 1” juin 2014, au nom de l’ auto entrepreneur COX Anna Jayne dont le siège

social est situé 5, rue de Saint Cloud à MENNECY 91540, sous le n° 2014/SAP/789242310.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la

déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le

récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Page 148 Récépissé N°2014155-0003 - 19/06/2014Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- soutien scolaire à domicile,

- cours particuliers à domicile.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité

séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles

R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.

Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

Fait à EVRY, le 4 juin 2014

P/le préfet

et par délégation du direccte,

Le directeur adjoint du travail,

Paul ISRAEL

Récépissé N°2014155-0003 - 19/06/2014 Page 149Page 150

EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Récépissé n °2014164-0005

signé par

le Directeur Adjoint

le 13 Juin 2014

91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la

Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Pôle intervention sur le marché de l'emploi

Récépissé de déclaration n ° 2014/

SAP/802077453 d'un organisme de services à

la personne l'auto entrepreneur VALIER

Louise 3, rue de l'Essonne 91000 EVRY

Récépissé N°2014164-0005 - 19/06/2014x = a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET,

Officier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du mérite,

Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/802077453

d’un organisme de services à la personne

l’auto entrepreneur VALIER Louise

3, rue de l’Essonne

91000 EVRY

enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services

(article 31),

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent

VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.

Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur

Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de

France et à ses adjoints,

CONSTATE :

Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été

déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 11 juin 2014, par l” auto

entrepreneur V ALIER Louise dont le siège social est situé 3, rue de l’Essonne à EVRY 91000.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de

services à la personne a été enregistré le 11 juin 2014, au nom de l” auto entrepreneur VALIER Louise dont le siège

social est situé 3, rue de l’Essonne à EVRY 91000, sous le n° 2014/SAP/802077453.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la

déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le

récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Récépissé N°2014164-0005 - 19/06/2014 Page 151Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- entretien de la maison et travaux ménagers,

- garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,

- accomp./déplacement enfants de plus de trois ans*,

- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité

séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles

R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.

Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

Fait à EVRY, le 13 juin 2014

P/le préfet

et par délégation du direccte,

Le directeur adjoint du travail,

Paul ISRAEL

Page 152 Récépissé N°2014164-0005 - 19/06/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Récépissé n °2014164-0006

signé par

le Directeur Adjoint

le 13 Juin 2014

91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la

Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Pôle intervention sur le marché de l'emploi

Récépissé de déclaration n ° 2014/

SAP/802066308 d'un organisme de services à

la personne l'auto entrepreneur SCHIESARO

Isabelle 4, Allée de la Butte Rouge 91000

EVRY

Récépissé N°2014164-0006 - 19/06/2014 Page 153x = a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET,

Officier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du mérite,

Récépissé de déclaration n° 2014/SAP/802066308

d’un organisme de services à la personne

l’ auto entrepreneur SCHIESARO Isabelle

4, Allée de la Butte Rouge

91000 EVRY

enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services

(article 31),

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent

VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.

Vu l’arrêté n°2013-082 du 29 août 2013 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur

Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de

France et à ses adjoints,

CONSTATE :

Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été

déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 28 mai 2014, par l” auto

entrepreneur SCHIESARO Isabelle dont le siège social est situé 4, Allée de la Butte Rouge à EVRY 91000.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de

services à la personne a été enregistré le 28 mai 2014, au nom de l”’ auto entrepreneur SCHIESARO Isabelle dont le

siège social est situé 4, Allée de la Butte Rouge à EVRY 91000, sous le n° 2014/SAP/802066308.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la

déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le

récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Page 154 Récépissé N°2014164-0006 - 19/06/2014Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

- collecte et livraison à domicile de linge repassé * à noter : cette prestation ne comprend pas l'opération de repassage. En

effet ; le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d'activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées

que les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l’apporter à un prestataire, n'entrant pas dans le champ des services à la

personne, et de livraison du linge repassé par ce prestataire).

- livraison de courses à domicile*,

- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les

personnes dépendantes,

- assistance administrative à domicile,

* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité

séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles

R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.

Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

Fait à EVRY, le 13 juin 2014

P/le préfet

et par délégation du direccte,

Le directeur adjoint du travail,

Paul ISRAEL

Récépissé N°2014164-0006 - 19/06/2014 Page 155EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Décision n °2014154-0004

signé par

le Chef de Service

le 03 Juin 2014

Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement

Direction des routes de l'Ile de France

Décision du 06mai2014 portant déclaration

d'inutilité et de remise au service France

Domaine, pour cession, de la parcelle

appartenant au domaine privé de l'Etat

cadastrée section D n °182 lieudit "la

Gourmandière" à Bièvres

Page 156 Décision N°2014154-0004 - 19/06/2014E = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’ESSONNE

Décision du 06 mai 2014 portant déclaration d’inutilité et de remise au service France

Domaine, pour cession, de la parcelle appartenant au domaine privé de l’État

cadastrée section D n°182 située lieudit «la Gourmandière» à Bièvres

Le Préfet de l’Essonne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.3221-1

et suivants,

Vu le code du Domaine de l’État, notamment son article L.53,

Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELZ, Préfet hors

classe, en qualité de Préfet de l’Essonne,

Vu l'arrêté n°2014-PREF-MC-014 du 31 mars 2014 portant délégation de signature à

M.Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de

l'aménagement d’Île-de-France,

Vu la décision DRIEA IF n°20141-1-500 du 18 avril 2014 portant subdélégation de signature

pour les matières exercées pour le compte du Préfet de l’Essonne à M. Éric TANAYS,

Adjoint au directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement,

Directeur des routes d’Île-de-France,

Décide,

Article 1er

Est déclarée inutile au ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, la

parcelle sis «de Val Profond» lieudit «la Gourmandière», sur la commune de Bièvres cadastrée

section D n°182, pour une superficie totale de 1572m°.

Cette parcelle du domaine privé de l’État est inscrite à l’inventaire des propriété de l’État sous

le numéro CHORUS 134008/196879.

Le gestionnaire de la parcelle est le ministère de l'Écologie, du Développement durable et de

l'Énergie représentée par la Direction des routes d’Île-de-France.

Décision N°2014154-0004 - 19/06/2014 Page 157Article 2

La parcelle désignée à l’article 17 est remise au service France Domaine pour cession.

Article 3

La Direction des routes d'Île-de-France est chargée d’assister le Préfet de l’Essonne ou son

représentant aux formalités de remise du domaine de l’État et de cession du bien désigné à

l’article 1°,

Article 4

Le Préfet de l'Essonne et le Directeur des Routes d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce

qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.

Fait à Créteil, le, 03 JUIN 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur régional et interdépartemental

de l’équipement et de l’aménagement Île-de-

France,

Pour le Directeur régional et interdépartemental

adjoint, Directeur des routes d’Île-de-France,

L’Adjoint au directeur des routes, Chef du

service de modernisation du réseau

Éric DEBARLI

Page 158 Décision N°2014154-0004 - 19/06/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2014164-0008

signé par |

le Directeur régional et interdépartemental adjoint, Directeur des routes Ile de France

le 13 Juin 2014

Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement

Arrêté préfectoral n ° 2014/ DRIEA/

DiRIF/016 portant réglementation temporaire

de la circulation sur la bretelle de sortie n ° 42

en direction de St Michel/ Orge, Brétigny/

Orge et Longpont/ Orge sur la RN 104 dans le

sens de circulation Evry - Versailles au PR

48+200 sur le territoire des communes de

Brétigny sur Orge et Saint- Michel sur Orge.

Arrêté N°2014164-0008 - 19/06/2014 Page 159Liberté «+ Egalité = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ESSONNE

ARRETE PREFECTORAL n° 2014/DRIEA/DiRIF/016

portant réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle de sortie n° 42 en direction de Saint

Michel-sur-Orge, Brétigny-sur-Orge et Longpont-sur-Orge sur la RN104 dans le sens de circulation

Évry vers Versailles au PR 48+200 sur le territoire des communes de Brétigny-sur-Orge et Saint

Michel-sur-Orge, pour travaux de chaussées sur la RD133

Le Préfet de l’Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la Route,

VU le Code Pénal,

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de

l'Etat dans les régions et les départements,

VU la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l'Équipement, du Logement, des

Transports et du Tourisme, relative à l’exploitation sous chantier,

VU la circulaire 2014 du Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie fixant

annuellement le calendrier des « Jours hors Chantier »,

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et

les textes subséquents le modifiant et le complétant,

VU linstruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et

le complétant,

VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination du préfet de l’Essonne (hors classe) -

M. SCHMELTZ Bernard,

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination de Monsieur Gilles LEBLANC au poste de

directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement (région Île-de-France)

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MC 014 du 31 mars 2014 de Monsieur le Préfet de l'Essonne

portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental

1/3

Page 160 Arrêté N°2014164-0008 - 19/06/2014de l'Équipement et de l'Aménagement Île-de-France, relative à la gestion du domaine public, à

l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure

d'engagement de l’État pour les marchés d'ingénierie d'appui territorial,

VU la décision DRIEA IDF 2014-1-500 du 18 avril 2014 de Monsieur le directeur régional et

interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de

signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de l’Essonne,

VU l'avis du directeur des routes d’Île-de-France et du CRICR,

VU l'avis de la CASIF,

VU l'avis de la communauté d’agglomération du Val d’Orge,

CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants

pendant la réalisation d'un enduit coulé à froid sur la RD 133, il y a lieu de réglementer temporairement

la circulation sur la bretelle d’entrée sur la RN 104 en direction de Versailles depuis la RD 133, ainsi

que sur la bretelle de sortie n°42 en direction de Saint Michel-sur-Orge de la RN 104 dans le sens

d’Évry vers Versailles,

SUR la proposition du Président du Conseil Général de l’Essonne,

ARRÊTE

ARTICLE ler

Pour les travaux de réalisation d’un enduit coulé à froid sur la RD133;, reliant Brétigny-sur-Orge à Saint

Michel-sur-Orge, les 17 et 18 juin 2014, de 9h00 à 17h00 : , il sera nécessaire de fermer certaines

bretelles de l’échangeur avec la RN104, au PR 48+200 :

— la bretelle de sortie n° 42 « SAINT MICHEL-SUR-ORGE, BRÉTIGNY-SUR-ORGE ET

LONGPONT-SUR-ORGE » du sens Evry vers Versailles (intérieur) de la RN104 (PR 48+200)

est interdite à la circulation sauf besoins du service ou du chantier.

Les usagers sont déviés par la RNI04 en direction de Versailles, puis la sortie n°43b

«€ ARPAJON », la RN 20 vers &EVRY, BRETIGNY-SUR-ORGE, SAINT MICHEL-SUR-

ORGE » afin de rejoindre la RN104 en direction d’Évry, puis la sortie n°42 « SAINT MICHEL- SUR-ORGE, BRÉTIGNY-SUR-ORGE ET LONGPONT-SUR-ORGE » afin de reprendre la

RD133 au niveau du giratoire de Brétigny-sur-Orge ;

— La bretelle d’accès au sens Évry vers Versailles (intérieur) de la RN104 depuis la RD133 (PR 48+200) est interdite à la circulation sauf besoins du service ou du chantier.

Les usagers sont déviés par la RN104 en direction d’Évry, puis la sortie n°41 « SAINT MICHEL, BRETIGNY », puis demi-tour au niveau du giratoire Rue de Bolle/Avenue de

Condorcet, puis la Rue des Rozières afin de rejoindre la RN 104 en direction de Versailles.

2/3

Arrêté N°2014164-0008 - 19/06/2014 Page 161ARTICLE 2

L’information est relayée si possible par les panneaux à messages variables de la francilienne

(RN104) et complétée par le site sytadin.

ARTICLE 3

La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à

la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière

et aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).

La signalisation des fermetures des bretelles sera conjointement mise en place par la Direction des

Routes Ile-de-France/SEER/AGER Sud/UER de Villabé/CET de Villabé et les services du conseil

général de l’Essonne.

ARTICLE 4

Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires

antérieures.

ARTICLE 5

+ Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Essonne,

* le Directeur des Routes d'Île-de-France,

+ le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,

+ le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-France, + le Directeur Départemental de la Sécurité Publique en Essonne,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne, et dont une copie sera adressée au(x) :

+ __ Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,

+ Président du Conseil Général,

+ __ Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,

+ Maires de Brétigny-sur-Orge et de Saint Michel-sur-Orge.

Fait à Créteil, le 13 juin 2014

Pour le Préfet et par délégation,

pour le directeur régional et interdépartemental

de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France,

le directeur régional et interdépartemental adjoint,

Directeur des reûtes d’Ile-de-France

3/3

Page 162 Arrêté N°2014164-0008 - 19/06/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2014164-0009

signé par |

le Directeur régional et interdépartemental adjoint, Directeur des routes Ile de France

le 13 Juin 2014

Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement

arrêté inter- prefectoral DRIEA 2014-1-769

portant reglementation temporaire de

circulation sur l'autoroute A10 et ses bretelles

dans le sens province- Paris du PR2+500

(secteur Cofiroute)au PR4+100(secteur Dirif)

et dans le sens Paris- province entre le

PRO+00(secteur Dirif) et le PRI1+800(secteur

Cofiroute), sur l'A126 sens ecole

Polytechnique (RD36)vers AIO entre le

PR6+1150 et le PR4+000 et sur la RN104

interieure entre le PR51+000 et le PR59+600

pour travaux de modernisation et d'entretien

du R

Arrêté N°2014164-0009 - 19/06/2014 Page 163bent» État» rtemié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté inter-préfectoral DRIEA n°2014-1-769 en date du 13 juin 2014

portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 et ses bretelles dans le sens

province-Paris du PR2+500 (secteur Cofiroute) au PR4+1000 (secteur DiRIF) et dans le sens Paris —

province entre le PRO-000 (secteur DiRIF) et le PR1+800 (secteur COFIROUTE), sur l'A 126 sens Ecole

Polytechnique (RD36) vers A10 entre le PR6+1150 et le PR4+000 et sur la RN104 intérieure entre le PR

514000 et le PR59+600 pour travaux de modernisation et d'entretien du RRN Île-de-France

Le Préfet de l'Essonne Le Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de

l'État dans les régions et les départements,

Vu la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l’Équipement, du Logement, des

transports et du Tourisme, relative à l’exploitation sous chantier,

Vu la circulaire 2014 du Ministre l’Écologie, du Développement durable et de l'Énergie fixant

annuellement le calendrier des « Jours hors chantier »,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et

autoroutes, et l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière,

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant les Routes à Grande Circulation,

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National,

Vu le décret du 07 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet

des Hauts-de-Seine,

Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet

de l'Essonne (hors classe),

Vu le décret n° 2010.578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009.615 du 3 juin 2009 fixant la liste

des routes à grande circulation,

Vu l'arrêté ministériel du 05 mars 2014 portant nomination de Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur

général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement ct de

l'aménagement d'Île-de-France,

Vu l'arrêté préfectoral MCI n°2014-15 du 21 mars 2014 de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine portant

délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et

interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France,

Page 164 Arrêté N°2014164-0009 - 19/06/2014Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MC 014 du 31 mars 2014 de Monsieur le Préfet de l'Essonne

portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental

de l’Équipement et de l'Aménagement Île-de-France, relative à la gestion du domaine public, à l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d'engagement de l’État pour les marchés d'ingénierie d'appui territorial,

Vu l'arrêté du Préfet de région n°2013004-0015 du 4 janvier 2013 modifiant l'arrêté n°2010-635 du 30

juin 2010 portant organisation de la direction régionale et interdépartemental de l'équipement et de

l'aménagement d'Île-de-France,

Vu l'arrêté du Préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-0004 du 21 mars 2014 portant délégation de

signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental

de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France, en matière administrative et d'ordonnancement secondaire,

Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2014-1-

424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de

l'équipement et de l'aménagement Île-de-France,

Vu la décision DRIEA IDF n°2014-1-504 du 18 avril 2014 de Monsieur le Directeur régional ct

interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement Île-de-France portant subdélégation de

signature en matière administrative,

Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-500 du 18 avril 2014 de Monsieur le directeur régional et

interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de

signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de l'Essonne,

VU l'avis de Monsieur le Directeur des Routes Île-de-France et du CRICR,

VU l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-de-France,

VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine,

VU l'avis de la Direction Départementale de la sécurité Publique de l'Essonne,

VU l'avis du groupement de gendarmerie de l'Essonne,

VU l'avis du Conseil Général de l'Essonne,

VU l'avis du Conseil Général des Hauts-de-Seine,

VU l'avis de Cofiroute,

VU l'avis des communes de Villejust, Marcoussis, Orsay, Les Ulis, Champlan, Villebon-sur-Y vette,

Palaiseau et Massy,

CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants

pendant les travaux de réfection d'enrobés, de marquage au sol, de pose et dépose de portiques de

signalisation directionnelle, de pose de glissières de sécurité, il y a lieu de réglementer temporairement la

circulation sur l'A10 dans les deux sens de circulation, sur la RN104 intérieure et sur l'A126 dans les

deux sens de circulation,

ARRÊTENT

ARTICLE 1 :

Pour les travaux définis ci-dessus, le sens Paris-province de l'autoroute A10 est fermé à la circulation

entre le PRO+000 (secteur DiRIF) et le PR 1+800 (secteur COFIROUTE) sauf besoins du service ou des

chantiers et l'autoroute A126 intérieure est fermée à la circulation sauf besoins du service ou des chantiers

entre le PRO+700 et le PR2+500 :

Arrêté N°2014164.0009 - 19/06/2014 Pre 16+ du lundi 16 juin 2014 à partir de 21h30 jusqu’au mardi 17 juin 2014 à 5h30,

+ du mardi 17 juin 2014 à partir de 21h30 jusqu’au mercredi 18 juin 2014 à 5h30,

+ du mercredi 18 juin 2014 de 21h30 jusqu’au jeudi 19 juin 2014 à 5h30,

+ du jeudi 19 juin 2014 à partir de 21h30 jusqu’au vendredi 20 juin2014 à 5h30.

Les usagers empruntent alors les déviations mises en place :

+ Déviation A

Fermeture accès A10 dépuis A6a :

Les usagers vers A10 au PRO+000 (secteur DiRIF) venant de A6a sens Paris-province sont déviés par

A6a/A6 direction province, puis RN 104 sens intérieur direction Versailles.

Fermeture accès A10 depuis A66 :

Le trafic de A10 venant de AGb sens Paris-province au PR8+800 (secteur DiRIF) est dévié par A6b/A6

direction province, puis RN 104 sens intérieur direction Versailles.

+ Déviation B

Fermeture accès A10 depuis RIN20 :

Les usagers vers A10 venant de la RN20 à MASSY sens Paris-province sont déviés par la RD120

direction Chilly-Mazarin, puis par A126 Intérieure, puis par A126 extérieure direction Lyon, A6 direction

province puis RN104 sens intérieur direction Versailles.

+ Déviation C

Fermeture accès A10 dépuis RD188 sens Villebon sur Yvette vers Massy :

Par la route de Chartres, puis la rue Ampère, puis à l'échangeur de Massy « PS 12 » reprise de A10

direction Paris, direction A126 extérieure direction Lyon, A6 direction province puis RN.104 sens

intérieur direction Versailles.

Fermeture accès A10 depuis RD188 sens Massy vers Villon sur Yvette:

Les usagers vers A10 venant de la RD188 sens Massy — Villebon-sur-Y vette sont déviés par l'échangeur

de Massy « PS 12 » reprise de A10 direction Paris, direction A126 extérieure direction Lyon, A6 direction

province puis RN104 sens intérieur direction Versailles.

+ Déviation D

Fermeture accès A10 depuis La gare de Massy :

Les usagers vers de A10 venant de la gare de Massy par l’avenue Carnot sont déviés par l’avenue Marcel

Ramolfo Garnier, l'avenue de Paris, puis par l'avenue Emile Baudot, puis par l'échangeur de Massy « PS

12 » reprise de A10 direction Paris, direction A126 extérieur direction Lyon, A6 direction province puis

RN104 sens intérieur direction Versailles.

ARTICLE 2 :

Le sens province-Paris de l'autoroute A10 est fermé à la circulation sauf besoins du service ou des

chantiers entre les PR2+500 (secteur Cofiroute) et le PR4+-1000 (secteur DiRIF) et l'autoroute A126 dans

le sens de Ecole Polytechnique (RD36) vers l’A10 est fermée à la circulation sauf besoins du service ou

des chantiers du PR6+1 150 au PR4+000 :

+ du lundi 23 juin 2014 à partir de 21h00 jusqu’au mardi 24 juin 2014 à 5h00,

+ du mardi 24 juin 2014 à partir de 21h00 jusqu’au mercredi 25 Juin 2014 à 5h00.

Les usagers empruntent alors les déviations mises en place :

Déviation AA!

Fermeture de LA10 sens province — Paris (secteur COFIROUTE) :

Les usagers vers l'A10 venant de l'A10 sens province — Paris (secteur COFIROUTE) sont déviés par la

R104 extérieure, puis par l'A6 en direction de Paris.

Page 166 Arrêté N°2014164-0009 - 19/06/2014 318+ Déviation B°

Fermeture de [a bretelle de la RIN104 sens intérieur accès à LA1O sens province Paris :

Les usagers vers l'A10 venant de la RN104 sens intérieur sont déviés par la RN118 sens province-Paris,

puis A86 direction Créteil.

+ Déviation C'

Fermeture de la bretelle n°3 accès à LA10 sens Paris depuis la RD118 :

Le trafic est dévié par la RD118 en direction des Ulis, puis RN118 sens province — Paris, puis A86

direction Créteil.

+ Déviation D'

Fermeture sur La RD188 sens Orsay vers l'A10 direction Paris :

Les usagers venant de la RD188 sens Orsay vers A10 direction Paris sont déviés par la RN118 sens

province-Paris, puis A86 direction Créteil.

« Déviation 1

Fermeture de LA126 au ER 6+1150

Les usagers vers A126 sens polytechnique (RD36) vers A10 sont déviés par PALAISEAU, la route de

Saclay, la rue Maurice Berteaux, l'avenue des Alliés, l'avenue de Stalingrad, route de Villebon, N188

avenue du Maréchal Koenig, RD 120 vers les Champarts, puis N20 avenue du Maréchal Leclerc et A10

sens Province-PARIS.

+ Déviation 2

Fermeture de [a liaison RD444 vers A126

Les usagers de la RD444 sens Igny-Palaiseau sont déviés par la RD117, puis par l'avenue des Alliés, puis

emprunte la déviation 1.

+ Dévistion 3

Fermeture de La bretalle d'accès à PAIO sens province Paris dépuis [a RD188 (ex-RN188) sens Palaiseau (Avenue du

Maréchal Kpenig)

Les usagers de la RDI88 (ex-RD188) sens Palaiseau sont déviés par la RD591 sens Champlan, puis

RDS91 sens Massy, puis emprunte la déviation 1.

Fermeture de la 6retelle d'accès à LA10 sens province-Paris depuis Le rond point entre le Boulevard Emile Baudot et La

rue Ampère à Massy

Les usagers sont déviés par la rue Ampère puis par la RD188 (ex-RD188) sens Palaiseau, puis empruntent

la déviation 3.

ARTICLE 3 :

Le sens province-Paris de l'autoroute A10 est fermé à la circulation sauf besoins du service ou des

chantiers entre les PR1+800 (secteur COFIROUTE) et le PR4+1000 (secteur DiRIF) et l'autoroute A126

sens Ecole Polytechnique (RD36)_ vers A10 est fermée à la circulation sauf besoins du service ou des

chantiers du PR6+1150 au PR4+000 :

+ du mercredi 25 juin 2014 à partir de 21h00 jusqu’au jeudi 26 juin 2014 à 5h00,

+ du jeudi 26 Juin 2014 à partir de 21h00 jusqu’au vendredi 27 juin 2014 à 5h00.

+ du mercredi 02 Juillet 2014 à partir de 21h00 jusqu’au jeudi 03 juillet 2014 à 5h00,

+ du jeudi 03 Juillet 2014 à partir de 21h00 jusqu’au vendredi 04 Juillet 2014 à Sh00.

Les usagers empruntent alors les déviations mises en place :

Arrêté N°2014164-0009- 1962014 72+ Déviation A'

Fermeture de LA10 sens province-Paris (secteur COFIROUTE) :

Les usagers vers l'A10 venant de l'A10 sens province-Paris (secteur COFIROUTE) sont déviés par la

RN118 sens province-Paris, puis A86 direction Créteil.

+ Déviation B'

Fermeture de La bretelle de [a RN104 sens intérieur accès à LA10 sens province-Paris : Les usagers vers l'A10 venant de la RN104 sens intérieur sont déviés par la RN118 sens province-Paris, puis A86 direction Créteil.

+ Déviation C:

Fermeture de la 6retelle n°3 accès à LA10 sens Paris à partir de la RD118 :

Les usagers sont déviés par la RD118 en direction des Ulis, puis RN118 sens province-Paris, puis A86

direction Créteil.

« Déviation D'

Fermeture sur la RD188 sens Orsay vers L'A10 direction Paris :

Les usagers venant de la RD188 sens Orsay vers A10 direction Paris sont déviés par la RN118 sens

province-Paris, puis A86 direction Créteil.

+ Déviation 1

Fermeture de LA126 au ER 6+1150

Les usagers vers A126 sens polytechnique (RD36) vers A10 sont déviés par PALAISEAU, la route de

Saclay, la rue Maurice Berteaux, l'avenue des Alliés, l'avenue de Stalingrad, route de Villebon, RD188

(ex-RN188) avenue du Maréchal Koenig, RD120 vers les Champarts, puis RN20 avenue du Maréchal

Leclerc et A10 sens province-Paris.

+ Déviation 2

Fermeture de La Baison RD444 vers A126

Les usagers de la RD444 sens Igny-Palaiseau sont déviés par la RD117, puis par l’avenue des Alliés, puis

emprunte la déviation 1.

. 3

Fermeture de La bretele d'accès à LA10 sens province Paris depuis La RD188 (ex-RN1E8) sens Ealeiseau (Avenue du

Maréchal Kpenig)

Les usagers de la RD188 (ex-RN188) sens Palaiseau sont déviés par la RDS91 sens Champlan, puis

RD591 sens Massy, puis emprunte la déviation 1

+ Déviation 4

Fermeture de la bretelle d'accès à A10 sens province Paris depuis le rond point entre le Boulevard Emile Baudot et La

rue Ampère à Massy

Les usagers sont déviés par la rue Ampère puis par la RN188 sens Palaiseau, puis emprunte la déviation 3.

ARTICLE4 :

La RN10A intérieure est fermée à la circulation sauf besoins du service ou des chantiers entre le

PR51+000 et le PR59+600 :

“du lundi 28 juillet 2014 à partir de 21h00 jusqu’au mardi 29 juillet 2014 à 5h00,

+ du mardi 29 juillet 2014 à partir de 21h00 jusqu’au mercredi 30 juillet 2014 à 5h00,

+ du mercredi 30 juillet 2014 à partir de 21h00 jusqu’au jeudi 31 juillet 2014 à 5h00,

+ du jeudi 31 juillet 2014 à partir de 21h00 jusqu’au vendredi 01 août 2014 à 5h00.

Page 168 Arrêté N°2014164.0009- 19/06/2014Les usagers empruntent alors les déviations mises en place :

+ Fermeture de la RN104 intérieure au niveau de l'échangeur de Linas :

© les usagers sont déviés par la RN20 en direction de la province puis la RD97 en direction de

Fontenay-les-Briis puis la RD3 puis la RD446 en direction des Ulis ;

© pour Paris par A10, les usagers prennent la RD118 en direction d'A10 Paris ;

© pour Versailles, les usagers prennent par la RN118 sens Paris.

+ Fermeture de la bretelle d'accès à la RN104 intérieure (en direction de la RN118 Paris) depuis

I'A10 sens Province-Paris (Secteur Cofiroute) :

© _ les usagers sont déviés par l'autoroute A10 en direction de Paris, demi-tour par l'échangeur de

Massy (PS12), puis par A10 province, A126, puis déviation par RD36 et RD128, puis

l'échangeur de Corbeville.

ARTICLE

La bretelle d'accès à l'A10 sens province-Paris depuis la RN104 intérieure est fermée à la circulation à

partir de 10h jusqu'à 16h :

+ le mardi 19 août 2014 ;

+ _ le mercredi 20 août 2014.

Les usagers sont déviés par la RN118 en direction de Paris, puis la sortie 14 vers Les Ulis, puis la RD118

vers l'A10 sens Province-Paris.

ARTICLE 6 :

Du lundi 23 juin au vendredi 04 juillet 2014, la vitesse maximale autorisée est fixée sur chaussée rabotée

à 70 km/h:

+ dans le sens province-Paris de l'autoroute A10 du PR6+410 au PR4+1045 ;

+ dans le sens Ecole Polytechnique (RD36) vers A10 de l‘autoroute A126 du PR4+1115 au

PR4+000.

ARTICLE 7 :

Du lundi 16 juin au vendredi 20 juin 201, la vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h dans le sens

Paris-province de l'autoroute A10 du PR4+835 au PR5+600.

ARTICLE8 :

L'ensemble des dispositifs d'exploitation sous chantier liés aux travaux d'aménagement de l'échangeur de

Courtaboeuf sur l'A10 dans le sens Paris-province entre le PR99+640 et le PR10+900 est retiré au cours

des travaux de nuit pendant la semaine du lundi 16 juin au vendredi 20 juin 2014.

Les dispositifs d'exploitation sous chantier liés aux travaux d'aménagement de l'échangeur de Courtaboeuf

sur l'A1O dans le sens province-Paris sont réduits au cours des travaux de nuit pendant la semaine du

lundi 23 juin au vendredi 27 juin 2014 :

+ la vitesse maximale autorisée est fixée à 90 km/h entre le PR12+ 640 et le PR10+ 640, avec une

signalisation verticale de police au PR12+640 et un rappel au PR10+900 ;

La nouvelle configuration d'A10 dans les deux sens de circulation entre le PR10+640 et le PR13+040 à

l'issue des travaux menés entre le lundi 16 juin et le vendredi 27 juin 2014 est celle du « Plan de balisage

-phase 5 ».

Arrêté N°2014164-0009 - 1962014 See 1®ARTICLE 9 :

L'information est relayée par les panneaux à messages variables, Radio 107.7 FM (radio VINCI

Autoroutes), France Bleu et le site internet Sytadin.

ARTICLE 10 :

La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la

signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ct

aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).

Le CEI d’Orsay (DRIEA/DiRIF/SEER/AGER Sud/UER d'Orsay) - RN 446 - La Folie Bessin - 91400

ORSAY - Tél : 01 69 18 90 20 - Fax : 01 69 28 88 38 — réalise :

+ la fermeture de l'accès à l’autoroute A10 sens Paris-province depuis l’A6a,

+ la fermeture de la bretelle d’accès à l°A10 sens Paris-province depuis l'A6b,

+ la fermeture de la bretelle d'accès à A10 sens Paris-province depuis la RN 20,

+ la fermeture de l'accès à l'autoroute A10 sens Paris-province depuis l'autoroute A126,

+ la fermeture de l'accès à l'autoroute A10 depuis RD188 sens Villebon-sur-Yvette — Massy,

+ la fermeture de l'accès à l'autoroute A10 depuis RD188 sens Massy — Villebon-sur-Yvette,

* la fermeture de l'accès à l'autoroute A10 sens Paris-province depuis l'avenue Carnot /gare de

Massy,

+ la fermeture de la bretelle de la RN104 sens intérieur accès à l'A10 sens province — Paris,

+ la fermeture de la bretelle n°3 RD118 accès à l'autoroute A10 sens W sens province-Paris,

+ la fermeture de la RD118 (Orsay A10) au niveau de l'échangeur de la RD188 et de la RN118,

+ la fermeture de la bretelle de l'A126 accès à l'autoroute A10 sens province-Paris au PR6+400

secteur DiRIF).

COFIROUTE (Centre d'Exploitation de Ponthévrard - Route de Denisy - 78730 Ponthévrard) réalise :

+ la fermeture de l'A10 sens province — Paris (secteur COFIROUTE) aux PR2+500 et PR1+800.

+ la fermeture du collecteur de l'A10 sens province-Paris vers la RN118.

En cas d’indisponibilité de moyens de COFIROUTE, un prestataire désigné par la DiRIF réalisera :

la fermeture de l'A10 sens province — Paris (secteur COFIROUTE) au PR1+800 les nuits du mercredi 2

au vendredi 4 juillet 2014 ;

la fermeture du collecteur de l'A10 sens province-Paris vers le RN118 les nuits pendant la semaine du

lundi 28 juillet au vendredi 1er août 2014.

Le cas échéant, COFIROUTE assure la fermeture d’A10 dans le sens province-Paris (sens W-secteur

Cofiroute au PR1+800) par le déploiement de 5 Flèches lumineuses de Rabattement (FLR) afin de

neutraliser les voies de gauche et diriger les automobilistes vers le collecteur RN104/RN1 18.

Durant les périodes de fermetures précitées, compte-tenu d'importants travaux de grosses réparations ct

d'entretien effectués sur le réseau COFIROUTE :

+ l’interdistance entre deux coupures d’une ou plusieurs voies, y compris par des flèches lumineuses

de rabattement (FLR), est réduite à 5 km ;

+ la longueur d’une ou plusieurs coupures de voies, y compris par des flèches lumineuses de

rabattement (FLR), est étendue à 11 km.

ARTICLE

Page 170 Arrêté N°2014164-0009 - 19/06/2014 718Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires

antérieures.

ARTICLE 12 :

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en

vigueur.

ARTICLE 13 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des Préfets dans le délai de deux mois à

compter de sa publication aux recueils des actes administratifs.

11 peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès des tribunaux administratifs compétents

dans le même délai.

ARTICLE 14 :

Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,

le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de Seine,

le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l'Aménagement Île-de-France,

le Directeur des Routes Île-de-France,

le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de l'Essonne,

le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-France,

sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne et des Hauts-de-Seine.

Une copie est adressée aux :

+ Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,

+ Présidents des Conseils Généraux de l'Essonne ct des Hauts-de-Seine,

+ Directeurs Départementaux des Services d’Incendie et de Secours de l'Essonne et des Hauts-de-

Seine,

+ maires des communes concernées

Fait à Créteil, le 13 juin 2014

Pour le Préfet de l'Essonne et par délégation,

pour le directeur régional et interd tal

de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France,

ent Bodo

cat Nle-de-France,

8/8

Page 171EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2014164-0010

signé par |

le Directeur régional et interdépartemental adjoint, Directeur des routes Ile de France

le 13 Juin 2014

Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement

Arrêté préfectoral de restriction de circulation

sur A6 et ses bretelles dans le sens Province

Paris du Pr 23+500 au 18+400 et fermeture

temporaire de l'autoroute A6 et ses bretelles

dans le sens Paris/ Province du Pr 8+400 au

PR 24+300

Page 172 Arrêté N°2014164-0010 - 19/06/2014Liberté «+ Egalité = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

ARRETE PREFECTORAL n° 2014/DRIEA/DIRIF/

portant réglementation temporaire de la circulation sur

l'autoroute A6 et de ses bretelles dans le sens Province/Paris

du PR 23+500 au PR 18+400

et fermeture temporaire de l'autoroute A6

et de ses bretelles dans le sens Paris/Province

du PR 08+400 au PR 24+300

Le Préfet de l’Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la Route,

VU le Code Pénal,

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de

l'Etat dans les régions et les départements,

VU la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, relative à l’exploitation sous chantier,

VU la circulaire 2014 du Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l'Énergie fixant

annuellement le calendrier des « Jours hors Chantier »,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et

les textes subséquents le modifiant et le complétant,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le

complétant,

VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination du préfet de l’Essonne (hors classe) -

M. SCHMELTZ Bernard,

VU l'arrêté du 05 mars 2014 portant nomination de Monsieur Gilles LEBLANC au poste de directeur

régional et interdépartemental de l'équipement et de l’aménagement (région Île-de-France),

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MC 014 du 31 mars 2014 de Monsieur le Préfet de l’Essonne

portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental

de l'Équipement et de l’Aménagement Île-de-France, relative à la gestion du domaine public, à

l’exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure

d'engagement de l’État pour les marchés d’ingénierie d’appuis territoriale,

VU l'avis du directeur des routes Île-de-France et du CRICR,

VU l'avis de la CASIF,

VU l'avis du Conseil Général de l’Essonne,

1/3

Arrêté N°2014164-0010 - 19/06/2014 Page 173VU l'avis des communes, de Viry-Châtillon, Grigny, Ris-orangis, Fleury-mérogis

CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants

pendant les travaux de modernisation de l’assainissement de l’autoroute A6, il y a lieu de réglementer

temporairement la circulation sur l’autoroute A6 et sur ses bretelles dans le sens Province-Paris du

PR23+500 au PRI8+400, et dans le sens Paris-Province du PRO8+400 au PR24+300.

ARRETE

ARTICLE ler

Pour les travaux de modernisation de l’assainissement de l’autoroute A6, du 16 juin 2014 au 07 octobre

2014, dans le sens province-Paris de l’autoroute A6 :

1. entre les PR23+550 et PRI18+535, les voies de circulation sont déportées sur la gauche :

la largeur de la voie de droite est réduite à 3,30m,

la largeur de la voie médiane est réduite à 3,10m,

la largeur de la voie de gauche est réduite à 2,90m,

la largeur de la voie BDG est réduite à 0,30m ;

2. sauf nécessités de service ou besoins de chantier, la circulation, l’arrêt et le stationnement sont

interdits sur la bande d’arrêt d’urgence entre le PR23+550 et le PR20+900. Des blocs de type

BT4 séparent la BAU neutralisée de la voie de droite entre le PR23+300 au PR20+900 ;

3. la vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h entre les PR23+750 et PR20+550 ;

la vitesse maximale autorisée est fixée à 90 km/h du PR24+150 au PR23+750 et du PR20+550

au PR18+450 ;

5. tous les véhicules de poids total supérieur à 3,5 tonnes n’ont pas l’autorisation de dépasser entre

les PR24+150 et PR18+450.

Pour ces mêmes travaux :

1. la bretelle d’accès à l’autoroute A6 en direction de Paris depuis la RN441 est fermée à la

circulation sauf nécessités de service ou besoins du chantier, de nuit, de 21h00 à 5h00, du 16 juin

2014 à 21h00 au 18 juin 2014 à 05h00. Les usagers sont déviés par RD310 et la RD445 ;

2. la bretelle d’accès au sens province-Paris de l’autoroute A6 depuis la RD310 est fermée à la

circulation de jour comme de nuit sauf nécessités de service ou besoins du chantier du 17 juin

2014 à 21h00 au 07 octobre 2014. Les usagers sont déviés par la RD310 et la RD445 pour

rejoindre le sens province-Paris de l’autoroute A6 (déviation « Dév. 10»).

ARTICLE 2

Pour les travaux de restitution de la configuration nominale du sens Paris-province de l'autoroute A6

entre les PR 17+800 et PR 23+000, du lundi 23 juin 2014 à 21h30 au vendredi 27 juin 2014 à 05h00, la

circulation est interdite sauf pour les nécessités de service ou les besoins de chantier, pendant quatre (4)

nuits en semaine (entre lundi et vendredi), de 21h30 à 05h00, sur l'ensemble des voies du sens Paris-

province de l'autoroute A6 entre les PR 08+400 et PR 24+300.

2/3

Page 174 Arrêté N°2014164-0010 - 19/06/2014Les usagers en transit dans le sens Paris-province sont alors déviés par l'autoroute A10 et la RN104. Les

usagers pour les destinations locales sont alors déviés par les itinéraires balisés sur la voirie

départementale.

ARTICLE 3

L'information sera relayée si possible par les panneaux à messages variables du réseau routier national

et complétée par le site Sytadin.

ARTICLE 4

La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à

la signalisation des routes et des autoroutes, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière

et aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).

La signalisation sera mise en place par la Direction des Routes Île-de-France — SEER — Ager sud

ARTICLE 5

Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires

antérieures.

ARTICLE 6

+ Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Essonne,

* le Directeur des Routes d'Île-de-France,

+ le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,

+ le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-France, + le Directeur Départemental de la Sécurité Publique en Essonne,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne et dont une copie sera adressée :

- au Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,

+ au Président du Conseil Général,

+ au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,

- aux Maires d'Athis-Mons, Chilly-Mazarin, Epinay-sur-Orge, Evry, Grigny, Juvisy-sur-Orge,

Palaiseau, Ris-Orangis, Savigny-sur-Orge, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Wissous,

Villemoisson-sur-Orge, Morsang-sur-Orge, Ste-Geneviève-des-Bois, Fleury-Mérogis, Champlan,

Massy, Saulx-les-Chartreux, Longjumeau, Ballainvilliers, La Ville-du-Bois, Montlhery et Linas.

Fait à Créteil, le 13 juin 2014

Pour le Préfet et par délégation,

pour le directeur régional et interdépartemental

L4

de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France,

le directeur régional e

directeur des r

interdépartemental adjoint,

tes Ile de France

3/3

Arrêté N°2014164-0010 - 19/06/2014 Page 175EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2014167-0004

signé par |

le Directeur régional et interdépartemental adjoint, Directeur des routes Ile de France

le Préfet de Seine- et- Marne

le 16 Juin 2014

Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement

Arrêté inter- préfectoral restrictions circulation

A6 du PR 27+200 au 42+050 dans le sens

Paris/ Province et du PR 43+400 au 27+200

sens Province/ Paris réalisation travaux

chaussée Béton A6 sud d'Evry

Page 176 Arrêté N°2014167-0004 - 19/06/2014LS à

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE SEINE & MARNE

PRÉFET DE L'ESSONNE

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL

N° 2014/DRIEA/DIRIF/ © 2 ©

N° 2014/DDT/SETR/URTR/TX/032

portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6, du PR 27+200 au PR 424050

dans le sens Paris-Province et du PR 43+400 au PR 27+200 dans le sens province-Paris, dans le

cadre de la réalisation des travaux des chaussées béton de l'autoroute A6 au sud d'Evry

La Préfète de Seine-et-Marne Le Préfet de l'Essonne

Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Route,

Vu le Code Pénal,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des

services de l'État dans les régions et les départements,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et des

autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant

et le complétant,

Vu le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2012 portant nomination de

Madame Nicole KLEIN, préfète de Seine-et-Marne,

Vu l'arrêté du premier ministre en date du 14 juin 2013 nommant Monsieur Yves SCHENFEIGEL

directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,

Vu l'arrêté préfectoral n°13/PCAD/58 du 20 juin 2013 donnant délégation de signature à Monsieur

Yves SCHENFEIGEL Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne,

Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) - M.

SCHMELTZ Bernard,

Vu l'arrêté ministériel du 05 mars 2014 portant nomination de M.Gilles LEBLANC, ingénieur

général des ponts , des eaux et forets, Directeur régional et interdépartementale de l'équipement et

de l'aménagement Île de France,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MC-014 du 31 mars 2014 de Monsieur le Préfet de l'Essonne

portant délégation de Signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et

Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement Île-de-France, relative à la gestion du

domaine public, à l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national

structurant et à la procédure d'engagement de l’État pour les marchés d'ingénierie d’appui

territorial,

Arrêté N°2014167-0004 - 19/06/2014 Page 177Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement

n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la Direction régionale et

interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,

Vu la décision DRIEA IDF n°2014-1-500 du 18 avril 2014 de monsieur le directeur régional et

interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de

signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet de l'Essonne,

Vu la circulaire 2014 du Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie fixant

annuellement le calendrier des «Jours hors Chantier»,

Vu l'arrêté préfectoral permanent, n° 2006/DDE/SGR/0218 du 06 novembre 2006, portant

réglementation temporaire de la circulation au droit des chantiers courants sur le réseau routier

national,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8ème partie du livre I

- signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,

Va la circulaire 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,

Vu la circulaire 88.096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et

routes nationales de la région Île-de-France,

Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière sud Île-de-

France,

Vu l’avis du Commandant du Peloton de Gendarmerie de l'Autoroute A6 de Nemours,

Vu l'avis du chef du Service de l'Exploitation et de l'Entretien du Réseau de la DIRIF et du CRICR,

Vu l'avis du Conseil Général de Seine et Marne,

Vu l'avis du Conseil Général de l'Essonne,

Vu l'avis des communes de Cély-en-Bière, Corbeil-Essones, Le Coudray-Montceaux, Lisses,

Ormoy, Grigny et Villabé,

CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants

pendant, d'une part, les travaux de réalisation de la couche de roulement en Béton Bitumineux Très

Mince dans le sens de Paris vers la province du PR30+700 au PR35+600 et dans le sens de la

province vers Paris du PR 35+600 au PR30+400, et d'autre part, les travaux de réfection des

chaussées béton de l'autoroute A6 du PR36+600 au PR40+800, il y a lieu de réglementer la

circulation sur l'autoroute A6 du PR27+200 au PR42+050 dans le sens Paris-province et du

PR43+200 au PR27+200 dans le sens province-Paris.

Sur proposition du Directeur des Routes Île-de-France (direction régionale et interdépartementale de

l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France.

ARRÊTENT

ARTICLE 1°

Pendant les travaux de réalisation de la couche de roulement en Béton Bitumineux Très Mince, du

PR27+200 au PR35+750 de l'autoroute A6, sur la commune du Coudray-Montceaux :

edu 16 juin 2014 à 21h00 au 20 juin 2014 à 05h00, chaque nuit de semaine (du lundi au vendredi),

de 21h00 à 05h00 :

@la circulation est interdite sur la chaussée du sens Paris-province, sauf nécessités de service ou

besoins du chantier ;

®la circulation du sens Paris-province est basculée sur la chaussée opposée ;

Page 178 Arrêté N°2014167-0004 - 19/06/2014®Les usager en véhicules autres que véhicules poids-lourds, circulant sur RD607 qui souhaitent

prendre l'A6 direction Paris via la RN337 et ceux circulant sur la RD948 qui souhaitent prendre l'A6

direction Paris via le giratoire Est de la RD948 sont déviés par la RD607 direction Corbeil-

Essonnes, la RD607 jusqu'à la RN104, la RN104 direction A6 pour rejoindre l'A6 direction Paris ;

@la circulation est interdite sur la bretelle de sortie n°9 du sens province-Paris de l'autoroute A6

vers RD260 à Villabé et vers la RN104 extérieure direction Troyes, sauf nécessités de service ou

besoins du chantier.

@Les usagers circulant sur l'A6 en direction de Paris qui souhaitent prendre la sortie n°9 vers

RD260 direction Villabé ou la RN104 extérieure direction Troyes sont déviés par l'A6 direction

Paris, la sortie n°7 direction Grigny, la RD310 direction Grigny, l'A6 en direction de Lyon,

et enfin la sortie n°9 vers RD260 ou la RN104 extérieure direction A5 Troyes.

Pendant ces travaux, du 16 au 26 juin 2014, hors des nuits (de 21h00 à 05h00) de semaine (du lundi

au vendredi), la vitesse maximale autorisée de l'autoroute A6 est fixée à 90 km/h dans le sens

province-Paris de l'autoroute A6 du PR35+750 au PR27+200 et à 110 km/h dans le sens Paris-

province de l'autoroute A6 du PR27+200 au PR35+750.

ARTICLE 2

Du 16 juin au 26 juin 2014, sur l'autoroute A6 entre les PR 35+600 et 40+800 :

edu PR 35+600 au 40+800, les usagers circulent sur deux voies par sens de jour comme de

nuit. Dans le sens Paris-province, la largeur des voies de circulation est au minimum de

3,20 m pour la voie de droite et de 3,00 m pour la voie de gauche. Dans le sens province-

Paris, la largeur des voies de circulation est au minimum de 3,50 m pour la voie de droite

et de 3,20 m pour la voie de gauche ;

edu PR 35+290 au PR40+800 dans le sens Paris-province et du PR42+400 au PR35+600

dans le sens province-Paris, le dépassement des véhicules de plus de 3,5 t de PTAC est

interdit ;

dans le sens province-Paris, la vitesse maximale autorisée est fixée à :

©110 km/h du PR43+200 au PR42+800,

@90 km/h du PR42+800 au PR42+400,

®70 km/h du PR42+400 au PR35+600 ;

edans le sens Paris-province, la vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h du

PR35+290 au PR42+050.

ARTICLE 3

Les signalisations verticales temporaires de police et de direction, conformes aux prescriptions de

l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, sont mises en place par les entreprises

chargées des travaux pour le compte de la DRIEA IF/DIRIF/SMR.

La signalisation et les balisages temporaires nécessaires aux mesures pour les travaux de nuit sont

assurés par le CEI de Villabé (DRIEA/DiRIF/AGER Sud/UER de Villabé), le cas échéant, avec

l'aide des entreprises chargées des travaux. Le contrôle et la maintenance de la signalisation et des

balisages temporaires de nuit sont assurés par le CEI de Villabé et le DISE

(DRIEA/DiRIF/SIMEER/DISE).

La surveillance et la maintenance de la signalisation temporaire et des balisages lourds en place jour

Arrêté N°2014167-0004 - 19/06/2014 Page 179@les usagers circulent sur une voie de 3,50 m de large par sens sur la chaussée province-Paris où le

dépassement est interdit pour tous les véhicules et où la vitesse maximale autorisée est fixée à 70

km/h sauf dans les zones de basculement où elle est fixée à 50 km/h. Les voies de circulations sont

séparées de séparateurs de type K5a ;

edu 16 juin 2014 à 20h30 au 20 juin 2014 à 05h30, chaque nuit de semaine (du lundi au vendredi),

de 20h30 à 05h30 :

@la circulation est interdite sur la bretelle d'accès au sens Paris-province de l'autoroute A6 depuis la

RD191, sauf nécessités de service ou besoins du chantier.

@Les usagers de la RD191 qui souhaite accéder au sens Paris-province de l'autoroute A6 sont déviés

par la RDI191vers la RD607 direction le Coudray-Montceaux, la RD607 direction A6 Paris, la

RD948 direction A6 Paris, l'A6 direction Paris, la sortie n°9 direction Villabé, la RD 260 en

direction A6 Lyon, et enfin l'A6 en direction de Lyon ;

@la circulation est interdite sur les bretelles de sorties n°11 et n°12 respectivement vers RD948 et

RN337, sauf nécessités de service ou besoins du chantier.

@Les usagers circulant sur A6 en direction de Lyon qui souhaitent prendre les sorties n°11 ou n°12

sont déviés par A6 en direction de Lyon, la RN37 en direction de Fontainebleau, la sortie direction

Cély / Milly-la-Forêt, la RD372 direction Perthes-en-Gâtinais, la RN37, l'A6 direction Paris, la

sortie n°10 direction Corbeil-Essonnes, la RD191 direction Corbeil-Essonnes, la RD607 direction

A6 Paris, et enfin sur la RD607 ou la RD948.

edu 23 juin 2014 à 21h00 au 26 juin 2014 à 05h00, chaque nuit de semaine (du lundi au vendredi),

de 21h00 à 05h00 :

@la circulation est interdite sur la chaussée du sens province-Paris, sauf nécessités de service ou

besoins du chantier ;

@la circulation du sens province-Paris est basculée sur la chaussée opposée ;

@les usagers circulent sur une voie de 3,50 m de large par sens sur la chaussée Paris-province où le

dépassement est interdit pour tous les véhicules et où la vitesse maximale autorisée est fixée à 70

km/h sauf dans les zones de basculement où elle est fixée à 50 km/h. Les voies de circulations sont

séparées de séparateurs de type K5a :

edu 23 juin 2014 à 20h30 au 26 juin 2014 à 05h30, chaque nuit de semaine (du lundi au vendredi),

de 20h30 à 05h30:

@la circulation est interdite sur la bretelle de sortie n°10 du sens province-Paris de l'autoroute A6

vers RD191 au Coudray-Montceaux, sauf nécessités de service ou besoins du chantier.

@Les usagers circulant dans le sens province-Paris de l'autoroute A6 qui souhaitent prendre la sortie

n°10 vers la RD191 sont déviés par l'A6 en direction de Paris, la sortie n°9 direction Villabé, la

RD260 en direction de A6 Lyon, l'A6 en direction de Lyon, la sortie n°11 direction le Coudray-

Montceaux, la RD948 direction le Coudray-Montceaux, la RD607 en direction de Corbeil-

Essonnes, puis la RD191 :

@la circulation est interdite sur la bretelle d'entrée sur le sens province-Paris de l'autoroute A6

depuis la RN337 et la RD948 au Coudrday-Montceaux, sauf nécessités de service ou besoins du

chantier.

@Les usagers en véhicules poids-lourds de plus de 3,5 t de PTAC circulant sur RD607 qui

souhaitent prendre l'A6 direction Paris via la RN337 et ceux circulant sur la RD948 qui souhaitent

prendre l'A6 direction Paris via le giratoire Est de la RD 948 sont déviés par la RD607 direction

Corbeil-Essonnes, l'A6 Lyon depuis le carrefour RD607 / RD191, l'A6 en direction de Lyon, la

RN37 en direction de Fontainebleau, la sortie direction Cély / Milly-la-Forêt, la RD372 direction

Perthes-en-Gâtinais, la RN37 direction A6 Paris pour rejoindre l'A6 direction Paris ;

Page 180 Arrêté N°2014167-0004 - 19/06/2014et nuit sont assurés le groupement d'entreprises AXIMUM / COLAS IDFN titulaire du marché

d'exploitation. Leur contrôle est assuré par le CEI de Villabé et le DISE.

ARTICLE 4

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en

vigueur.

ARTICLE 5

Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toute disposition temporaire

antérieure qui leur serait contraire.

ARTICLE 6

+ Les directeurs de cabinet des préfectures de l'Essone et de Seine-et-Marne,

+ le directeur des routes Île-de-France,

+ le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,

* le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-France,

* le commandant du peloton autoroute de gendarmerie de Nemours

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et affiché sur le chantier. Une copie est adressée aux :

* Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,

* Présidents des Conseils Généraux de l'Essonne et de Seine-et-Marne,

+ Directeurs Départementaux des Services d’Incendie et de Secours,

* Maires des communes de Cély-en-Bière, Corbeil-Essones. Coudray-Montceaux, Lisses,

Ormoy, Grigny et Villabé.

Fait à Créteil, le 16 juin 2014

Pour le Préfet de l’Essonne et par délégation,

pour le directeur régional et interdépartemental

de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France,

2m

interdépartemental adjoint,

utes Île de France

le directeur régional

directeur des

Fait à Melun, le 16 juin 2014

Pour la Préfète de Seine et Marne et par délégation,

le directeur départemental des territoires de Seine-et-

Marne

Le DirecteurDépa érritoires

5/5

Arrêté N°2014167-0004 - 19/06/2014 Page 181